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1re partie : Faits. Revue des événements de l’année 2006

6. Commerce mondial

Nadine Keim
p. 71-90

Résumé

Le commerce mondial a connu une décélération en 2005, due à une baisse de l’activité économique. Par ailleurs, l’évolution des prix a exercé une forte influence sur la structure des échanges. La poursuite de la hausse des prix des combustibles a contrasté avec la baisse des prix à l’exportation des produits agricoles et manufacturés. Elle a également contribué à la variation des flux régionaux.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a connu une année noire en 2006. Après un premier semestre d’intenses activités, mais où aucune échéance n’a été tenue, le directeur général, Pascal Lamy, et les membres ont dû se résigner à suspendre les négociations du cycle de Doha. Les discussions ont achoppé sur trois thèmes : l’accès aux marchés et les subventions à la production pour l’agriculture, ainsi que l’accès aux marchés pour les biens industriels. Chacun des membres du G-6 – Australie, Brésil, Etats-Unis, Inde, Japon et Union européenne – avait une position défensive sur l’un des trois sujets. Depuis fin 2006, les activités techniques ont repris, mais il n’y a toujours pas d’accord sur « comment » ni « quand » redémarrer sur le plan politique.
De leur côté, les pays en développement ne pouvaient accepter l’idée que le prix à payer pour la réduction des subventions agricoles du Nord soit l’ouverture de leurs marchés, avec tous les risques qui en découlent. Un autre point crucial était la prise au sérieux de la dimension « développement » du cycle de Doha.
La suspension des négociations est, pour les uns, d’ordre politique et institutionnel. Dans cette perspective, le rôle de la pause est avant tout de sortir de la « guerre de tranchées » que se livrent les pays. De fait, aucun membre n’a remis en question les textes actuellement sur la table comme base des négociations. Pour d’autres, l’arrêt des négociations est le reflet d’une crise systémique.
En 2006, la Suisse a révisé son système de préférences douanières en faveur des pays en développement, notamment en transformant l’arrêté en loi fédérale et en abolissant les tarifs et quotas sur les produits en provenance des pays les moins avancés.

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Texte intégral

6.1. Evolution des relations commerciales

  • 1 OMC, Rapport sur le commerce mondial 2006, Genève, 24 juillet 2006. Thème particulier : les subvent (...)
  • 2 OMC, Statistiques du commerce international. La hausse des prix des carburants en 2005, Communiqué (...)

1En 2005, le commerce total des marchandises a augmenté de 6,5 % en termes réels, alors qu’il avait connu une croissance exceptionnelle de 9 % en 2004. La croissance de 2005 est néanmoins supérieure au taux moyen de la dernière décennie, qui était d’un peu moins de 6 %1. En outre, l’année 2005 a été marquée par la hausse des prix des combustibles2. Les conséquences de cette hausse varient considérablement d’un pays à l’autre, selon qu’il produit ou non du pétrole. Ainsi, la part du commerce mondial détenue par les pays exportateurs de pétrole est en augmentation, alors que la balance commerciale des Etats-Unis a atteint un déficit record (793 milliards de dollars).

Tableau 6.1 : Exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux, 2003-2005 (en milliards de dollars et en pourcentage)

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Source : OMC, Statistiques du commerce international 2006, tableau 1, Genève, 9 novembre 2006.

2En termes nominaux, les fortes variations des prix ont eu un effet important sur l’évolution du commerce en 2005. Les prix des combustibles et des métaux ont augmenté d’un tiers environ, tandis que ceux de nombreux produits agricoles et manufacturés sont restés stables. Les prix mondiaux des marchandises ont nettement moins augmenté en moyenne qu’en 2004, grâce surtout à la diminution des prix des produits manufacturés, qui représentent environ les trois quarts du commerce des marchandises. En raison de ces fortes variations de prix, la part des combustibles dans le commerce des marchandises a atteint en 2005 son plus haut niveau depuis vingt ans. Parallèlement, l’évolution des prix a accentué la tendance à la baisse à long terme de la part des produits agricoles dans le commerce des marchandises. Cette part est tombée à un niveau historique de moins de 8 %, alors qu’au début des années 1950, elle dépassait 40 %.

Tableau 6.2 : Croissance de la valeur du commerce mondial des marchandises, par région, 2005 (en milliards de dollars et en pourcentage)

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a « Pascal Lamy : “Le protectionnisme fait un retour en force” », L’Hebdo, nº 49, 7 décembre 2006.

Source : OMC, Statistiques du commerce international 2006, tableau I.3, Genève, 9 novembre 2006.

3Les exportations de marchandises ont augmenté de 13 %, dépassant pour la première fois la barre des 10000 milliards de dollars. L’évolution du marché pétrolier a été le principal facteur de la forte hausse des exportations en Afrique, dans la Communauté des Etats indépendants (CEI) et au Moyen-Orient. Quant aux exportations de services, elles ont augmenté de 11 %, atteignant 2400 milliards de dollars en 2005. Cette expansion a été sensiblement inférieure à celle de 2004, tout en étant légèrement supérieure à la croissance moyenne entre 2000 et 2005. En Asie, la croissance du commerce des services a été supérieure à la moyenne mondiale, tandis qu’en Amérique du Nord et en Europe, elle est restée inférieure.

6.1.1. Commerce mondial des marchandises par région

4En raison de la hausse du prix du pétrole, les pays en développement en tant que groupe ont vu leur part du commerce mondial atteindre en 2005 un niveau inégalé depuis plus de cinquante ans. Le dynamisme soutenu des exportations de marchandises de la Chine a également contribué aux bons résultats des pays en développement. Toutefois, les importations de la Chine ont progressé en 2005 beaucoup moins vite qu’en 2004, alors que les pays exportateurs de combustibles et d’autres minéraux ont fortement accru leurs importations, grâce à l’évolution relative des prix. Les importations de la CEI, de l’Amérique du Sud et centrale, de l’Afrique et du Moyen-Orient ont crû près de deux fois plus vite que la moyenne des importations mondiales. Quant aux principaux pays développés importateurs nets de pétrole (Union européenne, Etats-Unis et Japon), ils ont vu la croissance de leurs importations ralentir nettement.

5En 2005, les parts de l’Afrique et du Moyen-Orient dans les exportations mondiales de marchandises ont atteint leur plus haut niveau depuis le milieu des années 1980. La croissance du commerce des marchandises en Asie a dépassé en moyenne celle du commerce mondial. Les résultats commerciaux des pays les moins avancés (PMA) se sont également améliorés par rapport à ces dernières années. Mais l’augmentation de leur part au commerce mondial, qui était très faible au départ, est encore bien inférieure à 1 %.

  • 3 Le Rapport sur le commerce mondial 2006 de l’OMC consacre un chapitre particulier à l’évolution du (...)

6Les résultats des PMA sont fortement variables3. Certains exportateurs de produits de base s’en sortent bien. Ainsi, deux PMA sont à eux seuls à l’origine de 35 % des exportations totales du groupe en 2004 : l’Angola, qui exporte du pétrole, et le Bangladesh, qui exporte des vêtements. En comparaison, les 13 PMA les moins bien classés représentent moins de 1 % des exportations du groupe, la plupart ayant des taux de croissance négatifs. En outre, l’importance des marchés des pays développés pour les PMA diminue progressivement. En 1995, l’Union européenne et les Etats-Unis absorbaient 60 % des exportations des PMA, alors qu’en 2004 ce chiffre est tombé à 52 %. La Chine, troisième marché d’exportation, et d’autres pays en développement importent un pourcentage croissant de produits des PMA. L’absence de diversification des produits reste le problème majeur de la plupart des PMA.

6.1.2. Commerce des textiles et des vêtements

  • 4 Le Rapport sur le commerce mondial 2006 de l’OMC consacre un chapitre particulier aux récentes tend (...)

7Le commerce international des textiles et des vêtements est entré dans une nouvelle phase avec l’expiration de l’Accord de l’OMC sur les textiles et les vêtements au 1er janvier 20054.

  • 5 L’Union européenne a conclu un accord avec la Chine le 10 juin 2005, qui prévoit la limitation des (...)

8D’un côté, la suppression des contingents a eu peu d’incidence sur la production, l’emploi et les prix de l’Union européenne et des Etats-Unis en 2005. Cela tient au fait que la hausse des importations a été compensée en partie par une réduction des importations en provenance des économies à revenu élevé d’Asie de l’Est, ainsi que par de nouvelles limitations des exportations de la Chine5. A l’exception de la production européenne d’habillement, les baisses de production observées au cours des années précédentes se sont poursuivies sans s’accentuer. Le recul de l’emploi dans le secteur ne s’est pas accéléré et les prix sont restés stables.

