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1re partie : Faits - Revue des événements de l'année 2007

7. Relations financières internationales

Bruno Gurtner
p. 99-122

Résumé

Les flux de capitaux investis dans des pays en développement et en transition ont encore progressé en 2006 et, selon des données provisoires, sont restés élevés en 2007 malgré la crise bancaire survenue aux Etats-Unis et dans d’autres pays. Parallèlement, les transferts en sens inverse à destination des pays industrialisés ont également continué d’augmenter. Un bilan global de ces mouvements financiers montre que les pays en développement et en transition sont exportateurs nets, et les pays industrialisés importateurs nets, de capitaux. Les causes de ce phénomène sont l’accumulation de devises internationales par la plupart des pays en développement, le recyclage des recettes pétrolières, les investissements des fonds d’Etat souverains et la progression des placements effectués par des investisseurs privés de pays en développement. Les investissements dans le secteur pétrolier des pays en développement proviennent en majeure partie de multinationales appartenant aux pays émergents ou en transition.
L’aide publique au développement dispensée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a quelque peu diminué en 2006. Alors que le financement multilatéral du développement restait nettement inférieur à son niveau de l’année précédente, on constate un afflux considérable de ressources privées. Les transferts effectués par des migrants vers leur pays d’origine ont continué de s’accroître. L’endettement extérieur des pays en développement a marqué une légère hausse, et les opérations de désendettement des pays les plus pauvres se sont poursuivies. Contraintes d’entreprendre des réformes, les institutions de Bretton Woods ont été dotées de nouveaux dirigeants. La Suisse y a maintenu son engagement, avec une légère réduction – liée à ses mesures d’économie – de ses participations aux fonds de développement de la Banque mondiale (AID) et de la Banque africaine de développement (BAfD).

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Texte intégral

7.1. Flux financiers vers les pays en développement et en transition

7.1.1. Vue d’ensemble

  • 1 World Bank (WB), Global Development Finance [GDF] 2007 : The Globalisation of Corporate Finance in (...)

1Selon les données de la Banque mondiale, les flux nets de capitaux publics et privés investis dans des pays en développement et en transition ont augmenté en 2006 de 19% ou 91 milliards de dollars pour atteindre 571 milliards de dollars1 (voir tableau 7.1). Cette évolution est le résultat d’une forte progression des flux de capitaux d’origine privée. Il s’avère par contre que, comme l’année précédente, le financement public du développement se solde par un bilan nettement négatif, avec une ponction qui dépasse 75 milliards de dollars. En légère régression, l’aide bilatérale retrouve son niveau de 2004 avec un volume de 70,6 milliards de dollars. L’afflux global de capitaux se chiffre ainsi à 5% du produit intérieur brut (PIB) de l’ensemble des pays en développement et en transition, soit légèrement au-dessous des 5,25% atteints dans les années 1995 à 1997 avant la crise financière asiatique.

7.1.2. Financement public du développement

Tableau 7.1 : Flux de capitaux à destination des pays en développement 2001-2006 (en milliards de dollars)

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a = estimation. b = placements de particuliers à l’étranger + erreurs et omissions (voir note 18).

Source : World Bank, Global Development Finance 2007, vol.1, tableau 2.1.

2Prêts et dons d’origine publique restent une ressource vitale pour beaucoup de pays en développement. La communauté internationale a d’ailleurs évoqué abondamment la nécessité d’accroître l’aide au développement dans des proportions substantielles si l’on veut atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement, mais les donateurs ont peu avancé dans la concrétisation de leurs promesses. Avec un volume à nouveau considérable de remboursements au Fonds monétaire international (FMI) et peu de nouveaux crédits octroyés par la Banque mondiale, celle-ci a été amenée à constater que les crédits publics ont globalement diminué de 76 milliards de dollars (voir plus bas tableaux 7.5 et 7.6).

  • 2 Comité d’aide au développement (CAD), L’aide au développement consentie par les pays de l’OCDE affi (...)

3L’aide publique au développement (APD) des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a également régressé en 2006. La baisse s’est chiffrée à 5,1 %, ce qui ramène cette aide à 103,9 milliards de dollars2. Ce montant représente 0,3 % du produit intérieur brut des pays de l’OCDE. Ceux-ci ont notamment réduit le volume de leurs dépenses de désendettement extraordinaires en faveur de l’Irak et du Nigeria. L’APD a diminué de 1,8 % si l’on fait abstraction des opérations de désendettement.

Annuaire 2008, nº 1, chapitre 2, « Coopération avec les pays en développement », ainsi que partie « Statistiques ».

  • 3 Voir à ce sujet WB, GDF, vol. 1, op. cit. IMF, World Economic Outlook, ainsi que OCDE, Coopération (...)

4Les chiffres de l’aide fournie par des pays non membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE n’ont pas encore été publiés pour 20063.

7.1.3. Flux financiers privés

5Les apports de capitaux privés – sous forme d’investissements aussi bien que de crédits – ont continué d’augmenter fortement en 2006, quoique à une cadence un peu moins rapide qu’au cours des deux années précédentes. Ils ont globalement atteint le niveau record de 647 milliards de dollars (voir tableau 7.1). Cette évolution est corroborée de source privée par l’Institute of International Finance (IIF), centre d’études des grandes banques commerciales4. Les transferts effectués par des migrants à destination de leur pays d’origine ont également marqué une nouvelle progression.

Flux liés à l’emprunt

6L’afflux de capitaux privés liés à l’emprunt s’est accru de 25 milliards de dollars ou 12 % et totalisait 229 milliards en 2006. Cette évolution est essentiellement le fait des catégories « crédits bancaires » et « crédits à court terme ».

  • 5 WB, GDF 2007, vol. 1, op. cit., pp. 41 et suiv., et annexe 2, p. 68. Des données spécifiques aux di (...)

7Le volume des emprunts obligataires (bonds) a quelque peu diminué, à savoir de 6 milliards de dollars (–10%) par rapport à l’année précédente, ce qui le ramène à 49 milliards de dollars en 2006 (voir tableau 7.1). La Banque mondiale attribue cette évolution au volume, exceptionnel, des remboursements de dettes publiques5. Les pays latino-américains, notamment, ont remboursé 45 milliards de dollars et leurs nouveaux bonds totalisent 5 milliards de moins que l’année précédente. Les remboursements de dettes publiques effectués par le Brésil, la Colombie, le Mexique et le Venezuela totalisent presque 30 milliards de dollars, ce qui a permis à ces pays de réduire massivement le coût de leur endettement. Certains pays d’Europe de l’Est et d’Asie centrale ont par contre absorbé des emprunts obligataires pour 48 milliards de dollars nets.

  • 6 Comme de nombreuses obligations privées font l’objet d’une cotation moins favorable, il en résulte (...)

8La part publique est devenue inférieure à la part privée dans le total des dettes obligataires, alors qu’en l’an 2000 le secteur privé représentait encore moins d’un quart des emprunts obligataires. Cette évolution s’est accompagnée d’un transfert de l’endettement public, qui tend à abandonner les dettes extérieures en devises étrangères au profit d’emprunts internes en monnaie locale. La dette intérieure des 28 principaux pays émergents atteignait en 2006 environ trois quarts de leur endettement public, alors que cette proportion était encore inférieure à 50 % en 1998. Simultanément, leur dette extérieure avait été ramenée en 2006 à 10 % du produit intérieur brut (16 % en 1998-1999). Une partie des obligations émises dans les monnaies locales a été absorbée par des investisseurs étrangers. Les investissements de ce type séduisent du fait qu’ils donnent lieu à des taux d’intérêt plus élevés et qu’ils représentent une diversification des placements ; par ailleurs, les progrès économiques et une politique plus judicieuse permettent de réduire les risques6. Selon la Banque mondiale, deux tiers de ces investissements étrangers en bonds locaux proviennent d’investisseurs institutionnels, le dernier tiers étant le fait de particuliers. On ne dispose de données fiables sur le volume de la participation étrangère à ces emprunts obligataires que pour un nombre restreint de pays ; cette part oscille entre 20 % (Pologne, Hongrie) et moins de 1 % (Chine, Inde, Kenya), avec des proportions intermédiaires au Brésil et au Mexique.

9Les crédits bancaires ont augmenté en 2006 de 26 milliards de dollars, ce qui les porte au niveau record de 112 milliards. C’est l’Amérique latine qui a vécu la plus forte progression : la Compania Vale do Rio Doce (CVRD) a obtenu à elle seule un crédit dépassant 17 milliards de dollars pour absorber la compagnie minière canadienne Inco. Selon les informations fournies par la Banque mondiale, cette forme de crédits a par contre fléchi en Europe orientale et en Asie centrale, avec une concentration géographique toujours plus marquée. Les cinq plus importants pays emprunteurs ont absorbé la moitié des crédits bancaires. Cette proportion se chiffre à trois quarts pour les dix premiers pays, alors qu’elle était encore de deux tiers en 2005. Les prêts accordés au secteur pétrolier et gazier vont en diminuant, tandis que davantage de capitaux sont allés au secteur minier en raison de l’énorme crédit obtenu par la CVRD.

  • 7 WB, GDF 2007, vol. 1, op. cit., pp. 44-45. Les chiffres indiqués ici se limitent aux opérations ban (...)

10Le volume des opérations bancaires entre pays en développement (South-South Bank Lending) a continué de s’accroître. Quatre pays producteurs de pétrole, à savoir l’Egypte, l’Angola, l’Indonésie et le Kazakhstan, ont obtenu presque la moitié de leurs crédits bancaires d’autres pays en développement. Inversement, les banques chinoises, indiennes, malaisiennes et sud-africaines ont accordé environ trois quarts de leurs crédits à d’autres pays en développement. Ces mouvements Sud-Sud se sont chiffrés à 5,3 milliards de dollars, dont 2,2 milliards pour le secteur pétrolier et gazier. En Chine, ce sont essentiellement deux banques d’Etat – la Export-Import Bank of China et la China Development Bank – qui ont effectué ce genre d’opérations7.

