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1re partie : Faits. Revue des événements de l’année 2006

1. Politique extérieure

Xavier Tschumi Canosa
p. 3-10

Résumé

La Suisse s’est beaucoup impliquée dans le processus de réformes de l’ONU, lancé en 1997 par son secrétaire général, Kofi Annan, notamment celle du Conseil de sécurité touchant à sa composition et à ses méthodes de travail. Un projet de résolution à ce sujet, à la rédaction duquel la Suisse a participé, est, en 2006, toujours en discussion à l’Assemblée générale de l’ONU.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé, en juin 2006, le « Rapport Europe 2006 », qui traite des instruments de politique européenne les mieux à même de défendre, en tout temps, les intérêts de la Suisse. La question de la place de la Suisse en Europe constitue, pour la politique extérieure de ce pays, un défi majeur, comme en a témoigné la votation fédérale du 26 novembre 2006 sur la contribution suisse pour les nouveaux membres de l’Union européenne.
Enfin, la politique extérieure de la Suisse vis-à-vis des pays en développement s’opère principalement par le dialogue politique bilatéral avec chaque pays, instauré parfois depuis de nombreuses années. Au centre de ce dialogue figure souvent la situation des droits humains dans le pays concerné, par exemple la Chine, où la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey s’est rendue en octobre 2006.

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Texte intégral

1.1. La Suisse et l’ONU

1.1.1. Processus de réforme de l’ONU

1Le processus de réforme de l’ONU est en marche depuis 1997, sous l’impulsion de son secrétaire général, Kofi Annan. Si les réformes dont la mise en œuvre est de la compétence de ce dernier sont dans une large mesure réalisées en 2006, il n’en va pas de même des réformes qui nécessitent une décision des Etats membres de l’ONU. Ces dernières, institutionnelles, touchent principalement au fonctionnement des organes principaux du système des Nations unies, Assemblée générale, Conseil de sécurité et Conseil économique et social en tête.

Annuaire 2005, nº 1, « Réformes des Nations unies », pp. 8-10.

  • 1 Rapport du secrétaire général de l’ONU à l’Assemblée générale à l’occasion du Sommet mondial en se (...)
  • 2 ONU, Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation, doc. A/61/1, New York, 2006, (...)

2Le rapport du secrétaire général de l’ONU Dans une liberté plus grande1 résume les ambitions que ce dernier nourrit dans ce processus (partie V : « Renforcer l’Organisation des Nations unies »). Dans son dernier rapport annuel sur l’activité de l’Organisation, avant qu’il ne soit remplacé dès le 1er janvier 2007 à la tête de l’ONU par le Sud-Coréen Ban Ki-Moon, Kofi Annan revient encore sur ce processus, dont il a fait une priorité de son mandat2.

Réforme du Conseil de sécurité

3Parmi toutes les réformes en cours, celle du Conseil de sécurité revêt une importance centrale. La nécessité de cette réforme est certes partagée par la grande majorité des Etats membres de l’ONU, mais ceux-ci ne sont toujours pas parvenus à trouver un terrain d’entente sur ses modalités. Deux aspects distincts sont à considérer dans cette réforme, celui qui touche à la composition du Conseil de sécurité et qui nécessiterait, le cas échéant, un amendement à la Charte des Nations unies, et celui qui concerne les méthodes de travail du Conseil, pour lesquelles des progrès pourraient rapidement être réalisés, en fonction de la volonté politique des Etats membres de l’ONU.

  • 3 Costa Rica, Jordanie, Liechtenstein, Singapour et Suisse : projet de résolution. Amélioration des (...)

4La Suisse partage l’avis majoritaire de la nécessaire réforme du Conseil de sécurité et, pragmatiquement, elle s’est surtout investie dans celle des méthodes de travail de ce dernier, en inscrivant à l’ordre du jour de la 60e session de l’Assemblée générale un projet de résolution3.

