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Revue

II. Politique intérieure politique extérieure

p. 75-85

Texte intégral

2.1. Révision de la loi sur l’asile

1En juin 1986, le Parlement a approuvé la deuxième révision de la loi sur l’asile. La nouvelle révision de la loi sur l’asile ainsi que la modification de l’ordonnance sur l’asile ont suscité des discussions virulentes tant au sein du Parlement que dans l’opinion publique. Les partisans d’une application restrictive de la loi sur l’asile et les adeptes d’une politique d’asile humaine s’affrontent de plus en plus. Le référendum a été lancé contre cette révision.

2La loi sur l’asile de 1979 a déjà été révisée une première fois afin d’accélérer la procédure de règlement des demandes d’asile ; il en est résulté en particulier une réduction au niveau des instances de recours.

3Le nombre croissant de demandes d’asile et la lenteur des procédures d’asile ont causé de sérieux problèmes d’exécution, aussi bien pour la Confédération que pour les cantons. Le tableau ci-après présente l’évolution des demandes d’asile depuis 1982 (voir page suivante).

4Avec le nombre croissant des demandeurs d’asile, la politique suisse en matière d’asile est appliquée de façon plus restrictive. Les données des statistiques sur l’asile montrent aussi que la situation des requérants d’asile provenant des Etats du bloc de l’Est (non mentionnés dans notre tableau) est nettement meilleure que celle des nouveaux requérants des pays en développement. Les groupes les plus importants de demandeurs d’asile sont constitués par les Turcs (3 844 demandes en 1985) et par les Tamouls (2 764 demandes).

Règlement global

5Afin d’avancer dans le traitement des demandes d’asile qui avaient dépassé le nombre de 22 000 en juillet 1985, le Conseil fédéral a proposé aux cantons des mesures urgentes destinées aux demandeurs d’asile qui se trouvent en Suisse depuis plusieurs années ; ces mesures ont été désignées par le terme de règlement global. Selon la date d’échéance choisie, cela aurait concerné soit 4 000 personnes (échéance au 1.1.1983) soit 11 000 personnes (échéance au 1.1.1984). La majorité des cantons suisse-allemands (16) ont rejeté le règlement global sur l’asile tandis que les cantons romands l’ont approuvé. Vu cette réaction majoritairement négative, le Conseil fédéral a renoncé à l’idée de réglementation globale.

6En automne 1985, alors que de nouvelles demandes d’asile venaient s’ajouter aux nombreux cas en suspens, le Conseil fédéral a décidé de nommer – pour une période limitée – un délégué aux questions des réfugiés ; d’accélérer la mise en œuvre de la deuxième révision de la loi sur l’asile ; d’élargir les catégories de « …demandes d’asile manifestement infondées » dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur l’asile et d’engager davantage de personnel pour régler les demandes d’asile en suspens (proposition : 70 nouveaux assistants).

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Tableau No. 7. Evolution des demandes d’asile depuis 1982*

Tableau No. 7. Evolution des demandes d’asile depuis 1982*

* Les chiffres indiqués se basent sur les statistiques de l’Office fédéral de police. Les décisions se rapportent aussi à des demandes datant des années antérieures.
(1) En 1981 il y avait 4 demandes d’asile provenant du Sri Lanka.
(2) L’Office fédéral de police n’avait pas encore présenté séparément les cas en suspens et les recours pour les demandes d’asile de 1982. De même, pour 1983, l’indication du nombre de recours repose sur une estimation.

Révision de l’ordonnance sur l’asile

8En ce qui concerne la révision d’une ordonnance, c’est le Conseil fédéral qui est seul compétent. Le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur l’asile de façon à élargir la catégorie des « …demandes d’asile manifestement infondées ». Les requérants entrant dans cette catégorie sont ceux dont « …il est a priori manifeste qu’ils demandent l’asile en raison de difficultés personnelles, familiales ou économiques ». Il en va de même pour ceux qui font « …des déclarations mensongères, présentent de fausses preuves ou dissimulent des faits décisifs ». (Ordonnance sur l’asile.) Pour ces demandes d’asile, l’Office fédéral de police peut, en tant que première instance fédérale, renoncer à l’audition des requérants qui était jusque-là obligatoire et s’en remettre au jugement des cantons. En modifiant l’ordonnance de la sorte – modification qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1986 –, le Conseil fédéral a anticipé en partie la révision de la loi.

