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Revue

1. Commerce

Charlotte Feller
p. 19-7001/01/1981

Texte intégral

  • 1 Source : 16e Rapport sur la politique économique extérieure (FF 1981 I 553), pp. 612 et 613.
  • 2 Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de (...)

1En 1980, les importations suisses en provenance des pays du Tiers Monde se sont élevées à 5,98 milliards de francs, soit 9,8 % des importations totales. Les exportations à destination de ces mêmes pays se sont montées, elles, à 10,8 milliards de francs, soit 21,8 % des exportations totales1. L’excédent de la balance commerciale à l’égard des pays du Tiers Monde se monte donc à 4,82 milliards. Si l’on considère le commerce par tête d’habitant, la Suisse vient en dixième position parmi les pays de l’OCDE en ce qui concerne les importations en provenance des pays du Tiers Monde, alors qu’elle vient de loin en tête pour les exportations2.

2Ce déséquilibre est pour une part dû à des causes statistiques. En effet, la Suisse achète la plus grande partie de son pétrole dans les pays européens et ces importations sont portées au compte de ces pays. Si cette distorsion statistique pouvait être corrigée, il est donc vraisemblable que la balance commerciale de la Suisse à l’égard des pays de l’OPEP serait largement déficitaire.

  • 3 16e Rapport cité.

3Par contre, si on ne considère que les pays du Tiers Monde non-producteurs de pétrole, l’excédent de la balance commerciale est spectaculaire. En 1980, les importations en provenance de ces pays se sont élevées à 3,8 milliards de francs alors que les exportations ont atteint 7,3 milliards. Cela revient à dire que pour 100 francs d’importations, la Suisse exporte vers ces pays pour une valeur de 192 francs3.

  • 4 Statistiques du commerce extérieur de la Suisse, 1980.

4Même avec les pays du Tiers Monde dont le commerce est le plus dynamique (les nouveaux pays industriels), la balance commerciale de la Suisse enregistre un excédent : avec la Yougoslavie, l’excédent est de 379 millions ; avec Hong-Kong : 362 ; avec le Mexique : 287 ; avec le Brésil : 234 ; avec Singapour : 168 ; avec Taïwan : 20 et avec la Corée du Sud : 94.

5La balance commerciale des pays du Tiers Monde à l’égard des pays industriels est excédentaire à cause du pétrole. Cependant, si on exclut ce produit, la balance commerciale accuse un déficit de 101 milliards de dollars (en 1979), pour des importations se montant à 217 milliards de dollars et des exportations s’élevant à 116 milliards. Ce déficit est essentiellement dû aux importations de produits manufacturés en provenance des pays industrialisés. L’excédent des importations de produits manufacturés des pays du Tiers Monde en provenance des pays industrialisés a passé de 38 milliards de dollars en 1973 à 132 milliards en 1979. En fait, le taux de croissance des importations de produits manufacturés des pays du Tiers Monde en provenance des pays industrialisés a été plus élevé que celui de leurs exportations vers ces pays industrialisés.

  • 5 GATT : Le commerce international en 1979-80, Tableau A21.

6Et les pays du Tiers Monde n’ont pas pu compenser ce déficit par des exportations de produits de base. Entre 1973 et 1979, l’excédent des exportations de produits de base des pays du Tiers Monde (pétrole non compris) vers les pays industrialisés a passé de 18 milliards de dollars à seulement 31 milliards5. Ceci est dû d’une part à la détérioration des termes de l’échange et d’autres part à la place toujours moins importante que les produits de base occupent dans le commerce mondial.

1.1. Produits de base

1.1.1. Fonds commun pour les produits de base

Après quatre ans de négociations, les statuts du Fonds commun ont été adoptés le 27 juin 1980. La Suisse a participé à ces négociations qui ont eu lieu dans le cadre de la CNUCED. Déjà en avril 1980, elle avait annoncé une contribution volontaire de 6 millions de dollars*. Le 18 juin 1981, le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité pour l’adhésion de la Suisse au Fonds commun**.
Cependant, les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Fonds ne sont pas encore remplies. Beaucoup d’Etats ont signé l’accord, mais au 30 juin 1981, seule l’Indonésie l’a ratifié. Les contributions nécessaires ont été promises, mais rien n’a encore été versé.
Le Fonds commun est constitué de deux comptes : un compte qui a pour but la stabilisation des prix des matières premières et qui servira au financement des stocks décidés dans le cadre d’accords internationaux ; et un autre compte servant à l’amélioration à long terme des marchés de ces produits. Le Fonds commun fait partie du Programme intégré pour les produits de base qui concerne dix-huit produits : café, thé, cacao, sucre, coton, jute, caoutchouc, fibres dures (abaca, coco, sisal et henequen), cuivre, étain, bananes, viande huiles végétales, bois tropicaux, bauxite, minerai de fer, manganèse, phosphate.
* CNUCED : Communiqué de presse TAD/INF/1162 du 21 avril 1980.
** Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1981, Conseil des Etats, pp. 318-320.

7Le commerce des matières premières est sujet à des fluctuations et à des incertitudes dues à de nombreux facteurs : tout d’abord le niveau des récoltes pour les produits agricoles, ensuite les réserves limitées dans le cas des minerais, enfin la spéculation opérée dans les bourses de matières premières. Les producteurs – pays du Tiers Monde pour la plupart – doivent par ailleurs faire face à la stagnation des prix alors que ceux des produits manufacturés importés ou d’autres matières premières importées – par exemple alimentaires –, augmentent ; ils doivent affronter la compétition avec les produits de substitution ou avec ces mêmes matières premières que les pays industrialisés produisent industriellement, les fléchissements de la demande en période de récession, la difficulté de coordonner l’offre entre les producteurs, les problèmes de stockage. Chaque matière première a en fait un marché particulier avec ses propres problèmes de prix, ses propres problèmes d’offre et de demande.

  • 6 Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de (...)

8Pour les consommateurs, pays industrialisés et pays du Tiers Monde, la stabilisation des prix permettrait de diminuer les risques et le coût du stockage, de régulariser et d’augmenter l’approvisionnement. Dans son message du 15 février 1981, le Conseil fédéral disait à ce sujet : « En tant que pays tributaire des matières premières, la Suisse est tout particulièrement intéressée à un approvisionnement régulier à des prix stables. Dans l’optique de notre pays, les accords internationaux de produits de base constituent un instrument utile en vue d’augmenter la sécurité de l’approvisionnement, à condition toutefois que les forces du marché n’en soient pas pour autant éliminées ou faussées. Dans la mesure où de tels accords contribuent à supprimer les perturbations du marché, ils sont compatibles avec nos principes économiques fondamentaux. »6

9Le premier compte du Fonds commun est donc destiné à financer des stocks régulateurs internationaux ; il sera alimenté par des contributions gouvernementales obligatoires s’élevant à 400 millions de dollars dont 100 millions à titre de garantie. Les organisations internationales qui s’occupent des accords de produits et qui veulent s’associer au Fonds commun devront verser un tiers des moyens financiers nécessaires à la constitution de leurs stocks, les deux tiers restant étant empruntés auprès du Fonds commun et couverts par des garanties des pays membres de l’accord de produit. Pour que le Fonds commun prête ensuite les fonds nécessaires à l’achat et à l’entretien du stock, deux conditions au moins sont nécessaires : d’une part, les accords doivent grouper une proportion suffisante des producteurs et des consommateurs et d’autre part, les stocks doivent être financés conjointement par les producteurs et les consommateurs. Les organisations d’accords de produits devront remettre également au Fonds les warrants de leurs stocks. Le premier compte fonctionnera donc comme une banque, il travaillera avec les dépôts des accords de produits et si nécessaire il empruntera sur le marché des capitaux et prêtera avec intérêts, mais à des taux aussi faibles que possible.

  • 7 Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, article 18C in message cité, p (...)

10Le deuxième compte est appelé à financer les autres mesures : « Lesdites mesures doivent être des mesures de développement en faveur des produits de base, visant à améliorer les structures des marchés et à rendre plus favorables à long terme la compétitivité et les perspectives de produits déterminés. Elles comprennent la recherche-développement, les améliorations de productivité, la commercialisation et des mesures destinées à contribuer, en règle générale par un cofinancement ou une assistance technique, à la diversification »7. Ce compte, d’un montant total de 350 millions de dollars, sera alimenté par des contributions volontaires de 280 millions et par des contributions obligatoires de 70 millions. Une première reconstitution est prévue pour 1985.

11Rappelons que la CNUCED estimait en 1976 que le Fonds devait disposer de 6 milliards de dollars (emprunts compris), dont 4,5 pour le premier compte et 1,5 pour le second.

12Sur les 470 millions de contributions obligatoires allant aux deux comptes, 51,4 % seront à la charge des pays industrialisés et 32,1 % à celle des pays du Tiers Monde. A l’intérieur de ces groupes, chaque pays doit verser 1 million, plus une contribution déterminée en fonction du PNB et de la clé des contributions de l’ONU. La contribution obligatoire de la Suisse dépend du taux de change ; elle s’élèvera à 4,35 millions de dollars, soit environ 8 millions de francs suisses. Sa contribution volontaire, annoncée en avril 1980, sera de 6 millions de dollars, soit environ 11 millions de francs. Ces montants sont imputables au crédit de programme de 200 millions pour le financement de mesures de politique économique et commerciale prévues au titre de la coopération internationale au développement.

13Une des innovations du Fonds commun est de ne pas lier le nombre de voix au montant des contributions. En effet, 47 % des voix reviendront aux pays en développement et 42 % aux pays industrialisés. Aucun des groupes ne pourra détenir la majorité absolue des voix. A l’intérieur de ces groupes, chaque Etat membre aura 150 voix de base auxquelles s’ajoutera un nombre de voix proportionnel à sa contribution et à sa participation aux accords de produits associés.

14Les statuts du Fonds entreront en vigueur quand ils auront été ratifiés par 90 Etats représentant les deux tiers des contributions obligatoires de 470 millions et quand 50 % des contributions volontaires au deuxième compte auront été versées. Les gouvernements ont fait des promesses pour une somme dépassant les 50 % requis, mais rien n’a encore été versé.

15Concernant la première condition pour cette entrée en vigueur, seul un Etat a ratifié l’accord. Cependant, 34 pays représentant 57 % des contributions obligatoires l’ont signé.

16Le Fonds commun concerne, nous l’avons dit, dix-huit produits de base. Les dix « essentiels » auront droit à l’aide des deux comptes, pour autant qu’ils fassent l’objet d’accords remplissant les conditions nécessaires. Il s’agit du café, thé, cacao, sucre, coton, jute, caoutchouc, fibres dures, cuivre, étain. Les huit « autres » – bananes, viande, huiles végétales, bois tropicaux, bauxite, minerai de fer, manganèse, phosphate – n’auront droit qu’à l’aide du deuxième compte. Mis à part le riz et le poisson, et évidemment le pétrole, ce sont les dix-huit matières premières d’exportation les plus importantes des pays du Tiers Monde.


*

17Rappelons encore qu’avant la création du Programme intégré pour les produits de base en 1976, six accords internationaux de produits étaient en vigueur : ceux sur le sucre, l’étain, le cacao, l’huile d’olive et le blé (le blé ne faisant pas partie du Programme intégré). Pour les trois premiers, un dispositif de stockage a été créé. Un accord sur le caoutchouc naturel – comprenant un stock régulateur – a été conclu et est entré en vigueur provisoirement le 23 octobre 1980. Il est le seul qui satisfait a priori aux exigences requises pour bénéficier du Fonds commun. Le 3e accord sur le cacao a été conclu le 19 novembre a été conclu le 19 novembre 1980 mais les Etats-Unis (le premier consommateur mondial) et la Côte d’Ivoire (le premier producteur en ce moment) ont refusé de le signer. Le 6e accord sur l’étain a été conclu le 26 juin 1981, mais on ne sait pas si les Etats-Unis s’y joindront. Un accord sur le jute est en négociation ; et pour toutes les autres matières premières du Programme intégré, des travaux sont en cours en vue de négociations.

  • 8 Message cité, p. 22.

18La Suisse est membre des accords sur le blé, le cacao, le café et elle a signé l’accord sur le caoutchouc8. D’autre part, elle participe à presque toutes les discussions concernant les produits de base et elle a l’intention d’adhérer au nouvel accord sur l’étain.