11Le volume des crédits à court terme a augmenté de 4 milliards de dollars et totalise 72 milliards, principalement à destination de l’Asie orientale, de l’Europe de l’Est et de l’Asie centrale.

Flux d’investissement

  • 8 Ibid., tableau 2.8, p. 48.

12Du côté des investissements privés, on constate une forte progression, surtout des investissements de portefeuille seurs institutionnels ont opéré dans la même veine. La moitié des investissements de portefeuille s’est concentrée sur la région Asie orientale/Pacifique, en premier lieu la Chine8. Les Bourses des pays bénéficiaires de cet afflux financier ont considérablement gagné en valeur, quoique cette tendance ait par moments marqué le pas en raison de turbulences. Ces investissements ont stagné ou même régressé quelque peu en Amérique latine, en Asie du Sud et au Moyen-Orient. Le continent africain a été presque entièrement ignoré, seule l’Afrique du Sud pouvant compter sur des apports substantiels en investissements de portefeuille.

13Les investissements directs étrangers (IDE) ont également atteint en 2006 un niveau record, qui se chiffre à 325 milliards de dollars (voir tableau 7.1), soit 44 milliards de plus que l’année précédente. Les IDE représentent ainsi, globalement, 2,9 % du produit intérieur brut. La Banque mondiale attribue cette croissance presque exclusivement à la région Europe de l’Est/Asie centrale, tandis que le rapport 2007 de la CNUCED sur l’investissement dans le monde suppose une distribution géographique plus large (voir tableau 7.2). On peut expliquer en partie certains tassements de ces flux par les volumes d’investissement exceptionnels de l’année précédente (notamment Afrique du Sud et Colombie) ou par des changements de politique d’investissement (Venezuela).

14Les IDE se concentrent comme auparavant sur un nombre restreint de pays. La part de la Chine a légèrement diminué, mais atteint toujours un quart du total. Cinq pays – Chine, Hongkong, Russie, Singapour et Turquie – bénéficient de la moitié de ces investissements, et les trois quarts de ceux-ci se répartissent sur 20 pays. Le secteur pétrolier et gazier (ou, d’une manière plus générale, le secteur énergétique) continue d’attirer la majeure partie des IDE, dont près de la moitié prend le chemin de pays en développement riches en énergies fossiles.

  • 9 Ibid., p. 53.

15La Banque mondiale a publié pour la première fois des chiffres relatifs au rapatriement de revenus des IDE. Elle estime le total en IDE des groupes transnationaux dans des pays en développement à 2400 milliards de dollars, qui auraient rapporté 210 milliards (74 milliards en 2002) ; cela équivaut à 2 % du PIB. Au cours des dix dernières années (toujours selon la Banque mondiale), près de deux tiers en moyenne des bénéfices ont été rapatriés, et un tiers, réinvesti sur place. Pour l’année 2006, la Banque mondiale évalue le volume des gains d’IDE rapatriés à 125 milliards de dollars (voir tableau 7.1, dernière ligne) ; cela représente plus d’un tiers des nouveaux IDE9. Elle n’a donné aucune précision concernant la répartition de ces chiffres par régions ou par pays.

Rapport 2007 de la CNUCED sur l’investissement dans le monde

  • 10 UNCTAD, World Investment Report 2007 : Transnational Corporations, Extractive Industries and Develo (...)

16Dans son rapport annuel sur l’investissement dans le monde, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) confirme la progression impressionnante des IDE10. On observe une augmentation globale des mouvements dans les deux sens, avec des apports en IDE qui atteignent 1306 milliards de dollars. Les pays en développement ont vu affluer 379 milliards de dollars (voir tableau 7.2), soit un petit tiers du total. Selon la CNUCED, les IDE représentent 14 % des investissements effectués dans l’ensemble des pays en développement ; cette proportion atteint même 30 % pour les investissements venus de l’extérieur en Amérique latine et en Afrique. Les IDE continuent d’émaner des pays industrialisés dans une proportion qui dépasse 80 %, alors que la part des pays en développement est montée à 193 milliards de dollars pour atteindre 16 % des capitaux investis dans un autre pays.

Tableau 7.2 : Investissements directs étrangers (IDE) : par région ou pays, investissements entrants (2004-2006), sortants (2004-2006), stock (2006) (en milliards de dollars)

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Source : UNCTAD, World Investment Report 2007, op. cit., tableaux B.1 et B.2.

17Les IDE ont gagné en importance dans le secteur des matières premières, avec une prépondérance des grandes multinationales côté métaux. Il en va autrement du pétrole et du gaz naturel : comme les groupes pétroliers des pays émergents ou en transition occupent une position prédominante dans ce secteur, la majeure partie des investissements y proviennent de ces mêmes pays. Le rapport de la CNUCED analyse par ailleurs en quoi les ressources naturelles des pays pauvres peuvent profiter ou nuire à ceux-ci. Il examine comment se monnaient les richesses du sous-sol, comment ces capitaux se répartissent et s’utilisent. Des exemples concrets mettent en lumière d’énormes différences. La CNUCED recommande un haut degré de transparence : si les multinationales étaient contraintes de publier leurs contrats, leurs méthodes comptables et leurs paiements, il en résulterait des marchés moins déséquilibrés.

Mouvements de capitaux depuis et vers la Suisse

  • 11 BNS, Evolution des investissements directs en 2006, Zurich, 2007. Cette publication contient des ch (...)

18Selon la Banque nationale suisse (BNS), les investissements directs à l’étranger de la Suisse ont totalisé 88 milliards de francs en 2006. Quant aux placements en Suisse d’investisseurs étrangers, ils se sont chiffrés la même année à 33 milliards de francs (voir tableau 7.3)11.

19Les entreprises suisses ont accru en 2006 leurs investissements directs par rapport à l’année précédente, surtout dans les pays de l’Union européenne (UE) et aux Etats-Unis, mais aussi en Amérique du Sud et en Asie. Elles ont soustrait 762 millions de francs de leurs investissements dans des centres extraterritoriaux européens (Gibraltar, Guernesey, Jersey, île de Man). La croissance des investissements directs helvétiques en Asie s’est concentrée sur Hongkong, l’Inde, le Japon, la Malaisie, les Emirats arabes unis, le Vietnam et Singapour, tandis qu’en Amérique du Sud cette progression a été sensible au Brésil, au Chili, au Costa Rica, en Colombie, au Mexique et au Venezuela. On observe un fort recul des investissements directs suisses sur le continent africain, plus particulièrement en Afrique du Sud où plus d’un milliard de francs avaient afflué l’année précédente. Les placements dans les centres extraterritoriaux des Caraïbes ont marqué une très forte croissance, passant de 3,4 à 16,2 milliards de francs. Selon la BNS, les filiales basées dans les centres financiers (y compris Singapour) se contentent de gérer des participations de pays tiers (fonction de holding). Ainsi, ces entreprises servent souvent de plaques tournantes pour des investissements dans d’autres pays. La BNS observe que la progression des investissements directs suisses à l’étranger est essentiellement le fait de nouveaux investissements, notamment sous la forme d’absorptions. Le volume des bénéfices réinvestis est tombé de 40 à 22 milliards de francs.

Tableau 7.3 : Investissements directs de la Suisse à l’étranger/investissements directs étrangers en Suisse, 2003-2006 (en millions de francs)

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a Pour sa présentation des investissements directs étrangers en Suisse, la BNS réunit l’Asie, l’Océanie et l’Afrique en un groupe.

Source : BNS, L’évolution des investissements directs en 2006 et Balance suisse des paiements 2006, <http://www.snb.ch>.

20Les investissements directs étrangers en Suisse ont totalisé 33 milliards de francs. La BNS signale que ce volume est nettement supérieur à celui des années précédentes, marquées par d’importants retraits de capitaux effectués par des sociétés financières et des holdings. Les apports de ces sociétés atteignent 13 milliards de francs, tandis que les opérations inverses se chiffrent à 8 milliards pour l’année 2006. Des holdings et des compagnies financières des Etats-Unis ont ici tiré parti d’allégements fiscaux temporaires octroyés par leur pays. Par ailleurs, la branche des assurances a particulièrement profité d’un important afflux de capitaux. Ces placements provenaient en majeure partie de pays industrialisés, l’apport des pays en développement étant très faible. La BNS ne publie pas de détails à ce sujet.

21Les investissements de portefeuille d’investisseurs suisses à l’étranger ont atteint 54 milliards de francs (66 milliards en 2005), tandis que les placements d’investisseurs étrangers en Suisse sont tombés à 72 millions de francs (7 milliards en 2005). La BNS ne communique pas d’informations relatives à leur répartition géographique.

  • 12 La BNS publie également des chiffres concernant les avoirs suisses à l’étranger : BNS, Position ext (...)

22Les investissements directs et les investissements de portefeuille produisent des revenus. Les investisseurs suisses ont gagné 31 milliards de francs avec leurs investissements de portefeuille à l’étranger, tandis que les investisseurs étrangers ont obtenu 17 milliards de leurs placements en Suisse. Les recettes des investissements directs de la Suisse se chiffrent à 64 milliards de francs ; selon la BNS, la plupart des branches – et en particulier les banques – ont réalisé en 2006 des bénéfices nettement supérieurs à ceux de l’année précédente. Par contre, les sociétés financières et les holdings en Suisse contrôlées par l’étranger ont vu leurs revenus baisser massivement par rapport à 2005. Il n’est pas rare que ces sociétés connaissent d’importantes fluctuations dans le rendement de leurs capitaux. Les investissements directs étrangers en Suisse ont eux aussi marqué une baisse. La BNS s’abstient, là également, d’indiquer la répartition géographique de ces chiffres12.

