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V. Politique économique extérieure

p. 125-144

Texte intégral

1Dans le présent chapitre, nous examinons quelques instruments des relations économiques extérieures de la Suisse qui concernent plus particulièrement les pays en développement : garantie contre les risques à l’exportation (GRE), système de préférences douanières, diplomatie commerciale, accords de protection des investissements et conventions de double imposition.

  • 1 Depuis 1996, l’OCDE ne classe plus Singapour, les Bahamas, le Qatar, les Emirats Arabes Unis et l (...)
  • 2 Source : Direction générale des douanes, Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse (...)

2Les relations économiques de la Suisse avec les pays en développement s’alignent avant tout sur les intérêts de l’industrie suisse d’exportation (industrie des machines, secteur chimique et pharmaceutique, banques, assurances). La balance commerciale de la Suisse avec les pays en développement présente traditionnellement un solde positif, c’est-à-dire que les pays en développement sont des acheteurs nets de marchandises, de services et d’investissements suisses. Les principaux partenaires de la Suisse sont les pays charnières d’Asie du Sud-Est (Hongkong, Singapour, Taïwan, Corée du Sud). En Amérique latine, il s’agit du Brésil, du Mexique et de l’Argentine. L’Arabie Saoudite est un des principaux partenaires économiques de la Suisse1. Seule la balance commerciale avec la Chine présente un solde négatif (importations en provenance de Chine : 1444 millions de francs, exportations vers la Chine : 863 millions de francs)2.

3Cette concentration des échanges économiques d’une certaine importance sur un nombre réduit de pays relativement avancés sur la voie du développement se reflète aussi dans les contacts que la Suisse entretient et dans les mesures qu’elle prend dans le cadre de sa politique économique extérieure : ils se concentrent en effet sur les pays qui offrent des marchés intéressants.

  • 3 Richard Gerster dans son exposé sur la GRE (ERG : Stand und Perspektiven aus entwicklungspolitisc (...)

4Les œuvres d’entraide et organisations engagées dans la coopération au développement demandent aux acteurs économiques suisses d’accorder plus de place aux besoins en matière de développement des pays à économie planifiée moins développés. Il serait ainsi possible de rendre plus cohérentes les relations extérieures de la Suisse (qui impliquent l’économie privée, les œuvres d’entraide et l’Etat). Aujourd’hui, le Conseil fédéral reconnaît qu’une plus grande cohérence est nécessaire ; celle-ci fait aussi l’objet de débats internationaux, dans le cadre de l’OCDE notamment. Il n’en reste pas moins que les instruments de la politique économique extérieure ont pour principal objectif d’accroître les exportations et les investissements suisses, avec pour argument récurrent le maintien de postes de travail en Suisse. La GRE, les accords de protection des investissements et les conventions de double imposition ne sont certes pas des instruments de la politique de développement, mais ils pourraient néanmoins s’intégrer dans des relations cohérentes avec les pays en développement. Voilà l’avis des œuvres d’entraide privées, qui souhaitent par exemple – en vain jusqu’ici – devenir membres de la commission de la GRE, pour que les exportations assurées tiennent plus compte des besoins en développement des pays concernés. « Une politique de développement cohérente signifie que toutes les mesures concernées ont des effets convergents ou, du moins, des effets non contradictoires. Nul n’exige donc que la garantie à l’exportation devienne un instrument de l’aide au développement »3. Dans les Lignes directrices Nord-Sud du 7 mars 1994, le Conseil fédéral déclare par ailleurs : « Dans l’appréciation des risques en vue de l’octroi de la GRE pour des livraisons dans les pays en développement les plus pauvres, il est nécessaire de mettre plus d’accent sur les aspects d’ordre politique et sur le respect des droits de l’homme dans les pays récipiendaires. Il convient, si possible, de rechercher une action internationale concertée » (paragraphe 213 « Montrer les conflits d’objectifs »).

5.1. Garantie contre les risques à l’exportation

  • 4 Aux termes de la loi en vigueur, le risque de ducroire, ou risque commercial, ne peut être pris e (...)

5La garantie suisse contre les risques à l’exportation (GRE) est un ancien instrument de la Confédération pour promouvoir les exportations. Créée en 1934 déjà, elle est invoquée plus particulièrement en période de récession pour protéger l’emploi en Suisse. La GRE offre aux exportateurs suisses une assurance contre les risques politiques (guerre), les risques de transfert (transfert de devises difficile), les risques de consolidation des dettes et, dans une moindre mesure, contre les risques commerciaux (risque de ducroire)4 pour les affaires conclues avec des acheteurs de droit public ou lorsqu’une institution publique a fourni une garantie. A l’avenir, la GRE devrait pouvoir accepter comme garantes dans le pays de destination des banques privées solvables. La majeure partie des garanties couvre des livraisons suisses dans des pays en développement (pays non membres de l’OCDE : 88 % de toutes les nouvelles garanties en 1994 ; 97 % en 1993). En 1994, les nouvelles garanties accordées ont atteint un montant total de 1,3 milliard de francs.

6La GRE a été créée à l’époque de la grande crise économique mondiale dans le but de garantir et de promouvoir l’emploi en Suisse. La dernière révision de la loi, en 1980, oblige la GRE à considérer aussi les besoins des pays et des populations les plus défavorisés. Aujourd’hui, les organisations suisses de coopération au développement réclament un siège au sein de la commission de la GRE qui compte huit membres. Elles souhaitent ainsi assurer une meilleure orientation des projets garantis sur les besoins de développement des pays concernés et un plus grand respect de la loi sur la coopération au développement de 1976. Cette loi prévoit en effet que les exportations vers les pays en développement les plus démunis tiennent compte des principes de la politique de développement suisse. Sur le total des engagement de la GRE, 35 % – soit 2,3 milliards de francs – concernent les pays en développement les moins avancés, dont 1,9 milliard des pays d’Asie (principalement la Chine, l’Inde, le Pakistan et l’Indonésie).

Nouvelles garanties en 1994

  • 5 La commission de la GRE se compose de quatre représentants de la Confédération (OFAEE, DDC, Admin (...)

7Le manque de transparence des données officielles de la GRE ne permet pas d’analyser les garanties pays par pays. Les œuvres d’entraide demandent depuis des années que les autorités publient le détail des sommes garanties par pays, mais se voient opposer un refus motivé par le secret commercial. Les seules subdivisions consenties sont donc toujours les suivantes : régions, pays membres ou non-membres de l’OCDE et pays les plus défavorisés. Le tableau 14 porte sur les nouvelles garanties de la GRE5.