9De l’autre côté, la répartition des parts sur les marchés de l’Union européenne et des Etats-Unis s’est sensiblement modifiée en 2005. Les expéditions de certains grands fournisseurs qui bénéficiaient du système de contingents ont été partiellement remplacées par des achats plus importants en provenance de pays comme la Chine, l’Inde, le Pakistan, la Jordanie, la Turquie et la Bulgarie. Les pays à revenu élevé d’Asie de l’Est ont enregistré de fortes diminutions de leurs ventes, et la plupart des fournisseurs préférentiels ont perdu des parts de marché, notamment l’Afrique subsaharienne, le Maroc et le Bangladesh.

Annuaire 2006, nº 1, « Le cas des textiles », pp. 82-84.

6.2. Organisation mondiale du commerce (OMC)

6.2.1. Etat des négociations

  • 6 Le fast track est l’autorisation de négocier et de conclure des accords commerciaux accordée par le (...)

102006 s’annonçait comme une année marathon pour l’Organisation mondiale du commerce (OMC). A la Conférence ministérielle de Hongkong, en décembre 2005, les membres avaient réaffirmé leur volonté de clore le cycle de négociations commerciales avant la fin de 2006, cela pour éviter d’achopper sur l’expiration, mi-2007, de la procédure spéciale permettant à l’administration américaine de négocier des accords commerciaux sans opposition parlementaire6.

11En janvier, le directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, annonçait qu’il restait 40 % du chemin à parcourir pour conclure le cycle du « développement » de Doha. Il en a découlé un calendrier très serré : fin avril, modalités fixant les formules de réductions tarifaires et de subventions pour l’agriculture et les biens industriels ; fin juillet, listes complètes de produits dans ces deux domaines et révision des offres dans les services ; fin septembre, propositions concrètes de mise en œuvre du « paquet du développement » pour les PMA ; décembre, finalisation des accords.

  • 7 « G-8 » : voir la liste des abréviations à la fin du présent Annuaire.

12Aucun de ces délais n’a été tenu. Début mai, la situation est devenue si préoccupante qu’un cycle de six semaines de négociations intensives et continues a été lancé. Au cours de cette période, les membres de l’OMC ont tenté de parvenir à un consensus sur les modalités liées à l’agriculture et aux biens industriels. Mais cela n’a pas suffi à débloquer les négociations, pas plus que la « mini-ministérielle » fin juin ni les impulsions politiques du G-87 réuni à Saint-Pétersbourg mi-juillet.

« Pouvoirs spéciaux » accordés au directeur général de l’OMC

Le 1er juillet 2006, le Comité des négociations commerciales a accordé à Pascal Lamy des « pouvoirs spéciaux ». Selon l’expression du commissaire européen au Commerce, Peter Mandelson, le directeur général de l’OMC ne devait plus seulement agir comme un « facilitateur » entre les membres, mais comme un « catalyseur ». Concrètement, il a mené des consultations bilatérales intensives (confession sessions) au plus haut niveau avec les gouvernements les plus influents pour déterminer jusqu’où ils seraient prêts à aller en termes de concessions et pour élaborer une proposition de consensus. Pascal Lamy décrit lui-même sa fonction ainsi : « Selon les circonstances, je suis arbitre, sage-femme, chef d’orchestre, entraîneur, cow-boy, avocat et parfois aussi confesseur. »a

C’est la première fois que de tels pouvoirs ont été conférés à un directeur général. Sans lui contester ce nouveau rôle, certains gouvernements se sont interrogés sur la nature et la portée d’un tel mandat. Ils ont exprimé leurs craintes face à ce modèle de négociation de « haut en bas » et où tout passe par le directeur général. Ils ont évoqué plusieurs risques : focalisation sur les intérêts des grands pays et marginalisation des préoccupations des autres ; quasi-imposition d’un accord à accepter dans un délai serré ; non-transparence sur la teneur réelle des entretiens bilatéraux. Plusieurs pays en développement, tout en acceptant le mandat donné au directeur général, ont exigé, comme condition préalable, le maintien d’une approche de « bas en haut », inclusive et transparente. Pascal Lamy, dans une lettre datée du 7 juillet, s’est engagé à respecter cette condition.

Sources: International Centre for Trade and Sustainable Development (ICTSD), Bridges Weekly Trade News Digest, vol. 10, special update, 3 July 2006. Third World Network (TWN), Uncertainty and Confusion at WTO after Failed Ministerial, Info Service on WTO and Trade Issues, 13 July 2006.

  • 8 G-6 : Australie, Brésil, Etats-Unis, Inde, Japon et Union européenne.

13Fort de ses « pouvoirs spéciaux » (voir encadré ci-dessus), le directeur général a organisé des entretiens avec le G-68, un consensus entre les six ténors du commerce mondial étant la clé d’un accord plus large. Il devait pour cela arriver à une sorte d’accord « triangulaire » :

    • 9 « G-20 » : voir la liste des abréviations à la fin du présent Annuaire.

    les Etats-Unis devaient, en réponse aux exigences de l’Union européenne et du G-209, accepter des coupes plus importantes dans leurs soutiens internes à l’agriculture – cause de la surproduction et de la baisse des prix sur les marchés mondiaux ;

    • 10 « Produits sensibles » : voir plus bas la note 14.
    • 11 Voir la liste des abréviations à la fin du présent Annuaire.

    l’Union européenne devait ouvrir davantage son marché agricole, en réduisant les droits de douane et le nombre de « produits sensibles »10 exemptés des réductions tarifaires. Demandée par le G-20 et les Etats-Unis, cette ouverture rencontrait notamment l’opposition de membres protectionnistes, comme la France. Le G-1011, dont font partie la Suisse et le Japon, a une position encore plus défensive ;

  • les pays en développement, comme le Brésil et l’Inde, mais aussi l’Australie, devaient offrir une ouverture plus grande en matière de biens industriels et de services, en réduisant leurs tarifs et autres obstacles. Ces exigences américaines et européennes butaient sur les résistances des pays en développement, qui craignent pour leurs industries naissantes, leurs emplois industriels et leurs recettes douanières.

  • 12 Pascal Lamy suggérait que les Etats-Unis limitent leurs soutiens internes au-dessous de 20 milliard (...)

14Les négociations ont porté essentiellement sur les termes de ce triangle. Elles ont buté sur le fait que chacun des membres du G-6 avait une position défensive sur l’un des trois thèmes. Pascal Lamy a mis sur la table une proposition centrée sur le « chiffre magique 20 », mais ce compromis n’a satisfait personne12. La question était également de savoir qui devait faire le premier pas dans les concessions réciproques. Pour les pays en développement, l’initiative devait venir des Etats-Unis et de l’Union européenne. En outre, les pays en développement ne pouvaient accepter l’idée que le prix à payer pour la réduction des subventions agricoles du Nord – qui ont des effets de distorsion énormes sur les marchés mondiaux – soit l’ouverture de leurs marchés avec tous les risques qui en découlent. Ils ont déclaré qu’ils étaient cependant prêts à des concessions, pour autant que les pays développés bougent d’une manière significative.

Suspension des négociations

  • 13 Pascal Lamy, Les négociations sont suspendues : « Aujourd’hui, il n’y a que des perdants », discour (...)

15Fin juillet, après cinq ans de négociations, le cycle de Doha a été suspendu jusqu’à nouvel ordre, faute d’un accord entre les membres du G-6. Les négociations dans tous les domaines ont ainsi été reportées pour permettre aux pays membres d’« examiner la situation, étudier les options possibles et revoir les positions »13. Depuis septembre, les appels à une reprise rapide n’ont cessé de tous bords. La diplomatie silencieuse ne s’est pas arrêtée et les membres ont continué à se réunir par groupes d’intérêt. Tous les membres de l’OMC ont réaffirmé leur attachement au cycle de Doha et leur volonté de reprendre les négociations, à partir des textes existants et en maintenant le même niveau d’ambition.

16Les négociations ont repris informellement dès novembre. Cette reprise des travaux se situe essentiellement sur un plan technique. Au niveau politique, il n’y a toujours pas d’accord sur « comment » ni « quand » redémarrer. Les conséquences de la défaite de George Bush aux élections parlementaires de novembre ne sont pas claires. A mi-décembre 2006, on parle de soft resumption, à mi-chemin entre la diplomatie tranquille et les négociations proprement dites.

17La suspension des négociations n’enlève rien au fonctionnement de l’OMC proprement dite. L’ensemble des accords du cycle d’Uruguay est toujours appliqué et le règlement des différends est maintenu. Le risque est d’assister à un glissement des négociations vers le règlement des différends. Ce seront surtout les subventions agricoles des Etats-Unis et de l’Union européenne qui seront remises en question. Parallèlement, les puissances économiques ont mis beaucoup d’énergie dans la conclusion d’accords économiques bilatéraux.

Positions face à la suspension des négociations

  • 14 Les pays en développement ont la possibilité de désigner comme « produits spéciaux » des produits q (...)