1.1.2. Caoutchouc naturel

Premier né des accords de stabilisation de prix depuis la création du Programme intégré des produits de base, l’Accord international sur le caoutchouc naturel, conclu le 6 octobre 1979, est entré en vigueur provisoirement le 23 octobre 1980. 61 Etats sont parties à l’Accord, 13 exportateurs, tous pays du Tiers Monde, et 48 importateurs. Le 18 juin 1981, le Conseil des Etats l’a approuvé, à l’unanimité*. Cet accord est le premier accord international de stabilisation des prix portant sur le caoutchouc naturel. Il prévoit un stock régulateur financé à parts égales par les producteurs et les consommateurs. Les producteurs les plus importants (Malaisie, Indonésie) et les consommateurs les plus importants (Etats-Unis, CEE) l’ont ratifié ou ont manifesté leur intention de le faire. Les deux conditions les plus importantes nécessaires pour bénéficier de l’aide du Fonds commun sont donc remplies.
* Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1981, Conseil des Etats, pp. 318-320.

  • 9 Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de (...)
  • 10 DDA : Quelques plantes… Richesse et misère des plus pauvres, 1980.

19Bien qu’il ne soit produit que dans un petit nombre de pays, le caoutchouc est la sixième matière première exportée par les pays du Tiers Monde (4 milliards de dollars en 1980)9. Même si, à l’heure actuelle, le caoutchouc naturel ne représente que 30 à 40 % de la consommation mondiale, l’augmentation des prix du pétrole et par conséquent du prix du caoutchouc synthétique le rend de nouveau plus compétitif. Cependant, aux Etats-Unis, on met actuellement au point la culture du « guayule », un arbuste qui produit également du latex. Les deux tiers du caoutchouc naturel sont utilisés dans la fabrication de pneus de haute qualité10.

  • 11 Message cité, p. 57.

20Au début des années 70, le kilo de caoutchouc valait entre 90 et 120 cents de Malaisie/Singapour (100 cents valaient environ 80 centimes suisses au moment de la conclusion de l’accord). Dès 1973 il est monté en dents de scie et au début de 1978 il a dépassé les 200 cents et est grimpé jusqu’à 355 cents au début de 1980. En 1980 les prix ont oscillé entre 355 et 285 cents le kilo11. Mais ils ont baissé en 1981.

  • 12 GATT : Le commerce international en 1979-1980, pp. 75-76.
  • 13 Message cité, p. 46.

21En 1979 la production (3,785 millions de tonnes) a été inférieure à la consommation. Les stocks ont baissé pour se situer à 1,425 millions de tonnes à fin 1979. Le commerce mondial s’élevait à 3,305 millions de tonnes12. En 1975, la Suisse importait 5.500 tonnes ; en 1980, ces importations sont tombées à 2.80013. Ceci est dû principalement à la fermeture de l’usine Firestone à Pratteln. En 1976-78 la Suisse occupait le 36e rang parmi les importateurs avec 0,122 % du commerce mondial (Cf. tabl. p. suiv.).


*

  • 14 Accord international sur le caoutchouc naturel, in Message cité, pp. 155-196.

22L’accord sur le caoutchouc prévoit un prix de référence de 210 cents de Malaisie/Singapour le kilo – soit environ 1,70 franc suisse au moment de la conclusion de l’accord – et une fourchette de 28,5 % de part et d’autre de ce prix. Un stock régulateur normal de 400.000 tonnes et un stock d’urgence de 150.000 tonnes (en tout un sixième du commerce mondial) pourront être constitués. A partir de 15 % d’écart au prix de référence, c’est-à-dire à partir de 179 et de 242 cents, le stock pourra acheter ou vendre du caoutchouc pour tenter de maintenir son prix entre la fourchette de 150 à 270 cents. L’accord a été conclu pour une durée de cinq ans et il contient un mécanisme automatique d’ajustement du prix de référence qui cependant ne doit pas s’approcher à moins de 20 cents du prix minimum ou maximum de la fourchette. Quant à la fourchette, elle ne peut être révisée que tous les trente mois, en temps normal14.

Source : Accord international sur le caoutchouc naturel.

23Les décisions sont prises à la majorité des exportateurs et à la majorité des importateurs. Les voix sont réparties également entre exportateurs et importateurs. A l’intérieur des deux groupes, elles se répartissent selon la part de chaque pays au commerce mondial.

24Le coût d’achat total du stock régulateur est estimé à 500 millions de dollars. Il sera financé pour moitié par les exportateurs et pour moitié par les importateurs. A l’intérieur de ces deux catégories, la contribution est proportionnelle au nombre de voix.

  • 15 Message cité, p. 48.

25La contribution suisse est fixée à environ 500.000 francs dont 30.000 devront être versés peu après l’adhésion. 300.000 à 350.000 francs devront être gardés à la disposition du stock régulateur normal, le reste allant au stock d’urgence. Cette contribution suisse sera prélevée sur le crédit de programme de 200 millions pour le financement de mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération internationale au développement15.

26Mais, vu l’écart entre le prix de référence de l’accord et les prix du marché, il est peu probable que le stock entre prochainement en fonction. D’autre part, si l’Organisation internationale du caoutchouc décide de s’associer au Fonds commun, les Etats membres de l’accord n’auront à verser en espèce que le tiers de leurs contributions, mais ils devront fournir des garanties.

27A moyen terme, les prix devraient rester assez élevés sans que l’accord n’ait les moyens de les faire redescendre. Il est vrai que le Conseil international du caoutchouc pourra augmenter le prix de référence au printemps 1982 et édicter des recommandations visant à augmenter la production. Il pourra aussi prendre des mesures favorisant le développement des cultures, de la productivité et de la commercialisation. C’est le genre de mesures auxquelles les ressources du deuxième compte du Fonds commun sont destinées.

28Le Conseil s’emploie aussi à tenter de réduire les obstacles qui entravent le commerce du caoutchouc naturel, brut ou transformé.

  • 16 Accord international sur le caoutchouc naturel, article 43 in Message cité. p. 181.

29L’Accord prévoit également que « les membres exportateurs… s’engagent à mettre en œuvre des politiques et des programmes qui assurent aux consommateurs des approvisionnements réguliers de caoutchouc naturel »16, ce qui signifie la renonciation à toute action cartellaire.

1.1.3. Cacao

L’accord international sur le cacao est entré en vigueur provisoirement le 1er août 1981 malgré la décision de la Côte d’Ivoire et des Etats-Unis de ne pas y participer. Cela signifie que l’Accord réunira les Etats ne représentants que 62 % des importations et 72 % des exportations mondiales. La Suisse se trouve parmi les pays qui ont décidé l’entrée en vigueur provisoire de l’accord*.
Déjà au cours des négociations, la Côte d’Ivoire avait dit qu’elle ne pouvait pas accepter le prix minimal de 1 dollar la livre parce qu’il ne couvrait pas les coûts de production. Les Etats-Unis pensaient au contraire que le prix fixé était trop haut et que l’Accord n’avait pas les moyens financiers de le soutenir.
* 16e Rapport sur la politique économique extérieure (FF 1981 I 553), pp. 589-590 et CNUCED : Communiqué de presse TAD/INF/1272 du 1er juillet 1981.

  • 17 Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de (...)

30Depuis quelques années la consommation mondiale est inférieure à la production – en partie parce que les fabricants utilisent des substituts moins chers – et, tout au long des négociations, le prix du cacao n’a cessé de baisser. A mi-77, il était de 2 dollars la livre ; en novembre 1980, au moment de la conclusion de l’Accord, il était de 93 cents et de 75 cents en juin 1981. Comme l’a dit le Conseil fédéral dans son message : « Deux faits ont contribué au succès des négociations : d’une part, l’échec de la tentative de certains pays producteurs de mainmise sur le marché ; d’autre part, la baisse plus rapide et plus prononcée que prévue des prix du cacao sur le marché mondial »17. En effet, certains pays producteurs – dont la Côte d’Ivoire – avaient essayé de former un cartel et de financer leurs propres stocks.

  • 18 GATT : Le commerce international en 1979-80, pp. 69-70.

31L’Organisation internationale du cacao a été créée en 1972 et le présent accord est le troisième du genre. Sa validité est de trois ans. Pour les pays du Tiers Monde, le commerce du cacao représente une somme de 3,3 milliards de dollars (au prix de 1 dollar la livre) pour environ 1,5 million de tonnes exportées par an18. La Suisse, avec ses 29.000 tonnes de fèves ou d’équivalent en cacao (soit 1,89 % des importations mondiales) occupe le 12e rang parmi les importateurs.

Source : Accord international de 1980 sur le cacao.

  • 19 Accord international de 1980 sur le cacao in Message cité, pp. 113-154.

32L’Accord prévoit donc un prix minimal de 1 dollar la livre et un prix maximal de 1,6 dollar. Il prévoit également un stock régulateur de 250.000 tonnes de cacao, soit environ un sixième du commerce mondial. L’Organisation internationale du cacao achète donc ou vend du cacao pour maintenir le prix entre les fourchettes à partir d’un prix d’intervention fixé à 1,1 et 1,5 dollar. Le stock est financé par une taxe de 1 cent par livre de cacao échangé et il dispose actuellement d’un fonds de réserve de 230 millions de dollars19.

33L’Accord interdit l’achat du cacao à des pays non-membres qui pratiquent des prix inférieurs. Il interdit également d’utiliser des produits de substitution sans le signaler clairement au consommateur. En outre, les pays importateurs s’engagent à favoriser la consommation de cacao.

  • 20 Neue Zürcher Zeitung (NZZ) du 15 juillet 1981.

34Il est difficile de dire combien de tonnes le stock régulateur devrait acquérir pour faire remonter les prix au niveau prévu par l’Accord. Au prix de 1 dollar la livre, un premier achat de 100.000 tonnes coûterait 220 millions de dollars. Le fonds de réserve de 230 millions serait tout juste suffisant. N’oublions pas que le Conseil international du cacao peut évidemment faire des emprunts. Cependant la Côte d’Ivoire a des prétentions sur le fonds de réserve : elle réclame en effet le remboursement d’une somme de 50 millions de dollars20. De plus, la non–participation des plus gros importateur et exportateur signifie que les ressources provenant de la taxe annuelle sur les échanges de cacao seront diminuées.

35Le maintien des prix mondiaux est en fin de compte à la charge des consommateurs du cacao qui provient des pays membres de l’Accord. Mais si les achats du stock régulateur se révèlent insuffisants, les prix à partir desquels le Conseil international du cacao doit faire des achats seront ajustés à la baisse. Le Conseil peut également augmenter la taxe sur les échanges de manière à augmenter les ressources nécessaires à des achats supplémentaires du stock régulateur.

36Seule la couverture des frais administratifs de l’Organisation internationale du cacao requiert une contribution de la Confédération qui s’élève à environ 50.000 francs.

1.1.4. Etain

Le 6e Accord international sur l’étain a été conclu à Genève le 26 juin 1981 et il entrera en vigueur le 1er juillet 1982. La Suisse a participé aux négociations et se propose d’y adhérer. Depuis vingt-cinq ans le commerce d’étain fait l’objet d’accords internationaux et la grande nouveauté de ce dernier accord, c’est que, pour la première fois, consommateurs et producteurs vont participer au financement du stock régulateur sur un pied d’égalité. C’est une des conditions requises pour bénéficier de l’aide du Fonds commun, l’autre étant la participation d’une proportion suffisante de producteurs et de consommateurs.

  • 21 GATT : Le commerce international en 1979-80, p. 83 et Statistiques du commerce extérieur de la Su (...)

37La production mondiale de minerais d’étain atteint environ 200.000 tonnes et les exportations d’étain métal 150.000 tonnes. Ces chiffres ne comprennent pas la production et le commerce de l’Union soviétique et de la Chine. En 1980, la Suisse a importé 1.026 tonnes d’étain pour une valeur de 27,3 millions de francs21. Pour les pays du Tiers Monde, les recettes d’exportation dues à ce métal sont de l’ordre de 1,7 milliard de dollars.

Source : CNUCED : TD/TIN.6/14 6e Accord international sur l’étain.

38L’Accord prévoit un stock régulateur de 50.000 tonnes d’étain métal – un stock normal de 30.000 tonnes et un stock additionnel de 20.000 tonnes – soit, en tout, un tiers du commerce mondial. (Le 5e Accord avait un stock normal de 20.000 tonnes.)

  • 22 CNUCED : TD/TIN.6/14 6e Accord international sur l’étain, article 27.

39Le prix plancher sera celui en vigueur à l’expiration du 5e Accord. Le prix plafond est fixé à 30 % au-dessus du prix plancher et c’est le Conseil international de l’étain qui les modifiera en tenant compte « de l’évolution à court terme et des divers niveaux et tendances de la production et de la consommation d’étain, des coûts de production de l’étain, de la capacité existante de production minière, de l’adéquation des prix en vigueur pour le maintien d’une capacité de production minière future suffisante et d’autres facteurs pertinents influençant les mouvements du prix de l’étain »22.

