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Revue

IV. Politique économique extérieure

p. 98-120

Texte intégral

4.1. Garantie contre les risques à l’exportation

1La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) est un instrument de la Confédération pour encourager les exportations. L’institution ne parvient pas à respecter le principe d’autofinancement prévu lors de sa création et ses comptes sont déficitaires depuis des années. Ces déficits sont régulièrement couverts par des avances fédérales. En 1990, la GRE a assuré 1’641 transactions d’une valeur de 2’286 millions de francs, dont 21,7% sont des contrats commerciaux passés avec les 67 pays les plus défavorisés. Le total des engagements de la GRE se stabilise aux environs de 8,3 milliards de francs. Les comptes de la GRE sont également affectés par les mesures de désendettement prises en faveur des pays en développement endettés, dans la mesure où la Confédération et les exportateurs supportent les frais des remises de dettes au prorata de la part de la GRE.

Attribution des garanties en 1990

2La répartition géographique des nouvelles garanties reflète la situation économique et politique et son évolution dans les différentes régions. En 1990, la part des pays d’Europe centrale et de l’Est s’est nettement accrue par rapport à l’année précédente, pour dépasser 30% des nouvelles garanties. L’Asie s’arroge la plus grande part de toutes les garanties : plus de 40%. L’Amérique du Sud et l’Amérique centrale ne représentent que 7% des transactions commerciales couvertes par la GRE, soit une part inférieure à celle des pays africains, qui, bien qu’ayant légèrement fléchi, atteint 11,7%. Selon le rapport annuel de la GRE, la part de l’Amérique du Sud a fortement diminué, de 8,1% à 1,1% seulement, parce qu’il n’a pas été possible de trouver un règlement satisfaisant de la dette dans tous les pays de ce continent, à l’exception du Mexique. (Voir tableau no 11.)

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Tableau No 11 – Répartition géographique des nouvelles garanties

Tableau No 11 – Répartition géographique des nouvelles garanties

Source : Rapport annuel 1990 de la GRE.

Tableau No 12 – Nouvelles garanties pour les pays les plus défavorisés

Tableau No 12 – Nouvelles garanties pour les pays les plus défavorisés

Source: Rapport annuel 1990 de la GRE.

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Tableau No 13 – Répartition géographique du total des engagements

Tableau No 13 – Répartition géographique du total des engagements

Source : Rapport annuel 1990 de la GRE.

5Les nouvelles garanties accordées aux exportations faites dans le groupe des 67 pays en développement les plus défavorisés ont fortement augmenté en 1990, passant de 256 à 410 millions de francs. Les contrats couverts par la GRE ont principalement été conclus avec des pays en développement des continents asiatique et africain. (Voir tableau no 12.) Ces garanties sont essentiellement constituées pour des engagements à court terme et pour assurer la part bancaire de crédits mixtes.

6Pour ce qui est de la répartition régionale de l’engagement total de la GRE en 1990, d’un montant de 8,3 milliards de francs, on constate un déplacement important en faveur des pays d’Europe centrale et de l’Est (1,2 milliards de francs ou 14,3%), tandis que la part des pays africains est descendue en dessous de 20% et que celle des pays latino-américains a diminué pour se fixer à 20%. Les 67 pays les plus défavorisés occupent une part de 19,6%. (Voir tableau no 13.)

7Les garanties de la GRE se répartissent essentiellement entre l’industrie des machines (71,9% des nouvelles garanties de la GRE et 83,1% de l’engagement total en 1990) et l’industrie chimique (29,5% et 9,5%). En 1990 également, une bonne moitié des nouvelles garanties couvrent des engagements à court terme (jusqu’à un an), 20,8% couvrent des transactions à moyen terme (1 à 5 ans) et 28,4% des engagements à long terme.

  • 1 Voir le commentaire détaillé sur l’assainissement de la GRE dans l’Annuaire Suisse – Tiers Monde (...)

8Les comptes de 1990 se soldent par un déficit de 96,5 millions de francs, qui a de nouveau été couvert par une avance fédérale. A la fin de l’année, les avances cumulées de la Confédération ont atteint 1’931 millions de francs, dont 900 millions de francs sont exempts d’intérêts, conformément à l’Arrêté fédéral concernant des mesures d’allégement de la GRE du 14.12.19901.

Rééchelonnement de la dette et GRE

  • 2 Voir le chapitre « Rééchelonnements ».

9Dix nouveaux accords bilatéraux de consolidation de dettes ont été conclus avec des pays d’Afrique, d’Amérique latine et avec la Pologne2. La part de la GRE et les franchises couvertes par l’exportateur ont atteint environ 388 millions de francs (1989 : 18 accords et 829 millions de francs). Aux nouvelles consolidations de dette s’ajoutent un grand nombre de montants échus, déjà consolidés précédemment, qui n’ont pas été réglés et doivent être rééchelonnés. Pour 1990, ce montant s’élève à 313 millions de francs. Selon le rapport annuel de la GRE, la volonté et la capacité de paiement concernant les accords de rééchelonnement existants est en baisse et se traduit par le fait qu’en 1990 seuls 16% des amortissements de capitaux (26% en 1989) et 26% des intérêts demandés (24% en 1989) ont effectivement été payés.

10A la fin de 1990, 93 accords de consolidation de dettes conclus avec 34 pays étaient en vigueur. Les avoirs de la GRE issus de ces accords se montent à 2’220 millions de francs. Les exportateurs, quant à eux, participent aux rééchelonnements pour environ 733 autres millions de francs. Les lourdes charges de la dette, ainsi que le manque de liquidités de nombreux pays en développement, obligent la GRE à appliquer une politique de garantie plus prudente. Dans la pratique, celle-ci consiste à exclure certains pays de la GRE ou à limiter la garantie à des contrats à court terme :

  • L’octroi de la GRE pour des contrats passés avec les pays d’Afrique est fortement limité : les garanties sont totalement exclues pour 13 pays et limitées au court terme (jusqu’à un an) pour 22 autres pays.

  • En Amérique latine, les garanties sont totalement exclues pour 5 pays et limitées au court terme pour 13 autres pays.

  • Au Moyen-Orient et en Asie, elles sont totalement exclues pour 6 pays et limitées au court terme pour 6 autres pays.

Garantie contre les pertes

11Pour ce qui est des 67 pays les plus défavorisés, la GRE est totalement exclue pour 29 d’entre eux et se limite aux contrats à court terme pour 23 autres. Là où les garanties sont disponibles, elles ne couvrent généralement que d’assez petits engagements. Pour ne pas alourdir les comptes de la GRE, on a créé l’instrument qu’est la garantie contre les pertes qui s’applique à des mesures précises. Cette garantie permet de couvrir des risques spécifiques par d’autres crédits-cadres et non par la GRE. Elle a été appliquée dans le domaine de la coopération au développement, où 100 millions de francs du crédit-cadre consacré aux mesures de politique économique et commerciale servent à financer des mesures de désendettement. Le montant de 400 millions de francs, destiné à ces mesures, du crédit-cadre de 700 millions de francs octroyé à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération, permet également de couvrir les pertes de la GRE engendrées par des rééchelonnements et des mesures de désendettement. Concrètement, la Confédération peut par exemple racheter les franchises des exportateurs après escompte. L’exportateur contribue donc lui aussi à financer le désendettement, puisqu’il supporte la perte entre le montant de la créance originale et le prix du marché après escompte.