7.1.4. Transferts effectués par des migrants

  • 13 Voir aussi WB, GDF 2007, vol. 1, op. cit., encadré 2.2, p. 54.

23Le volume des versements adressés à leur pays d’origine par des personnes migrantes a continué de s’amplifier en 2006. Par ordre d’importance, ces transferts constituent, après les IDE, la seconde catégorie d’afflux de capitaux : ils ont totalisé 200 milliards de dollars en 2006 (voir tableau 7.1)13. Ce chiffre n’englobe pas les transferts effectués par des canaux informels. Les régions Asie orientale/Pacifique et Amérique latine/Caraïbes en absorbent chacune un quart. Les apports à destination de l’Amérique latine ont presque stagné, phénomène que la Banque mondiale attribue au tassement conjoncturel et à une législation plus stricte des Etats-Unis en matière de migration. La même source estime que les transferts vers l’Afrique sont sous-estimés faute de données fiables ; on les évalue à 9 milliards de dollars, ce qui est très largement au-dessous des transferts vers les autres régions du monde.

  • 14 La Banque mondiale a publié fin novembre 2007 une récapitulation mise à jour et estime l’afflux pou (...)

24L’Inde, le Mexique, la Chine et les Philippines sont les principaux pays destinataires en valeurs absolues. En termes relatifs, ces apports dépassent 20 % du PIB dans toute une série de pays : Tadjikistan, Moldavie, Tonga, Kirghizistan, Honduras, Lesotho, Guyana, Liban, Haïti et Jordanie14.

  • 15 SECO, Conférence internationale à Belgrade sur les envois de fonds des migrants, communiqué de pres (...)

25Après la publication d’une étude sur les envois de fonds de Suisse en Serbie, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a organisé en juin 2007 une conférence internationale à Belgrade sur ce sujet15. Cette rencontre s’adressait aux représentants des gouvernements, du secteur financier et de la communauté des pays donateurs ainsi qu’aux médias intéressés. Elle visait à explorer, en se référant aux expériences acquises dans d’autres régions, des pistes concrètes pour faire en sorte que les transferts de migrants contribuent davantage au développement des Balkans. Cette conférence a eu le soutien de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et de la Banque nationale de Serbie.

  • 16 Voir « Réponse du Conseil fédéral du 29.11.2006 » dans 06.3547. Postulat. Rémittences. Stimuler l’a (...)

26Le conseiller national Carlo Sommaruga (PS/GE) a déposé en octobre 2006 un postulat qui demande au Conseil fédéral de développer des concepts et des instruments pour inciter les travailleurs migrants à affecter volontairement des fonds à la création d’emplois dans leur pays, cela en respectant les critères du travail respectueux de la dignité humaine. Dans sa réponse du 29 novembre 2006, le Conseil fédéral déclare que la Suisse ne veut pas empiéter sur les droits des travailleurs migrants et entend s’en tenir au cadre de la coopération économique au développement ; il prête une attention particulière à la problématique du travail décent16.

7.1.5. Pays en développement exportateurs de capitaux

  • 17 L’afflux de capitaux en majeure partie privés crée des problèmes. Le FMI y consacre tout un chapitr (...)

27La plupart des pays en développement voient affluer des volumes considérables de capitaux, mais en exportent encore davantage17. Les statistiques relatives aux flux financiers privés indiquent le volume des apports et en déduisent les désinvestissements, mais ne font pas mention des rapatriements de bénéfices, de dividendes, d’intérêts, etc. Elles omettent le fait que des entreprises et des particuliers de pays en développement investissent aussi à l’étranger. Ces statistiques ne montrent pas non plus que ces dernières années, les pays en développement ont énormément accru leurs réserves monétaires, ce qui équivaut à des exportations de capitaux. Les pays en développement et en transition présentent dans l’ensemble des soldes exportateurs sur le plan financier. Quelques pays industrialisés, en tout premier lieu les Etats-Unis, sont massivement importateurs de capitaux.

Financement du développement : tendances récentes

Il y a vingt ans, les 22 pays que comptait alors l’OCDE assumaient 95 % de l’aide publique au développement (APD). Les flux de capitaux privés ont fortement augmenté depuis lors ; actuellement, l’APD est alimentée par plus de 150 agences multilatérales, 33 pays de l’OCDE, au moins dix pays non membres de l’OCDE et un nombre croissant de « fonds multidonateurs » à vocation verticale, thématique ou géographique. On voit apparaître de nouveaux pays donateurs comme la Chine, l’Inde ou le Brésil, ainsi qu’un nombre croissant de fondations financées par des particuliers extrêmement fortunés et actives surtout dans les domaines de la santé ou de l’éducationa. Enfin, sept pays latino-américainsb ont créé fin 2007 la « Banque du Sud », dont le siège se trouve à Caracas.

Beaucoup de questions n’ont pas encore trouvé de réponse, dans l’absence, jusqu’ici, de lignes directrices opérationnelles. Chaque pays membre de la nouvelle Banque du Sud doit en principe disposer d’une voix et contribuer au capital social à hauteur de 10 % de ses réserves monétaires. Le capital initial annoncé est de 7 milliards de dollars. Cette nouvelle banque est censée offrir des capitaux de substitution à ceux du FMI, de la Banque mondiale et de la Banque interaméricaine de développement (BID).

Les fonds d’Etat des pays exportateurs de pétrole ou de nombreux pays émergents retiennent de plus en plus l’attention : l’apparition de nouveaux donateurs tels que la Chine, l’Inde ou le Venezuela a commencé par inquiéter les donateurs traditionnels du monde industrialisé. Ceux-ci redoutaient un escamotage des normes sociales et environnementales, ainsi qu’une recrudescence des risques de surendettement. Les nouveaux acteurs (newcomers) font figure de menace. On reproche aux fonds d’Etat un comportement opaque et la poursuite de leurs propres intérêts économiques.

Mais les commentateurs objectifs reconnaissent aux nouveaux donateurs un potentiel capable de financer le développement, et trouvent cette nouvelle concurrence stimulantec.

a Voir aussi Bruno Gurtner, « Nouvelles sources de financement. Les pays du Sud montent au filet », Global+ (Alliance Sud), nº 26, hiver 2007.

b Argentine, Bolivie, Brésil, Equateur, Paraguay, Uruguay et Venezuela. D’autres pays devraient y adhérer prochainement.

c De nombreux auteurs se sont penchés sur cette question. Relevons ici, à titre d’exemples, deux thèses contradictoires : Moisés Naim, « Rogue Aid », Foreign Policy, Washington, DC, March/April 2007, <http://www.foreignpolicy.com>. Isabel Ortiz, New Developments in South-South-Cooperation : China ODA, Alternative Regionalisms, Banco de Sur, News Analysis, Network Ideas, 22 August 2007, <http://www.networkideas.org/news>. Le financement de grandes banques sous-capitalisées (dont l’UBS) par des fonds souverains a attiré l’attention des médias helvétiques et des autorités. Voir : Philipp M. Hildebrand, The Challenge of Sovereign Wealth Funds, speech at the International Center for Monetary and Banking Studies, Geneva, 18 December 2007, Swiss National Bank (SNB), <http://www.snb.ch>.

  • 18 Ce tableau (le tableau 2.1 dans WB, GDF 2007, vol. 1, op. cit.) a servi de base au tableau 7.1 du p (...)
  • 19 IMF, World Economic Outlook, Washington, April 2007, tableau 28 et suiv., <http://www.imf.org/exter (...)
  • 20 United Nations, World Economic Situation and Prospects 2007, New York, 2007, <http://www.un.org/esa (...)

28La Banque mondiale tient compte de ces faits en ajoutant des informations complémentaires dans son tableau sur les flux de capitaux18. Elle s’appuie pour ce faire sur les statistiques du FMI concernant la balance des paie­ments19. L’ONU a utilisé ces mêmes statistiques pour faire le calcul des transferts financiers nets20. Elle constate qu’en 2006 les pays en développement ont globalement transféré net dans les pays industrialisés 658 milliards de dollars, et ces transferts ont totalisé 125 milliards de dollars pour les pays en transition.

  • 21 Comme l’ONU n’a pas publié de nouvelles données depuis la clôture de la rédaction pour l’Annuaire 2 (...)

Annuaire 2007, no 2, (dossier Financer le développement par la mobilisation des ressources locales, Bruno Gurtner, « Un monde à l’envers : le Sud finance le Nord », pp. 57-80, tableau 6, p. 7521. Annuaire 2007, no 1, « Pays en développement exportateurs de capitaux », pp. 99-100.

  • 22 IMF, World Economic Outlook, April 2007, op. cit., tableau 35.

29Les pays en développement se voient confrontés à un dilemme funeste en ce qui concerne leurs réserves de devises internationales : presque deux tiers de ces réserves restent libellés en dollars, et leur valeur va en diminuant avec celle de cette monnaie. Les réserves accumulées par l’ensemble des pays en développement et en transition dépassent 3000 milliards de dollars22. La baisse du dollar dévalorise d’autant ces réserves. Et plus les pays en développement convertiront leurs réserves dans d’autres monnaies pour échapper à cette chute, plus ils contribueront à la dépréciation du dollar.

7.2. Endettement extérieur

30L’endettement extérieur des pays en développement et en transition a globalement continué de s’accroître en 2006, ce qui le porte à 2851 milliards de dollars – indépendamment du fait que de nombreux pays ont remboursé leurs dettes envers l’étranger. Des progrès ont été réalisés du côté des initiatives multilatérales de désendettement, mais beaucoup de problèmes ne sont pas encore résolus.

7.2.1. Tendances

  • 23 WB, GDF, vol. 2, Washington, 2007. Le volume 2 n’existe plus que sous forme imprimée ou sur CD.