8Le net recul des nouvelles garanties, de 1,9 à 1,3 milliard de francs, s’explique pour l’essentiel par la nouvelle pratique de comptabilité. Même après correction de cet effet, les garanties accordées par la GRE enregistrent toutefois une baisse de quelque 13 %.

Tableau No 14. Nouvelles garanties par régions

Tableau No 14. Nouvelles garanties par régions

Source : Rapport annuel 1994 de la GRE.

9La répartition selon l’importance du projet et par branches d’exportation fournit les données suivantes : beaucoup de demandes (233 sur 617) entrent dans la catégorie des garanties jusqu’à 0,5 million de francs, mais ne représentent toutefois que 2,4 % de la somme totale, tandis que 3 grands projets représentent ensemble 420 millions de francs, soit 32 % de la somme totale pour 1994. Le montant le plus élevé consiste en garanties dites globales principalement requises par l’industrie chimique. D’ordinaire, c’est l’industrie des machines qui utilise la plus grande part des garanties (73 % en 1993 p. ex), mais 1994 constitue une année exceptionnelle puisque c’est le secteur de la chimie qui est en tête avec 55 %, suivi par l’industrie des machines avec 44 %. Ce glissement est toutefois dû au hasard et à la nouvelle pratique de comptabilité (report de l’inscription des comptes d’un grand projet de l’industrie des machines en Indonésie sur l’exercice de 1995). L’industrie des machines n’en occupe pas moins 80 % des engagements et reste ainsi le principal client de la GRE.

10La part des contrats assurés par la GRE sur le total des exportations se situe entre 2 et 3 % et demeure ainsi relativement faible. Pour ce qui est des exportations vers les pays les plus défavorisés, la part des contrats couverts par la GRE est plus grande, car les risques inhérents aux exportations vers ces pays ne peuvent pas être assurés sur le marché.

Marchés asiatiques en tête

11Tout comme les années précédentes, la majeure partie des contrats assurés en 1994 ont été conclus avec des pays d’Asie. Ils représentent en effet 76 % des nouvelles garanties (70 % en 1993). Quant à la forte augmentation des garanties pour l’Europe, le rapport de la GRE l’explique par un fort accroissement des demandes pour le commerce avec la Turquie.

12Les relations économiques avec l’Afrique se concentrent sur le Nord de ce continent et sur l’Afrique du Sud, mais la part de cette partie du monde dans les nouvelles garanties demeure minime (2,4 %). La différence entre les nouvelles garanties accordées pour des pays d’Afrique (31,4 milliards de francs) et le montant des nouvelles garanties accordées aux pays les plus défavorisés dans cette région (78,4 milliards de francs) s’explique par la garantie de contrats passés avec l’Afrique du Sud, qui n’est pas un pays en développement : les obligations de la GRE signées il y a des années à moyen et à long termes sont arrivées à échéance et leur paiement a même engendré un solde négatif.

Tableau No 15. Engagement total par région

Tableau No 15. Engagement total par région

Source : Rapport annuel de la GRE 1994.

13Si la demande de garanties de la GRE pour l’Amérique centrale et du Sud est restée faible, c’est sans doute parce que la solvabilité de nombre de ces pays s’est accrue, ce qui incite les exportateurs à renoncer à la couverture de la GRE lors de la conclusion de contrats. Le recul nominal des demandes s’explique peut-être aussi par le fait que la GRE, contrairement à d’autres institutions garantissant les risques à l’exportation, n’accorde pas de garantie contre les risques liés aux paiements privés. Par ailleurs, les banques sont rarement prêtes à assumer les risques de ducroire privé. Les demandes de garanties de la GRE sont également en recul pour les pays d’Europe centrale et de l’Est.

14Iran : En mars 1994, la Suisse et l’Iran ont conclu un accord qui fixe la réorganisation de créances à court terme couvertes par la GRE. Cet accord porte sur un montant total de 400 millions de francs et prévoit qu’un consortium de banques suisses accorde à la Banque centrale d’Iran un crédit – garanti par la GRE – permettant de rembourser les créances suisses. De son côté, l’Iran bénéfice d’un répit de deux ans pour ses paiements, après quoi la Banque centrale s’engage à rembourser le crédit en quatre ans. Après une suspension provisoire de la GRE pour ce pays, l’assurance a à nouveau été accordée, dès le mois de janvier 1995, pour quelques livraisons d’un volume restreint destinées à l’Iran (NZZ, 5.1.1995).

  • 6 Voir Gerster, op. cit., p. 7.

15Selon Richard Gerster6, la GRE avait, à la fin de 1993, surtout été sollicitée pour les pays suivants : Indonésie : 1273 millions de francs, Chine : 872 millions, Turquie : 756 millions, Brésil : 588 millions, Iran : 578 millions. Par ailleurs, quelque 40 pays sont exclus de la GRE et la garantie ne peut être accordée qu’à court terme pour 40 autres pays.

Pays en développement les plus défavorisés

16Le groupe des 67 pays en développement les plus défavorisés (selon les critères de l’OCDE) représente 28 % des garanties accordées en 1994, contre près de 50 % l’année précédente. Le rapport annuel de la GRE attribue une grande part de ce recul à la réduction de la demande de garanties pour les exportations vers la Chine. Le total des engagements de la GRE pour les pays les plus défavorisés se monte à 2,3 milliards de francs, soit 35 % de la somme totale.

17Chine : Sans indiquer de chiffres, le rapport annuel de la GRE 1994 évoque une forte baisse des garanties accordées pour des livraisons destinées à la Chine. Les demandes adressées à la GRE pour ce pays auraient notamment diminué en raison de la politique restrictive adoptée par la Chine en matière de financement des importations. En 1993, la Chine représentait 636 millions de francs des nouvelles garanties, ce qui correspondait à un tiers de toutes les nouvelles garanties de la GRE et couvrait 70 % de toutes les exportations suisses vers la Chine.

Arrangement de l’OCDE

18La Suisse collabore avec 21 autres pays au sein de l’Arrangement de l’OCDE, introduit en 1978, qui vise à prévenir les distorsions commerciales. Cet arrangement a pour objectif d’éviter les distorsions de la concurrence entre exportateurs dans le cas où des crédits à l’exportation et des garanties contre les risques à l’exportation bénéficient du soutien de l’Etat. Pour l’heure, les Etats parties à l’Arrangement préparent une nouvelle étape cruciale en vue de supprimer les inégalités engendrées par les différences au niveau des conditions d’attribution de la GRE et du calcul de ses émoluments.