9La séparation entre « vrais » réfugiés (politiques) et « faux » réfugiés (économiques) s’est heurtée à de vives critiques de la part des milieux œuvrant en faveur des réfugiés.

La révision de la loi

10Le but de la nouvelle révision de la loi sur l’asile est une simplification générale de la procédure. Les points principaux en sont les suivants :

  • faire reposer davantage les décisions en matière d’asile sur le procès-verbal de l’interrogatoire cantonal (procédure dite de « cantonalisation ») ;

  • le droit pour la Confédération de répartir les requérants dans les cantons, lorsque cela s’avère nécessaire ;

  • le droit « d’urgence » qu’a la Confédération, dans des situations exceptionnelles, d’abroger en partie la loi existante sur l’asile ;

  • l’introduction de la détention en vue du refoulement (maximum 30 jours) pour les requérants renvoyés ;

  • le concept des points d’entrée aux frontières, selon lequel une demande d’asile ne peut en principe être déposée qu’à certains postes frontières ;

  • le Conseil fédéral a la compétence d’engager de la main-d’œuvre supplémentaire.

11Dès le début, la révision de la loi a été en butte aux critiques provenant des milieux d’Eglises et des œuvres d’entraide. En septembre 1985, une pétition a rassemblé 19 000 signatures en dix jours, pour réclamer du Conseil fédéral et du Parlement une « politique humaine en matière d’asile ». Cette pétition visait à montrer qu’il n’y a pas en Suisse qu’une mentalité style « la barque est pleine ». Les cantons et les partis bourgeois se sont prononcés, lors de la consultation, en majorité en faveur de la révision de la loi sur l’asile. Dans son exposé d’introduction au débat sur l’asile, la conseillère fédérale E. Kopp a affirmé qu’une grande partie des requérants d’asile provenant du Tiers Monde n’étaient pas des réfugiés au sens de la loi suisse sur l’asile.

Les critiques

12Le Parti socialiste suisse a critiqué la « cantonalisation » de l’interrogatoire pour les demandeurs d’asile ; l’USS et l’Office central suisse d’aide aux réfugiés ont aussi rejeté l’article portant sur le droit d’urgence qui prévoit des compétences particulières pour la Confédération en cas de hausse brusque et importante du nombre des requérants d’asile. Ces organismes ont également réclamé une diminution de la durée de la détention en vue du refoulement, soit sept jours au maximum. Plusieurs gouvernements cantonaux ont estimé que la charge supplémentaire incombant aux cantons était problématique. A l’examen de plusieurs prises de positions, il apparaissait manifeste que l’on craignait que l’homogénéité des pratiques en matière d’asile ne soit plus garantie. De nombreuses personnes et organisations ont formulé des critiques lors de la consultation, disant que le droit à être entendu par un tribunal n’était pas respecté lorsque des fonctionnaires fédéraux doivent trancher sur la base de dossiers cantonaux. Amnesty International a déploré le partage des responsabilités entre les instances chargées de l’instruction et celles chargées de prendre les décisions ; il en découle que personne ne se sent pleinement responsable des décisions prises en matière d’asile.

13En mars 1986, le Conseil national s’est penché sur la question de la révision de la loi et l’a adoptée par 119 voix contre 37 ; le Conseil des Etats a accepté en juin les propositions de révision, par 30 voix contre 7. La procédure d’élimination des divergences a eu lieu en juin.

14La loi sur les étrangers a également été révisée et comporte à présent un élément nouveau qui est la détention en vue du refoulement.

15A la fin du mois de juin 1986, un comité a décidé de recourir au référendum pour s’opposer à la révision de la loi sur l’asile et sur les étrangers. Le comité est soutenu par de nombreux groupuscules et par le PS, l’OSEO, des œuvres d’entraide religieuses ou privées. Le référendum a été réalisé dans les délais. C’est donc au peuple suisse de décider sur la révision de la loi sur l’asile.

