Navigation – Plan du site

AccueilNuméros15RevueVI. Coopération au développement ...

Revue

VI. Coopération au développement et aide humanitaire

p. 145-175

Plan

Haut de page

Texte intégral

1Le contexte économique des pays industrialisés et l’actualité politique internationale a influencé de plusieurs manières l’évolution de l’aide publique au développement. Les montants d’aide publique au développement avaient régulièrement augmenté dans les années 70 et 80, sans atteindre le niveau préconisé par les Nations Unies (aide de 0.7 % du PNB). Les déficits budgétaires et le ralentissement de la croissance économique ont entraîné depuis 1992 pour la première fois une baisse sensible de l’aide au développement dans la plupart des pays industrialisés, alors que les besoins dans les pays en développement et les pays en transition augmentaient. La multiplication des conflits a entraîné une augmentation de l’aide humanitaire. Le développement durable est pris de plus en plus au sérieux. La globalisation de l’économie et les conséquences des négociations multilatérales de l’Uruguay Round apportent aussi de nouveaux défis pour l’aide au développement. Comment soutenir l’ajustement structurel dans les pays en développement, comment mieux intégrer les économies du Sud dans les échanges mondiaux et éviter une marginalisation croissante des pays les plus pauvres ? Ce sont là des questions qui interpellent aussi les agences d’aide au développement, dont la DDA et l’OFAEE.

2Pendant l’année 1994/1995 passée sous revue, le Conseil fédéral a présenté son Message concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital des Banques régionales de développement. Quelques années après l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods et parallèlement à la participation active de la Suisse lors de négociations et conférences internationales, le Conseil fédéral a ainsi eu une nouvelle occasion d’exprimer l’importance qu’il attache à l’aide multilatérale. L’OFAEE prépare un nouveau Message pour le renouvellement du crédit-cadre concernant les mesures de politique économique et commerciale. Plusieurs études et projets pilotes sont menés pour explorer de nouveaux instruments de coopération au développement. Ceux-ci ont spécialement pour but de soutenir le processus de libéralisation de l’économie et de privatisation et de mieux intégrer les pays en développement dans les échanges mondiaux.

6.1. Aide publique au développement

3Les crédits de programme adoptés par le Parlement constituent le cadre financier de l’aide publique au développement. Ces crédits se répartissent selon le type d’aide accordée. Le Parlement examine ensuite l’enveloppe annuelle destinée à l’aide dans le cadre des discussions sur le budget de la Confédération. Le tableau 17 donne la liste des crédits-cadres en vigueur en 1994 et 1995. La Commission consultative de la coopération internationale au développement a pour tâche de conseiller le gouvernement dans la politique de développement et d’aide humanitaire et d’examiner les priorités des mesures de coopération. Cette commission Nebikar examine par exemple la préparation des délégations suisses auprès de conférences internationales et les projets de Messages soumis au Parlement. La commission se compose de 19 membres extérieurs à l’administration fédérale : parlementaires, ONG, secteur privé, universités, presse, syndicats.

  • 1 Le nom de la DDA a changé suite à l’intégration des activités de coopération avec les pays d’Euro (...)

4Les activités de l’aide au développement sont gérées essentiellement par la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire (DDA)1, du Département fédéral des affaires étrangères. L’Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE), du Département fédéral de l’économie publique gère les mesures de politique économique et commerciale. Les deux offices sont conjointement responsables de la politique suisse de coopération au développement. L’OFAEE et la DDA se concertent aussi lors de la participation à des négociations internationales. Certains domaines de l’aide au développement impliquent la participation d’offices d’autres départements fédéraux : Département des finances pour les institutions de Bretton Woods, Office fédéral de la santé publique pour l’OMS, OFIAMT pour l’OIT. L’Office fédéral de la protection de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) participe à d’autres aspects de la coopération : Commission pour le développement durable, Fonds pour l’environnement mondial, Conventions internationales sur l’environnement.

Points forts des années 1994 et 1995

  • 2 L’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1995 contenait le texte des lignes directrices Nord Sud. Un dossi (...)

5Les « lignes directrices Nord Sud » et le « Rapport du Conseil fédéral sur la politique étrangère des années 90 » sont les deux documents qui établissent les principes directeurs qui guideront la politique de coopération au développement ces prochaines années2. Ces rapports replacent l’aide au développement dans le contexte de l’ensemble de la politique extérieure de la Suisse, la politique de l’environnement, la politique d’asile et la politique commerciale. L’objectif est une politique plus cohérente envers le Sud, en mettant en lumière les contradictions éventuelles entre des intérêts nationaux à court terme et les buts de la politique suisse de développement. Dans l’année passée en revue dans cet Annuaire, le Conseil fédéral a présenté son Message concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital des Banques régionales de développement. Dans le cadre de la préparation du Message sur le nouveau crédit-cadre concernant les mesures de politique économique et commerciale, l’OFAEE mène des études et des projets-pilote sur les moyens de mieux soutenir le processus de libéralisation des économies du Sud.

Tableau No 17 – Crédits de programme en vigueur en 1994 et 1995

Tableau No 17 – Crédits de programme en vigueur en 1994 et 1995

Source : Mémorandum de la suisse au Comité d’aide au développement 1994, tableau 4.

Conférence de la coopération au développement sur le thème « développement équilibré hommes/femmes »

6Le Rapport annuel de la DDA et de l’OFAEE développe trois thèmes de la coopération au développement : les tendances récentes de l’aide humanitaire suisse (voir point 1.7), les effets de l’Uruguay Round du GATT sur les pays en développement (voir point 1.6), et le travail de réflexion sur le développement équilibré hommes/femmes. La Conférence annuelle de la coopération au développement du 20 juin 1995 portait justement sur ce dernier thème. La définition adoptée par la DDA correspond à l’approche « Gender balanced development ». Cette nouvelle approche permet d’accorder une importance plus grande au contexte social dans lequel se trouvent les femmes et aux changements indispensables pour améliorer leurs conditions de vie. Au lieu de créer des projets d’appui spécifiques pour les femmes, la DDA encourage une approche transversale et globale qui concerne tous les domaines de la coopération au développement. L’unité « Développement équilibré hommes-femmes » est chargée de la formation dans la centrale à Berne et sur le terrain. L’approche est aussi encouragée dans le cadre des programmes par pays et des programmes sectoriels. Plusieurs principes devraient guider les actions dans ce domaine. Les programmes et projets ne devraient pas avoir d’influence négative sur les femmes et enfants dans les pays en développement. Les projets devraient bénéficier au moins autant aux femmes qu’aux hommes. Les projets devraient enfin procurer dans la mesure du possible plus d’appui et de ressources aux femmes responsables de la famille et des enfants. Le pouvoir des femmes et des hommes doivent être renforcés dans le processus de décision (empowerment).

Comité d’aide au développement (CAD)

7Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE est une instance de coordination de l’aide au développement. 90 % de toute l’aide publique au développement est fournie par les pays membres du CAD. Le CAD a 22 membres (21 pays et la Commission des Communautés européennes).

Classification des pays et aide publique au développement (APD)

8Des discussions ont lieu au sein du CAD pour adapter la liste des pays bénéficiaires de l’aide à la nouvelle situation issue de l’effondrement du bloc soviétique. La réflexion porte aussi sur l’opportunité de retirer certains pays en développement économiquement avancés de la liste des pays dont les versements peuvent être comptabilisés dans l’Aide publique au développement. Les pays suivants ont été ajoutés ces dernières années dans la liste des pays en développement et donc comptés dans l’APD : l’Albanie, les communautés noires d’Afrique du Sud, les républiques d’Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan), l’Arménie, la Géorgie et l’Azerbaïdjan, ainsi que les Etats issus de l’éclatement de l’ex-Yougoslavie. L’aide à Israël et aux zones sous administration palestinienne est aussi comptée dans l’APD.

9Une nouvelle catégorie de pays a été créée pour réunir les « pays et territoires en transition ». Cette liste de pays comprend les autres pays de l’Europe centrale et orientale : Bélarus, la Bulgarie, la Hongrie, la Moldavie, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie, la Tchéquie, l’Ukraine et les États Baltes. L’aide à ces pays n’est pas comptabilisée dans l’APD, mais comptée séparément sous le terme d’aide publique aux pays d’Europe centrale et orientale (PECO) et aux nouveaux Etats indépendants de l’ex-Union soviétique (NEI). L’aide suisse à ces pays est détaillée dans la Partie VII. Il faut toutefois remarquer que l’aide affectée à des pays en développement (tels que l’Albanie, l’ex-Yougoslavie) ou à des pays de l’Asie centrale et à certains pays du Caucase est comptabilisée dans l’APD mais en partie financée sur les crédits de programme concernant les pays d’Europe centrale et orientale. Certains de ces pays peuvent donc être mentionnés à la fois dans les parties VI et VII de la partie Revue de l’Annuaire.

10Certains pays en développement économiquement plus avancés ont en outre été retirés de la liste des pays dont l’aide est comprise dans l’APD dès le 1er janvier 1996 : Bahamas, Brunei, Émirats arabes unis, Koweït, Qatar, Singapour. Statistiquement, ce transfert va être pris en compte au début 1997.

