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1re partie : Faits. Revue des événements de l’année 2006

10. Environnement et développement

Xavier Tschumi Canosa
p. 149-173

Plan

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Texte intégral

10.1. Développement durable

1La stratégie pour le développement durable de la Suisse, datant de 2002, a fait l’objet d’un rapport d’évaluation en décembre 2006, destiné à poser les bases pour la définition d’une nouvelle stratégie. Celle-ci prendra appui, au plan conceptuel, sur les stratégies existantes dans les pays européens.

2Par ailleurs, le deuxième cycle biennal de sessions de la Commission du développement durable a débuté en mai 2006, sur les thèmes de l’énergie, de l’atmosphère et de la pollution de l’air, du développement industriel et des changements climatiques. Pour la Suisse, un des défis majeurs consiste dans l’amélioration de l’accès à des sources diversifiées d’énergie.

10.1.1. 14e Session de la Commission du développement durable des Nations unies (New York, 1er-12 mai 2006)

3La 14e Session de la Commission du développement durable des Nations unies (CDD-14) s’est déroulée à New York du 1er au 12 mai 2006. Cette session a ouvert le deuxième cycle biennal de négociations, portant sur les quatre thèmes suivants : énergie pour le développement durable, atmosphère et pollution de l’air, développement industriel, changements climatiques.

4Dans cette première session du cycle, il s’agissait essentiellement, pour les délégations présentes, d’évaluer les progrès réalisés ou à réaliser sur ces thèmes – et les obstacles à ces progrès, par rapport à la mise en œuvre de l’Agenda 21, au Plan de mise en œuvre de Johannesburg et aux Objectifs du Millénaire pour le développement. Cette session est préparatoire de la 15e session, qui sera quant à elle, en 2007, une session politique engageant les gouvernements.

5Malgré l’insistance des pays en développement pour que chacun des quatre thèmes dispose de la même attention dans les discussions, la question de l’énergie pour le développement durable a sans conteste dominé. Elle comprend plusieurs volets, dont le plus important est le rôle respectif des énergies renouvelables et des énergies fossiles avec, en toile de fond, l’impact du prix de ces dernières sur une combinaison de ressources énergétiques à même de respecter les exigences du développement durable.

  • 1 Une description de cet outil ainsi que de son contenu est disponible sur le site Internet de la com (...)

6Cette prépondérance de la question énergétique se reflète dans la teneur du nouvel instrument développé par le Secrétariat de la Commission du développement durable, appelé Matrix1. Le nombre d’études de cas touchant à l’énergie pour le développement durable contenu dans cet instrument est en effet beaucoup plus important que celui des études de cas relatives aux autres thèmes du cycle. L’information contenue dans cet outil provient de différentes sources, notamment nationales, des agences onusiennes ou des major groups (représentant la société civile), et se présente sous la forme d’un tableau alimenté et mis à jour en permanence. Pour chaque thème du cycle biennal, ce tableau dresse une liste des études de cas montrant les contraintes et barrières rencontrées, ainsi que les leçons apprises, les bonnes pratiques et les résultats issus de chacune d’elles. Le tableau indique aussi quels sont les principaux acteurs impliqués dans la réalisation des expériences.

7Parmi les défis qui se posent en matière d’énergie pour le développement durable, la Suisse a notamment relevé l’amélioration de l’accès à l’énergie – nécessaire pour les pays en développement –, la diversification du bouquet énergétique – en recourant davantage aux énergies renouvelables et en diffusant les technologies ad hoc –, le renforcement de l’efficience énergétique, l’assurance d’une sécurité énergétique et la réduction de l’impact négatif qu’ont la production et la consommation d’énergie sur l’environnement et la santé humaine.

  • 2 Fatih Birol (Chief Economist IEA), World Energy Prospects and Challenges, Paris, IEA, 2006, p. 2, d (...)
  • 3 Ces mécanismes de développement propre sont un des trois types de mécanismes flexibles tolérés par (...)

8De nombreuses contraintes rendent ces défis cruciaux, selon la Suisse, en premier lieu le manque de ressources financières qui permettraient de mettre en œuvre les mesures nécessaires. D’après l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le total cumulé des investissements nécessaires dans le secteur de l’énergie est estimé à environ 17000 milliards de dollars entre 2004 et 2030, dont la moitié dans les pays en développement. Le financement de tels investissements dans ces pays représente un des plus grands défis auxquels sont confrontées les industries énergétiques2. La Suisse pressent déjà le potentiel conflictuel que ces questions vont avoir lors de la CDD-15, même si elle considère que les mécanismes de développement propre3 constituent un début de solution à ne pas sous-estimer pour financer les énergies renouvelables.

9Par contre, en ce qui concerne les défis liés au changement climatique, autre thème du présent cycle biennal de la Commission du développement durable, un consensus semble avoir pu être trouvé entre les délégations. Ceux-ci devront être traités dans un autre cadre, par exemple celui de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC – voir plus bas sous-chap.10.2).