GRE et désendettement

19A l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération en 1991, le Parlement a décidé d’effacer, moyennant certaines conditions, l’ardoise des pays débiteurs les plus démunis. Dans ce cas, la Confédération accorde une remise de dette qui équivaut au montant concerné par les mesures de désendettement, c’est-à-dire que les avances de la Confédération à la GRE sont réduites d’autant.

20Les accords de consolidation conclus par la Suisse avec un pays débiteur touchent la GRE dans la mesure où ces accords comprennent également des créances assurées par la GRE. En principe, la Confédération prend à sa charge la part – en valeur réévaluée – des créances assurées par la GRE et, lorsqu’il s’agit d’une action de désendettement, elle réduit d’autre part d’un montant équivalent les avances qu’elle a accordées à la GRE. Des dommages apparaissent lorsqu’un pays débiteur n’est plus en mesure de remplir ses obligations de consolidation et que des rééchelonnements de la dette ne sont plus accordés. Par le passé, cette situation se présentait en général pour les pays en développement les plus défavorisés. La Pologne et l’Egypte ont toutefois constitué une exception : ils ont bénéficié de mesures de désendettement pour des raisons politiques.

21Dans le cadre des actions de désendettement, la GRE a cédé en 1994 des avoirs de consolidation d’un total de 349 millions de francs à la Confédération. Dans l’ensemble, le montant des avances cumulées de la Confédération a diminué de 676 millions de francs en 1993 et 1994 pour se situer à 1,95 milliard de francs.

22A la fin de 1994, 80 accords bilatéraux de rééchelonnement étaient en vigueur avec 29 pays différents. Les avoirs de la GRE issus de ces accords se montent à près de 3 milliards de francs. Après réévaluation, ces avoirs représentent 1,4 milliard de francs au bilan.

Versement d’indemnités en 1994

23Dans la liste des pays en développement pour lesquels des indemnités ont dû être versées, l’Arabie Saoudite vient en tête (9 millions de francs, dont 5,4 millions de francs seront remboursés en 1995). Puis suivent l’Iran (8,4 millions de francs, transformés en crédit ultérieurement), l’Angola (5,1 millions), le Venezuela (3 millions) et la Jordanie (2,2 millions). Les indemnités les plus élevées couvrent toutefois des pertes résultant de contrats commerciaux conclus avec la Russie (51 millions) et avec la Serbie (10 millions).

Révision de la loi sur la GRE

24En procédure de consultation, la révision de la loi sur la GRE, qui prévoit également la garantie du risque de ducroire privé, a obtenu l’aval des partis bourgeois et des milieux économiques. Le parti socialiste a toutefois émis quelques réserves. Soutenu par les syndicats et la Communauté des œuvres d’entraide, il exige en effet que certaines obligations soient respectées. Tous les projets comportant une part de plus de 10 millions de francs assurée par la GRE devraient ainsi être soumis à une procédure d’évaluation qualitative visant à examiner leur impact sur le développement et sur l’environnement. La Communauté de travail demande par ailleurs que le Bureau de la GRE s’adjoigne les services d’un, voire de deux spécialistes du développement et réclame un siège pour les œuvres d’entraide au sein de la Commission de la GRE. Les organismes de la coopération au développement ont émis à plusieurs reprises de violentes critiques, motivées par des considérations écologiques et de développement, à l’encontre de projets garantis par la GRE. Il y a dix ans, par exemple, ce fut le cas de la demande d’une garantie de la GRE pour la participation d’exportateurs suisses à la construction du barrage de Manantali au Mali. Par ailleurs, l’exportation de « biens à double usage » – dont notamment les avions PC-7 – revient régulièrement sur le tapis. Actuellement, la Déclaration de Berne et Greenpeace Suisse s’opposent au projet du barrage des Trois Gorges sur le Yang-Tsê Kiang en Chine et refusent que la GRE accorde des garanties dans le cadre de ce projet.

5.2. Préférences douanières

  • 7 « Autonome » car les préférences ne font pas l’objet de négociation avec le pays bénéficiaire et (...)
  • 8 Voir CNUCED, TAD/INF/2596.

25Les schémas de préférences douanières représentent un instrument autonome et unilatéral7 de politique économique extérieure, qui a pour but de promouvoir le commerce et la diversification des exportations de certains produits manufacturés de pays en développement, et de réduire la dépendance de ces pays face aux exportations de matières premières. Les préférences tarifaires ont été élaborées dans le cadre de la CNUCED et mises en place en 1971 sous forme d’un système généralisé de préférences (SGP). Dans les préférences tarifaires de nombre de pays, les textiles et les vêtements constituent des exceptions, puisque leurs importations, tout comme celles des services et de nombreux produits agricoles, sont contingentées. Au total, 14 de ces schémas de préférences sont en vigueur dans le monde entier (et ils sont assortis d’autant de systèmes de règles d’origine). Ils sont appliqués par 29 pays (dont les 15 pays de l’Union européenne, qui utilisent tous le même système). Les schémas de l’Union européenne, du Japon et des Etats-Unis, sont les plus importants, puisqu’ils couvrent ensemble plus de 90 % des importations en provenance des pays en développement. La Suisse possède elle aussi son propre système de préférences douanières. Les schémas de préférences étant très variés, l’exploitation de leurs possibilités exige de gros efforts administratifs que les pays en développement les plus défavorisés ne peuvent pas toujours fournir, de sorte que le degré d’utilisation de ces schémas est en moyenne inférieur à 50 %. La CNUCED explique ce taux par une couverture limitée des produits, des règles d’origine complexes et des prescriptions administratives trop rigides pour ce qui est des documents requis8.

26La conclusion des négociations de l’Uruguay Round et la fondation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) marquent un nouveau tournant : les obstacles douaniers non tarifaires doivent être transformés en droits de douane et subir en principe une baisse générale. Les pays en développement accéderont ainsi plus facilement aux marchés du Nord. Lorsque les droits de douane auront subi une baisse générale, les systèmes de préférences vont toutefois perdre de leur intérêt pour les pays en développement. Pour qu’ils puissent continuer à promouvoir le commerce du Sud, ces systèmes doivent donc être revus et s’adapter aux conditions nouvelles.