Recherche du Fonds national de recherche (FNRS) sur la coopération au développement

11Une recherche a été menée par Richard Gerster dans le cadre du Programme national de recherche 28 « Economie extérieure et politique du développement ». L’auteur mène une analyse de l’évolution récente de la coopération au développement et formule une série de recommandations pour réorienter l’aide au développement. La Confédération devrait ainsi appliquer le principe de subsidiarité et limiter l’exécution de tâches par la Confédération à ce qui ne peut pas être confié aux organisations privées d’entraide ou à l’économie privée. Ce principe pourrait remettre en question une grande partie des activités opérationnelles de coopération technique de la DDA. La Confédération devrait, selon l’auteur, concentrer ses activités sur les domaines suivants :

  • veiller à la cohérence de la politique menée avec le Sud et mettre en lumière les conflits d’objectifs existants ;

  • assurer le dialogue politique avec des partenaires bilatéraux et au sein des organisations multilatérales ;

  • surveiller les mandataires et bénéficiaires de l’aide bilatérale et multilatérale ;

  • assurer la coopération et l’aide humanitaire avec les partenaires étatiques du Sud ;

  • appuyer le travail d’information mené en Suisse.

12Pour les pays de concentration de l’aide suisse, l’auteur propose une politique basée sur une conception beaucoup plus large de la coopération au développement. Dans l’optique d’une meilleure cohérence dans les relations de la Suisse avec ces pays, ces relations ne devraient pas concerner uniquement les activités opérationnelles de la DDA, mais l’ensemble de la politique extérieure de la Suisse. La coopération de la Suisse avec les pays de concentration ne devraient donc pas se limiter à l’aide technique et humanitaire. La coopération devrait s’étendre aux mesures de politique économique et commerciale de l’OFAEE et soutenir le renforcement des capacités de négociation de ces pays dans les instances multilatérales. D’autres aspects devraient aussi être pris en compte : entraide judiciaire, migration, accords commerciaux, propriété intellectuelle et partenariat dans le domaine de la recherche et les échanges culturels. Des mécanismes de dialogue entre différents acteurs pourraient être mises sur pied dans ce but.

13Richard Gerster analyse aussi l’aide multilatérale de la Confédération et souhaite que des priorités soient établies dans ce domaine. Les liens avec les institutions internationales qui sont complémentaires et qui renforcent l’aide bilatérale devraient être favorisés (par exemple le CGIAR, l’UNICEF, le FNUAP, l’OMS, le Fonds pour l’environnement mondial, la Banque africaine de développement, le CICR et les institutions de Bretton Woods). Dans le cadre de ressources financières limitées ou en baisse, la Suisse pourrait selon l’auteur, réduire sa participation au FIDA, à l’UNRWA ou au Programme alimentaire mondial, par exemple. Dans l’aide au développement, la Confédération devrait mieux établir des priorités claires et concentrer ses moyens financiers dans ces domaines prioritaires.

6.1.1. Volume de l’aide au développement en 1994 et évolution récente

14L’aide publique de la Suisse est composée des contributions de la Confédération (1295,5 millions de francs en 1994) et des cantons et communes (21,9 millions de francs). L’aide fournie par les cantons et les communes est en nette diminution depuis 1992. L’aide des cantons suisses a passé de 17,4 millions de francs en 1992 à 16,5 millions de francs en 1993 et 12,8 millions en 1994. L’aide des communes a, quant à elle, passé de 10,8 millions de francs en 1992 à 9,1 millions de francs en 1994.

15Le tableau 3.1.B. de la partie statistique montre la répartition de l’aide entre les différents instruments. Le graphique 1 illustre cette répartition. La coopération technique représentait en 1994 près de 40 % de l’aide totale, l’aide financière 23 %, l’aide humanitaire et alimentaire 19 % et les mesures de politique économique et commerciale 14 %.

Graphique 1 – Répartition de l’APD entre les principaux instruments de coopération

Graphique 1 – Répartition de l’APD entre les principaux instruments de coopération

Source : La DDA en 1994, tableau 1.

Evolution récente de l’aide publique au développement

16Comme le montre le graphique 2, l’APD de la Suisse a augmenté assez régulièrement de 1989 à 1994. L’aide exceptionnellement élevée en 1992 est due à l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods. L’APD s’élevait à 1’385.2 millions de francs en 1992, 1’221.7 millions de francs en 1993 et 1’317.4 millions en 1994.

Graphique 2 – Evolution de l’APD de la Suisse en % du PNB (1985-94)

Graphique 2 – Evolution de l’APD de la Suisse en % du PNB (1985-94)

Sources : rapport La DDA en 1994 et éditions précédentes.

Aide publique au développement sous le signe des contraintes budgétaires

17L’intention de la Suisse était d’augmenter l’APD à 0,4 % du Produit national brut d’ici l’an 2000, mais les budgets de coopération ont subi des coupures lors des discussions au Parlement en décembre 1994 et, dans une moindre mesure en décembre 1995. Le Crédit-cadre sur la coopération technique et l’aide financière de 1994 a été amputé de 100 millions de francs lors des débats aux Chambres (montant global de 3,8 milliards de francs au lieu des 3,9 millions demandés dans le Message). Les problèmes de déficits de la Confédération ont été invoqués par les députés pour justifier ces coupures. Par rapport au Plan financier de la Confédération, les différentes coupures budgétaires dans l’APD ont été estimées à 200 millions de francs en 1994 et à près de 300 millions de francs en 1995. Les budgets de la Confédération pour les années 1995 et 1996 prévoient une baisse de l’APD en % du PNB respectivement à 0,32 et 0,31 % du PNB. Le projet de Plan financier pour les années 1997 à 1999 prévoit un plafonnement de l’aide à 0,32 % du PNB.

18Plusieurs ONG, dont la Communauté de travail des œuvres d’entraide, s’inquiètent des coupures dans l’aide au développement, alors que les besoins augmentent. Elles craignent notamment que les réductions n’affectent principalement l’aide bilatérale, généralement mieux perçue par la population. Selon elles, les soucis financiers de la Confédération ne devraient pas avoir des conséquences sur les populations les plus pauvres et empêcher d’engager des ressources supplémentaires pour des aspects qui gagnent en importance (environnement par exemple). Les réformes mises en œuvre dans beaucoup de pays en développement requièrent un appui international.

Aide publique des pays de l’OCDE

19Exprimée en % du Produit national brut, l’aide publique au développement a sévèrement baissé dans plusieurs pays membres du CAD de 1992 à 1993, l’APD totale des pays membres du CAD passant de 60,9 milliards de dollars en 1992 à 56,5 milliards en 1993. L’APD de ces pays a atteint 59,2 milliards de dollars en 1994. Les Nations Unies ont depuis longtemps recommandé aux pays donateurs d’affecter 0,7 % de leur Produit national brut (PNB) à l’aide publique au développement. L’APD de tous les pays du CAD ne représentait en 1994 plus que 0,30 % du PNB, contre 0,31 % en 1993 et 0,33 % du PNB en 1991 et 1992. Les pays suivants ont sensiblement baissé leur aide au développement depuis 1992 (en % du PNB) : Allemagne, Belgique, Etats-Unis, Finlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède. Les quelques pays qui augmentent sensiblement leur APD sont souvent de petits pays ou des pays qui partent d’un niveau assez bas (Irlande, Luxembourg). La Norvège, le Danemark, la Suède et les Pays-Bas sont les seuls pays qui dépassent l’objectif des 0,7 % du PNB (avec respectivement 1,05 %, 1,03 %, 0,96 % et 0,76 % du PNB).

6.1.2. Aide multilatérale

20L’aide multilatérale de la Confédération s’est élevée à 332,3 millions de francs en 1994 (284 millions en 1993). Tout en n’étant pas membre des Nations Unies, la Suisse est membre des principales institutions spécialisées et programmes des Nations Unies. Le tableau 3.4. de la partie statistique relève les versements de la Suisse aux principales organisations multilatérales. La Suisse verse près de 42 % de ses versements multilatéraux aux banques de développement et à leurs fonds spéciaux. Les autres principales organisations soutenues par la Suisse sont (par ordre décroissant des contributions suisses) le PNUD (versement de 59,5 millions de francs en 1994), le Programme alimentaire mondial, l’UNICEF, le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR), le HCR, l’UNRWA et le FIDA. La Suisse prend en outre une part active aux grandes conférences internationales et négociations multilatérales. Compte tenu des contraintes budgétaires, les contributions au PNUD et à l’UNICEF ont été réduites en 1994, alors que les versements aux banques de développement ont augmenté de 26 %. La Suisse insiste sur les complémentarités de l’aide bilatérale et multilatérale dans la politique de développement.

21Le Fonds international pour le développement agricole (FIDA) se consacre à la lutte contre la pauvreté en milieu rural. Il est financé par deux groupes de pays, les pays de l’OCDE et les pays de l’OPEP, ces derniers apportant traditionnellement un tiers des ressources financières. Les pays membres du FIDA ont des difficultés à reconstituer ces ressources, les pays de l’OPEP n’étant ces dernières années plus disposés à assumer leur part de financement. Les contributions suisses au FIDA sont imputées au crédit de programme sur la coopération technique et l’aide financière.

Délimitation de l’aide multilatérale et de l’aide bilatérale

22L’aide comptabilisée comme étant multilatérale ne recouvre de loin pas toute l’aide transitant par les organisations multilatérales. Une partie de l’aide au développement gérée par le biais d’organisations internationales est comptabilisée dans l’aide bilatérale (versements multi-bilatéraux). C’est le cas notamment de l’aide associée, soit le financement d’un projet administré par une organisation multilatérale, mais choisi par le bailleur de fonds. Les cofinancements, soit les actions financées en même temps par plusieurs pays fournisseurs d’aide, sont aussi comptés dans l’aide bilatérale. La part totale de l’aide passant par des organisations internationales s’élève à près de 45 % de l’APD totale, en tenant donc compte des versements multi-bilatéraux et au CICR. L’aide multilatérale calculée au sens strict représente un quart de toute l’APD.