10Après une semaine de discussions thématiques, la seconde partie de la CDD-14 a été dominée par deux sessions de dialogues de haut niveau. La première, intitulée Making a Difference, a réuni les ministres présents avec les dirigeants du secteur privé et ceux des institutions financières internationales. La Suisse a relevé qu’il est de la première importance d’associer le secteur privé aux investissements nécessaires dans le secteur de l’énergie, mais que ceci nécessitait l’instauration de conditions-cadres politiques et légales transparentes et prévisibles. La seconde session du segment de haut niveau, intitulé The Way Forward, a consisté en dialogues ministériels sur l’ensemble des thèmes traités, y compris transversaux, comme les considérations de genre dans les questions énergétiques.

11A la fin de la CDD-14, qui était une session d’évaluation, les délégations ont adopté la synthèse du président, qui formera le document de référence de la session politique de 2007.

12La CDD-14 a sans doute permis de renforcer la position en faveur d’une diversification des ressources énergétiques et d’un recours plus soutenu aux énergies alternatives. C’est sur les moyens que les divisions entre les délégations se sont fait jour. Les pays développés ont défendu le rôle pivot que pouvait jouer le secteur privé en amenant les solutions techniques innovantes mais aussi le financement des investissements que celles-ci nécessitent (à travers des partenariats public-privé). D’autres pays ont cependant exprimé leurs craintes d’une trop grande dérégulation dans le domaine de l’énergie de même que leur déception face au faible engagement du secteur privé dans certains pays du Sud, notamment africains, dans le domaine des énergies renouvelables. D’un avis général toutefois, les solutions en matière d’énergie, d’un point de vue tant écologique que de développement, passent par la coopération internationale, les transferts de technologies et la levée des barrières douanières.

10.1.2. Rapport sur l’état de la mise en œuvre de la « Stratégie 2002 pour le développement durable »

  • 4 Cette partie technique, intitulée Strategie nachhaltige Entwicklung 2002. Technischer Teil : Massna (...)

13La Stratégie 2002 pour le développement durable a été approuvée par le Conseil fédéral le 27 mars 2002. Chaque année, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) rédige un rapport sur l’état de la mise en œuvre de cette stratégie, dont la base figure dans une partie technique recensant en détail l’avancement dans les 22 actions des dix domaines d’intervention retenus4.

Annuaire 2003, nº 1, sous-chap. 10.1, « Nouvelle “Stratégie 2002 pour le développement durable” », pp. 161-163.

  • 5 ARE, Stratégie 2002 pour le développement durable. Rapport sur l’état de la mise en œuvre fin 2005. (...)

14Le rapport publié en 2006 fait état d’un bilan mitigé dans la réalisation de ces actions, les objectifs liés à certaines d’entre elles ayant certes pu être atteints, mais d’autres ayant dû être adaptés, voire supprimés en raison des programmes fédéraux d’allègement budgétaire en cours5. C’est justement une des faiblesses de cette stratégie que de ne pas être soutenue par un financement explicitement dédié à sa réalisation. Cela a des conséquences notamment sur les actions qui se déroulent au niveau international ; la Suisse ne dispose en effet que de peu de moyens pour influencer leur cours.

  • 6 Ibid., p. 3.

15Enfin, le rapport met également en lumière « que le travail transversal au sein de l’administration fédérale reste un défi et qu’une conception cohérente du développement durable ne s’est pas encore imposée dans l’ensemble de l’administration fédérale »6.

10.1.3. Renouvellement de la « Stratégie 2002 pour le développement durable »

  • 7 Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD), La Stratégie 2002 pour le développe (...)
  • 8 ARE, Evaluation de la Stratégie 2002 pour le développement durable, feuille d’information, 17 janvi (...)

16En décembre 2006, la Stratégie 2002 pour le développement durable a fait l’objet d’un rapport d’évaluation comprenant un bilan et des recommandations permettant d’en reconduire une nouvelle sur la base des expériences passées7. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) présentera cette nouvelle stratégie au Conseil fédéral d’ici à la fin de l’année 2007. Il faudra suivre de quelle manière celle-ci pourra prendre en compte deux points faibles clairement identifiés de la stratégie actuelle, soit « le caractère non contraignant de la stratégie pour les acteurs chargés de la mettre en œuvre et les ressources inadéquates »8.

  • 9 Autrefois nommé Conseil des ministres (instance suprême de décision au sein de l’Union européenne).
  • 10 Conseil de l’Union européenne, Nouvelle stratégie de l’UE en faveur du développement durable, doc. (...)

17L’élaboration de la nouvelle stratégie pour le développement durable reposera sur une procédure de consultation en Suisse (Confédération, cantons, communes et groupes d’intérêts) et cherchera aussi des appuis sur le plan conceptuel dans les stratégies de développement durable au sein de l’Union européenne. Il faut mentionner à ce sujet que le Conseil9 de l’Union européenne a approuvé en juin 2006 une nouvelle stratégie en faveur du développement durable10. La première stratégie de l’Union européenne, adoptée en 2001, avait, comme celle de la Suisse, montré des progrès insuffisants.

  • 11 Jan Eliasson, lettre du 26 janvier 2006 à tous les représentants ou observateurs permanents auprès (...)
  • 12 Enrique Berruga and Peter Maurer, Co-Chairs’ Summary of the Informal Consultative Process on the In (...)