27Les travaux de révision du système généralisé de préférences font également l’objet de débats dans le cadre de la CNUCED. L’une des principales préoccupations est de savoir dans quelle mesure les schémas de préférences adaptés devraient s’appliquer plus largement aux produits agricoles, aux textiles et aux vêtements et couvrir désormais aussi le secteur des services. On examine par ailleurs des graduations très précises selon le pays et le produit. Tout le monde s’accorde toutefois pour réserver un traitement spécial aux pays en développement les moins avancés (PMA) et l’on souhaite également harmoniser les règles d’origine. A ce propos, des travaux sont actuellement en cours au sein de l’Organisation mondiale douanière et de l’OMC qui visent à faciliter l’harmonisation des règles d’origine en relation avec l’octroi du SGP.

28En 1993, les importations de produits manufacturés en provenance des pays en développement au bénéfice du SGP se sont montées à 79 milliards de dollars, dont 900 millions de dollars pour des importations livrées par des PMA. Seule la moitié du potentiel des préférences douanières a ainsi été utilisée. Pour sa part, le schéma de préférences pour les produits industriels de l’Union européenne a déjà été révisé et est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Le schéma européen n’accorde pas de préférences tarifaires dans certains secteurs de produits aux pays bénéficiaires du SGP qui sont jugés suffisamment compétitifs. L’Union européenne envisage par ailleurs d’introduire au 1.1.1998 de nouvelles préférences pour les pays qui respectent certaines normes environnementales et sociales, et elle a aussi élargi les règles d’origine au profit des pays en développement. Un pas que la Norvège et la Suisse s’apprêtent également à franchir au cours du premier semestre 1996. Depuis que le schéma de préférences norvégien a été révisé, il comprend un grand nombre de produits agricoles.

Révision du système suisse de préférences

  • 9 Ces chiffres sont mentionnés et expliqués dans l’étude de Marc Bacchetta (note 4 ci-après), p. 7.

29Le système suisse de préférences est actuellement en révision. La Suisse applique depuis 1972 le système général de préférences de la CNUCED et accorde depuis 1982 un traitement encore plus favorables aux PMA. En 1992, la durée de validité du système a été prolongée de cinq nouvelles années. Le système suisse de préférence s’applique à 57 pays en développement, dont les 47 PMA. L’importation de tous les biens industriels, à l’exception des carburants et du pétrole, en provenance de ces pays n’est pas taxée, de sorte que tous les droits de douane ont été supprimés dans cette catégorie de produits. Dans ce secteur, les importations ne sont pas non plus soumises à des restrictions quantitatives. Les PMA bénéficient ainsi d’une suppression complète des droits de douane pour tous les produits industriels. Des restrictions s’appliquent cependant aux autres pays en développement : les droits de douane ne sont réduits que de 50 à 75 % sur les textiles, les vêtements, les chaussures, les parapluies, l’aluminium brut, les piles électriques et les abat-jour en tissu. Par ailleurs, le système suisse n’accorde aucune concession, voire éventuellement des concessions limitées, à certains produits – notamment les produits textiles – en provenance de Chine, de Hongkong, de Macao, de la Corée du Nord et du Sud. Dans le secteur des produits agricoles, seuls 125 des quelques 1250 postes tarifaires, sont couverts par le schéma de préférences, sans oublier que les restrictions quantitatives barrent totalement ou partiellement l’accès du marché suisse à bon nombre de produits agricoles du Sud. Le traitement de faveur dont bénéficient les PMA leur accorde 80 postes tarifaires supplémentaires. Dans le domaine agricole, les PMA utilisent les préférences tarifaires à près de 100 % (98,63 % en 1993) et les autres pays à raison de 87 % (1993). Dans ce secteur agricole, le degré d’utilisation diminue, mais les PMA l’exploitent plus (61 %) que la moyenne des pays en développement (46 %)9. Ce sont les exportateurs de produits manufacturés qui tirent les plus grands avantages du schéma de préférences. Voici leur classement en fonction du volume des importations parvenues en Suisse au bénéfice de préférences tarifaires : Chine, Inde, Thaïlande, Corée du sud, Hongkong, Brésil, Slovénie, Indonésie, Singapour et Malaisie. Notons que le schéma profite avant tout aux pays déjà relativement développés possédant une industrie d’exportation florissante. Des mesures complémentaires seraient donc nécessaires pour promouvoir le commerce dans les PMA par exemple.

30A l’occasion de la révision du système de préférences et de l’adoption du nouvel arrêté fédéral, la Communauté de travail des œuvres d’entraide demande à la Confédération de tenir compte des propositions de réforme suivantes :

  • compenser la baisse des droits de douane pour que les tarifs préférentiels ne perdent pas leur raison d’être avec la diminution générale des droits ;

  • supprimer la progression des droits de douane liée au degré de transformation des produits importés ;

  • accorder des préférences complémentaires pour des modes de production respectueux de l’environnement et de normes sociales ;

  • assouplir et harmoniser le système de règles d’origine ;

  • inclure tous les produits agricoles dans le schéma, mais maintenir le cas échéant certains contingents (p. ex. pour les fruits frais). Il s’agit en fait de mieux tenir compte de la situation des agriculteurs du Sud, un point que la réforme de l’agriculture suisse ne doit pas négliger ;

  • adapter les préférences aux tarifs des accords bilatéraux de libre-échange ;

  • choisir les pays bénéficiaires et appliquer une graduation spéciale aux PMA ;

  • intégrer les services et les investissements dans le schéma de préférences ;

  • soutenir la capacité commerciale des pays bénéficiaires, notamment celle des PMA.

  • 10 Effets de l’Uruguay Round sur les pays en développement, IUED/LEA/ ECODIAGNOSTIC, Genève, 1995. L (...)

31Une étude réalisée en avril 1995 sur les effets de l’Uruguay Round pour les pays en développement et sur les adaptations à entreprendre au niveau des mesures de politique économique et commerciale de la coopération suisse au développement (étude commandée par l’OFAEE)10, débouche sur des conclusions similaires. Lors du choix des pays bénéficiaires, il conviendrait d’examiner attentivement si des pays à bas revenu (sans être des PMA), tels que la Bolivie par exemple, ne pourraient pas bénéficier des mêmes concessions que les PMA. La Suisse devrait utiliser sa marge de manœuvre dans l’application des préférences autonomes et appliquer sans attendre le système révisé. L’administration fédérale prévoit de son côté que l’entrée en vigueur devra être repoussée à la fin de l’année 1996, voire au-delà, puisqu’il sera peut-être nécessaire de prolonger la validité de l’arrêté fédéral jusqu’à la fin de 1997.

