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1re partie : Faits. Revue des événements de l’année 2006

9. Développement humain et droits de l’homme

Tanja Guggenbühl
p. 133-148

Résumé

Parmi les activités relatives aux droits humains en 2006, la création du Conseil des droits de l’homme, le 15 mars 2006, en remplacement de l’ancienne Commission des droits de l’homme, a occupé le devant de la scène. Cette création a suscité beaucoup d’attentes : ses défis résident principalement dans la transition des instruments qui ont fait leurs preuves dans l’ancienne commission, ainsi que dans l’application de nouveaux mécanismes, en particulier celui d’examen périodique universel. Bien que le succès ou l’échec de la création du Conseil des droits de l’homme ne pourra être vérifié au plus tôt qu’en juin 2007, lorsque les décisions sur la mise en œuvre institutionnelle du nouvel organe seront prises, des premières critiques se sont manifestées dès la tenue de la deuxième session.
Dans le cadre de la lutte contre le sida, le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) a fêté ses dix ans. Cet anniversaire a été l’occasion de publier un rapport spécial retraçant l’évolution de la lutte contre le sida. Par ailleurs, la 16e Conférence internationale sur le sida s’est tenue à Toronto du 13 au 18 août 2006. L’Assemblée mondiale de la santé a quant à elle tenu sa 59e session. Celle-ci s’est penchée en particulier sur la pénurie, à l’échelle mondiale, d’agents de la santé ainsi que sur l’examen des recommandations élaborées par la Commission sur les droits de la propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique. La Conférence internationale du travail, qui a tenu sa 95e session à Genève du 31 mai au 16 juin 2006, a notamment adopté une convention sur la sécurité et la santé au travail, ainsi qu’une recommandation sur la relation au travail.

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Texte intégral

9.1. Lutte contre le VIH/sida

9.1.1. Rencontre de haut niveau aux Nations unies

  • 1 Assemblée générale, Déclaration politique sur le VIH/sida adoptée le 2 juin 2006, doc. A/RES/60/ 26 (...)

1L’Assemblée générale des Nations unies a tenu une session de haut niveau sur le sida à New York, du 31 mai au 2 juin 2006, intitulée « Unir le monde contre le sida ». L’objectif principal de cette rencontre était d’évaluer les progrès accomplis mondialement dans la lutte contre le sida depuis l’adoption de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, en 2001. Lors de cette rencontre, l’Assemblée générale a adopté par consensus une déclaration politique sur le VIH/sida, qui réaffirme l’engagement que les Etats membres avaient pris en signant la déclaration1 en 2001.

2Dans cette déclaration, 189 Etats membres de l’ONU s’étaient engagés pour la première fois à réaliser des objectifs de lutte contre l’épidémie de sida dans des délais fixés. Ces objectifs comprenaient, entre autres, l’élaboration de programmes de prévention et de traitement du VIH/sida, visant à rapprocher autant que possible l’accès universel au traitement.

Annuaire 2002, « Session extraordinaire de l’Assemblée générale de l’ONU sur le VIH/sida », pp. 197-200.

3Lors de la rencontre de haut niveau, la délégation suisse a mis l’accent sur la nécessité d’une approche fondée sur les droits humains, en particulier sur la situation des femmes et des filles et des moyens de protection qui devraient être mis à leur disposition. Elle a également insisté sur l’importance de coordonner et d’harmoniser l’action multilatérale, ainsi que sur la nécessité de disposer, à l’échelle mondiale, de sources additionnelles de financement.

9.1.2. 10e anniversaire de l’ONUSIDA

42006 marque également le 10e anniversaire de l’existence du Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA). A cet effet, l’édition spéciale 10e anniversaire du Rapport sur l’épidémie mondiale de sida présente le développement des ripostes à l’épidémie, en particulier depuis l’adoption de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida en 2001 (voir ci-dessus).

  • 2 ONUSIDA, Rapport sur l’épidémie mondiale de sida 2006, édition spéciale 10e anniversaire de l’ONUSI (...)

5Le rapport relève un élargissement de l’accès aux traitements. Le nombre de personnes sous thérapie antirétrovirale dans les pays à faible ou moyen revenu est passé de 240000 en 2001 à 1,3 million en 2005, sachant que le nombre de personnes vivant avec le VIH est sensiblement le même. Cependant, bien que certains pays aient réalisé d’importants progrès, beaucoup ne remplissent pas les engagements pris dans la déclaration2.

6Le rapport déplore notamment que les programmes de prévention du VIH ne touchent pas les populations les plus exposées au risque. La déclaration visait à ce que 90 % des jeunes soient informés sur le sida d’ici à 2005, mais les enquêtes montrent que moins de 50 % des jeunes ont atteint des niveaux de connaissance suffisants. Par ailleurs, les rapports rédigés par la société civile sur plus de 30 pays indiquent que la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH sont encore très répandues.

  • 3 ONUSIDA et OMS, L’épidémie mondiale de sida continue de croître, communiqué de presse, 21 novembre (...)

7Selon les chiffres publiés en novembre 2006 par l’ONUSIDA et l’OMS, le nombre total de personnes vivant avec le VIH est estimé à 39,5 millions. En 2006, 2,9 millions de personnes sont mortes de maladies liées au sida3.

9.1.3. 16e Conférence internationale sur le sida, Toronto

8La 16e Conférence internationale sur le sida a eu lieu à Toronto du 13 au 18 août 2006. Plus de 24000 participants, représentant plus de 170 pays, ont pris part à l’événement.

9Cette année encore, les intervenants ont dénoncé les limites d’accès aux traitements, demandant aux acteurs de tous les niveaux de prendre les mesures nécessaires pour garantir universellement les soins et le traitement du VIH/sida d’ici à 2010. Une session spéciale s’est en outre tenue sur l’évolution de la réaction, à l’échelle mondiale et durant les vingt-cinq dernières années, à l’épidémie de sida. Cette session avait également pour objectif de tirer les leçons des dernières années et d’orienter les efforts futurs vers une accélération de la recherche dans les domaines de la prévention et des soins. L’importance de réduire le taux annuel des nouvelles infections au VIH, se chiffrant à l’heure actuelle à 4 millions, a par ailleurs été rappelée à maintes reprises.

10La 17e Conférence internationale sur le sida se tiendra à Mexico en 2008.