Le droit à la résistance et la politique en matière d’asile et de développement

16Plusieurs personnes ont garanti l’asile à des réfugiés menacés d’expulsion ; un mouvement en faveur des demandeurs d’asile refoulés s’est créé (« Aktion für Abgewiesene Asylanten »), leur assurant gîte et couvert chez des particuliers (dans l’illégalité). Dans ces milieux, on fait valoir le droit à la résistance en raison de la situation désespérée des demandeurs d’asile. Un document a été élaboré, la « Charte 86 », qui témoigne de l’engagement actif en faveur d’une « Suisse ouverte, démocratique et solidaire ». Les signataires de la charte se refusent à opérer une distinction entre « vrais » et « faux » réfugiés, mais défendent l’idée que la politique en matière d’asile, la politique relative aux étrangers et la politique de développement sont indissociables. Dans la charte signée par de nombreuses personnalités, on trouve la déclaration suivante : « Nous voyons dans l’ordre économique mondial la cause essentielle de la misère des populations du Tiers Monde, et nous nous en sentons également responsables ; nous nous engageons de toutes nos forces en faveur d’une politique du développement qui combatte la détresse des réfugiés à la racine… Nous exigeons que les investissements et projets de notre politique économique extérieure soient compatibles avec la politique de développement… Nous réclamons une politique étrangère courageuse et un gouvernement qui plaide pour une remise de dettes en faveur des pays du Tiers Monde. »

2.2. Le non à l’entrée à l’ONU

17Le 16 mars 1986 le peuple a refusé à une forte majorité l’entrée de la Suisse à l’ONU : 75,7 % de non contre 24,3 % de oui. Tous les cantons et demi-cantons ont refusé le projet d’adhésion et dans douze d’entre eux le verdict négatif a dépassé 80 % des voix. Dans le canton de Genève, siège européen de l’Organisation des Nations Unies, l’entrée a été balayée par 69,8 % de non. La participation au scrutin s’est élevée à 50,2 % au plan national. Notons que la Suisse est le seul pays où cette question a été l’objet d’un vote populaire.

  • 1 La Suisse, 16 mars 1986.
  • 2 Bulletin officiel. Voir sources.

18M. Pierre Aubert, chef du Département fédéral des affaires étrangères, a déclaré au nom du Conseil fédéral que le gouvernement regrettait les résultats du scrutin. A son avis, « …rester en dehors de l’ONU constitue dans le monde d’aujourd’hui un désavantage qu’il ne sera guère possible de compenser intégralement »1. Dans sa réponse à une question de Butty (Groupe démocrate-chrétien) au Conseil national au lendemain du vote, M. Aubert a précisé l’interprétation du Conseil fédéral du refus exprimé par le souverain : « La non-adhésion de la Suisse à l’ONU prive notre pays d’un instrument que le Conseil fédéral et les Chambres fédérales jugeaient important pour la conduite de notre politique étrangère. Le Conseil fédéral n’en continuera pas moins à mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour défendre les intérêts et les points de vue de la Suisse dans le monde, tant sur le plan bilatéral que dans les organisations dont nous sommes membres. Il a la ferme volonté de maintenir son engagement et de poursuivre sa coopération avec les organisations internationales »2. Par conséquent, la politique étrangère de la Suisse sera poursuivie comme auparavant, ses fondements n’ayant pas été mis en cause par les adversaires de l’adhésion à l’ONU, aux yeux du Conseil fédéral. A la question de Butty de savoir si la présence à Genève du siège européen des Nations Unies et des institutions internationales qui en dépendent pourrait être mis en cause, le chef du DFAE a déclaré qu’il lui était difficile d’y répondre dans l’immédiat. Il a affirmé que « le Conseil fédéral a la ferme intention de poursuivre son activité et sa politique d’accueil à l’égard des organisations onusiennes à Genève et de façon générale, des conférences internationales et des organisations internationales, et ceci en parfait accord avec les autorités genevoises ».