4.2. Préférences douanières

12Le système généralisé des préférences (SGP) mis sur pied lors de la CNUCED II en 1968 permet aux pays industrialisés d’octroyer des tarifs préférentiels sur les importations en provenance des pays en développement.

1317 schémas différents sont actuellement en vigueur sur la base d’objectifs et principes communs, dont celui de la Communauté européenne. L’octroi de préférences s’opère de manière autonome, l’avantage étant octroyé et non pas négocié. La réciprocité n’est pas exigée pour les produits exportés par les pays industrialisés vers les pays en développement. Le GATT avait accepté dès 1971 cette dérogation à la clause de la nation la plus favorisée. Le Comité spécial des préférences de la CNUCED peut donner des recommandations aux pays donneurs de préférences qui, régulièrement, prolongent et adaptent leurs schémas de préférences (voir Annuaire 1991, p. 111).

Caractéristiques du schéma suisse de préférences.

14La Suisse avait adopté un schéma de préférences en 1972 renouvelé en 1981. Les Chambres fédérales ont à nouveau accepté un renouvellement du système le 4 octobre 1991, mais pour une période de 5 ans seulement, comme le proposait le Conseil fédéral dans son message soumis aux parlementaires. Le Message rappelle toutefois que l’objectif à long terme doit être l’intégration totale des pays en développement dans le système commercial international. La baisse importante des droits de douane négociée au GATT réduit d’ailleurs peu à peu l’avantage tarifaire qui pourrait être accordé.

15Les préférences tarifaires suisses se traduisent par une franchise douanière sur presque tous les produits industriels, sauf ceux pour lesquels les pays en développement sont très compétitifs (textiles, habillement, chaussures, parapluies, aluminium brut et piles électriques). Une réduction tarifaire de 50% est appliquée dans ces cas. Certains produits agricoles bénéficient aussi des préférences. Certaines limites ont été imposées pour quelques produits provenant de la Bulgarie, la Chine, les deux Corée, Hong Kong, Macao, la Roumanie, la Turquie et la Yougoslavie. Les pays les moins avancés bénéficient d’un traitement préférentiel : franchise douanière pour tous les produits industriels (sauf les droits fiscaux sur les combustibles) et pour une centaine de produits agricoles.

16Le SGP suisse est plus libéral que celui de la Communauté européenne. Certains pays industrialisés ont exclu les pays en développement les plus compétitifs ou fixé des limites quantitatives aux avantages offerts. La clause de graduation permettrait au Conseil fédéral de retirer les préférences aux pays les plus avancés, ce qui n’a pas encore été fait.

Effets du Système suisse de préférences

17Le Conseil fédéral reconnaît pourtant dans son Message que l’impact du SPG est assez limité.

18Le traitement préférentiel avait été instauré dans le but de stimuler les exportations de produits manufacturés des pays en développement et la croissance de ces pays. Or, la part des pays bénéficiaires de préférences tarifaires dans les importations totales de la Suisse a en fait baissé, en passant de 9.9% en 1979 à 7.4% en 1989. La part des pays en développement dans les importations totales a baissé ces dernières années (7,9% des importations totales en 1990, contre 10% en 1984). Les préférences n’ont donc pas permis d’augmenter la part des pays en développement dans nos importations. La croissance des importations préférentielles a été toutefois plus forte que celle des importations non-préférentielles des pays bénéficiaires du SGP.

19La part des importations en provenance des pays en développement pouvant bénéficier du traitement préférentiel a sensiblement augmenté (taux de couverture, soit point 4 par rapport au point 2 dans le tableau no 14). Celle-ci atteignait 70% en 1990, contre 36% en 1972. Ce taux est élevé par rapport à d’autres pays.

20Le taux d’utilisation effective des avantages accordés est par contre assez faible comparativement à d’autres pays : 37.9% en 1990, taux oscillant de 31.6% à 45.3% de 1973 à 1990. Ce taux, point 6 du tableau, représente la part des importations éligibles au titre du SGP pour laquelle les préférences ont été effectivement accordées. Ce taux très bas s’explique notamment par l’importance des importations de pierres et métaux précieux qui pourraient bénéficier de préférences, mais dont la demande est rarement faite : taux d’utilisation de 3 à 5% seulement, compte-tenu de l’incidence tarifaire très faible (moins d’un demi % en moyenne).

21Les avantages accordés par le SGP se concentrent sur un nombre restreint de pays. La moitié des importations préférentielles provenaient de 5 pays en 1989 : la Corée du Sud, Inde, Thaïlande, Chine, Turquie. 76,3% des importations préférentielles proviennent de 10 pays, et 89,2% de 20 pays. Les 10 pays qui bénéficiaient le plus des préférences en 1989 étaient aussi les 10 pays principaux fournisseurs de la Suisse (sauf Bermudes et Panama, fournisseurs de diamants).

22Le traitement différencié et plus favorable accordé aux pays les moins avancés n’a pas permis d’augmenter la part de ces pays dans les importations totales de la Suisse. Ces pays représentent une part insignifiante de nos importations (1 pour mille des importations totales, 1.2% des importations en provenance des pays en développement en 1990). Les préférences accordées par la Suisse profitent donc plutôt aux pays exportateurs traditionnels de produits manufacturés à revenu moyen qui sont nos fournisseurs traditionnels.

23Les effets bénéfiques se concentreraient aussi sur les produits industriels « classiques » des pays en développement pour lesquelles (textiles, peaux et cuirs, matières plastiques et caoutchouc, ouvrages en pierre, en céramique et en verre).

24En 1990, des importations pour un montant de 5,3 milliards de francs auraient pu bénéficier de conditions préférentielles ; mais seules 37,9% de ces importations représentant une valeur de 2 milliards en ont effectivement profité. Les importations en provenance du groupe des pays les moins avancés étaient en 1990 de 86 millions de francs, dont le 72% a été exempté ou mis au bénéfice de préférences douanières.

Tableau No 14 – Importations suisses et préférences tarifaires 1988-1990

Tableau No 14 – Importations suisses et préférences tarifaires 1988-1990

P = chiffres provisoires.

