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1re partie : Faits - Revue des événements de l'année 2007

9. Développement humain et droits de l’homme

Tanja Guggenbühl et Christophe Golay
p. 139-162

Résumé

Le Conseil des droits de l’homme, qui remplace la Commission des droits de l’homme, a achevé en juin 2007 sa première année d’existence et sa réforme institutionnelle. A la surprise des observateurs, le conseil a réussi de justesse à tenir son échéance, en adoptant sa nouvelle structure institutionnelle. Il a d’une part défini les modalités de son nouvel instrument, l’examen périodique universel, qui consiste en la révision par les pairs de la situation des droits de l’homme dans tous les pays membres des Nations unies. D’autre part, il a révisé les mandats de l’ancienne commission, en particulier la procédure individuelle de plainte.
Malgré ces avancées, ainsi qu’une réactivité accrue – en témoigne la session extraordinaire qui s’est tenue sur le Myanmar à la suite des répressions du gouvernement contre les manifestations populaires –, la crédibilité du conseil est remise en cause par certains Etats membres de l’ONU, en particulier les Etats-Unis et Israël, ainsi que par les organisations non gouvernementales.
Concernant la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, l’année 2007 a à la fois été marquée par une grande avancée et d’importants sujets de préoccupation. D’une part, le droit à l’alimentation a reçu une large visibilité, puisque pour la première fois l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a décidé de consacrer la Journée mondiale de l’alimentation à la promotion de ce droit. D’autre part, le groupe de travail du Conseil des droits de l’homme chargé d’élaborer le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a discuté une approche « à la carte » du contrôle et du suivi des droits économiques, sociaux et culturels, et ce avec le soutien actif de la Suisse. Cette approche s’inscrit en porte-à-faux avec la déclaration de l’indivisibilité des droits de l’homme et met en danger une réelle procédure de contrôle de l’application de ces droits. En outre, le bilan des vingt ans de la Déclaration sur le droit au développement, adoptée en 1986, montre qu’elle est largement oubliée, voire détournée de son sens originel. Les pays industriels, dont la Suisse, en privilégiant une approche non contraignante du droit au développement, tendent à en réduire la portée, et en particulier celle du droit à l’autodétermination.
L’actualité suisse relative à l’Organisation internationale du travail (OIT) a été marquée en 2007 par des débats au Parlement sur la non-ratification d’importantes conventions, en particulier la convention sur les peuples autochtones de l’OIT, entrée en vigueur en 1991. Alors qu’elle a été signée par 19 Etats, cette convention, qui constitue un instrument juridique contraignant, n’a pas été ratifiée par la Suisse. Contrairement aux recommandations du Conseil fédéral, le Conseil national a cependant relancé le débat en acceptant de soutenir un postulat demandant sa ratification. Dans le cadre de la 60e session de l’Assemblée mondiale de la santé, une résolution relative à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) a été fortement débattue et adoptée in extremis. Celle-ci engage l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à fournir un appui aux pays qui ont l’intention d’utiliser les flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC.

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Notes de la rédaction

Sous-chapitres 9.1, 9.3 et 9.4 par Tanja Guggenbühl.
Sous-chapitre 9.2 par Christophe Golay.

Texte intégral

9.1. Promotion des droits humains

9.1.1. Nouveau crédit-cadre pour le renforcement des droits de l’homme

  • 1 Conseil fédéral, Message concernant la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de (...)

1Le Parlement suisse a adopté, dans sa session d’automne 2007, un nouveau crédit-cadre pour le renforcement des droits humains. Les Chambres ont approuvé le message du Conseil fédéral, présenté en juin 2007, sur la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme, qui demande un crédit-cadre de 240 millions pour la période 2008-20121.

Annuaire 2008, nº 1, chapitre 11 : sur la partie du message concernant la promotion civile de la paix, voir section 11.1.1, « Message concernant la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme ».

  • 2 Conseil fédéral, Rapport relatif aux mesures de gestion civile des conflits et de promotion des dro (...)
  • 3 Ibid., pp. 4556-4557.

2Le message est accompagné du Rapport relatif aux mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme déployées dans les années 2004 à 2007 2, qui évalue les activités menées dans ce domaine et financées par le crédit-cadre précédent. Concernant la promotion des droits de l’homme, le rapport rappelle le rôle joué par la Suisse, en particulier par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dans la création du nouveau Conseil des droits de l’homme (décidée en mars 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies) et son installation à Genève. Les efforts diplomatiques, les travaux des experts et les organisations de rencontres qui ont conduit à ces résultats sont estimés à 1,4 million de francs, pris sur le crédit-cadre3. Sont également mentionnés le dialogue sur les droits de l’homme avec le Vietnam, ouvert en 2004, ainsi que l’initiative sur les droits de l’homme au Népal, qui a mené à la signature d’un accord de paix en 2006.

9.1.2. Fin de la première année d’activité du Conseil des droits de l’homme

3En juin 2007, le nouveau Conseil des droits de l’homme, qui remplace la Commission des droits de l’homme, a fêté sa première année d’activité. Cette date marque également pour le conseil le terme des douze mois qui lui ont été impartis pour finaliser sa réforme institutionnelle. La 5e session, qui a clos cette première année d’activité, était également la dernière session présidée par l’ambassadeur mexicain Luis Alfonso de Alba, qui terminait son mandat.

Annuaire 2007, nº 1, création du Conseil des droits de l’homme, pp. 139-141.

Élection des nouveaux membres

  • 4 Les sièges sont distribués comme suit : 13 sièges pour le groupe des Etats d’Afrique, 13 pour les E (...)

4Le 17 mai 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a élu 14 nouveaux membres au Conseil des droits de l’homme. Pour rappel, le conseil est composé de 47 membres, répartis par groupes géographiques4. Les membres sont élus pour trois ans – renouvelable une fois – sur la base de leurs engagements volontaires pour la promotion des droits de l’homme. La Suisse en est membre depuis sa création.

  • 5 « Washington refuse d’adhérer au Conseil des droits de l’homme », Le Temps, 8 mars 2007.

5Les 14 nouveaux membres succèdent aux Etats qui avaient été élus pour une année lors de la création du conseil, afin de mettre en place un système de rotation qui permette une certaine continuité en ne remplaçant qu’un tiers des membres par année. Il s’agit de l’Angola, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Egypte, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie, Madagascar, les Pays-Bas, le Nicaragua, les Philippines, le Qatar, la Slovénie et l’Afrique du Sud. Les Etats-Unis, qui avaient voté contre la création du conseil en 2006, n’ont pas souhaité se porter candidats aux élections de 2007, arguant que l’institution « n’est pas crédible » et qu’elle a « ciblé Israël de manière partiale »5. Plusieurs observateurs relèvent qu’ils n’auraient peut-être pas été élus s’ils s’étaient présentés.

  • 6 Agence France Presse, Election test jeudi au Conseil des droits de l’homme, 16 mai 2007.

6Lors des élections, l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch a appelé à rejeter la candidature du Bélarus, invoquant « son bilan consternant en matière de droits de l’homme et son refus persistant de coopérer avec l’ONU »6, ainsi que celle de l’Egypte. Au final, seuls les avertissements relatifs au Bélarus auront eu un effet.

7Les nouveaux membres ainsi que le nouveau président du conseil, l’ambassadeur roumain Doru Romulus Costea, ont siégé pour la première fois lors de la 6e session du conseil, en septembre 2007.

Réforme institutionnelle du Conseil des droits de l’homme

  • 7 « La folle nuit des droits de l’homme », Le Temps, 28 juin 2007. « Le Conseil des droits de l’homme (...)
  • 8 Conseil des droits de l’homme, Conseil des droits de l’homme : mise en place des institutions, anne (...)
  • 9 « La folle nuit… », Le Temps, op. cit. La proposition chinoise consistait à exiger une majorité qua (...)

8Après une année de travail, le conseil devait avoir accompli sa réforme institutionnelle. Le 18 juin 2007, un consensus a été atteint in extremis et « après plusieurs rebondissements »7 avec l’adoption du texte final8 présenté par le président du conseil, Luis Alfonso de Alba. Pour arriver au consensus, deux mandats des procédures spéciales – Bélarus et Cuba – sur les 41 existants n’ont pas été renouvelés. Le dernier bras de fer s’est déroulé entre la Chine et l’Union européenne, cette dernière trouvant inacceptable la proposition chinoise de rendre plus difficile l’adoption par le conseil de nouveaux mandats d’experts pour l’examen de la situation des droits de l’homme dans un pays9. Au final, la Chine a cédé et le « texte du président » a été accepté.

Nouvelle structure institutionnelle du Conseil des droits de l’homme : modalités des principaux instruments de protection des droits de l’homme

L’examen périodique universel

Ce nouveau mécanisme permet de surveiller périodiquement la situation des droits de l’homme dans tous les pays membres de l’ONU. Chaque Etat membre sera passé en revue tous les quatre ans, à raison de 48 pays par annéea. Un groupe de travail, composé entre autres de représentants de trois Etats membres du conseil tirés au sort, sera en charge de l’examen. Ce dernier se fera sur la base de deux documents : un premier rapport présenté par l’Etat examiné et un deuxième rassemblant les informations glanées par les différents organes de l’ONU (comprenant les renseignements récoltés par les rapporteurs spéciaux) et les organisations non gouvernementales (ONG). Les documents seront débattus en plénière, à raison de trois heures par pays. Le débat débouchera sur des recommandations à l’intention de l’Etat considéré, qui seront évaluées après quatre ans.
Lors de la première des trois sessions de l’examen périodique universel de 2008, 16 Etats tirés au sort seront examinésb. A ceux-ci s’ajoutent la Suisse et la Colombie, qui se sont portées volontaires.

Les procédures spéciales

Les mandats des procédures spéciales de l’ancienne commission, qui regroupent les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants ainsi que des groupes de travail en charge de surveiller les droits de l’homme sur des thématiques ou des pays particuliers, ont été reconduits en attendant d’être examinés individuellement (l’examen se poursuit en 2008). Pour l’heure, deux procédures spéciales – sur le Bélarus et Cuba – sur les 41 existantes ont cependant été supprimées. Un code de conduite régissant l’exercice des fonctions des détenteurs des procédures spéciales a été introduit.