31L’endettement global des pays en développement et en transition atteignait 2851,3 milliards de dollars à fin 2006, soit 109 milliards de plus qu’une année auparavant. On constate une baisse du côté des dettes publiques bilatérales et multilatérales ainsi que des crédits du FMI, tandis que les dettes privées (avec ou sans garantie de l’Etat) ont augmenté ; il en va de même des crédits à court terme, qui totalisent désormais 614 milliards de dollars (voir tableau 7.4). Alors que les nouveaux crédits se chiffrent à 493 milliards de dollars, on compte 387 milliards versés à titre d’amortissements et 104 milliards en intérêts23.

32Les indicateurs d’endettement – rapport entre dette et exportations ou PIB, ou entre service de la dette et exportations – ne sont disponibles que jusqu’en 2005. Ils témoignent de nouvelles améliorations pour toutes les régions et toutes les catégories de pays.

Tableau 7.4 : Endettement des pays en développement et en transition, 1990, 2000, 2003-2006 (en milliards de dollars)

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Source : WB, Global Development Finance 2007, vol. 2, Washington, 2007.

7.2.2. Initiatives multilatérales de désendettement

  • 24 Les sites Internet du FMI et de la Banque mondiale donnent des informations détaillées sur la struc (...)

33Trois nouveaux pays, l’Afghanistan, Haïti et le Liberia, se sont qualifiés au titre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE), ce qui porte le total à 41 pays ; 32 d’entre eux, dont 26 en Afrique, ont concrètement bénéficié jusqu’ici de ces mesures de désendettement ; leur service de la dette a globalement baissé de 46 milliards de dollars (valeur actuelle nette) ; 22 pays ont mené à bien le processus de l’initiative PPTE et atteint le point d’achèvement, dix autres se trouvent dans la phase intermédiaire et en sont au point de décision. Neuf autres pays pourraient encore se qualifier, tandis que 24 pays – dont le Cambodge et le Tadjikistan, qui ne relèvent pas de l’initiative PPTE – ont bénéficié d’une annulation de leurs dettes résiduelles à l’égard du FMI, de l’Association internationale de développement (AID) et du Fonds africain de développement (FAfD) dans le cadre de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM)24.

34Le coût global de l’initiative PPTE est estimé à 68 milliards de dollars (valeur actuelle nette à fin 2006), dont la moitié pour les 22 pays ayant dépassé le point d’achèvement. Les organisations multilatérales ont pris en charge 41 % de ces remises de dette, les pays membres du Club de Paris en ont assumé 35 %, les pays non membres 13 %, et les créanciers commerciaux, 6 %. On évalue le coût total de l’IADM à 48 milliards de dollars (valeur nominale), dont 69 % endossés par l’AID (filiale de la Banque mondiale), 9 % par le FMI, 15 % par le Fonds africain de développement (FAfD) et 7 % par la Banque interaméricaine de développement (BID). Les dépenses de l’AID et du FAfD devront être compensées en trois étapes par les pays donateurs.

Annuaire 2007, nº 1, « Initiative de désendettement à l’égard des institutions multilatérales », pp. 102-104.

  • 25 SECO, La Suisse contribue au désendettement multilatéral des pays les plus pauvres, communiqué de p (...)

35Le Conseil fédéral a affecté 33 millions de francs au financement de la première phase biennale (2007 et 2008) de l’IADM25. Ce montant est pris sur le budget ordinaire de la coopération au développement (28 millions sur celui de la Direction du développement et de la coopération [DDC] et 5 millions sur celui du Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO]) et ne vient donc pas s’y ajouter. Pour financer la deuxième tranche, les donateurs ont convenu fin 2007 d’accroître en conséquence leurs contributions à l’AID et au Fonds africain de développement (voir plus bas article « Politique de la Suisse au sein de la Banque mondiale »).

36Les opérations de désendettement menées dans le cadre des initiatives PPTE et IADM ont eu des effets positifs : les pays ayant atteint le point de décision ont vu leur encours de la dette diminuer globalement de 96 milliards de dollars (valeur actuelle nette de 2006). Les institutions de Bretton Woods estiment pour l’année 2007 à 1,3 milliard de dollars les économies de service de la dette réalisées par les 22 pays qui ont achevé tout le processus ; cela représente environ 1 % de leur PIB. Ces pays versent ainsi 6 dollars par habitant et par année, contre 9 dollars en 2000. Ces montants varient considérablement d’un pays à l’autre et sont étroitement liés aux progrès des dépenses publiques consacrées à la lutte contre la pauvreté. Les dépenses de cet ordre se chiffraient en moyenne pour 2006 à 9 % du PIB (moins de 7 % en 2000).

  • 26 Pour des informations de base à ce sujet, voir <http://www.imf.org/external/country/LBR/index.htm>. Selon des renseignements fournis oralement par le </http> (...)

37Ce ne sont pourtant pas les défis et problèmes non résolus qui manquent. Les pays encore surendettés ont toutes les peines à se qualifier pour l’initiative PPTE ou à atteindre le point d’achèvement. Certains (Côte-d’Ivoire, Togo, Soudan) ont des arriérés auprès du FMI et/ou de la Banque mondiale. Une action concertée de la communauté internationale a permis de régler les arriérés du Liberia : le FMI a annulé ses créances exigibles en les finançant à partir d’une réserve spéciale, ce qui nécessitait l’approbation des pays membres concernés. La Suisse a donné son accord à cette initiative26.

  • 27 SECO, Jean-Daniel Gerber signe un accord portant sur l’aide de la Suisse aux pays émergents ou en d (...)

38Il y a lieu de s’inquiéter du fait que plus de la moitié des pays qualifiés (ayant dépassé le point d’achèvement) présentent toujours des risques moyens ou même élevés en termes de viabilité de leur dette. Il appartient logiquement aux pays directement concernés de veiller à ce que leur endettement reste supportable, mais le FMI, la Banque mondiale et les donateurs bilatéraux continuent d’aider les pays débiteurs à mieux gérer leur dette. La Suisse apporte pour sa part une nouvelle contribution de 10 millions de francs à la deuxième phase de l’initiative dont elle a été cofondatrice en 2002 pour le renforcement du secteur financier (initiative FIRST)27.

  • 28 IMF and IDA, Enhanced HIPC Initiative : Status of Non-Paris Club Official Bilateral Creditor Partic (...)

39Nombre de créanciers publics bilatéraux et bien des créanciers commerciaux restent à l’écart de l’initiative PPTE ou n’y participent que partiellement. Selon des estimations du FMI et de la Banque mondiale, les pays non membres du Club de Paris ne prennent en charge qu’un tiers des coûts de cette initiative qui leur seraient imputables. Les pays suivants assument l’entier de leur part : Jamaïque, Corée, Maroc, Rwanda, Afrique du Sud, Trinité-et-Tobago ; 23 pays créanciers ont participé au moins partiellement à l’initiative, 21 ont entièrement gardé leurs distances28.

  • 29 IDA and IMF, HIPC Initiative and MDRI Initiative : Status of Implementation, op. cit., pp. 32 et su (...)
  • 30 Voir par exemple <http://www.jubileedebtcampaign.org.uk>.
  • 31 Club de Paris, Rencontre avec les représentants du secteur privé, communiqué de presse, 23 mai 2007 (...)

40La part des créanciers commerciaux privés29 dans la dette des PPTE est globalement minime : seuls leur incomberaient 4 % des coûts engendrés par les opérations de désendettement. Mais cette proportion est plus élevée pour certains pays (République démocratique du Congo 35 %, Côte d’Ivoire 25 %, Liberia 18 %). Par ailleurs, 22 opérations de rachat ont été effectuées jusqu’à présent pour 21 pays relevant exclusivement de l’AID, en recourant à la facilité de réduction de la dette (FRD) de cet organisme. Son conseil d’administration a prolongé l’action de la FRD de cinq ans et approuvé en 2007 des opérations de rachat pour le Mozambique et le Nicaragua. Dans 11 des 24 pays PPTE, des créanciers commerciaux ont engagé des actions en justice visant à obtenir le règlement intégral de leurs créances. Il s’agissait le plus souvent de « fonds de placement vautours » (vulture funds) qui rachètent à bas prix des créances en souffrance sur le marché secondaire, pour ensuite recouvrer – parfois avec succès – le montant de la dette initiale. Les créances en question totalisaient au moins 1,8 milliard de dollars et les pays concernés devaient en plus payer de gros frais de justice. Selon le FMI et la Banque mondiale, ces activités douteuses ont pour effet de retarder le processus de l’initiative PPTE, constituent de nouveaux fardeaux pour les pays en question et sont contraires au principe d’une répartition proportionnelle des coûts entre tous les créanciers. Des organisations non gouvernementales (ONG) internationales ont protesté contre ces pratiques30 et des médias internationaux les ont évoquées à plusieurs reprises. Lors d’une rencontre avec des représentants du secteur privé, le Club de Paris a exprimé la préoccupation que lui inspiraient les activités des vulture funds et l’indifférence générale de ce secteur à l’égard de l’initiative PPTE31.

  • 32 Ces reproches sont rejetés, entre autres, par Helmut Reisen, Is China Actually Helping Improve Debt (...)

41De nombreux pays soulagés de leur dette ces dernières années ont ainsi pu se procurer à nouveau des capitaux aux conditions du marché. Divers observateurs ont fait remarquer que cela pourrait réexposer certains pays à la spirale du surendettement. Ils reprochent en outre aux créanciers une attitude de « profiteurs » (free riders). Ces critiques sont liées notamment au contexte des initiatives prises par la Chine et d’autres pays en Afrique32.

Prises de position de la Suisse

  • 33 Executive Director for Azerbaijan, Kyrgyz Republic, Poland, Serbia, Switzerland, Tajikistan, Turkme (...)