La Suisse et la francophonie

23Le Conseil fédéral a proposé l’adhésion de la Suisse à l’Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT) dans son Message publié en mai 1995. L’arrêté fédéral a été adopté par le Conseil national et le Conseil des Etats le 21 décembre 1995. L’adhésion est ainsi acceptée, sous réserve d’un référendum facultatif. L’ACCT a été créée en 1970 avec pour objectif de promouvoir et de diffuser les cultures des pays membres. Presque tous les pays francophones et les pays dont une langue nationale est le français sont membres de l’ACCT. En 1995, l’organisation comptait 37 Etats membres, dont les pays d’Afrique francophone, des îles des Caraïbes, le Viêtnam et le Canada. Depuis 1989 la Suisse est membre des instances politiques de la francophonie et participe à ce titre aux Sommets des Chefs d’Etats et de Gouvernements ayant le français en partage. Le dernier Sommet s’est déroulé en décembre 1995 à Cotonou (Bénin). Les instances politiques comprennent aussi la Conférence ministérielle de la Francophonie (affaires étrangères) et des conférences spécialisées (ministres de l’éducation par exemple). Les instances techniques de la francophonie comprennent l’ACCT, l’Association des universités d’expression française et la Chaîne de télévision de langue française TV-5.

24L’ACCT mène des actions de soutien à l’enseignement du français et à l’alphabétisation et veille à la sauvegarde de l’utilisation du français dans les organisations internationales. Dans le domaine culturel, l’agence participe au financement de la production audiovisuelle du Sud, à la promotion du livre et de radios rurales. L’ACCT poursuit aussi des activités dans le cadre de projets de développement et finance un fonds de solidarité humanitaire. Le financement suisse pour les activités de coopération sera inclus dans l’aide publique au développement. La participation suisse à la chaîne de télévision TV-5 provient de la SSR (4 millions de francs en 1994) et du Département fédéral des transports, de la communication et de l’énergie (1 million de francs).

6.1.3. Message sur la participation de la Suisse aux activités des Banques régionales de développement

25Dans son Message du 31 mai 1995, le Conseil fédéral propose l’ouverture d’un crédit de programme de 800 millions de francs destiné à assurer la participation de la Suisse à l’augmentation du capital des Banques régionales de développement. Le Message couvre la participation de la Suisse aux activités des Banques de développement interaméricaine (BID), asiatique (BAsD) et africaine (BAfD), ainsi que de la Société interaméricaine d’investissement (SU) et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Un autre crédit de programme séparé, entré en vigueur en 1992, réglait l’adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, dont la Banque Mondiale, l’Association internationale de développement (AID) et la Société financière internationale (SFI).

Banques régionales et politique d’octroi de crédits

26Les trois Banques régionales de développement ont été fondées dans les années 60 sur le modèle de la Banque Mondiale. Elles sont cependant plus ancrées dans leur continent et leur capital est détenu majoritairement par les pays de leur région. La Suisse est membre de la BAsD depuis sa fondation en 1967 et membre des deux autres Banques depuis leur ouverture à des pays extérieurs à la région. Les Banques régionales fournissent deux types de crédits, l’un aux conditions du marché pour les pays les mieux lotis de la région, et l’autre, par le biais de leurs fonds spéciaux de développement à des taux favorables pour les pays les plus démunis. Le montant des prêts accordés par les Banques régionales s’est élevé à 13,8 milliards de dollars en 1993, soit environ 6 % du transfert total net de ressources pour les pays en développement, ou deux tiers du volume des prêts de la Banque Mondiale.

27Ces Banques privilégient des projets économiquement et socialement utiles, mais qui dégagent que peu ou pas de bénéfices financiers à court terme. Les projets soutenus concernaient autrefois surtout les infrastructures de base (routes, transports, approvisionnement en eau potable et en énergie, épuration des eaux usées). Le développement rural a pris une grande importance depuis les années 70 et d’autres thèmes se sont peu à peu ajoutés : artisanat et petites entreprises, santé, éducation, protection de l’environnement. Le secteur social et la lutte contre la pauvreté prend une importance grandissante depuis une dizaine d’année. Le Conseil fédéral reconnaît dans son Message qu’il est difficile dans la pratique de compléter les critères économiques pour l’octroi de crédits par des critères tels que le respect des droits de l’homme, la participation des populations concernées ou la bonne gestion publique (good governance). Certains pays en développement insistent pour que l’on s’en tienne exclusivement à des critères économiques, sans nuire à la souveraineté nationale par une conditionnalité politique de l’aide. Les Etats asiatiques par exemple, souhaitent être reconnus comme des partenaires à part entière dans les domaines de la bonne gestion publique, la politique d’information et les procédures d’évaluation et d’inspection. Les mécanismes d’évaluation interne et externe ont été améliorés quantitativement et qualitativement.

Financement des Banques régionales de développement

28Les ressources financières des Banques régionales sont composées essentiellement du capital-actions de base, des emprunts effectués sur le marché international des capitaux, des contributions des pays donateurs aux fonds de développement, ainsi que des revenus de placements à court terme. Les pays membres ne versent qu’une petite partie du capital-actions, le reste constituant le capital de garantie. Les fonds de développement sont alimentés par des contributions non remboursables et sans intérêt provenant surtout des pays industrialisés. Les bailleurs de fonds peuvent aussi financer des programmes et projets précis choisis par eux-mêmes (cofinancement).

29Les Banques régionales de développement ont un statut de créancier privilégié, les créances des Banques régionales n’ayant jusqu’à présent pas été soumises à des rééchelonnements de la dette. Les garanties des pays membres pourraient être mises à contribution si les Banques n’étaient plus à même de faire face aux obligations résultant des emprunts effectués, ce qui n’a jamais été le cas jusqu’à maintenant. Certaines ONG d’aide au développement remettent en question le bien fondé du statut de créancier privilégié des institutions multilatérales. Ces institutions devraient, selon elles, aussi accepter des remises de dettes ou rééchelonnements de la dette envers les institutions multilatérales.

Augmentations de capital conclues et prévues

30Les négociations en vue de préparer des augmentations de capital et des reconstitutions de fonds de développement constituent des moments privilégiés pour évaluer le travail d’une Banque régionale et fixer les priorités pour les années à venir.

31Banque interaméricaine de développement (BID) : la 8e augmentation du capital (de 40 milliards de dollars) et la reconstitution du Fonds des opérations spéciales (pour un montant de 1 milliard de dollars) ont été adoptées en 1994. L’augmentation du capital a été présentée comme étant la dernière, car un nombre croissant de pays latino-américains accèdent directement au marché international des capitaux. Les pays non régionaux ont augmenté leur part au capital, la Suisse pouvant accroître sa part de 0,22 à 0,47 % de l’ensemble du capital.

32Société interaméricaine d’investissement (SII) est une filiale de la BID. Elle peut octroyer des crédits directement à des petites et moyennes entreprises privées ou acquérir des participations de capital. Des négociations visant à augmenter pour la première fois le capital de la SII devraient avoir lieu en 1998.

33Banque asiatique de développement (BASD) : la 4e augmentation du capital de la BAsD a été décidée en avril 1994. Le capital a été doublé à cette occasion, pour atteindre 46 milliards de dollars. Les pays économiquement les plus avancés ne sont plus des demandeurs de crédits à la BAsD (Hong-Kong, Singapour, Corée du Sud et Taïwan) et d’autres pays tels que la Malaisie et la Thaïlande recourent de plus en plus au financement direct sur les marchés internationaux de capitaux. Comme pour la BID, la BAsD devrait consacrer dorénavant au moins 40 % du volume de crédit et 50 % des projets à la lutte contre la pauvreté et à la promotion du développement social.

34Banque africaine de développement (BAfD) : la DDA et l’OFAEE, l’administrateur suisse auprès de la BAfD (jusqu’en 1995) et la Commission Nebiker sont préoccupés par les graves problèmes de gestion de cette banque régionale. Plusieurs pays donateurs, dont la Suisse, demandent que des mesures soient prises pour améliorer le fonctionnement de la Banque et assainir la situation financière préoccupante. La participation de la Suisse à la 5e augmentation du capital de la BAfD dépendra du déroulement des négociations en cours visant à réformer la Banque. La 7e reconstitution des ressources du Fonds africain de développement (FAD) est aussi en négociation depuis août 1993. Les activités de la BAfD sont en baisse depuis 1993, notamment à cause de l’épuisement des ressources du FAD. Les activités de la Banque se limitent pratiquement à la gestion des crédits en cours. Les discussions portent sur les priorités futures de la politique des prêts. Les ressources devraient se concentrer sur l’appui aux programmes de réformes sectorielles et de politique économique, ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté et à la protection de l’environnement. La volonté des pays bénéficiaires de mettre en œuvre des réformes économiques et institutionnelles sera une condition pour l’octroi des prêts.

35L’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) du groupe de la Banque mondiale cherche à promouvoir les investissements étrangers dans les pays en développement et dans les pays en transition. L’AMGI s’est rapprochée du plafond maximum d’engagement fixé par ses statuts et une première augmentation du capital est probable au cours des prochaines années.