9.2. Organisation mondiale de la santé (OMS)

9.2.1. 59e Session de l’Assemblée mondiale de la santé

11La 59e Session de l’Assemblée mondiale de la santé s’est tenue à Genève du 22 au 27 mai 2006. Les discussions ont notamment porté sur la pénurie du personnel de santé, l’éradication de la poliomyélite et la garantie de l’accès universel au traitement contre le VIH/sida. La Suisse a joué un rôle important lors de cette session puisqu’elle a présidé deux groupes de travail, l’un sur la santé publique, l’innovation, la recherche essentielle en santé et les droits de propriété intellectuelle, l’autre sur la stratégie mondiale de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles.

  • 4 Margaret Chan, de nationalité chinoise, a été nommée le 9 novembre 2006 pour succéder à Lee Jong-Wo (...)

12La 59e session s’est ouverte par un hommage à Lee Jong-Wook, directeur général de l’OMS, décédé peu avant l’ouverture de l’assemblée4. Lee Jong-Wook avait beaucoup œuvré pour l’élimination de la poliomyélite ainsi que pour la mise sur pied d’un dispositif mondial d’approvisionnement en médicaments.

13L’assemblée a insisté pour que l’éradication de la poliomyélite soit menée à terme. Elle a adopté une résolution dans laquelle elle demande aux pays où la poliomyélite est endémique d’intensifier les campagnes d’immunisation, et à tous les pays d’appliquer des mesures rapides de riposte en cas d’importation du poliovirus.

14L’assemblée a décidé l’application volontaire et immédiate de certaines dispositions du Règlement sanitaire international (adopté en 2005), avant leur entrée en vigueur officielle prévue pour 2007. Cette application concerne en particulier les dispositions qui ont trait à la grippe aviaire et à une éventuelle pandémie de grippe humaine, ainsi qu’à la notification rapide et transparente des cas.

Annuaire 2006, nº 1, adoption du Règlement sanitaire international, p. 144.

15Une résolution demandant aux pays d’intégrer la nutrition dans toutes les politiques et tous les programmes concernant le VIH/sida a été adoptée. L’assemblée a également soutenu l’OMS dans son initiative de développer un plan quinquennal visant l’accès universel aux traitements du VIH/sida pour 2010.

16Par ailleurs, une stratégie mondiale de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) a été approuvée. Cette stratégie servira de cadre aux pays pour améliorer et développer leurs programmes de lutte contre les IST. L’assemblée a insisté sur l’importance d’interventions globales qui couvrent à la fois les soins pour prévenir et prendre en charge les IST et les actions de sensibilisation, en particulier chez les jeunes.

Actions contre la pénurie de personnel de santé

17La pénurie, à l’échelle mondiale, d’agents de la santé a retenu une attention particulière lors de cette 59e session. L’assemblée s’est penchée sur la nécessité de remédier rapidement à cette pénurie. Une résolution demandant aux pays d’encourager la formation du personnel et le soutien financier des établissements de formation en santé dans les pays en développement a été adoptée à cet effet. Pour appuyer cette résolution a été créée l’« Alliance mondiale pour les personnels de santé ». Elle est chargée de rechercher des solutions concrètes pour améliorer les conditions de travail des professionnels de la santé et gérer les problèmes de migration. L’alliance servira en outre de centre d’information international et d’organe de surveillance.

  • 5 OMS, Rapport sur la santé dans le monde 2006. Travailler ensemble pour la santé, 2006, <http://www. (...)

18La résolution se base principalement sur Le rapport sur la santé dans le monde 20065, consacré au problème de la pénurie des agents de santé qualifiés. Le rapport identifie les raisons principales de cette pénurie : émigration, mortalité élevées parmi les soignants, formation coûteuse. Il rappelle par ailleurs la situation du personnel de santé dans le monde et formule un plan d’action décennal (2006-2015) pour répondre à la pénurie. Celui-ci s’appuie à la fois sur des initiatives nationales et sur la solidarité internationale et insiste sur la qualité de l’enseignement, la formation continue, la rémunération et la sécurité au travail.

9.2.2. Rapport de la Commission sur les droits de la propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique

  • 6 Commission sur les droits de la propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique, Santé (...)

19Publié en avril 2006, le rapport Santé publique, innovation et droits de propriété intellectuelle6 est le fruit d’un travail collectif mené depuis deux ans par une commission internationale réunissant des représentants des gouvernements, de l’industrie, des milieux scientifiques, du droit et de l’économie, sous la présidence de Ruth Dreifuss. La commission, mandatée par l’OMS, avait pour objectif d’analyser les liens entre les droits de propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique.

20Le rapport se penche principalement sur les difficultés d’accès, pour les populations vivant dans les régions les plus pauvres d’Afrique et d’Asie, aux médicaments essentiels. Ces difficultés sont notamment dues au manque de ressources financières, à la faiblesse des systèmes de santé ainsi qu’au faible développement de traitements pour les maladies qui touchent d’abord les pays pauvres.

21Le rapport développe plus de 50 recommandations concrètes et ciblées pour tenter de répondre à la crise sanitaire qui affecte les pays en développement. Ainsi, la commission préconise un encouragement à la recherche pour les maladies touchant fortement les pays en développement. Elle recommande à ces pays d’utiliser les flexibilités existantes en matière de droits de propriété intellectuelle afin de produire ou d’importer les médicaments et vaccins brevetés dont ils ont besoin.

22Les pays développés et les laboratoires pharmaceutiques sont par ailleurs appelés à prendre des mesures pour promouvoir le transfert de technologie et la production locale de médicaments dans les pays en développement.

23L’amélioration de l’accès universel aux médicaments passant aussi par l’abaissement des prix des traitements, la commission demande aux entreprises pharmaceutiques de faire des efforts relatifs à leur politique de prix et d’éviter de déposer des brevets dans les pays les plus pauvres. Selon la commission, les gouvernements de ces pays ont également une responsabilité et doivent s’impliquer pour obtenir une meilleure offre de produits en faisant jouer la concurrence.

  • 7 Une première réunion du groupe de travail s’est tenue entre le 4 et le 8 décembre 2006 à Genève.

24Le rapport a été transmis en avril 2006 à l’OMS et a été discuté lors de la 59e Session de l’Assemblée mondiale de la santé. Celle-ci a décidé de mettre sur pied un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer une stratégie et un plan d’action mondiaux, basés sur les recommandations du rapport7. Le groupe de travail présentera le projet définitif de stratégie et de plan d’action lors de la 61e session, en 2008.