40Quand le prix du marché s’approche trop ou dépasse le prix plafond, le Conseil vend une partie des stocks pour faire baisser les prix. Quand ceux-ci baissent trop ou dépassent le prix plancher, le Conseil achète de l’étain et le garde en stock pour faire remonter les prix.

41Les prix de référence sont fixés en ringgit malaisiens et l’Accord prévoit la révision de ces prix si les modifications des taux de change l’exigent.

42Le stock régulateur est financé pour moitié par les exportateurs et pour moitié par les importateurs. Et dans chaque groupe, la répartition se fait selon les pourcentages indiqués dans le tableau ci–dessus. Ces pourcentages déterminent également le droit de vote au Conseil.

43Le coût d’achat des 30.000 tonnes d’étain est estimé à 450 millions de dollars. Les contributions pour l’équivalent de 10.000 tonnes devront être versées dès l’entrée en vigueur de l’Accord. Selon cette estimation, la contribution initiale suisse s’élèverait à 337.500 dollars, soit à peu près 700.000 francs (1 dollar = 2,07 francs suisses en juin 1981).

44En plus du stock régulateur, une limitation des exportations peut être introduite pour maintenir les prix. Le Conseil décide de ces périodes de limitation et fixe un quota pour chaque pays producteur en fonction de ses exportations passées. Un dépassement des quotas est suivi de sanctions.

  • 23 NZZ du 29 juin 1981.
  • 24 Accord cité, article 46.

45Toutefois, les exportations à des fins non-commerciales ne sont pas soumises à des limitations. Par là, il faut entendre les exportations vers un pays qui constitue des réserves stratégiques. Les Etats-Unis ont des réserves de 200.000 tonnes, soit l’équivalent d’une année de production23. Ils sont en train de les diminuer progressivement. L’Accord prévoit des consultations préalables en cas de vente de ces stocks stratégiques de telle sorte que ces ventes « ne gênent pas indûment la production et l’emploi dans l’industrie de l’étain sur le territoire ou les territoires des Membres producteurs et ne créent pas de graves difficultés dans l’économie des Membres producteurs »24.

46Reste à voir si les Etats-Unis adhéreront à l’Accord. L’entrée en vigueur provisoire requiert la participation d’Etats représentant le 65 % des exportations et le 65 % des importations mondiales et l’Accord peut rester provisoirement en vigueur pour toute sa durée (cinq ans). Les Etats-Unis ne peuvent donc pas empêcher l’entrée en vigueur de l’Accord.

1.1.5. Café

  • 25 16e Rapport sur la politique économique extérieure (FF 1981 I 553), p. 589 et Exécution de l’Acco (...)

47En 1980, et pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du 3e Accord de 1976 sur le café, les prix sont descendus en dessous du niveau établi par le Conseil international du café et les exportations ont dû être contingentées. Le café ne fait pas l’objet de stock internationaux ; le Conseil fixe le niveau global d’exportation de sorte à maintenir les prix. Pour chaque pays exportateur, les contingents sont renégociés chaque année. La discussion la plus importante n’a donc pas lieu entre importateurs mais entre les exportateurs eux-mêmes. Pratiquement, ce sont les importateurs qui sont chargés de surveiller l’application de ces restrictions grâce à des certificats d’origine. Le Conseil fédéral a d’ailleurs promulgué une ordonnance à cet effet le 29 octobre 198025.

48Pendant longtemps on a considéré que le café ne se prêtait pas au stockage à cause de ses qualités trop diverses. On craignait qu’un stock une fois constitué ne puisse plus être vendu parce qu’il ne correspondrait pas à la demande. Mais l’Accord expire à fin septembre 1982 et des discussions sont en cours pour l’éventuelle création d’un stock régulateur. L’Accord peut cependant aussi être simplement prorogé.

49La Suisse, pour le moment, réserve sa position. Elle attend de voir si les derniers quotas fixés, mis actuellement à l’épreuve, fonctionnent de manière satisfaisante. Les gros producteurs sont en général favorables à ce système alors que les petits préféreraient des stocks internationaux. Les récoltes sont très inégales d’une année à l’autre et chaque pays doit lutter pour maintenir son contingent d’exportation.

  • 26 CNUCED : Handbook of international Trade an Development Statistics, Supplement 1980.
  • 27 GATT : Le commerce international en 1979/80, p. 69.

50Après le pétrole, le café est la matière première la plus importante pour les pays du Tiers Monde. En 1977, ces exportations leur ont rapportés 12 milliards de dollars pour environ 2 millions de tonnes26. Le plus gros exportateur est le Brésil avec 795.000 tonnes en 1978-79 suivi de la Colombie (685.000 tonnes) et de la Côte d’Ivoire (277.000)27.

1.1.6. Jute

Alors que les négociations semblaient sur le point d’aboutir, l’Inde remet actuellement en question un des points principaux du futur accord international sur le jute. L’Inde est le premier producteur mondial de jute mais le second exportateur après le Bangladesh. Elle réclame que la répartition des voix du futur Conseil international du jute soit basée sur les parts dans la production mondiale et non sur les parts dans les exportations*. Ceci est en contradiction avec les règles appliquées dans les autres accords de produits. Mais comme l’accord sur le jute est d’un genre nouveau, la position de l’Inde n’est pas illogique.
* CNUCED : Communiqué de presse TAD/INF/1257 du 25 mai 1981.

51En effet, bien que faisant partie des dix matières premières « essentielles » du Programme intégré, le jute ne fera pas l’objet d’un accord de stabilisation de prix ; producteurs et consommateurs se sont mis d’accord là-dessus. C’est la régularité de l’approvisionnement et la promotion à long terme du jute et des articles en jute qu’il s’agît de soutenir, le jute redevenant compétitif par rapport à ses substituts dérivés du pétrole. De l’avis des producteurs, il serait plus profitable d’assurer la totalité de la transformation sur place. Le Bangladesh a du reste constitué son propre stock régulateur. Le but de l’accord est donc de favoriser le développement de la production du jute par des mesures tendant à augmenter la productivité, à assurer l’approvisionnement et à assurer une meilleure commercialisation. C’est le type de mesures que le deuxième compte du Fonds commun est appelé à financer mais qui peuvent également être financées par d’autres organisations de coopération multilatérales ou bilatérales. L’accord pourrait donc avoir une influence majeure sur le développement des pays producteurs en tant que cadre futur de l’économie du jute.

52La Suisse participe aux négociations et a l’intention de signer l’accord.

1.1.7. Droit de la mer

Coup de théâtre à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer : quelques jours avant l’ouverture de la session de printemps 1981, l’administration Reagan a annoncé qu’elle était en train de revoir tout le projet de convention et que ce réexamen lui prendrait une année. La Conférence a toutefois décidé qu’elle continuerait ses travaux comme prévu. Mais pendant la session, aucun accord n’a pu être trouvé sur les questions qui étaient au programme. En outre, les pays du Tiers Monde ont refusé de discuter le problème des investissements faits dans l’exploitation des fonds marins avant l’entrée en vigueur de la Convention, tant que les Etats-Unis n’avaient pas fini de revoir le projet de Convention.

  • 28 NZZ du 13 avril 1981.

53Que fait la Suisse à la Conférence sur le droit de la mer ? Comme les 163 autres Etats participants, elle défend ses intérêts dans le partage de ce que la Conférence a appelé le « patrimoine commun de l’humanité ». Il ne s’agit pas seulement des droits des Etats sans littoral (droit au pavillon, accès aux ports et transît), de la liberté de navigation – subsidiairement des droits de pêche –, de la protection de l’environnement, mais aussi de l’exploitation des ressources minérales qui se trouvent au fond des mers. Ces ressources minérales sont estimées à quelque 6.000 milliards de francs suisses28. On ne s’étonne donc guère que la Conférence qui a commencé en 1975 et a siégé jusqu’à maintenant pendant quatre-vingt-une semaines, n’ait pas encore terminé ses travaux.

54Si le grand clivage Nord-Sud est prédominant, d’autres clivages sont apparus : le clivage entre pays côtiers et pays sans littoral, ou celui entre pays riverains de détroits et puissances maritimes, ou encore le clivage entre pays producteurs terrestres des mêmes minerais qui se trouvent dans les fonds marins – nickel, cobalt, manganèse et cuivre – et pays gros consommateurs de ces minerais.

55Par rapport à ces clivages, notons que la Suisse n’a pas de littoral et n’est ni un producteur de minerais, ni un gros consommateur. Pour le moment, aucune entreprise suisse n’est engagée dans la prospection des fonds marins. Mais la Suisse est un exportateur potentiel de technologie dans ce domaine.

56La principale innovation de la Conférence sur le droit de la mer est d’avoir placé toute l’exploitation minière des fonds marins internationaux sous le contrôle d’une « Autorité internationale » qui, d’une part accorderait les permis d’exploitation, et d’autre part exploiterait elle–même les richesses minérales. Le système fonctionnerait de la manière suivante : toute société qui a découvert des gisement devrait le signaler à l’Autorité. L’Autorité affecterait alors la moitié du secteur à la société et se réserverait l’autre moitié, soit à son usage, soit en association avec des entreprises ou des Etats. Le prix d’un permis d’exploitation s’élèverait au minimum à 1 million de dollars par an et l’Autorité utiliserait ses bénéfices pour ses propres opérations et répartirait les excédents en tenant compte des besoins des pays du Tiers Monde.

  • 29 NU : Communiqué de presse SEA/399 du 29 juillet 1980, p. 7 et Communiqué de presse SEA/129 du 26  (...)

57Un des problèmes épineux est celui de l’acquisition de la technologie nécessaire à l’Autorité internationale pour l’exploitation des fonds marins. Ce problème a en grande partie été résolu ainsi à la session d’été 1980 à Genève : si les techniques ne sont pas librement accessibles sur le marché, les entreprises qui demanderont des permis auront l’obligation de vendre leur technologie à l’Autorité pendant les dix premières années après la mise sur pied de l’Autorité. Cependant, les pays du Tiers Monde ont demandé, lorsque l’exploitation se fait en association avec l’Autorité, à bénéficier également de l’obligation de transfert de technologie. La Suisse a formulé des réserves alors que les pays industrialisés s’y sont opposés29.

58La réunion de Genève a également trouvé un système de prise de décision au Conseil qui est l’organe exécutif de l’Autorité. Les différents types de questions seront tranchés par des majorités qualifiées différentes, les questions les plus délicates exigeant des décisions par consensus. Parmi les questions exigeant le consensus, il y a les règles relatives à la prospection et à l’exploitation dans la zone internationale des fonds marins et celles sur les mesures de compensation en faveur des pays du Tiers Monde producteurs terrestres.

  • 30 NU : Communiqué de presse SEA/137 du 29 août 1980.

59La composition du Conseil de l’Autorité ne satisfait pas les intérêts de tous les pays, et les petits pays industrialisés s’y sont opposés (la Suisse, la Finlande, le Portugal, l’Espagne, la Suède et la Turquie). Six sièges reviennent aux pays du Tiers Monde, douze sièges reviennent aux pays producteurs, investisseurs et consommateurs, dix-huit sont répartis géographiquement. Les pays industrialisés de moyenne importance n’ont donc pas de chance d’être représentés au Conseil et ils proposent d’augmenter légèrement le nombre des membres du Conseil30.

60Le problème de la concurrence entre pays producteurs marins de minerais et pays producteurs terrestres a conduit la Conférence à élaborer une réglementation de l’augmentation de la production. Les pays du Tiers Monde craignent en effet de voir les prix des minerais s’effondrer et, avec eux, leurs recettes d’exportation. De leur côté, les consommateurs importants ont un intérêt évident à l’augmentation de la production et à la baisse des prix. D’après le projet de Convention, les exploitants marins pourront produire jusqu’à 60 % de l’augmentation annuelle prévue de la demande mondiale ; les autres 40 % seront produits par les producteurs terrestres. Cependant, l’extraction de nickel risque d’entraîner des excédents considérables de cobalt et de manganèse. L’Autorité fournirait alors une compensation ou une assistance pour l’ajustement économique aux pays touchés par cette surproduction. L’Autorité aura également le droit de participer aux accords internationaux concernant les minéraux en question.

61La Conférence sur le droit de la mer a de plus établi une zone économique exclusive dans laquelle les Etats côtiers auront des droits souverains sur les ressources biologiques et minérales. Cette zone a été fixée à 200 milles marins. Cela signifie que 40 % de la surface des mers seront soumis aux droits nationaux exclusifs.