  • 4 Déclaration de S.E. M. Peter Maurer, représentant permanent de la Suisse auprès des Nations unies. (...)
  • 5 Ibid., p. 4.
  • 6 Ibid. Voir également à ce sujet l’intéressante discussion entre le conseiller aux Etats Dick Marty (...)

5Dans ce projet figurent trois sujets d’importance pour la Suisse. Le premier est l’usage du droit de veto au sein du Conseil de sécurité : « Il n’est pas acceptable que le recours au veto – ou la menace d’y recourir – paralyse l’Organisation dans des cas de génocide, de crimes contre l’humanité ou dans des crises graves qui demandent une action déterminée de la communauté internationale. »4 Pour cette raison, en cas d’élargissement du Conseil de sécurité, quelle qu’en soit la formule, la Suisse s’opposera à l’attribution de nouveaux droits de veto. Le deuxième sujet qui intéresse la Suisse est l’amélioration du fonctionnement des organes subsidiaires du Conseil de sécurité, les comités de sanctions en premier lieu : « Trop souvent, les comités de sanctions tardent – parfois plusieurs années – à prendre des décisions et ne le communiquent pas, ou pas correctement, aux Etats intéressés. »5 Le troisième sujet concerne les procédures d’établissement de listes de personnes ou d’entités visées par des sanctions : « Il faut […] établir un mécanisme adéquat de réexamen, permettant à ceux qui affirment que leur nom a été inscrit à tort sur cette liste de faire valoir leur point de vue. »6

  • 7 Déclaration de S.E. M. Peter Maurer, Représentant permanent de la Suisse auprès des Nations unies, (...)
  • 8 Assemblée générale, L’Assemblée générale examine les différentes propositions des Etats membres en (...)

6En portant ce projet de résolution en plénière, la Suisse estime « qu’une résolution de l’Assemblée générale peut contribuer de manière notable à cette évolution. Elle y contribue en apportant de la clarté, en exprimant clairement les besoins et les attentes des pays membres de l’Organisation vis-à-vis du Conseil »7. Ce projet de résolution a été examiné en juillet 2006, entre autres propositions de réforme du Conseil de sécurité, mais « les délégations n’ont toutefois pas réussi à s’accorder sur une vision commune, proposant au contraire cinq modèles différents »8 de réforme.

  • 9 Conférence de presse de la présidente de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed al Khalifa, le (...)

7Les délégations siégeant à la 61e session de l’Assemblée générale, qui a débuté le 12 septembre 2006, ont hérité de ces divergences sans parvenir toutefois à trouver un consensus quant à la réforme du Conseil de sécurité. Les 11 et 12 décembre 2006, les Etats membres sont restés sur leurs positions et ni le projet de résolution soutenu par la Suisse, ni d’autres d’ailleurs, n’ont passé à cette occasion. La présidente de la session a cependant montré un certain optimisme quant à l’obtention possible d’un résultat important en 20079.

  • 10 Conseil fédéral, Rapport 2006 sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ay (...)

8Par ailleurs, au début de l’année 2006, un rapport du Conseil fédéral relevait que l’éventualité d’une candidature suisse au Conseil de sécurité de l’ONU n’était « pas prévue dans un avenir proche »10. Toutefois, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey en a évoqué publiquement les avantages dans son allocution d’ouverture à la Conférence annuelle des ambassadeurs en août 2006 (voir plus bas sous-chap. 1.3.1).

1.1.2. Politique suisse d’accueil d’organisations et de conférences internationales

9Dans la politique extérieure de la Suisse existe un instrument traditionnel et important mais souvent méconnu : la politique d’accueil d’organisations et de conférences internationales sur le territoire de la Confédération. Cette politique se concentre sur quelques domaines prioritaires, dans lesquels la Suisse, et la Genève internationale en particulier, peuvent offrir des avantages décisifs aux organisations qui veulent venir s’y établir : la paix, la sécurité et le désarmement ; les affaires humanitaires et les droits humains ; la santé ; le travail, l’économie, le commerce et la science ; le développement durable et la préservation des ressources naturelles.