42La Suisse a continué de soutenir les initiatives PPTE et IADM dans ses avis communiqués aux institutions de Bretton Woods (IBW). Elle estime cependant que les pays concernés ne doivent pas bâcler le processus à accomplir, les conditions indispensables étant de solides compétences en matière de gestion de la dette et la transparence budgétaire. Les opérations de désendettement devraient être encore plus explicitement destinées à combattre la pauvreté. Les administrateurs suisses du FMI et de la Banque mondiale ont mis en garde contre des emprunts aux conditions du marché ignorant les principes d’une solvabilité durable. Ils ont appuyé les efforts entrepris par les IBW pour inciter les créanciers bilatéraux et commerciaux à participer aux initiatives multilatérales de désendettement et pour juguler les activités des vulture funds33.

43Alliance Sud a publié des directives destinées aux acteurs locaux de la société civile chargés de mettre en œuvre les plans de réduction de la pauvreté, pour leur permettre de mieux surveiller les processus et les résultats34.

44L’Action place financière suisse a organisé début octobre 2007 à Berne une rencontre internationale sur la problématique des dettes illégitimes, afin d’examiner les moyens de faire un constat d’illégitimité par des voies juridiques institutionnelles, puis d’annuler ces dettes35.

7.2.3. Réaménagement de dettes publiques

45Le Club de Paris a conclu en 2007 des accords portant sur le rééchelonnement de leurs dettes multilatérales avec les pays suivants36 : Sierra Leone (annulation de dettes totalisant 218 millions de dollars), République centrafricaine (rééchelonnement de 36,1 millions de dollars, dont annulation pour 9,9 millions), République démocratique de Sao-Tomé-et-Principe (annulation totalisant 23,9 millions de dollars). L’Angola s’est engagé en décembre 2007 auprès du Club de Paris à régler avant le début 2010 les arriérés de ses intérêts accumulés. La Suisse a participé aux accords avec la Sierra Leone et la République centrafricaine.

46Le Club de Paris a de nouveau accepté en 2007 les offres faites par plusieurs pays de rembourser avant terme des dettes précédemment rééchelonnées37. La Macédoine a remboursé 104 millions de dollars et le Pérou, 2,5 milliards. Des accords multilatéraux ont été signés avec le Gabon et la Jordanie, et doivent être mis en application bilatéralement début 2008. La Suisse participe au remboursement anticipé des dettes macédonienne, gabonaise et jordanienne. Elle a signé avec la Macédoine un accord portant sur le règlement anticipé de sa dette résiduelle, soit 7,3 millions de francs. Des négociations analogues sont en cours avec le Gabon et la Jordanie.

47La Suisse s’est basée sur les recommandations du Club de Paris pour conclure en 2007 des accords de désendettement partiel ou complet avec quatre pays, à savoir le Honduras (remise partielle à hauteur de 5,7 millions de francs, dette résiduelle de 2,4 millions), la Sierra Leone (remise intégrale de la dette totalisant 27,8 millions de francs), le Congo Brazzaville (remise partielle chiffrée à 0,21 million de francs) et le Cameroun (remise partielle se montant à 34 millions de francs, dette résiduelle de 7,9 millions)38.

  • 39 SERV, rapports annuels 2006 et 2007, <http://www.serv-ch.com>.
  • 40 07.5028. Heure des questions. Question. Bilan intermédiaire des Objectifs du millénaire de l’ONU. O (...)

48Selon les indications publiées par l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV, ex-Garantie contre les risques à l’exportation, GRE), la Suisse comptait à fin 2007 encore 31 accords bilatéraux de rééchelonnement de dettes avec 16 pays pour des créances totalisant 1,38 milliard de francs39. Dans sa réponse du 12 mars 2007 à une question de la conseillère nationale Lukrezia Meier-Schatz (PDC/SG), le Conseil fédéral a évalué le montant global des dettes publiques bilatérales envers la Suisse de 14 pays en développement pauvres (dont le Cameroun, le Congo Brazzaville et la Sierra Leone, qui ont bénéficié entre-temps d’une remise de dette) à quelque 740 millions de francs. Toujours selon la même source, la Confédération a annulé au cours des quinze dernières années pour environ 1,1 milliard de francs de créances à l’égard de 24 pays pauvres. Il faut s’attendre à ce que des accords de remises de dette soient conclus d’ici à 2010 environ avec les autres pays pauvres dans le cadre du Club de Paris40.

49Une discussion approfondie a eu lieu au sein du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE sur la question de savoir si la déduction accordée lors du rachat de ses dettes par le Nigeria (debt buyback) relève de l’aide publique au développement (APD). Dans le prolongement de la remise de dette décidée en 2005 et 2006 par le Club de Paris, le Nigeria a racheté en 2006 le solde de sa dette au prix du marché – soit environ 60 % de la valeur nominale. Les créanciers ont ainsi abandonné 40 % de leurs créances résiduelles (déduction). La Suisse fait partie d’une série de donateurs de même sensibilité qui renoncent à considérer cette déduction sur le rachat de dette comme assimilable à de l’aide au développement. Elle estime que ce rachat a été motivé par des considérations commerciales et n’a rien à voir avec la politique de développement. De nombreuses ONG européennes – dont Alliance Sud – étaient intervenues contre une imputation de cette déduction à l’APD. La Suisse a défendu activement au sein du CAD l’idée d’instaurer des règles officielles pour le traitement futur des cas de ce genre. Elle a en outre insisté sur une présentation transparente de ces notifications. La Suisse avait par contre (comme les autres pays donateurs concernés) porté la remise de dette initiale au compte de l’APD.

Annuaire 2007, nº 1, pp. 104-105, et Annuaire 2006, nº 1, pp. 111-112, « Réaménagement de dettes publiques ».

7.2.4. Restructuration de dettes commerciales

  • 41 WB, GDF 2007, vol. 1, op. cit., annexe 1, pp. 65 et suiv. Il n’existe pas de vue d’ensemble.

50Selon la Banque mondiale, de nombreux pays ont remboursé en 2006 et au début de 2007, par des opérations très diverses, des dettes précédemment restructurées dans le cadre du Club de Londres des grandes banques privées41. Les pays concernés sont le Belize, le Brésil, la Colombie, le Mexique, le Nigeria, le Panama, le Pérou, les Philippines, la Turquie, l’Uruguay et le Venezuela.

51Il n’existe pas d’exposé complet à ce sujet. Des médias internationaux ont annoncé que le Club de Londres avait accordé à mi-novembre 2007 une remise de dette chiffrée à quelque 2 milliards de dollars.

7.3. Institutions financières internationales

52La communauté internationale a continué en 2007 de faire pression sur le FMI et la Banque mondiale pour que ces institutions se réforment. L’une et l’autre ont changé de dirigeant et ont élaboré et/ou mis en œuvre de nouvelles stratégies.

7.3.1. La Suisse et les institutions de Bretton Woods (IBW)

53Le FMI aussi bien que la Banque mondiale ont dû renouveler leur direction. Bien que la Suisse ait une nouvelle fois plaidé pour une procédure d’élection ouverte et transparente, les deux postes sont restés l’apanage respectif de l’Europe et des Etats-Unis.

  • 42 Les ordres du jour, documents de base, textes des conférences de presse, communiqués finaux et disc (...)

54Le FMI et la Banque mondiale ont tenu leur session de printemps à la mi-avril 2007 à Washington ; la Suisse y était représentée par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, par la conseillère fédérale Doris Leuthard et par Jean-Pierre Roth, président du Directoire de la Banque nationale suisse. Outre MM. Merz et Roth, Jean-Daniel Gerber, secrétaire d’Etat et directeur du SECO, a représenté Doris Leuthard à la session annuelle d’octobre 2007, tenue également à Washington42.

55Les membres du groupe de vote dirigé par la Suisse se sont rencontrés à Berne, dans le cadre du centième anniversaire de la Banque nationale suisse. Cette réunion avait pour but de préparer la session annuelle des IBW à Washington.

56Lorsqu’en juin 2006 le petit Etat du Monténégro a obtenu son indépendance par rapport à la Serbie, il a adhéré non pas au groupe de vote suisse, mais à celui des Pays-Bas.

  • 43 IMF and WB, Report of the External Review Committee on Bank-Fund Collaboration, Washington, 23 Febr (...)

57Il y a longtemps que l’on demande au FMI et à la Banque mondiale d’améliorer leur collaboration réciproque. Un rapport d’experts a émis début 2007 des propositions dans ce sens (rapport Malan)43. La Suisse a donné son appui au plan d’action commun pour une meilleure répartition des tâches, tout en regrettant que l’on fasse trop peu d’efforts pour éviter du travail fait à double. Elle a proposé que le FMI et la Banque mondiale organisent des missions conjointes et un programme commun pour le contrôle de la politique fiscale.

  • 44 Département fédéral des finances (DFF), Contrôle de la Commission de gestion concernant la particip (...)

58Lors d’un contrôle subséquent (de routine), la Commission de gestion du Conseil des Etats (CDG-E) a prié le Conseil fédéral de donner des précisions sur la collaboration de la Suisse avec le FMI et la Banque mondiale. L’exécutif helvétique a déclaré dans sa réponse avoir mis en œuvre les recommandations faites en 2003 par cette même CDG-E44.

Crédits du FMI

  • 45 Committee to Study Sustainable Long-Term Financing of the IMF (IMF), Final Report, Washington, 31 J (...)

59Comme l’année précédente, l’exercice clôturé le 30 avril 2007 a vu le volume des remboursements dépasser celui des nouveaux crédits promis ou versés. Il en résulte à nouveau un solde négatif des transferts de ressources (voir tableau 7.5). Les fonds disponibles du FMI atteignent ainsi un niveau record, mais au détriment des commissions sur les prêts servant à financer le budget administratif de cette institution. Une commission d’experts a examiné les moyens de rendre ces recettes plus indépendantes des opérations de crédit (rapport Crockett)45. Elle propose, pour ce faire, une gestion plus active des réserves et des quotes-parts versées par les pays membres, ainsi que des ventes de petites quantités d’or. De plus, le FMI devrait faire des économies côté dépenses en se fixant des priorités. La Suisse a soutenu la décision prise dans ce sens.