9.3. Conférence internationale du travail – OIT

  • 8 L’OIT a convoqué en 2006 une session extraordinaire de la conférence, consacrée au secteur maritime (...)

25La 95e Session de la Conférence internationale du travail (CIT) s’est tenue à Genève du 31 mai au 16 juin 20068. Pour rappel, chaque pays est représenté à la conférence par quatre délégués : deux pour l’Etat, un pour les employeurs et un pour les syndicats, qui peuvent s’exprimer et voter de manière indépendante.

26La CIT a adopté de nouvelles normes, notamment une convention sur la sécurité et la santé au travail. La délégation gouvernementale suisse a été la seule à voter contre cette convention.

27La coopération technique de l’Organisation internationale du travail (OIT) a été réexaminée pour la première fois depuis 1999. La discussion menée concernait le travail de l’OIT sur le terrain et la collaboration, dans cet objectif, avec les autres institutions des Nations unies. Le programme le plus important concerne l’élimination du travail des enfants. La CIT a conclu que l’implication des partenaires tripartites devait être renforcée.

9.3.1. Application des normes du travail

28Lors de la 95e session, 25 cas d’application des normes ont été examinés, relevant notamment de la liberté syndicale, du travail forcé, de la discrimination ou encore des politiques de l’emploi.

29Un accord qualifié d’historique a été signé entre l’OIT et le gouvernement de Colombie, avec le soutien des partenaires sociaux et des pays membres de l’OIT, dont la Suisse. Cet accord prévoit une permanence de l’OIT sur place, dont le rôle sera de fournir une assistance technique dans les aspects retenus comme prioritaires, touchant tant le monde du travail que les droits humains en général : le droit à la vie, le droit d’association et d’expression, la liberté syndicale et la liberté d’entreprise.

30La Suisse a fourni des explications sur la mise en œuvre de la Convention nº 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective.

31Comme chaque année, une enquête générale a été soumise à la discussion dans le cadre de l’application des normes. Elle concernait l’inspection du travail, outil central de protection des travailleurs pour l’application au niveau national du droit en vigueur.

9.3.2. Nouvelle Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

32Selon l’OIT, 6000 travailleurs meurent chaque jour en raison de mauvaises conditions de sécurité et de santé liées à leur emploi. Afin de promouvoir la sécurité et la santé au travail, une convention et une recommandation ont été adoptées, complétant le cadre normatif mis en place en 1981. Les nouvelles mesures se basent sur la stratégie globale de l’OIT adoptée en 2003 lors de la conférence annuelle.La création et la mise en place, dans chaque pays, de programmes nationaux devraient permettre de développer une culture de la prévention, qui se veut systémique et évaluable.

33La Suisse s’est distinguée par son vote contre l’adoption de cette convention : ce fut le seul refus sur les 178 pays présents. Les représentants de la Confédération ont voté contre, le représentant des employeurs s’est abstenu et le représentant des syndicats a voté pour. Les représentants gouvernementaux suisses ont considéré que l’instrument normatif soumis au vote (une convention) ne se fondait plus sur une approche permettant de regrouper les très nombreuses conventions en vigueur et qu’il serait moins efficace que d’autres mesures (lignes directrices pratiques, campagne, etc.). Des voix syndicales se sont exprimées suite à ce refus, demandant que soit revue la composition de la délégation suisse. Actuellement représentée au niveau étatique par des fonctionnaires du Département fédéral de l’économie (plus précisément du Secrétariat d’Etat à l’économie), la Suisse, selon les syndicats, devrait dépêcher des représentants du Département fédéral des affaires étrangères.

9.3.3. La relation de travail

34Par ailleurs, une recommandation sur la relation de travail a été adoptée. Il s’agit d’un instrument non contraignant. Elle vise la formulation, par les Etats, de politiques nationales pour déterminer l’existence d’une relation de travail, faire la différence entre employés et travailleurs indépendants et assurer des normes applicables à toutes les formes de contrats de travail. La définition d’une telle relation est capitale puisque le contrat de travail constitue dans nombre de pays le point d’entrée dans le système de sécurité sociale. Une liste d’indicateurs de la relation de travail doit aider les Etats à constater quand une telle relation existe, impliquant une série de droits et de devoirs. La Suisse a également voté contre l’adoption de cette recommandation.

9.3.4. Le cas du Myanmar

35Le Myanmar a fait l’objet à plusieurs reprises, comme en 2005 déjà, de vives critiques. Celles-ci concernent en particulier l’application des normes en matière de travail forcé. La situation y a été décrite comme inacceptable. La conférence a rappelé que le gouvernement devait s’engager de manière plus crédible pour améliorer la mise en œuvre des normes ratifiées concernant le travail forcé. Deux mesures ont été demandées dans ce sens. L’une consiste dans la libération des personnes emprisonnées en raison de leur relation avec l’OIT, ainsi que dans l’abandon des poursuites à cet égard. L’autre requiert la mise en place, avec le soutien de l’OIT, d’un mécanisme afin de recevoir et traiter les plaintes liées au travail forcé. Le délai pour satisfaire ces demandes a été fixé à octobre 2006. Le Conseil d’administration du Bureau international du travail (BIT) est chargé de contrôler l’application de ces mesures. Il aura toute latitude de décider les actions à entreprendre, selon les développements.

36Les représentants du Myanmar ont répondu qu’ils voulaient coopérer avec l’OIT et ont annoncé la libération d’une femme emprisonnée pour avoir porté plainte contre des fonctionnaires en raison de travail forcé. L’OIT, au travers de sa Commission de l’application des normes, a pris note des volontés de réformes, mais attend leur mise en pratique.

9.4. Le Conseil des droits de l’homme

37La création du Conseil des droits de l’homme a été décidée lors du Sommet mondial des Nations unies en septembre 2005, sur recommandation du secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan. Cette nouvelle structure remplace la Commission des droits de l’homme, frappée de discrédit.

  • 9 Conseil fédéral, Rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme ( (...)

38La Suisse a joué un rôle important dans la création du conseil, comme le rappelle le Conseil fédéral dans ses deux rapports traitant des droits humains (voir plus bas sous-chap. 9.5.2)9. Lors de la 59e Session de la Commission des droits de l’homme, la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Micheline Calmy-Rey, a souligné la nécessité de réformer la commission. Elle a dénoncé la politisation excessive des travaux de la commission, qui met en cause la crédibilité de cette dernière. Au printemps 2003, le DFAE a mandaté l’Université de Berne, en la personne de Walter Kälin, pour étudier la réforme de la commission afin de la rendre plus objective et transparente. En août 2004, la Suisse a remis à Kofi Annan une étude proposant trois modèles pour la création d’un Conseil des droits de l’homme.