  • 31 NU, idem, p. 17.
    Pour le texte de la Convention, voir NU : Projet de Convention sur le droit de la (...)

62Beaucoup d’Etats sans littoral – dont la Suisse – ont demandé de pouvoir participer à l’exploitation des ressources biologiques au sein de cette zone nationale. Ils n’ont obtenu satisfaction qu’en ce qui concerne les ressources excédentaires et dans le cadre d’un « partage équitable ». Ils ont aussi demandé la création d’un « fonds pour l’héritage commun » financé par une partie des revenus que gagneront les Etats côtiers lors de l’exploitation des ressources minérales dans leur zone économique exclusive31.

63Les principales questions qui restent actuellement en suspens sont la délimitation des frontières maritimes lorsque les zones économiques exclusives se chevauchent et la protection des investissements dans l’exploitation des fonds marins effectués avant l’entrée en vigueur de la Convention.

1.2. Articles manufacturés

1.2.1. CNUCED : Commission des articles manufacturés

  • 32 GATT : Le commerce international en 1979-80, Appendice, tableau A21.

64Le fossé dans le commerce de produits manufacturés entre pays industrialisés et pays du Tiers Monde s’accroît de manière vertigineuse. L’excédent des exportations des pays industriels vers le Tiers Monde a passé de 38 milliards de dollars en 1973 à 132 en 1979. Par ailleurs, l’objectif de la Déclaration de Lima selon lequel les exportations des pays du Tiers Monde devraient représenter 30 % du commerce mondial de produits manufacturés en l’an 2000 est encore fort loin d’être atteint puisque ce pourcentage a passé de 6,9 en 1973 à 8,8 en 197932. A ce déséquilibre, les pays membres de la CNUCED cherchent à trouver remède au sein de la Commission des articles manufacturés, qui s’est réunie du 14 au 25 juillet 1980.

  • 33 CNUCED : TD/B/C.2(IX)/Misc.3 Rapport de la Commission des articles manufacturés sur sa neuvième s (...)

65Au sein de cette Commission, la Suisse, parlant au nom des pays industrialisés, a montré que le taux de croissance des exportations de produits, manufacturés des pays du Tiers Monde vers les pays industrialisés, calculé en volume, avait été le double de celui des importations totales de ces derniers pays. Elle a encore déclaré que beaucoup de pays du Tiers Monde avaient accru leurs exportations de manière remarquable, quel que soit le critère retenu, et surtout eu égard à la situation économique mondiale, et que les conclusions de la Commissions qualifiant la croissance des exportations d’articles manufacturés des pays du Tiers Monde de « très loin d’être satisfaisante » ne pouvait être généralisée33.

  • 34 Idem, p. 22.

66Concernant les textiles, premier produit manufacturé d’exportation des pays en développement, la Suisse a déclaré qu’elle considère que la CNUCED n’est pas le lieu où il convient de discuter l’Arrangement multifibres34.

67Tous les pays se sont mis d’accord pour répéter les grands principes déjà établis à Nairobi (CNUCED IV) concernant la nécessité d’endiguer le protectionnisme, d’ajuster les structures des pays industriels et de diversifier les exportations des pays du Tiers Monde, mais aucune proposition concrète n’a vu le jour si ce n’est le soutien apporté aux travaux conjoints de la CNUCED et de l’ONUDI dans le domaine de la collaboration entre industries du Nord et industries du Sud.

  • 35 Idem, pp. 30-32.

68La Commission s’est aussi occupée du Tokyo Round. A ce sujet, le Groupe des 77 a montré que d’une part des problèmes importants concernant le commerce des pays du Tiers Monde n’avaient pas été traités, par exemple l’agriculture, les restrictions quantitatives, la progressivité des droits et l’application anticipée des concessions tarifaires ; et que d’autre part les avantages du Système généralisé des préférences se trouvent érodés par les réductions de droits générales. En ce qui concerne la clause de sauvegarde, c’est-à-dire le droit pour un pays d’instituer des restrictions temporaires à ses importations pour empêcher qu’une branche de production nationale ne subisse un préjudice grave, les pays du Tiers Monde craignent aussi que les négociations ouvrent la possibilité de réduire le commerce de façon bilatérale et discriminatoire et que le principe de graduation, par lequel les droits de douane préférentiels peuvent être relevés lorsque les exportations d’un pays du Tiers Monde ont atteint un certain niveau, ne se généralise35.

  • 36 Idem, p. 30.

69La Suisse s’est, quant à elle, félicitée du fait que, dans la situation économique actuelle, les négociations commerciales multilatérales aient pu avoir lieu et elle a dit que certaines études montrent que les avantages des réductions tarifaires pour les pays du Tiers Monde seraient nettement supérieurs à l’érosion des préférences36.

70Finalement, il a été recommandé aux pays du Tiers Monde de participer activement aux commissions chargées de l’application des codes issus du Tokyo Round de manière à faire respecter l’esprit et la lettre de ces accords.

1.2.2. Préférences douanières

Par son message du 25 février 1981*, le Conseil fédéral a proposé au Parlement la poursuite du Système généralisé des préférences tarifaires en faveur des pays du Tiers Monde pour une durée de dix ans. Il a introduit aussi dans le nouvel arrêté la clause de graduation par laquelle les pays du Tiers Monde peuvent se voir retirer les préférences « en fonction de leur développement économique »**. Le 18 juin, le Conseil des Etats a suivi le gouvernement à l’unanimité***.
* Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la coopération au développement (Préférences tarifaires, accords sur le Fonds commun pour les produits de base, sur le cacao et sur le caoutchouc naturel) (FF 1981 II 1).
** Message cité, p. 7.
*** Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1981, Conseil des Etats, pp. 318-320.

  • 37 Message cité, p. 12.
  • 38 Idem, p. 10.

71La décision de principe d’abaisser les droits de douane sur les produits en provenance des pays du Tiers Monde sans réciprocité avait été prise en 1968 à la 2e Conférence de la CNUCED. Le système suisse est entré en vigueur le 1er mars 1972. Depuis lors, les produits industriels sont acceptés en franchise de douane à l’exception de « produits pour lesquels les pays du Tiers Monde sont particulièrement compétitifs tels que les textiles et l’habillement, certaines chaussures, les parapluies, l’aluminium brut et les piles électriques »37, « les préférences étant conçues en tant qu’aide de départ pour les industries naissantes »38.

72Pour ces produits qui font exception, les droits de douane ont été réduits à 50 % du droit de la nation la plus favorisée (taux appliqué aux produits en provenance des USA, du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Japon, de l’Afrique du Sud et des pays de l’Est). Quelques produits agricoles destinés à l’alimentation, notamment des produits tropicaux, peuvent être importés en franchise de douane, mais ils n’ont que peu d’importance économique pour les pays du Tiers Monde, à part le riz. Pour entrer en franchise, les produits doivent être accompagnés d’un certificat d’origine délivré par l’administration du pays exportateur.

  • 39 Idem, p. 13.
  • 40 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1981, Conseil des Etats, p. 26, Conseil national, pp.  (...)
  • 41 32e Rapport concernant les modifications du tarif d’usage des douanes suisses 1959 (FF 1981 I 665 (...)

73A l’exception de Taïwan et de la Mongolie, tous les pays du Tiers Monde, ainsi que la Roumanie et la Bulgarie, bénéficient des préférences. « Dans certains cas, le schéma suisse de préférences a été adapté au niveau de développement du pays bénéficiaire. Ainsi, la Bulgarie, la République populaire de Chine, les deux Corée, Hongkong, Macao, la Roumanie, la Turquie et la Yougoslavie sont exclus des préférences pour quelques produits spécifiques ou ne bénéficient que d’un taux préférentiel réduit »39. Du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981, aucun pays ne s’est vu retirer des préférences. Le 17 mars 1981, le Parlement a décidé à l’unanimité et sans discussion de mettre le Zimbabwé au bénéfice du Système généralisé des préférences40. Dans son 32e rapport concernant les modifications du tarif d’usage des douanes suisses, le Conseil fédéral déclarait : « En 1979 les importations suisses en provenance du Zimbabwé ont atteint un montant de 11,3 millions de francs, dont 9 millions pour la viande de veau et de bœuf et 2,3 millions pour le tabac brut, c’est-à-dire pour des marchandises ne figurant pas sur la liste des taux des droits de douane préférentiels ; il ne devrait donc pas en résulter une diminution immédiate des recettes douanières. L’application intégrale du schéma suisse des préférences tarifaires à l’Etat du Zimbabwé va cependant favoriser et intensifier les échanges de marchandises »41.


*

Importations suisses et préférences tarifaires entre 1972 et 1979

Importations suisses et préférences tarifaires entre 1972 et 1979

Note 1 Dans le présent tableau, la notion de « pays en développement » englobe tous les pays qui peuvent bénéficier des préférences.
Note 2 Pour des raisons de comparaison, les importations préférentielles pendant la période mars-décembre 1972 ont été calculées sur l’ensemble de l’année 1972. (Date de l’entrée en vigueur du schéma préférentiel : 1er mars 1972.)
Note 3 Inclusion de la Roumanie, du Vietnam du Nord et de la Corée du Nord dans le schéma suisse, 1er janvier 1977.
Note 4 Inclusion de la République populaire de Chine, 30 juillet 1979.

Source : Office fédéral des affaires économiques extérieures. Message du 25.2.1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la coopération au développement (Préférences tarifaires, Accord sur le Fonds commun pour les produits de base, sur le cacao et le caoutchouc naturel (FF 1981 II 1).

74Le système suisse est l’un des plus libéraux. Pour les produits agricoles, ce sont les pays du Tiers Monde qui ont reçu le plus de concessions. Pour les produits industriels, en particulier les textiles, les concessions accordées aux pays de la Zone européenne de libre échange (CEE et AELE) sont plus étendues.

  • 42 Message cité, p. 15.

75En 1972, 11 % des marchandises en provenance des pays du Tiers Monde étaient entrées en franchise de douane ou avec des droits réduits ; cette proportion a passé à 20 % en 1979. Cependant, comme l’indique la colonne 5 du tableau de la page suivante, une proportion beaucoup plus élevée (46 %) aurait pu jouir des préférences. « Cela s’explique dans la plupart des cas par le niveau peu élevé de nos droits de la nation la plus favorisée, dit le Conseil fédéral, notamment sur les produits de base. Cette situation, ainsi que les formalités à remplir (certificats d’origine), retiennent souvent les importateurs de demander l’exonération douanière »42.

76En 1980, les importations en provenance des pays du Tiers Monde représentaient 9,8 % des importations totales alors que le 21,8 % des exportations allaient vers ces pays. L’excédent de la balance commerciale avec les pays du Tiers Monde s’élevait à 4,8 milliards de francs. La Suisse ne vient qu’en dixième position parmi les pays de l’OCDE pour les importations en provenance des pays du Tiers Monde par habitant alors qu’elle est de loin la première pour les exportations.


*

  • 43 Idem, p. 9.

77Voici ce que le Conseil fédéral a dit récemment à propos du rôle des pays du Tiers Monde dans le commerce de la Suisse : « Les progrès économiques des pays en développement créent pour les entreprises suisses une concurrence de plus en plus forte sur les marchés intérieurs comme sur les marchés étrangers. L’adaptation structurelle de notre économie, engendrée surtout par les innovations technologiques, s’en trouve accélérée. L’expérience a toutefois démontré que l’accroissement des exportations des pays en développement peut stimuler nos exportations vers ces pays et qu’il a, par conséquent, des effets positifs sur notre économie et sur la situation de l’emploi. Non seulement des mesures protectionnistes retarderaient la solution des problèmes, mais elles nuiraient aussi à nos intérêts à moyen et à long terme. De plus, étant donné que la concurrence des pays en développement se fait sentir davantage sur les marchés extérieurs qu’en Suisse, l’efficacité de telles mesures pour les branches économiques orientées vers l’exportation serait limitée. Enfin, compte tenu de l’excédent élevé de notre balance commerciale avec les pays en développement, nous ne pourrions décemment recourir à des mesures protectionnistes. L’apparition des pays en développement dans l’économie mondiale et leur compétitivité accrue peuvent provoquer des difficultés d’adaptation passagères. Si l’on veut atténuer, par un transfert de main-d’œuvre à d’autres secteurs économiques, d’éventuels bouleversements au niveau de l’emploi, le maintien d’un système commercial mondial ouvert se révèle indispensable »43.

78Le Conseil fédéral a donc proposé la poursuite des préférences. Toutefois il désire introduire la clause de graduation :

  • 44 Projet d’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires dans le cadre du système gé (...)