18Malgré tout le travail qu’elle a encore à faire en matière de développement durable, la Suisse (avec le Mexique) a reçu du président de l’Assemblée générale de l’ONU, en janvier 2006, le mandat de rechercher, par un travail de consultation, des solutions permettant de renforcer la coordination et l’efficacité des activités environnementales au sein de l’ONU et de garantir une meilleure application des traités internationaux dans le domaine de l’environnement11. Pour la Suisse, ce mandat est analysé comme une reconnaissance de son engagement passé dans ce domaine, notamment en faveur d’une meilleure gouvernance environnementale au sein du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). Les représentants permanents de la Suisse et du Mexique auprès de l’ONU ont remis leur rapport au président de l’Assemblée générale en juin 200612. Le processus de consultation informel a permis de mettre le doigt sur les faiblesses du cadre institutionnel des activités environnementales au sein de l’ONU – fragmentation systémique, duplication des activités, manque de cohérence –, qui en réduisent l’efficacité générale. La consultation devra se poursuivre en 2007 pour que des solutions à ces faiblesses puissent faire l’objet d’un consensus parmi toutes les délégations et qu’une résolution de l’ONU puisse ensuite être votée en ce sens, le cas échéant. La Suisse et le Mexique poursuivront leurs efforts en tant que coprésidents du processus en cours.

10.1.4. Empreinte écologique de la Suisse

19La Stratégie 2002 pour le développement durable prévoit de mesurer, sur le long terme, les progrès réalisés en fonction des objectifs définis. Le moyen choisi à cette fin est un système d’indicateurs intitulé MONET (Monitoring du développement durable)13. Les rapports annuels sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie en relèvent régulièrement la qualité.

  • 14 ARE, Direction de développement et de la coopération (DDC), Office fédéral de l’environnement (OFEV (...)
  • 15 « L’hectare global est une surface d’un hectare dont la productivité est identique à la productivit (...)

20En complément de ce système complexe d’indicateurs, mais qui reste difficilement compréhensible aux non-initiés, un indicateur de synthèse a été calculé pour la Suisse, sur la base d’une méthodologie appliquée internationalement : l’empreinte écologique. Un rapport a été édité en novembre 2006 par quatre offices fédéraux, pour rendre compte des résultats14. L’empreinte écologique, exprimée en hectares globaux15 par personne, est comparée à la biocapacité, soit la surface de productivité biologique naturelle, exprimée dans la même unité. Pour la Suisse, les chiffres les plus récents (2002) sont respectivement de 4,7 et 1,6. La Suisse, comme la majorité des pays industrialisés d’ailleurs, fait donc face à un déficit écologique qu’elle compense en important de la biocapacité, notamment des ressources naturelles, et en exportant ses déchets, tel le CO2. La consommation d’énergie (fossile, nucléaire et grise) explique à elle seule les deux tiers de l’empreinte écologique de la Suisse en 2002. Depuis 1961, première année mesurée dans le rapport, ce déficit est avéré et va même croissant, la biocapacité de la Suisse tendant à diminuer au cours du temps alors que son empreinte écologique s’approfondit.

  • 16 L’IDH est un indice développé par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en 19 (...)
  • 17 ARE, DDC, OFEV et OFS, L’empreinte écologique de la Suisse, op. cit., p. 34.

21Le rapport sur l’empreinte écologique de la Suisse présente également les résultats calculés pour la plupart des pays du monde, dont l’organisation Global Footprint Network rend compte. De plus, il lie l’empreinte écologique des différents pays à leur indicateur de développement humain (IDH)16 de manière à mettre en évidence qu’« il n’existe guère de pays qui se situeraient dans un secteur d’IDH élevé et d’empreinte écologique faible, secteur que l’on pourrait qualifier de durable »17.

  • 18 SDC and Global Footprint Network, Africa’s Ecological Footprint: Human Well-Being and Biological Ca (...)

22En novembre 2006, la DDC et Global Footprint Network ont publié une étude spécifique à l’Afrique, examinant l’empreinte écologique de ce continent18. Globalement, cette étude montre qu’en 1961, l’Afrique disposait d’une biocapacité de 3,5 hectares globaux par personne et que son empreinte écologique n’était que de 1,2 hectare global par personne. En 2002, les chiffres sont respectivement de 1,1 et 1,3. C’est la croissance démographique rapide qui se trouve à la source de cette baisse importante de la biocapacité africaine par tête, car les progrès de la productivité agricole ont tout de même permis d’augmenter la biocapacité absolue du continent sur la période. Cette étude présente également la corrélation entre l’IDH et l’empreinte écologique de l’Afrique en 2002. Tous les pays du continent sauf l’Afrique du Sud et la Libye ont une empreinte écologique en dessous du seuil de 1,8 hectare global par personne, correspondant à la biocapacité moyenne de la Terre. Toutefois, aucun des pays africains ne dispose d’un IDH dépassant le seuil de 0,8, considéré comme la limite d’un développement humain élevé.

10.2. Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

23Les changements climatiques sont une préoccupation mondiale majeure non seulement dans les pays – le plus souvent en développement – qui en sont ou en seront le plus vite et le plus fortement affectés, mais également dans les pays industrialisés. Les négociations multilatérales portent désormais sur les engagements que devront prendre ces derniers pays dès 2012, afin de poursuivre et d’approfondir leur effort de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

24La rapport Stern sur l’économie du changement climatique, paru en octobre 2006, a eu un retentissement mondial, en raison de l’aura de son auteur mais également de par ses résultats : il évalue, au niveau mondial, à plus de 400 milliards de dollars par an les montants d’investissement nécessaires pour éviter les pires conséquences du changement climatique.