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme

Un mécanisme consultatif d’experts a été introduit, remplaçant l’ancienne Sous-commission des droits de l’homme. Contrairement à cette dernière, le comité d’experts n’adoptera ni résolutions ni décisions, mais pourra faire des propositions d’investigation, dans la limite du champ d’activité fixé par le conseil. Composé de 18 experts indépendants qui siégeront deux semaines par année, le comité consultatif fonctionnera comme une cellule de réflexion (think tank) auprès du conseil. Il fournira des services d’expertise – études, conseils, rapports – mais uniquement sur la demande de ce dernier.

La procédure de plainte individuelle

Basée sur l’ancienne procédure confidentielle, dite « procédure 1503 », la procédure de plainte individuelle permet aux individus et ONG de porter à l’attention du conseil des situations de violations des droits de l’homme. Les plaintes seront réceptionnées par le « Groupe de travail des communications », qui étudiera la recevabilité des plaintes. Le « Groupe de travail des situations » présentera quant à lui un rapport sur l’ensemble des violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, ainsi que des recommandations au conseil.

Sources : Conseil des droits de l’homme, Conseil des droits de l’homme : mise en place des institutions, annexe du Rapport à l’Assemblée générale sur la 5 e session du Conseil des droits de l’homme, A/HRC/5/21, 7 août 2007, pp. 5-30. Centre Europe-Tiers Monde (CETIM), Bulletin, nº 29, septembre 2007. Association Korczak, Université d’été-Genève et Chaire lyonnaise des droits de l’homme, Le conseil se dote d’une nouvelle architecture institutionnelle, juin 2007, <www.aidh.org>.

a Les critères de priorité pour le passage à l’examen périodique universel sont en premier lieu les pays élus au Conseil des droits de l’homme pour une ou deux années, en deuxième lieu les pays volontaires pour passer l’examen, et finalement les autres Etats membres et observateurs des Nations unies.

b Bahreïn, Equateur, Tunisie, Maroc, Indonésie, Finlande, Royaume-Uni, Inde, Brésil, Philippines, Algérie, Pologne, Pays-Bas, Afrique du Sud, République tchèque et Argentine. Le calendrier 2008-2011 peut être consulté sur le site Internet consacré à l’examen périodique universel : <http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/upr/index.htm>.

9Ce texte établit la structure institutionnelle du conseil, un code de conduite pour les titulaires de mandats (rapporteurs spéciaux et autres experts), le processus de sélection des procédures spéciales, et l’ordre du jour permanent du conseil. Cet ordre du jour comporte notamment les points relatifs à la promotion de tous les droits humains, y inclus le droit au développement, aux questions thématiques, aux situations des droits de l’homme qui requièrent l’attention du conseil et à celle dans les territoires arabes occupés. Le règlement intérieur du conseil a également été adopté. Ce règlement indique que le conseil doit se rencontrer régulièrement durant l’année et prévoir au moins trois sessions ordinaires, incluant une session principale, pour une durée totale minimale de dix semaines. Le conseil peut tenir des sessions extraordinaires si nécessaire, sur la demande d’un membre du conseil et avec le soutien d’un tiers des membres.

10L’évaluation du bilan de la première année d’existence du Conseil des droits de l’homme dépend avant tout de la cohérence et des nouvelles potentialités offertes par sa nouvelle charpente institutionnelle. Cette dernière repose en particulier sur le nouveau mécanisme d’examen périodique universel et sur le comité d’experts qui succède à la Sous-Commission des droits de l’homme, ainsi que sur la transposition des instruments qui ont fait leurs preuves dans l’ancienne commission (voir encadré ci-contre).

11Une grande partie du processus de réforme institutionnelle a ainsi été achevée. Cependant, une partie des modalités de fonctionnement du conseil doit encore être réglée. La deuxième année d’existence du conseil (qui a débuté le 20 juin 2007) est encore partiellement consacrée à des questions institutionnelles (notamment l’examen des mandats). En outre, lors de sa 6e session en décembre 2007, le conseil a adopté des directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l’examen périodique universel, ainsi que des critères techniques pour les titulaires de mandats et les membres du comité consultatif d’experts.

Soulagements et craintes

12Dès la tenue des premières sessions du Conseil des droits de l’homme, des critiques et des craintes relatives à la réforme des instruments et mandats de l’ancienne commission ont été émises.

Annuaire 2007, nº 1, « Craintes par rapport à la mise en danger des mécanismes de l’ancienne commission », p. 145.

  • 10 « Congress Votes to Cut Funds to Human Rights Council », The Washington Times, 11 September 2007.

13Les Etats-Unis, qui avaient voté contre la création du conseil en 2005, continuent à critiquer son fonctionnement. En septembre 2007, le Congrès américain a même envisagé de couper de 25 % le financement qui lui est accordé, arguant que l’organe est dominé par des abuseurs des droits humains et est devenu une plate-forme qui vise à critiquer Israël10. En outre, lors du renouvellement des membres du conseil en mars 2007, les Etats-Unis ont réitéré leur décision de ne pas se porter candidats à l’élection.

  • 11 « Le Conseil des droits de l’homme enfin sur les rails », Le Courrier, 20 juin 2007.

14Une des craintes majeures des observateurs a porté sur la continuation des mandats des procédures spéciales et sur la préservation de leur autonomie. L’introduction d’un code de conduite, demandée par les pays africains et arabes, a particulièrement inquiété les défenseurs des droits humains quant au futur rôle des rapporteurs spéciaux. Au final, le code de conduite a été « passablement édulcoré »11, ce qui a permis son adoption par consensus. Une autre crainte portait sur l’abandon de la procédure confidentielle, dite « procédure 1503 ». Elle a également pu être levée, puisqu’une procédure de plainte individuelle – reprenant les principaux éléments de la « procédure 1503 » – a été introduite dans la nouvelle structure du conseil.

  • 12 « La politique des petits pas paie au Conseil des droits de l’homme », Le Temps, 11 juin 2007.
  • 13 Ibid.

15En 2007, les tensions entre les différents blocs régionaux qui composent le conseil étaient toujours perceptibles, rappelant les mauvais souvenirs de l’ex-commission. L’expert suisse des droits de l’homme, Walter Kälin, a déploré à cet égard que « la logique régionale [ait] à nouveau pris le conseil en otage », les Etats s’étant organisés en groupes régionaux12. En dehors de cette faiblesse, Walter Kälin relève de réelles améliorations par rapport à l’ancienne commission. Il se réfère en particulier à la tenue de sessions extraordinaires, permettant de répondre rapidement à des situations urgentes, et observe « l’émergence d’un vrai processus de suivi »13, grâce à la tenue de réunions plus fréquentes et plus longues.

  • 14 Swissinfo, Les objectifs de la Suisse sont largement atteints, 20 juin 2007.
  • 15 Ibid.
  • 16 Ibid.

16L’ambassadeur Blaise Godet, représentant suisse au Conseil des droits de l’homme, tire également un bilan positif de la réforme institutionnelle : « Avec un organe plus complet qui se réunit de façon quasi permanente, nos objectifs ont été largement atteints. »14Blaise Godet relève par ailleurs la capacité du conseil à traiter rapidement les situations de crise et salue l’introduction du mécanisme d’examen universel, qui permet « d’évaluer les pratiques de chacun des membres des Nations unies »15. La Suisse regrette cependant que l’apport d’une expertise indépendante à l’examen périodique universel n’ait pu être intégré16.

17La tenue de la session extraordinaire sur la situation urgente au Myanmar (voir plus bas la sous-section « Myanmar : répressions du mouvement de protestation populaire ») en octobre 2007 a par ailleurs permis de prouver la capacité du nouveau conseil à répondre rapidement à des situations urgentes de violation des droits de l’homme. La tenue de cette session a de ce fait été largement saluée.

  • 17 Human Rights Watch, UN : Rights Council Ends First Year with Much to Do, press release, 19 June 200 (...)
  • 18 Nations unies, Assemblée générale – 3e commission : la suppression en juin dernier de deux procédur (...)

18Pour l’ONG Human Rights Watch, cependant, beaucoup de questions restent en suspens, comme le renouvellement des procédures spéciales à moyen terme et l’efficacité de l’examen périodique universel. Human Rights Watch critique par ailleurs l’abandon injustifié des deux mandats des procédures spéciales sur le Bélarus et Cuba, où la situation des droits de l’homme demeure, selon elle, très difficile17. Cette suppression a également suscité des réactions négatives auprès des Etats membres, en particulier les Etats-Unis et Israël, lors des débats à l’Assemblée générale des Nations unies en novembre 200718.

  • 19 FIDH, Conseil des droits de l’homme des Nations unies : mécanismes sauvegardés, garde-fous nécessai (...)

19La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), bien que « pas entièrement satisfaite des résultats » de la réforme institutionnelle, se dit soulagée de la sauvegarde des mécanismes de l’ancienne commission et salue la mise en place de la revue périodique, qui représente, à ses yeux, un fort potentiel de « renforcement du système de protection des droits de l’homme »19.

  • 20 CETIM, Bulletin, nº 29, septembre 2007, p. 1.
  • 21 Ibid., p. 3.

20Le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM), quant à lui, regrette en particulier que le droit à l’autodétermination et que le droit au développement soient « noyés »20 dans l’ordre du jour du conseil. D’autre part, il dénonce le musellement du nouveau comité consultatif d’experts, qui « ne pourra prendre aucune initiative, ni adopter de résolutions »21.

9.1.3. Suivi des décisions prises au Conseil des droits de l’homme en 2006

Déclaration internationale sur les droits des peuples autochtones

21Le 13 septembre 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, approuvée par le Conseil des droits de l’homme en juin de l’année précédente, après vingt ans de débats au sein de l’ONU. Quatre pays membres, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les Etats-Unis, se sont opposés à l’adoption de la déclaration, et 11, dont la Russie et la Colombie, se sont abstenus.

  • 22 Assemblée générale des Nations unies, Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples auto (...)
  • 23 Ibid., art. 11, al. 2.