« Article 3
Le Conseil fédéral examine périodiquement si, et le cas échéant, dans quelle mesure, des préférences tarifaires accordées à des produits en provenance de pays bénéficiaires déterminés continuent à être justifiées compte tenu du niveau de développement et de la situation financière et commerciale de ces pays. »44

  • 45 Message cité, p. 17.

« Parmi les considérations dont il s’agira de tenir compte figurent en premier lieu la justification des avantages tarifaires au vu du développement au sens large de chacun des pays bénéficiaires (besoins en recettes d’exportation, endettement, structure de la production et des exportations, etc.), mais aussi la situation des pays en développement moins concurrentiels ; l’accès de ces derniers à nos marchés peut être facilité en les favorisant par rapport aux Etats plus avancés. Au surplus, la position concurrentielle d’un pays bénéficiaire (pour l’ensemble de ses exportations ou pour un produit spécifique) pourra également être prise en compte, de même que sa politique commerciale générale. Enfin, l’état de notre balance commerciale avec le pays intéressé pourra être inclus dans l’analyse. L’application de la clause de graduation ne sera donc pas automatique, mais devra être adaptée aux caractéristiques propres à chaque cas. »45

  • 46 Idem, p. 16.

« Cette disposition, qui répond à un voeu exprimé par divers milieux suisses, est fondée sur la considération selon laquelle les pays en développement plus avancés devraient assumer progressivement les droits et obligations d’un système commercial mondial unitaire.
Si ces pays continuent à bénéficier des préférences, on est en droit d’attendre qu’ils ouvrent leurs marchés à plus long terme. Nous nous proposons donc d’appliquer, dans toute la mesure du possible, la clause de graduation dans ce sens, c’est-à-dire d’inciter tout d’abord nos partenaires commerciaux à pratiquer une politique plus libérale en matière d’importations. Ainsi utilisée, la clause de graduation devrait faciliter le développement du commerce et non pas l’entraver. »46


*

79L’arrêté de 1972 qui introduisait le Système généralisé des préférences en Suisse contient une clause de sauvegarde pour protéger l’industrie suisse, clause qui n’a jamais été utilisée. Dorénavant la suppression des préférences aura une autre base légale. Ceci fait suite aux accords du Tokyo Round qui ont introduit de manière permanente dans le GATT le principe des préférences à l’égard des pays du Tiers Monde et en contrepartie la clause de graduation.

  • 47 CNUCED : Communiqués de presse TAD/INF/1256 du 13 mai 1981 et TAD/INF/1258 du 25 mai 1981.

80Cependant, au Comité spécial des préférences de la CNUCED (qui s’est tenu du 11 au 22 mai 1981), les bénéficiaires, tout en appréciant la prolongation du système faite par tous les pays industrialisés, se sont élevés contre l’application de la clause de graduation. Selon eux elle est incompatible avec deux des principes de base du système, à savoir la non-discrimination et l’élargissement constant des schémas. De plus, ils ont fait remarquer que la clause d’habilitation du GATT n’autorise un retrait des préférences qu’après consultations. Le Comité a décidé de centrer son travail sur les aspects négatifs de l’application de la clause de graduation et sur la simplification des règles d’origine47.

1.2.3. GATT et Arrangement concernant les textiles

81La première des huit étapes de réductions tarifaires décidées lors du Tokyo Round est entrée en vigueur le 1er janvier 1980. Cependant, un certain nombre de pays, dont les Etats-Unis, ont demandé des exceptions. La Suisse, s’étant réservé le droit de réciprocité dans la mise en œuvre de ses concessions, a différé la réduction des droits sur certains articles. Le 1er septembre, les abaissements sur certains produits chimiques et sur les éléments constituants de la chaussure ont pu être mis en vigueur. Quant aux autres articles – il s’agit pour l’essentiel des textiles, des matières plastiques, de bois plaqués et contre-plaqués, des gants en cuir, des fers et aciers bruts et semi-fabriqués –, les réductions prévues ne pourront pas entrer en vigueur avant 1982.

  • 48 16e Rapport sur la politique économique extérieure (FF 1981 I 553), pp. 582-583 et 14e Rapport su (...)

82La deuxième étape a eu lieu normalement le 1er janvier 1981. Sur la base des importations de 1979, elle devrait entraîner un manque à gagner de 10 millions de francs pour les douanes suisses48.

  • 49 Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1980, p. 251 et GATT : Activities in 1979, p. 23.

83Rappelons que le Tokyo Round a abouti à un abaissement moyen de 33 % des droits de douane sur les produits non–agricoles qui est effectué en huit étapes annuelles se terminant le 1er janvier 1987. Ces négociations ont également abouti à des accords dans le domaine des obstacles non-tarifaires. Le 1er janvier 1981, l’accord sur la valeur en douane et celui sur les marchés publics sont entrés en vigueur. Ce dernier a pour but de renforcer la compétition internationale dans le domaine des achats effectués par les pouvoirs publics et les organismes paraétatiques. Il contient des règles sur les mises au concours et les soumissions et ne s’applique qu’aux achats de produits – et non de services – d’une valeur supérieure à environ 330.000 francs. Une circulaire a été rédigée à ce sujet à l’intention des services d’achats de la Confédération49.

84Tous les accords issus du Tokyo Round relatifs aux barrières non-tarifaires sont maintenant en vigueur.

  • 50 GATT : Activities in 1980, pp. 16-18.

85En ce qui concerne la clause de sauvegarde, c’est-à-dire le droit pour un pays d’instituer des restrictions temporaires à ses importations pour empêcher qu’une branche de production nationale ne subisse un préjudice grave, les négociations n’ont pas encore abouti à un accord. Toutefois, un consensus s’est dégagé sur la sélectivité des sauvegardes, ce qui permettra aux mesures de protection d’être prises à l’encontre d’un seul ou de plusieurs pays et non plus à l’encontre de tous les pays indifféremment comme le stipule maintenant la clause de sauvegarde du GATT. Les pays du Tiers Monde étaient fortement opposés à cette sélectivité, craignant d’être les premières victimes. La Suisse aussi s’y était opposée, considérant la sélectivité comme dangereuse et désirant que l’application des sauvegardes soit non-discriminatoire. Le problème de la preuve du préjudice et celui d’une surveillance internationale restent à résoudre50.

86En novembre 1980, les discussions pour le renouvellement de l’Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement multifibres, AMF) ont commencé. Le premier AMF de 1974 avait institué une croissance ordonnée du commerce mondial de textiles, c’est-à-dire qu’il autorisait les restrictions à l’importation, mais obligeait les pays importateurs d’augmenter chaque année leurs quotas de 6 %. En outre, il avait créé un organe de surveillance. Mais lors du premier renouvellement de l’Arrangement, un protocole y a été inclus, permettant pratiquement n’importe quelle dérogation pour autant qu’elle soit temporaire.

87La Suisse ainsi que les pays du Tiers Monde souhaiteraient aujourd’hui une reconduction de l’accord de 1974 ou en tout cas un arrangement dont le fonctionnement corresponde au but originel de l’AMF. Mais ces vœux n’ont guère de chance de se réaliser. Au mieux, les pays industrialisés accepteront une reconduction du protocole de 1977 et les risques d’un éclatement de l’accord sont grands.

1.2.4. Suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles

  • 51 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1981, Conseil des Etats, pp. 26-29, Conseil national, (...)
  • 52 Estimation sur la base du tableau de la page 482 du Message cité.

88Le 17 mars 1981, le Parlement a accepté la proposition du Conseil fédéral d’augmenter les suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles51. En juin 1980, la Confédération avait réduit les subventions pour le beurre. Cette nouvelle mesure concernant les huiles a pour but de maintenir la compétitivité du beurre et aussi d’augmenter les recettes de la Confédération. Les suppléments de prix sont des taxes prélevées à l’importation en plus des droits de douane. Cette augmentation, si elle est totalement répercutée sur les prix, représentera une hausse moyenne de l’ordre de 15 %52.

  • 53 Source : Commerce extérieur de la Suisse en 1980. Calculé selon les positions du tarif douanier d (...)

89En 1980, les importations suisses d’huiles et de graisses comestibles se sont élevées à 175,5 millions de francs, dont 67,1 millions en provenance des pays du Tiers Monde (soit 38 %). Pour certains produits comme l’arachide et le coprah qui représentent 18 % des importations d’huiles et graisses, la presque totalité vient d’une dizaine de pays du Tiers Monde53.

  • 54 Message cité, p. 484.

90En 1980, les suppléments de prix sur ces produits ont rapporté 104 millions de francs. Cela a provoqué une hausse de 5 % en moyenne sur les prix des matières grasses à la frontière. Pour 1981, le Conseil fédéral prévoit des recettes de 110 millions de francs54.

1.2.5. Exportations de matériel nucléaire

La deuxième conférence d’examen du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, réunie à Genève du 11 août au 7 septembre 1980, a abouti à un échec. Les Etats membres n’ont pas pu se mettre d’accord sur l’application du traité et sur les mesures renforçant sa mise en œuvre. La prochaine conférence d’examen aura lieu en 1985.

  • 55 Traité de non-prolifération des armes nucléaires, article VI.

91Le Traité de non-prolifération (TNP) a été ratifié par 113 Etats. Signé en 1968, il est entré en vigueur le 5 mars 1970. La Suisse l’a ratifié le 9 mars 1977. Parmi ces 113 Etats, les USA, l’Union soviétique et le Royaume-Uni, qui fabriquent officiellement des armes atomiques, « s’engagent à poursuivre de bonne foi des négociations sur… la cessation de la course aux armements nucléaires… et le désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace »55. De plus, ils s’engagent à assurer l’arrêt de toutes les explosions expérimentales. La France et la Chine ne sont pas parties au TNP.

  • 56 Idem, articles II et III.
  • 57 Idem, article III.

92Quant aux 110 autres Etats, ils ont promis de ne pas fabriquer ni d’acquérir des armes nucléaires et de soumettre leurs installations atomiques au contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)56. Tous les Etats signataires se sont également engagés à ne pas fournir de matières brutes ou de produits fissibles spéciaux, ni d’équipements ou de matières pour les traitements, l’utilisation ou la production de produits fissibles spéciaux, à un Etat non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit, à des fins pacifiques, à moins que ces produits ou ces équipements ne soient soumis au contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique57.

  • 58 Le centre de recherche nucléaire irakien de Tamuz a été détruit le 7 juin 1981 par l’armée israél (...)

93Quatre pays du Tiers Monde parties au TNP ont des installations nucléaires et sont communément soupçonnés d’être en mesure de fabriquer des bombes ; il s’agit de l’Irak58, de la Libye, de la Corée du Sud et de Taïwan. L’Inde, qui a procédé à un essai nucléaire en 1974, n’a pas ratifié le traité. Six autres pays – Israël, l’Afrique du Sud, le Pakistan, l’Egypte, l’Argentine et le Brésil – sont soupçonnés de fabriquer des armes atomiques et ne sont pas parties au TNP.

  • 59 Nations Unies : Communiqué de presse NPT/18 du 14 août 1980.
  • 60 NZZ des 23 et 24 septembre 1980.

94Concernant ce Traité, la Suisse considère que les puissances atomiques n’ont pas tenu leurs engagements. Elle se déclare donc déçue du peu de progrès accomplis pour mettre fin à la course aux armements et en particulier à cause du fait que le traité sur l’interdiction des essais nucléaires n’a pas encore été conclu. Par ailleurs, ajoute la Suisse, le droit inaliénable de développer une industrie nucléaire n’est pas respecté. Elle considère que la lutte contre la prolifération a tourné en « une campagne contre l’utilisation du plutonium » et elle se plaint du fait que des envois de matériaux qui ne sont pas soumis au Traité aient fait l’objet d’embargo bien que le Traité n’ait pas été violé. La Suisse réclame un approvisionnement régulier d’uranium. Les contrôles de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire ne peuvent à eux seuls limiter la prolifération. D’après la Suisse « la prolifération est un problème politique, non pas technique »59. Cette position, notre Gouvernement l’a aussi défendue lors de la 24e conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui s’est tenue à Vienne du 22 au 26 septembre 198060.

95Le problème technique-clé de la prolifération, c’est que la rentabilité à long terme de l’énergie atomique requiert, selon des experts, un emploi massif de plutonium et que le plutonium peut servir à fabriquer la bombe. C’est pourquoi l’ancien président Carter aurait voulu interdire la fabrication du plutonium et a tout fait pour empêcher le développement des surgénérateurs. Après l’explosion nucléaire indienne de 1974, les Etats-Unis et le Canada – qui avait fourni l’équipement à l’Inde – ont exigé des exportateurs suisses de technologie nucléaire qu’ils surveillent mieux les activités de leurs clients. Or, depuis plusieurs années, plusieurs firmes suisses fournissent au Pakistan des équipements nécessaires à l’enrichissement de l’uranium et Sulzer commencera cet automne la construction d’une usine d’eau lourde destinée à l’Argentine. Ces deux pays n’ont pas ratifié le Traité.