Affectation du nouveau crédit-cadre de la Suisse

36Sur le nouveau crédit d’engagement de 800 millions de francs, seuls 45 millions représentent des versements effectifs sur une période d’une dizaine d’années, le reste du montant constituant un capital de garantie. Le solde du crédit de programme précédent, de 1987, ainsi que ce nouveau crédit, devraient permettre à la Suisse de participer aux augmentations de capital des trois Banques régionales de développement, de la Société interaméricaine d’investissement et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements.

37Dans son Message, le Conseil fédéral réaffirme l’importance qu’il accorde à la coopération multilatérale au développement. L’interdépendance des pays face à certains problèmes planétaires devient de plus en plus évidente : pauvreté, croissance démographique, environnement, utilisation plus efficace et raisonnable des ressources, migrations, transition politique vers la démocratie, globalisation croissante des relations commerciales et financières. La Suisse reconnaît que les institutions multilatérales ont accumulé une grande expérience en matière de recherche de solutions à des problèmes de grande ampleur. Ces institutions sont souvent mieux placées que les donateurs bilatéraux pour assurer une coordination entre les bailleurs de fonds et gardent leurs distances face aux intérêts particuliers de différents pays donateurs.

Tableau No 18 – Ressources financières couvrant les nouvelles participations de la Suisse aux augmentations de capital des banques régionales de développement

Tableau No 18 – Ressources financières couvrant les nouvelles participations de la Suisse aux augmentations de capital des banques régionales de développement

Abréviations :
BAsD – Banque asiatique de développement
BID – Banque interaméricaine de développement
BAfD – Banque africaine de développement
SU – Société interaméricaine d’investissement
AMGI – Agence multilatérale de garantie des investissements

Source : Message concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital des Banques de développement, 31 mai 1995, Feuille fédérale, Vol. Ill, p. 1121.

38Les Banques régionales de développement sont dirigées et gérées par un Conseil des gouverneurs (dans lequel chaque pays membre siège avec un gouverneur et un suppléant), un Conseil d’administration (avec des administrateurs représentant des groupes de pays), ainsi que par une Direction. Le Message relève que la Suisse peut participer à l’orientation et à la supervision des activités de ces institutions par l’intermédiaire de leurs organes directeurs. Le gouverneur suisse dans chacune des Banques est un représentant de l’OFAEE, son suppléant étant désigné par la DDA. La Suisse forme avec d’autres pays (extérieurs à la région des banques) un groupe de vote qui désigne un représentant au Conseil d’administration. La Suisse a donc le droit de siéger périodiquement au sein du Conseil d’administration. Dans ses prises de position, la Suisse encourage l’intégration de certains thèmes tels que la lutte contre la pauvreté, la bonne gestion publique, le respect des droits de l’homme, la réduction de dépenses militaires exagérées, la promotion de la femme et le respect de l’environnement. Elle encourage aussi les améliorations au niveau de la préparation, de la réalisation, du suivi et du contrôle des projets et programmes.

39En s’associant à des programmes multilatéraux, les entreprises suisses ont la possibilité de répondre aux appels d’offres internationaux, ce qui n’est de loin pas négligeable. En 1993 par exemple, les contributions générales de la Suisse aux institutions internationales de financement du développement se sont élevées à 123 millions de francs, alors que les commandes de ces institutions à des entreprises suisses ont été estimées à 654 millions de francs (voir tableau 3.1.C. de la partie statistique). Les commandes cumulées de la BAsD à des entreprises suisses représentent une somme presque trois fois supérieure aux contributions de la Suisse. La Suisse représente aussi le troisième marché de capitaux le plus important pour les emprunts des Banques de développement.

Approbation du Message par les Chambres fédérales

40Le Conseil des Etats a accepté sans opposition en septembre 1995 la proposition du Conseil fédéral pour le nouveau crédit de programme. Certains députés ont cependant émis certaines critiques, ceci sans remettre en cause le bien-fondé d’une participation de la Suisse aux activités des Banques régionales de développement. Ils ont relevé que la qualité des projets est insuffisante. Des craintes ont été exprimées quant à l’avenir de la Banque africaine de développement, compte tenu de la mauvaise situation économique et financière de plusieurs pays africains, des problèmes d’arriérés de remboursement, ainsi que des lacunes dans la mise en œuvre des projets de la BAfD et dans la gestion de la banque. Le Conseil national a approuvé le nouveau crédit de programme à une très large majorité lors de la session de décembre 1995.

41Les activités des Banques régionales de développement sont en général moins exposées à la critique d’ONG que celles du FMI et de la Banque Mondiale. Des évaluations, menées dans la foulée du Rapport Wapenhans sur la Banque Mondiale, ont montré des problèmes similaires. Le nombre des projets faisant problème est relativement élevé, le suivi des projets et leur évaluation sont insuffisantes et la structure de décision devrait être améliorée. Des ONG relèvent pour leur part le peu d’efficacité de certains projets des Banques régionales et le manque de transparence dans le processus de décision. Les populations concernées par certains projets et les ONG ne sont pas suffisamment consultées et les moyens de recours sont insuffisants. Des évaluations indépendantes devraient, selon les ONG, être menées et la politique d’information devrait être plus ouverte.

6.1.4. Aide bilatérale

42L’APD bilatérale s’est élevée à 985 millions de francs en 1994 (938 millions de francs en 1993). L’aide bilatérale comprend la coopération technique, l’aide financière, les mesures économiques et commerciales, l’aide alimentaire et l’aide humanitaire. Les tableaux 3.2.A. et 3.2.B. de la partie statistique montrent la répartition géographique de l’aide bilatérale. Le continent africain continue de bénéficier d’une grande part des mesures d’aide suisses (31.6 % de l’aide bilatérale). 28 % de l’aide est destinée à des pays asiatiques et 14 % à des pays de l’Amérique latine. 31 % des versements sont destinés aux Pays les moins avancés et 17 % aux autres pays à faible revenu (PNB/hab. inférieur à 675 dollars).

6.1.5. Coopération technique et aide financière

43La coopération technique englobe l’assistance technique et la mise à disposition de fonds et de matériel pour la réalisation de projets de développement. L’aide financière est la prise en charge de certains investissements précis. La coopération technique et l’aide financière versées par la DDA se sont élevées à 501 millions de francs en 1994, soit le 38 % du total de l’aide publique au développement. 53 % des actions de coopération technique et d’aide financière sont destinés aux Pays les moins avancés et 24 % aux autres pays à faible revenu.

44La coopération technique et l’aide financière permettent de soutenir :

  • les actions menées directement par la DDA ;

  • les actions réalisées en régie par des institutions et entreprises suisses. Pour les actions confiées en régie, la DDA confie l’exécution des projets à l’organisation privée et conserve la responsabilité principale de l’action ;

  • les activités propres des institutions suisses. La DDA verse dans ce cas une partie du financement pour certaines actions conçues et entreprises par les organisations privées d’entraide (part du financement de la DDA généralement à hauteur de 50 %). Des contrats-cadres triennaux fixant les modalités générales de la collaboration sont établis par la DDA avec chacune des grandes ONG suisses ;

  • les contributions à des organisations internationales pour des actions spécifiques.

45La répartition de ces versements selon l’organisation responsable de l’exécution de l’aide est illustrée par le graphique 3 (voir tableau 3.3.B. de la partie statistique pour la répartition en millions de francs entre ces types d’aide).

Graphique 3 – Répartition des versements de coopération technique et d’aide financière bilatérales selon l’organisation responsable de l’exécution de l’action (1994)

Graphique 3 – Répartition des versements de coopération technique et d’aide financière bilatérales selon l’organisation responsable de l’exécution de l’action (1994)

Sources : La DDA en 1994, tableau 9.

46Richard Gerster relève dans son livre que de 1982 à 92 les projets réalisés en régie par les organisations privées d’entraide ont triplé. Les projets en régie par les universités et autres institutions publiques ont doublé pendant la même période. Les projets réalisés en régie par l’économie privée, qui étaient très peu importants en 1982 et 1987, ont connu la croissance la plus forte. Les projets réalisés en régie par des entreprises privées dépassaient déjà largement ceux gérés par des institutions publiques en 1992. Dans le contexte de la stagnation de l’aide bilatérale, le montant total des projets en régie a très faiblement augmenté depuis 1992.

Priorités sectorielles de l’aide

47Certains thèmes transsectoriels constituent des critères Importants dans la sélection des projets : développement équilibré hommes/femmes, « Good Governance », environnement et développement durable, participation de la population, renforcement Institutionnel. Les principaux secteurs d’intervention de la coopération bilatérale sont les suivants : agriculture et élevage, sylviculture et environnement, ressources humaines, artisanat et formation professionnelle, eau et infrastructure.

Pays de concentration de l’aide

48La Suisse poursuit une politique de concentration des moyens financiers et de réduction du nombre de pays de concentration de l’aide. Ces pays vont passer de 20 à 17. Les moyens octroyés à ces pays devraient progressivement passer d’environ 60 % à environ 70 % de la coopération technique et de l’aide financière gérées par la DDA. Le pourcentage de l’aide gérée par l’OFAEE et par l’aide humanitaire et affectée aux pays de concentration est beaucoup plus bas. Un quart seulement des mesures de politique économique et commerciale gérées par l’OFAEE sont destinées aux pays de concentration et 18 % seulement de l’aide humanitaire va dans ces pays. Le tableau 3.3.A. de la partie statistique montre les versements par pays de concentration. Le Kenya et le Ghana ont été retirés de la liste des pays de concentration en 1993. Le Cap-Vert a été retiré de la liste en 1995. En 1997, le Viêtnam remplacera l’Indonésie.