19Le Conseil fédéral et le Parlement s’étaient engagés en faveur de l’entrée de la Suisse à l’ONU. A l’exception de l’Union démocratique du centre, les partis gouvernementaux s’étaient prononcés pour l’adhésion. Pourtant, leurs sections cantonales n’avaient pas toutes suivi cette recommandation. Selon les partis favorables au projet d’adhésion, le refus ne doit pas signifier le rejet d’une politique étrangère active, mais le choix d’une politique active en dehors de l’ONU. Pour le Parti socialiste, la Suisse a manqué une occasion de témoigner de sa solidarité dans l’unique parlement mondial. Notons que l’Union syndicale suisse ainsi que les œuvres d’entraide Helvetas, Pain pour le prochain et Swissaid s’étaient prononcées eu faveur du projet d’adhésion. Pour le Comité d’opposition à l’entrée de la Suisse à l’ONU, le refus est l’expression de la volonté du peuple suisse de sauvegarder intégralement la neutralité et la souveraineté nationales.

2.3. La coopération au développement au Nicaragua

20Au cours de la période sous revue, on a beaucoup discuté en Suisse de l’opportunité de poursuivre des activités de coopération au développement au Nicaragua. Le meurtre de deux coopérants suisses par la Contra – mouvement d’opposition au gouvernement – a soulevé en Suisse de vives discussions au sujet du Nicaragua ainsi que des principes de l’aide suisse au développement en général. En juillet 1986, une délégation du DFAEE a visité divers projets financés par la Confédération. Le Conseil fédéral s’est prononcé en août en faveur du maintien de la coopération au développement au Nicaragua, tout en imposant le respect de règles strictes de sécurité pour les coopérants suisses. A la suite d’une interpellation, un débat sur le Nicaragua s’est engagé à la session d’automne du Conseil des Etats ; quant au Conseil national, il se penchera sur cette question lors de sa session d’hiver.

21Depuis que les sandinistes ont renversé la dictature de Somoza en 1979, la Suisse mène au Nicaragua des activités d’aide au développement dont l’aspect essentiel consiste à promouvoir le développement rural et la production agricole, la santé, l’infrastructure, la formation et l’artisanat. La Confédération collabore directement avec le gouvernement dans le cadre de trois projets :

  • projet agricole dans la région de Segovia ; relance et développement de la production alimentaire grâce à l’appui fourni par une coopérative de production et de services ;

  • approvisionnement en eau potable du milieu rural dans la région d’Esteli ;

  • projet de développement rural intégré dans la région de Chinandega Norte.

22En 1985, un montant total de 3,843 millions de francs a été attribué à ces projets qui se trouvent au nord et au nord-ouest du pays, près de la frontière du Honduras. Cette région est en partie le théâtre d’opérations de la Contra.

23La Confédération a versé 1,461 million de francs en 1985 pour soutenir une série de petits projets des œuvres d’entraide suisses (OSEO, Entraide protestante suisse, Swissaid, Swisscontact, Frères sans Frontières, Groupe volontaire d’outre-mer et d’autres) qui travaillent avec des groupes de base, des communes et des coopératives au Nicaragua.

24De plus, la Confédération est membre de la Banque interaméricaine de développement et alimente un fonds spécial. La Suisse s’est en effet engagée au sein du Conseil des gouverneurs de la BID en faveur de l’octroi de crédits au Nicaragua ; en 1984, les Etats-Unis avaient bloqué un crédit agricole de la BID pour le Nicaragua. La Suisse, elle, défend le respect de critères objectifs, soit des critères économiques, techniques pour l’octroi de crédits et ne prend pas en compte les éléments politiques. Elle se tient ainsi aux statuts de la BID.

25Enfin, la Suisse apporte une aide humanitaire au Nicaragua sous forme d’aide alimentaire et en soutenant financièrement les activités du CICR et de la Croix-Rouge suisse (1,6 million de francs en 1985).