22La déclaration non contraignante affirme le droit à l’autodétermination, à la terre et aux ressources des quelque 370 millions d’autochtones vivant dans le monde. Les Etats signataires s’engagent notamment à reconnaître et protéger les terres, territoires et ressources traditionnellement détenus, occupés, utilisés ou acquis par les peuples autochtones22. Par ailleurs, ils s’engagent à leur accorder réparation pour « les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement »23.

Annuaire 2007, nº 1, « 1re session du Conseil des droits de l’homme », p. 142.

23En outre, le conseil a créé en décembre 2007 un mécanisme d’experts, qui remplace l’ancien « groupe de travail sur les populations autochtones » de la sous-commission. Les cinq experts chargés de suivre les questions liées aux droits des peuples autochtones se réuniront dès 2008 une fois par an pendant cinq jours. Le mécanisme ne permettra toutefois d’adopter ni des résolutions ni des décisions.

Convention des Nations unies sur les disparitions forcées

24La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par le conseil en juin 2006 et par l’Assemblée générale en décembre de la même année, a été ouverte à la signature le 6 février 2007. Pour l’heure, la Suisse ne fait pas partie des 57 Etats (dont 19 européens) signataires, les offices fédéraux compétents étant en train d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires du droit interne suisse pour la compatibilité avec la convention. Pour rappel, l’entrée en vigueur de la convention est soumise à la condition de sa ratification par 20 Etats membres.

Annuaire 2007, nº 1, « 1re session du Conseil des droits de l’homme », pp. 141-142.

  • 24 CICR, Personnes portées disparues : plus d’efforts sont nécessaires, communiqué de presse, 29 août (...)
  • 25 Ibid.

25A l’occasion de la Journée internationale des disparus, le 30 août 2007, le Comité international de la Croix Rouge (CICR) a publié le rapport Personnes portées disparues. Une tragédie oubliée24. Le CICR souligne que « plus d’efforts sont nécessaires [pour] aider les dizaines de milliers de familles de disparus à faire la lumière sur ce qu’il est advenu de leurs proches »25.

Annuaire 2008, nº 1, chapitre 4, section 4.2.2, « Rapport du CICR sur les personnes portées disparues ».

9.1.4. Déclaration sur le droit au développement : bilan du 20e anniversaire

  • 26 Assemblée générale des Nations unies, Déclaration sur le droit au développement, A/RES/41/128, 4 dé (...)

26La Déclaration sur le droit au développement a été adoptée en 1986 par l’Assemblée générale des Nations unies26. Dès lors, la mise en œuvre du droit au développement a été à l’ordre du jour de l’ancienne Commission et du nouveau Conseil des droits de l’homme. Les débats se polarisent en particulier autour de la question du droit à l’autodétermination, axe central de la déclaration (voir encadré ci-dessous). Alors que les pays en développement, soutenus par les ONG, défendent âprement l’autodétermination de leur développement, les pays industrialisés, dont la Suisse, tendent à réduire la portée de ce droit.

27Lors de sa 4e session, en mars 2007, le conseil a prolongé de deux ans le mandat du quatrième Groupe de travail sur le droit au développement, créé sous la commission en 1998. Il a également été décidé de maintenir cette question prioritaire à l’ordre du jour des futures sessions. Le conseil a demandé l’élaboration d’un programme de travail visant à placer le droit au développement sur un pied d’égalité avec tous les autres droits consacrés dans les instruments de base des droits de l’homme.

  • 27 CETIM, Droit au développement et le Conseil des droits de l’homme, déclaration orale, 1re session, (...)
  • 28 « Qu’entend-on, vingt ans plus tard, par “droit au développement” ? », Le Temps, 7 décembre 2007.

28Le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) pose un constat amer sur les avancées du droit au développement : « Depuis l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement, aucun progrès réel n’est intervenu dans ce domaine, pire, on a régressé. »27 Florian Rochat, directeur du CETIM, l’explique par le fait que le texte « se situe aux antipodes des politiques qui dominent actuellement la planète, fondées sur une croissance sans limites […], au seul profit d’une minorité »28.

  • 29 Il s’agit de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples (LIDLIP), du Mouv (...)
  • 30 Arnaud Zacharie, « Les politiques de développement : talon d’Achille du droit au développement », i (...)
  • 31 CETIM, Examen du rapport de l’équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au dével (...)
  • 32 Ibid.

29Plusieurs ONG29 rejoignent ce constat et dénoncent la confusion que le conseil tend à faire entre les Objectifs du Millénairepour le développement (OMD) et le droit au développement. Elles regrettent que le Groupe de travail sur le droit au développement s’éloigne de plus en plus de son mandat initial, en privilégiant l’approche du développement par les OMD, qui représentent selon elles « un recul par rapport à l’idéal d’universalité des droits humains et des libertés fondamentales »30. Les OMD ne reconnaissent notamment pas les droits au travail, au logement, à la sécurité sociale, à l’enseignement secondaire et supérieur. Les ONG ont par ailleurs rappelé qu’en tant que droit humain, inaliénable, indivisible et non négociable, le droit au développement « exige, comme tout droit humain, des mesures immédiates en vue de sa réalisation »31. Elles ont de ce fait proposé de transformer le groupe de travail « en un mécanisme permanent de surveillance de la réalisation du droit au développement »32.

30La Suisse n’était pas encore membre des Nations unies lorsque la déclaration a été adoptée. Elle n’a cependant rien entrepris pour l’adopter a posteriori. Ses différentes interventions dans le cadre du droit au développement montrent qu’elle s’efforce en particulier de mettre en œuvre des partenariats pour le développement et d’éviter toute mesure contraignante.

La Déclaration sur le droit au développement

La Déclaration sur le droit au développement a été adoptée en 1986 par l’Assemblée générale des Nations unies par une forte majorité : 146 voix pour, 10 abstentions et 1 voix contre (les Etats-Unis). Plus tard, en 1993, elle a obtenu le consensus des Etats lors de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme à Vienne. La déclaration ne possède cependant aucune valeur juridique.
Le principe fondamental de la déclaration est l’autodétermination des peuples, c’est-à-dire le droit de choisir leur propre développement. La déclaration comprend tous les droits de l’homme : les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Elle insiste par ailleurs sur la coopération internationale entre les pays comme moyen de promouvoir le droit au développement.
Le premier article de la déclaration définit le droit au développement comme « un droit inaliénable de l’homme en vertu duquel toute personne humaine et tout peuple ont le droit de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l’homme et libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés ».
La déclaration rend les Etats responsables de créer « les conditions nationales et internationales favorables à la réalisation du droit au développement ». Dans ce sens, les Etats ont un devoir de coopérer entre eux et d’« éliminer les obstacles au développement ».

Sources : Assemblée générale des Nations unies, Déclaration sur le droit au développement, A/RES/41/128, 4 décembre 1986, <http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/74_fr.htm>. CETIM, Le droit au développement, 2007, Genève, CETIM, 40 p.

9.1.5. Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

31Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) constitue le mécanisme de contrôle et de suivi des obligations des Etats qui ont ratifié le pacte. Alors qu’un tel mécanisme existe pour le Pacte II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques), ce qui a permis le développement d’une jurisprudence pour les droits civils et politiques, le Pacte I (PIDESC) ne possède aucune procédure permettant de contrôler le respect des droits économiques, sociaux et culturels. L’élaboration du Protocole facultatif au PIDESC est débattue depuis plus de quinze ans au sein de l’ONU.

  • 33 Micheline Calmy-Rey, Position de la Suisse sur le Protocole facultatif au Pacte international relat (...)

32Dès le début de ses travaux, en 2004, le groupe de travail sur le protocole facultatif a émis, sur l’idée de la Suisse, la possibilité d’une approche « à la carte »33. Celle-ci permettrait aux Etats d’exclure certains droits pour lesquels ils ne souhaiteraient pas prévoir un mécanisme de plaintes au niveau international. Ainsi, une personne dont les droits syndicaux seraient violés pourrait par exemple porter plainte, mais pas une personne privée d’accès aux soins médicaux de base, en violation de son droit à la santé, ni une personne qui serait expulsée arbitrairement de son logement ou de sa terre.

  • 34 Les rapports du groupe de travail sur le protocole facultatif sont disponibles sur <http://www2.ohc (...)
  • 35 Il s’agit d’Amnesty International, FIAN, Swissaid, Action de Carême, Caritas, Helvetas, Pain pour l (...)
  • 36 FIDH, 4e session – Groupe de travail à composition non limitée sur un Protocole facultatif se rappo (...)

33Cette position, défendue par la Suisse et un grand nombre d’Etats industrialisés (Royaume-Uni, Pays-Bas, Portugal, Allemagne, etc.), est sans précédent et va, selon les experts, à l’encontre de l’ensemble des principes liés aux droits humains. Elle a suscité de vives réactions parmi les ONG et la majorité des Etats du Conseil des droits de l’homme34. Une coalition d’ONG35 s’est constitué pour interpeller le Conseil fédéral à ce sujet. La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) a, quant à elle, critiqué la proposition suisse, en mettant en exergue la nécessité d’une approche globale des droits économiques, sociaux et culturels. « Par approche globale, nous entendons l’adoption d’un protocole incluant tous les droits énumérés par le PIDESC ; couvrant tous les niveaux d’obligations des Etats, à savoir l’obligation de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels ; et incluant l’ensemble des conséquences résultant du respect dû à ces droits. »36

  • 37 Assemblée générale des Nations unies, Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils (...)

34En juillet 2007, lors de la 4e session du groupe de travail chargé d’élaborer le protocole facultatif, la Suisse a réaffirmé qu’elle estimait nécessaire l’introduction d’une clause dérogatoire37.

9.1.6. Lutte contre le racisme

Suivi de la Conférence de Durban – débats sur l’islamophobie

35Le débat sur l’importance à accorder à l’islamophobie dans la lutte contre le racisme s’est radicalisé lors de la 6e session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2007. La question s’est en particulier cristallisée dans le cadre des discussions autour de l’organisation du suivi de la Conférence de Durban sur le racisme de 2009.