Education de base

49La meilleure valorisation des ressources humaines constitue l’une des cinq priorités de la DDA pour les années 90. La DDA cherche à « soutenir des formes d’éducation et de formation professionnelle – tant dans le secteur formel que non formel – qui facilitent la participation aux activités de production ainsi qu’à celles de la vie associative locale et nationale et permettent d’améliorer les conditions de vie des populations » (image directrice de la DDA). La coopération internationale se concentrait dans le passé sur les enseignements techniques, les secteurs secondaires et supérieurs. La crise de l’éducation est grande dans les pays les plus pauvres : manque de ressources financières, disparités entre pays et entre garçons et filles dans la scolarisation, baisse de la qualité de l’enseignement, échec ou faible impact de campagnes d’alphabétisation, méthodes d’enseignement inadaptées. La DDA soutient des projets d’alphabétisation des adultes et des programmes éducatifs communautaires pour les enfants non scolarisés. Elle apporte aussi une aide à des programmes de scolarisation formelle primaire, par exemple en cofinançant des programmes de la Banque Mondiale.

Aide suisse à la Palestine

  • 3  UNRWA, United Nations Relief and Work Agency for Palestine Refugees.

5017,9 millions de francs ont été versés par la Suisse pour la coopération avec les Palestiniens. La DDA a ouvert un bureau de liaison avec les Autorités palestiniennes en 1994. La DDA finance plusieurs projets de coopération technique, soit directement, soit par un programme élargi de coopération avec des ONG palestiniennes. Un accent est mis sur la formation professionnelle. L’aide humanitaire de la Suisse passe par des ONG suisses, ainsi que par l’UNRWA3 et le CICR. La Suisse a lancé un projet pour la réintégration sociale et économique d’anciens prisonniers politiques, en collaboration avec le Ministère des Affaires sociales, l’OIT, l’Union européenne et le CICR. La Suisse participe au financement de trois programmes de la Banque mondiale. Elle a versé en 1994 3 millions de francs au Technical assistance Trust Fund (de l’AID) qui finance des experts techniques, la préparation et l’exécution de projets. Elle a versé 4,3 millions de francs au Fonds pour la paix Johan Jorgen Holst. Elle soutient aussi l’Emergency Rehabilitation Programme, conçu pour améliorer les infrastructures à Gaza et en Cisjordanie (8 millions de francs). La Suisse finance aussi une étude sur les mesures de lutte contre la désertification (Palestine, Jordanie, Israël).

6.1.6. Mesures économiques et commerciales

51Les mesures de politique économique et commerciale sont gérées par l’OFAEE. Elles comprennent différents instruments de l’aide financière bilatérale : financements mixtes (crédits mixtes), aide à la balance des paiements, cofinancements, promotion commerciale en faveur des pays en développement. Le tableau 3 montre les versements effectués par l’OFAEE pour les mesures économiques et commerciales en 1994. Par rapport à l’année 1993, de nouveaux projets-pilote ont été menés pour favoriser la promotion du secteur privé. Les mesures de désendettement sont mentionnées dans la partie « relations financières internationales » de la revue de l’Annuaire. Les financements mixtes et les mesures de désendettement ont diminué de 1993 à 1994. La plupart des mesures économiques et commerciales sont en train de connaître une profonde mutation. L’OFAEE a mené ces dernières années des études pour adapter certains instruments traditionnels à la situation économique actuelle. Différentes formes de soutien au secteur privé vont gagner d’importance. Les nouvelles mesures seront présentées dans le prochain Message concernant la poursuite du financement de mesures de politique économique et commerciale, au titre de la coopération internationale au développement.

Tableau No 19 – Mesures de politique économique et commerciale
Versements de l’OFAEE en 1993 et 1994

Tableau No 19 – Mesures de politique économique et commercialeVersements de l’OFAEE en 1993 et 1994

Source : Rapport annuel DDA/OFAEE 1994, tableau 15, p. 39.

Financements mixtes

52Les financements mixtes sont des crédits fournis conjointement par la Confédération (à des conditions de faveur) et un consortium de banques suisses (aux conditions du marché). Ce type de crédits permet d’acheter du matériel et des produits en Suisse. Depuis 1977, la Suisse a conclu 37 accords de ce type en faveur de 21 pays et de deux Banques régionales de développement. Le montant total de ces financements mixtes s’est élevé à 2 milliards de francs, dont 784,1 millions à la charge de la Confédération. Un seul financement mixte a été accordé en 1994, pour le financement de biens d’équipement pour la centrale thermique de Limay Bataan aux Philippines, d’un montant de 67,75 millions de francs (dont 27,1 millions à la charge de la Confédération). Suite à des discussions ardues, les autorités philippines se sont déclarées d’accord de respecter les mesures de protection de l’environnement demandées par la Suisse. En 1995, la Confédération a accordé un financement mixte à la Chine (pour un montant de 60 millions de francs). Elle a aussi fourni une rallonge du crédit mixte III pour l’Egypte (rallonge de 20 millions).

53L’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation (dit « ensemble d’Helsinki ») est en vigueur depuis 1992. Ces règles ont pour objectif d’éviter les distorsions commerciales provoquées par l’usage abusif de l’aide liée (crédits à l’exportation et financements mixtes). Les projets commercialement viables ne devraient pas bénéficier de financements mixtes. Depuis 1992, les pays doivent notifier à l’OCDE les projets qu’ils souhaitent financer. Les autres pays membres peuvent alors demander une consultation s’ils le souhaitent pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’un projet commercialement viable sans crédit mixte. Dans certains cas, qui devraient rester exceptionnels, un pays peut toutefois invoquer des considérations d’intérêt national primordial pour exécuter des projets jugés non conformes aux règles (clause échappatoire).

54Les pressions commerciales auxquelles l’aide des pays industrialisés est soumise sont particulièrement importantes dans le contexte de la crise économique. Les pressions peuvent aboutir à l’octroi de crédits pour des projets qui correspondent plutôt aux intérêts des industries exportatrices qu’aux besoins et priorités du pays bénéficiaire. Pour le Comité d’aide au développement, une amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’aide doit passer par des règles de passation des marchés plus transparentes. Les ONG suisses ont dénoncé par le passé certains financements mixtes, notamment ceux qui n’étaient pas pertinents sur le plan écologique ou ceux accordés à des pays qui pratiquent de graves violations des droits de l’homme.

55La Suisse souscrit pleinement aux mesures d’Helsinki. Le Conseil fédéral relève dans son Rapport sur la politique économique extérieure (1994) que, grâce aux mesures de l’ensemble d’Helsinki, un important projet de centrale électrique en Inde a été attribué à une entreprise suisse, alors que sans ces règles, des concurrents étrangers disposant de possibilités plus souples de financement auraient été favorisés. Ces mesures permettent d’assurer une égalité de traitement entre l’industrie suisse d’exportation et les concurrents étrangers. Pour atteindre l’objectif souhaité de diminution des distorsions commerciales, le problème est pourtant de bien veiller à ce que les règles multilatérales soient respectées par tous les pays. Le bilan des trois ans d’application reste positif pour le Conseil fédéral. Des divergences de vue importantes existent pourtant encore entre pays de l’OCDE sur la mise en œuvre concrète des nouvelles règles. D’autres formes de subventions aux exportations remplacent quelquefois les anciennes et il n’est pas sûr que toute l’aide présentée comme étant déliée le soit réellement. La Suisse souhaite donc une application rigoureuse de la nouvelle discipline. La Suisse continuera de fournir des financements mixtes, pour un volume moindre qu’il y a quelques années. Le CAD étudie actuellement aussi les moyens d’améliorer les procédures de passation des marchés de l’aide déliée, afin de favoriser la transparence et la concurrence.

Aide à la balance des paiements

56Cette aide est accordée aux pays les plus pauvres confrontés à un large déséquilibre de la balance des paiements, mais engagés dans un processus de stabilisation et de réformes macro-économiques. L’apport de devises permet le financement d’importations de biens de première nécessité, de matières premières et de pièces de rechange. La Suisse cherche à réorienter cet instrument traditionnel de l’aide financière pour l’adapter aux nouvelles réalités économiques. Dans beaucoup de pays, le problème de l’ajustement est moins la pénurie de devises que la réalisation de réformes institutionnelles et sectorielles. L’instrument devrait ainsi mieux pouvoir renforcer les capacités institutionnelles et techniques dans les pays bénéficiaires, par une aide budgétaire.

57En 1994, l’OFAEE a accordé des aides à la balance des paiements à 5 pays :

  • Bolivie, avec un montant de 10 millions de francs de soutien du programme de réformes en cours ;

  • Mozambique, 5 millions de francs servant à l’importation de médicaments essentiels.

  • Burkina Faso, 10 millions de francs à utiliser dans le domaine de l’éducation de base et de l’alphabétisation ;

  • Madagascar, 1 million de francs destiné à soutenir la réforme du secteur financier ;

  • Nicaragua, 8 millions de francs destinés à l’importation dans les secteurs de la santé et de l’énergie.

58En 1995, l’OFAEE a accordé une aide à la balance des paiements à Haïti, d’un montant de 9 millions de francs, destiné au soutien des réformes économiques.

Cofinancements

59Les cofinancements concernaient les Banques régionales de développement et surtout l’Agence internationale de développement (AID), comme le montre le tableau 3.3.D. de la partie statistique. Suite à l’adhésion de la Suisse au Groupe de la Banque mondiale, les cofinancements ont été remplacés par une contribution directe à l’IDA.