*

96Après l’essai nucléaire indien, le Canada avait décidé d’introduire dans tous ses accords de livraison d’uranium des mesures lui permettant de contrôler les exportations d’équipements et de produits nucléaires de ses clients. Les négociations avec la Suisse ayant tramé, le Canada avait décrété un embargo sur les livraisons d’uranium à la Suisse en 1977. L’uranium canadien représentait environ 15 % des importations suisses de ce métal. En 1979 un nouvel accord a été négocié comprenant toujours un contrôle canadien sur les exportations suisses de matériel atomique. Mais le Conseil fédéral ne l’a pas signé. Et le voyage de Pierre Aubert au Canada à fin avril 1981 ne semble pas avoir apporté de changement ni dans l’attitude canadienne, ni dans l’attitude suisse.

  • 61 Tribune-Le Matin du 23 avril 1981.

97Par ailleurs, le 22 avril 1981, le Conseil fédéral a confirmé que des négociations sont en cours avec l’Australie en vue d’un accord de livraison d’uranium. L’uranium australien pourrait satisfaire 10 % des besoins suisses. Conformément au Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l’Australie exige aussi un contrôle sur les exportations suisses. Mais, selon la politique australienne, le droit de transférer les déchets atomiques résultant de la combustion d’uranium australien en vue d’une opération de retraitement peut être octroyée une fois pour toutes et non plus de cas en cas comme l’exigent les Etats-Unis et le Canada61.


*

  • 62 International Herald Tribune des 23 et 24 septembre 1980.

98La moitié de l’uranium importé par la Suisse vient des Etats-Unis. Mais les centrales nucléaires ont des réserves pour environ deux ans et ne craignent pas un boycottage. En outre, la Suisse a besoin de l’autorisation des USA pour envoyer en France ou ailleurs les déchets radioactifs provenant de l’uranium américain. Ces déchets sont retraités et du plutonium en est extrait, qui peut être utilisé ou vendu. En février 1980 Washington a bloqué pour une durée indéterminée deux demandes de retraitement et une autorisation de revendre le plutonium extrait. En août, les autorités américaines ont transmis à Berne un dossier établi par les services secrets et qui permettait de penser que les firmes suisses ont livré au Pakistan des équipements susceptibles de permettre le développement d’un engin nucléaire62.

  • 63 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1980, Conseil national, pp. 1540 et 1701-1702.

99Le Conseil fédéral a alors décidé d’ouvrir une enquête. Dans ses réponses du 12 novembre et du 15 décembre à des parlementaires, le Conseil fédéral affirme que le matériel visé n’est pas soumis aux restrictions du TNP et du Club de Londres (formé des quinze principaux exportateurs de matériel nucléaire dont la Suisse, et qui a adopté des restrictions volontaires plus grandes que le TNP). Il déclare également que le matériel exporté au Pakistan ne figure pas sur la liste des produits et équipements qui requièrent le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique. De plus, il se déclare prêt à envisager l’extension de la liste de ces produits pour autant qu’elle soit acceptée multilatéralement63.

  • 64 Tribune-Le Matin du 31 décembre 1980.

100Puis, le 29 décembre, l’administration fédérale a annoncé qu’elle allait surveiller de plus près et éventuellement interdire les exportations d’équipements pour l’enrichissement de l’uranium vers le Pakistan64. Les centrales auxquelles ces équipements sont destinés sont soumises au contrôle de l’AIEA, comme l’exige le TNP. Mais rien n’empêchera le Pakistan de transférer ailleurs l’uranium enrichi pour la production de bombes. N’ayant pas ratifié le Traité, le Pakistan n’a pas l’obligation de soumettre l’ensemble de ses installations au contrôle international.

  • 65 Tribune-Le Matin du 6 août 1980 et Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1980, Conseil natio (...)

101Les Etats-Unis craignent également que l’usine d’eau lourde projetée par l’Argentine lui permette de fabriquer des bombes atomiques. C’est le 12 juin 1980 que le Conseil fédéral a accordé son autorisation à l’entreprise Sulzer. L’administration fédérale affirme qu’elle a reçu du gouvernement argentin l’assurance que l’eau lourde produite ne sera utilisée qu’à des fins pacifiques et que des négociations sont en cours en vue de soumettre au contrôle de l’AIEA toutes les installations livrées par Sulzer et leurs produits. Si cet accord n’aboutissait pas, le Conseil fédéral retirerait son autorisation65. Notons que l’Argentine possède déjà une centrale de production de plutonium, Atucha I, livrée par le Canada.

  • 66 NZZ du 5 février 1981.

102Le 4 février 1981 enfin, les Etats-Unis ont accordé à la Suisse les deux autorisations pendantes concernant l’exportation en France et en Angleterre de déchets nucléaires à fin de retraitement66.

103Un mois plus tard, l’entreprise Cora-Engineering AG – une des sept firmes suisses livrant du matériel nucléaire au Pakistan – interrompait ses livraisons en raison d’un attentat à l’explosif perpétré contre le domicile d’un des ingénieurs de la firme.

1.2.6. Exportations de matériel de guerre

104En 1980, les exportations suisses de matériel de guerre se sont élevées à 340,6 millions de francs contre 424 millions en 1979. Le tableau de la page suivante donne le détail par pays.

105Leur part dans les exportations totales a passé de 0,97 % en 1979 à 0,69 % en 1980.

  • 67 Ordonnance du 10 janvier 1973 sur le matériel de guerre (RO 1973 107) article 17.

106Les exportations, d’une valeur de 340,6 millions en 1980, concernent le matériel de guerre tel qu’il est défini dans la loi du 30 juin 1972 et sont soumises à autorisation du Conseil fédéral. Précisons aussi que la ventilation par pays indique la destination primaire. Mais il faut rappeler que lorsque le client est un gouvernement, l’autorisation est assortie d’une interdiction de réexporter et que lorsque le client est une firme étrangère, le fournisseur a l’obligation de déclarer l’Etat auquel le matériel est destiné. L’administration fédérale, avec l’aide des ambassades, est chargée de « s’assurer que le matériel a bien été livré aux lieux de destination convenus et approuvés »67. La destination finale est donc connue de l’administration fédérale, mais elle n’est pas divulguée au citoyen.

  • 68 Tribune-Le Matin du 1er décembre 1979.
  • 69 Loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre (FF 1972 II 593).

107En 1980 deux refus formels ont été opposés à des demandes d’autorisation d’exporter, une vers le Chili et l’autre vers Taïwan68. Les autorisations ne sont pas délivrées en cas de « conflits armés » ou de « tensions dangereuses » ou si les livraisons de matériel de guerre « risquent de compromettre les efforts de la Confédération dans le domaine des relations internationales, notamment en ce qui concerne le respect de la dignité humaine, l’aide humanitaire ou l’aide au développement »69. Mais les fabricants, avant de se voir opposer un refus formel, demandent en général un préavis. De nombreux préavis négatifs ont été donnés en 1980. La liste des refus formels et des préavis négatifs n’est pas publiée.

Exportations suisses de matériel de guerre en 1980

Exportations suisses de matériel de guerre en 1980

Source : Statistiques du commerce extérieur de la Suisse, bulletins mensuels.

108La loi donne une liste exhaustive du matériel soumis à l’autorisation d’exporter mais la fabrication à l’étranger sous licence ou l’exportation à partir de firmes suisses basées à l’étranger ne sont pas soumises à l’autorisation du Conseil fédéral et ne peuvent donc pas être interdites.


*

109En automne 1979 et au printemps 1980, des revues étrangères et suisses montraient que le Pilatus Porter et le Pilatus-Trainer PC 7 sont armés ou équipés de dispositifs d’arrimage d’armes dans leur pays de destination ou dans des pays intermédiaires. Si ces avions étaient équipés de cette manière en Suisse même, ils répondraient à la définition légale du matériel de guerre et seraient soumis à l’autorisation d’exporter.

  • 70 Conseil national : 80.443 Postulat Ziegler Genève du 11 juin 1980 : Interdiction d’exportation po (...)

110C’est pourquoi seize députés ont déposé, le 11 juin 1980, un postulat demandant « l’application à cet avion de guerre de la loi sur le matériel de guerre ». Dans sa réponse du 3 septembre 1980 le Conseil fédéral a déclaré que les deux types d’avions Pilatus « sont tous les deux des avions civils » et que les contrôles effectués par le Ministère public « ont permis d’établir que les avions en question n’étaient dotés d’aucune installation pouvant servir à des fins militaires. L’avion Pilatus-Trainer PC 7 est utilisé avant tout pour former les pilotes d’avions à hélice à la conduite d’avions à réaction. C’est la raison pour laquelle il est vendu surtout aux armées ». Le Conseil fédéral reconnaît que « les avions Pilatus peuvent également transporter dans une mesure limitée des charges extérieures de nature variée ». Le 4 juin 1981, le Conseil national rejetait le postulat70.

  • 71 Message du 12 novembre 1980 concernant l’acquisition d’avions de combat et d’avions-école (FF 198 (...)
  • 72 24 Heures du 27 janvier 1981.

111Ceci encore : le 12 novembre 1980, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement l’achat de quarante Pilatus PC 7 pour un coût de 110 millions. Et dans son message il déclare que cet avion « relève d’un secteur de production d’armement suisse »71. Mais devant la presse, le chef de l’aviation a précisé que le Pilatus ne peut en aucun cas être utilisé pour le combat « en Europe »72.

1.2.7. Promotion des exportations

Le 10 octobre 1980 la loi sur la garantie contre les risques à l’exportation (GRE) a été modifiée de telle sorte que la garantie devienne financièrement autonome. Les subventions fédérales seront dorénavant des prêts qui porteront un intérêt, les émoluements seront versés au fonds de la garantie et les réserves ainsi constituées porteront également intérêt. Cette modification répond d’une part aux désirs des milieux privés intéressés ainsi qu’aux critiques venant de l’extérieur par la voie du GATT et de l’OCDE et accusant la Suisse de subventionner son industrie d’exportation.
Conjointement à cette modification, le Conseil fédéral a augmenté les émoluments faute de quoi les réserves de la garantie auraient été épuisées dans le courant de 1982 au plus tard*.
L’introduction dans la loi d’un article interdisant l’octroi de la garantie à des exportations à destination des pays du Tiers Monde et qui ne seraient pas conformes à la loi sur la coopération, n’a pas été acceptée. Un autre article demandant à la Confédération de « tenir compte des principes fondamentaux de la politique suisse en matière d’aide au développement » en ce qui concerne les exportations à destination des pays du Tiers Monde a été limité aux seuls pays les plus défavorisés**.
* RO 1980 1415.
** Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale 1980, Conseil national, pp. 898-922 et 1216-1217, Conseil des Etats, pp. 529-537. Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation (FF 1980 III 703).

  • 73 Pour les différences listes de pays les plus pauvres, voir OCDE : Coopération pour le développeme (...)

112L’administration fédérale a défini les pays les plus défavorisés comme étant les 31 compris dans la liste des pays les moins avancés (PMA). Ces pays sont : l’Afghanistan, le Bangladesh, le Bénin, le Bhoutan, le Botswana, le Burundi, le Cap-Vert, la République centrafricaine, les Comores, l’Ethiopie, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, Haïti, la Haute-Volta, le Laos, le Lesotho, le Malawi, les Maldives, le Mali, le Népal, le Niger, l’Ouganda, le Rwanda, le Samoa Occidental, la Somalie, le Soudan, la Tanzanie, le Tchad, le Yémen et le Yémen démocratique. Cette liste est donc la plus courte. Celle des Nations Unies comprend aussi 31 pays. Mais elle inclut des pays comme la Birmanie, l’Inde, le Kenya, Madagascar, le Mozambique, le Pakistan, la Sierra Leone, le Sri Lanka, le Togo et le Zaïre. Les autres listes de pays du Tiers Monde à faible revenu sont celle du CAD (52 pays), celle de la Banque mondiale (37 pays), celle de la CNUCED (55 pays) et celle des « pays les plus gravement touchés » (45 pays)73. La liste choisie par l’administration fédérale peut être modifiée en tout temps selon l’évolution économique des pays du Tiers Monde.