18Si les grands partenaires commerciaux se sont mutuellement accusés de l’échec des négociations, ce sont les Etats-Unis qui se sont retrouvés principalement sur la sellette. Le Brésil, l’Inde et l’Union européenne les ont rendus responsables de l’échec, fustigeant leur intransigeance en matière de soutien interne alors qu’eux-mêmes avaient manifesté certaines flexibilités. Les Américains se sont défendus en invoquant les ouvertures de marchés insuffisantes de leurs partenaires, ainsi que leurs mesures protectionnistes sous couvert de produits sensibles et spéciaux14.

Positions suisses

  • 15 Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Sprachregelung concernant la décision du Comité des négocia (...)
  • 16 Luzius Wasescha, « Où va l’OMC ? », La Vie économique, nº 9, 2006.

19La Suisse a regretté que les entretiens n’aient pu aboutir fin juillet pour créer une percée dans les négociations de l’OMC15. Elle a aussi regretté que le dossier agricole ait empêché d’arriver à une solution acceptable pour tous. Parallèlement, la délégation suisse a estimé qu’il était temps de marquer une pause pour réfléchir16. La Suisse s’est montrée prête à repartir sur la base des positions actuelles, c’est-à-dire l’Accord-cadre de juillet 2004 et les décisions de Hongkong. Pour elle, de nombreuses questions autres que l’agriculture restent ouvertes, que ce soit sur les produits industriels, les services, les règles ou les autres négociations du cycle de Doha. Pour la Suisse, l’absence de progrès dans les négociations est dommageable au système commercial multilatéral. Elle soutient ainsi la reprise des négociations, mais ne se fait guère d’illusions. La délégation suisse estime le chemin encore long jusqu’à une véritable percée dans les négociations.

  • 17 Economiesuisse, OMC. Des progrès sont urgents dans le cycle de Doha, communiqué de presse, 12 juill (...)

20Economiesuisse a fait état de son désir de « faire valoir jusqu’au bout les intérêts de l’économie suisse », en supprimant les obstacles dans le domaine des biens industriels et en poursuivant la libéralisation des services17. Elle vise des règles qui traitent les entreprises étrangères sur le même pied que les entreprises locales, notamment dans les pays émergents plutôt « fermés » jusqu’à ce jour, comme l’Inde ou le Brésil.

  • 18 Via Campesina, Le Cycle de Doha est mort ! L’heure de la souveraineté alimentaire a sonné, communiq (...)
  • 19 USP, Mieux vaut rien qu’un mauvais résultat, communiqué de presse, 24 juillet 2006.
  • 20 USP, OMC. Des associations paysannes du monde entier se défendent, communiqué de presse, 28 juin 20 (...)

21Si le syndicat agricole Uniterre, s’alignant sur la position du mouvement paysan international18, s’est réjoui de l’échec du cycle de Doha, l’Union suisse des paysans (USP) a réagi de manière mitigée. D’un côté, elle a estimé que l’absence de résultat était meilleure qu’un mauvais résultat. De l’autre, elle a réaffirmé sa préférence pour des accords multilatéraux plutôt que bilatéraux19. Parallèlement, une conférence de presse a eu lieu le 28 juin à Genève sous la houlette de l’USP20. Des associations d’agriculteurs de 53 paysd’Europe, d’Asie, d’Afrique et d’Amérique, présentant des structures familiales ou important une grande partie des produits agricoles,ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des négociations agricoles.

  • 21 Alliance Sud, Naufrage du cycle de Doha : une chance pour l’OMC, 27 juillet 2006, <http://www.allia (...)
  • 22 Erklärung von Bern, WTO-Ministerkonferenz. Sinnlose Zwängerei, Pressemitteilung, 1. Juli 2006.

22Alliance Sud a estimé que l’échec des négociations était dû principalement « à l’incapacité des pays industrialisés à prendre sérieusement en compte les objectifs de développement et à tenir leurs engagements »21. Dans le même sens, la Déclaration de Berne a dénoncé le « rôle déplorable » du gouvernement suisse, qui n’a pas essayé « de soutenir un système commercial multilatéral plus favorable au développement »22.

Positions des pays en développement

23Ce sont les pays en développement qui se sont montrés les plus déçus de la suspension des négociations, même si la plupart d’entre eux ne sont pas satisfaits de la tournure prise par le cycle du « développement » promis à Doha. Ils se sont en effet beaucoup investis dans les négociations, conscients d’être mieux armés pour défendre leurs intérêts dans une enceinte multilatérale qu’en tête-à-tête avec les pays industrialisés. Ils savent que seul un accord à l’OMC permettra de mettre fin aux soutiens agricoles, particulièrement nocifs pour leurs économies. Finalement, ils craignent de perdre certains acquis de Hongkong, comme l’élimination des subventions à l’exportation, l’abolition des tarifs et quotas pour les exportations des PMA, l’aide pour le commerce ou les exceptions pour la sécurité alimentaire.

6.2.2. Les négociations en détail

24Ci-après est présenté brièvement l’état des négociations à mi-décembre 2006 dans les principaux dossiers de l’OMC : l’agriculture, les biens industriels, les services, la propriété intellectuelle et l’accession. Les positions n’ont guère avancé depuis les décisions prises dans l’accord-cadre de juillet 2004 et lors de la Conférence ministérielle de Hongkong en décembre 2005. La plupart des dossiers sont restés bloqués sur les mêmes « nœuds » que les années précédentes.

Annuaire 2006, nº 1, état des négociations en 2005, pp. 86-89 ; Conférence ministérielle de Hongkong : principaux résultats, pp. 92-93 ; Annuaire 2005, nº 1, « Les résultats obtenus dans l’accord-cadre de juillet 2004 », pp. 78-82.

Agriculture

  • 23 Deux autres sujets liés aux subventions à l’exportation, qui n’avaient pas été résolus à Hongkong, (...)

25La date de 2013 ayant été fixée à Hongkong pour l’élimination des subventions à l’exportation23, il restait à négocier l’accès aux marchés (baisse des tarifs) ainsi que les soutiens internes. Mais les pays n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur des chiffres et des objectifs plus précis durant leurs discussions en 2006.

26En matière de tarifs agricoles, les positions étaient très différentes. Des exceptions pour des raisons de sécurité alimentaire, c’est-à-dire les « produits spéciaux » et les mesures de sauvegarde spéciale, ont également été discutées (voir plus bas sous-chapitre 6.2.3). En matière de soutiens internes (subventions à la production) ayant des effets de distorsion sur les marchés agricoles internationaux, les positions étaient également très divergentes. Les Etats-Unis ont maintenu leur offre d’octobre 2005, où ils proposaient une réduction de 53 %, soit une baisse de 48 à 23 milliards de dollars. Cette mesure ne satisfaisait personne, puisque ce montant est plus élevé que le niveau actuel de leurs dépenses (19,7 milliards). Les Etats-Unis s’offrent ainsi la possibilité non seulement de ne rien réduire, mais encore d’accroître leurs soutiens internes.

  • 24 OMC, Rapport sur le commerce mondial 2006, op. cit.
  • 25 La Suisse a envoyé une lettre à l’OMC en automne 2006, estimant que les chiffres utilisés dans le r (...)

27L’OMC a dénoncé la tendance de nombreux pays à tricher sur le montant des subventions qu’ils versent à tous les secteurs de leur économie, faussant ainsi les échanges mondiaux24. Selon son Rapport sur le commerce mondial 2006, les pays du monde dépensent plus de 300 milliards de dollars de subventions chaque année25.

Biens industriels

  • 26 Les produits non agricoles incluent les produits industriels ainsi que les ressources naturelles.
  • 27 AMNA : accès aux marchés pour les produits non agricoles. Le groupe de négociations AMNA-11, lancé (...)
  • 28 NAMA-11, NAMA-11 Ministerial Communiqué, press release, 29 June 2006.

28Hongkong a entériné et précisé les bases figurant dans l’accord-cadre de juillet 2004 pour une libéralisation des marchés en matière de biens industriels26. En 2006, les pays ne sont cependant pas arrivés à se mettre d’accord sur les modalités, en particulier celles concernant la formule suisse de réduction tarifaire. Le principe de cette formule, accepté à Hongkong, signifie une baisse plus forte des tarifs les plus élevés. Cela touche particulièrement les pays en développement, qui ont dans l’ensemble des tarifs industriels beaucoup plus élevés que les pays industrialisés. En juin 2006, le Groupe AMNA-11, qui réunit 11 pays en développement27, a proposé des principes pour ces négociations28.

Services

  • 29 Les négociations plurilatérales de l’OMC regroupent les pays qui ont des objectifs convergents (les (...)
  • 30 Il s’agit des services liés à l’énergie, à l’environnement, à la construction, à l’informatique, au (...)