Tableau 7.5 : Crédits du FMI, 2000-2007 (en milliards de DTS, clôture au 30 avril)

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Source : FMI, Rapport annuel 2007, Washington, 2007, tableaux 5.2, II.1, II.2, II.3 et II.6, <http://www.imf.org/external/pubs/ ft/ar/2007/eng/index.htm>.

Politique suivie par la Suisse au sein du FMI 46

  • 46 Cette sous-section est basée sur les newsletters relatives au FMI ainsi que sur le rapport 2007 de (...)

60L’année 2007 a été marquée, au sein du FMI, par des questions de structure interne et de gouvernance. Après la démission inattendue de Rodrigo de Rato, directeur général du FMI, c’est le Français Dominique Strauss-Kahn qui a été élu pour prendre sa succession. La Suisse a soutenu cette candidature.

61La réforme des quotes-parts et du droit de vote n’a pas encore abouti, en raison de désaccords persistants quant à une nouvelle formule pour le calcul des quotes-parts. Un point contesté est de savoir si le produit intérieur brut (PIB) doit être basé sur les prix du marché ou sur le pouvoir d’achat. Les points de vue divergent aussi sur la manière de mesurer l’ouverture d’une économie nationale ou sur l’importance des réserves monétaires. La Suisse préconise d’utiliser les prix du marché pour le PIB et estime que celui-ci et l’ouverture économique revêtent une importance autrement plus grande que le volume des réserves monétaires, car cela donnerait une valeur accrue à la quote-part globale de la Suisse. La quote-part est un élément déterminant pour le droit de vote et pour les droits de tirage. Des simulations ont indiqué que la Suisse perdrait du terrain quelle que soit la nouvelle variante adoptée, tandis que la Pologne et le Turkménistan gagneraient en importance. La Suisse a également appuyé le principe d’un accroissement du droit de vote de base, ce qui donnerait un peu plus de poids aux pays les plus pauvres et les plus petits. Le facteur d’augmentation n’a pas encore été arrêté, mais il semble que le droit de base sera multiplié par trois.

62L’activité principale du FMI reste la surveillance. Cette institution aura désormais pour tâche de surveiller encore plus étroitement et de façon systématique les divers aspects des politiques de change, fiscale et monétaire, ainsi que la politique adoptée à l’égard du secteur financier. La Suisse soutient cette orientation, qui s’est heurtée à l’opposition de la Chine, surtout au sein du conseil d’administration. Les Etats-Unis, et plus récemment l’Union européenne, ont pressé la Chine de se montrer plus souple en matière de cours des changes. La Suisse a aussi salué le projet d’intégrer désormais le Programme d’évaluation du secteur financier (PESF/FSAP, Financial Sector Assessment Programme) aux consultations effectuées périodiquement au titre de l’article 4 des statuts du FMI. Elle souhaite d’autre part que le conseil d’administration soit plus étroitement associé aux consultations multilatérales informelles des cinq grands blocs monétaires.

63Par ailleurs, la Suisse adopte une position prudente dans le débat en cours sur un nouvel instrument de liquidité (Reserve Augmentation Line, RAL). Elle estime que cet instrument devrait se limiter aux pays qui ont accès aux marchés financiers, qu’il devrait compléter les lignes de crédits publics et privés et être assorti de conditions parfaitement claires et transparentes.

64Le FMI intensifie également son travail dans les pays les plus pauvres. Sa vocation déclarée est de renforcer leur stabilité macroéconomique et de soutenir leur croissance à long terme. Aux yeux de cette institution, ses principaux défis sont de maîtriser des flux d’aide en augmentation mais souvent volatiles, et de combattre efficacement la pauvreté. Le FMI accorde une attention particulière aux Etats fragiles ou en situation d’après-conflit (post-conflict countries). La Suisse appuie le principe de cette orientation, mais déclare souhaiter que le FMI s’abstienne de toute action mobilisatrice en matière d’aide au développement. Et pour elle, il n’appartient pas non plus à cette institution d’assumer la coordination de l’aide.

  • 47 DFF, Adhésion de la Suisse au Forum sur la stabilité financière, communiqué de presse, 9 janvier 20 (...)

65Début janvier 2007, la Suisse a adhéré officiellement au Forum sur la stabilité financière (FSF)47.

  • 48 Voir les communiqués de presse du DFF des 7 octobre 2006, 5 mars 2007 et 4 juin 2007, sur <http://www.efd.admin.ch> actualit</http> (...)

66Le FMI a effectué fin février/début mars 2007 son contrôle annuel de la politique économique et financière suisse (consultations au titre de l’article 4). Une délégation de cette institution a séjourné en Suisse dès novembre 2006 pour sa deuxième analyse du secteur financier helvétique. Le FMI atteste que la Suisse a un bon potentiel de croissance, une politique monétaire flexible et une politique budgétaire saine avec l’instrument efficace de son frein à l’endettement. Il considère cependant que des dépenses extraordinaires entravent la gestion de la politique financière suisse. Le système financier est stable ; le FMI recommande toutefois un renforcement des autorités de surveillance : il signale des lacunes dans le contrôle des deux grandes banques, des réassurances et des caisses de pensions48.

  • 49 New Rules for Global Finance, High-level Panel on IMF Board Accountability : Key Findings and Recom (...)

67Daniel Kaeser, premier administrateur suisse au FMI, a fait partie d’une commission d’experts (high level panel) qui a élaboré et publié un rapport sur la responsabilité (accountability) du conseil d’administration. Ce rapport contient de nombreuses propositions relatives à la réforme du FMI49.

  • 50 DFF, FMI : la Suisse continue de contribuer au filet de sécurité du système monétaire international(...)

68La Suisse continue de prendre part aux mesures monétaires internationales. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt et aux Nouveaux accords d’emprunt. En situation de crise, ces deux catégories d’accords permettraient au FMI de disposer d’une ligne de crédit totalisant 62 milliards de francs ; la Banque nationale suisse devrait y contribuer à hauteur de 2,8 milliards de francs50.

La Suisse et la Banque mondiale

Activités de la Banque mondiale

69Au cours de l’exercice clôturé le 30 juin 2007, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a réduit le volume de ses promesses de crédit à 12,8 milliards de dollars et celui des versements à 11 milliards (voir tableau 7.6). L’afflux net de ressources sous forme de crédits non préférentiels est donc resté négatif, comme toutes les années précédentes depuis 2002. L’Association internationale de développement (AID) a par contre accru ses engagements, dont le montant atteint presque 11,9 milliards de dollars, record absolu. Mais les montants effectivement versés ont légèrement diminué par rapport à 200651.

70La Société financière internationale (SFI) – qui accorde des crédits au secteur privé et gère des participations – a elle aussi accru ses engagements, tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) a maintenu un volume d’activités pratiquement constant52.

Tableau 7.6 : Flux de ressources de la BIRD et de l’AID, 2001-2007 (en millions de dollars, clôture au 30 juin)

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Source : Banque mondiale, Rapport annuel 2007, Washington, 2007, <http://www.worldbank.org/annualreport>.

Politique de la Suisse au sein de la Banque mondiale53

  • 53 Voir : WB, Annual Report by the Executive Director…, op. cit.SECO et DDC, Newsletter (mais deux num (...)
  • 54 Alliance Sud, communiqué de presse, <http://www.alliancesud.ch Themen/Kampagnen Finanz­märkte Wolfo (...)

71L’événement qui a le plus secoué la Banque mondiale a été la démission de Paul Wolfowitz, président de cette institution, contraint de se retirer à la suite d’une affaire de népotisme. Il a été remplacé par un autre Américain, Robert Zoellick. La Suisse a salué ce départ, car le maintien de Paul Wolfowitz aurait compromis la crédibilité de la banque. Dans une lettre adressée au SECO et à la DDC, Alliance Sud avait auparavant demandé que la Suisse adopte une attitude claire à ce sujet ; selon cette ONG, Paul Wolfowitz était devenu indéfendable non seulement à cause de ses manquements : son bilan à la tête de la banque était maigre et contesté. Alliance Sud réclamait des réformes en profondeur54.

72La tâche prioritaire du nouveau président est d’élaborer une nouvelle stratégie à long terme. Un premier rapport détaillé à ce sujet a été publié avant même l’assemblée annuelle, au cours de laquelle le président Robert Zoellick a exposé ses idées sur cette problématique55. Cette stratégie devra pérenniser la mondialisation et répartir plus équitablement les fruits de cette évolution (make globalisation more equitable, inclusive and sustainable). Elle aidera surtout l’Afrique et les Etats fragiles dont la croissance est lente. La Suisse a déclaré soutenir cette orientation générale, mais demande à la Banque mondiale de se concentrer sur les domaines dans lesquels elle possède des avantages comparatifs et de pratiquer une concertation étroite avec les autres organisations multilatérales.

  • 56 Le SECO entend participer à hauteur de 8,75 millions de francs au nouvel instrument Forest Carbon P (...)

73La Suisse a également adhéré aux efforts qu’entreprend la Banque mondiale pour mettre en place une stratégie en matière de changement climatique et pour l’utilisation d’énergies non polluantes56. Il s’agira d’intégrer également le secteur privé à cette dynamique. La Suisse a demandé que l’on fixe une limite dans le financement de projets utilisant du pétrole ou du charbon avec un rendement médiocre et une forte pollution par le CO2. Partout dans le monde, des ONG – dont Alliance Sud et la Déclaration de Berne – ont lancé des pétitions pour que l’on cesse de financer des projets de ce genre.