Source : OFAEE

4.3. Entretiens économiques

25Les relations économiques entre la Suisse et les pays en développement font l’objet d’analyses régulières et des entretiens bilatéraux sont poursuivis afin de développer encore les échanges avec ces pays. Outre les thèmes économiques, ces entretiens concernent souvent des sujets politiques, ainsi que divers aspects de la coopération bilatérale au développement. Les délégations se composent en règle générale de représentants de l’économie et de l’administration. Nous n’évoquons ci-après que les entretiens les plus importants qui se sont déroulés pendant la période considérée (de juillet 1990 à septembre 1991).

Moyen-Orient

26S’alignant sur la résolution de l’ONU, qui préconisait un boycott économique de l’Irak et du Koweït en réaction à l’occupation du Koweït par les troupes irakiennes, la Suisse a décrété en août 1990 un embargo économique à rencontre de ces deux pays. Le 7 août 1990, les échanges avec l’Irak et le Koweït ont été interdits, de même que les paiements et les prêts sollicités par des ressortissants de ces deux pays dans le cadre de transactions commerciales. Cette interdiction frappait également les autres formes de transactions financières. Des dérogations ont toutefois été accordées pour l’exportation de médicaments.

27L’Arabie saoudite est le principal partenaire économique de la Suisse au Moyen-Orient. Lors de sa séance de novembre 1990, la Commission économique mixte s’est penchée sur les points suivants : accroissement des livraisons de produits pétrochimiques d’Arabie saoudite vers la Suisse et renforcement de la coopération économique sous forme de « joint ventures ». Les autorités saoudiennes souhaitent un plus grand engagement des entreprises suisses dans des projets de l’industrie chimique, pharmaceutique et alimentaire, ainsi que dans l’industrie des plastiques. L’Arabie saoudite a été l’invité d’honneur du Comptoir suisse de 1991 à Lausanne.

28En avril 1991, le conseiller fédéral Felber s’est rendu en Iran et en Turquie où il a eu des entretiens politiques et économiques.

29En Turquie, ces entretiens ont essentiellement porté sur la situation dramatique des réfugiés kurdes irakiens massés à la frontière turque, ainsi que sur le cas des requérants d’asile kurdes de Turquie séjournant en Suisse. René Felber a promis l’aide de la Suisse pour faciliter l’accueil des réfugiés d’Irak en Turquie. Interrogés sur la situation des réfugiés kurdes rapatriés dans leur pays, les représentants turcs ont répondu qu’ils étaient « traités comme tous les autres Turcs ». La communauté internationale, y compris la Suisse, avait adressé de vives critiques à la Turquie lui reprochant de violer les droits de l’homme à rencontre de la minorité kurde. En ce qui concerne la façon de traiter avec les minorités nationales, aucun rapprochement n’est intervenu entre la délégation suisse et les représentants turcs.

30Les relations économiques entre la Suisse et la Turquie sont relativement importantes. En 1990, le volume des transactions a ainsi atteint plus de un milliard de francs (les exportations suisses sans la Turquie se sont élevées à 810,7 millions de francs et les importations en provenance de ce pays à 236,3 millions de francs). La Turquie bénéficie de préférences tarifaires accordées aux pays en développement. En 1988, un accord sur la protection des investissements a été conclu entre les deux pays et il est entré en vigueur en 1990.

31Les entretiens politiques conduits avec l’Iran ont été marqués par le problème des réfugiés kurdes d’Irak rassemblés à la frontière iranienne. Le conseiller fédéral Felber a promis à ses interlocuteurs d’aider l’Iran à accueillir ces réfugiés. De premiers pourparlers ont été entamés en vue de la conclusion d’un accord sur la protection des investissements. En 1990, le volume des échanges commerciaux avec l’Iran a atteint 500 millions de francs environ, dont 432 millions pour les exportations suisses et 67 millions pour les importations. La Suisse a fourni une aide humanitaire au pays pendant la guerre Iran-Irak et pour la prise en charge des réfugiés venant d’Afghanistan et d’Irak.

Asie

32Une délégation mixte, comprenant des représentants de la Confédération et de l’économie privée, a séjourné en Corée du Sud et à Singapour entre le 31 mars et le 7 avril 1991. Elle avait pour objectif de renforcer les relations économiques entre ces deux pays asiatiques et la Suisse. Selon le Département fédéral de l’économie publique, c’est la première fois que l’on a mis sur pied une délégation mixte (Confédération-économie privée) d’une telle importance ; elle était dirigée par le conseiller fédéral Delamuraz et l’ambassadeur de Pury, ainsi que par Pierre Borgeaud, président du Vorort de l’Union suisse du commerce et de l’industrie. Il s’agissait également de la première visite officielle d’un conseiller fédéral en Corée du Sud. Les entretiens ont essentiellement visé à améliorer l’accès des sociétés suisses au marché sud coréen, les secteurs les plus concernés étant celui des banques, des produits pharmaceutiques et de l’horlogerie. Les représentants de l’industrie horlogère suisse se sont plaints des « pratiques discriminatoires » appliquées à leur encontre par la Corée du Sud ; en effet – contrairement à leur pratique envers les produits américains par exemple – les autorités sud coréennes prélèvent d’importants droits de douane sur les montres suisses importées dans le pays, augmentant d’autant leur prix. La Suisse a exigé que ses produits bénéficient du même traitement que les produits américains. Quant aux banques suisses, elles désirent ouvrir des filiales en Corée du Sud, en vue de l’ouverture aux étrangers du marché financier coréen, prévue pour 1992. Au cours d’une rencontre du Comité helvético-coréen pour la coopération économique, on a évoqué la libéralisation du marché des capitaux sud coréen et la coopération entre les instituts financiers des deux pays, ainsi que des questions du droit d’auteur (la Suisse demandant une meilleure protection des marques de fabrique et des brevets) et de « joint ventures » entre des entreprises de construction coréennes et suisses. Les représentants de l’industrie suisse envisagent également une coopération dans le domaine de la protection de l’environnement, car la Corée du Sud devra s’attaquer sans tarder à de graves problèmes écologiques.

33Ces dernières années, l’économie sud coréenne a connu un essor remarqué. Sa production a connu une croissance réelle de 9% en 1990 et de 7% environ l’année précédente. Après avoir diminué en 1989, les exportations coréennes ont à nouveau augmenté en 1990. Quant au volume des importations, il s’est accru de 13,8%. En 1990, les autorités sud coréennes ont mis un terme à leur campagne visant à freiner les importations de biens de consommations étrangers, sans lever pour autant toutes les restrictions sur les importations. Le gouvernement adopte une position plutôt réservée à l’égard de l’importation de biens d’investissement et de placement, car il redoute qu’elle engendre un flux de capitaux vers l’étranger. Dans l’ensemble, on prévoit que la Corée du Sud libéralisera sa politique économique dans les années à venir et le pays est considéré comme un marché plein de promesses. La Suisse est le quatrième investisseur en Corée du Sud ; le volume des échanges entre les deux pays a certes doublé ces cinq dernières années, mais il reste relativement faible puisqu’il atteignait environ un milliard de francs (en 1990, les exportations suisses se montaient à 623 millions de francs et les importations à 421 millions de francs).