26La DDA considère que la coopération au développement au Nicaragua est positive et que les institutions privées et gouvernementales avec lesquelles elle collabore font preuve d’un grand esprit d’initiative, d’indépendance et de dévouement. Par conséquent, et vu que le Nicaragua a un besoin indéniable et urgent de développement socio-économique, la DDA se prononce en principe en faveur du maintien des activités de coopération au développement dans ce pays. En ce qui concerne la sécurité des coopérants, des mesures particulières ont été prises.

27Sept collaborateurs de la DDA travaillent au Nicaragua, de même qu’une douzaine de volontaires d’organisations privées dont les projets sont menés en collaboration avec la Confédération. Il faut ajouter à cela les services volontaires de nombreux Suisses et Suissesses du mouvement de solidarité engagés dans les Brigades de travail.

Le débat de politique intérieure sur le Nicaragua

28La mort des deux coopérants suisses, Maurice Demierre de Frères sans frontières, en février, et Yvan Leyvraz, de l’OSEO, en juillet 1986, ainsi que la destruction de projets (en mai 1986, deux coopératives agricoles ont été saccagées par la Contra ; en 1985, un entrepôt de plants de pommes de terre était détruit) ont suscité en Suisse une vaste polémique au sujet du Nicaragua et des principes généraux de l’aide suisse au développement. Les œuvres d’entraide privées se sont déclarées en faveur du maintien des activités au Nicaragua car ce pays offre d’excellentes conditions pour une aide efficace ; de leur côté, les mouvements de solidarité veulent continuer à envoyer des brigades de travail au Nicaragua. Pour le gouvernement sandiniste du Nicaragua, la satisfaction des besoins fondamentaux de la population est l’objectif essentiel à atteindre. Le travail des œuvres d’entraide peut dès lors s’effectuer dans des conditions. Le Conseil fédéral a été invité intervenir auprès du gouvernement américain, suite à la mort d’Yvan Leyvraz, et à condamner la politique des Etats-Unis face au Nicaragua. Après la mort de Maurice Demierre, l’ambassade suisse avait entrepris des démarches à Washington.

29Les mouvements de solidarité réclament la fermeture du bureau de la Contra à Genève. Certains politiciens suisses de droite ont d’ailleurs été mis en relation avec ce bureau d’information de la Contra, financé par la CIA. La plupart des députés bourgeois qui demandent que les projets soient transférés dans des zones sûres recourent à l’argument suivant : les projets de développement menés dans des régions où sévit la guerre civile pourraient être utilisés à des fins militaires. Cet argument a été repris selon la presse dans la requête adressée à Berne par les Etats-Unis, suggérant à la Suisse de retirer ses projets du Nicaragua.

Le Conseil fédéral approuve la continuation de l’aide

30Une délégation suisse mandatée par le DFAE et dirigée par M Cart, chef de service à la DDA, a entrepris une évaluation des projets de construction financés par les deniers de la Confédération au Nicaragua ; cette mission s’est déroulée en juillet 1986 et a porté en particulier sur les critères de sécurité et les objectifs prioritaires. Sur la base du rapport présenté par la délégation, le Conseil fédéral a décidé au mois d’août de poursuivre les activités de coopération au développement dans ce pays. Pour des raisons de sécurité, les coopérants œuvrant dans des projets financés entièrement ou partiellement par la Confédération ne doivent plus séjourner dans les zones particulièrement menacées du nord du pays ; le Conseil fédéral a déterminé à cet effet une ligne dite de sécurité. Les œuvres d’entraide ont critiqué cette obligation imposée par le gouvernement mais ont décidé de la respecter, tout en poursuivant ou intensifiant leur propre engagement au Nicaragua. Le Conseil fédéral a interdit aux coopérants de porter des armes. Cette interdiction – valable pour les collaborateurs de la DDA – a été étendue aussi aux volontaires des œuvres d’entraide qui touchent des subventions de la Confédération.