29Même si les négociations du cycle de Doha ont porté pour l’essentiel sur l’agriculture et les biens industriels, les services demeurent un enjeu très important pour les pays industrialisés, notamment la Suisse. La tentative d’introduire des standards minimaux d’ouverture des marchés ayant échoué, l’effort a porté sur le lancement de négociations plurilatérales29. Les négociations plurilatérales ont été formellement lancées en mars et ont couvert plus de 20 secteurs30. Les pays émergents, comme l’Inde, le Chili, le Mexique ou la Chine, y ont participé activement en 2006. Ils ont tenté de défendre leurs intérêts et d’obtenir ce qu’ils revendiquent depuis de nombreuses années (par exemple, la circulation des personnes provenant d’un pays pour fournir un service dans un autre pays).

  • 31 South Centre, The Development Dimension of the GATS Domestic Regulation Negotiations, Analytical No (...)
  • 32 OMC, Communication de la Suisse et du Mexique. Proposition de disciplines relatives aux normes tech (...)
  • 33 Coordination Suisse-OMC, lettre au conseiller fédéral Joseph Deiss, 28 juin 2006. Alliance Sud, Déc (...)
  • 34 La campagne « Zone hors-AGCS » appelle les communes à prendre position, en tant qu’assemblées élues (...)

30En juin 2006, des organisations non gouvernementales (ONG) du Nord et du Sud31 se sont inquiétées des propositions de certains pays industrialisés – notamment de la Suisse32 – visant à imposer de « nouvelles restrictions » au droit de régulation des pays. En Suisse, Alliance Sud, la Déclaration de Berne, Pro Natura et l’Union syndicale suisse ont fait part au gouvernement de leurs préoccupations et de leur opposition à une telle clause33. Quant à la campagne « Zone hors-AGCS », elle s’est poursuivie en Suisse34.

Propriété intellectuelle

  • 35 Cette dérogation, accordée le 30 août 2003, permet aux pays pauvres ne disposant pas de capacités d (...)
  • 36 Oxfam international, Des brevets contre des patients. Cinq ans après la Déclaration de Doha, Docume (...)

31Bien que marginales pour l’instant dans le cycle de Doha, les questions de propriété intellectuelle constituent un enjeu majeur. Plusieurs thèmes liés à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ont été discutés, dont la lutte contre la biopiraterie, la question de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et les indications géographiques. En octobre 2006, la Suisse a annoncé qu’elle avait ratifié l’amendement de l’Accord sur les ADPIC adopté par l’OMC en décembre 200535. Oxfam et Médecins sans frontières ont dénoncé le non-respect de l’esprit de l’Accord sur les ADPIC par les pays industrialisés36.

Annuaire 2007, nº 1, révision de la Loi sur les brevets : sous-chap. 5.5 et 10.3.3.

Accession

  • 37 Voir la page Internet de l’OMC sur les protocoles d’accession : <http://www.wto.org/french/thewto_f (...)
  • 38 OMC, Le Conseil général approuve l’accession du Vietnam, communiqué de presse, 7 novembre 2006.
  • 39 Oxfam International, Do as I Say, not as I Do:The Unfair Terms for Viet Nam’s Entry to the WTO, Oxf (...)

32Entre 1995 et 2006, l’OMC a accueilli 22 nouveaux membres37, dont les plus récents sont l’Arabie saoudite (11 décembre 2005) et le Vietnam (7 novembre 2006). Après onze années de négociations, ce dernier deviendra en principe le 150e membre de l’OMC38. Son accession a fait l’objet de réserves de la part de la société civile, qui estime que les pays industrialisés ont exigé du Vietnam des concessions allant au-delà des accords actuels de l’OMC (accès aux marchés, agriculture, propriété intellectuelle, etc.). Des experts ont également souligné que les exigences posées au Vietnam sont plus importantes que celles posées à la Chine39.

6.2.3. Débats en cours liés au développement

  • 40 ICTSD, Bridges Weekly Trade News Digest, vol. 10, nº 23, 28 June 2006.

33En 2006, la question du développement a occupé le devant de la scène, particulièrement dans les critiques des pays en développement envers le cycle de Doha. L’idée qu’un accès aux marchés plus vaste serait bénéfique pour tous a été ardemment défendue non seulement par les Etats-Unis, l’Union européenne et la majorité des pays développés, mais aussi par la quasi-totalité du Secrétariat de l’OMC. Le directeur général a même inventé un nouveau repère pour le cycle de Doha, affirmant que quelle que soit la nature de cet accord, il faudrait qu’il génère de « nouveaux flux commerciaux »40. Mais la majorité des pays en développement ne pensent pas qu’un accès plus vaste aux marchés puisse répondre à leurs besoins en matière de développement. Ils regrettent que, des priorités liées au développement, l’accent se soit déplacé sur l’importance de l’accès aux marchés (voir encadré ci-dessous).

Annuaire 2006, nº 1, « Cycle du développement ? », pp. 85-86.

34Ci-après sont traitées brièvement les questions clés liées au développement actuellement en discussion : les produits spéciaux, le coton, le « paquet du développement », l’aide pour le commerce et la facilitation des échanges.

Produits spéciaux

  • 41 ICTSD, Special Products and the Special Safeguard Mechanism: Strategic Options for Developing Count (...)

35Depuis la Ministérielle de Doha en 2001, le G-33 et le Groupe ACP ont défendu sans relâche la possibilité d’obtenir un mécanisme leur offrant l’espace politique pour leurs priorités de développement41. Les moyens d’existence de leurs petits agriculteurs sont de plus en plus minés par des importations croissantes sur leurs marchés. Les discussions à l’OMC en 2006 ont souligné les difficultés d’établir des indicateurs autour de la sécurité alimentaire et de la garantie des moyens d’existence, notamment en raison de la diversité des situations des pays. Des propositions quantitatives se sont heurtées à des mesures plus qualitatives.

Regroupement de tous les pays en développement

Au cours d’une conférence de presse commune en juillet 2006, à la suite de la « mini-ministérielle » de juin, les représentants du G-20, du G-33a, du Groupe ACPa, des PMA, du Groupe africain (comprenant les 41 pays d’Afrique membres de l’OMC), des Petites Economies vulnérables (PEV), de l’AMNA-11, du Coton-4b et du Marché commun des Caraïbes (CARICOM) ont émis des réserves sur la tournure prise par le cycle de Doha. L’ensemble des participants a reproché aux pays industrialisés, d’une part, de ne pas tenir compte du mandat de développement du cycle de Doha et, d’autre part, d’avoir des exigences trop élevées en matière d’accès aux marchés.

Les pays ont cependant également réaffirmé l’importance d’un cycle du « développement » pour permettre à leurs populations pauvres de profiter des relations commerciales. Pour devenir réalité, celui-ci devrait obéir aux principes suivants :

cycle du « développement » : le but ne devrait pas consister à ouvrir davantage les marchés des pays en développement pour les biens des pays industrialisés, mais à faire profiter les populations pauvres de l’accès aux marchés du Nord. Il n’est pas logique que les pays en développement doivent ouvrir davantage leurs marchés, alors que les pays industrialisés maintiennent leurs subventions agricoles ;

agriculture : le résultat le plus important devrait être obtenu là où se trouvent les distorsions commerciales les plus graves, c’est-à-dire dans les subventions agricoles. De telles distorsions ont été interdites dans les biens industriels depuis des décennies. Ces distorsions devraient être éliminées sans concessions en retour ;

accès aux marchés : les tarifs ne devraient pas être mis sur un même pied que les subventions. Ils constituent le seul mécanisme de défense possible contre les subventions et ne peuvent être réduits si les subventions agricoles sont maintenues ;

flux commerciaux : Doha est censé être un cycle pour les flux et les gains commerciaux des pays en développement, et non pas des pays industrialisés. Un cycle du « développement » ne doit pas désindustrialiser les pays en développement, mais réduire les barrières dans les marchés des pays industrialisés afin de créer de nouvelles possibilités d’exportations pour le Sud ;

déséquilibres de l’Uruguay Round : les pays en développement ont accepté le cycle de Doha à condition que les inégalités et déséquilibres des accords de l’OMC soient rectifiés pendant ces négociations. A nouveau, ces corrections devraient se faire sans concessions en retour ;

sécurité alimentaire et « paquet du développement » : les promesses faites à Hongkong doivent être tenues. Les traitements spéciaux et les flexibilités sont cruciaux pour tenir compte des situations particulières des pays pauvres.

Le fait que tous les pays en développement parlent d’une seule voix est récent. C’est à la fin de la Ministérielle de Hongkong qu’ils ont lancé ce processus pour la première fois, avec un regroupement de pays encore réduit. Leur objectif est d’aplanir leurs différences pour pouvoir créer un front commun plus effectif dans les négociations. Selon certains observateurs, l’efficacité d’un tel regroupement reste à démontrer, en raison des diversités énormes de situations. Les pays en développement de petite et moyenne taille ne partagent pas forcément les mêmes intérêts que les marchés émergents comme la Corée, Singapour, Hongkong, le Brésil, l’Inde, l’Afrique du Sud, le Mexique ou la Turquie.

a « G-33 » et « ACP » : voir la liste des abréviations à la fin du présent Annuaire.
b Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad.