34Pendant la visite rendue à l’Etat insulaire de Singapour, la délégation a abordé avant tout des problèmes internationaux, en particulier les négociations du GATT et la sécurité du libre échange international. La délégation a qualifié de bonnes les relations économiques bilatérales : les deux Etats dépendent essentiellement de leurs exportations et Singapour poursuit une politique économique similaire à celle de la Suisse. Il y a cependant une ombre au tableau : les copies de montres suisses fabriquées à Singapour. Les montres représentant 42% des exportations, elles sont le principal produit suisse vendu à Singapour. En 1990, le volume des échanges entre les deux pays a atteint quelque 2,3 milliards de francs.

35Le conseiller fédéral Delamuraz a souligné que ce voyage dans l’espace asiatique témoignait de l’intérêt économique que la Suisse porte à ces pays et que, en plus de ses efforts d’intégration au sein de l’Europe, la Suisse se devait de renforcer la coopération commerciale avec l’Asie.

36En mai 1991, une délégation conduite par le secrétaire d’Etat Jacobi s’est rendue en Chine, à Hong Kong et aux Philippines. Les entretiens menés en Chine ont porté sur le respect des droits de l’homme et sur la sécurité des investissements suisses. Les dirigeants du pays se réjouiraient de voir les investissements suisses se développer. Suite à la répression du soulèvement populaire en juin 1989, la Suisse avait suspendu les exportations d’armes vers la Chine, la levée de l’embargo ne pouvant être décidée qu’après réexamen de la situation des droits de l’homme dans le pays. A Hong Kong, la délégation a salué le retour du territoire sous la souveraineté nationale de la République populaire chinoise, prévu pour 1997. Aux Philippines, les membres de la délégation ont pour l’essentiel traité le cas des fonds de l’ex-dictateur Marcos, actuellement bloqués en Suisse.

Amérique latine

37Une délégation conduite par le conseiller fédéral Delamuraz s’est rendue au Brésil en juillet 1990. Elle y a entamé les premiers pourparlers en vue de la conclusion d’un accord de protection des investissements et d’une convention de double imposition. Le Brésil est le principal partenaire économique de la Suisse en Amérique latine. En novembre 1990, une commission économique s’est rendue en Argentine, au Chili, en Equateur, en Colombie, au Venezuela et en Jamaïque. Divers accords commerciaux ont été signés au cours de ce voyage : un accord de consolidation de la dette avec l’Argentine, un accord concernant un crédit mixte avec le Chili et la Colombie et un accord de protection des investissements avec la Jamaïque.

38A l’occasion d’une visite de travail d’une délégation suisse au Mexique en mars 1991, on a poursuivi les pourparlers entamés l’année précédente sur un accord-cadre en faveur d’une coopération entre la Suisse et le Mexique dans les domaines du commerce, des finances, de la protection des investissements, de la propriété intellectuelle, de la double imposition, du trafic aérien et du droit pénal. C’est en juin 1991, au cours d’une autre visite, que le conseiller fédéral Delamuraz a signé cet accord-cadre qui devra permettre de développer les relations bilatérales, plus particulièrement sur les plans économique et technologique. Le Mexique est, après le Brésil, le deuxième partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine. La Suisse souhaiterait conclure un accord d’encouragement et de protection des investissements avec ce pays, mais sa législation ne permet pas au Mexique de signer un tel accord (en raison de la doctrine dite de Calvo ; voir à ce sujet le chapitre sur les accords de protection des investissements). En juillet 1991, une délégation conduite par le conseiller fédéral Koller a séjourné au Mexique pour y mener des entretiens sur un éventuel traité d’entraide judiciaire entre la Suisse et le Mexique. Les discussions ont par ailleurs porté sur la lutte contre le trafic de drogue international.

4.4. Exportations d’armes

39En 1990, les exportations d’armes suisses ont représenté 329,7 millions de francs, alors que ce montant était de 390 millions en 1989. Ce secteur n’occupe qu’une place infime de 0,37% (0,46%) dans les exportations totales de l’économie suisse et les ventes d’armes enregistrent de plus une nette tendance à la baisse depuis quelques années. Malgré tout, ce secteur économique essuie nombre de critiques en Suisse, particulièrement lorsque les armes exportées sont vendues à des pays du Tiers Monde et à des pays industrialisés impliqués dans un conflit (guerre du Golfe). Depuis des années, l’interprétation de la loi fédérale sur le matériel de guerre lors de l’examen des demandes d’exportation est jugée trop mercantile. En mai 1991, le Parti socialiste suisse a lancé deux initiatives : l’Initiative pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix et l’Initiative pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre. Pour ce qui est des livraisons de matériel de guerre, la position de la Suisse pendant la guerre du Golfe a fait l’objet de vives critiques et de nombreuses discussions, tant au parlement que dans l’opinion publique.

40Selon les données de l’Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), les dépenses consacrées à l’achat d’armement sont en baisse dans le monde entier. En 1980, le commerce mondial de matériel de guerre représentait 30 milliards de dollars, en 1987, année record, il a atteint 39 milliards de dollars, en 1989 quelque 32 et en 1990 environ 22 milliards de dollars. Leur volume atteignant quelque 330 millions de francs en 1990, les exportations d’armes suisses sont minimes. Cependant, ce n’est pas l’importance de ce commerce et de ces exportations que l’on critique. Pour l’opinion publique, il s’agit plutôt d’une question politique et morale.

  • 3 Peter Hug, Arguments et commentaires des initiatives populaires pour le désarmement et pour une i (...)

41La Suisse a introduit son système d’autorisation pour les exportations de matériel de guerre en 1938/1939 et la dernière révision de la loi date de 1973. Une enquête réalisée en 1989 pour la Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire (DDA) révèle que 90% des personnes interrogées souhaitent que les exportations d’armes de la Suisse vers les pays du Tiers Monde soient interdites (Isopublic/DDA, mai/juin 1989). Au cours d’un sondage d’opinion effectué en avril 1991, l’interdiction stricte de toute exportation d’armes a recueilli 64,6% de voix favorables (Institut LINK, avril 1991)3.

Forte baisse de la part des pays en développement

42En 1990, les principaux acheteurs de matériel de guerre fabriqué en Suisse se sont recrutés parmi les pays industrialisés (276,2 millions de francs, soit 83,7%). L’ensemble des exportations d’armes et de matériel de guerre vers les pays en développement représente un montant de 53,6 millions de francs (16,3%). Dans ce cadre, 15 pays se répartissent pratiquement la totalité des livraisons dans le Tiers Monde (cf. Tableau no 15). Par rapport aux années précédentes, les chiffres de 1990 dénotent une forte baisse des exportations vers les pays en développement : 132,7 millions de francs en 1989 contre 244,7 millions de francs en 1988. Le graphique illustrant les exportations d’armes vers les pays en développement entre 1980 et 1990 (graphique 1) montre que les exportations totales ont fortement baissé en valeur absolue et que la part des pays en développement – 415,2 millions de francs, soit 77% en 1985 par exemple – a sensiblement diminué.