Préférences douanières en 1994

32Le tableau no 16 présente les concessions tarifaires accordées en 1994 aux termes du système suisse de préférences. On remarque que le taux d’utilisation des préférences s’est quelque peu amélioré par rapport aux années précédentes. En 1994, les importations en provenance de pays en développement ont par ailleurs encore poursuivi leur tendance à la baisse ; elles ne représentent ainsi plus que 7 % des importations totales. Ces chiffres relativisent le rôle du système de préférences : les importations en provenance de pays en développement se montent à 4 milliards de dollars au total, mais à peine plus de la moitié de ces importations utilisent effectivement les concessions offertes par ce système. Si l’on désire vraiment que les pays concernés puissent développer notablement leurs rapports commerciaux avec la Suisse, un système de préférences bien organisé et révisé pour assurer des avantages maximaux au Sud doit s’accompagner d’autres mesures de promotion commerciale.

Tableau No 16. Importations suisses et préférences tarifaires 1992-1994

Tableau No 16. Importations suisses et préférences tarifaires 1992-1994

Source : OFAEE.

5.3. Diplomatie commerciale

33Les rapports que la Suisse entretient avec les Etats partenaires comprennent entre autres la diplomatie commerciale. La préparation d’accords bilatéraux visant à intensifier les relations commerciales, à ouvrir de nouveaux marchés et à accroître les investissements, débouche en général, après une phase préparatoire riche en travaux, sur l’envoi de délégations de haut niveau comprenant des représentants tant de l’administration que de l’économie privée. La Diplomatie commerciale avec les pays en développement intègre souvent aussi l’organisation de la coopération publique au développement. La participation et la tenue de foires commerciales, de séminaires économiques – souvent en collaboration avec des chambres économiques – sont une autre façon d’entretenir les contacts.

34Voici les principaux événements qui ont marqué la diplomatie commerciale entre la Suisse et les pays en développement au cours de la période en revue (décembre 1994 à décembre 1995).

Asie

35Inde : en février 1995, une délégation mixte emmenée par le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz s’est rendue en Inde. Les relations entre la Suisse et l’Inde comprennent déjà une convention de double imposition, mais un accord de protection des investissements fait encore défaut. L’économie suisse d’exportation déplore que l’Inde interdise l’importation de biens de consommation (montres, produits alimentaires), le niveau élevé des droits de douane et les obstacles aux importations, ainsi que le manque de protection dont souffre la propriété intellectuelle (ce dernier point préoccupe plus particulièrement l’industrie pharmaceutique suisse). La libéralisation de la politique économique et un programme de réforme économique impressionnant (conseillé par le FMI et la Banque mondiale) ont fait du marché indien un partenaire commercial qui gagne en importance et qui intéresse également la Suisse. Depuis 1991, les investisseurs étrangers peuvent opérer en Inde, mais les investissements sont soumis à autorisation et demeurent encore modestes.

36Chine : en avril 1995, le Conseiller fédéral Flavio Cotti a mené une mission à caractère multiple – culturel, politique et économique – en Chine. Il s’est ainsi rendu à Pékin, à Shanghai et à K’un-Ming, qui est jumelée avec Zurich. En octobre 1995, le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz a également fait un voyage en Chine, mais à la tête d’une importante délégation mixte qui visait des objectifs purement commerciaux.

  • 11 Citation du Conseiller fédéral Flavio Cotti dans le Tages-Anzeiger, 26.4.1995.

37Le voyage du Conseiller fédéral Flavio Cotti, agende l’année précédente et repoussé à deux reprises, a enfin pu avoir lieu en avril 1995. Quelques représentants de l’économie ont accompagné Flavio Cotti, bien que le Vorort eût déconseillé à ses membres d’accompagner le Ministre des affaires étrangères. L’association économique faîtière craignait en effet que les exigences de Flavio Cotti en matière de droits de l’homme en Chine ne provoque un durcissement des relations commerciales. Les deux parties ont eu l’occasion d’évoquer tant les relations économiques des deux pays que les droits de l’homme, dans le cadre d’un « dialogue critique mais constructif »11.

  • 12 En adoptant le « paquet de Helsinki », les Etats de l’OCDE ont rendu plus sévères les critères d’ (...)

38L’industrie suisse d’exportation s’intéresse beaucoup au marché chinois, car il représente 1,2 milliard de consommateurs potentiels et que le PIB chinois dénote une forte croissance. La délégation emmenée en novembre par le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz comptait 32 représentants de l’économie suisse ainsi que des représentants de l’administration, et fut la délégation la plus nombreuse à faire le voyage de la Chine jusqu’alors. Elle s’est rendue à Pékin, à Shanghai et a visité la province intérieure du Szu-ch’uan dans le sud-ouest de la Chine. Le Szu-ch’uan compte 110 millions d’habitants, ce qui en fait la province la plus peuplée du pays. C’est là que la délégation suisse a pu voir une usine d’Etat qui a diversifié sa production grâce, entre autres, à des importations d’infrastructure helvétique. Ces livraisons ont été financées par un crédit mixte accordé en 1987. Les nouvelles directives de l’OCDE sur les financements mixtes12 ne permettent plus actuellement de subventionner des entreprises publiques qui se révèlent rentables selon les critères commerciaux. Un projet prévoyant d’accorder un soutien initial aux sociétés mixtes créées avec de petites et moyennes entreprises en Chine est en préparation, mais n’était pas encore assez avancé lorsque la délégation suisse s’est rendue sur place.

39Un accord a été signé concernant un crédit mixte suisse de 60 millions de francs, auquel la Confédération participe à raison de 24 millions de francs sous forme de don. Ce crédit mixte est le quatrième qui a été accordé à la Chine et il a pour principal objectif de financer des livraisons suisses dans le secteur de la protection de l’environnement. Les entretiens ont porté avant tout sur les relations commerciales bilatérales. Au cours de l’année, les exportations suisses vers la Chine ont nettement reculé ; un recul qui s’explique d’une part par le cours élevé du franc et, d’autre part, par la politique de crédit restrictive mise en place par la Chine, qui a frappé les acheteurs de biens d’équipement et, par là, les exportateurs suisses de l’industrie des machines.