113En 1980, les exportations vers ces 31 pays se sont élevées à 191,1 millions, soit 0,35 % des exportations totales et 1,7 % des exportations vers les pays du Tiers Monde non-européens. En 1979, les exportations vers ces 31 pays avaient été de 173,3 millions de francs. La même année, les garanties accordées pour ces exportations avaient porté sur un montant de 83.000 francs. La modification de la loi risque donc de n’avoir qu’une portée limitée.

114Rappelons au passage ce qu’est la garantie contre les risques à l’exportation (GRE). Elle fonctionne comme une sorte d’assurance. Les exportateurs s’assurent du paiement de leurs exportations moyennant un émolument (proportionnel à ces exportations). On ne peut pas assurer la valeur totale de chaque exportation. En moyenne, les exportateurs assurent 70 à 90 % de la valeur facturée. La Confédération donne sa garantie pour le paiement de ces exportations ainsi assurées. Par ailleurs, elle s’est engagée à prêter les fonds à la GRE si c’est nécessaire. Une commission fédérale décide quelles exportations peuvent bénéficier de la garantie.


*

115La décision de tenir compte des principes fondamentaux de la politique d’aide au développement dans l’octroi de garanties pour des exportations vers les pays les plus défavorisés est en relation avec la controverse publique et parlementaire sur l’hôpital de Yamoussoukro en Côte d’Ivoire. Un premier projet d’hôpital avait donné lieu à un préavis positif de la Commission de la GRE en 1978. Il portait sur un montant de 250 millions de francs. Le groupe d’entreprises a ensuite élargi le projet à 450 millions et a alors essuyé un refus. Finalement, la troisième demande a présenté le projet élargi mais ne demandait la garantie que pour 250 millions. La controverse publique a porté sur le bien-fondé de construire un hôpital de cette envergure dans un pays du Tiers Monde, hôpital dont l’entretien engloutirait la totalité du budget de la santé de ce pays.

  • 74 Voir Interpellation Bircher du 19 Juin 1980 : Super-hôpital en Afrique. Garantie contre les risqu (...)

116A fin 1980, la Commission de la GRE a refusé d’accorder la garantie à ce projet en s’appuyant sur la détérioration de la balance des paiements : la hausse du pétrole a coûté à la Côte d’Ivoire l’équivalent de l’hôpital de Yamoussoukro et la baisse du prix du cacao a créé un déficit deux fois et demie supérieur. Cela dit, le consortium d’entreprises suisses a été invité à présenter une nouvelle demande quand les conditions financières de la Côte d’Ivoire se seront améliorées74.


*

  • 75 DFEP : la garantie contre les risques à l’exportation de la Confédération en 1980.

117Quelle est la situation financière de la GRE ? En 1980, la valeur facturée des nouvelles garanties s’est élevée à 8,7 milliards de francs, ce qui porte la somme des garanties assumées par la Confédération – déduction faite des garanties échues – à 25,3 milliards (25,4 en 1979). La part des pays du Tiers Monde non-européens dans le total des garanties accordées était de 56,7 % (54,5 % en 1979), c’est-à-dire que leurs dettes garanties par la Confédération s’élevaient à 14,3 milliards de francs (13,8 en 1979)75.

  • 76 Mémorandum de la Suisse au Comité d’aide au développement, septembre 1981.

118En 1980, les garanties accordées aux pays du Tiers Monde (non-européens) se sont élevées à 1.454,4 millions de francs et les remboursements à 1.176,3 millions76. Si on estime que les garanties couvraient le 80 % de la valeur facturée, ces exportations garanties se seraient élevées à 1.818 millions, soit 17,7 % du total des exportations suisses vers les pays du Tiers Monde (non-européens).

  • 77 DFEP : document cité.

119Les indemnités versées en 1980 se sont montées à 249 millions dont 51,1 millions concernant des consolidations de dettes (Turquie, Togo, Pérou, Zaïre, Soudan), 46,4 millions pour des dommages dans 16 autres pays (pertes dues à des guerres, retard dans les paiements, etc.) et 151,5 millions pour pertes de change. Les réserves s’élèvent à 200,4 millions à fin 1980 (225 millions à fin 1979)77. Or, un accord de consolidation de dettes a été signé avec la Turquie le 19 décembre 1980. La GRE devra y participer pour un montant de 195 millions. Un accord est en négociation avec la Pologne. La situation financière de la garantie est donc grave et, même si elle est devenue financièrement indépendante, juridiquement la Confédération demeure engagée.


*

120A la CNUCED, c’est la Commission des invisibles et du financement lié au commerce (CIFT) qui s’occupe des questions monétaires et financières. Elle s’est réunie du 4 au 11 juillet 1980 et s’est penchée sur un projet de crédit à l’exportation des pays du Tiers Monde garanti par des institutions financières internationales et des pays industrialisés. Le Groupe des 77 fait valoir qu’une telle garantie permettrait aux pays du Tiers Monde d’avoir accès au marché des capitaux et d’encaisser rapidement le produit de leurs exportations ; en effet ils se voient actuellement souvent contraints de choisir des articles dans les pays industrialisés parce que ceux-ci offrent des conditions de paiement plus souples ayant tous une garantie à l’exportation.

121La Suisse s’est ralliée aux propositions du Groupe B qui refuse de donner son accord de principe à ce projet, avançant que les cinq plus gros exportateurs parmi les pays du Tiers Monde ont déjà leur propre système de garantie et que le transfert de ressources opéré par une garantie internationale serait beaucoup moins grand pour les pays les plus pauvres que pour les pays qui ont atteint un certain niveau d’exportations.

  • 78 CNUCED : TD/B/C.3/(IX)/Misc.3 Rapport de la Commission des invisibles et du financement lié au co (...)

122Le projet a été renvoyé à un groupe d’experts avec des recommandations concernant les caractéristiques techniques de la garantie78.


*

123Quelques mots enfin sur l’Office suisse d’expansion commerciale. Ce dernier s’est vu limiter une nouvelle fois ses subventions fédérales pour 1981. Rappelons qu’en 1979, dans le cadre des mesures d’aide aux difficultés économiques, l’OSEC avait reçu une subvention supplémentaire de 5,5 millions portant ainsi le total de l’aide fédérale à cet Office à 11,5 million. Pour 1980 cette subvention a été ramenée à 8,6 millions, et pour 1981 à 7,11 millions. Les cotisations des quelque 2.000 membres ont dû être augmentées de 20 %.

  • 79 NZZ du 7 mai 1981.
  • 80 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1980, Conseil national, pp. 665 et 1286.

124En 1980 l’OSEC a organisé en Suisse treize foires orientées vers l’exportation, toutes ayant reçu des contributions de la Confédération. A l’étranger, vingt-six foires ont eu lieu, dont la « Semaine technique suisse » à Mexico et l’exposition « Swisskor 80 » à Séoul79. Des parlementaires ont critiqué le fait que la Suisse n’ait pas supprimé cette exposition après la répression sanglante d’une révolte qui a ému l’opinion internationale80.

1.2.8. Contrôle des pratiques commerciales restrictives

A sa 35e session, l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé l’Ensemble des principes et règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives. La Suisse a participé à l’élaboration de ce code qui a eu lieu sous les auspices de la CNUCED. Le code a été adopté sous forme de recommandation et n’a donc pas d’effet légal contraignant.

125Les buts du code sont 1) d’accroître l’efficacité du commerce international par l’encouragement et la protection de la concurrence et par le contrôle de la puissance économique, 2) de protéger les intérêts des consommateurs et 3) de promouvoir l’adoption de législations et de politiques en la matière.

  • 81 Code sur les pratiques commerciales restrictives in 15e Rapport sur la politique extérieure (FF 1 (...)

126Les pratiques commerciales restrictives sont décrites comme « des actes ou des comportements d’entreprises qui, par l’abus ou l’acquisition et l’abus d’une position dominante de force sur le marché, limitent l’accès aux marchés ou, d’une autre manière, restreignent indûment la concurrence, ayant ou risquant d’avoir des effets préjudiciables au commerce international, notamment à celui des pays en développement et au développement économique de ces pays »81.
Ces actes comprennent :

  • 82 Idem, pp. 190-191.

a) « des accords fixant les prix » ; par exemple, prix inférieurs aux coûts pour éliminer la concurrence ;
b) « soumissions collusoires » ; par exemple, prix ou conditions différenciés injustifiables y compris dans des transactions entre entreprises affiliées ;
c) « arrangements de répartition des marchés ou de la clientèle » y compris fusions, prises de contrôle, horizontales ou verticales ;
d) « répartition, au moyen de contingents, des ventes et de la production » ;
e) « action collective pour donner effet à un arrangement » ; par exemple, refus de vente ou restrictions à l’importation pour maintenir les prix élevés ;
f) « refus concerté d’approvisionner des importateurs éventuels » ;
g) « refus collectif d’admission à la qualité de partie à un arrangement ou de membre d’une association, d’une importance décisive pour la concurrence » ;
h) subordonner la fourniture de certains biens ou services à certaines conditions comme des restrictions concernant la distribution ou la fabrication de biens, ou comme l’achat d’autres biens ou service, à moins que ce ne soit pour sauvegarder la qualité, la sécurité ou un service satisfaisant82.

127Les entreprises devraient donc s’abstenir de tels actes si ces actes ont pour conséquence de limiter l’accès au marché. Les Etats, quant à eux, devraient mettre sur pied ou améliorer leur législation dans cette perspective et favoriser l’échange d’informations.


*

128En Suisse, c’est la loi sur les cartels qui permet de limiter les abus de pouvoir des entreprises. Elle s’applique aux effets des activités des entreprises sur territoire suisse et des accords étendent le champ de la loi aux pays de l’AELE et de la CEE, mais pas aux pays du Tiers Monde. La loi est actuellement en révision.

129Dans ce contexte, voici ce que disait le Conseil fédéral à propos du Cartel international de l’électricité : « En 1976, un entrepreneur brésilien, qui dirige une petite fabrique de moteurs électriques, s’est adressé à la Commission suisse des cartels. Il a présenté des documents sur le Cartel international des fabricants de matériel électrique. Il a fait valoir qu’il était notablement entravé dans la concurrence par ce cartel. S’il s’est aussi adressé à la Commission suisse des cartels, à côté d’autres autorités cartellaires nationales ou transnationales, c est parce que le cartel a son siège en suisse et qu’une entreprise suisse y participe. »

  • 83 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1980, Conseil national, p. 1487.
  • 84 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1981, Conseil national, p. 422 (traduction de l’auteur (...)

« Le cartel visé est le “International Electrical Association” (IEA) dont le siège est à Lausanne. Le fait que cette association prenne des mesures limitant la concurrence n’est pas contesté. (…) Se fondant sur ces constatations, la Commission des cartels a indiqué ce qui suit dans son rapport annuel de 1976 : ‘Il est apparu (dans le cadre d’une procédure d’examen préalable) que les accords de l’IEA limitant la concurrence ne sont, entre autres, pas applicables au territoire de la Suisse et du Marché commun. Dans ces conditions, la Commission des cartels ne disposait pas des bases légales voulues pour étudier les pratiques limitatives de la concurrence de NEA et de ses membres. Elle informa le plaignant brésilien.’ »83
« Dans la révision en cours de la loi sur les cartels, il n’est pas prévu de s’écarter du principe de l’effet territorial national. C’est la tâche des pays tiers touchés de réagir contre de tels accords. »84

1.2.9. Commercialisation des substituts du lait maternel : le code de l’OMS

Le 21 mai 1981, la 24e Assemblée mondiale de la santé a adopté par cent dix-huit voix – dont celle de la Suisse – contre une, le code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Le code a été accepté sous forme de recommandation, c’est-à-dire qu’il n’a pas force obligatoire. Cependant, tous les deux ans, à partir de 1982, un rapport sera présenté à l’Assemblée mondiale de la santé sur l’application du code. Le code ne s’applique pas seulement aux pays du Tiers Monde, mais à tous les pays membres de l’Organisation mondiale de la santé.

  • 85 Déclaration de Berne : Solidaire, juillet 1981, no 55, p. 19.

130Il faut rappeler ici les efforts déployés par les institutions d’entraide privées dans plusieurs pays pour attirer l’attention sur les dangers graves d’une utilisation déficiente du lait en poudre due à une commercialisation inadaptée. En Suisse, le point culminant de ce combat a été le procès intenté par Nestlé à une organisation privée au sujet de la publication d’une brochure intitulée « Nestlé tötet Babies ». Après avoir retiré trois des quatre chefs d’accusation, Nestlé a gagné le procès, mais a été condamné aux frais. Quant au jugement, il déclarait : « Si la partie civile (Nestlé) veut s’épargner à l’avenir le reproche d’une conduite immorale, elle doit modifier fondamentalement ses méthodes de publicité »85.