43Le graphique 2 ci-dessous montre d’une part que les exportations d’armes vers les différents pays ont fortement varié au cours des dix dernières années et, d’autre part, que des armes ont régulièrement été livrées dans des zones de tension ou dans des régions en conflit.

44Depuis 1989, l’enregistrement des livraisons tient compte du pays de destination finale et non plus du pays où le matériel est acheminé. Cette mesure devrait garantir que les données enregistrées pour les pays acheteurs et revendeurs d’armes, comme Singapour, n’indiquent que le matériel de guerre acheté pour leur propre usage. En 1990, la part de Singapour est toutefois de 20,3 millions de francs, ce qui le place au premier rang des importateurs de matériel de guerre suisse parmi les pays en développement.

Graphique 2 – Evolution de la part de la région du Golfe et du Moyen-Orient dans les exportations d’armes totales

Graphique 2 – Evolution de la part de la région du Golfe et du Moyen-Orient dans les exportations d’armes totales

Source : Calculs basés sur les données du DMF.

Guerre du Golfe

45La récente guerre du Golfe a mis en évidence l’inefficacité de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Nombre des grands acheteurs d’amies suisses étaient engagés dans la coalition anti-irakienne : Etats-Unis, RFA, France, Grande-Bretagne, Italie, Turquie, Arabie saoudite. Au cours des dix dernières années, la part de la région du Golfe et du Moyen-Orient dans les exportations de matériel de guerre suisse a connu de fortes hausses en 1985, 1986 et en 1987. Le graphique montre que cette région a absorbé près de la moitié de toutes les exportations suisses de matériel de guerre en 1985, alors qu’au début des années quatre-vingt ses importations étaient quasiment nulles en raison de l’embargo qui frappait la péninsule arabe. Selon les statistiques officielles, la Suisse a exporté entre 1982 et 1990 pour 4,07 milliards de francs de matériel de guerre, la part du Moyen-Orient s’élevant à 887,7 millions de francs pour l’Arabie Saoudite 399 millions de francs, la Turquie 355,9 millions, Barhein 81 millions, les Emirats arabes 44,7 millions, l’Egypte 2,7 millions, le Qatar 2,5 millions, Oman 1,2 million, la Jordanie 0,2 million (les exportations vers le Koweït, l’Irak, la Syrie, le Liban et l’Iran ont été négligeables).

Tableau No 15 – Exportations suisses de matériel de guerre 1989/1990
Les 15 principaux pays en développement clients de la Suisse

Tableau No 15 – Exportations suisses de matériel de guerre 1989/1990Les 15 principaux pays en développement clients de la Suisse

1) Pays de destination finale.

Source : Calculé à partir des chiffres fournis par l’Administration militaire fédérale.

46L’application de la loi par le Conseil fédéral avant et pendant la guerre du Golfe 1990/1991 a fait l’objet de quelques vives critiques. En effet, le gouvernement n’a pas considéré la Turquie comme zone de tension au sens de la loi fédérale et il a par ailleurs renoncé à décréter une interdiction générale d’exporter des armes vers les pays directement engagés dans le conflit, tels que les Etats-Unis, la France et la Grande-Bretagne. Ceux-ci ont simplement été priés de ne pas faire usage du matériel de guerre suisse dans le Golfe.

  • 4 S. Friedli in « Friedenspolitik », no 57, avril 1991 (Ed. Groupement pour le contrôle de l’armeme (...)

47Le Comité pour le désarmement et pour l’arrêt des exportations d’armes (ARW) considère que le Conseil fédéral a interprété la loi sur le matériel de guerre de façon inadmissible : depuis le 2 août 1990, date à laquelle les troupes irakiennes ont occupé le Koweit, il a fallu plus de trois mois au Conseil fédéral pour interdire les exportations d’armes vers la région en conflit. Il semblerait que ce retard soit dû a des « transactions massives entre Bührle et la Turquie et l’Arabie saoudite »4. Selon les données de l’ARW, les exportations d’armes vers la Turquie se sont nettement accrues au cours de ces trois mois et demi. Avec effet au 16 novembre 1990, le Conseil fédéral a ensuite décrété un embargo à rencontre de l’Arabie saoudite, du Bahreïn et des Emirats arabes unis, mais pas à rencontre de la Turquie. Outre le fait que ce pays est géographiquement proche de la région du conflit Iran/Irak, le Kurdistan turc est agité par la guerre civile. Le Conseil fédéral s’est contenté d’exhorter la Turquie à ne pas faire usage des armes suisses contre la population kurde. Le 19 janvier 1991, le gouvernement suisse a cependant étendu l’embargo à la Turquie, mais, pour ce pays, il l’a levé le 26 juin 1991 déjà. Jugeant que le gouvernement turc viole les droits de l’homme dans ses rapports avec la population kurde, la Commission de gestion (CG) du Conseil national s’est opposée à la levée de l’embargo autorisant à nouveau l’exportation d’armes vers ce pays. Elle a rappelé que la loi fédérale interdit les exportations d’armes dans les zones de conflit ou dans les régions où les droits de l’homme sont bafoués.

Livraisons d’armes à l’Irak

  • 5 Précisions tirées d’un article de la NZZ, 19.3.1991.

48En mai 1990, une enquête a été ouverte contre l’entreprise Von Roll SA de Berne et une société vaudoise jouant le rôle d’intermédiaire ; on les soupçonnait en effet d’exporter illégalement du matériel de guerre vers l’Irak. Entre février 1989 et avril 1990, l’Irak a acheté pour 5 millions de francs de matériel exporté sous la désignation d’éléments de presses à forger, matériel qui aurait été destiné à la construction du « canon géant irakien »5. L’Office fédéral des affaires économiques extérieures a déclaré dans ce contexte que bien des entreprises ont sans cloute livré nombre d’installations légales en Irak, qui ont été modifiées sur place pour servir à des fins militaires. Le cas des machines-outils à commande numérique est particulièrement délicat, car elles sont souvent utilisées dans les usines d’armement. Mais les autorités n’ont guère la possibilité d’intervenir dans ce domaine (Tages-Anzeiger, 29.11.1991). Depuis 1955, la Suisse a interdit les exportations d’armes vers l’Irak, mais cette interdiction ne concerne pas le « matériel civil ». Pourtant, une liste présentée au Sénat américain comporte pas moins de onze sociétés suisses qui auraient soutenu l’effort d’armement de l’Irak en lui fournissant du matériel dans le domaine des armes ABC et de la technologie des fusées.