Annuaire 2005, nº 1, « Réforme de la Commission des droits de l’homme », pp. 147-148.

39L’étude suisse a été reprise pour l’essentiel dans le rapport de Kofi Annan intitulé Dans une liberté plus grande : développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous, sur lequel se base la création du Conseil des droits de l’homme.

Annuaire 2006, nº 1, « Création d’un Conseil des droits de l’homme », pp. 152-153.

40Par ailleurs, la Suisse s’est également fortement engagée pour que le siège du futur conseil soit basé à Genève, comme c’était le cas pour la commission.

  • 10 Assemblée générale, Conseil des droits de l’homme, doc. A/RES/60/251, résolution adoptée lors de la (...)

41Le 15 mars 2006, le conseil a été officiellement créé, par l’adoption d’une résolution par l’Assemblée générale, par 170 voix contre 4, dont les Etats-Unis et Israël, et 3 abstentions10.

  • 11 Les 47 membres du Conseil sont :
    ● pour le Groupe des Etats d’Afrique (13 membres) : Afrique du Sud, (...)
  • 12 Des exceptions ont cependant été faites pour cette première élection : certains pays ont été élus p (...)
  • 13 Les engagements pris par la Suisse sont réunis dans le document suivant : DFAE, Contributions volon (...)

42Alors que le conseil tel que présenté dans le projet par Kofi Annan devait initialement compter 24 membres, il en compte 4711. Les membres ont été élus par l’Assemblée générale à la majorité des voix, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois12. Les candidats ont été élus sur la base de leurs contributions à la promotion et la défense des droits humains ainsi que de leurs engagements volontaires en la matière13.

  • 14 Un organe principal est un organe qui trouve sa création dans la Charte de l’ONU. Selon la charte, (...)
  • 15 Kofi Annan, The Secretary-General’s Address to the Human Rights Council, Geneva, 19 June 2006.

43Le nouveau Conseil des droits de l’homme est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale. En 2011, l’Assemblée générale reverra ses statuts sur la base de l’évaluation du travail réalisé (notamment l’application effective des nouveaux mécanismes du conseil). Un amendement de la Charte des Nations unies pour élever le conseil au statut d’organe principal14 pourrait intervenir à ce moment-là15.

  • 16 Walter Kälin est le représentant du secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes dép (...)
  • 17 Le Bureau du conseil est composé de cinq délégués (un pour chaque groupe régional), soit le préside (...)

44La Suisse joue un rôle particulièrement actif au sein du nouveau Conseil des droits de l’homme : deux Suisses sont titulaires de procédures spéciales16 et le représentant permanent de la Suisse auprès de l’ONU, Blaise Godet, est l’un des quatre vice-présidents du conseil et donc membre du bureau17. Les deux principaux objectifs de la Suisse pour la mise en œuvre institutionnelle du nouvel organe sont le renforcement du système des procédures spéciales et le développement d’un mécanisme d’examen périodique universel efficace.

Principales différences entre le Conseil et la Commission des droits de l’homme

45Les principales différences de fonctionnement entre la Commission et le Conseil des droits de l’homme sont les suivantes :

46Statut institutionnel plus élevé. Alors que la commission dépendait de l’ECOSOC, le conseil est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale. Selon Blaise Godet, représentant permanent de la Suisse auprès de l’Office des Nations unies, « l’élévation dans la hiérarchie onusienne devrait être gage d’une légitimité renforcée »a.
Election des membres et suspension du droit de siéger. Pour siéger au conseil, les pays ont été mis en compétition et ont été élus sur la base de leurs engagements volontaires pour la promotion et
le respect des droits humains, pour lesquels ils seront redevables. Alors qu’ils étaient élus par
l’ECOSOC, ils sont dorénavant élus par l’Assemblée générale, à la majorité absolue pour une période de trois ans. Les membres sont non rééligibles après deux mandats consécutifs. La commission comptait 53 membres, le conseil 47. Par ailleurs, l’assemblée peut, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, suspendre le droit de siéger au conseil d’un Etat qui commet des violations flagrantes et systématiques des droits humains.
Augmentation de la fréquence et de la durée des sessions. Le conseil tiendra un minimum de trois sessions par an, qui dureront au total au moins dix semaines. La commission ne se réunissait quant à elle qu’une fois par année, pour une durée de six semaines.
Convocation simplifiée des sessions extraordinaires. Afin de suivre les problèmes au plus près et de répondre rapidement à des crises dans le domaine des droits humains, des sessions extraordinaires peuvent être convoquées sur la demande d’un membre qui doit être soutenu par un tiers des membres présents.
● Mécanisme d’examen périodique universel. Ce mécanisme constitue l’innovation majeure du conseil. Il permet d’évaluer les obligations relatives aux droits humains de tous les Etats membres de l’ONU. La haut-commissaire aux droits de l’homme, Louise Arbour, a souligné que « la disposition des pays à se soumettre à un examen effectif déterminera la réussite de ce nouveau mécanisme de contrôle »b.

  • 18 Conseil des droits de l’homme, Rapport du Conseil des droits de l’homme, 1re session, 1re et 2e ses (...)

47a Blaise Godet, « La Suisse et les droits humains », HEI écho, n° 34, automne 2006, pp. 14-15.
b Nations unies, Le Conseil des droits de l’homme commence ses travaux par un dialogue avec la haut-commissaire aux droits de l’homme, communiqué de presse, 18 septembre 2006.

9.4.1. 1re Session du Conseil des droits de l’homme

48La 1re Session du Conseil des droits de l’homme s’est tenue à Genève du 19 au 30 juin 2006. Le conseil a siégé pendant deux semaines et a adopté cinq résolutions, sept décisions et deux déclarations du président18.

  • 19 L’article 2 de cette convention définit la disparition forcée comme « l’arrestation, la détention, (...)

49Lors de cette première session, le conseil a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées19. Celle-ci pose le principe qu’« aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée » (art. 1, al. 2). Le texte prévoit la constitution d’un comité des disparitions forcées composé de dix experts indépendants, élus pour quatre ans. Ce comité peut être saisi en urgence, par les proches d’une personne disparue, d’une demande visant à chercher cette personne.