  • 38 « Le Conseil des droits de l’homme s’est clos sur un bras de fer autour de l’islamophobie », Le Cou (...)

36D’un côté, les pays de l’Organisation de la conférence islamique, ainsi que ceux du Groupe africain, appuyés par le rapporteur spécial sur le racisme, Doudou Diène, « ont plaidé pour placer l’islamophobie en bonne place de l’agenda de la 2e Conférence de Durban »38. De l’autre, les opposants, dont la Suisse et les autres Etats occidentaux, y inclus l’Union européenne, en minorité, estiment que cette vision donne une importance disproportionnée à la discrimination contre les musulmans. La polémique a été telle qu’en septembre 2007 elle a poussé l’ambassadeur chilien Juan Marabit à donner sa démission de la présidence du groupe de travail chargé du suivi de la conférence.

  • 39 Ibid.

37Les observateurs occidentaux des droits humains, dont Amnesty International, se sont également montrés critiques sur cette question, relevant que les musulmans « ne sont pas seuls à faire face à des discriminations, les chrétiens, les bouddhistes, les juifs et d’autres aussi en souffrent »39.

Interventions du rapporteur spécial sur le racisme en Suisse

38A deux reprises en 2007, la situation des droits de l’homme en Suisse a été portée au-devant du Conseil des droits de l’homme par le rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Doudou Diène.

  • 40 Assemblée générale des Nations unies, Application de la Résolution 60/251 de l’Assemblée générale d (...)
  • 41 Ibid., p. 2.
  • 42 Ibid., p. 25.

39En premier lieu, lors de la 4e session du conseil (12-30 mars 2007), le rapporteur spécial a présenté le rapport final de sa mission en Suisse en janvier 2006. Le rapport a conclu à l’existence « d’une dynamique de racisme et de xénophobie »40. En particulier, il a relevé « l’absence, au niveau national, à la fois de la reconnaissance de cette réalité et d’une stratégie politique et juridique cohérente et déterminée contre le racisme et la xénophobie »41. A la fin du rapport, Doudou Diène a recommandé aux autorités suisses d’élaborer « un programme national d’action contre le racisme et la xénophobie »42 ainsi qu’une stratégie culturelle et éthique pour la construction à long terme d’une société multiculturelle.

  • 43 Département fédéral de l’intérieur, Rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur le racisme concernan (...)
  • 44 Ibid.

40En réponse aux conclusions de ce rapport, le Conseil fédéral a déclaré qu’il entend « poursuivre l’intensification de son engagement contre le racisme et la discrimination dans le dialogue avec les instances de l’ONU »43. Il a en outre souligné « qu’on ne peut pas, à partir de cas particuliers, tirer des conclusions générales quant à l’existence d’une dynamique de racisme et de xénophobie en Suisse »44 et a mis l’accent sur les mesures d’intégration des étrangers existantes au niveau cantonal. Le rapport a par ailleurs été salué par la Commission fédérale contre le racisme.

  • 45 Département fédéral de l’intérieur, Réponse du Conseil fédéral aux deux rapporteurs spéciaux des Na (...)
  • 46 Ibid.

41En deuxième lieu, le rapporteur spécial est intervenu lors de la 6e session du Conseil des droits de l’homme au sujet de l’initiative populaire lancée par l’Union démocratique du centre (UDC) contre la construction de minarets. En marge de la session, Doudou Diène a également interpellé le gouvernement suisse, dans une lettre cosignée avec le rapporteur spécial sur le droit des migrants, au sujet de la campagne et des affiches de l’UDC en faveur de l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a invoqué « la protection de liberté d’expression »45 et a rappelé l’existence de l’article 261bis du Code pénal (dit « norme pénale antiraciste »), qui rend punissable toute incitation au racisme dans l’espace public. Selon lui, il appartient aux tribunaux de juger si les affiches « tombent sous le coup de la norme pénale »46.

9.1.7. Examen de la situation des droits de l’homme dans les régions géographiques

Soudan : la situation des droits de l’homme au Darfour

42Pour rappel, le Conseil des droits de l’homme avait décidé, lors de sa 4e session extraordinaire, convoquée en décembre 2006, de dépêcher une mission de haut niveau au Darfour, dirigée par Jody Williams.

Annuaire 2007, nº 1, « Sessions extraordinaires du Conseil des droits de l’homme », p. 144.

  • 47 InfoSud, « L’ONU relâche son contrôle sur le Darfour », Tribune des droits humains, 16 décembre 200 (...)

43N’ayant pas eu accès au Darfour, la mission n’a pu rendre qu’un rapport rédigé sur la base des témoignages recueillis dans les camps de réfugiés au Tchad. Refusé par plusieurs Etats africains, le rapport n’a pas eu un grand écho. A la suite de cet échec, le conseil a décidé de réunir un groupe de sept experts, dont le Suisse Walter Kälin, pour assurer le suivi et la mise en œuvre effective des résolutions et recommandations de l’ONU existantes sur le Darfour. Le groupe d’experts a présenté deux rapports intérimaires pendant les 5e et 6e sessions, et devait rendre son rapport définitif en 2008. Alors que le mandat devait initialement être conduit jusqu’en juin 2008, le conseil a décidé lors de sa 6e session, en décembre 2007, de le supprimer et d’en confier la charge au rapporteur spécial sur le Soudan, qui possède des ressources financières et humaines bien plus limitées47.

  • 48 Ibid.

44L’ONG Human Rights Watch, qui était favorable à ce modèle de travail d’équipe, estime notamment qu’« avec cette résolution, le conseil a gaspillé l’excellent travail réalisé par le groupe d’experts au Darfour »48.

Myanmar : répressions du mouvement de protestation populaire

45Les répressions violentes exercées par la junte militaire au pouvoir au Myanmar contre les manifestations pacifistes en septembre 2007 ont soulevé de fortes réactions internationales et ont amené à des sanctions économiques et politiques contre le gouvernement birman. Deux mécanismes onusiens ont également été mis en œuvre.

  • 49 Résolution A/HRC/S-5/L.1/Rev.1 amendé.

46D’une part, une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme a été convoquée en octobre 2007 à l’initiative de l’Union européenne et avec le soutien de 17 Etats membres, dont la Suisse. Une résolution49 « déplorant fortement la répression violente » des manifestants a été adoptée. Le conseil a exhorté les autorités birmanes à mettre fin aux répressions et à garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la liberté de réunion et d’association et la liberté d’opinion et d’expression. Il a par ailleurs insisté auprès du gouvernement afin que celui-ci remette en liberté les personnes qui ont été placées en détention à la suite des répressions des manifestations, ainsi que tous les prisonniers politiques. Le texte de base de la résolution, préparé par l’Union européenne, a cependant été quelque peu édulcoré pour qu’il puisse être adopté.

47Dans la foulée de cette résolution, le conseil a décidé d’envoyer le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, Paulo Sergio Pinheiro, en mission urgente afin d’évaluer la situation. Ce dernier, qui n’avait pas obtenu d’autorisation pour entrer dans le pays depuis 2003, a pu se rendre au Myanmar du 11 au 15 novembre 2007 et s’est entretenu avec les principaux dirigeants du pays ainsi qu’avec des prisonniers politiques, à l’exception de l’opposante du régime Aung San Suu Kyi. Lors de la présentation de son rapport de mission au cours de la 6e session du conseil, en décembre 2007, Paulo Sergio Pinheiro a estimé qu’entre 500 et 1000 personnes étaient toujours détenues à la suite des protestations de septembre. Le Myanmar a rejeté le rapport.

  • 50 Nations unies, Myanmar. Le conseilleur spécial de l’ONU souligne des développements « positifs », c (...)

48D’autre part, Ibrahim Gambari, conseiller spécial du secrétaire général de l’ONU, a effectué plusieurs visites au Myanmar entre septembre et novembre 2007. Il s’est entretenu avec différents dirigeants birmans et Aung San Suu Kyi, essayant de parvenir à un dialogue entre elle, la junte militaire et l’ONU. Lors de son exposé au Conseil de sécurité sur sa dernière mission au Myanmar, Ibrahim Gambari a déclaré que bien que les résultats espérés de sa visite n’eussent pas abouti, il avait pu observer que des mesures positives avaient été prises par le gouvernement50.

  • 51 Amnesty International, Myanmar. Le Conseil de sécurité des Nations unies doit concentrer ses effort (...)

49L’ONG Amnesty International a dénoncé la continuation des arrestations politiques par le gouvernement birman, alors que ce dernier s’était engagé au début novembre auprès du conseiller spécial de l’ONU à mettre fin aux arrestations. Amnesty demande au Conseil de sécurité de prendre des mesures plus concrètes, notamment « d’établir une feuille de route pour les progrès à faire »51.

Palestine et Liban

50Le Conseil des droits de l’homme a étudié, lors des trois sessions tenues en 2007, la situation des droits de l’homme en Palestine. Il a adopté à cet égard plusieurs résolutions demandant que soient appliquées les résolutions adoptées lors de ses sessions extraordinaires de 2006, notamment l’envoi de missions d’enquête urgentes. Le conseil a déploré qu’Israël n’ait pas appliqué les résolutions et continue à faire obstacle à l’envoi des missions d’enquête.

  • 52 Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations unies et des autres organisations in (...)

51L’ambassadeur suisse auprès de l’ONU, Blaise Godet, a exprimé la préoccupation de la Suisse quant à la situation des droits humains en Palestine et dans les territoires occupés. Il a également rappelé que la Suisse considère que la Palestine « a toute sa place au point 4 de l’ordre du jour et non pas au point 7, de manière isolée des autres situations qui requièrent l’attention du conseil »52.

Les situations préoccupantes non traitées par le Conseil des droits de l’homme

  • 53 Ibid.

52Lors de la 6e session du Conseil des droits de l’homme, Blaise Godet a relevé qu’un certain nombre de situations préoccupantes pour les droits de l’homme n’avaient pas encore été portées à l’attention du conseil, notamment les violations des droits de l’homme au Sri Lanka et en Irak53.