Source : conférence de presse des groupements des pays en développement, 1er juillet 2006, Genève.

Coton

  • 42 OMC, Propositions de modalités pour le coton dans le cadre du mandat de la Déclaration ministériell (...)
  • 43 OMC, Déclaration ministérielle adoptée le 18 décembre 2005, coton, paragraphes 11 et 12, WT/MIN (05 (...)
  • 44 Ibid.

36Le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad, les quatre pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre qui composent le C-4, ont mis deux nouvelles propositions concrètes42 sur la table des négociations agricoles. Ils y expriment comment ils veulent voir concrétiser les engagements pris sur le coton dans l’accord-cadre de juillet 2004 et à Hongkong, où les membres ont réaffirmé leur « engagement de faire en sorte d’avoir une décision explicite sur le coton dans le cadre des négociations sur l’agriculture et par le biais du Sous-comité du coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique »43. Tout au long de l’année, les pays africains n’ont cessé d’émettre leurs craintes que l’engagement pris à Hongkong « d’explorer la possibilité d’établir un mécanisme pour faire face aux baisses de revenu dans le secteur du coton jusqu’à la fin des subventions »44 ne soit ni discuté ni concrétisé.

  • 45 IDEAS Centre, Nouvelles sur le coton. Différend sur le coton : les Etats-Unis font un pas dans la b (...)

37En juin 2006, l’Union européenne a soumis sa propre proposition sur le coton. C’est la première réaction écrite sur cette question n’émanant pas des pays africains. Elle fait des demandes similaires concernant l’accès aux marchés et les subventions à l’exportation. En outre, elle demande l’élimination des soutiens internes de la catégorie orange et un plafonnement de la catégorie bleue. Quant aux Etats-Unis, ils ont continué à refuser d’entrer sur le fond des propositions africaines. Ils estiment qu’un résultat sur le coton ne peut être discuté que lorsqu’un accord sur l’agriculture aura été négocié. En revanche, ils ont mis en œuvre au 1er août 2006 l’élimination de la plupart de leurs subventions à l’exportation sur le coton45.

Annuaire 2004, nº 1, définition des catégories de soutien interne, p. 90 ; « Initiative en faveur du coton », pp. 96-103.

 « Paquet du développement »

  • 46 OMC, Déclaration ministérielle adoptée le 18 décembre 2005, op. cit., PMA, paragraphe 47.
  • 47 Ibid.
  • 48 Ibid.

38Afin de donner un signal positif pour la Ministérielle de Hongkong, plusieurs pays industrialisés, dont ceux de l’Union européenne et la Suisse, étaient venus à la table des négociations avec un « paquet du développement » pour les pays les plus pauvres46. Ce paquet contient plusieurs promesses. D’abord, les pays développés et en développement en mesure de le faire « conviennent de mettre en œuvre un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA ». En outre, les pays « adopteront des mesures additionnelles pour accorder un accès aux marchés effectif, aussi bien à la frontière que d’une autre manière, y compris des règles d’origine simplifiées et transparentes de façon à faciliter les exportations en provenance des PMA »47. Outre des promesses relatives à l’accession, aux services et à la propriété intellectuelle, les pays ont encore réaffirmé leur « engagement d’accroître à titre prioritaire l’assistance technique et le renforcement des capacités liés au commerce effectifs à l’intention des PMA pour aider à surmonter les limitations de leur capacité humaine et institutionnelle liée au commerce […] »48.

39En 2006, les concrétisations du « paquet du développement » ont été maigres. Dans ce contexte, la Suisse a révisé son système de préférences tarifaires à l’égard des pays en développement, en particulier les PMA (voir plus bas sous-chapitre 6.3).

Aide pour le commerce

  • 49 Ibid., Aide pour le commerce, paragraphe 57.
  • 50 Ibid.

40Durant la Ministérielle de Hongkong, les membres avaient souligné l’importance d’élargir l’aide pour le commerce. Pour eux, « l’aide pour le commerce devrait viser à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de la capacité du côté de l’offre et de l’infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour les aider à mettre en œuvre les accords de l’OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce »49. Ils reconnaissent que l’aide peut utilement compléter, mais qu’elle ne peut « se substituer aux avantages en matière de développement qui résulteront d’une conclusion positive du cycle de Doha »50.

  • 51 OMC, Recommandations de l’équipe spéciale chargée de l’aide pour le commerce, WT/AFT/1, 27 juillet (...)
  • 52 ICTSD, Bridges Weekly Trade News Digest, vol. 10, nº 24, 5 July 2006.
  • 53 Voir, pour plus de détails, Institute for Agriculture and Trade Policy (IATP), Can Aid Fix Trade?, (...)

41En 2006, l’OMC a créé une équipe spéciale de 13 membres. Celle-ci a fait des recommandations sur la façon de rendre opérationnelle l’aide pour le commerce51. Ces recommandations ont été approuvées en juillet 2006. Elles mettent l’accent sur la façon dont l’aide pour le commerce peut contribuer à l’intégration active des pays en développement dans le système commercial multilatéral52. Pour ce faire, l’équipe spéciale a précisé qu’il est essentiel de trouver des ressources financières additionnelles, prévisibles et réelles. Les Etats-Unis, par contre, estiment qu’il est plus important que les ressources soient appropriées qu’additionnelles. L’équipe spéciale propose de passer prioritairement par les canaux existants, aux niveaux national, régional et global, et non de recréer un nouveau fonds. La problématique de l’aide au commerce a également créé de nombreux débats dans la société civile53.

Facilitation des échanges

  • 54 Il s’agit de la liberté de transit (article V), des redevances et formalités se rapportant à l’impo (...)
  • 55 OMC, Communication présentée par l’Arménie, le Chili, la Chine, les Communautés européennes, l’Equa (...)

42A l’OMC, la facilitation des échanges vise à supprimer les obstacles aux frontières pour les marchandises, comme par exemple en simplifiant les procédures douanières. A Hongkong, les pays avaient rappelé le mandat sur la facilitation des échanges, qui figure dans l’accord-cadre de juillet 2004. Dans leurs travaux en 2006, les pays ont cherché à clarifier trois articles existants de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)54, à accroître le soutien technique ainsi qu’à renforcer la coopération entre les autorités compétentes. Les pays en développement se montrent intéressés par les négociations, alors que les PMA sont préoccupés par les coûts de mise en œuvre, les échéances et le soutien technique. Un groupe de pays, dont la Suisse, a élaboré une proposition suggérant un processus à plusieurs niveaux55.

6.2.4. Les perspectives

  • 56 Pascal Lamy, Quelle OMC au xxie siècle ?, allocution d’ouverture, Forum public annuel de l’OMC, 25 (...)

43Le Forum public annuel de l’OMC, qui s’est tenu en septembre 2006, s’est inscrit dans le contexte de la suspension des négociations. Il avait pour thème « Quelle OMC pour le xxie siècle ? ». Dans son discours d’ouverture, le directeur général, Pascal Lamy, a relevé « l’avenir incertain » du cycle de Doha : « Nous attendons l’ambulance, sans savoir quand elle arrivera sur le lieu de l’accident ni si elle apportera les bons instruments et les bons remèdes. »56 La médication adéquate dépend du diagnostic. Durant le forum, mais aussi dans de nombreuses manifestations et publications d’origines diverses au cours du second semestre de 2006, deux types d’analyses et de propositions se sont opposés.

44Pour les uns – le Secrétariat de l’OMC et la plupart des membres –, la crise de l’OMC est d’abord d’ordre politique et institutionnel. Une affaire non pas de « chiffres », mais d’« état d’esprit », de « perception » et de « leadership », comme l’ont relevé les ministres indien et brésilien du Commerce. Dans cette perspective, le rôle de la pause est avant tout de sortir de la « guerre de tranchées » que se livrent les différents pays. De fait, aucun pays n’a remis en question les textes actuellement sur la table comme base des négociations. Chacun d’eux est appelé à deux tâches : d’une part, clarifier et réaffirmer sa volonté politique réelle de faire aboutir le cycle de Doha ; d’autre part, définir son degré de flexibilité, les concessions auxquelles il est disposé, en fonction notamment de son opinion publique et de ses différents groupes d’intérêt.

45L’une des sources non négligeables des blocages à l’OMC est la marge de manœuvre limitée de certains gouvernements soumis à de fortes pressions internes : peurs des paysans français relayés par le président Chirac ; poids électoral du lobby agricole, cotonnier et sucrier aux Etats-Unis ; suicides en masse de paysans indiens ; contestation ouvrière et syndicale en Afrique du Sud ; mouvement de pêcheurs philippins ; résistance des milieux agricoles en Suisse, etc. Pour les pays en développement, un point crucial, au-delà des jeux de concessions réciproques dans les négociations, est la prise au sérieux de la dimension « développement » du cycle de Doha (voir plus haut sous-chapitre 6.2.3).