50Le 20 décembre 2006, l’Assemblée générale a adopté la Convention sur les personnes disparues, créant ainsi un nouveau crime en droit international en temps de paix comme en temps de guerre. La convention sera ouverte à la signature des Etats membres dès février 2007.

51Le conseil a également adopté la Déclaration des droits des peuples autochtones. Celle-ci prévoit que les autochtones déterminent librement leur statut politique, qu’ils puissent s’administrer eux-mêmes dans les affaires intérieures et qu’ils maintiennent leurs institutions politiques, juridiques et sociales tout en conservant le droit de participer pleinement à la vie de l’Etat. La déclaration, en négociation depuis vingt et un ans, a cependant fait l’objet d’un renvoi par l’Assemblée générale. La votation de celle-ci a été ajournée à septembre 2007.

52Une résolution sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban a été adoptée. Dans cette résolution, le conseil demande au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme de sélectionner cinq experts chargés d’étudier les lacunes des instruments internationaux existants de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Ce groupe de travail élaborera des recommandations sur les moyens ou méthodes permettant de combler les lacunes.

53Des textes relatifs au droit au développement, à la prise d’otages et à la situation des droits humains dans les territoires arabes occupés ont également été adoptés.

54Afin de formuler des recommandations sur le réexamen, l’amélioration et la rationalisation de tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de l’ancienne Commission des droits de l’homme, un groupe de travail intergouvernemental a été créé. Celui-ci a quatre tâches principales :

  • Elaborer les modalités de la procédure d’examen périodique universel. Ce nouvel instrument devra permettre de contrôler les obligations et les engagements de tous les pays en matière de droits humains.

  • Examiner les procédures spéciales. Ce système regroupe les rapporteurs spéciaux et autres experts indépendants, et les groupes de travail chargés des questions relevant des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, ou de surveiller des situations dans des pays spécifiques.

  • Examiner le système de procédure confidentielle, appelée « procédure 1503 ». Ce système permet à toute personne de porter plainte auprès de l’ONU. Si ces plaintes se basent sur des éléments solides et qu’elles sont répétées, un expert peut être nommé pour enquêter sur place. L’examen de cette procédure sera dirigé par la Suisse.

  • Revoir les mandats et tâches de la Sous-commission des droits de l’homme. Ce groupe devra entre autres faire une proposition dans le sens de la création ou non d’un nouveau mécanisme consultatif d’experts (qui pourrait devenir le Sous-conseil des droits de l’homme).

55Les décisions concernant l’examen périodique universel et l’examen des mandats, mécanismes, fonctions et attributions de l’ancienne commission seront prises lors de la quatrième session du conseil, qui se tiendra en mars et avril 2007. En outre, une prolongation exceptionnelle d’un an de tous les mandats et des titulaires de l’ancienne commission a été décidée.

9.4.2. 2e Session du Conseil des droits de l’homme

56La 2e Session du Conseil des droits de l’homme s’est tenue à Genève du 18 septembre au 6 octobre 2006 et, après une suspension, du 27 au 28 novembre 2006 ; douze décisions et six résolutions ont été adoptées. La deuxième session a essentiellement été consacrée à l’examen des rapports qui devaient être soumis à l’ancienne Commission des droits de l’homme.

57Lors de cette deuxième session, la délégation suisse a présenté trois résolutions : l’une concerne la justice de transition, la deuxième le Népal et la troisième le respect des droits humains dans la lutte contre le terrorisme. Cette dernière résolution appelle les Etats, dans le cadre de leurs mesures antiterroristes, à respecter les droits humains, le droit des réfugiés et le droit humanitaire, et donc à s’assurer que les personnes qu’ils détiennent bénéficient de la protection contre la torture et les traitements humiliants ou dégradants des prisonniers, ainsi que des garanties judiciaires fondamentales. Les deux dernières résolutions ont été adoptées par le conseil ; la décision sur la justice transitionnelle a été renvoyée à la quatrième session.

  • 20 Les résultats s’appuient sur la note préliminaire de la mission en Suisse (3 février 2006), doc. E/ (...)
  • 21 Ibid., p. 4.

58Le rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Doudou Diène, a présenté les résultats préliminaires de sa visite en Suisse en janvier 200620. Il a dénoncé « la faiblesse de la stratégie politique et juridique de la Suisse contre le racisme et la xénophobie »21. Il a par ailleurs constaté l’impact électoral des plates-formes politiques xénophobes et la criminalisation des questions relatives à l’immigration et à l’asile. Son rapport complet sera présenté en mars 2007.

59Lors de cette deuxième session, le conseil a en outre exprimé la gravité de la situation des droits humains et humanitaire au Darfour. Dans ce sens, il a adopté une résolution demandant à toutes les parties de mettre fin aux violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

9.4.3. 3e Session du Conseil des droits de l’homme

60La 3e Session du Conseil des droits de l’homme s’est tenue à la suite de la fin de la deuxième session, du 29 novembre au 8 décembre 2006. Lors de cette session, quatre décisions et trois résolutions ont été adoptées. Celles-ci concernent notamment l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, la situation des droits humains dans le territoire palestinien occupé et la coopération régionale pour la protection des droits humains dans la région de l’Asie et du Pacifique.

61Une grande partie de la session a été consacrée à l’examen des procédures spéciales, au maintien d’une procédure confidentielle, ainsi qu’à la création d’un organe d’experts destiné à remplacer la Sous-commission des droits de l’homme. Les décisions portant sur les réformes institutionnelles devraient aboutir lors de la cinquième session, en juin 2007.

62Au vu du nombre important de projets de résolution et de décision présentés lors de cette troisième session, les discussions et décisions les concernant ont dû être reportées à la quatrième session ordinaire.

9.4.4. Sessions extraordinaires du Conseil des droits de l’homme

  • 22 Les critiques ont été particulièrement vives aux Etats-Unis. Des réactions sont également parues da (...)
  • 23 « Darfour : Kofi Annan critique le Conseil des droits de l’homme », Le Monde, 1er décembre 2006.

63Par ailleurs, quatre sessions extraordinaires du Conseil des droits de l’homme ont été convoquées. Parmi celles-ci trois concernaient les situations dans le territoire palestinien occupé et au Liban. Les violations des droits humains commises par Israël y ont été fortement condamnées. La tenue de trois sessions consacrées uniquement au Proche-Orient a soulevé de nombreuses critiques, remettant en cause l’efficacité même du conseil22. Le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a lui-même regretté l’unilatéralisme des sessions extraordinaires et a demandé au conseil d’élargir son action à d’autres crises, telles que celle du Darfour23.