  • 11 Conseil fédéral, Message relatif à la Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facili (...)

10Cette politique vise à offrir des conditions-cadres bien sûr matérielles, notamment en ce qui concerne les infrastructures (construction et entretien d’immeubles) et la sécurité des installations (requis par le droit international public), mais également immatérielles. Parmi ces dernières, outre les événements diplomatiques, culturels et scientifiques que peut accueillir la Suisse, il faut aussi mentionner le cadre juridique même de la politique d’accueil en question. Ce dernier est morcelé dans divers textes législatifs et, pour rendre la politique d’accueil de la Suisse plus transparente et prévisible, le Conseil fédéral a approuvé un message relatif à la Loi sur l’Etat hôte, le 13 septembre 2006, après une procédure de consultation dont le rapport exprime des avis généralement favorables au regroupement de ces diverses dispositions législatives dans une seule loi11. Le projet de loi qui fait l’objet du message doit encore être traité par les Chambres fédérales. La Commission de politique extérieure du Conseil national a voté l’entrée en matière sur le projet de loi début janvier 2007.

1.1.3. Candidatures suisses à des postes électifs au sein du système des Nations unies

  • 12 Conseil fédéral, Rapport 2006 sur les relations avec l’ONU…, op. cit., p. 5406.

11Les candidatures suisses à des postes électifs au sein du système des Nations unies, et plus généralement la promotion de la présence suisse aux postes de fonctionnaires dans les organisations multilatérales internationales, constituent un souci de la politique extérieure de la Suisse. En ce qui concerne les postes électifs, la banque de données EDA-IO-Vote, créée en juin 2004 par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), répertorie les candidatures et les élections pour tous les postes devenus vacants au sein de l’ONU depuis lors. Dès qu’un tel poste électif se libère, ces données sont analysées « pour décider s’il convient de proposer une candidature suisse compte tenu de son importance en politique extérieure et des chances de succès, ou si, en l’occurrence, il ne vaudrait pas mieux soutenir la candidature d’un autre Etat membre »12 qui pourrait alors donner son soutien en retour lors d’une prochaine postulation suisse.

  • 13 « Questions à Walter Fust, patron de la Direction du développement et de la coopération (DDC) », L (...)

12Cependant, les critères de sélection à ces postes électifs ne reposent pas exclusivement sur la qualité des profils professionnels présentés et sur l’arithmétique des votes. Le processus de l’élection à la direction du Programme alimentaire mondial (PAM) est un exemple montrant que des considérations politiques peuvent s’immiscer dans l’équation, parfois avec beaucoup de poids. Le directeur de la Direction du développement et de la coopération (DDC), Walter Fust, l’a appris à ses dépens, lorsque la candidate américaine, Josette Sheeran, a été élue alors qu’il était donné gagnant. Dans une interview, il a déclaré : « On nous avait laissé entendre qu’il n’y aurait pas d’ingérence politique dans le processus de sélection, alors qu’en fin de compte, on a constaté le contraire. »13

1.1.4. La Suisse et l’ONU : bilan 2005 et priorités 2006-2007

  • 14 Conseil fédéral, Rapport 2006 sur les relations avec l’ONU…, op. cit.

13Pour l’ONU, et donc pour tous les Etats membres dont la Suisse, l’année 2005 a été celle du Sommet du Millénaire+5 (14-16 septembre) et celle du 60e anniversaire de cette organisation. Le rapport 2006 du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au sein de l’ONU revient sur ces événements en en tirant un bilan et en résumant les mesures de suivi qu’ils ont engendrées14. Dans ce document, le Conseil fédéral se déclare relativement satisfait de la Déclaration finale du Sommet M+5. Certaines décisions ou dispositions sont en effet largement conformes aux attentes de la Suisse, comme par exemple la décision d’instituer deux nouveaux organes (Conseil des droits de l’homme et Commission de consolidation de la paix) dans le système des Nations unies. Par contre, la Suisse regrette que certains chapitres soit aient disparu dans la version finale de la déclaration (sur le désarmement et la non-prolifération par exemple), soit ne veulent plus rien dire, tant les divisions entre les Etats étaient profondes (section « Paix et sécurité collective » en particulier).