25La Suisse, quant à elle, planche sur ses objectifs futurs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en élaborant des perspectives énergétiques à l’horizon 2035-2050. Dans le cadre de sa Loi sur le CO2, elle s’est aussi dotée d’une taxe d’incitation sur les combustibles, échelonnée dans le temps et dans son montant en fonction des émissions produites. Celle-ci a été obtenue de haute lutte au Parlement, contre l’avis des commissions compétentes et dans le but de préserver un minimum de cohérence entre les objectifs climatiques définis et les moyens que la Suisse se donne pour les réaliser.

10.2.1. 12e Conférence des Parties à la CCNUCC et 2e Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (Nairobi, 6-17 novembre 2006)

26La Conférence mondiale de l’ONU sur le climat s’est déroulée du 6 au 17 novembre 2006 à Nairobi. Elle incluait la 12e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP-12) et la 2e Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (COP/MOP-2). La Suisse y était représentée, au niveau ministériel, par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, président de la Confédération en 2006.

27Parmi les nombreux thèmes débattus à cette occasion, trois d’entre eux ont une importance particulière dans une perspective du Sud :

  • le régime climatique international après 2012 ;

  • l’assistance financière et technologique aux pays en développement ;

  • l’adaptation aux effets négatifs du changement climatique.

28Afin de faciliter les compromis à Nairobi sur ces thèmes et de limiter le nombre d’options à négocier, la Suisse et le Kenya ont conjointement organisé une réunion préparatoire informelle à Rüschlikon (canton de Zurich), les 14 et 15 septembre 2006. Une quarantaine de délégations, dont 25 au niveau ministériel, y ont participé, y compris en provenance des Etats-Unis et de la Chine.

Protocole de Kyoto

  • 19 Annexe B au Protocole de Kyoto qui fixe les objectifs de réduction (ou de possible augmentation) d’ (...)
  • 20 Etat au 22 novembre 2006.

29Le champ d’obligation couvert par le Protocole de Kyoto a une double limite, géographique et temporelle. Géographiquement, il concerne 35 des 38 pays de son Annexe B19, tous industrialisés et qui font certes partie de la liste des grands émetteurs de gaz à effet de serre (voir tableau 10.1). Les Etats-Unis, l’Australie et la Croatie, n’ayant pas ratifié le Protocole de Kyoto20, ne sont pas tenus par leurs engagements respectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).

30Le fait que de grands pays en développement figurent en bonne place dans cette liste sans être assujettis aux obligations découlant du Protocole de Kyoto signale la limite de la portée de ce dernier en termes géographiques.

31Temporellement, la limite du Protocole est 2012. En observant l’évolution des émissions de gaz à effet de serre entre 1994 et 2003 pour chaque pays en regard de son objectif fixé dans le cadre du Protocole de Kyoto, il est flagrant que peu d’entre eux respectent pour le moment leur engagements. Cela dit, même si les émissions de gaz à effet de serre augmentent à l’intérieur des frontières des pays industrialisés, ceux-ci pourront avoir recours au marché du carbone afin de satisfaire à leurs obligations contractuelles sous Kyoto, soit jusqu’en 2012. Cependant, et même si les objectifs de réduction des émissions selon le protocole sont atteints à cette date, ce qui constitue en soi encore un défi, ceux-ci ne seront pas suffisants. Ils devront être complétés par d’autres, encore à définir, dans une deuxième période d’engagement dès 2012.

Tableau 10.1 : Emissions de gaz à effet de serre par pays, 1994 et 2003 (en millions de tonnes

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Note : sont indiqués en italique les pays ne faisant pas partie de l’Annexe B au Protocole de Kyoto et qui ne sont donc pas soumis à son obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
a Emissions de gaz à effet de serre sans prise en compte des changements d’affectation des terres et foresterie (LULUCF).
b Objectif de réduction des émissions de GES jusqu’en 2012 par rapport à leur niveau de 1990 (selon l’Annexe B au Protocole de Kyoto).
c n.d. : non disponible.
d Chiffre 1999 (dernier disponible).
e Chiffre 2002 (dernier disponible).

Source : UNFCCC, Key GHG Data, Greenhouse Gaz Emissions Data for 1990-2003 submitted to the United Nations Framework Convention on Climate Change, Bonn, November 2005.

32Ainsi, les discussions qui ont débuté en 2005 se sont poursuivies en 2006, abordant les questions des Parties devant participer à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès 2012 et du contenu et des contours de cette deuxième période d’engagement. Leur but est de définir un nouveau régime climatique international, à mettre en œuvre dès 2012. Un groupe de travail ad hoc avait été créé à cette fin lors de la conférence précédente.

Annuaire 2006, nº 1, « 11e Conférence des Parties à la CCNUCC et 1re Réunion des Parties au Protocole de Kyoto », pp. 162-163.