64La quatrième session extraordinaire, faisant suite à la demande des pays de l’Union européenne, appuyée par 33 des 47 Etats membres du conseil, dont la Suisse, a été consacrée au Darfour. Lors de cette session, le conseil a décidé de dépêcher une mission de haut niveau au Darfour pour y évaluer la situation des droits humains.

9.4.5. Premières réactions

65Bien que le succès ou l’échec de la création du Conseil des droits de l’homme ne pourra être vérifié au plus tôt qu’en juin 2007, lorsque les décisions sur sa mise en œuvre institutionnelle seront prises, des critiques se sont manifestées dès la tenue de la deuxième session. Les attentes suscitées par la création du conseil, portant en particulier sur une plus grande crédibilité et sur une efficacité accrue dans la promotion et la protection des libertés fondamentales, semblent, pour l’heure, ne pas être satisfaites. Différents problèmes ont été soulevés.

Innovations limitées et réminiscence des anciens problèmes

  • 24 Amnesty International, Conseil des droits humains des Nations unies. Les gouvernements des Etats me (...)
  • 25 Ibid.

66Les organisations non gouvernementales s’inquiètent en particulier de la lenteur des décisions et de la réminiscence des intérêts politiques des Etats membres. Amnesty International, dans sa déclaration publique suite à la suspension de la deuxième session24, exprime sa déception quant à l’inefficacité des discussions. L’organisation rappelle « qu’après trois semaines de débats de fond, aucune décision n’a été prise allant dans le sens de mesures concrètes en matière de protection des droits humains »25. Elle dit par ailleurs regretter que les principaux éléments responsables du discrédit de la Commission des droits de l’homme, tels que les manœuvres politiques, soient encore présents lors de la deuxième session et ne permettent pas de traiter des situations d’atteintes flagrantes et systématiques aux droits humains.

  • 26 Swissinfo, Quelle voie pour le Conseil des droits de l’homme ?, entretien avec Walter Kälin, 2 dé­c (...)

67L’expert suisse des droits humains Walter Kälin relève que bien que des améliorations aient été apportées par rapport à l’ancienne commission, notamment la possibilité de réagir rapidement avec la tenue de sessions extraordinaires, « les mêmes blocs régionaux qui existaient déjà se sont reformés »26.

  • 27 « Droits de l’homme, une réforme en demi-teinte », Le Monde diplomatique, octobre 2006.

68Dans un article paru dans Le Monde diplomatique, Philippe Texier, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, parle de « réforme en demi-teinte »27. Il déplore en particulier le fait que le nouveau conseil n’est pas permanent et « qu’il ne dispose pas de pouvoirs plus étendus que celui qu’il remplace ». Par ailleurs, il regrette que les Etats membres du conseil aient été élus sur la base de rapports qu’ils ont eux-mêmes rédigés.

Craintes par rapport à la mise en danger des mécanismes de l’ancienne commission

69Plusieurs experts et observateurs font part de leurs craintes quant aux rôles futurs des instruments qui ont fait leurs preuves au sein de la commission.

  • 28 Voir notamment : Tribune des droits humains, L’autonomie des experts de l’ONU en péril, 16 no­vembr (...)

70La proposition lancée par le Groupe des Etats d’Afrique d’introduire un code de conduite pour les titulaires des procédures spéciales ainsi que celle de Cuba de supprimer les rapporteurs spéciaux ont fait réagir les milieux de défense des droits humains28.

  • 29 FIDH, Argumentaire. Réforme des mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies : (...)

71La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), craignant la mise en danger de certains mécanismes de protection des droits humains, a publié un argumentaire pour le maintien29 de ceux-ci. Dans son rapport, la FIDH dénonce « l’offensive contre l’examen des situations “par pays” » ainsi que la menace qui pèse sur l’indépendance des rapporteurs thématiques.

9.5. Les rapports du Conseil fédéral sur les droits humains

72Soumis simultanément le 31 mai 2006 au Parlement, les deux rapports du Conseil fédéral sur les droits humains présentent respectivement la politique extérieure de la Suisse en matière de droits humains et les activités de promotion des droits humains menées en 2005. Le premier rapport se veut plus une synthèse des stratégies fixées, alors que le rapport sur la paix et les droits humains présente plus concrètement les activités entreprises dans ces secteurs.

9.5.1. Rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme (2003-2007)

  • 30 Conseil fédéral, Rapport sur la politique extérieure de la Suisse…, op. cit.

73Le Rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme répond au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 14 août 200030.

  • 31 Ibid., p. 5803.

74D’après ce postulat, « le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une fois au cours de chaque législature un rapport présentant les mesures qu’il a prises, qu’il a engagées ou qu’il entend prendre pour promouvoir une politique de la Suisse en matière de droits de l’homme qui soit efficace et cohérente »31. Plus précisément, le rapport doit informer sur les objectifs fixés et les mesures adoptées par la Suisse, sur la prise en compte des droits humains dans les différentes politiques (développement, commerce extérieur, migration, promotion de la paix), sur les conflits d’intérêts entre droits humains et autres priorités, sur les mesures mises en œuvre pour renforcer l’efficacité et la cohérence des activités ainsi que sur la coopération avec la société civile, les entreprises et les milieux scientifiques.

  • 32 Ibid.

75Il est précisé que le rapport soumis en 2006 devra être complété par d’autres documents en préparation. Ceux-ci fourniront « les informations sur les actions concrètes déjà réalisées, en particulier sur les différents crédits-cadres que le Parlement a accordés pour le domaine des relations extérieures »32.

  • 33 Ibid., annexe II, pp. 5851-5852.

76Des informations sur le financement des activités de promotion des droits humains sont quant à elles déjà publiées dans le rapport. Les crédits consacrés par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à la politique extérieure de la Suisse en matières de droits humains se sont élevés, en 2005, à 32 millions de francs (contre 29 millions en 2004), répartis entre la Direction du développement et de la coopération (DDC), la Division politique IV et la Direction du droit international public33.

77Les priorités présentes et futures du Conseil fédéral en matière de politique extérieure des droits humains sont énoncées à la fin du rapport. Celles-ci concernent, entre autres, la protection des groupes particulièrement vulnérables (minorités, femmes, enfants, handicapés, réfugiés et détenus), l’intégration systématique de la dimension des droits humains dans les processus décisionnels de la politique extérieure et la coopération avec d’autres acteurs (gouvernementaux et non gouvernementaux).