Produits de base

60La Suisse entreprend un réexamen de sa politique dans le domaine des produits de base. La Suisse a un système de compensation des pertes de recettes d’exportation de produits de base pour les Pays les moins avancés (STABEX suisse). En 1994, seul le Malawi a été pris en considération, pour un paiement de 2 millions de francs. La Suisse a en outre financé des projets soumis par l’Organisation internationale des bois tropicaux. L’OFAEE soutient financièrement (jusqu’en 1996) l’introduction en Suisse du label Max Havelaar, avec l’importation et la commercialisation en Suisse du café garantissant un revenu plus rémunérateur pour les producteurs dans les pays en développement. Le label a été étendu à d’autres produits : chocolat, miel, sucre de canne et thé (voir l’article de Rolf Buser et Monika Schmutz Cattaneo sur l’expérience de Max Havelaar dans la partie analyses et positions de cet Annuaire).

Nouveaux instruments d’appui au secteur privé

61L’OFAEE souhaite mettre sur pied de nouveaux instruments de coopération visant à soutenir directement le processus de libéralisation et de privatisation en cours dans les pays en développement. L’OFAEE cherche à promouvoir les investissements privés, à stimuler les transferts de capitaux, de technologies et de savoir-faire dans ces pays.

62Principal projet novateur, l’OFAEE a l’intention de créer une Société financière suisse pour le développement (SFSD), dont le capital serait fourni à moitié par le secteur privé (51 %) et à moitié par la Confédération (49 %). La SFSD pourra soutenir l’investissement dans des « joint ventures » entre entreprises de l’OCDE et des pays en développement et en transition, par le biais de prises de participation, d’octroi de prêts et de garanties. Il soutiendra essentiellement les petites et moyennes entreprises. Un fonds spécial permettra de financer des activités de formation, l’assistance et le conseil en matière de management et des études de faisabilité et de marketing. L’entreprise partenaire de l’OCDE pourrait apporter des technologies nouvelles. Le pays en développement devrait favoriser des conditions-cadres propices à l’investissement privé et assurer une protection adéquate des investissements. La SFSD soutiendrait surtout des phases de croissance des activités d’entreprises, lors d’expansion ou de restructuration d’entreprises.

63Plusieurs-opérations pilote sont menées par ailleurs pour tester de nouvelles formes de coopération dans le secteur privé. Le Conseil fédéral a autorisé l’OFAEE à mener ces expériences en les finançant sur le crédit-cadre actuel sur les financements mixtes (pour un montant de 50 à 60 millions de francs).

64C’est ainsi que l’OFAEE a lancé une opération-pilote en Tunisie, en ouvrant une ligne de crédit permettant de soutenir la création de sociétés mixtes (joint ventures) entre promoteurs privés tunisiens et investisseurs suisses. 10 millions de francs seront consacrés au financement de biens d’équipement et 3 millions au financement d’une partie du capital social et du fonds de roulement de sociétés helvético-tunisiennes.

65L’OFAEE a mené des actions de soutien à un fonds régional de financement d’entreprises de leasing en Afrique et cofinancé un fonds de garantie pour des banques commerciales de l’Afrique de l’Ouest. Ce fonds de garantie devrait permettre de favoriser des crédits d’investissement de moyennes entreprises. L’office cofinance aussi le PROFUND, une société pour les intermédiaires financiers qui fournit des crédits à des petites entreprises, crédits destinés au financement de matières premières et de biens d’équipement en Amérique latine.

  • 4 Arbeitsgruppe IDA-Rio « Technologietransfer/-kooperation », Schlussbericht der Arbeitsgruppe für di (...)

66L’OFAEE soutient financièrement deux institutions favorisant le transfert de technologie et les investissements privés dans les pays en développement : le Bureau de l’ONUDI à Zurich et le Service de promotion technologique de Genève (« Technology for the People »). Le Rapport final du groupe de travail pour la promotion du transfert de technologie énumère les activités dans ce domaine soutenues par l’OFAEE et la DDA4.

67Ce rapport a été effectué dans le cadre du suivi de la Conférence de Rio sur l’environnement et le développement (CI-Rio).

Appréciation d’ONG sur les nouvelles orientations de l’aide

68La Communauté de travail des œuvres d’entraide relève l’importance de mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la nouvelle situation du commerce mondial. Lors de la conclusion des négociations de l’Uruguay Round, la Communauté de travail avait même demandé une augmentation de 100 millions de francs de cette enveloppe financière pour offrir une compensation partielle aux pays en développement qui subiront des conséquences négatives dans l’application des accords de l’Uruguay Round et pour financer des mesures positives. La Confédération devrait aussi prendre des mesures positives pour renforcer les capacités commerciales et institutionnelles des pays les plus pauvres. Les ONG saluent certains projets, par exemple la poursuite de l’aide à la balance des paiements, les mesures de désendettement, le soutien à des exportations écologiques, les mesures pour aider les pays les plus pauvres à mieux bénéficier des accords de l’Uruguay Round.

69La promotion du secteur privé dans les pays en développement ne devrait cependant pas être une fin en soi mais constituer un moyen d’améliorer les conditions de vie de la population. Le but devrait rester le renforcement de la société civile au Sud. L’accent pourrait être mis par exemple sur le soutien de petites entreprises du secteur informel ou sur des formes de collaboration entre des firmes privées et des ONG. La collaboration avec les services opérationnels de la DDA devrait être renforcée et l’OFAEE devrait privilégier la coopération avec les mêmes pays de concentration que la DDA. Les ONG s’inquiètent aussi de l’accent que l’OFAEE voudrait donner à l’aide aux pays du bassin méditerranéen et l’élargissement de certaines mesures aux pays de l’Est, ceci aux dépens de la coopération au développement au Sud. L’aide publique ne devrait pas renforcer une marginalisation économique des pays les plus pauvres et favoriser des enclaves plus modernes. Les pays africains par exemple restent à l’écart des principaux flux d’investissement. La Communauté de travail refuse que les fonds d’aide au développement soient utilisés pour des mesures qui constituent avant tout une aide aux exportateurs et investisseurs suisses ou d’autres pays de l’OCDE.

Recherche sur les effets de l’Uruguay Round sur les pays en développement

70Tout au long des négociations de l’Uruguay Round, de 1986 à 1994, des études de la CNUCED ou d’autres organisations internationales ont été menées pour évaluer les enjeux des négociations pour les pays du Sud. De nombreuses ONG ont attiré l’attention sur les dossiers en négociations qui pourraient avoir certains effets négatifs pour les pays les plus pauvres (propriété intellectuelle, services, investissements directs), de même que sur les libéralisations positives pour l’économie des pays du Sud (agriculture, accès aux marchés des pays industrialisés, produits tropicaux, suppression de l’Accord multifibres).

  • 5 Etude menée par Analyses & Etudes économiques (Eco’ Diagnostic), l’Institut universitaire d’étude (...)

71En juin 1994, peu après la signature à Marrakech des accords issus de l’Uruguay Round, l’OFAEE confiait à trois institutions genevoises de recherche5 le mandat d’étudier les effets de l’Uruguay Round sur les pays en développement. L’étude comprend trois parties :
a) une analyse des effets globaux de l’Uruguay Round sur les pays en développement à partir des principales études internationales réalisées à ce propos ainsi que des thèmes que l’OMC devra aborder à l’avenir ;
b) des études sur les effets dans sept pays en développement à partir notamment de missions sur le terrain (Bangladesh, Bolivie, Burkina Faso, Chili, Inde, Mali et Maroc) ;
c) des propositions sur les mesures que la Suisse pourrait prendre en matière de politique commerciale et de politique de coopération au développement pour que les pays en développement soient en mesure de mieux tirer profit des résultats de cet important cycle de négociations commerciales.

72Les résultats de l’étude montrent qu’il est nécessaire de distinguer deux groupes de pays en développement :

  • ceux qui ont déjà réalisé un important effort d’ajustement et amélioré leur compétitivité ; ceux-là seront les mieux à même de profiter de la libéralisation des échanges internationaux, notamment dans le domaine des textiles et des vêtements ;

  • ceux qui, tels les PMA, sont peu intégrés dans le commerce mondial et risquent fort d’être encore plus marginalisés en raison notamment des faiblesses de leurs infrastructures et de leur production peu diversifiée.

73L’étude plaide en faveur d’un engagement accru de la Suisse par des mesures de soutien aux pays en développement pour promouvoir et diversifier leurs exportations et pour leur permettre de participer plus activement aux travaux de l’OMC. La Suisse dispose en effet d’expériences et de compétences particulières dans le domaine du commerce international ; en outre, sa situation de pays hôte de l’OMC et de la CNUCED lui confère une responsabilité particulière.

74Dans le domaine de la politique commerciale, la Suisse pourrait favoriser l’accès au marché suisse des produits des pays en développement, en particulier des PMA, à l’occasion de la révision de son système généralisé de préférences. En matière de coopération technique, il s’agirait de coopérer de façon accrue aussi bien avec le secteur privé des pays en développement pour l’appuyer dans la promotion des exportations, qu’avec le secteur public pour l’amélioration de l’environnement économique et social dans lequel opèrent les firmes exportatrices et pour la mise en œuvre au plan national des accords issus de l’Uruguay Round.