  • 57 Lori M. Wallach, Indefinite Suspension of Doha Round WTO Expansion Negotiations Creates Opportunity (...)
  • 58 Attac France, Fédération Artisans du Monde, Initiatives pour un autre monde (IPAM), Union syndicale (...)

46Pour d’autres acteurs et observateurs, une telle approche n’est pas suffisante. Comme l’ont relevé nombre d’ONG, l’échec des négociations est le reflet d’une crise systémique. C’est avant tout la « faillite d’un modèle global » qui appauvrit les plus pauvres à coups de libéralisations, anéantit les agricultures et les efforts d’industrialisation, réduit le contrôle démocratique sur les services publics, dévaste l’environnement et profite avant tout aux multinationales57. La suspension des négociations est, en ce sens, une chance à saisir : pour repenser collectivement à neuf le système commercial international et le rôle de l’OMC ; pour changer de cap en sortant de l’illusion que le développement passe par l’ouverture des marchés ; pour élaborer un nouveau cadre multilatéral qui rendrait les échanges commerciaux vraiment favorables aux populations les plus pauvres et respecterait le droit des pays à mener les politiques économiques correspondant à leurs besoins58.

  • 59 Michel Egger, « L’OMC à la croisée des chemins », Global+ (Alliance Sud), nº 21, automne 2006.

47Toutes différentes qu’elles soient, ces deux approches ne sont pas forcément contradictoires. La première relève avant tout du court terme, la seconde davantage du long terme59. Plusieurs points de convergence apparaissent, de facto, entre, d’une part, les catalogues de revendications élaborés par des ONG et, de l’autre, des propositions issues du Secrétariat de l’OMC et de certains membres :

    • 60 Pascal Lamy, L’OMC est un « laboratoire pour maîtriser la mondialisation », conférence tenue à l’Un (...)
    • 61 Pakalitha Bethuel Mosisili, Quelle OMC au xxie siècle ?, Forum public 2006 de l’OMC, Genève, 25 sep (...)
    • 62 IATP, Putting Trade into Perspective: Why the Collapse of Doha Is an Opportunity for a Better Tradi (...)
    • 63 Attac France, Fédération Artisans du Monde, Initiatives pour un autre monde (IPAM), Union syndicale (...)

    sur le plan international : tant le directeur général60 que le premier ministre du Lesotho61 et une ONG comme IATP62 reconnaissent la nécessité de corriger le manque de cohérence entre les institutions internationales, notamment l’OMC, le FMI et la Banque mondiale. Un groupe d’ONG françaises va plus loin encore, en demandant la réintégration de l’OMC dans le système plus large de gouvernance multilatérale qu’est l’ONU, en soumettant le droit commercial aux droits humains et environnementaux fondamentaux63 ;

    • 64 L’OMC a publié un livre traitant des défis de la participation des pays à l’OMC : WTO, Managing the (...)

    sur le plan national : les politiques commerciales – et donc les positions à l’OMC – devraient être définies beaucoup plus en cohérence avec les politiques en matière d’agriculture, d’environnement, de migrations, de sécurité et de développement64. Cela suppose un contrôle démocratique et parlementaire, en dialogue avec la société civile et la population ;

    • 65 Luzius Wasescha, « Où va l’OMC ? », La Vie économique, nº 9, 2006.
    • 66 Didier Chambovey, « L’échec à l’OMC, une mauvaise nouvelle pour le multilatéralisme », Le Temps, 28 (...)

    sur le plan de l’OMC : deux exigences apparaissent. L’une touche à la culture de l’institution ; certaines ONG estiment qu’il est temps de sortir de l’esprit mercantiliste du donnant-donnant, inadapté au traitement sérieux de questions aussi complexes que celles du développement. L’autre concerne les structures de fonctionnement. L’une des demandes récurrentes des pays ACP est davantage d’inclusion, de transparence et de démocratie dans les processus de décision. La Suisse, à cet égard, « imaginerait sans problème un parlement de l’OMC »65. Une autre piste à explorer, évoquée à la fois par la Suisse66 et la France, est la voie du plurilatéralisme.

Thèmes négligés ou nouveaux

  • 67 OMC, Modalités pour les négociations sur les questions relatives aux produits de base agricoles, pr (...)

48Reprise du cycle de Doha ou non, l’impasse actuelle a fait ressurgir toute une série de thèmes, négligés jusqu’ici, et qui pourraient se retrouver peu à peu sur le devant de la scène. Ce sont notamment l’approvisionnement en eau, les liens entre commerce et sécurité sur fond de terrorisme international et le commerce des contrefaçons (12 % du commerce mondial). Il y aussi la question des matières premières, primordiale pour les pays en développement. Dans le même sens, le Groupe africain a soumis en juin 2006 une proposition67 demandant aux membres de l’OMC de s’occuper des problèmes liés aux marchés pauvres (instabilité des prix non rémunérateurs, excédents structurels, etc.).

  • 68 Michel Egger, « Guerre commerciale en vue », Global+ (Alliance Sud), nº 22 hiver 2006. Union europé (...)

49Transférer vers les biocarburants les subventions agricoles des pays riches. C’est la proposition du patron de CNN, Ted Turner, lors du Forum public annuel de l’OMC. Selon lui, il n’y aurait ainsi plus de surproduction ni de distorsions des échanges, les prix des produits agricoles augmenteraient, les paysans du Nord et du Sud profiteraient d’un marché énergétique sans limites. Peu d’experts croient que cette idée puisse sauver le cycle de Doha. En revanche, il est incontournable que les biocarburants, en pleine expansion, seront l’un des grands enjeux à venir du commerce mondial68.

6.3. Révision des préférences tarifaires

  • 69 Conseil fédéral, Message sur une loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral concernant l (...)
  • 70 Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifai (...)

50En 2006, la Suisse a révisé son système de préférences douanières en faveur des pays en développement69. L’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement n’étant valable que jusqu’au 28 février 2007, il fallait renouveler la base légale existante. En octobre 2006, le Parlement a accepté sans opposition la transformation de l’arrêté en loi. Celle-ci devrait entrer en vigueur au 1er mars 2007, parallèlement à la nouvelle ordonnance (voir plus loin). Dans une prochaine étape, la Suisse a également promis de revoir et de simplifier son Ordonnance relative aux règles d’origine70.

6.3.1. Les préférences tarifaires

51La Suisse a introduit en mars 1972 son premier Système généralisé de préférences (SGP) pour soutenir de manière active l’accès à son marché des produits originaires des pays en développement. Cet arrêté fédéral de portée générale et de durée limitée a été prorogé et adapté en 1981, 1991 et 1996. Dans ce cadre, la Suisse accorde aux pays en développement des préférences tarifaires pour tous les produits industriels et pour certains produits agricoles. Depuis 2002, elle accorde des réductions de 55 % à 75 % par rapport aux tarifs normaux à tous les produits agricoles en provenance des PMA.

52La part des pays en développement dans le total des importations de la Suisse est passée de 5,5 % en 1999 (6,5 milliards de francs) à 6,6 % en 2004 (9,2 milliards de francs). La part des PMA est restée constante à 0,12 % (156-168 millions de francs). En 2004, 57 % des produits des pays en développement et 67 % des produits en provenance des PMA sont entrés en Suisse en franchise de droits de douane.

53Dans sa révision, la Suisse concrétise ainsi en grande partie la promesse faite à Hongkong en décembre 2005. Les membres de l’OMC se sont engagés à garantir sur le long terme à tous les produits originaires des PMA l’accès en franchise de droits et sans contingents d’ici à 2008, pour au moins 97 % de leurs lignes tarifaires. Et cet accès doit se faire sur la base de règles d’origine simples et claires. Les pays en développement rencontrent souvent de grandes difficultés avec les règles d’origine, les formalités à remplir étant souvent si lourdes et complexes qu’ils préfèrent renoncer aux préférences.

6.3.2. Révision de l’ordonnance

54Parallèlement à la transformation de l’arrêté en loi fédérale, l’ordonnance fixant les droits de douane préférentiels a également été révisée. La Suisse a lancé une première procédure de consultation en juillet 2006 et une seconde en janvier 2007 en proposant les principes suivants :

  • PMA : les tarifs et les quotas sont abolis sur tous les produits dès 2007. Seules exceptions : sucre et riz en brisures, dont les tarifs seront abolis progressivement d’ici à mi-2009 ;

  • pays en développement : les tarifs sont réduits sur tous les produits industriels et sur certains produits agricoles ;

  • extension provisoire : la Suisse propose d’étendre les préférences des PMA aux pays pauvres très endettés (PPTE), dont la dette n’a pas encore été allégée dans le cadre de l’initiative PPTE. Cela concerne la Côte d’Ivoire, le Congo et le Kirghizistan ;

  • mécanisme d’exclusion : la Suisse propose d’exclure des préférences les produits qui représentent plus de 3,25 % du marché mondial et qui conduisent à la mise à l’écart de produits provenant d’autres pays pauvres. En outre, la clause de protection agricole est reprise.