Annuaire 2006, nº 1, « Sommet mondial 2005 », pp. 7-8. Annuaire 2007, nº 1, sous-chap. 9.4, « Le Conseil des droits de l’homme » ; sous-chap. 11.1.1, « Commission de consolidation de la paix des Nations unies ».

14En outre, la Suisse est satisfaite que la Déclaration finale ait maintenu un espace de négociation pour certains thèmes qui lui tiennent à cœur et pour lesquels elle s’était déjà engagée avant le sommet. Le thème le plus important concerne le Conseil de sécurité de l’ONU, notamment sa composition et ses méthodes de travail (voir plus haut sous-chap. 1.1.1).

Priorités de la Suisse pour la 61e Session de l’Assemblée générale

  • 15 Ibid., p. 5415.

15Les priorités que se fixe la Suisse pour la 61e Session de l’Assemblée générale des Nations unies sont au nombre de sept, toutes liées de près ou de loin au processus en cours de réforme de l’ONU15 :

  • Conseil des droits de l’homme : participation active aux travaux, dans un esprit de coopération. Mise à disposition de conditions de travail adéquates, selon la politique d’Etat hôte ;

  • Conseil de sécurité : poursuite des négociations autour du projet de résolution sur la réforme des méthodes de travail ;

  • Conseil économique et social (ECOSOC) : engagement en faveur de la réforme en cours. Intégration dans le schéma de rotation des postes électifs. Conservation de l’alternance des sessions entre Genève et New York ;

  • Assemblée générale : soutien au processus de revitalisation en cours. Renforcement des interactions avec les autres organes des Nations unies, en particulier le Conseil de sécurité ;

  • gestion et contrôle interne des Nations unies : contrôle de l’usage adéquat des ressources financières et des résultats des mesures adoptées ;

  • activités opérationnelles et cohérence institutionnelle : contribution au renforcement des activités opérationnelles et de la cohérence institutionnelle dans les domaines du développement, de l’environnement et de l’humanitaire ;

  • développement durable : soutien à la mise en œuvre de l’agenda international dans le domaine du développement durable (gouvernance environnementale, lutte mondiale contre le sida, dialogue sur les migrations internationales).

1.2. « Rapport Europe 2006 »

  • 16 Conseil fédéral, Rapport Europe 2006 du 28 juin 2006 (FF 2006 6461).

16Le Conseil fédéral a approuvé, le 28 juin 2006, le Rapport Europe 200616. Il avait confié à l’Administration fédérale, en octobre 2005, le mandat de rédiger un tel rapport, portant sur l’ensemble des instruments dont dispose la Suisse pour défendre au mieux ses intérêts dans sa politique européenne.

17Cette dernière fait partie intégrante de la politique extérieure suisse, dont l’objectif ultime est en effet la défense des intérêts du pays. Ceux-ci peuvent être matériels, d’une part, et nécessitent l’aménagement de conditions-cadres entre la Suisse et l’Union européenne (UE) dans les domaines économique, politique et social. Les accords bilatéraux en ont été, jusqu’à présent, le moyen. D’autre part, la Suisse comme l’Europe se fondent sur certaines valeurs, notamment la promotion du droit (droits humains, Etat de droit) ou le développement durable. La politique européenne de la Suisse, empreinte de ces valeurs, se doit de les défendre pour assumer la responsabilité de la Suisse vis-à-vis de l’Europe, toutes deux partageant un destin commun.

  • 17 Ibid., p. 6621.