9.2. Le droit à l’alimentation

532007 aura été une année importante pour la promotion du droit à l’alimentation. Près de soixante ans après l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, dans laquelle les Etats ont reconnu pour la première fois le droit à l’alimentation, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a décidé de consacrer la Journée mondiale de l’alimentation (JMA), le 16 octobre 2007, à la promotion de ce droit fondamental. Le titre de la journée était approprié : « Le droit à l’alimentation. Il est temps d’agir ».

54Cette journée a constitué une occasion unique de débattre des différents moyens d’action possibles, lors de conférences, colloques, séminaires, événements et manifestations sur le droit à l’alimentation organisés dans plus de 150 pays à travers le monde54.

55En Suisse, les débats ont été passionnés, notamment à l’occasion d’un symposium sur le droit à l’alimentation, organisé par la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) à Berne le 16 octobre, pendant lequel des hautes personnalités, dont le directeur de la DDC, Walter Fust, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, Jean Ziegler, et l’ambassadeur du Luxembourg à l’ONU et à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Jean Feyder, ont présenté leurs points de vue, parfois contradictoires, sur les mesures à prendre pour lutter contre la faim55.

9.2.1. Le droit à l’alimentation : un instrument pour réaliser le premier objectif du Millénaire

  • 56 FAO, L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2006, FAO, Rome, 2006.
  • 57 FAO, L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2005, FAO, Rome, 2005.

56Dans le monde aujourd’hui, 854 millions de personnes sont gravement et en permanence sous-alimentées : 820 millions dans les pays en développement, 25 millions dans les pays en transition et 9 millions dans les pays industrialisés56. Parmi ces 854 millions de personnes, des centaines de millions d’enfants ne disposent pas d’une ration alimentaire suffisante et adéquate. C’est pourquoi 6 millions d’entre eux – un enfant toutes les 5 secondes – meurent chaque année, directement ou indirectement, des conséquences de la faim et de la malnutrition57.

  • 58 UN Millennium Project, Task Force on Hunger, Halving Hunger : It Can Be Done, UNDP, 2005, pp. 3-4.
  • 59 Ibid., p. 2.
  • 60 FAO, L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2005, op. cit., p. 20.

57Les causes de la faim dans le monde sont infiniment complexes. Sur ces 854 millions de personnes, 50 % vivent dans de petites exploitations agricoles, 20 % sont des familles de ruraux sans terres, 10 % sont des familles de pasteurs nomades ou de petits pêcheurs, et 20 % vivent dans la pauvreté urbaine58. 10 % seulement de ces victimes sont touchées par des situations d’urgence alimentaire dues à des conflits armés ou à des conditions climatiques exceptionnelles (principalement sécheresses ou inondations)59. Sur les 6 millions d’enfants qui meurent chaque année des conséquences de la faim et de la malnutrition, rares sont ceux qui sont victimes d’une famine60.

  • 61 A. Sen, Poverty and Famines : An Essay on Entitlement and Deprivation, New York, Clarendon Press ; (...)

58Contrairement à une idée reçue, les causes de la faim ne peuvent donc se résumer à la guerre ou aux catastrophes naturelles. La plupart des chercheurs s’accordent pour dire qu’elles sont aussi, principalement, exclusions politiques et économiques, injustices sociales et discriminations61.

59Josué de Castro l’a très bien résumé : « La faim, c’est l’exclusion. Exclusion de la terre, du revenu, du travail, du salaire, de la vie et de la citoyenneté. Quand une personne arrive au point de ne plus rien avoir à manger, c’est que tout le reste lui a été dénié. C’est une forme moderne d’exil. C’est la mort dans la vie. »62

60Les Etats ont pris deux engagements très précis pour lutter contre la faim. En 1996, dans la Déclaration finale du Sommet mondial de l’alimentation, ils se sont engagés à réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées d’ici 2015. Quatre ans plus tard, dans la Déclaration du Millénaire des Nations unies, ils se sont engagés, plus modestement, à réduire de moitié la proportion de ces mêmes personnes sous-alimentées d’ici 2015.

  • 63 FAO, L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2006, op. cit.

61En 2007, les experts ont dû constater que ces deux objectifs seront difficilement atteignables. Le nombre de personnes sous-alimentées a augmenté chaque année depuis 1996, et leur proportion n’a diminué que de 7 % dans les dix dernières années63 – un chiffre bien trop faible pour prétendre atteindre le premier objectif du Millénaire d’ici 2015.

62Faisant ce même constat d’échec, les Etats et la FAO, poussés par les organisations de la société civile, ont tenté de renverser la tendance depuis 2002. Pour cela, ils ont décidé de changer d’approche : passer d’une approche basée sur la sécurité alimentaire à une approche basée sur le droit à l’alimentation.

L’approche basée sur le droit à l’alimentation

63L’approche basée sur la sécurité alimentaire a prévalu depuis la Conférence mondiale de l’alimentation en 1974. Son but était de promouvoir l’alimentation pour tous, en mettant l’accent non seulement sur la quantité d’alimentation produite (seul objectif réel avant 1974), mais aussi sur sa disponibilité et son accessibilité physique et économique pour la population.

  • 64 FAO, Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation : cinq ans après, appendice du Rapport du Somm (...)

64La décision de promouvoir une nouvelle approche a été prise au plus récent Sommet mondial de l’alimentation, en 2002. Les Etats ont alors réaffirmé le droit à l’alimentation et le droit fondamental d’être à l’abri de la faim, et ils ont chargé un groupe intergouvernemental de la FAO d’élaborer des directives volontaires sur le droit à l’alimentation, pour leur donner des orientations pratiques sur la façon de réaliser les objectifs de 199664.

  • 65 Conseil de la FAO, Rapport de la 30e session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale. Rome, 2 (...)

65Ces directives ont été adoptées par le Conseil de la FAO en novembre 200465. Acceptées par l’ensemble des Etats, elles représentent aujourd’hui un outil pratique et immédiatement utilisable pour lutter contre la faim.

  • 66 Voir notamment les décisions de la Cour suprême indienne sur le droit à l’alimentation : <http://ww (...)

66Les directives insistent sur le fait que le droit à l’alimentation est proche de la sécurité alimentaire. Il comprend également les notions de disponibilité et d’accessibilité de l’alimentation. Mais le droit à l’alimentation est un droit humain. Il implique donc des droits pour les individus – le droit de cultiver sa terre pour la famille paysanne, le droit d’accéder à sa zone de pêche pour la communauté de pêcheurs, le droit à une rémunération adéquate pour les travailleurs salariés – et des obligations corrélatives pour les Etats – les obligations de respecter, de protéger et de réaliser ces droits, sans discrimination. Le droit à l’alimentation impose de s’attaquer aux causes structurelles de la faim. En renforçant les sujets de droits (empowerment) et en obligeant les Etats à rendre des comptes (accountability), parfois jusque devant les tribunaux66, il met l’accent sur ce qui a manqué le plus cruellement dans la lutte contre la faim jusqu’à aujourd’hui : la volonté politique.

9.2.2. Une position suisse ambiguë

  • 67 Les rapports de l’ensemble des sessions du groupe de travail de la FAO qui a élaboré les directives (...)

67Avec l’Allemagne, la Norvège et le Brésil, la Suisse a été parmi les Etats qui ont apporté les contributions les plus importantes à l’élaboration des directives de la FAO sur le droit à l’alimentation. Pendant la négociation de la Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation : cinq ans après, en 2002, elle a défendu l’idée que les directives devaient porter sur le droit à l’alimentation, et non pas seulement sur la sécurité alimentaire. Pendant les négociations du texte, de 2002 à 2004, la délégation suisse, composée de représentants de l’OFAG, du DFAE et de la DDC, a défendu une approche de la lutte contre la faim basée sur les principes fondamentaux des droits humains, y compris, par exemple, la garantie de l’accès à la justice pour les victimes de violations67.

68En reconnaissance de ces efforts, Barbara Ekwall, représentante de la DDC au sein de la délégation suisse pendant les négociations, a été nommée en janvier 2007 à la tête de l’Unité de la FAO sur le droit à l’alimentation, pour aider les Etats à concrétiser les directives au niveau national.

69La Suisse joue également un rôle essentiel pour la promotion du droit à l’alimentation au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. En juin 2007, pour la septième année consécutive, elle a appuyé le rapport de Jean Ziegler, rapporteur spécial des Nations unies, sur la réalisation du droit à l’alimentation dans le monde. La Suisse a en outre sponsorisé deux résolutions sur le droit à l’alimentation en 2007, au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des Nations unies. Ces investissements sont cependant contrecarrés par des positions opposées qu’elle défend dans d’autres négociations internationales.

  • 68 Micheline Calmy-Rey, Position de la Suisse sur le Protocole facultatif au Pacte international relat (...)

70La Suisse a défendu le principe fondamental de l’accès à la justice pour les victimes de violations du droit à l’alimentation pendant les négociations à la FAO. Mais elle a défendu une position exactement contraire en juillet 2007, dans les négociations pour élaborer un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Ce protocole permettrait à tous les DESC, dont le droit à l’alimentation, de devenir justiciables au niveau international. Mais la Suisse défend l’idée d’un protocole dit « à la carte », qui permettrait aux Etats de choisir les droits pour lesquels les individus pourraient porter plainte au niveau international68.

  • 69 Voir par exemple Oxfam, Kicking Down the Door : How Upcoming WTO Talks Threaten Farmers in Poor Cou (...)
  • 70 Negotiations on Agriculture : WTO Must Recognise the Human Right to Adequate Food, statement, 12 Se (...)
  • 71 OMC, Note sur les préoccupations non commerciales, révision, 9 novembre 2000, G/AG/NG/W/36/ Rev.1.

71La Suisse, comme la grande majorité des Etats, défend également des positions qui ne tiennent pas compte du droit à l’alimentation quand elle négocie au sein de l’OMC et quand elle vote à la Banque mondiale ou au Fonds monétaire international (FMI), alors que ces positions peuvent entraîner des violations graves du droit à l’alimentation des populations du Sud69. La Suisse n’a par exemple jamais appuyé la proposition de nombreuses organisations non gouvernementales70 et de certains Etats71 de tenir compte du droit à l’alimentation dans les négociations de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.