33A Nairobi, les pays actuellement assujettis à l’obligation de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, dont la Suisse, ont insisté pour que les pays en développement gros émetteurs participent à l’effort de réduction dans le nouveau régime climatique. Ils ont également réclamé que l’architecture de ce dernier soit clairement définie avant qu’ils ne s’engagent sur de nouveaux objectifs de réduction de leurs émissions après 2012.

34Les pays en développement demandent quant à eux que les pays de l’Annexe B déterminent sans attendre leurs objectifs quantifiés car, s’ils admettent la responsabilité commune de tous les pays dans le changement climatique, ils ont aussi réitéré, à Nairobi, leur vision d’une responsabilité différenciée entre eux et les pays industrialisés en la matière. C’est pour cette raison qu’ils ont aussi plaidé pour un renforcement de l’assistance financière et technologique qu’ils reçoivent de la part des pays industrialisés et qui est prévue par la convention-cadre.

  • 21 CCNUCC, Grâce à « l’élan de Nairobi », la Conférence des Nations unies sur les changements climatiq (...)

35Au terme de la Conférence de Nairobi, « les Parties ont adopté un plan de travail décrivant en détail les étapes à suivre pour parvenir à un accord sur un nouvel ensemble d’engagements »21 pour la période postérieure à 2012.

Assistance financière et technologique aux pays en développement

36Ce thème d’importance pour les pays en développement, et qui constitue une obligation contractuelle des pays industrialisés aux termes de la convention, est au centre d’un dialogue institué lors de la COP-11 en 2005, portant justement sur la collaboration dans le long terme entre toutes les Parties à la convention-cadre afin de permettre aux plus démunies d’entre elles, financièrement et technologiquement, de participer aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre (mitigation) et de se prémunir contre les conséquences néfastes du changement climatique (adaptation – voir plus bas).

37Financièrement, l’essentiel de l’assistance au titre du climat qui est fournie aux pays en développement est versé par le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), lequel administre trois fonds climatiques spéciaux : le Fonds d’adaptation au changement climatique, le Fonds spécial pour les changements climatiques et le Fonds pour les pays les moins avancés. A Nairobi, un accord sur la gestion du Fonds d’adaptation prévu par le Protocole de Kyoto a été conclu. Les règles du Fonds spécial pour les changements climatiques ont également été adoptées à cette occasion.

  • 22 Conseil fédéral, Message concernant un crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial du 29 sept (...)

38La Suisse participe depuis 1991 au financement des activités du FEM. En vue de la quatrième reconstitution de ce fonds, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, en septembre 2006, un message concernant un crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial22. Une partie des 110 millions de francs de cette proposition de crédit-cadre servirait à couvrir les activités du FEM dédiées au climat. Entre 2007 et 2010, une somme de 6,15 millions de francs serait allouée spécifiquement aux fonds climatiques, créés par les accords de Marrakech (COP-7, 2001).

39L’assistance technologique en faveur des pays en développement se déroule en grande partie via les mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto, notamment le mécanisme de développement propre. Avec ce mécanisme, les pays industrialisés peuvent investir dans des projets de développement durable destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement et obtenir en retour des crédits d’émissions échangeables. Dans son allocution à la conférence de Nairobi, le secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, a d’ailleurs rendu publique une importante initiative onusienne, connue sous le nom de « Cadre de Nairobi », visant à renforcer les capacités des pays en développement, notamment africains, et leur permettant ainsi d’avoir plus facilement accès aux projets faisant intervenir ce mécanisme de développement propre.

Adaptation aux effets négatifs du changement climatique

  • 23 Moritz Leuenberger, Une taxe mondiale sur le CO2, discours à l’ouverture de la 12e Conférence des P (...)

40Le changement climatique est une dynamique qui, même avec les réductions d’émissions de gaz à effet de serre les plus contraignantes, se poursuivra encore pendant des décennies, affectant alors tous les pays, dans des proportions encore inconnues. Les conséquences néfastes de cette dynamique sont déjà visibles et nécessitent également des réponses de la communauté internationale. « Aujourd’hui, nous ne pouvons plus nous consacrer [uniquement] à combattre les causes, nous devons nous protéger des menaces immédiates et, là où nous ne le pouvons pas, supporter les conséquences et organiser leur paiement. »23 C’est fort de cette vision que le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a proposé à tous les ministres présents à la conférence de Nairobi sur le climat de réfléchir à l’instauration d’une taxe mondiale sur le CO2, payée par toute personne ou entreprise en fonction des émissions qu’elle occasionne. Cette taxe contribuerait d’une part à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (en augmentant le prix de l’énergie qui les dégage) et permettrait d’autre part de financer des mesures d’adaptation au changement climatique, tout en corrigeant l’injustice de ce dernier, les pays les plus durement touchés par ses conséquences néfastes étant ceux qui y ont le moins contribué jusqu’ici.

41Cette proposition n’a pas fait l’objet de discussion entre les Parties au cours du segment de haut niveau de la conférence, même si elle pose la question cruciale de la solidarité entre les pays face au changement climatique.

10.2.2. Rapport Stern sur l’économie du changement climatique

  • 24 Sir Nicholas Stern, Stern Review on the Economics of Climate Change, Cambridge, 30 October 2006, di (...)