  • 34 Daniel Bolomey, « Une institution nationale des droits humains manque en Suisse », Le Temps, 18 déc (...)
  • 35 Ibid.
  • 36 Association de soutien à une institution suisse pour les droits humains, Appel pour une institution (...)
  • 37 Ibid.

78Le secrétaire de la section suisse d’Amnesty International, Daniel Bolomey, tout en relevant que l’approche du rapport offre une bonne vision des défis globaux que posent les droits humains, déplore que celui-ci s’en tienne à des généralités34. Il regrette en particulier que « le rapport reste pour l’essentiel muet sur l’esquisse d’une politique cohérente en matière de droits humains »35. Par ailleurs, il défend la nécessité de mener également une politique intérieure des droits humains. Dans ce sens, une association de soutien a lancé un appel au Conseil fédéral et au Parlement pour les convaincre de la nécessité de créer une institution suisse pour les droits humains36. Cette institution serait chargée de « veiller à une bonne mise en œuvre [des] engagements internationaux [de la Suisse] en matière de droits humains, que ce soit au niveau national ou dans le cadre de sa politique extérieure »37.

9.5.2. Rapport du Conseil fédéral sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme menées en 2005

  • 38 Conseil fédéral, Rapport 2005 sur les activités de gestion civile des conflits…, op. cit.

79Le rapport sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme présente les principaux instruments de promotion des droits humains dans la politique extérieure de la Suisse38.

Annuaire 2007, nº 1, sur la partie du rapport consacré à la gestion civile des conflits, voir sous-chap. 11.1.2, « Politique suisse de promotion de la paix : rapport et chiffres 2005 ».

80La création du Conseil des droits de l’homme, les dialogues sur les droits humains, les partenariats ainsi que des priorités thématiques sont les éléments centraux du rapport.

81Les dialogues sur les droits de l’homme ressortent de la politique bilatérale de la Suisse. Ils sont constitués d’entretiens formels menés aux échelons gouvernemental et administratif. En 2005, la Suisse a poursuivi ses dialogues avec la Chine et l’Iran et a débuté un dialogue avec le Vietnam et, au niveau local, avec l’Indonésie.

82Les priorités thématiques de la Suisse sont, entre autres, les droits humains dans la lutte contre le terrorisme, la protection des droits des femmes, les droits des personnes déplacées à l’intérieur de leurs pays et la politique de migration.

83La Suisse collabore activement avec des organisations internationales, des organisations non gouvernementales et des institutions académiques, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et le Conseil de l’Europe.

84Selon le rapport, les dépenses liées aux activités de promotion des droits humains, menées principalement par la Division politique IV (DPIV), se sont élevées à 6,7 millions de francs en 2005.

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Bibliographie

Sources

Lutte contre le VIH/sida

ONUSIDA, Rapport sur l’épidémie mondiale de sida 2006, édition spéciale 10e anniversaire de l’ONUSIDA.

Organisation mondiale de la santé (OMS)

Commission sur les droits de la propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique, Santé publique, innovation et droits de propriété intellectuelle, OMS, 2006, <http://www.who.int/intellectualproperty>.

OMS, Fin de l’Assemblée mondiale de la santé. Adoption de résolutions cruciales pour la santé publique dans le monde, communiqué de presse, 27 mai 2006.

OMS, Rapport sur la santé dans le monde 2006. Travailler ensemble pour la santé, 2006, <http://www.who.int> >publications.

Conférence internationale du travail – OIT

95e Conférence internationale du travail, documents, <http://www.ilo.org> >le point sur… >Conférence internationale du travail >95e session.

Convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (C187), 2006, <http://www.ilo.org/ilolex/french/index.htm>.

Prince, Jean-Claude, 95e Conférence internationale du travail, compte rendu, Berne, Union syndicale suisse, 27 juillet 2006, <http://www.sgb.ch/fr/f-download/f-standpunkte/060814f_jcp_Conf %E9rence_ int_Travail.pdf>.

Conseil des droits de l’homme

Conseil des droits de l’homme, Rapport du Conseil des droits de l’homme, 1re session, 1re et 2e sessions extraordinaires, doc. A/61/53, <http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N06/140/11/PDF/N0614011.pdf?OpenElement>.

Amnesty International, Conseil des doits humains des Nations unies. Les gouvernements des Etats membres doivent faire davantage pour bâtir un conseil efficace, Déclaration publique IOR 40/035/2006, 11 octobre 2006.

Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), Argumentaire. Réforme des mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies : des capacités protectrices en danger, Paris, FIDH, 22 novembre 2006.

Godet, Blaise, « La Suisse et les droits humains », HEI écho, n° 34, automne 2006, pp. 14-15.

Rapports du Conseil fédéral sur les droits humains

Conseil fédéral, Rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme (2003 à 2007) du 31 mai 2006 (FF 2006 5799).

Conseil fédéral, Rapport 2005 sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme. La paix et les droits de l’homme dans la politique extérieure de la Suisse, approuvé par le Conseil fédéral le 31 mai 2006.

Sites internet

Association Korczak, Université d’été-Genève et Chaire lyonnaise des droits de l’homme, « Les droits de l’homme » : <http://www.aidh.org>.

16e Conférence internationale sur le sida, Toronto : <http://www.aids2006.org>.

Conseil des droits de l’homme : <http://www.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/index.htm>.

Humanrights.ch (association suisse pour les droits humains) : <http://www.humanrights.ch>.

Organisation mondiale de la santé (OMS) : <http://www.who.int>.

Organisation mondiale du travail (OIT) : <http://www.ilo.org>.

Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) : <http://www.unaids.org>.

Tribune des droits humains (Infosud, Swissinfo, Le Temps, Inter Press Service News Agency – IPS) : <http://www.humanrights-geneva.info>.

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Notes

1 Assemblée générale, Déclaration politique sur le VIH/sida adoptée le 2 juin 2006, doc. A/RES/60/ 262, <http://www.un.org/french/ga/aidsmeeting2006>.

2 ONUSIDA, Rapport sur l’épidémie mondiale de sida 2006, édition spéciale 10e anniversaire de l’ONUSIDA, pp. 60-61.

3 ONUSIDA et OMS, L’épidémie mondiale de sida continue de croître, communiqué de presse, 21 novembre 2006.

4 Margaret Chan, de nationalité chinoise, a été nommée le 9 novembre 2006 pour succéder à Lee Jong-Wook dans la fonction de directeur général de l’OMS.