72En ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Suisse s’est pourtant engagée à coopérer pour assurer le plein exercice du droit à l’alimentation pour tous, y compris par l’assistance et la coopération internationales. Dans la Déclaration et le Plan d’action de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme à Vienne, en 1993, elle a également reconnu que la première obligation du Conseil fédéral était de garantir les droits humains. Mais les mécanismes internes de consultation qui permettraient de tenir compte de ces considérations sont encore très faibles. Un groupe interdépartemental sur les droits humains (KIM – Kerngruppe Internationale Menschenrechtspolitik) a bien été créé, mais il n’a pas encore prouvé son efficacité en termes de cohérence.

  • 72 Conseil économique et social, Droits économiques, sociaux et culturels. Le droit à l’alimentation, (...)

73Dans le rapport qu’il a présenté à la Commission des droits de l’homme en 2005, Jean Ziegler a pris l’exemple de la Suisse pour démontrer l’absence de cohérence entre les politiques des droits humains et de développement et les politiques commerciales défendues par un même Etat. Pour le rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, « en Suisse, par exemple, il n’y a absolument aucune coordination entre la Mission de la Suisse auprès de l’OMC et la Mission de la Suisse auprès de l’Office des Nations unies, alors que les deux ambassadeurs qui ont les mêmes compétences travaillent dans le même bâtiment à Genève. L’absence de coordination et de cohérence se traduit souvent par des contradictions directes entre les politiques d’aide au développement et les politiques à l’égard de l’OMC. La plupart des pays souffrent d’une “schizophrénie” chronique de ce genre dans l’élaboration des politiques »72.

74Pour permettre la cohérence, Jean Ziegler a proposé, au cours du symposium qui s’est tenu à Berne le 16 octobre 2007, que le DFAE, qui reconnaît le droit à l’alimentation au niveau international, et la DDC, qui le concrétise sur le terrain, se voient accorder un rôle central dans les négociations à l’OMC et dans l’élaboration des prises de position suisses à la Banque mondiale et au FMI.

9.3. Organisation internationale du travail (OIT)

9.3.1. 96e Conférence internationale du travail

75La 96e Conférence internationale du travail (CIT) s’est tenue à Genève du 30 mai au 15 juin 2007 et a réuni plus de 3000 participants. Pour rappel, chacun des 180 Etats membres est représenté à la conférence par quatre délégués qui peuvent s’exprimer et voter de manière indépendante : deux pour le gouvernement, un pour les employeurs et un pour les syndicats.

76Les débats de la CIT ont principalement porté en 2007 sur la promotion du développement durable, au travers d’emplois verts, et sur les normes de travail dans le secteur de la pêche. La CIT a également lancé un nouveau partenariat destiné à éliminer le travail des enfants dans l’agriculture. Le programme et le budget pour les années 2008 et 2009 ont par ailleurs été approuvés. La Suisse contribue à environ 1 % du budget de l’OIT, qui s’élève à près de 800 millions de francs suisses pour les deux ans.

Le rôle du travail décent dans la promotion du développement durable

  • 73 BIT, « 96e Conférence internationale du travail », Travail,magazine de l’OIT, nº 60, août 2007, p. (...)

77La conférence a mené des discussions sur le renforcement du rôle et de l’action de l’OIT pour promouvoir le développement durable. Elle a entre autres défini les éléments d’un environnement propice à la promotion des entreprises durables. Le directeur général du BIT, Juan Somavia, a déclaré qu’« il était fondamental d’intégrer la question du travail décent dans les politiques économiques, sociales et environnementales »73. Les conclusions des discussions devront être intégrées dans les futurs travaux de l’OIT.

Nouvelle convention sur le travail dans la pêche

  • 74 La Convention sur le travail dans la pêche (2007, nº 188) a été adoptée par un vote de 437 pour, 2 (...)

78Une nouvelle convention destinée à protéger les droits des pêcheurs – estimés à environ 30 millions – et à améliorer leurs conditions de travail a été adoptée à une large majorité74. La Convention sur le travail dans la pêche (2007) vise notamment à garantir de meilleures conditions sanitaires et de sécurité au travail, des temps de repos suffisants ainsi que la même protection de sécurité sociale que pour les travailleurs des autres secteurs. La convention et sa recommandation relative prendront effet après avoir été ratifiées par 10 – dont 8 pays côtiers – des 180 Etats membres de l’OIT.

Application des normes du travail

79Lors de la 96e session, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a examiné 25 cas de violations des normes de l’OIT, relevant en particulier du respect de la liberté syndicale et de la liberté d’association. La commission a notamment exprimé ses préoccupations quant au respect de la liberté syndicale au Bélarus et au Zimbabwe, et a tenu une séance spéciale sur les violations de la Convention sur le travail forcé par le Myanmar.

Violations de la Convention sur le travail forcé par le Myanmar

  • 75 OIT, Clôture de la 96e Conférence internationale du travail, communiqué de presse, 15 juin 2007.

80Le Myanmar a de nouveau fait l’objet en 2007, comme par le passé, de vives critiques. La Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations a relevé qu’aucune recommandation adressée au gouvernement birman n’a encore été mise en œuvre et que « le travail forcé était toujours imposé de manière généralisée, particulièrement par les forces armées »75, violant ainsi la Convention sur le travail forcé. Les autorités birmanes ont été appelées à appliquer l’ensemble des recommandations de la commission d’enquête.

81En février 2007, un mécanisme d’examen des plaintes relatives au travail forcé a été mis en place, répondant aux mesures demandées lors de la 95e session de la CIT. Les experts relèvent que le mécanisme fonctionne, mais que les mesures prises se limitent à des mesures administratives et que les sanctions pénales requises ne sont pas appliquées.

Rapport global sur les principes et droits fondamentaux du travail

  • 76 BIT, L’égalité au travail : relever les défis. Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration d (...)
  • 77 OIT, Nouveau rapport global du BIT sur l’égalité au travail, 2007. Malgré des progrès, les discrimi (...)

82Un rapport global, intitulé L’égalité au travail : relever les défis76, a été présenté lors de la 96e session. Il dresse un tableau général de la discrimination liée au travail et fait l’état des progrès et échecs dans la lutte contre la discrimination liée au sexe, à la race, à la religion, à l’âge, à l’orientation sexuelle, à la santé et à la séropositivité. Les conclusions relèvent que « l’ampleur des inégalités en matière de revenus et d’opportunités ainsi que l’importance et la persistance de la discrimination au travail sont un sujet d’inquiétude croissante »77.

83La CIT a formulé des recommandations pour combattre la discrimination, notamment en promouvant l’égalité hommes-femmes, en améliorant l’efficacité des initiatives d’ordre non réglementaire telles que la passation des marchés publics, les politiques de prêt et d’investissement, et en promouvant des accords de négociation collective et des codes de conduite.

9.3.2. Débats en Suisse sur la non-ratification de conventions de l’OIT

  • 78 06.3569. Motion. Ratification de la Convention nº 135 de l’OIT par la Suisse, déposée au Conseil na (...)
  • 79 07.455. Initiative parlementaire. Ratification de la Convention nº 183 de l’OIT sur la protection d (...)
  • 80 07.442. Initiative parlementaire. Pour un encadrement légal élargi du travail de nuit, déposée au C (...)
  • 81 07.444. Initiative parlementaire. Pour une meilleure protection des travailleurs temporaires, dépos (...)

84En 2007, des débats sur la non-ratification par la Suisse de la majorité des conventions de l’OIT ont été une nouvelle fois portés devant le Parlement. Le Parti socialiste, relevant que la Suisse n’avait ratifié que 47 des 188 conventions de l’OIT, a déposé plusieurs interpellations parlementaires pour demander l’approbation des textes sur la protection des syndicalistes (nº 135)78, de la maternité (nº 183)79, des travailleurs de nuit (nº 171)80 et des travailleurs temporaires (nº 181)81.

  • 82 « La Suisse héberge l’Organisation internationale du travail, mais peine à ratifier ses conventions (...)

85Le Parti socialiste a par ailleurs critiqué la pratique du gouvernement suisse qui consiste à envisager la ratification d’une convention – qu’elle émane de l’OIT ou de toute autre organisation internationale – uniquement si le droit interne remplit intégralement ses exigences et donc à ne pas entreprendre d’adaptation de son droit interne82. Le Conseil fédéral appelle toutefois le Parlement à ne pas changer la pratique en la matière. A ce jour, le débat n’a pas été conclu.

La convention sur les peuples autochtones

86Par ailleurs, le Conseil national a accepté en juin 2007 de soutenir le postulat de Remo Gysin demandant la ratification par la Suisse de la convention sur les peuples autochtones de l’OIT, et ce contrairement aux recommandations du Conseil fédéral. Ce dernier se verra donc contraint de soumettre la ratification aux chambres.

87La Convention relative aux peuples indigènes et tribaux (nº 169)83 a été signée en 1989 et est entrée en vigueur en 1991. Pour l’heure, 19 Etats l’ont ratifiée. La convention reconnaît explicitement la notion de « peuples autochtones » et s’affilie au droit international. Contrairement à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée en septembre 2007 par l’Assemblée générale et soutenue par la Suisse, la Convention 169 de l’OIT est un instrument juridique contraignant.

  • 84 Conseil fédéral, Rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse, 18 octobre 2006.

88Le Conseil fédéral a donné un avis négatif en 2006 quant à la ratification de la Convention 169, en se basant sur les conclusions de son rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse84, qui analyse les obligations que la Suisse devrait assumer à l’égard des gens du voyage dans le cas d’une ratification. Le rapport relevant que le droit suisse ne correspondait pas aux exigences de la convention, la pratique de la Suisse veut que l’accord ne soit pas signé.

  • 85 Swisspro ILO169, Les peuples autochtones abandonnés par le Conseil fédéral, communiqué de presse, 1 (...)
  • 86 Swisspro ILO169, La Suisse doit ratifier la Convention 169 relative aux peuples autochtones et trib (...)