6.1.7. Aide humanitaire

75L’Aide humanitaire, gérée par la DDA, représente près de 20 % de l’aide de la Confédération. Elle s’est élevée à 254 millions de francs en 1994, dont la répartition est Illustrée par le graphique 4. Les actions réalisées directement par le Corps suisse d’aide en cas de catastrophe (ASC) se sont élevées à 31 millions de francs.

Graphique 4 – Aide humanitaire de la Confédération en 1994 – (en millions de francs)

Graphique 4 – Aide humanitaire de la Confédération en 1994 – (en millions de francs)

Sources : DDA, OFAEE, Rapport annuel 1994.

76Les versements au CICR, de 87,6 millions de francs en 1994, comprennent la contribution ordinaire de 60 millions de francs ainsi que les versements à des activités spécifiques du CICR. L’aide alimentaire, de 67,8 millions de francs, est composée essentiellement de livraisons de produits laitiers (lait en poudre), de céréales (riz, maïs et farine panifiable) et de la contribution au Programme alimentaire mondial. Contrairement à ce qui se passe dans un nombre toujours croissant de pays du CAD (10 en 1993), la Suisse n’a jamais pris en compte dans l’APD les coûts de transfert et d’entretien des réfugiés en Suisse.

77Le Rapport annuel de la DDA relève l’importance que la Suisse accorde à l’aide humanitaire, en tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève et du fait que les principales organisations humanitaires internationales ont leurs sièges à Genève. Le Rapport détaille les actions menées en ex-Yougoslavie, au Rwanda, au Mozambique, ainsi que la prévention des glissements de terrain et l’alarme faite à population menacée par les masses de cendres et les pierres mal stabilisées et issues de l’éruption du Pinatubo (1991), aux Philippines.

78La stratégie de l’aide humanitaire élaborée par la DDA en 1994 énonce aussi certains problèmes liés à la multiplication des situations d’urgence, notamment à l’augmentation du nombre d’organisations engagées dans l’aide humanitaire et à la médiatisation de certains conflits aux dépens d’autres. De plus en plus d’organisations non gouvernementales et multilatérales se lancent dans l’humanitaire, souvent sans coordination suffisante. Les ONG et des organisations multilatérales telles que le PNUD ou l’UNICEF s’engagent de plus en plus dans les actions humanitaires, aux côtés des organisations traditionnelles (CICR, HCR, etc.) et des forces des Nations Unies de maintien de la paix et même de forces armées. Le Département des affaires humanitaires des Nations Unies et le Bureau pour l’aide humanitaire de la Communauté européenne ont été créés en 1992.

79Les flux d’aide humanitaire se concentrent sur les situations les plus médiatisées, laissant d’autres situations de misère dans l’ombre. Les récoltes de fonds auprès du public dépendent de plus en plus de cette médiatisation. Certaines ONG s’inquiètent aussi de la part croissante de l’aide au développement consacrée à l’humanitaire aux dépens d’une coopération au développement à plus long terme et des efforts pour lutter contre la pauvreté. L’aide d’urgence mobilise souvent une multitude d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, avec tous les problèmes de coordination de l’aide que cette situation implique.

Engagement en ex-Yougoslavie

  • 6 La publication de A. Wenger et J. Perovic de la Forschungsstelle für Sicherheitspolitik und Konfl (...)

80Le tableau 20 résume les versements cumulés depuis 1991 pour les républiques de l’ex-Yougoslavie. L’aide humanitaire de la Confédération versée pour venir en aide aux populations de l’ex-Yougoslavie s’est élevée à 145 millions de francs depuis le début de la guerre (1991) jusqu’en août 19956. Jamais dans son histoire l’aide humanitaire suisse n’avait mobilisé autant de ressources et le travail de reconstruction sera immense. Les actions de l’ASC ont consisté dans un premier temps, à livrer de l’aide alimentaire et des médicaments et à préparer des logements de fortune pour les réfugiés. En Croatie, la Suisse a débuté le travail de reconstruction d’écoles et d’infrastructures communautaires. En Bosnie, surtout dans les villes de Mostar et Tuzla, l’accent était mis sur l’aide aux personnes déplacées. La paix revenue, l’aide humanitaire poursuivra ses activités de reconstruction, de logements pour le retour de réfugiés par exemple, avant de s’effacer derrière d’autres formes de coopération internationale.

  • 7 A. Wenger et J. Perovic, Das schweizerische Engagement im ehemaligen Jugoslawien, Zürich, Forschu (...)

81L’aide aux réfugiés s’est basée sur deux composantes, l’aide de proximité aux personnes déplacées et l’accueil de réfugiés en Suisse. La Suisse a favorisé l’aide aux personnes déplacées dans la région même, cela pour éviter de grands flux migratoires vers l’Europe et épargner aux populations civiles de grands déplacements qui auraient soutenu indirectement la politique d’épuration ethnique. Le coût d’entretien des personnes déplacées à proximité de leur lieu de provenance est aussi bien inférieur au coût d’entretien des réfugiés en Suisse. Pour le Conseil fédéral, ce coût d’entretien sur place est 7 fois moins élevé qu’en Suisse. Les auteurs du rapport sur l’engagement de la Suisse en ex-Yougoslavie (A. Wenger et J. Perovic) relèvent qu’en plus des 145 millions de francs d’aide humanitaire en ex-Yougoslavie, la Suisse aurait dépensé 600 millions de francs de 1991 à 1994 pour l’accueil de réfugiés en Suisse7. Environ 36’000 réfugiés de l’ex-Yougoslavie se trouvaient en Suisse en juillet 1995 (réfugiés admis temporairement ou candidats en cours de procédure).

82Le tableau ne comprend pas l’aide d’urgence financée par les cantons et communes et ne contient qu’une partie de l’aide privée, car le montant de l’aide des ONG ne comprend pas la majorité des réseaux de solidarités existant entre les populations de l’ex-Yougoslavie et les proches vivants en Suisse. Les récoltes de fonds auprès des Croates vivant en Suisse sont ainsi estimées à 100 millions de francs depuis le début du conflit. Les récoltes de fonds de la Chaîne du bonheur ont permis de réunir jusqu’en mars 1995 29 millions de francs pour l’ex-Yougoslavie.

Tableau No 20 – Aide humanitaire destinée à l’ex-Yougoslavie, de 1991 à août 1995

Tableau No 20 – Aide humanitaire destinée à l’ex-Yougoslavie, de 1991 à août 1995

Source : A. Wenger, J. Perovic, Das schweizerische Engagement im ehemaligen Jugoslawien, 1995.

6.2. Aide des institutions privées

  • 8 Une enquête est menée chaque année par l’IUED, sous mandat de la DDA, pour estimer les montants d (...)

83En 1994, les organisations privées d’entraide (ONG) ont géré des projets de coopération au développement et mené des actions d’aide humanitaire pour un montant global estimé à 434 millions de francs8. Ceci représente le 28 % de l’ensemble de l’aide publique et privée de la Suisse. Les fonds privés récoltés auprès du public suisse ont permis de financer des projets pour un montant de 229 millions de francs. Les ONG ont aussi mené des actions grâce aux contributions de la Confédération (184 millions de francs) et aux versements des cantons et communes (21 millions de francs). La Confédération verse des fonds aux ONG pour les actions en régie, pour les actions propres des institutions et pour le financement de l’envoi de volontaires.

84Certaines institutions jouent un rôle particulièrement important pour la récolte de fonds auprès du public. La Chaîne du bonheur a par exemple versé 23,5 millions de francs aux œuvres d’entraide pour des projets dans les pays en développement. Les 8 plus grandes organisations privées ont géré en 1994 près de la moitié des fonds provenant des collectes. De l’autre côté, 156 organisations dont les versements d’aide ont été inférieurs à un million de francs ont contribué pour quelque 12 % de l’aide privée. L’aide privée a augmenté de près de 8 % de 1993 à 1994 sans atteindre toutefois le niveau record de 236 millions de francs atteint en 1992. La coopération au développement des institutions privées s’est élevée à 174 millions de francs en 1994, alors que l’aide humanitaire s’est élevée à 55 millions de francs. Les principaux pays destinataires de la coopération au développement étaient les suivants : Inde (13,8 millions de francs), Brésil (13,5), Pérou (6,4) et Israël/Palestine (6,2). Les principaux pays destinataires de l’aide humanitaire ont été l’ex-Yougoslavie (22,9 millions de francs), le Rwanda (9,7), le Soudan (2,2) et la Somalie (1,7).

85Dans sa recherche sur la coopération au développement citée au point 1 de ce chapitre, Richard Gerster formule une série de recommandations concernant non seulement l’aide publique au développement mais aussi l’aide des ONG. La nécessité d’une meilleure cohérence dans les activités, d’une amélioration de l’efficacité de l’aide et d’une plus grande concentration de l’aide concerne aussi les ONG, et pas seulement la Confédération. La transparence dans le processus de décision au sein des ONG n’est souvent pas de mise et ces organisations travaillent souvent de manière isolée. Plus d’une cinquantaine d’ONG suisses soutiennent par exemple des projets au Brésil. Une meilleure coordination entre ONG et la recherche de complémentarités et de synergies permettrait d’éviter de trop disséminer les moyens financiers et les forces. Le rôle des ONG est, selon l’auteur, particulièrement précieux pour le renforcement de la société civile au Sud et l’appui de projets basés sur les principes de la lutte contre la pauvreté, la durabilité et la participation des populations concernées. Les ONG devraient mieux coordonner leurs activités, échanger leurs expériences. Elles devraient donner plus d’importance au travail d’information en Suisse et être plus présentes dans le débat politique national.