Afrique du Sud : livraisons d’armes malgré l’embargo

49Soumise à la pression internationale, la Suisse avait fini par se joindre à l’embargo décrété en 1963 par les Nations Unies sur les ventes de matériel de guerre à l’Afrique du Sud. Cette année-là, ce pays avait acheté 24% des armes fabriquées en Suisse et était ainsi notre principal acheteur d’armement. Malgré l’embargo, l’Afrique du Sud figure régulièrement dans les statistiques sur les exportations d’armes, « en raison d’exceptions insignifiantes » (citation de la réponse du Conseil fédéral à une interpellation du Conseiller national Braunschweig en 1988). Il s’agirait d’explosifs destinés à des utilisations civiles, d’armes privées et de munitions pour les sociétés de tir des Suisses de l’étranger. Après la publication des statistiques sur la vente de matériel de guerre en 1990, le Mouvement anti-apartheid de Suisse (MAAS) a adressé un appel au Conseil fédéral en février 1991 lui demandant de mettre immédiatement un terme à toutes les livraisons d’armes en Afrique du Sud et d’appliquer strictement et sans exceptions l’embargo sur les ventes d’armement. En 1990, les exportations d’armes vers l’Afrique du Sud se montaient à 280’000 francs, soit le double de l’année précédente. Parmi d’autres produits, trois PC-7 (avion léger fabriqué par Pilatus) ont été exportés en 1990 vers l’Afrique du Sud, où ils ont été vendus à la « AIR Wing » dans le bantoustan de Bophuthatswana. Des événements qui se sont déroulés dans divers pays prouvent que ces avions peuvent être transformés en appareils militaires. On sait par exemple que des avions de la firme Pilatus ont été utilisés dans les conflits internes qui agitent la Birmanie, la Bolivie, le Guatemala, l’Iran et l’Irak. Au vu de la montée de la violence en Afrique du Sud, le MAAS prie le Conseil fédéral de renoncer à toute livraison de matériel militaire ou de biens à double utilisation dans ce pays.

Inde / Pakistan

50Les anciens problèmes frontaliers qui opposent l’Inde et le Pakistan dans la région du Cachemire engendrent encore et toujours des tensions et des mouvements de troupes à la frontière entre les deux pays. Malgré cette situation de conflit, la Suisse continue de vendre des armes aux deux pays en cause : en 1990, les exportations se sont montées à 5,8 millions de francs pour le Pakistan et à 1,4 million de francs pour l’Inde. Selon le SIPRI, l’Inde a été entre 1986 et 1990 le plus grand importateur mondial de matériel de guerre, suivie par le Japon, l’Arabie saoudite, l’Irak et l’Afghanistan (Tages-Anzeiger, 11.7.1991).

Une initiative visant à interdire l’exportation d’armes

  • 6 L’initiative a été lancée par le Parti socialiste suisse, le Comité pour le désarmement et pour l (...)

51Les livraisons incessantes de matériel de guerre suisse dans les zones de conflit et dans la région du Golfe, ainsi que l’interprétation par trop mercantile de la toi fédérale sur le matériel de guerre, ont incité le Parti socialiste suisse, divers organismes pour la paix et mouvements religieux à lancer une « initiative populaire pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre ». En 1972, une initiative semblable avait été refusée, mais elle avait tout de même recueilli 49,6% de oui auprès du peuple. Suite à cette première initiative, la loi sur le matériel de guerre a été révisée et sa nouvelle version est entrée en vigueur en 1973. La nouvelle initiative6, lancée en mai 1991, vise à interdire également le commerce détourné des armes, c’est-à-dire les ventes d’armes suisses par l’intermédiaire de filiales établies à l’étranger, ainsi que la fabrication d’armes sous licence. Le comité d’initiative souligne que, pour ce qui est d’une application stricte de la toi en vigueur, le Conseil fédéral ne jouit plus de la confiance du peuple. En effet, bien que la loi interdise d’exporter des armes dans les zones de conflit, du matériel de guerre suisse a régulièrement été livrée dans ces régions. Dans bien des cas, cette pratique a entravé les efforts visant à faire respecter les droits de l’homme, ainsi que l’aide humanitaire et l’aide au développement. La situation politique dans un pays pouvant évoluer très rapidement, même une application stricte de la loi ne pourrait empêcher que des armes suisses soient utilisées au cours de conflits. Ainsi, nombre de pays soumis ultérieurement à un embargo sur les exportations d’armes, ont compté pendant des années parmi les « meilleurs » clients des fabricants suisses d’armement. Citons l’Egypte dans les années cinquante, l’Afrique du Sud et l’ancien Congo dans les années soixante, l’Iran (Perse) dans les années soixante-dix, l’Arabie saoudite dans les années quatre-vingt et, enfin, la Turquie à l’heure actuelle.

52L’interdiction d’exporter touchera également ce que l’on appelle les « biens ambivalents », c’est-à-dire les produits qui peuvent servir à des fins civiles aussi bien que militaires. Cette interdiction doit prévenir les cas où l’acquéreur se procure des biens de ce type pour en faire un usage militaire. L’exemple le plus célèbre de ce type de biens sont les avions Pilatus-PC de la fabrique Pilatus à Stans. On sait en particulier que ces avions légers suisses ont servi à déverser des gaz toxiques sur des villages kurdes en Irak en 1987 et à bombarder des villages indiens au Guatemala. Un prospectus publicitaire fourni par le fabricant illustre les possibilités d’armer un de ces appareils.

  • 7 Arguments et commentaires des initiatives populaires pour le désarmement et pour une interdiction (...)

53Un des autres objectifs de l’initiative est de mettre en place une commission indépendante de l’administration qui serait chargée d’exécuter la toi. « Les départements chargés jusqu’ici d’exécuter la toi ont failli », constate le comité d’initiative dans ses commentaires. Les contrôles devraient se dérouler selon les mêmes principes que ceux effectués par la Commission fédérale des banques. La future commission devrait régulièrement présenter un rapport sur les autorisations d’exportations d’armes accordées, les interventions contre les exportations, les expertises d’impact sur la paix, etc7.

Le Conseil fédéral s’oppose à l’interdiction d’exporter

  • 8 Cf. commentaires relatifs au rapport de la CG dans l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1991.

54Le Conseil fédéral continue à refuser l’introduction d’une interdiction générale d’exporter du matériel de guerre. Il souhaite toutefois évaluer s’il est possible d’étendre le domaine d’application de la loi au transfert de technologies et à la conclusion de transactions à l’extérieur du territoire suisse. C’est du moins la position adoptée par le Conseil fédéral en réponse à diverses interpellations parlementaires. Une commission mise sur pied par le gouvernement examine justement des propositions visant à améliorer la toi sur le matériel de guerre. Par ailleurs, le DMF est en train d’élaborer le projet d’une nouvelle loi appelée à régler l’exportation de substances chimiques et biologiques, ainsi que des composantes de fusées. Selon ce projet de loi, l’exportateur devra prouver que le matériel vendu ne sera utilisé qu’à des fins civiles. Cette exigence accompagnait d’autres requêtes présentées par la Commission de gestion du Conseil national dans son rapport de novembre 1989 sur la politique d’exportation d’armes8.