18Le Rapport Europe 2006 n’entre pas dans le débat sur l’adhésion de la Suisse à l’Union européenne : « La question de fond est en effet moins de déterminer si la Suisse veut être membre ou non de l’UE, mais plutôt de savoir de quelle manière et par le biais de quels instruments elle peut atteindre les buts fondamentaux que se fixe l’Etat et les objectifs de sa politique étrangère de la façon la plus optimale. »17

19Ces questions trouvent un début de réponse dans le principe suivant : les relations de la Suisse avec l’UE doivent être définies de manière à ce que les intérêts de la première soient toujours défendus de manière optimale. Cela suppose, pour elle, une évaluation dynamique tant de ses intérêts (ceux d’aujourd’hui n’étant pas forcément ceux de demain) que des instruments qu’elle peut mettre en œuvre pour les défendre. Dans ce sens, l’intégration européenne de la Suisse constitue bien un processus et non un but en soi.

20L’analyse fournie par le Rapport Europe 2006 conclut que le réseau d’accords existants entre les deux entités permet de satisfaire les buts de la Confédération, à la condition de l’adapter aux exigences nouvelles qui se font jour constamment.

21Enfin, comme l’Union européenne est appelée à s’élargir à d’autres Etats, notamment des pays de l’Est autrefois partenaires dans le cadre de programmes de coopération, le Rapport Europe 2006 mentionne également les aspects de solidarité avec ces derniers et de coresponsabilité de la Suisse dans la stabilité et la prospérité de l’Europe dont doit tenir compte la politique européenne helvétique.

Annuaire 2007, nº 1, sous-chap. 3.2, « La contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie ».

1.3. Autres sujets de la politique extérieure suisse

1.3.1. Conférence annuelle des ambassadeurs (Berne, 21-24 août 2006)

  • 18 Micheline Calmy-Rey, Politique de puissance – politique d’influence : opportunités et limites d’un (...)

22La Conférence annuelle des ambassadeurs s’est déroulée à Berne, entre le 21 et le 24 août 2006. Elle fournit l’occasion à tous les participants « de réfléchir ensemble à la façon dont la Suisse entend conduire sa politique étrangère »18. Dans son allocution d’ouverture, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a plaidé pour une politique étrangère influente, fondée sur la puissance du droit et sur la neutralité et qui tienne compte de la position de la Suisse au centre de l’Union européenne.

23Dans le domaine du droit international et de la gouvernance internationale, malgré les succès enregistrés par la diplomatie helvétique avec notamment la création du Conseil des droits de l’homme et l’emblème additionnel du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, la Suisse est consciente qu’elle doit poursuivre ses efforts de politique étrangère pour que les relations internationales soient davantage régies par le droit. Cela passe, de l’avis de la conseillère fédérale, par une réforme du Conseil de sécurité, tant dans sa composition que dans ses méthodes de travail (voir plus haut sous-chap. 1.1.1). A ce titre, Micheline Calmy-Rey a évoqué les avantages que pourrait retirer la Suisse si elle devenait membre du Conseil de sécurité : renforcement du poids et des compétences du DFAE – notamment de son réseau extérieur, amélioration des capacités de décision au sein de la Confédération, occasion de se profiler au niveau international.

24Cette déclaration n’a pas manqué, au niveau intérieur, de raviver le débat sur la neutralité, déjà lancé quelques semaines auparavant par la prise de position de la conseillère fédérale au sujet de la guerre au Liban. Cette polémique a divisé le Conseil fédéral lui-même, qui a alors chargé le DFAE de rédiger un rapport sur la neutralité.

25Si l’Union démocratique du centre (UDC) a déclaré qu’une candidature suisse au Conseil de sécurité de l’ONU serait incompatible avec la neutralité helvétique, Peter Maurer, le représentant permanent de la Suisse auprès des Nations unies, a estimé quant à lui qu’il n’y avait pas de contradiction entre un tel engagement et la neutralité.