Activités d’information des ONG

86L’information du public fournie par les ONG est surtout en relation avec les projets soutenus par ces institutions et les campagnes de récolte de fonds. Plusieurs ONG mènent des campagnes d’Information plus larges sur des thèmes touchant à la politique extérieure de la Suisse. Mentionnons en particulier les activités de la Communauté de travail, de la Déclaration de Berne et de certaines organisations de protection de l’environnement (WWF et Greenpeace). La Communauté de travail des œuvres d’entraide regroupe 5 organisations : Swissaid, Action de carême, Pain pour le prochain, Helvetas et Caritas. Au cours de la période passée en revue, la Communauté de travail s’est concentrée sur les thèmes suivants : réaction face aux coupures budgétaires dans la coopération au développement, suivi des activités des organisations de Bretton Woods, commerce, environnement et développement, préparation et suivi de conférences internationales, mesures de politique économique et commerciale. D’autres ONG suisses se sont regroupées pour des actions autour de certains thèmes : campagne pour l’interdiction des mines antipersonnel, pressions pour que la Suisse ratifie la Convention des droits de l’enfant, travail d’organisations autour des sessions de la Commission des droits de l’homme et du Groupe de travail sur les populations indigènes.

Haut de page

Bibliographie

Conseil fédéral, Message concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital des Banques de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que de la Société interaméricaine d’investissement et de l’Agence multilatérale de garantie des investissements, du 31 mai 1995, Message no 95.041, Feuille fédérale, 1995, Vol. III, pp. 1049 à 1156.

Conseil fédéral, Rapport sur la politique économique extérieure 94/1+2 et Messages concernant des accords économiques internationaux, du 18 janvier 1995, 95.002, 328 p.

Mémorandum de la Suisse au Comité d’aide au développement (CAD) 1994, Berne, DDA et OFAEE, janvier 1996.

Conseil fédéral, Message concernant l’adhésion de la Suisse à l’Agence de Coopération Culturelle et Technique (ACCT), du 3 mai 1995, 95.032, Berne

Bulletin de l’Assemblée fédérale, sessions du Conseil national et du Conseil des Etats d’hiver 1994, printemps 1995, été 1995 et automne 1995, Berne, 8 volumes.

DDA, La DDA en 1994, Berne, DDA, août 1995.

Coopération au développement de la Confédération suisse. Rapport annuel 1994, Berne, DDA, OFAEE, DFEP, 1995.

DEH/DDA, Die Strategie der humanitären Hilfe des Bundes für die zweite Hälfte der neunziger Jahre, février 1994.

EDA/DEH, Abt. Humanitäre Hilfe und SKH, Statistiken 1994, Humanitäre Hilfe des Bundes, Bern, 19.4.1995.

DDA, documentation de presse de la Conférence annuelle de la Coopération au développement 1995, 20 juin 1995.

Arbeitsgruppe IDA-Rio « Technologietransfer/-kooperation », Schlussbericht der Arbeitsgruppe für die Förderung des Transferts und der Kooperation im Bereich umweltfreundlicher Technologien, Bern, Juni 1995.

OCDE, Coopération pour le développement, Efforts et politiques des Membres du Comité d’Aide au Développement, Rapport 1994, Paris, OCDE, 1995.

ICVA, The Reality of Aid 95, An Independent Review of International Aid, London, Actionaid, Council of Voluntary Agencies (ICVA-Geneva), Eurostep, 1995, 120 p.

Gerster, Richard, Nord-Süd-Politik : abschreiben oder investieren ?Perspektiven der schweizerischen Entwicklungszusammenarbeit, Zürich, Orell Füssli Verlag, 1995, 188 p.

Gerster, Richard, Investir dans des intérêts communs, synthèse 25 du Programme national de recherche 28 « Economie extérieure et politique de développement », Einsiedeln, 1995, 24p.

IUED, Aide suisse aux pays en développement et aux pays de l’Europe orientale 1994, Genève, IUED, octobre 1995.

Wenger, Andreas ; Perovic, Jeronim, Das schweizerische Engagement im ehemaligen Jugoslawien. Über Grenzen und Möglichkeiten der Aussenpolitik eines neutralen Kleinstaates, Zürich, Eidgenössische Technische Hochschule, Forschungsstelle für Sicherheitspolitik und Konfliktanalyse, 1995.

NZZ, 6.6, 21.6, 29.6.1995.

Tages-Anzeiger, 21.6.1995.

Haut de page

Notes

1 Le nom de la DDA a changé suite à l’intégration des activités de coopération avec les pays d’Europe de l’Est au sein de la DDA. La Direction a été nommée provisoirement, dès le 1er janvier 1995, « Direction pour la coopération au développement, l’aide humanitaire et la coopération technique avec les pays de l’Europe centrale et orientale » (DDACE). Depuis le 1er janvier 1996, la Direction s’appelle « Direction du développement et de la coopération » (DDC en français, DEZA, Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit, en allemand et DSC en italien). Dans la présente édition de l’Annuaire, nous utilisons encore l’ancien sigle DDA.

2 L’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1995 contenait le texte des lignes directrices Nord Sud. Un dossier sur les relations de la Suisse avec l’Indonésie analysait les enjeux de la recherche d’une politique plus cohérente avec ce pays.

3  UNRWA, United Nations Relief and Work Agency for Palestine Refugees.

4 Arbeitsgruppe IDA-Rio « Technologietransfer/-kooperation », Schlussbericht der Arbeitsgruppe für die Förderung des Transferts und der Kooperation im Bereich umweltfreundlicher Technologien, Bern, Juni 1995.

5 Etude menée par Analyses & Etudes économiques (Eco’ Diagnostic), l’Institut universitaire d’études du développement et le Laboratoire d’économie appliquée (LEA). Les conclusions de l’étude ont été publiées : IUED, LEA, Eco’ Diagnostic, Effets de l’Uruguay Round sur les pays en développement, Genève, 1995 (4 volumes et synthèse générale).

6 La publication de A. Wenger et J. Perovic de la Forschungsstelle für Sicherheitspolitik und Konfliktanalyse à Zurich analyse l’ensemble de l’engagement de la Suisse depuis le début des conflits en ex-Yougoslavie. Les données sur l’aide humanitaire destinée aux populations de l’ex-Yougoslavie proviennent de cette publication, de la DDA et de l’IUED pour l’aide des ONG.

7 A. Wenger et J. Perovic, Das schweizerische Engagement im ehemaligen Jugoslawien, Zürich, Forschungsstelle für Sicherheitspolitik und Konfliktanalyse, 1995, p. 41.

8 Une enquête est menée chaque année par l’IUED, sous mandat de la DDA, pour estimer les montants de l’aide au développement des institutions privées suisses et l’aide des cantons et communes. Les résultats des enquêtes de 1994 et la liste des projets d’aide bilatérale de la Confédération sont publiés dans : Aide suisse aux pays en développement 1994, IUED, octobre 1995.

Haut de page

Table des illustrations

Titre Tableau No 17 – Crédits de programme en vigueur en 1994 et 1995
Crédits Source : Mémorandum de la suisse au Comité d’aide au développement 1994, tableau 4.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1507/img-1.png
Fichier image/png, 433k
Titre Graphique 1 – Répartition de l’APD entre les principaux instruments de coopération
Crédits Source : La DDA en 1994, tableau 1.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1507/img-2.png
Fichier image/png, 148k
Titre Graphique 2 – Evolution de l’APD de la Suisse en % du PNB (1985-94)
Crédits Sources : rapport La DDA en 1994 et éditions précédentes.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1507/img-3.png
Fichier image/png, 301k
Titre Tableau No 18 – Ressources financières couvrant les nouvelles participations de la Suisse aux augmentations de capital des banques régionales de développement
Légende Abréviations :BAsD – Banque asiatique de développementBID – Banque interaméricaine de développementBAfD – Banque africaine de développementSU – Société interaméricaine d’investissementAMGI – Agence multilatérale de garantie des investissements
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1507/img-4.png
Fichier image/png, 221k
Titre Graphique 3 – Répartition des versements de coopération technique et d’aide financière bilatérales selon l’organisation responsable de l’exécution de l’action (1994)
Crédits Sources : La DDA en 1994, tableau 9.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1507/img-5.png
Fichier image/png, 177k
Titre Tableau No 19 – Mesures de politique économique et commercialeVersements de l’OFAEE en 1993 et 1994
Crédits Source : Rapport annuel DDA/OFAEE 1994, tableau 15, p. 39.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1507/img-6.png
Fichier image/png, 162k
Titre Graphique 4 – Aide humanitaire de la Confédération en 1994 – (en millions de francs)
Crédits Sources : DDA, OFAEE, Rapport annuel 1994.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1507/img-7.png
Fichier image/png, 161k
Titre Tableau No 20 – Aide humanitaire destinée à l’ex-Yougoslavie, de 1991 à août 1995
Crédits Source : A. Wenger, J. Perovic, Das schweizerische Engagement im ehemaligen Jugoslawien, 1995.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1507/img-8.png
Fichier image/png, 170k
Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

« VI. Coopération au développement et aide humanitaire »Annuaire suisse de politique de développement, 15 | 1996, 145-175.

Référence électronique

« VI. Coopération au développement et aide humanitaire »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 15 | 1996, mis en ligne le 16 mai 2013, consulté le 18 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1507 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1507

Haut de page

Droits d’auteur

Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés), sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

Haut de page
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search