42S’il était encore nécessaire de convaincre les principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre de s’assigner sans attendre des objectifs contraignants de réduction de leurs émissions et de les atteindre rapidement, alors le rapport Stern sur l’économie du changement climatique24 arriverait à point nommé. Ce rapport indépendant est le résultat d’un mandat confié par le chancelier de l’Echiquier britannique Gordon Brown (ministre des Finances) à Nicholas Stern, ancien chef économiste de la Banque mondiale.

  • 25 Sir Nicholas Stern, La « Stern Review » : l’économie du changement climatique. Précis, p. i.
  • 26 Le PIB mondial en 2005 est estimé par la Banque mondiale à 44384871 millions de dollars (source : W (...)
  • 27 PPM : particules par million. Cette concentration, qui correspond au double de celle connue avant l (...)

43L’auteur part du constat que « le changement climatique présente un défi unique pour l’économie : il constitue l’échec du marché le plus important et le plus étendu que l’on ait jamais connu »25. La conclusion à laquelle mène le rapport Stern est simple : les coûts de l’inaction seront considérablement plus élevés que ceux d’une action ferme et précoce. Les premiers se chiffreraient entre 5 % et 20 % du produit intérieur brut (PIB) mondial26, alors que des dépenses de l’ordre de 1 % de ce montant suffiraient à éviter les pires conséquences du changement climatique. Ainsi, la lutte contre le changement climatique aurait un coût d’environ 444 milliards de dollars à investir annuellement pour maintenir la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère en dessous du seuil de 550 PPM27 d’équivalent CO2. C’est un chiffre plus élevé que le PIB de la Suisse en 2005 (366 milliards de dollars).

44Entre le constat de départ et la conclusion, le rapport Stern préconise une réponse planétaire selon trois axes d’action : fixer le prix du carbone, encourager l’innovation en faveur de technologies moins carbonées et s’adapter au changement climatique par l’éducation et l’information ainsi que par la levée des obstacles à l’efficacité énergétique.

45Le rapport prévoit, sur cette base, une séries de cadres d’action :

  •  « L’échange des émissions : étendre et relier le nombre grandissant de projets d’échange des émissions de par le monde est un moyen puissant de promouvoir des réductions rentables des émissions et de faire progresser l’action dans les pays en développement. Des objectifs cibles forts dans les pays riches pourraient encourager des flux s’élevant à des dizaines de milliards de dollars chaque année pour soutenir la transition vers des voies de développement moins carbonées.

  • La coopération technologique : une coordination officieuse ainsi que des accords officiels peuvent stimuler l’efficacité des investissements dans l’innovation dans le monde entier. A l’échelle mondiale, le soutien pour les R&D dans le domaine de l’énergie devraient doubler au moins et le soutien pour le déploiement de nouvelles technologies moins carbonées devrait au minimum quintupler. La coopération internationale sur les normes des produits est un moyen puissant de stimuler l’efficacité énergétique.

  • L’action pour réduire la déforestation : la perte des forêts naturelles de par le monde contribue plus aux émissions globales chaque année que la filière des transports. Juguler la déforestation est un moyen extrêmement rentable de réduire les émissions ; des programmes pilotes internationaux à grande échelle destinés à explorer quelle est la meilleure façon de parvenir à cette fin pourraient être lancés très rapidement.

    • 28 Sir Nicholas Stern, La « Stern Review » : l’économie du changement climatique. Note de synthèse, pp (...)

    L’adaptation : les pays les plus pauvres sont les plus vulnérables au changement climatique. Il est indispensable que le changement climatique soit pleinement intégré aux orientations de politique en matière de développement et que les pays riches honorent les promesses qu’ils ont faites visant à accroître leur soutien par le biais de l’aide publique au développement. Le financement international devrait également appuyer une amélioration de l’information au niveau régional sur les conséquences du changement climatique et la recherche sur de nouvelles variétés de cultures qui seront plus résistantes à la sécheresse et aux inondations. »28

10.2.3. Loi sur le CO2 : débat aux Chambres fédérales au sujet de la taxe

46La Loi sur le CO2, entrée en vigueur le 1er mai 2000, est le principal instrument de la politique climatique suisse. Elle vise à réduire les émissions de CO2 des carburants de 8 % et celles des combustibles de 15 % à l’horizon 2008-2012 par rapport à leurs niveaux de 1990. Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit des mesures fondées sur le libre consentement de l’économie, à compléter par une taxe dès 2004 si elles se révèlent insuffisantes. Le Conseil fédéral tente depuis lors d’instaurer une telle taxe, tant il est devenu scientifiquement clair que les mesures volontaires ne pourront pas, à elles seules, permettre à la Suisse de réaliser les objectifs ci-dessus.

47En été 2005, alors que le Conseil fédéral avait permis le prélèvement d’un centime climatique sur les carburants pour une période d’essai de deux ans en lieu et place d’une taxe, il avait soumis au Parlement une proposition de montant d’une taxe applicable aux combustibles.

Annuaire 2006, nº 1, « Loi sur le CO2 : décision du Conseil fédéral », pp. 163-165.

  • 29 Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE).