89Face à la non-ratification par la Suisse de cet outil de protection des peuples indigènes, une coalition d’ONG intitulée Swisspro ILO169, qui regroupe des organisations de défense des droits de l’homme, des organisations environnementales, des œuvres d’entraide, des Eglises et des syndicats, a été créée au printemps 2006. La coalition relève que le rapport « présente une image complètement exagérée des contraintes financières et légales auxquelles serait confrontée la Suisse en cas de ratification de la convention »85. Dans son argumentaire86, Swisspro rappelle que « les 350 millions d’indigènes qui vivent dans les communautés populaires de plus de 70 pays sont oppressés et affectés par des émeutes ; leurs territoires sont pillés, pollués et détruits par des entreprises multinationales, leur culture interdite et leur langue en voie de disparition ». Elle invoque également l’importance pour la Suisse de faire preuve de cohérence dans sa politique étrangère, des droits de l’homme et de coopération au développement.

9.4. Organisation mondiale de la santé (OMS)

9.4.1. 60e Assemblée mondiale de la santé

90L’Assemblée mondiale de la santé (AMS) est l’organe décisionnel suprême de l’OMS. Elle réunit une fois par année à Genève les délégations des 193 Etats membres. Ses fonctions principales sont de statuer sur les grandes orientations politiques de l’OMS et d’approuver le programme et le budget pour l’exercice biennal suivant.

91Le Conseil exécutif, composé de 34 représentants des Etats membres, siège au moins deux fois l’an. Il nomme le directeur général, supervise le travail de l’organisation et applique les décisions et les directives de l’Assemblée mondiale de la santé.

92La 60e AMS s’est tenue du 14 au 23 mai 2007 à Genève. Elle a réuni plus de 2400 personnes, représentant les pays membres de l’OMS, les organisations non gouvernementales et le secteur privé.

  • 87 AMS, Allocution du Dr Margaret Chan, directeur général, à la 60e Assemblée mondiale de la santé, A/ (...)

93La nouvelle directrice générale de l’OMS, Margaret Chan (Chine/Hongkong), nommée en novembre 2006 pour succéder à Lee Jong-Wook (Corée du Sud), a ouvert la réunion en rappelant les priorités qu’elle s’est fixées dans le cadre de son mandat dans le but d’améliorer « l’état de santé des populations africaines et celui des femmes »87. Elle a par ailleurs noté l’existence d’un contexte favorable en raison de la présence de nombreux acteurs dans le secteur de la santé. Le renforcement de la coordination des activités, le besoin de les adapter aux capacités locales et d’éviter les doublons demeurent toutefois des défis importants.

  • 88 Le Règlement sanitaire international révisé, adopté en 2005 par l’AMS, est entré en vigueur en juin (...)

94Lors de sa 60e session, l’AMS a adopté deux résolutions, l’une sur la préparation en cas de grippe pandémique et l’autre sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle. Elle a également traité des sujets relatifs à l’application du Règlement sanitaire international révisé88, à un plan d’action mondial pour la santé des travailleurs, aux maladies non transmissibles, à l’amélioration des médicaments pour les enfants, ainsi qu’aux progrès en matière d’usage rationnel des médicaments.

95L’assemblée a par ailleurs approuvé son budget pour la période 2008-2009. Ce dernier prévoit une augmentation globale de plus de 15,2 % par rapport au budget 2006-2007 et représente le plus important budget jamais adopté.

Résolution relative à la grippe aviaire

96La préparation en cas de pandémie de la grippe aviaire a constitué l’un des principaux thèmes de la 60e session. Dans leur résolution, les Etats membres ont reconnu la nécessité d’une plus grande coopération internationale pour la préparation à une éventuelle pandémie de la grippe. Cette préparation doit se manifester notamment au travers de l’échange des virus grippaux – ce qui implique pour les pays de transmettre les échantillons de virus aux laboratoires de l’OMS et à l’industrie – et de l’accès aux vaccins contre la grippe pandémique.

  • 89 AMS, Préparation en cas de grippe pandémique : échange des virus grippaux et accès aux vaccins et a (...)

97A cet effet, l’OMS est tenue de « mettre en place […] un stock international de vaccins contre le virus H5N1 et les autres virus grippaux à potentiel pandémique », ainsi que « de mettre au point des dispositifs et des lignes directrices […] en vue d’assurer une distribution juste et équitable des vaccins […] à des prix abordables »89.

Résolution sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle

98La 60e session s’est penchée sur le suivi des travaux réalisés par le groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle. Le groupe a été chargé d’élaborer, sur la base des recommandations de la Commission sur les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique (présidée par l’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss), un projet de stratégie et de plan d’action mondiaux qui serviront de cadre à moyen terme.

Annuaire 2007, nº 1, « Rapport de la Commission sur les droits de la propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique », pp. 136-137.

99La résolution sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle invite les Etats membres à appuyer activement la démarche du groupe de travail intergouvernemental et prie le directeur général de lui assurer un appui technique et financier. Le groupe intergouvernemental s’est réuni deux fois, en décembre 2006 et en novembre 2007. Il est tenu de faire rapport à la 61e session sur les progrès accomplis.

100Un accord de dernière minute a été trouvé sur la proposition brésilienne concernant l’utilisation des flexibilités prévues dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cette proposition a débouché sur une résolution qui engage l’OMS à fournir un appui général et technique aux pays qui ont l’intention d’utiliser ces flexibilités prévues dans l’Accord sur les ADPIC et dans les autres accords internationaux afin de promouvoir l’accès aux produits pharmaceutiques.La Suisse s’est jointe au compromis. Les Etats-Unis, quant à eux, étaient les seuls à avoir refusé la proposition.

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Bibliographie

Sources

Droit à l’alimentation

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Oxfam, Kicking Down the Door : How Upcoming WTO Talks Threaten Farmers in Poor Countries, Oxfam Briefing Paper, nº 72, April 2005.

Sen, Amartya, Poverty and Famines : An Essay on Entitlement and Deprivation, New York, Clarendon Press ; Oxford University Press, 1981

Promotion des droits humains

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Association Korczak, Université d’été-Genève et Chaire lyonnaise des droits de l’homme, Le conseil se dote d’une nouvelle architecture institutionnelle, juin 2007, <www.aidh.org>.

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Kunanayakam, Tamara, Quel développement ? Quelle coopération internationale ?, Genève, CETIM, 2007.

Organisation internationale du travail

BIT, L’égalité au travail : relever les défis. Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 10 mai 2007.

OIT, Clôture de la 96e Conférence internationale du travail, communiqué de presse, 15 juin 2007.

Swisspro ILO169, La Suisse doit ratifier la Convention 169 relative aux peuples autochtones et tribaux !, 2007, <http://www.swissproilo169.ch>.

Organisation mondiale de la santé

AMS, Préparation en cas de grippe pandémique : échange des virus grippaux et accès aux vaccins et autres avantages, WHA 60.28, 23 mai 2007, <http://www.who.int/gb/f/index.html> >WHA60 >WHA60.28.

AMS, Santé publique, innovation et propriété intellectuelle, WHA 60.30, 23 mai 2007, <http://www.who.int/gb/f/index.html> >WHA60 >WHA60.30.

Sites Internet

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OMS : <http://www.who.int>.

Tribune des droits de l’homme (Infosud, Swissinfo, Le Temps, Inter Press Service News Agency – IPS) : <http://www.humanrights-geneva.info>.

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Notes

1 Conseil fédéral, Message concernant la continuation de mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme du 15 juin 2007 (FF 2007 4495).

2 Conseil fédéral, Rapport relatif aux mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme déployées dans les années 2004 à 2007, annexe au message cité dans la note précédente, pp. 4555-4576.

3 Ibid., pp. 4556-4557.

4 Les sièges sont distribués comme suit : 13 sièges pour le groupe des Etats d’Afrique, 13 pour les Etats d’Asie, 6 pour les Etats d’Europe orientale, 8 pour les Etats d’Amérique latine et des Caraïbes et 7 pour les Etats d’Europe occidentale et autres Etats.

5 « Washington refuse d’adhérer au Conseil des droits de l’homme », Le Temps, 8 mars 2007.

6 Agence France Presse, Election test jeudi au Conseil des droits de l’homme, 16 mai 2007.

7 « La folle nuit des droits de l’homme », Le Temps, 28 juin 2007. « Le Conseil des droits de l’homme achève avec succès une réforme pourtant difficile », Le Temps, 20 juin 2007.

8 Conseil des droits de l’homme, Conseil des droits de l’homme : mise en place des institutions, annexe du Rapport à l’Assemblée générale sur la 5e session du Conseil des droits de l’homme, A/HRC/5/21, 7 août 2007, pp. 5-30.

9 « La folle nuit… », Le Temps, op. cit. La proposition chinoise consistait à exiger une majorité qualifiée à deux tiers des voix pour l’adoption d’un mandat au lieu d’une majorité simple.

10 « Congress Votes to Cut Funds to Human Rights Council », The Washington Times, 11 September 2007.

11 « Le Conseil des droits de l’homme enfin sur les rails », Le Courrier, 20 juin 2007.

12 « La politique des petits pas paie au Conseil des droits de l’homme », Le Temps, 11 juin 2007.

13 Ibid.

14 Swissinfo, Les objectifs de la Suisse sont largement atteints, 20 juin 2007.

15 Ibid.

16 Ibid.

17 Human Rights Watch, UN : Rights Council Ends First Year with Much to Do, press release, 19 June 2007.

18 Nations unies, Assemblée générale – 3e commission : la suppression en juin dernier de deux procédures spéciales des droits de l’homme à Cuba et au Bélarus ne fait pas l’unanimité, 6 novembre 2007.

19 FIDH, Conseil des droits de l’homme des Nations unies : mécanismes sauvegardés, garde-fous nécessaires, communiqué de presse, 21 juin 2007.

20 CETIM, Bulletin, nº 29, septembre 2007, p. 1.

21 Ibid., p. 3.

22 Assemblée générale des Nations unies, Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, A/RES/61/295, 2 octobre 2007, art. 26, al. 1.