5 OMS, Rapport sur la santé dans le monde 2006. Travailler ensemble pour la santé, 2006, <http://www.who.int> >publications.

6 Commission sur les droits de la propriété intellectuelle, l’innovation et la santé publique, Santé publique, innovation et droits de propriété intellectuelle, OMS, 2006, <http://www.who.int/intellectualproperty>.

7 Une première réunion du groupe de travail s’est tenue entre le 4 et le 8 décembre 2006 à Genève.

8 L’OIT a convoqué en 2006 une session extraordinaire de la conférence, consacrée au secteur maritime. Cette 94e Session de la Conférence internationale du travail s’est tenue à Genève du 7 au 23 février 2006 et a permis l’adoption d’une nouvelle norme globale du travail pour le secteur maritime mondial, regroupant la quasi-totalité des conventions et recommandations sur le travail maritime actuellement en vigueur (<http://www.ilo.org> >le point sur… Conférence internationale du travail >94e session).

9 Conseil fédéral, Rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme (2003 à 2007) du 31 mai 2006 (FF 2006 5799). Conseil fédéral, Rapport 2005 sur les activités de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme. La paix et les droits de l’homme dans la politique extérieure de la Suisse, approuvé par le Conseil fédéral le 31 mai 2006, Berne, 27 p.

10 Assemblée générale, Conseil des droits de l’homme, doc. A/RES/60/251, résolution adoptée lors de la 60e Session de l’Assemblée générale.

11 Les 47 membres du Conseil sont :
● pour le Groupe des Etats d’Afrique (13 membres) : Afrique du Sud, Algérie, Cameroun, Djibouti, Gabon, Ghana, Mali, Maurice, Maroc, Nigeria, Sénégal, Tunisie et Zambie ;
● pour le Groupe des Etats d’Asie (13 membres) : Bahreïn, Bangladesh, Chine, Inde, Indonésie, Japon, Jordanie, Malaisie, Pakistan, Philippines, République de Corée, Arabie saoudite et Sri Lanka ;
● pour le Groupe des Etats d’Europe orientale (6 membres) : Azerbaïdjan, Fédération de Russie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Ukraine ;
● pour le Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (8 membres) : Argentine, Brésil, Cuba, Equateur, Guatemala, Mexique, Pérou et Uruguay ;
● pour le Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats (7 membres) : Allemagne, Canada, Finlande, France, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse.

12 Des exceptions ont cependant été faites pour cette première élection : certains pays ont été élus pour deux ans et d’autres pour une année seulement. La Suisse a quant à elle été élue pour trois ans.

13 Les engagements pris par la Suisse sont réunis dans le document suivant : DFAE, Contributions volontaires et engagements de la Suisse dans le cadre de sa candidature pour le Conseil des droits humains (conformément à la résolution A/RES/60/251), Berne, DFAE, 27 mars 2006, <http://www.dfae.admin.ch> >thèmes >droits humains et politique humanitaire >droits humains >Conseil des droits de l’homme.

14 Un organe principal est un organe qui trouve sa création dans la Charte de l’ONU. Selon la charte, les organes principaux sont l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social (ECOSOC), le Conseil de tutelle, la Cour internationale de justice et le Secrétariat (chap. 3, art. 7).

15 Kofi Annan, The Secretary-General’s Address to the Human Rights Council, Geneva, 19 June 2006.

16 Walter Kälin est le représentant du secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays et Jean Ziegler est le rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation.

17 Le Bureau du conseil est composé de cinq délégués (un pour chaque groupe régional), soit le président et les quatre vice-présidents.

18 Conseil des droits de l’homme, Rapport du Conseil des droits de l’homme, 1re session, 1re et 2e sessions extraordinaires, doc. A/61/53, <http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/N06/140/11/PDF/N0614011.pdf?OpenElement>.

19 L’article 2 de cette convention définit la disparition forcée comme « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’Etat ».

20 Les résultats s’appuient sur la note préliminaire de la mission en Suisse (3 février 2006), doc. E/CN.4/2006/16/Add.4, <http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G06/106/04/PDF/G0610604.pdf>.

21 Ibid., p. 4.

22 Les critiques ont été particulièrement vives aux Etats-Unis. Des réactions sont également parues dans la presse suisse ; voir notamment « Le Conseil des droits de l’homme en sursis », éditorial, Le Temps, 14 novembre 2006.

23 « Darfour : Kofi Annan critique le Conseil des droits de l’homme », Le Monde, 1er décembre 2006.

24 Amnesty International, Conseil des droits humains des Nations unies. Les gouvernements des Etats membres doivent faire davantage pour bâtir un conseil efficace, Déclaration publique IOR 40/035/ 2006, 11 octobre 2006.

25 Ibid.

26 Swissinfo, Quelle voie pour le Conseil des droits de l’homme ?, entretien avec Walter Kälin, 2 dé­cembre 2006.

27 « Droits de l’homme, une réforme en demi-teinte », Le Monde diplomatique, octobre 2006.

28 Voir notamment : Tribune des droits humains, L’autonomie des experts de l’ONU en péril, 16 no­vembre 2006.

29 FIDH, Argumentaire. Réforme des mécanismes de protection des droits de l’homme des Nations unies : des capacités protectrices en danger, Paris, FIDH, 22 novembre 2006.

30 Conseil fédéral, Rapport sur la politique extérieure de la Suisse…, op. cit.

31 Ibid., p. 5803.

32 Ibid.

33 Ibid., annexe II, pp. 5851-5852.

34 Daniel Bolomey, « Une institution nationale des droits humains manque en Suisse », Le Temps, 18 décembre 2006.

35 Ibid.

36 Association de soutien à une institution suisse pour les droits humains, Appel pour une institution suisse pour les droits humains, communiqué de presse, 7 décembre 2006. Cette association regroupe des personnalités des milieux humanitaires, scientifiques, économiques, sociaux et politiques, dont Daniel Bolomey. Voir <http://www.association-soutien-indh.ch>.

37 Ibid.

38 Conseil fédéral, Rapport 2005 sur les activités de gestion civile des conflits…, op. cit.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Tanja Guggenbühl, « 9. Développement humain et droits de l’homme », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 26-1 |  2007, mis en ligne le 09 février 2010, consulté le 24 avril 2017. URL : http://aspd.revues.org/296

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Auteur

Tanja Guggenbühl

Collaboratrice scientifique, IUED.

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Droits d’auteur

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