40En 1993 et en 1994, nombre de sociétés conjointes ont été mises sur pied : quelque 90 entreprises suisses sont présentes en Chine dans ce type de sociétés et ont investi 2 milliards de francs environ dans 160 projets. Outre les banques, les sociétés suisses d’assurance s’intéressent tout particulièrement au marché chinois des services. Elles espèrent en effet que ce secteur continuera de se libéraliser, notamment pour ce qui est de l’octroi de licences pour la vente de polices d’assurance en Chine. A l’occasion de la visite officielle, Swissair s’est vu accorder l’autorisation permanente d’atterrir dans la métropole commerciale chinoise qu’est Shanghai (via Pékin) et la chambre de commerce sino-helvétique a ouvert une succursale à Pékin.

41Avant le départ de la délégation, des représentants d’organisations de la protection de l’environnement et de la coopération au développement ont protesté à Berne contre un éventuel octroi de la GRE pour la participation suisse à la construction du barrage des Trois Gorges en Chine. Aux dires du Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz, aucune demande allant dans ce sens n’avait été adressée à la GRE au moment du voyage. La réalisation de ce projet gigantesque sur le fleuve Yang-Tsê Kiang provoquera le déplacement de 1,5 million de personnes.

  • 13 Citation du Conseiller fédéral Flavio Cotti dans le Tages-Anzeiger, 12.8.1995.

42Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizistan : la Suisse préside en 1996 l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). En prévision de ce mandat, le Conseiller fédéral Flavio Cotti s’est rendu en août 1995 dans les pays d’Asie centrale que sont l’Ouzbékistan, le Kirghizistan et le Tadjikistan. Il a profité de sa visite pour évoquer également les relations bilatérales. Les deux premiers de ces pays sont membres du groupe de votants représenté par la Suisse auprès du FMI. Dans un premier temps, seul le Kirghizistan bénéficiera d’une aide financière suisse, car l’Ouzbékistan et le Tadjikistan « ne sont pas encore des démocraties » et que la situation des droits de l’homme y est préoccupante13. Les relations commerciales entre la Suisse et ces pays sont très modestes (les exportations représentent 40 millions de francs). La Suisse souhaite user de son influence à la tête de l’OSCE pour y promouvoir la démocratie et le respect des droits de l’homme.

Amérique latine

  • 14 Voir l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1995.

43En été 1994, des délégations mixtes emmenées par un Conseiller fédéral se sont rendues au Chili, en Argentine, au Pérou et en Equateur14. Ces voyages ont été suivis par des visites de secrétaires d’Etat : sous la direction de Nicolas Imboden, une délégation suisse mixte s’est rendue en décembre 1994 au Salvador, en Equateur, en Colombie, au Venezuela et en Jamaïque. Des conventions de double imposition ont été signées avec l’Equateur et la Jamaïque, et un accord de protection des investissements a été conclu avec le Salvador.

44En mars 1995, le président chilien, Eduardo Frei, accompagné par une délégation mixte, s’est rendu en visite officielle en Suisse. A cette occasion, il a prononcé un discours devant le Parlement, ce qui constitue une première dans les traditions helvétiques.

45En juillet 1995, le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz a séjourné au Brésil, en Argentine et au Mexique à la tête d’une délégation mixte comprenant 12 représentants de l’économie privée. Des entretiens ont été menés au Brésil en vue de conclure une convention de double imposition. La délégation a présenté le souhait de l’industrie suisse d’exportation de voir s’améliorer la protection de la propriété intellectuelle et se réduire les droits de douane élevés qui entravent les exportations suisses vers le Brésil. A l’occasion de ce voyage, les représentants de la délégation ont pris part aux festivités marquant le 50e anniversaire de la Chambre de commerce helvético-brésilienne. En Argentine, le Conseiller fédéral a assisté à l’investiture du président Menem, réélu à la tête du pays. Au Mexique, la délégation devait établir des contacts avec le nouveau gouvernement du président Ernesto Zedillo et ouvrir de nouvelles possibilités d’investissement. Dans ce but, les deux pays on signé à Mexico un accord de protection des investissements. Le Brésil et le Mexique sont les deux principaux partenaires commerciaux de la Suisse en Amérique latine.

Afrique

46Egypte : accompagné de représentants de l’économie privée, le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz s’est rendu en Egypte en mai 1995, où il a signé un accord de désendettement portant sur un montant de 150 millions de francs. En contrepartie, l’Egypte s’est engagée à verser 90 millions de francs en monnaie locale sur un fonds de développement.

47Afrique du Sud : en octobre 1995 à Genève, le président Mandela a inauguré Telecom 95, la plus grande exposition mondiale de télécommunications. Il a saisi l’occasion pour lancer un avertissement : si le développement technologique n’est pas accessible à tous, il ne servira qu’à creuser encore le fossé entre Nord et Sud. A ses yeux, la moitié de l’humanité n’est pas en mesure de profiter de ces technologies très poussées, ce qui rend impossible l’avènement d’un monde juste. Lors de son séjour à Genève, Nelson Mandela a évoqué avec les Conseillers fédéraux Kaspar Villiger et Flavio Cotti les relations entre l’Afrique du Sud et la Suisse. Tous les interlocuteurs s’accordent pour qualifier ces entretiens de fructueux.

5.4. Accords de protection des investissements et conventions de double imposition

  • 15 Le tableau no 15 dans l’Annuaire 1995 présente la liste complète des accords conclus par la Suiss (...)

48Les accords de protection des investissements et les conventions de double imposition ont pour but de créer un climat propice aux investissements. Les premiers augmentent la sécurité juridique des investisseurs suisses dans les pays partenaires, tandis que les pays signataires des secondes abandonnent une partie de leur souveraineté en matière fiscale, afin d’éviter que des revenus (et parfois aussi des fortunes) soient soumis à une double imposition. De tels accords et conventions servent les intérêts de la Suisse, qui en a signé de nombreux avec les pays en développement15.

49La Suisse a conclu plus de 70 accords de protection des investissements (au 15.11.1995, 74 de ces accords étaient signés et 61 en vigueur) et a ainsi tissé un réseau très dense de protections bilatérales des investissements à l’étranger. Les accords régissent le traitement réservé aux investissements étrangers, les transferts de capitaux et de bénéfices, les dédommagements en cas d’expropriation, ainsi que le règlement des différends par un arbitrage international. Le Parlement a délégué au Conseil fédéral la compétence de conclure de tels accords Les accords sont bilatéraux, car la communauté internationale n’est pas encore parvenue à créer un instrument multilatéral contraignant pour régler la protection des investissements. A l’occasion de la réunion du Conseil des ministres de l’OCDE à Paris en mai 1995, le Secrétariat de l’OCDE a été chargé d’élaborer un projet de convention internationale sur la protection des investissements en vue de le soumettre à la Conférence des ministres prévue en 1997. Ce projet devrait ensuite être transmis à l’OMC qui se chargerait de mener les négociations internationales.