23 Ibid., art. 11, al. 2.

24 CICR, Personnes portées disparues : plus d’efforts sont nécessaires, communiqué de presse, 29 août 2007.

25 Ibid.

26 Assemblée générale des Nations unies, Déclaration sur le droit au développement, A/RES/41/128, 4 décembre 1986, <http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/74_fr.htm>.

27 CETIM, Droit au développement et le Conseil des droits de l’homme, déclaration orale, 1re session, juin 2006.

28 « Qu’entend-on, vingt ans plus tard, par “droit au développement” ? », Le Temps, 7 décembre 2007.

29 Il s’agit de la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples (LIDLIP), du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) et de la Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF).

30 Arnaud Zacharie, « Les politiques de développement : talon d’Achille du droit au développement », in Tamara Kunanayakam, Quel développement ? Quelle coopération internationale ?, Genève, CETIM, 2007.

31 CETIM, Examen du rapport de l’équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement, déclaration orale, Commission des droits de l’homme 2005.

32 Ibid.

33 Micheline Calmy-Rey, Position de la Suisse sur le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, réponse aux ONG, lettre du 21 août 2006.

34 Les rapports du groupe de travail sur le protocole facultatif sont disponibles sur <http://www2.ohchr.org/english/issues/escr/group4.htm>. A ce sujet, voir également <http://www.opicescr-coalition.org/francaishome.htm> ainsi que Swissaid et Foodfirst Information and Action Network (FIAN), La Suisse doit s’engager sans réserve en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, communiqué de presse, 19 juillet 2007.

35 Il s’agit d’Amnesty International, FIAN, Swissaid, Action de Carême, Caritas, Helvetas, Pain pour le prochain, EPER et Alliance Sud.

36 FIDH, 4e session – Groupe de travail à composition non limitée sur un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, intervention orale d’ouverture, 24 juillet 2007.

37 Assemblée générale des Nations unies, Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, A/HRC/6/8, rapport du Groupe de travail à composition non limitée, chargé d’élaborer un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sur les travaux de sa 4e session (Genève, 16-27 juillet 2007), 30 août 2007.

Sur l’approche à la carte relative au droit à l’alimentation, voir plus bas la section 9.2.2.

38 « Le Conseil des droits de l’homme s’est clos sur un bras de fer autour de l’islamophobie », Le Courrier, 6 octobre 2007.

39 Ibid.

40 Assemblée générale des Nations unies, Application de la Résolution 60/251 de l’Assemblée générale du 15 mars 2006, intitulée « Conseil des droits de l’homme », A/HRC/4/19/Add.2, rapport soumis par le rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Doudou Diène, additif, mission en Suisse, 30 janvier 2007, p. 2.

41 Ibid., p. 2.

42 Ibid., p. 25.

43 Département fédéral de l’intérieur, Rapport du rapporteur spécial de l’ONU sur le racisme concernant sa visite en Suisse. Réponse du Conseil fédéral, communiqué de presse, 27 mars 2007.

44 Ibid.

45 Département fédéral de l’intérieur, Réponse du Conseil fédéral aux deux rapporteurs spéciaux des Nations unies sur le racisme et sur les droits des migrants, communiqué de presse, 12 septembre 2007.

46 Ibid.

47 InfoSud, « L’ONU relâche son contrôle sur le Darfour », Tribune des droits humains, 16 décembre 2007, <http://www.humanrights-geneva.info>.

48 Ibid.

49 Résolution A/HRC/S-5/L.1/Rev.1 amendé.

50 Nations unies, Myanmar. Le conseilleur spécial de l’ONU souligne des développements « positifs », communiqué de presse, 13 novembre 2007.

51 Amnesty International, Myanmar. Le Conseil de sécurité des Nations unies doit concentrer ses efforts sur une action concrète, communiqué de presse, 11 octobre 2007.

52 Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations unies et des autres organisations internationales à Genève, 6e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Point 4 de l’ordre du jour : « Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil », déclaration de M. Blaise Godet, représentant permanent de la Suisse auprès de l’Office des Nations unies et autres organisations internationales à Genève, 24 septembre 2007.

53 Ibid.

54 Voir <http://www.fao.org/righttofood>.

55 Voir <http://www.infoagrar.ch/symposium2007>.

56 FAO, L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2006, FAO, Rome, 2006.

57 FAO, L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2005, FAO, Rome, 2005.

58 UN Millennium Project, Task Force on Hunger, Halving Hunger : It Can Be Done, UNDP, 2005, pp. 3-4.

59 Ibid., p. 2.

60 FAO, L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2005, op. cit., p. 20.

61 A. Sen, Poverty and Famines : An Essay on Entitlement and Deprivation, New York, Clarendon Press ; Oxford University Press, 1981.

62 FAO, Right to Food Case Study : Brazil, 2004, p. 9, <http://www.fao.org/righttofood/common/ecg/51629_fr_template_case_study_Brazil_annex.pdf> (citation traduite par Christophe Golay).

63 FAO, L’état de l’insécurité alimentaire dans le monde 2006, op. cit.

64 FAO, Déclaration du Sommet mondial de l’alimentation : cinq ans après, appendice du Rapport du Sommet mondial de l’alimentation : cinq ans après, Rome, 10-13 juin 2002, par. 10.

65 Conseil de la FAO, Rapport de la 30e session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale. Rome, 20-23 septembre 2004. Supplément. Rapport final du président, CL 127/10-Sup.1, 127e session, Rome, FAO, 22-27 novembre 2004, <ftp://ftp.fao.org/unfao/bodies/council/cl127/J3345f1.pdf>.

66 Voir notamment les décisions de la Cour suprême indienne sur le droit à l’alimentation : <http://www.righttofoodindia.org>.

67 Les rapports de l’ensemble des sessions du groupe de travail de la FAO qui a élaboré les directives sur le droit à l’alimentation sont disponibles sur le site Internet de la FAO. Voir <http://www.fao.org/docs/eims/upload/222958/AH530_en.pdf>.

68 Micheline Calmy-Rey, Position de la Suisse sur le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, op. cit.

Sur l’approche « à la carte » du protocole, voir plus haut la section 9.1.5.

69 Voir par exemple Oxfam, Kicking Down the Door : How Upcoming WTO Talks Threaten Farmers in Poor Countries, Oxfam Briefing Paper, nº 72, April 2005, <http://www.oxfam.org.uk/what_we_do/issues/trade/bp72_rice.htm>. B. Ghazi, The IMF, the World Bank Group and the Question of Human Rights, Ardsley, NY, Transnational Publishers, 2005.

70 Negotiations on Agriculture : WTO Must Recognise the Human Right to Adequate Food, statement, 12 September 2003, <http://www.fidh.org/spip.php?article565>.

71 OMC, Note sur les préoccupations non commerciales, révision, 9 novembre 2000, G/AG/NG/W/36/ Rev.1.

72 Conseil économique et social, Droits économiques, sociaux et culturels. Le droit à l’alimentation, E/CN.4/2005/47, rapport du rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Jean Ziegler, 24 janvier 2005, par. 40, <http://www.droitshumains.org/alimentation/pdf/Rapp.61eS%20Ziegler.pdf>.

73 BIT, « 96e Conférence internationale du travail », Travail,magazine de l’OIT, nº 60, août 2007, p. 33.

74 La Convention sur le travail dans la pêche (2007, nº 188) a été adoptée par un vote de 437 pour, 2 contre et 22 abstentions. Pour accéder au texte de la convention : <http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/ convdf.pl?C188>.

75 OIT, Clôture de la 96e Conférence internationale du travail, communiqué de presse, 15 juin 2007.

76 BIT, L’égalité au travail : relever les défis. Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 10 mai 2007.

77 OIT, Nouveau rapport global du BIT sur l’égalité au travail, 2007. Malgré des progrès, les discriminations au travail persistent et prennent de nouvelles formes, communiqué de presse, 10 mai 2007.

78 06.3569. Motion. Ratification de la Convention nº 135 de l’OIT par la Suisse, déposée au Conseil national par Christian Levrat le 5 octobre 2006.

79 07.455. Initiative parlementaire. Ratification de la Convention nº 183 de l’OIT sur la protection de la maternité, déposée au Conseil national par Liliane Maury Pasquier le 22 juin 2007.

80 07.442. Initiative parlementaire. Pour un encadrement légal élargi du travail de nuit, déposée au Conseil national par Jean-Claude Rennwald le 22 juin 2007.

81 07.444. Initiative parlementaire. Pour une meilleure protection des travailleurs temporaires, déposée au Conseil national par André Daguet le 22 juin 2007.

82 « La Suisse héberge l’Organisation internationale du travail, mais peine à ratifier ses conventions », Le Temps, 20 juin 2007.

83 C169, <http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C169>.

84 Conseil fédéral, Rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse, 18 octobre 2006.

85 Swisspro ILO169, Les peuples autochtones abandonnés par le Conseil fédéral, communiqué de presse, 19 octobre 2006.

86 Swisspro ILO169, La Suisse doit ratifier la Convention 169 relative aux peuples autochtones et tribaux !, 2007, <http://www.swissproilo169.ch>.

87 AMS, Allocution du Dr Margaret Chan, directeur général, à la 60e Assemblée mondiale de la santé, A/60/3, 15 mai 2007, <http://www.who.int/gb/f/index.html> >WHA60 >A60/3.

88 Le Règlement sanitaire international révisé, adopté en 2005 par l’AMS, est entré en vigueur en juin 2007.

89 AMS, Préparation en cas de grippe pandémique : échange des virus grippaux et accès aux vaccins et autres avantages, WHA 60.28, 23 mai 2007, <http://www.who.int/gb/f/index.html> >WHA60 >WHA60.28.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Tanja Guggenbühl et Christophe Golay, « 9. Développement humain et droits de l’homme », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 27-1 |  2008, mis en ligne le 02 juillet 2009, consulté le 30 mai 2017. URL : http://aspd.revues.org/215

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Auteurs

Tanja Guggenbühl

Collaboratrice scientifique à l’Institut universitaire d’études du développement.

Articles du même auteur

Christophe Golay

Chercheur associé à l’Institut universitaire d’études du développement, coordinateur de l’Unité de recherche sur le droit à l’alimentation.

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Droits d’auteur

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