31Une interpellation Hefti (radical-démocrate) a suscité au Conseil des Etats un long débat sur la question de l’aide au développement au Nicaragua. Cette interpellation posait notamment la question de savoir s’il fallait réduire ou stopper l’aide gouvernementale à ce pays, compte tenu de la situation politique. Le conseiller fédéral P. Aubert a regretté la politisation de la discussion sur l’aide au développement et a confirmé la décision du Conseil fédéral relative au maintien de l’aide au Nicaragua. Il a rappelé que les principes de l’aide au développement consistaient toujours à soutenir les pays les plus pauvres et les couches les plus défavorisées de la population, conformément à ce qui est stipulé dans la loi sur l’aide au développement. Ces principes s’appliquent à la situation du Nicaragua. Il demeure indéniable que la Suisse n’accorde pas son aide au gouvernement mais aux individus qui en ont besoin.

2.4. Philippines et Haïti : blocage des avoirs des présidents déchus

  • 3 Les établissements bancaires concernés étaient : l’Union de Banques Suisses, la Société de Banque (...)

32Le 25 mars 1986, suivant une procédure extraordinaire, le Conseil fédéral a ordonné aux six plus grandes banques suisses de geler les avoirs appartenant à l’ex-président philippin Marcos, à sa famille et aux personnes parentes ou alliées de celle-ci3. Ce faisant, le Conseil fédéral a invoqué l’article 102 de la Constitution, soit le paragraphe se référant « aux intérêts de la Confédération au-dehors, notamment à l’observation de ses rapports internationaux ». Le 15 avril suivant, sur la demande du gouvernement haïtien, l’Office fédéral de la police a bloqué les avoirs de l’ex-président Duvalier dans tous les établissements bancaires de Genève, Lausanne et Zurich. Il s’agissait cette fois d’une mesure provisoire, prise selon la procédure ordinaire de la Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale.

33Selon des informations parues dans la presse précédant ces blocages de fonds, les dictateurs déchus J.-C. Duvalier et F. Marcos auraient mis à l’abri, notamment en Suisse, des sommes considérables prélevées sur le patrimoine public de leur pays. A ce sujet, la presse américaine, dont le New York Times, avait critiqué la Suisse et son secret bancaire. Les estimations des fonds déposés dans les banques suisses par J.-C. Duvalier se situent entre 64 et plusieurs centaines de millions de francs. La fortune de la famille Marcos, quant à elle, se situerait entre 5 et 10 milliards de dollars. De cette fortune, l’équivalent de quelque huit cents millions de dollars seraient déposés en Suisse d’après un chiffre non confirmé, cité par le nouveau gouvernement philippin.

34La décision extraordinaire du Conseil fédéral du 25 mars 1986 fut prise après que des représentants de Marcos eurent tenté de retirer des fonds déposés dans une des banques concernées. Celle-ci en avait informé le Conseil fédéral. D’autre part, le Conseil fédéral a annoncé l’arrivée à Berne d’une délégation du gouvernement philippin venant s’informer des possibilités légales de revendiquer les avoirs de l’ex-président en Suisse. Le 28 mai 1986, dans sa réponse à une question au Conseil national, le Conseil fédéral a fait la déclaration suivante. « Avec la décision de bloquer les avoirs de Marcos à titre de mesure prévisionnelle, le Conseil fédéral a montré qu’il considérerait comme préjudiciable à la réputation de la Suisse si des fonds déposés ici étaient retirés, rendant vaine une éventuelle décision judiciaire au sujet du propriétaire légitime de ces fonds… La décision extraordinaire prise au sujet des fonds de Marcos n’avait qu’un caractère prévisionnel et temporaire. Elle était adaptée aux circonstances particulières de ce cas ».

  • 4 Notons que selon la nouvelle Loi fédérale d’entraide Internationale en matière pénale, loi entrée (...)