74Bien que les pays à revenu intermédiaire recourent de moins en moins à l’argent de la Banque mondiale, celle-ci entend rester à leur service. Outre les fonds octroyés, il s’agira de développer le transfert de connaissances, les conseils politiques, l’assistance technique et les accords de partenariat. La Suisse signale là aussi son approbation ; elle demande par ailleurs que l’on accorde une attention soutenue aux pays qui passent de la catégorie « pauvre » à celle de « à revenu intermédiaire », ainsi qu’aux résultats obtenus.

75Les discussions au sein de la Banque mondiale concernant le droit de vote et la représentativité sont en retard sur le même débat au FMI. La Suisse s’est prononcée jusqu’ici en faveur d’une discussion très globale, non limitée aux parts de capital et à la structure du conseil d’administration. Même si la politique adoptée par le FMI a un impact en partie décisif, il est essentiel de prendre en compte des aspects spécifiques à la banque. La représentation des pays les plus pauvres doit bénéficier d’une attention particulière, tout comme le statut propre à l’AID. La Suisse souligne notamment les avantages que présente le mélange de pays donateurs et de pays débiteurs dans les groupes de vote.

  • 57 Bruno Gurtner, « Besoin d’argent frais de l’IDA. La Suisse mal barrée », Global+ (Alliance Sud), nº (...)

76En 2007 ont eu lieu les négociations relatives à la 15e reconstitution du fonds de l’AID (parallèlement à celles concernant la 11e reconstitution du Fonds africain de développement). La Suisse est d’avis que l’AID doit se positionner plus clairement dans l’architecture du développement, se concentrer sur les domaines où elle dispose d’avantages comparatifs (par exemple gouvernance, aide budgétaire), améliorer la coordination et la répartition du travail avec les banques régionales de développement et les agences onusiennes, et promouvoir une aide efficace. Les donateurs ont convenu à fin 2007 de confier à l’AID un total de 41,6 milliards de dollars pour une nouvelle période de trois ans (AID-15), soit 9,5 milliards de plus que pour la période précédente. Ce montant doit également couvrir les coûts de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale (IADM). La banque elle-même met à disposition 16,5 milliards de dollars, tandis que les donateurs ont promis 25,1 milliards. Cela confronte la Suisse à un problème de financement57. Fin 2007, le Conseil fédéral n’avait pas pris de décision concernant le montant et le mode de financement de la contribution helvétique.

77La Suisse a soutenu la mise en application de la nouvelle stratégie de gouvernance et de lutte contre la corruption, en plaidant notamment pour une action coordonnée de tous les donateurs. La Suissesse Cornelia Cova, juge au Tribunal pénal fédéral, est devenue l’un des huit membres externes du Conseil des sanctions de la Banque mondiale. Cet organe arrête les mesures pénales à prendre contre les entreprises et les particuliers dont il est établi qu’ils se sont rendus coupables de fraude ou de corruption dans le cadre de projets financés par la Banque mondiale. La Suisse, enfin, s’est félicitée de la nouvelle initiative lancée par la Banque mondiale en faveur des pays en développement qui réclament la restitution d’avoirs volés (Stolen Asset Recovery Initiative, STAR) ; cette initiative est pour beaucoup dans le transfert des fonds Abacha de la Suisse au Nigeria.

Annuaire 2008, nº 1, chapitre 8 : dans le sous-chapitre 8.4, « Argent des potentats et restitution des avoirs bloqués en Suisse », sont évoquées entre autres la restitution et l’utilisation des fonds Abacha.

78Les contributions financières de la Suisse à la Banque mondiale ont totalisé 217,7 milions de francs en 2007, soit 30,2 millions de plus que pour l’année précédente. Cette augmentation est allée à l’AID sous la forme d’un apport direct ainsi qu’avec la première tranche versée pour l’IADM. La Suisse a par ailleurs accru sa contribution au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) (voir tableau 7.7). Ce tableau inclut les montants versés aux banques régionales de développement. Seul le Fonds africain de développement a reçu davantage que l’année précédente.

Tableau 7.7 : Versements de la Suisse aux banques multilatérales de développement, 2006-2007 (en millions de francs)

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Source : Conseil fédéral, Rapport sur la politique économique extérieure 2007. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l’année 2007, adopté par le Conseil fédéral le 16 janvier 2008 (FF 2008 731).

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Bibliographie

Sources et sites internet

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Notes

1 World Bank (WB), Global Development Finance [GDF] 2007 : The Globalisation of Corporate Finance in Developing Countries, vol. 1, Washington, 2007, pp. 35 et suiv., <http://www.worldbank.org/gdf2007>.

2 Comité d’aide au développement (CAD), L’aide au développement consentie par les pays de l’OCDE affiche un recul de 5,1 % en 2006, communiqué de presse, 3 avril 2007, <http://www.oecd.org/dac>.
Ce document indique en détail les pays qui ont atteint les objectifs pour 2006, ceux qui ont accru leur aide et ceux qui ont réduit leurs prestations. Voir aussi, dans le chapitre 2 du présent Annuaire, le sous-chapitre 2.2 « Volume de l’aide des pays du CAD et de la Suisse ».

3 Voir à ce sujet WB, GDF, vol. 1, op. cit. IMF, World Economic Outlook, ainsi que OCDE, Coopération pour le développement, rapports de différentes années. Selon l’OCDE, l’aide apportée de 2002 à 2005 par des pays non membres de cette organisation a totalisé entre 3 et près de 4 milliards de dollars par année.

4 IIF, Capital Flows to Emerging Market Economies, 31 May 2007, Washington, <http://www.iif.com>. L’IIF prévoit pour l’année 2007 un léger recul global des flux financiers privés, dû essentiellement à celui des crédits octroyés. Cet organisme pense que les flux d’investissement continueront par contre d’augmenter.

5 WB, GDF 2007, vol. 1, op. cit., pp. 41 et suiv., et annexe 2, p. 68. Des données spécifiques aux différentes régions figurent dans le tableau 2.3.

6 Comme de nombreuses obligations privées font l’objet d’une cotation moins favorable, il en résulte à nouveau des risques accrus pour les investisseurs.

7 WB, GDF 2007, vol. 1, op. cit., pp. 44-45. Les chiffres indiqués ici se limitent aux opérations bancaires ; ils n’incluent pas les crédits bilatéraux officiels, dont le volume n’a pas encore été publié.

8 Ibid., tableau 2.8, p. 48.

9 Ibid., p. 53.

10 UNCTAD, World Investment Report 2007 : Transnational Corporations, Extractive Industries and Development, United Nations, New York ; Geneva, 2007, <http://www.unctad.org/wir>.

11 BNS, Evolution des investissements directs en 2006, Zurich, 2007. Cette publication contient des chif­fres plus récents que la Balance suisse des paiements 2006 (Zurich, 2007), <http://www.snb.ch>. On parle d’investissement direct lorsque l’investisseur participe au capital à hauteur de 10% au minimum. Pour les investissements de portefeuille et les revenus d’investissements à l’étranger, il convient de se référer à la brochure Balance suisse des paiements 2006.

12 La BNS publie également des chiffres concernant les avoirs suisses à l’étranger : BNS, Position extérieure nette de la Suisse en 2006, Zurich, 2007, <http://www.snb.ch>. Il en ressort que les actifs suisses à l’étranger passent la barre des 3000 milliards de francs, tandis que les passifs envers l’étranger se chiffrent à 2240 milliards, ce qui donne une position extérieure nette de 567 milliards de francs à fin 2006. Ces chiffres englobent les investissements directs, les investissements de portefeuille, les autres titres et actifs ainsi que les réserves monétaires. La BNS n’indique pas la répartition géographique de ces avoirs.

13 Voir aussi WB, GDF 2007, vol. 1, op. cit., encadré 2.2, p. 54.

14 La Banque mondiale a publié fin novembre 2007 une récapitulation mise à jour et estime l’afflux pour 2007 à 240 milliards de dollars. Voir WB, Remittances Trends 2007, Migration and Development Brief, nº 3, 29 November 2007, <www.worldbank.org/prospects/migrationandremittances>.

15 SECO, Conférence internationale à Belgrade sur les envois de fonds des migrants, communiqué de presse, 22 mai 2007, <http://www.seco.admin.ch> >actualités >informations aux médias.

16 Voir « Réponse du Conseil fédéral du 29.11.2006 » dans 06.3547. Postulat. Rémittences. Stimuler l’affectation volontaire des fonds vers la création d’emplois décents, déposé par Carlo Sommaruga au Conseil national le 5 octobre 2006.

17 L’afflux de capitaux en majeure partie privés crée des problèmes. Le FMI y consacre tout un chapitre dans la dernière édition de son World Economic Outlook et expose les réponses que pourraient y apporter les politiques financières et monétaires. Instruments possibles : politique de change, gel des capitaux entrants, politique fiscale et contrôle des capitaux. Voir IMF, World Economic Outlook, Washington, October 2007, chapitre 3, <http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2007/02/index.htm>.

18 Ce tableau (le tableau 2.1 dans WB, GDF 2007, vol. 1, op. cit.) a servi de base au tableau 7.1 du présent chapitre. Les volumes de capitaux exportés apparaissent aux rubriques « variations des réserves internationales » (portées à 633 millirds de dollars, contre 392 milliards en 2005) et « revenus d’IDE rapatriés ». « Soldes comptables » (balancing items) est une estimation des capitaux placés à l’étranger par des entreprises privées et des particuliers de pays en développement, ainsi que des erreurs et omissions dans l’enregistrement statistique des opérations. Une partie au moins correspond à des fuites de capitaux qui échappent aux statistiques.

19 IMF, World Economic Outlook, Washington, April 2007, tableau 28 et suiv., <http://www.imf.org/external/pubs/ft/weo/2007/01/index.htm>.