50Les conventions visant à éviter la double imposition sont également bilatérales et valables réciproquement. Elles sont en général calquées sur le modèle de convention de l’OCDE. En Suisse, le Parlement doit approuver les conventions de double imposition.

Amérique latine

51Des accords de protection des investissements n’ont pu être signés avec le Brésil et avec le Mexique qu’après une longue période préparatoire. Leur conclusion améliore la sécurité juridique des investisseurs suisses dans les pays qui sont leurs deux principaux partenaires en Amérique latine. Les négociations en vue de passer une convention de double imposition avec le Brésil n’ont pas encore débouché sur des résultats concrets, alors qu’une convention de ce type passée avec le Mexique est en vigueur depuis janvier 1995.

52Brésil : Le Brésil est le principal partenaire économique et commercial de la Suisse en Amérique latine. La signature, en novembre 1994, d’un accord de protection des investissements devrait désormais améliorer la sécurité juridique des investisseurs et accroître encore l’attrait du Brésil pour les placements.

53Mexique : En 1995, la Suisse est parvenue à conclure un accord de protection des investissements avec le Mexique et a mené ainsi à terme des négociations difficiles qui ont duré plusieurs années. Le Mexique représente un marché très recherché par les investisseurs suisses. Aux termes de l’accord bilatéral désormais signé, ceux-ci bénéficieront pour l’essentiel de la même protection juridique que les investisseurs des Etats-Unis et du Canada qui sont des partenaires du Mexique au sein de l’ALENA. Le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz a signé l’accord au nom de la Suisse lors de son voyage au Mexique en juillet 1995. Selon lui, cet accord de protection facilitera l’accès à ce pays surtout aux moyennes entreprises, puisque les grandes sociétés suisses y sont déjà présentes. En septembre 1994, le Mexique et la Suisse ont conclu une convention de double imposition qui est entrée en vigueur en janvier 1995.

54Equateur : En novembre 1994, la Suisse et l’Equateur ont signé une convention de double imposition. (Un accord de protection des investissements est en vigueur depuis 1971.)

55Jamaïque : La Suisse et la Jamaïque ont signé une convention de double imposition en décembre 1994.

56Salvador : La Suisse a signé en décembre 1994 un accord de protection des investissements avec le Salvador.

57Cuba : En novembre 1995, la Suisse et Cuba ont paraphé un accord de protection et d’encouragement des investissements. Le paraphe d’un accord signifie que les négociations relatives à son contenu ont abouti et qu’il s’agit pour les gouvernements de préparer sa signature. L’accord passé avec Cuba place les investisseurs suisses sur un pied d’égalité avec les investisseurs cubains. Cuba confère ainsi aux investisseurs étrangers (suisses) le même statut que celui que leur accordent la plupart des autres Etats latino-américains. L’accord prévoit expressément le libre transfert de bénéfices à l’étranger et le règlement d’éventuels différends par un conseil d’arbitrage international. En paraphant cet accord de protection des investissements, la Suisse souhaite marquer l’ouverture de Cuba aux investissements étrangers.

Afrique

58Maroc : La convention de double imposition signée avec le Maroc en mars 1993 est entrée en vigueur en juillet 1995. Elle évite la double imposition des revenus et s’applique rétroactivement depuis le 1er janvier 1995.

59Tunisie : La convention de double imposition signée avec la Tunisie en février 1994 est entrée en vigueur en avril 1995 avec effet au 1er janvier 1996.

Asie

60Inde : La convention de double imposition signée avec l’Inde le 2 novembre 1994 est entrée en vigueur le 29 décembre 1994, avec effet au 1er janvier 1995 pour la Suisse et au 1er avril 1995 pour l’Inde (début de l’année fiscale dans ce pays).

61Philippines : Des négociations sont en cours avec les Philippines en vue de la conclusion d’une convention de double imposition.

Europe de l’Est/CEI

62Ukraine : En avril 1995, la Suisse a conclu un accord de protection des investissements avec l’Ukraine et elle devrait entamer des négociations avec ce pays en 1996 en vue de signer une convention de double imposition.

63Roumanie : La convention de double imposition signée en 1993 avec la Roumanie est entrée en vigueur en décembre 1994 avec effet rétroactif dès janvier 1994.

64Russie : Une convention de double imposition a été signée avec la Russie en novembre 1995. Cette convention doit remplacer l’accord signé en 1986 avec l’ex-URSS qui réglait les questions fiscales.

65Des projets d’accord ayant été paraphés, les négociations portant sur des conventions de double imposition ont pu être closes avec la Slovénie (mai 1995) et avec la République tchèque (juin 1995). Des négociations sur le même sujet sont encore en cours avec la République slovaque et d’autres sont prévues avec la Biélorussie et le Kazakhstan.

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Bibliographie

Sources de la partie 5.1.

Rapport annuel 1994 de la GRE, juin 1995.

Rapport sur la politique économique extérieure 94/1+2, 18 janvier 1995 (95.002).

Tages-Anzeiger, 17.3.1995 (Procédure de consultation sur la GRE).

Die Exportrisikogarantie : Stand und Perspektiven aus entwicklungspolitischer Sicht, exposé de Richard Gerster, directeur de la Communauté de travail Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas, Bonn, 19.9.1994.

EvB-Dokumentation 2/95 (Le barrage de Babel).

Sources de la partie 5.2.

Rapport sur les mesures tarifaires au cours du premier semestre 1995, 5.9.1995 (95.065).

Effets de l’Uruguay Round sur les pays en développement : quel rôle pour la politique commerciale de la Suisse ? Etude de l’Office fédéral des affaires économiques extérieures, réalisée par Marc Bacchetta, avril 1995.

Zollpräferenzen und WTO : Höchste Zeit für eine Revision zugunsten des Südens !, Nadine Keim, document du Service de documentation et de presse de la politique de développement, 21.9.1995.

Compte tenu du nouveau contexte commercial international, il faut revitaliser le Système généralisé de préférences, CNUCED, Communiqué de presse, 20.10.1995 (TAD/INF/2596).