35Le lendemain de la décision du Conseil fédéral, la Commission fédérale des banques – organe de surveillance des activités bancaires – a demandé à toutes les banques suisses de s’opposer au retrait de fonds par des membres de la famille Marcos ou par des sociétés proches de celle-ci. De plus, les banques ont été invitées à informer la Commission au cas où elles détenaient une partie des fonds incriminés. Enfin, le 18 avril 1986, la demande d’entraide judiciaire internationale a été déposée par le gouvernement philippin auprès des autorités suisses4. Sur la demande du Département fédéral de justice et police, les autorités des cantons de Zurich, Fribourg et Genève ont gelé les avoirs de Marcos déposés dans les banques suisses établies sur leurs sols. Par conséquent, la mesure extraordinaire du Conseil fédéral ainsi que la mesure de la Commission fédérale des banques ont pu être levées. En automne 1986, aucune entraide judiciaire n’était encore accordée au gouvernement philippin en raison des recours déposés par des avocats de Marcos contre les dispositions de blocage des fonds prises par les autorités cantonales.

36La mesure extraordinaire prise par le Conseil fédéral le 26 mars 1986 a été contestée par le milieu bancaire suisse. Aux yeux des banquiers, cette mesure était disproportionnée et prématurée. D’autant que le gouvernement philippin n’avait adressé, à ce stade, aucune requête aux autorités suisses. Deuxièmement, le blocage concernait également les fonds appartenant aux personnes alliées de la famille Marcos. L’imprécision de cette notion a été critiquée par les banquiers. Ces derniers ont mis en avant les difficultés que poserait l’exécution de la mesure. Enfin, le fait que le blocage ne touchait que six banques et non tous les établissements bancaires suisses a été critiqué. Selon les banquiers, la décision du Conseil fédéral pourrait ainsi porter atteinte à la réputation des six banques en question. Les banquiers se sont également inquiétés de la réaction de leurs clients étrangers et de la perte éventuelle de crédit que la décision du Conseil fédéral ferait courir à leur principe de discrétion.

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Bibliographie

Sources de la partie 2.1.

Message au sujet de la modification de la loi sur l’asile, 2 décembre 1985.

Statistiques sur les étrangers et sur les demandes d’asiles, fin décembre 1985.

Charte 86 : Un appel à l’autre Suisse.

NZZ 1 /2.2.86.

Tages Anzeiger 18.9.85, 3.12.85, 20.3.86, 5.6.86.

Sources de la partie 2.2.

Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale. Conseil national, session de printemps, 1986.

La Suisse 16.5.1986.

NZZ 16.5.1986.

Sources de la partie 2.3.

DDA, L’aide suisse au Nicaragua, juin 1986.

TA 31.7., 13.8., 25.9.1986.

NZZ, 20./21., 25., 27./28.9.1986.

Sources de la partie 2.4.

L’Hebdo 27 mars et 24 avril 1986.

TA 27 mars, 11 avril, 18 et 22 juillet 1986.

Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale. Conseil national, session d’été 1986.

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Notes

1 La Suisse, 16 mars 1986.

2 Bulletin officiel. Voir sources.

3 Les établissements bancaires concernés étaient : l’Union de Banques Suisses, la Société de Banque Suisse, le Crédit Suisse, la Banque Populaire Suisse, la Banque Leu et Paribas Suisse.

4 Notons que selon la nouvelle Loi fédérale d’entraide Internationale en matière pénale, loi entrée en vigueur en 1983, la requête adressée aux autorités suisses doit être précédée par une enquête pénale dans le pays demandeur. En effet, dans notre cas, le procureur général philippin a ouvert début avril 1986 une enquête pénale contre Marcos, sa famille et ses proches.

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Table des illustrations

Titre Tableau No. 7. Evolution des demandes d’asile depuis 1982*
Légende * Les chiffres indiqués se basent sur les statistiques de l’Office fédéral de police. Les décisions se rapportent aussi à des demandes datant des années antérieures.(1) En 1981 il y avait 4 demandes d’asile provenant du Sri Lanka.(2) L’Office fédéral de police n’avait pas encore présenté séparément les cas en suspens et les recours pour les demandes d’asile de 1982. De même, pour 1983, l’indication du nombre de recours repose sur une estimation.
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Pour citer cet article

Référence papier

« II. Politique intérieure politique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 6 | 1987, 75-85.

Référence électronique

« II. Politique intérieure politique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 6 | 1987, mis en ligne le 04 mars 2013, consulté le 19 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1225 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1225

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