20 United Nations, World Economic Situation and Prospects 2007, New York, 2007, <http://www.un.org/esa/policy/wess/wesp> et <http://www.unctad.org>.

21 Comme l’ONU n’a pas publié de nouvelles données depuis la clôture de la rédaction pour l’Annuaire 2007, nº 2, voir les détails statistiques contenus dans celui-ci.

22 IMF, World Economic Outlook, April 2007, op. cit., tableau 35.

23 WB, GDF, vol. 2, Washington, 2007. Le volume 2 n’existe plus que sous forme imprimée ou sur CD.

24 Les sites Internet du FMI et de la Banque mondiale donnent des informations détaillées sur la structure, les processus, les coûts, les effets, etc., des opérations de désendettement. Voir <http://www.imf.org/external/np/exr/facts/hipc.htm>, <http://www.imf.org/external/np/exr/facts/mdri.htm>, <http://www.worldbank.org/hipc> et les publications consultables sur ces sites. Le dernier bilan (IDA and IMF, HIPC Initiative and MDRI Initiative : Status of Implementation) date du 28 août 2007 et se trouve sur <www.imf.org/external/pp/longres.aspx?id=4208>.
Les anciennes éditions de l’Annuaire suisse de politique de développement décrivent en détail les progrès réalisés par les initiatives PPTE et IADM, avec les définitions et les explications nécessaires.

25 SECO, La Suisse contribue au désendettement multilatéral des pays les plus pauvres, communiqué de presse, 16 mai 2007, <http://www.seco.admin.ch> >actualités >informations aux médias.

26 Pour des informations de base à ce sujet, voir <http://www.imf.org/external/country/LBR/index.htm>. Selon des renseignements fournis oralement par le SECO, la Suisse participe au règlement des arriérés du Liberia auprès de la Banque africaine de développement (BAfD). Au sein de la Banque mondiale, la Suisse avait déjà plaidé auparavant pour que l’on recherche une solution globale dans le cadre du processus PPTE.

27 SECO, Jean-Daniel Gerber signe un accord portant sur l’aide de la Suisse aux pays émergents ou en développement en vue de renforcer leur système financier, communiqué de presse, 23 octobre 2007, <http://www.seco.admin.ch> >actualités >informations aux médias. Voir aussi <http://www.firstinitiative.org>.

28 IMF and IDA, Enhanced HIPC Initiative : Status of Non-Paris Club Official Bilateral Creditor Participation, Washington, 10 September 2007, <http://www.imf.org/external/pp/longres.aspx?id=4207>.

29 IDA and IMF, HIPC Initiative and MDRI Initiative : Status of Implementation, op. cit., pp. 32 et suiv.

30 Voir par exemple <http://www.jubileedebtcampaign.org.uk>.

31 Club de Paris, Rencontre avec les représentants du secteur privé, communiqué de presse, 23 mai 2007, <http://www.clubdeparis.org>.

32 Ces reproches sont rejetés, entre autres, par Helmut Reisen, Is China Actually Helping Improve Debt Sustainability in Africa ?, G-24 Policy Brief, nº 9, s.d., <http://www.g24.org/pbno9.pdf>.

33 Executive Director for Azerbaijan, Kyrgyz Republic, Poland, Serbia, Switzerland, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan, Activity Report 2007, Washington, IMF, 2007, <http://www.efv.admin.ch/f/themen/iwf/iwf_politik.php>. WB, Annual Report by the Executive Director to the Governors of Azerbaijan, Kyrgyz Republic, Poland, Serbia, Switzerland, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan, Washington, October 2007.

34 Alliance Sud, Understanding Participatory PRS Monitoring Systems, <http://www.alliancesud.ch/> >English >news.

35 Informations sur <http://www.aktionfinanzplatz.ch>.

36 Détails relatifs aux divers accords consultables sur le site <http://www.clubdeparis.org>. La Banque mondiale en donne aussi un aperçu dans son rapport Global Development Finance 2007, lequel n’inclut cependant que les accords conclus en 2006 (WB, GDF 2007, vol. 1, op. cit., annexe 2, pp. 68-69).

37 Voir aussi le site Internet du Club de Paris, <http://www.clubdeparis.org>.

38 SECO, communiqués de presse des 7 mars, 24 avril et 13 juillet 2007, <http://www.seco.admin.ch> >actualités >informations aux médias.

39 SERV, rapports annuels 2006 et 2007, <http://www.serv-ch.com>.

40 07.5028. Heure des questions. Question. Bilan intermédiaire des Objectifs du millénaire de l’ONU. OMD 8, déposée par Lucrezia Meier-Schatz au Conseil national le 12 mars 2007.

41 WB, GDF 2007, vol. 1, op. cit., annexe 1, pp. 65 et suiv. Il n’existe pas de vue d’ensemble.

42 Les ordres du jour, documents de base, textes des conférences de presse, communiqués finaux et discours – des représentants suisses notamment – figurent sur le site Internet de la session, <http://www.imf.org/external/am/2007>. Par ailleurs, le SECO et la DDC en font des comptes rendus détaillés dans leur Newsletter : SECO et DDC, Coopération avec la Banque mondiale et les institutions financières régionales. Newsletter (trimestriel), divers numéros, <http://www.seco-cooperation.ch> >thèmes >coopération multilatérale >dossiers d’actualité >bulletin d’information. Voir aussi Administration fédérale des finances, Newsletter concernant le Fonds monétaire international, Berne, divers numéros, <http://www.efv.admin.ch/d/themen/iwf/iwf_politik.php>.

43 IMF and WB, Report of the External Review Committee on Bank-Fund Collaboration, Washington, 23 February 2007, <http://www.imf.org/external/pp/longres.aspx?id=4041>.

44 Département fédéral des finances (DFF), Contrôle de la Commission de gestion concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (et réponse du Conseil fédéral), communiqué de presse, 24 janvier 2007, <http://www.efd.admin.ch> >actualités >informations destinées aux médias. Concernant le groupe de vote, voir aussi : 06.3504. Interpellation. Groupe de vote représenté par la Suisse au sein du FMI et de la Banque mondiale. Etats membres qui font problème, déposée par Gerhard Pfister au Conseil national le 14 octobre 2006.

45 Committee to Study Sustainable Long-Term Financing of the IMF (IMF), Final Report, Washington, 31 January 2007, <http://www.imf.org/external/np/oth/2007/013107.pdf>.

46 Cette sous-section est basée sur les newsletters relatives au FMI ainsi que sur le rapport 2007 de l’administration du groupe suisse, Activity Report 2007, op. cit. (voir note 33).

47 DFF, Adhésion de la Suisse au Forum sur la stabilité financière, communiqué de presse, 9 janvier 2007, <http://www.efd.admin.ch> >actualités >informations destinées aux médias.

48 Voir les communiqués de presse du DFF des 7 octobre 2006, 5 mars 2007 et 4 juin 2007, sur <http://www.efd.admin.ch> >actualités >informations destinées aux médias. Les comptes rendus correspondants du FMI figurent sur le site de l’Administration fédérale des finances et sur celui du FMI lui-même : <http://www.efv.admin.ch/d/themen/iwf/iwf_politik.php> et <http://www.imf.org/external/country/CHE/index.htm>. Voir aussi : David S. Gerber et Rudolf Zurkinden, « Evaluation du secteur financier suisse par le Fonds monétaire international », La Vie économique, nº 9, 2007, <http://www.dievolkswirtschaft.ch>.

49 New Rules for Global Finance, High-level Panel on IMF Board Accountability : Key Findings and Recommendations, Washington, 10 April 2007, <http://www.new-rules.org>.

50 DFF, FMI : la Suisse continue de contribuer au filet de sécurité du système monétaire international, communiqué de presse, 28 novembre 2007 (avec un lien vers le projet de message correspondant), <http://www.efd.admin.ch> >actualités >informations destinées aux médias.

51 Banque mondiale, Rapport annuel 2007, Washington, 2007, <http://www.worldbank.org/annualreport>.

52 Pour des informations relatives à la SFI, voir <http://www.ifc.org> et, concernant l’AMGI, <http://www.miga.org>.

53 Voir : WB, Annual Report by the Executive Director…, op. cit.SECO et DDC, Newsletter (mais deux numéros seulement sont parus au cours de l’année écoulée), <http://www.seco-cooperation.ch> >thèmes >coopération multilatérale >dossiers d’actualité.

54 Alliance Sud, communiqué de presse, <http://www.alliancesud.ch> >Themen/Kampagnen >Finanz­märkte >Wolfowitz-Debakel (ce communiqué n’existe qu’en allemand). Alliance Sud et la Déclaration de Berne ont aussi cosigné une lettre ouverte commune de plus de 40 ONG européennes.

55 <http://www.worldbank.org/ltse>.

56 Le SECO entend participer à hauteur de 8,75 millions de francs au nouvel instrument Forest Carbon Partnership Facility (FCPF) de la Banque mondiale (voir communiqué de presse du 12 décembre 2007, <http://www.seco.admin.ch> >actualités >informations aux médias).

57 Bruno Gurtner, « Besoin d’argent frais de l’IDA. La Suisse mal barrée », Global+ (Alliance Sud), nº  23, printemps 2007. Tous les documents de base relatifs à la 15e reconstitution du fonds de l’AID sont consultables sur <http://www.worldbank.org/ida> >IDA-replenishements >IDA-15-replenishement.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Bruno Gurtner, « 7. Relations financières internationales », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], Vol. 27, n°1 |  2008, mis en ligne le 15 mai 2013, Consulté le 23 octobre 2014. URL : http://aspd.revues.org/213

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Auteur

Bruno Gurtner

Économiste, responsable jusqu’en mai 2008 des relations financières internationales à Alliance Sud (Communauté de travail Swissaid/Action de carême/Pain pour le prochain/Helvetas/ Caritas/EPER).

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