OFAEE (Indications relatives aux préférences douanières 1994).

NZZ, 15.9.1995.

Sources de la partie 5.3.

Rapport sur la politique économique extérieure 94/1+2 (95.002).

DFAE, Communiqué de presse du 10.3.1995 et NZZ, 17.3 et 11/12.3.1995 (Visite du président chilien en Suisse).

NZZ, 26.4.1995, 23/24.9.1995, 30.10.1995, 31.10.1995, 1.11.1995 et Tages-Anzeiger, 2.11.1995, 6.11.1995 (Chine).

Tages-Anzeiger, 12.8.1995 (Asie centrale).

Tages-Anzeiger, 2.2.1995, 8.2.1995 (Inde).

NZZ, 4.10.1995 (Mandela à Genève).

NZZ, 12.7.1995 (Mexique).

NZZ, 26.5.1995 (Egypte).

NZZ, 10.7.1995 (Amérique latine).

Sources de la partie 5.4.

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OFAEE (accords de protection des investissements).

NZZ, 26.5.1995 (OCDE / accord multilatéral de protection des investissements).

NZZ, 14.11.1995 (Brésil).

NZZ, 13.7.1995 (Mexique).

NZZ, 17.11.1995 (Cuba).

NZZ, 23.8.1995 (Maroc).

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Notes

1 Depuis 1996, l’OCDE ne classe plus Singapour, les Bahamas, le Qatar, les Emirats Arabes Unis et le Brunei parmi les pays en développement en raison du niveau de développement atteint par ces pays.

2 Source : Direction générale des douanes, Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse 1994, Berne. 1995. Les principaux pays avec lesquels la Suisse entretient des échanges commerciaux et financiers sont présentés sous forme de tableaux dans la partie « Statistiques » de l’annuaire.

3 Richard Gerster dans son exposé sur la GRE (ERG : Stand und Perspektiven aus entwicklungspolitischer Sicht), Bonn, 19.9.1994.

4 Aux termes de la loi en vigueur, le risque de ducroire, ou risque commercial, ne peut être pris en charge par la GRE que lorsque l’acheteur ou le garant appartient majoritairement au secteur public ou lorsqu’il exécute des tâches publiques (Rapport annuel 1993 de la GRE, p. 4). La part des garanties avec risque de ducroire se situe à 90 % environ du total des engagements. La poursuite des privatisations dans les pays en développement réduit le nombre des entreprises d’Etat en faveur d’entreprises privées et accroît le nombre de contrats qui ne peuvent relever de la GRE. Une révision de la loi devrait à l’avenir permettre à la GRE d’assurer également les risques de ducroire privés.

5 La commission de la GRE se compose de quatre représentants de la Confédération (OFAEE, DDC, Administration des finances, OFIAMT), de trois représentants de l’économie privée (Union suisse du commerce et de l’industrie, Société suisse des constructeurs de machines, Société suisse des industries chimiques) et d’un représentant de l’Union syndicale suisse.

6 Voir Gerster, op. cit., p. 7.

7 « Autonome » car les préférences ne font pas l’objet de négociation avec le pays bénéficiaire et « unilatéral » parce que les préférences ne valent pas pour les exportations suisses vers le pays concerné (pas de réciprocité).

8 Voir CNUCED, TAD/INF/2596.

9 Ces chiffres sont mentionnés et expliqués dans l’étude de Marc Bacchetta (note 4 ci-après), p. 7.

10 Effets de l’Uruguay Round sur les pays en développement, IUED/LEA/ ECODIAGNOSTIC, Genève, 1995. Le volume 4 se penche sur la révision du système de préférences douanières. L’Institut d’économie agricole de l’EPFZ a égale ment étudié les préférences douanières et est parvenu à la conclusion que le système de préférence n’a que des effets minimes en regard des problèmes croissants que rencontrent les pays exportateurs de produits agricoles (instabilité et chute des prix). Les possibilités d’étendre encore le système de préférences étant épuisées, il conviendrait de faire appel à d’autres instruments de la politique commerciale et de développement. (Voir Anwander/ Häfliger/ Rieder : GATT-Uruguay-Runde und das Allgemeine Präferenzsystem, Zurich, juillet 1995).

11 Citation du Conseiller fédéral Flavio Cotti dans le Tages-Anzeiger, 26.4.1995.

12 En adoptant le « paquet de Helsinki », les Etats de l’OCDE ont rendu plus sévères les critères d’attribution de financements mixtes, dans la mesure où les crédits ne peuvent être accordés que pour des contrats commerciaux qui ne seraient pas rentables selon des critères purement commerciaux. Les contrats financés par des crédits mixtes d’une valeur de plus de 3,7 millions de francs doivent, conformément aux prescriptions des accords de Helsinki, être soumis au groupe consultatif compétent de l’OCDE pour éviter tout abus. Dans le cadre du crédit mixte de la suisse, 40 millions de francs sont réservés pour des projets « non rentables » dans le domaine social et de l’environnement et 20 millions sont destinés à financer des biens d’investissement dans des provinces encore peu développées de Chine.

13 Citation du Conseiller fédéral Flavio Cotti dans le Tages-Anzeiger, 12.8.1995.

14 Voir l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1995.

15 Le tableau no 15 dans l’Annuaire 1995 présente la liste complète des accords conclus par la Suisse pour protéger et encourager les investissements (situation en octobre 1994 : 67 accords signés). La liste des conventions de double imposition figure également dans cette édition de l’Annuaire (tableau no 16 ; 14 conventions signées avec des pays en développement et 5 avec des Etats d’Europe de l’Est ou de la CEI). Nous nous contentons donc ici de passer en revue les nouveaux accords signés depuis octobre 1994.

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Table des illustrations

Titre Tableau No 14. Nouvelles garanties par régions
Crédits Source : Rapport annuel 1994 de la GRE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1506/img-1.png
Fichier image/png, 210k
Titre Tableau No 15. Engagement total par région
Crédits Source : Rapport annuel de la GRE 1994.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1506/img-2.png
Fichier image/png, 318k
Titre Tableau No 16. Importations suisses et préférences tarifaires 1992-1994
Crédits Source : OFAEE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1506/img-3.png
Fichier image/png, 254k
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Pour citer cet article

Référence papier

« V. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 15 | 1996, 125-144.

Référence électronique

« V. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 15 | 1996, mis en ligne le 16 mai 2013, consulté le 29 mars 2024. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1506 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1506

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Droits d’auteur

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