Annuaire 2006, nº 2 (dossier Paix et sécurité : les défis lancés à la coopération internationale), Xavier Tschumi Canosa, « Politique suisse de sécurité et de paix : cadre stratégique et parole aux acteurs »,
pp. 141-158, voir pp. 142-144.

  • 19 Ibid., p. 9.

26Enfin, après la défense du droit et celle d’une conception active de la neutralité, la conseillère fédérale ne pouvait pas ne pas aborder le facteur européen dans son allocution : « Par son existence même, par le rôle qu’elle assume sur le continent européen, l’UE protège la Suisse. Elle met en place les conditions de notre paix et de notre bien-être. »19 Ce constat devient un défi pour la politique extérieure de la Suisse, d’autant plus que l’UE, de son côté, focalise son attention sur les pays de l’Est, candidats à l’adhésion ou futur membres.

1.3.2. Politique extérieure suisse concernant les pays en développement

27Bien que l’ONU et l’Europe dominent sans aucun doute dans l’agenda helvétique de politique extérieure, les pays en développement, outre le large domaine de la politique de développement couvert par l’Annuaire suisse de politique de développement, y trouvent également une place. Les visites d’Etat effectuées dans ces pays par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey en sont une manifestation. Bien que poursuivant souvent plusieurs objectifs, ces visites révèlent une facette de la politique extérieure de la Suisse, basée sur le bilatéralisme.

  • 20 « Li Zhaoxing a défendu la politique de son pays », Le Courrier, 3 février 2006.
  • 21 Swissinfo, La Chine s’intéresse toujours à la Suisse, 30 octobre 2006.

28Dans cette perspective, la question du respect des droits humains ou le rôle de bons offices joué par la Suisse reviennent régulièrement dans les sujets abordés. A titre d’exemple, lors de la visite en Suisse du ministre chinois des Affaires étrangères, Li Zhaoxing, en février 2006, la situation des droits humains en Chine a été abordée sans « aucun tabou »20, grâce notamment au dialogue politique instauré depuis 1991 entre les deux pays. En octobre 2006, lors de sa visite en Chine, la conseillère fédérale a parlé de la condition des Tibétains, comme elle le fait d’ailleurs à chaque occasion, pouvant « aborder également des thèmes plus sensibles avec les Chinois »21.

  • 22 L’Arménie et l’Azerbaïdjan se disputent cette république autoproclamée. Le conflit armé a pris fin (...)

29Autre exemple, en février 2006, la conseillère fédérale s’est rendue en Azerbaïdjan, où elle a profité de cette visite pour aborder le sujet du Nagorny-Karabakh22. Elle a réitéré la position de la Suisse, visant à soutenir le groupe de Minsk formé en 1992 dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et dont la tâche est de trouver une issue politique au conflit dans cette république sécessionniste. A l’occasion de sa visite, la conseillère fédérale a manifesté la disponibilité constante de la Suisse à faciliter les rencontres entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Symétriquement, la conseillère fédérale s’est rendue en Arménie en juin 2006, entre autres avec le même souci de faciliter la résolution du conflit.

30Dans le passé, la Suisse avait déjà organisé plusieurs rencontres entre les présidents des deux pays, jouant là la carte des bons offices, sans toutefois participer comme médiatrice active dans le dossier.

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Bibliographie

Sources

Conseil fédéral, Rapport 2006 sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse du 31 mai 2006 (FF 2006 5363).

Conseil fédéral, Rapport Europe 2006 du 28 juin 2006 (FF 2006 6461).

Schwok, René, Suisse – Union européenne. L’adhésion impossible ?, coll. Le Savoir suisse, nº 35, Lausanne, Presses polytechniques et universitaires romandes, 2006, 144 p., <http://www.lesavoirsuisse.ch>).

Sites internet

Bureau de l’intégration DFAE/DFE : <http://www.europa.admin.ch>.