Position des acteurs

  • 71 Alliance Sud, Consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les préférences douanières en (...)

55D’une manière générale, les organisations de développement approuvent la révision des préférences tarifaires71. Elles saluent le principe de l’extension aux pays pauvres très endettés. Il leur paraît essentiel d’assouplir les règles d’origine sans tarder. Elles rappellent également que la Suisse maintient des pics tarifaires et des tarifs progressifs importants sur les produits transformés en provenance des pays en développement.

56Quant à l’Union suisse des paysans, elle accepte le tarif zéro pour les PMA, mais refuse toute éventuelle concession supplémentaire aux autres pays en développement.

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Bibliographie

Sources

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Déclaration ministérielle adoptée le 18 décembre 2005, WT/MIN(05)/DEC, Genève, 22 décembre 2005.

Managing the Challenges of WTO Participation: 45 Case Studies, December 2005.

Rapport sur le commerce mondial 2006, Genève, 2006.

Statistiques du commerce international 2006, Genève, 9 novembre 2006.

Lamy, Pascal, Les négociations sont suspendues : « Aujourd’hui, il n’y a que des perdants », discours lors d’une réunion informelle du Comité des négociations commerciales, 24 juillet 2006.

Lamy, Pascal, L’OMC est un « laboratoire pour maîtriser la mondialisation », conférence tenue à l’Université de Harvard (Cambridge, Massachusetts), 1er novembre 2006.

Lamy, Pascal, Quelle OMC au xxie siècle ?, allocution d’ouverture, Forum public annuel de l’OMC, 25 septembre 2006.

Sources officielles suisses

Conseil fédéral, Message sur une loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement du 1er mars 2006 (FF 2006 2875).

Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Sprachregelung concernant la décision du Comité des négociations commerciales (CNC) du 24 juillet 2006 et du Conseil général (CG) du 27 juillet 2006.

Sites internet

ACICI (Agence de coopération et d’information pour le commerce international) : <http://www.acici.org>.

Alliance Sud (Global+) : <http://www.alliancesud.ch>.

Banque mondiale : <http://www.worldbank.org>.

Campagne GATS et services : <http://www.alliancesud.ch> et <http://www.suisse.attac.org>.

CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement) : <http://www.unctad.org>.

Déclaration de Berne (Solidaire) : <http://www.evb.ch> ou <http://www.ladb.ch>.

Economiesuisse/Fédération des entreprises suisses : <http://www.economiesuisse.ch>.

IATP (Institute for Agriculture and Trade Policy): <http://www.iatp.org> et <http://tradeobservatory.org> (Geneva Update).

ICTSD (International Centre for Trade and Sustainable Development) (Bridges, Bridges Weekly Trade News Digest, Passerelles, etc.): <http://www.ictsd.org>.

IDEAS Centre (Nouvelles sur le coton) : <http://www.ideascentre.ch>.

IISD (Institut international du développement durable) : <http://www.iisd.org>.

Office of the United States Trade Representative: <http://www.ustr.gov>.

OMC : <http://www.wto.org>.

ONU : <http://www.un.org>.

Oxfam International : <http://www.oxfaminternational.org>.

SECO (Secrétariat à l’économie) : <http://www.seco-admin.ch>.

South Centre (South Centre Updates): <http://www.southcentre.org>.

Third World Network (TWN Info Service on WTO and Trade Issues): <http://www.twnside.org.sg>.

Union européenne : <http://europa.eu>.

Union suisse des paysans : <http://www.bauernverband.ch>.

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Notes

1 OMC, Rapport sur le commerce mondial 2006, Genève, 24 juillet 2006. Thème particulier : les subventions.

2 OMC, Statistiques du commerce international. La hausse des prix des carburants en 2005, Communiqué de presse, nº 457, 9 novembre 2006.

3 Le Rapport sur le commerce mondial 2006 de l’OMC consacre un chapitre particulier à l’évolution du commerce des PMA entre 1995 et 2004 (pp. 27-32).

4 Le Rapport sur le commerce mondial 2006 de l’OMC consacre un chapitre particulier aux récentes tendances du commerce des textiles et des vêtements (pp. 15-22).

5 L’Union européenne a conclu un accord avec la Chine le 10 juin 2005, qui prévoit la limitation des exportations chinoises dans dix catégories de textiles jusqu’à fin 2007. Les Etats-Unis se sont mis d’accord avec la Chine le 8 novembre 2005 sur des mesures de sauvegarde pour sept catégories de textiles chinois jusqu’à fin 2008.

6 Le fast track est l’autorisation de négocier et de conclure des accords commerciaux accordée par le Congrès américain à l’administration.

7 « G-8 » : voir la liste des abréviations à la fin du présent Annuaire.

8 G-6 : Australie, Brésil, Etats-Unis, Inde, Japon et Union européenne.

9 « G-20 » : voir la liste des abréviations à la fin du présent Annuaire.

10 « Produits sensibles » : voir plus bas la note 14.

11 Voir la liste des abréviations à la fin du présent Annuaire.

12 Pascal Lamy suggérait que les Etats-Unis limitent leurs soutiens internes au-dessous de 20 milliards de dollars, que l’Union européenne réduise ses tarifs agricoles selon les modalités avancées par le G-20 et que les pays en développement fixent leurs droits de douane industriels à 20 %. ICTSD, Bridges Weekly Trade News Digest, vol. 10, nº 23, 28 June 2006.

13 Pascal Lamy, Les négociations sont suspendues : « Aujourd’hui, il n’y a que des perdants », discours lors d’une réunion informelle du Comité des négociations commerciales, 24 juillet 2006.

14 Les pays en développement ont la possibilité de désigner comme « produits spéciaux » des produits qui contribuent à la sécurité alimentaire, au développement rural ou à la sécurité des moyens d’existence. Tous les pays ont la possibilité de désigner comme « produits sensibles » des produits agricoles dont l’accès aux marchés bénéficiera d’une flexibilité supplémentaire.

15 Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Sprachregelung concernant la décision du Comité des négociations commerciales (CNC) du 24 juillet 2006 et du Conseil général (CG) du 27 juillet 2006.

16 Luzius Wasescha, « Où va l’OMC ? », La Vie économique, nº 9, 2006.

17 Economiesuisse, OMC. Des progrès sont urgents dans le cycle de Doha, communiqué de presse, 12 juillet 2006.

18 Via Campesina, Le Cycle de Doha est mort ! L’heure de la souveraineté alimentaire a sonné, communiqué de presse, 29 juillet 2006.

19 USP, Mieux vaut rien qu’un mauvais résultat, communiqué de presse, 24 juillet 2006.

20 USP, OMC. Des associations paysannes du monde entier se défendent, communiqué de presse, 28 juin 2006.

21 Alliance Sud, Naufrage du cycle de Doha : une chance pour l’OMC, 27 juillet 2006, <http://www.alliancesud.ch>.

22 Erklärung von Bern, WTO-Ministerkonferenz. Sinnlose Zwängerei, Pressemitteilung, 1. Juli 2006.

23 Deux autres sujets liés aux subventions à l’exportation, qui n’avaient pas été résolus à Hongkong, ont également été l’objet de discussions : les entreprises commerciales étatiques et l’aide alimentaire.

24 OMC, Rapport sur le commerce mondial 2006, op. cit.

25 La Suisse a envoyé une lettre à l’OMC en automne 2006, estimant que les chiffres utilisés dans le rapport et le reproche fait aux gouvernements de ne pas notifier correctement leurs subventions ne reflètent pas la réalité. Le chiffre de 300 milliards de dollars inclut les paiements directs, qui ne créent que peu de distorsions sur le marché international. Pour la Suisse, ces derniers représentent une part importante de ses dépenses en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. En 2005, ils s’élevaient à 2,5 milliards de francs suisses sur un total de 3,8 milliards.

26 Les produits non agricoles incluent les produits industriels ainsi que les ressources naturelles.

27 AMNA : accès aux marchés pour les produits non agricoles. Le groupe de négociations AMNA-11, lancé en automne 2005, comprend l’Afrique du Sud, l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, l’Egypte, l’Inde, l’Indonésie, la Namibie, les Philippines, la Tunisie et le Venezuela.

28 NAMA-11, NAMA-11 Ministerial Communiqué, press release, 29 June 2006.

29 Les négociations plurilatérales de l’OMC regroupent les pays qui ont des objectifs convergents (les autres pays membres sont en principe libres d’adhérer aux négociations et aux résultats ou pas).