Droits de l’homme et exportations d’armes

55Une conférence internationale organisée par la section suisse d’Amnesty International (AI) en novembre 1990 à Lausanne a été consacrée à l’étude des liens qui existent entre les droits de l’homme et la politique en matière d’exportation d’armes. Les participants ont conclu que la multiplication des conflits ethniques et religieux conduit à un accroissement des importations d’armes dans les régions concernées, où les conflits engendrent de graves violations des droits de l’homme ; le Sri Lanka, la Turquie et la Birmanie ont été cités à titre d’exemples. Les gouvernements ont été exhortés d’introduire des lois strictes comprenant des réserves obligatoires, qui assurent le respect des droits de l’homme, pour toutes les exportations d’armes, d’armements et de techniques de répression. De plus, les autorités devraient publier des statistiques précises et le parlement assurer des contrôles dans ce domaine. La production d’armement devenant toujours plus internationale, il sera nécessaire à l’avenir de mettre en place des instruments de contrôle multilatéraux.

Contrôle international du commerce d’armes

56Les chefs d’Etats et de gouvernements des sept pays les plus industrialisés et de la CEE, réunis au sommet de Londres en 1991, souhaitent également promouvoir un contrôle des exportations d’armes et se sont prononcés pour la mise en place d’un registre international des exportations d’armes qui serait tenu par l’ONU. Avant d’allouer une aide au développement, ces pays souhaiteront à l’avenir vérifier le bien fondé des dépenses d’armement des pays bénéficiaires. Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale envisagent également d’accorder plus d’attention au montant des dépenses militaires et à leur motivation dans les divers pays emprunteurs. Le comité de développement de ces deux institutions a demandé, lors de sa séance de printemps 1991, que l’on institue un contrôle des dépenses militaires et que l’on dévie ces dépenses au profit du secteur social, afin de soutenir la lutte contre la pauvreté. Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU (Etats-Unis, Union soviétique, Chine, France, Grande-Bretagne – qui sont aussi les plus grands exportateurs d’armes) ont entamé, au cours d’une réunion d’experts en juillet 1991 à Paris, l’élaboration de règles internationales strictes pour régir le commerce d’armes. Dans les relations bilatérales, le montant des dépenses militaires du pays en développement concerné devient un critère pour l’octroi d’une aide au développement (Japon, Allemagne). De leur côté, les pays en développement demandent – dans le cadre de l’ONU par exemple – que les pays industrialisés réduisent eux aussi leurs dépenses d’armement et qu’ils consacrent les moyens financiers ainsi libérés a un transfert de ressources supplémentaire vers les régions pauvres du monde.

4.5. Accords de protection des investissements et conventions de double imposition

57Les accords de protection des investissements visent à créer des conditions économiques favorables pour les investissements étrangers. La Suisse souhaite conclure de tels accords avec le plus grand nombre possible de pays en développement. Les investissements directs constituent en effet une création de capital sans engendrer un endettement extérieur. Les flux de capitaux privés en direction des pays du Tiers Monde ayant accusé une baisse ces dernières années, un nombre croissant de pays en développement se sont montrés intéressés à conclure des accords de protection des investissements. Le processus de réforme allant bon train dans les pays d’Europe de l’Est, les négociations portant sur la protection des investissements et sur la double imposition ont également été intensifiées avec les pays de cette région et divers accords ont déjà été conclus. A la fin de 1990, 38 accords de protection des investissements et 9 conventions de double imposition, passés avec des pays en développement, étaient en vigueur. Les conventions de double imposition répartissent les personnes et les sociétés imposables de telle sorte qu’elles ne soient pas imposées à double titre.

Protection des investissements

58Un accord de protection des investissements fixe le traitement réservé aux investissements étrangers, le transfert de revenu qui leur est lié, le rapatriement des capitaux, les dédommagements en cas d’expropriation et le règlement des différends. La conclusion d’un tel accord se déroule en plusieurs étapes : tout commence par des pourparlers (relativement longs), ensuite l’accord est paraphé (par les délégations qui l’ont négocié), discuté et signé par le Conseil fédéral et, enfin, ratifié, avant d’entrer en vigueur. C’est le Conseil fédéral qui est compétent pour conclure des accords de protection des investissements.

59Entre début 1990 et septembre 1991, les accords suivants ont été conclus avec des pays en développement ou avec d’anciens Etats de l’Est :
Turquie (3.3.1988/en vigueur 21.2.1990)
Pologne (8.11.1989/17.4.1990)
Tchécoslovaquie (5.10.1990/7.8.1991)
URSS (1.12.1990/-)
Jamaïque (11.12.1990/-)
Argentine (12.4.1991/-)
Maroc (17.12.1985/12.4.1991)
Uruguay (7.10.1988/22.4.1991)
Bolivie (6.11.1987/13.5.1991)
Vietnam (paraphé le 22.9.1990/-)

60L’Argentine est, après le Brésil et le Mexique, le troisième partenaire commercial de la Suisse en Amérique latine et le septième pays latino-américain avec lequel la Suisse a conclu un accord de protection des investissements. Avec le Brésil et le Mexique, qui drainent pourtant la majorité des investissements, de tels accords n’ont pas encore pu être passés. Jusqu’ici, la doctrine dite de Calvo s’opposait aussi à la conclusion d’un accord avec l’Argentine. Cette doctrine prescrit que les étrangers doivent être traités comme les nationaux et qu’ils ne peuvent donc pas jouir de privilèges juridiques. Ce principe ancré dans la législation latino-américaine prévoit en particulier que le droit national ne peut pas être réfuté par des décisions arbitrales prises à l’étranger. Cependant, la plupart des accords de protection des investissements prévoient justement de soumettre les éventuels différends à un tribunal arbitral.

Double imposition

61Les 9 conventions de double imposition que la Suisse a conclues avec des pays en développement concernent la République de Corée, la Côte d’Ivoire, l’Egypte, l’Indonésie, la Malaisie, le Pakistan, Singapour, le Sri Lanka et Trinité-et-Tobago. Ce type d’accord est ratifié par le Conseil fédéral sur approbation du Parlement.

62En 1990, la Suisse a conclu une convention de double imposition avec la Chine, qui est entrée en vigueur en septembre 1991. Au cours de la session parlementaire de mars 1991, le Conseil national a refusé une demande présentée par la minorité de la commission économique visant à renvoyer la décision en raison du non respect des droits de l’homme en Chine. Lors du débat parlementaire, on a insisté sur les aspects purement économiques des conventions de double imposition : l’accord avec la Chine offre divers avantages aux sociétés suisses opérant dans ce pays et améliore le climat économique dans lequel s’effectuent les investissements suisses sur l’énorme marché chinois. Le Conseil des Etats a accepté le projet de convention au cours de la session de juin 1991 sans aucune opposition.