Conseil de sécurité des Nations unies : <http://www.un.org/french/docs/cs>.

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) : <http://www.eda.admin.ch>.

Mission permanente de la Suisse auprès des Nations unies : <http://www.eda.admin.ch> >thèmes >organisations internationales >Nations unies >missions de la Suisse >mission New York.

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Notes

1 Rapport du secrétaire général de l’ONU à l’Assemblée générale à l’occasion du Sommet mondial en septembre 2005, Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous, doc. A/59/2005, New York, 21 mars 2005, <http://www.un.org/french/largerfreedom>.

2 ONU, Rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation, doc. A/61/1, New York, 2006, pp. 38-46.

3 Costa Rica, Jordanie, Liechtenstein, Singapour et Suisse : projet de résolution. Amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, 60e session de l’Assemblée générale, point 120 de l’ordre du jour, doc. A/60/L.49, 17 mars 2006.

4 Déclaration de S.E. M. Peter Maurer, représentant permanent de la Suisse auprès des Nations unies. 60e session de l’Assemblée générale, Réforme du Conseil de sécurité (points 117 et 120 de l’ordre du jour), New York, 20 juillet 2006, p. 3.

5 Ibid., p. 4.

6 Ibid. Voir également à ce sujet l’intéressante discussion entre le conseiller aux Etats Dick Marty et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey suite à l’interpellation déposée par le premier (05.3697 – Interpellation. Violation des droits de l’homme sous l’égide de l’ONU avec la participation de la Suisse déposée par Dick Marty le 7 octobre 2005).

7 Déclaration de S.E. M. Peter Maurer, Représentant permanent de la Suisse auprès des Nations unies, 60e session de l’Assemblée générale, Groupe de travail à composition non limitée chargé d’examiner la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l’augmentation du nombre de ses membres, ainsi que d’autres questions, New York, 20 avril 2006.

8 Assemblée générale, L’Assemblée générale examine les différentes propositions des Etats membres en vue de réformer le Conseil de sécurité, 94e et 95e séances plénières, communiqué de presse, doc. AG/10484, New York, 20 juillet 2006.

9 Conférence de presse de la présidente de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed al Khalifa, le 21 décembre 2006, communiqué de presse.

10 Conseil fédéral, Rapport 2006 sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse du 31 mai 2006 (FF 2006 5363), p. 5407.

11 Conseil fédéral, Message relatif à la Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordées par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) du 13 septembre 2006 (FF 2006 7603).

12 Conseil fédéral, Rapport 2006 sur les relations avec l’ONU…, op. cit., p. 5406.

13 « Questions à Walter Fust, patron de la Direction du développement et de la coopération (DDC) », Le Temps, 9 novembre 2006.

14 Conseil fédéral, Rapport 2006 sur les relations avec l’ONU…, op. cit.

15 Ibid., p. 5415.

16 Conseil fédéral, Rapport Europe 2006 du 28 juin 2006 (FF 2006 6461).

17 Ibid., p. 6621.

18 Micheline Calmy-Rey, Politique de puissance – politique d’influence : opportunités et limites d’une politique d’influence, Berne, 21 août 2006, p. 13.

19 Ibid., p. 9.

20 « Li Zhaoxing a défendu la politique de son pays », Le Courrier, 3 février 2006.

21 Swissinfo, La Chine s’intéresse toujours à la Suisse, 30 octobre 2006.

22 L’Arménie et l’Azerbaïdjan se disputent cette république autoproclamée. Le conflit armé a pris fin en 1994 mais aucune résolution politique de la situation n’a encore pu être concrétisée.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Xavier Tschumi Canosa, « 1. Politique extérieure », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 26-1 |  2007, mis en ligne le 08 février 2010, consulté le 23 avril 2017. URL : http://aspd.revues.org/287

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Auteur

Xavier Tschumi Canosa

Collaborateur scientifique à l’IUED.

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