131De leur côté, les fabricants d’aliments pour nourrissons ont fondé une organisation – présidée par un des dirigeants de Nestlé – pour défendre leurs intérêts commerciaux dans les négociations concernant ce code.

132Le code interdît la publicité et la distribution d’échantillons ou d’articles pour l’utilisation de substituts du lait maternel au grand public. Il condamne également la recherche de contacts avec les femmes enceintes ou les mères par le personnel de commercialisation des firmes et l’emploi par les systèmes de soins de santé de personnes fournies ou rémunérées par les fabricants.

  • 86 OMS : A34/8 34e Assemblée mondiale de la santé, Projet de code international de commercialisation (...)

133L’information ne doit être faite que par les agents de santé ou des agents communautaires et ne devrait être donnée que lorsqu’elle est indispensable. Voici ce que l’information devrait comprendre : « Toute la documentation à but d’information et d’éducation, qu’elle soit écrite ou audiovisuelle, établie à l’intention des femmes enceintes et des mères de nourrissons et de jeunes enfants et portant sur l’alimentation des nourrissons et de jeunes enfants, devrait comporter des renseignements clairs sur : a) les avantages et la supériorité de l’allaitement au sein ; b) la nutrition maternelle et la façon de se préparer à l’allaitement ; c) l’effet négatif d’une alimentation partielle au biberon sur l’allaitement au sein ; d) la difficulté de revenir sur la décision de ne pas nourrir son enfant au sein ; d) en cas de besoin, l’utilisation appropriée et correcte de préparations pour nourrissons, qu’elles soient industrielles ou confectionnées à la maison. Si elle contient des renseignements sur l’utilisation des préparations pour nourrissons, la documentation devrait faire état des incidences sociales et financières de cette utilisation et signaler les dangers pour la santé de l’utilisation d’aliments ou de méthodes d’alimentation inadéquats et, en particulier, de l’utilisation inutile ou incorrecte de préparations pour nourrissons et d’autres substituts du lait maternel. Dans cette documentation il ne devrait figurer aucune image ou texte de nature à présenter comme une solution idéale l’utilisation de substituts du lait maternel »86.

  • 87 Idem, p. 21.

134Des prescriptions similaires concernent l’étiquetage des produits : « Les fabricants et distributeurs de préparations pour nourrissons devraient veiller à ce que soit imprimée sur chaque emballage ou sur une étiquette qui ne puisse pas en être détachée facilement une inscription claire, bien visible et facile à lire et à comprendre, en une langue appropriée, comprenant : a) les mots “Avis important” ou des mots équivalents ; b) une mention de la supériorité de l’allaitement au sein ; c) la mention du fait que le produit ne doit être utilisé que sur l’avis d’un agent de santé qui en aura indiqué la nécessité et expliqué le mode d’emploi correct ; d) des instructions concernant la préparation de l’aliment, avec mention des risques pour la santé résultant d’une préparation inadéquate. Les mentions figurant sur l’emballage ou l’étiquette ne devraient comporter aucune représentation de nourrissons ou d’autres représentations graphiques de nature à vanter l’utilisation des préparations pour nourrissons87 ».

135Les dons de préparations pour nourrissons à des hôpitaux ou des médecins sont autorisés. Mais la distribution ne peut être faite que par les systèmes de santé et uniquement lorsqu’elle est indispensable. Par ailleurs, les agents de santé doivent prendre des mesures pour assurer aux nourrissons concernés la fourniture de produits aussi longtemps qu’ils en auront besoin.

136Le code demande aux gouvernements de prendre des mesures pour donner effet à ces principes et d’en contrôler l’application.

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Notes

1 Source : 16e Rapport sur la politique économique extérieure (FF 1981 I 553), pp. 612 et 613.

2 Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la coopération au développement (Préférences tarifaires, accords sur le Fonds commun pour les produits de base, sur le cacao et sur le caoutchouc naturel) (FF 1981 II 1), p. 8.

3 16e Rapport cité.

4 Statistiques du commerce extérieur de la Suisse, 1980.

5 GATT : Le commerce international en 1979-80, Tableau A21.

6 Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la coopération au développement (Préférences tarifaires, accords sur le Fonds commun pour les produits de base, sur le cacao et sur le caoutchouc naturel) (FF 1981 II l), p. 21.

7 Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, article 18C in message cité, pp. 75-76.

8 Message cité, p. 22.

9 Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la coopération au développement (Préférences tarifaires, accords sur le Fonds commun pour les produits de base, sur le cacao et sur le caoutchouc naturel) (FF 1981 II 1), p. 40.

10 DDA : Quelques plantes… Richesse et misère des plus pauvres, 1980.

11 Message cité, p. 57.

12 GATT : Le commerce international en 1979-1980, pp. 75-76.

13 Message cité, p. 46.

14 Accord international sur le caoutchouc naturel, in Message cité, pp. 155-196.

15 Message cité, p. 48.

16 Accord international sur le caoutchouc naturel, article 43 in Message cité. p. 181.

17 Message du 25 février 1981 sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux produits de base dans le cadre de la coopération au développement (Préférences tarifaires, accords sur le Fonds commun pour les produits de base, sur le cacao et sur le caoutchouc naturel) (FF 1981 II 1), p. 30.

18 GATT : Le commerce international en 1979-80, pp. 69-70.

19 Accord international de 1980 sur le cacao in Message cité, pp. 113-154.

20 Neue Zürcher Zeitung (NZZ) du 15 juillet 1981.

21 GATT : Le commerce international en 1979-80, p. 83 et Statistiques du commerce extérieur de la Suisse.

22 CNUCED : TD/TIN.6/14 6e Accord international sur l’étain, article 27.

23 NZZ du 29 juin 1981.

24 Accord cité, article 46.

25 16e Rapport sur la politique économique extérieure (FF 1981 I 553), p. 589 et Exécution de l’Accord international de 1976 sur le café (RO 1980 1652), ordonnance du 29 octobre 1980.

26 CNUCED : Handbook of international Trade an Development Statistics, Supplement 1980.

27 GATT : Le commerce international en 1979/80, p. 69.

28 NZZ du 13 avril 1981.

29 NU : Communiqué de presse SEA/399 du 29 juillet 1980, p. 7 et Communiqué de presse SEA/129 du 26 août 1980, p. 3.

30 NU : Communiqué de presse SEA/137 du 29 août 1980.

31 NU, idem, p. 17.
Pour le texte de la Convention, voir NU : Projet de Convention sur le droit de la mer (texte officieux) A/CONF.62/WP.10/Rev.3 et Corr. 1 et 3.

32 GATT : Le commerce international en 1979-80, Appendice, tableau A21.

33 CNUCED : TD/B/C.2(IX)/Misc.3 Rapport de la Commission des articles manufacturés sur sa neuvième session, pp. 6 et 24-25.

34 Idem, p. 22.

35 Idem, pp. 30-32.

36 Idem, p. 30.

37 Message cité, p. 12.

38 Idem, p. 10.

39 Idem, p. 13.

40 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1981, Conseil des Etats, p. 26, Conseil national, pp. 284-285.

41 32e Rapport concernant les modifications du tarif d’usage des douanes suisses 1959 (FF 1981 I 665), p. 668.

42 Message cité, p. 15.

43 Idem, p. 9.

44 Projet d’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires dans le cadre du système généralisé de préférences en faveur des pays en développement, in Message cité, p. 51.

45 Message cité, p. 17.

46 Idem, p. 16.

47 CNUCED : Communiqués de presse TAD/INF/1256 du 13 mai 1981 et TAD/INF/1258 du 25 mai 1981.

48 16e Rapport sur la politique économique extérieure (FF 1981 I 553), pp. 582-583 et 14e Rapport sur la politique économique extérieure du 30 janvier 1980, p. 47.

49 Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1980, p. 251 et GATT : Activities in 1979, p. 23.

50 GATT : Activities in 1980, pp. 16-18.

51 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1981, Conseil des Etats, pp. 26-29, Conseil national, pp. 261-272 et Message du 21 janvier 1981 concernant la majoration des suppléments de prix prélevés sur les huiles et graisses comestibles importées (FF 1981 I 477).

52 Estimation sur la base du tableau de la page 482 du Message cité.

53 Source : Commerce extérieur de la Suisse en 1980. Calculé selon les positions du tarif douanier données dans le Message cité, pp. 490-494.

54 Message cité, p. 484.

55 Traité de non-prolifération des armes nucléaires, article VI.

56 Idem, articles II et III.

57 Idem, article III.

58 Le centre de recherche nucléaire irakien de Tamuz a été détruit le 7 juin 1981 par l’armée israélienne.

59 Nations Unies : Communiqué de presse NPT/18 du 14 août 1980.

60 NZZ des 23 et 24 septembre 1980.

61 Tribune-Le Matin du 23 avril 1981.

62 International Herald Tribune des 23 et 24 septembre 1980.

63 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1980, Conseil national, pp. 1540 et 1701-1702.

64 Tribune-Le Matin du 31 décembre 1980.

65 Tribune-Le Matin du 6 août 1980 et Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1980, Conseil national, pp. 1701-1702.

66 NZZ du 5 février 1981.

67 Ordonnance du 10 janvier 1973 sur le matériel de guerre (RO 1973 107) article 17.

68 Tribune-Le Matin du 1er décembre 1979.

69 Loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre (FF 1972 II 593).

70 Conseil national : 80.443 Postulat Ziegler Genève du 11 juin 1980 : Interdiction d’exportation pour les avions Pilatus PC 7. Réponse du Conseil fédéral du 3 septembre 1980.

71 Message du 12 novembre 1980 concernant l’acquisition d’avions de combat et d’avions-école (FF 1981 I 222), p. 226.

72 24 Heures du 27 janvier 1981.

73 Pour les différences listes de pays les plus pauvres, voir OCDE : Coopération pour le développement, examen 1979, Annexe II, Tableau I.

74 Voir Interpellation Bircher du 19 Juin 1980 : Super-hôpital en Afrique. Garantie contre les risques à l’exportation. Réponse du Conseil fédéral du 20 mars 1981 in Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1981, Conseil national, pp. 426-427.

75 DFEP : la garantie contre les risques à l’exportation de la Confédération en 1980.

76 Mémorandum de la Suisse au Comité d’aide au développement, septembre 1981.

77 DFEP : document cité.

78 CNUCED : TD/B/C.3/(IX)/Misc.3 Rapport de la Commission des invisibles et du financement lié au commerce sur la première partie de sa neuvième session, 14 août 1980.

79 NZZ du 7 mai 1981.

80 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1980, Conseil national, pp. 665 et 1286.

81 Code sur les pratiques commerciales restrictives in 15e Rapport sur la politique extérieure (FF 1980 III 1), p. 189.

82 Idem, pp. 190-191.

83 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1980, Conseil national, p. 1487.

84 Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 1981, Conseil national, p. 422 (traduction de l’auteur).

85 Déclaration de Berne : Solidaire, juillet 1981, no 55, p. 19.

86 OMS : A34/8 34e Assemblée mondiale de la santé, Projet de code international de commercialisation des substituts du lait maternel, 23 mars 1981, p. 18.

87 Idem, p. 21.

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Table des illustrations

Crédits Source : Accord international sur le caoutchouc naturel.
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Crédits Source : Accord international de 1980 sur le cacao.
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Crédits Source : CNUCED : TD/TIN.6/14 6e Accord international sur l’étain.
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Titre Importations suisses et préférences tarifaires entre 1972 et 1979
Légende Note 1 Dans le présent tableau, la notion de « pays en développement » englobe tous les pays qui peuvent bénéficier des préférences.Note 2 Pour des raisons de comparaison, les importations préférentielles pendant la période mars-décembre 1972 ont été calculées sur l’ensemble de l’année 1972. (Date de l’entrée en vigueur du schéma préférentiel : 1er mars 1972.)Note 3 Inclusion de la Roumanie, du Vietnam du Nord et de la Corée du Nord dans le schéma suisse, 1er janvier 1977.Note 4 Inclusion de la République populaire de Chine, 30 juillet 1979.
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Titre Exportations suisses de matériel de guerre en 1980
Crédits Source : Statistiques du commerce extérieur de la Suisse, bulletins mensuels.
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Pour citer cet article

Référence papier

Charlotte Feller, « 1. Commerce »Annuaire suisse de politique de développement, 1 | 1981, 19-7001/01/1981.

Référence électronique

Charlotte Feller, « 1. Commerce »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 1 | 1981, mis en ligne le 19 janvier 2013, consulté le 18 mars 2024. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1083 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1083

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Auteur

Charlotte Feller

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