30 Il s’agit des services liés à l’énergie, à l’environnement, à la construction, à l’informatique, aux télécommunications, à l’architecture et l’ingénierie, aux finances, au droit, à la poste, à l’audiovisuel, à l’éducation, aux transports, à la logistique, aux loisirs sur ordinateur, à la distribution, à l’agriculture, ainsi qu’aux quatre modes de fourniture ou de consommation des services faisant l’objet d’échanges internationaux (mode 1 : fourniture transfrontières ; mode 2 : consommation à l’étranger ; mode 3 : présence commerciale à l’étranger ; mode 4 : mouvement des personnes physiques) et aux exceptions NPF (traitement de la nation la plus favorisée).

31 South Centre, The Development Dimension of the GATS Domestic Regulation Negotiations, Analytical Note, SC/AN/TDP/SV/11, Geneva, South Centre, August 2006.

32 OMC, Communication de la Suisse et du Mexique. Proposition de disciplines relatives aux normes techniques applicables aux services, S/WPDR/W/32/Rev.1, 20 octobre 2005.

33 Coordination Suisse-OMC, lettre au conseiller fédéral Joseph Deiss, 28 juin 2006. Alliance Sud, Déclaration de Berne, Pro Natura et Union syndicale Suisse, OMC : la Suisse veut restreindre le « droit de régulation » des Etats, communiqué de presse, 10 juillet 2006. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a répondu le 20 juillet 2006 que l’introduction d’un test de nécessité ne limitait en rien le droit des pays souverains de réglementer leurs services.

34 La campagne « Zone hors-AGCS » appelle les communes à prendre position, en tant qu’assemblées élues, contre l’obligation qui pourrait leur être imposée par l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de privatiser des services qu’elles considèrent devoir rester dans le domaine public. Voir <http://www.suisse.attac.org/-Campagne-zone-hors-AGCS-en-Suisse->.

35 Cette dérogation, accordée le 30 août 2003, permet aux pays pauvres ne disposant pas de capacités de fabrication d’accéder plus facilement aux versions génériques bon marché de médicaments brevetés. La Suisse est en train de préparer la mise en œuvre de telles licences obligatoires sur le plan national, suivant l’exemple du Canada, de la Norvège et de l’Union européenne.

36 Oxfam international, Des brevets contre des patients. Cinq ans après la Déclaration de Doha, Document d’information, nº 95, novembre 2006.

37 Voir la page Internet de l’OMC sur les protocoles d’accession : <http://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/completeacc_f.htm>.

38 OMC, Le Conseil général approuve l’accession du Vietnam, communiqué de presse, 7 novembre 2006.

39 Oxfam International, Do as I Say, not as I Do:The Unfair Terms for Viet Nam’s Entry to the WTO, Oxfam Briefing Note, 9 May 2005. TWN, Vietnam Receives Green Light to Join WTO, Info Service on WTO and Trade Issues, 2 November 2006.

40 ICTSD, Bridges Weekly Trade News Digest, vol. 10, nº 23, 28 June 2006.

41 ICTSD, Special Products and the Special Safeguard Mechanism: Strategic Options for Developing Countries, Issue Paper, nº 6, Geneva, ICTSD, December 2005. De leur côté, les pays industrialisés ont négocié le concept des « biens spécifiques ».

42 OMC, Propositions de modalités pour le coton dans le cadre du mandat de la Déclaration ministérielle de Hongkong, proposition conjointe du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Tchad, TN/AG/SCC/GEN/4, 1er mars 2006. OMC, Modalités et disciplines sur le coton dans les négociations agricoles, communication des coauteurs de l’initiative sectorielle sur le coton, TN/AG/SCC/GEN/6, 16 juin 2006.

43 OMC, Déclaration ministérielle adoptée le 18 décembre 2005, coton, paragraphes 11 et 12, WT/MIN (05)/DEC, 22 décembre 2005.

44 Ibid.

45 IDEAS Centre, Nouvelles sur le coton. Différend sur le coton : les Etats-Unis font un pas dans la bonne direction en mettant en œuvre l’élimination des paiements au titre du programme STEP 2 – mais quand les autres pas vont-ils être franchis ?, Note d’information, nº 48, Genève, IDEAS Centre, 22 août 2006.

46 OMC, Déclaration ministérielle adoptée le 18 décembre 2005, op. cit., PMA, paragraphe 47.

47 Ibid.

48 Ibid.

49 Ibid., Aide pour le commerce, paragraphe 57.

50 Ibid.

51 OMC, Recommandations de l’équipe spéciale chargée de l’aide pour le commerce, WT/AFT/1, 27 juillet 2006.

52 ICTSD, Bridges Weekly Trade News Digest, vol. 10, nº 24, 5 July 2006.

53 Voir, pour plus de détails, Institute for Agriculture and Trade Policy (IATP), Can Aid Fix Trade?, Minneapolis, IATP, September 2006.

54 Il s’agit de la liberté de transit (article V), des redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation (article VIII), et de la publication et de l’application des règlements relatifs au commerce (article X).

55 OMC, Communication présentée par l’Arménie, le Chili, la Chine, les Communautés européennes, l’Equateur, la Géorgie, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le Mexique, la Moldavie, le Nicaragua, le Pakistan, le Paraguay, la République dominicaine, la République Kirghize, le Sri Lanka, la Suisse et l’Uruguay, TN/TF/W/137, 21 juillet 2006.

56 Pascal Lamy, Quelle OMC au xxie siècle ?, allocution d’ouverture, Forum public annuel de l’OMC, 25 septembre 2006.

57 Lori M. Wallach, Indefinite Suspension of Doha Round WTO Expansion Negotiations Creates Opportunity to Rethink Current Global Trade System, press release, Washington, Public Citizen, 24 July 2006.

58 Attac France, Fédération Artisans du Monde, Initiatives pour un autre monde (IPAM), Union syndicale Solidaires et Vamos !, La suspension des négociations de Doha marque un premier pas vers des règles commerciales dédiées au développement et aux droits, texte de positionnement, 28 juillet 2006. IATP, Echec des négociations à l’OMC. Le moment est venu de changer d’approche, communiqué de presse, IATP, Minneapolis, 24 juillet 2006.

59 Michel Egger, « L’OMC à la croisée des chemins », Global+ (Alliance Sud), nº 21, automne 2006.

60 Pascal Lamy, L’OMC est un « laboratoire pour maîtriser la mondialisation », conférence tenue à l’Université de Harvard (Cambridge, Massachusetts), 1er novembre 2006.

61 Pakalitha Bethuel Mosisili, Quelle OMC au xxie siècle ?, Forum public 2006 de l’OMC, Genève, 25 septembre 2006.

62 IATP, Putting Trade into Perspective: Why the Collapse of Doha Is an Opportunity for a Better Trading System, Minneapolis, IATP, 7 August 2006.

63 Attac France, Fédération Artisans du Monde, Initiatives pour un autre monde (IPAM), Union syndicale Solidaires et Vamos !, op. cit.

64 L’OMC a publié un livre traitant des défis de la participation des pays à l’OMC : WTO, Managing the Challenges of WTO Participation : 45 Case Studies, December 2005. Une quarantaine de pays en développement sont ainsi examinés à la loupe à travers des problèmes précis liés, par exemple, aux règles, au règlement des différends, aux textiles, à l’agriculture, aux services, à la propriété intellectuelle ou au processus d’accession. Chaque étude de cas illustre comment le gouvernement, le monde économique et la société civile gèrent la participation du pays à l’OMC.

65 Luzius Wasescha, « Où va l’OMC ? », La Vie économique, nº 9, 2006.

66 Didier Chambovey, « L’échec à l’OMC, une mauvaise nouvelle pour le multilatéralisme », Le Temps, 28 juillet 2006.

67 OMC, Modalités pour les négociations sur les questions relatives aux produits de base agricoles, proposition présentée par le Groupe africain à la session extraordinaire du Comité de l’agriculture, TN/AG/GEN/18, 8 juin 2006. Carin Smaller et Sophia Murphy, Sur le chemin du développement. Les pays africains montrent la voie, commentaire, Minneapolis, IATP, 16 juin 2006.

68 Michel Egger, « Guerre commerciale en vue », Global+ (Alliance Sud), nº 22 hiver 2006. Union européenne, Stratégie de l’UE en faveur des biocarburants, COM(2006) 34 final, 8 février 2006.

69 Conseil fédéral, Message sur une loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement du 1er mars 2006 (FF 2006 2875).

70 Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (RS 946.39, RO 1996 1540).

71 Alliance Sud, Consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les préférences douanières en faveur des pays en développement, lettre à la Commission d’experts-douaniers, 15 août 2006.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Nadine Keim, « 6. Commerce mondial », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 26-1 |  2007, mis en ligne le 08 février 2010, consulté le 21 novembre 2017. URL : http://aspd.revues.org/292

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Auteur

Nadine Keim

Lic. ès sc. pol., consultante indépendante.

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