63A la fin août 1991, des pourparlers étaient en cours avec divers pays d’Europe de l’Est : Bulgarie (convention signée), Yougoslavie, Pologne (convention signée), Tchécoslovaquie, Roumanie ; ainsi qu’avec l’Inde, le Pakistan (convention remplaçant celle de 1956/1970), la Thaïlande, la Turquie, le Venezuela, le Mexique et la Jamaïque.

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Bibliographie

Sources de la partie 4.1.

Rapport annuel 1990 de la GRE, Zurich/Berne, juin 1991.

Office fédéral des affaires économiques extérieures.

Rapport sur la politique économique extérieure 1990.

Sources de la partie 4.2.

Message du Conseil fédéral concernant la prolongation de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement, du 20 février 1991 (FF 91.017).

OFAEE

Sources de la partie 4.3.

Rapport sur la politique économique extérieure 1990.

DFAE, Communiqués de presse, 25.3., 2.5.1991.

NZZ, 5.11.1990, 11.3, 3.4, 5.4, 8.4, 9.4, 7.6, 16.7.1991.

Tages-Anzeiger, 5.4, 6.4, 10.5.1991.

Sources de la partie 4.4.

DMF, Statistique sur le matériel de guerre de 1973 à 1990.

« Friedenspolitik », no57, mars et no58, juin 1991 (Ed. ARW).

Arguments et commentaires des initiatives populaires pour le désarmement et pour une interdiction des exportations d’armes, Berne, mai 1991 (Ed. PSS et ARW).

Ai-Magazin 1/1991.

Non à l’apartheid, no 59, avril-mai 1991.

NZZ, 29.1, 19.3, 20.3, 28.6, 9.7 et 17.7.1991.

Tages-Anzeiger, 29.1, 27.6.1991.

Sources de la partie 4.5.

FF 90.070, Message sur la conclusion d’une convention de double imposition avec la Chine.

Rapport sur la politique économique extérieure 1990.

Administration fédérale des contributions, Conventions suisses de double imposition (état 1.1.1990).

Office fédéral des affaires économiques extérieures, Liste des accords suisses de protection des investissements (au 1.9.1990), complétée oralement au 1.9.1991.

NZZ, 19.3, 13/14.4, 16.8.1991.

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Notes

1 Voir le commentaire détaillé sur l’assainissement de la GRE dans l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1991, p. 106 et suivantes.

2 Voir le chapitre « Rééchelonnements ».

3 Peter Hug, Arguments et commentaires des initiatives populaires pour le désarmement et pour une interdiction des exportations d’armes, Berne, mai 1991, p. 26/27.

4 S. Friedli in « Friedenspolitik », no 57, avril 1991 (Ed. Groupement pour le contrôle de l’armement et l’interdiction de l’exportation d’armes, ARW).

5 Précisions tirées d’un article de la NZZ, 19.3.1991.

6 L’initiative a été lancée par le Parti socialiste suisse, le Comité pour le désarmement et pour l’arrêt des exportations d’armes et le Mouvement chrétien pour la paix. Voici le texte officiel de l’initiative : « La constitution est modifiée comme suit : Article 40bis (nouveau).
1. La Confédération encourage et soutient des efforts internationaux visant à limiter le commerce de matériel de guerre et à réduire les armements au bénéfice du développement social.
2. L’exportation et le transit de matériel de guerre et de services destinés exclusivement à des fins guerrières, les activités d’intermédiaire ainsi que les opérations de financement relatives à ce matériel et à ces services sont interdits. La production de matériel de guerre est soumise à autorisation.
3. L’exportation et le transit de matériel de guerre et de services pouvant être utilisés aussi bien à des fins militaires que civiles, les activités d’intermédiaire ainsi que les opérations de financement relatives à ce matériel et à ces services sont interdits lorsque l’acquéreur entend utiliser ces biens et ces services à des fins guerrières.
4. Sont aussi interdites toutes les opérations servant à contourner les interdictions, en particulier :
a. les opérations réalisées par l’intermédiaire de filiales à l’étranger ou en coopération avec des firmes étrangères ;
b. la remise d’installations de production, de licences et de données techniques indispensables au développement ou à la fabrication de matériel de guerre ou de moyens de destruction massive, ou les activités d’intermédiaire y relatives.
5. Une commission fédérale indépendante de l’administration est chargée de l’exécution. Elle est autorisée en particulier à :
a. intervenir lorsqu’il y a suspicion de violation des alinéas 3 ou 4 ;
b. évaluer l’impact sur la paix des développements technologiques ;
c. procéder à des inspections et à des contrôles ultérieurs.
6. La législation fédérale règle les détails. Elle peut soumettre les opérations visées aux alinéas 3 et 4 au régime de l’autorisation ou de la déclaration obligatoire. Elle déclare punissables les infractions aux alinéas 2 à 4. »

7 Arguments et commentaires des initiatives populaires pour le désarmement et pour une interdiction des exportations d’armes, Berne, mai 1991, p. 14.

8 Cf. commentaires relatifs au rapport de la CG dans l’Annuaire Suisse – Tiers Monde 1991.

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Table des illustrations

Titre Tableau No 11 – Répartition géographique des nouvelles garanties
Crédits Source : Rapport annuel 1990 de la GRE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1556/img-1.png
Fichier image/png, 240k
Titre Tableau No 12 – Nouvelles garanties pour les pays les plus défavorisés
Crédits Source: Rapport annuel 1990 de la GRE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1556/img-2.png
Fichier image/png, 127k
Titre Tableau No 13 – Répartition géographique du total des engagements
Crédits Source : Rapport annuel 1990 de la GRE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1556/img-3.png
Fichier image/png, 335k
Titre Tableau No 14 – Importations suisses et préférences tarifaires 1988-1990
Légende P = chiffres provisoires.
Crédits Source : OFAEE
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1556/img-4.png
Fichier image/png, 249k
Titre Graphique 2 – Evolution de la part de la région du Golfe et du Moyen-Orient dans les exportations d’armes totales
Crédits Source : Calculs basés sur les données du DMF.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1556/img-5.png
Fichier image/png, 161k
Titre Tableau No 15 – Exportations suisses de matériel de guerre 1989/1990Les 15 principaux pays en développement clients de la Suisse
Légende 1) Pays de destination finale.
Crédits Source : Calculé à partir des chiffres fournis par l’Administration militaire fédérale.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/1556/img-6.png
Fichier image/png, 406k
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Pour citer cet article

Référence papier

« IV. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 11 | 1992, 98-120.

Référence électronique

« IV. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 11 | 1992, mis en ligne le 18 mai 2013, consulté le 16 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/aspd/1556 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.1556

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