48Le 24 janvier 2006, la commission compétente du Conseil national29 a décidé de renvoyer au Conseil fédéral son projet de taxe sur le CO2 et a demandé, en remplacement, l’introduction d’un centime climatique II sur les combustibles, moins contraignant. Cette idée avait été émise initialement par la Société suisse des propriétaires fonciers et l’Union suisse des arts et métiers (USAM). Le Conseil national, dans sa session de mars 2006, n’a cependant pas suivi l’alternative proposée par sa Commission, laquelle a alors dû formuler, fin mai 2006, une autre proposition allant dans le sens d’une taxe échelonnée dans son montant et dans le temps, en fonction des émissions de CO2 mesurées par rapport à leur niveau de 1990. Cette proposition a été acceptée par le Conseil national le 20 juin 2006.

49Du côté du Conseil des Etats, sa commission compétente a, fin novembre 2006 et dans la division, rejeté l’introduction progressive de la taxe, telle que prévue par le Conseil national, au profit d’une solution à nouveau moins contraignante, celle d’une taxe prélevée en fonction du prix du pétrole : une taxe de 9 centimes par litre d’huile de chauffage pourra être prélevée seulement si le prix du pétrole reste pendant six mois consécutifs au-dessous de son niveau de mars 2005 (64 centimes par litre). Le Conseil des Etats a débattu de cette question lors de sa session d’hiver, le 14 décembre 2006, mais s’est finalement rallié à la proposition du Conseil national.

Tableau 10.2 : Conditions de l’instauration de la taxe sur les combustibles fossiles en Suisse

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Source : Assemblée fédérale, Taxe sur le CO2. Une commission du National pour un compromis étalé dans le temps, communiqué de presse, 30 mai 2006.

50Vraisemblablement, la taxe ne sera pas introduite avant 2009, car la Suisse aura suffisamment réduit ses émissions de CO2 dues aux combustibles fossiles en 2006 par rapport à leur niveau de 1990.

51En tout état de cause, l’introduction d’une taxe sur les combustibles (mais aussi, déjà, sur les carburants) a suscité de vives résistances au cours de la phase parlementaire de la mise en œuvre de la Loi sur le CO2. Celle-ci, lors de sa conception, était rigoureuse et faisait de la Suisse un des élèves modèles en matière de climat. Elle correspondait même à l’esprit du Protocole de Kyoto qui, bien que fixant des objectifs contraignants, a prévu des mécanismes flexibles pour les atteindre. Mais elle allait plus loin en prévoyant des mesures supplémentaires et ayant force de loi pour garantir la réalisation des exigences du protocole. En raison des oppositions à l’instauration de ces mesures, celles-ci entreront en vigueur avec plusieurs années de retard, ce qui, d’après le rapport Stern, pourrait au final coûter bien plus cher à l’économie suisse.

52Un autre argument qui est souvent ressorti dans le débat est celui de la cohérence. Cohérence entre les moyens que la Suisse se donne et l’objectif de la loi : sans la taxe, la politique climatique de la Suisse ne pourra atteindre ses objectifs. Cohérence également avec la position suisse au plan multilatéral, qui demande l’engagement des pays en développement dans l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre : la Suisse ne peut pas exiger des autres ce qu’elle n’exige pas d’elle-même. Cohérence enfin avec la réputation de la Suisse au niveau international, élève modèle.

53Compte tenu de ces résistances face à l’objectif somme toute modeste que s’est fixé la Loi sur le CO2, comment la Suisse pourra-t-elle s’engager en faveur d’objectifs plus élevés de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre après 2012 ? La définition de ces objectifs, pour la Suisse, passe notamment par l’élaboration de perspectives énergétiques (voir plus bas).

10.2.4. Politique énergétique de la Suisse : une autre composante de la politique climatique

  • 30 Office fédéral de l’énergie (OFEN), SuisseEnergie : un programme suivi d’effets. 5e rapport annuel (...)

54La politique climatique de la Suisse se déroule aussi sur le plan de la politique énergétique. A ce titre, le programme SuisseEnergie, qui débute sa seconde étape (2006-2010), en est la pièce maîtresse. Le rapport annuel de ce programme pour les années 2005 et 200630 fait le bilan, plutôt satisfaisant, des progrès accomplis dans la première étape (2001-2005) relativement aux trois objectifs fixés à l’horizon 2010, soit réduire les émissions de CO2 de 10 % par rapport à 1990, limiter l’augmentation de la consommation d’électricité en dessous de 5 % par rapport à son niveau de 2000 et doubler la part des énergies renouvelables dans la production de chaleur et d’électricité.

55Parallèlement, la Suisse planche sur la définition de son objectif futur de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, notamment en élaborant des perspectives énergétiques à l’horizon 2035-205031. Les travaux d’experts pour l’élaboration de ces perspectives, qui ont débuté en automne 2003, livreront leurs premiers résultats en 2007.

  • 32 OFEN, Perspectives énergétiques 2035/2050, dossier de presse, Berne, 28 mars 2006.
  • 33 Dori Schaer-Born, Forum Perspectives énergétiques, rapport final de la présidente, version définiti (...)

56Le travail scientifique est évalué sur le plan politique par un Forum « Perspectives énergétiques », rassemblant des représentants des offices fédéraux concernés, des cantons, des partis politiques, de l’économie énergétique et de différents groupements d’intérêts. Ce forum, actif depuis février 2004, a pour tâche d’analyser politiquement « l’écho que pourraient rencontrer les propositions émises »32 par le groupe de travail, propositions qui constitueront une base de décision pour le Parlement et le Conseil fédéral dans la définition de la politique énergétique suisse à long terme. Dans son rapport final33, Dori Schaer-Born, la présidente du forum, rappelle d’abord la triple priorité que doit poursuivre cette politique : garantir l’approvisionnement énergétique à long terme, préserver les ressources naturelles et protéger le climat. Si un consensus s’est dégagé au sein des membres du forum quant à la nécessité de prendre, dans une perspective globale de long terme, des décisions vérifiables et contraignantes sans tarder, des divergences sont apparues, notamment au sujet du nucléaire. Les recommandations de la présidente du forum, qu’elle juge aptes à convaincre une majorité en Suisse, sont les suivantes :

  • améliorer grandement l’efficacité énergétique, par l’instauration d’un climat propice à l’innovation et à la recherche et par l’adaptation des mesures d’incitation économique et des dispositions légales ;

  • accroître la part des énergies renouvelables, en recourant aux instruments de promotion existants ou à adopter ;

  • maintenir les centrales nucléaires aussi longtemps que leur sécurité le permet et, provisoirement, en attendant une baisse de la consommation énergétique prévue autour de 2030, exploiter de grosses centrales combinées à gaz.

  • 34 Greenpeace, WWF, Association transports et environnement (ATE) et Fondation suisse de l’énergie, Pe (...)
  • 35 Greenpeace, WWF, ATE et Fondation suisse de l’énergie, Etude « Perspective énergétique 2050 ». Des (...)

57Dans une étude mandatée par quatre organisations environnementales et intitulée Perspective énergétique 205034, les deux premières recommandations ci-dessus apparaissent non seulement comme nécessaires mais également comme suffisantes : « La Suisse n’a pas besoin de centrales nucléaires ou à gaz ni en 2020 ni en 2035 : la réduction de la consommation grâce à des appareils électriques économes, et un renforcement de l’électricité renouvelable rendent ces centrales superflues. »35

  • 36 06.3703 Motion. Etude d’impact sur le climat, déposée par le Groupe des Verts au Conseil national l (...)

58La question des centrales à gaz a également été abordée dans le débat parlementaire autour la taxe sur les combustibles. Avec l’arrêt planifié de trois réacteurs nucléaires en Suisse en 2020 et une consommation énergétique qui ira vraisemblablement en s’accroissant au moins jusqu’en 2030, l’approvisionnement en électricité est menacé et les centrales à gaz sont apparues comme des solutions temporaires politiquement acceptables. Dans sa session d’hiver 2006, le Conseil des Etats en a décidé de la sorte, pour autant que les émissions de CO2 qu’elles produiront soient compensées à 100 %, dont 70 % par des projets en Suisse, notamment en finançant l’assainissement de bâtiments. Le Groupe des Verts s’est appuyé sur cette décision pour demander que les traditionnelles études d’impact sur l’environnement des centrales à gaz et autres grandes installations prennent également en compte l’impact qu’elles pourraient avoir sur le climat et sur le bilan des émissions de CO236. La décision du Conseil des Etats quant aux centrales à gaz, dont la première sera opérationnelle en 2009, doit être traitée par le Conseil national dans le courant de 2007.

10.3. Convention sur la diversité biologique

59Un des sujets principaux de discussion dans la thématique de la diversité biologique est l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation. La 8e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique a été l’occasion de faire avancer la mise en œuvre d’un régime international couvrant ce sujet, mais pas suffisamment du point de vue de la Suisse.

60L’utilisation de ressources génétiques est aussi au cœur du processus de révision de la Loi fédérale sur les brevets d’invention. Le projet du Conseil fédéral, qui a cherché un équilibre entre l’encouragement à l’innovation dans le domaine des biotechnologies (R&D) et les intérêts des consommateurs, des utilisateurs et des pays de provenance des ressources génétiques, a été adopté sans grande modification par le Conseil national en décembre 2006. Toutefois, les positions des différents acteurs sur cette question sont demeurées très tranchées dans les débats.

10.3.1. Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique

61La 8e Conférence des Parties (COP-8) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) s’est déroulée du 20 au 31 mars 2006 à Curitiba, au Brésil, à la suite de la 3e Réunion des Parties (COP/MOP-3) au Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques (voir plus bas sous-chap. 10.3.2).

  • 37 Etat janvier 2007.

62Les parties à la CDB, au nombre de 19037, se réunissent en conférence tous les deux ans dans le but de réaliser les trois objectifs fondamentaux de la convention, soit conserver la biodiversité, utiliser de façon durable ses composantes et assurer le partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques. A ces objectifs il faut ajouter celui que les parties se sont assigné lors de la COP-6 en 2002, visant à ralentir significativement le rythme des pertes subies par la biodiversité d’ici à 2010. Entre les conférences, diverses réunions sont programmées, notamment au sein de groupes de travail ad hoc sur les thématiques principales de la convention, permettant aux parties de négocier et de préparer la substance des décisions à prendre.

63Lors de la COP-8, les deux thématiques qui ont dominé dans les débats furent l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages qui découlent de leur utilisation (APA) ainsi que les aires protégées marines. Dès lors que le principe même de l’APA est admis par toutes les parties, il convient de définir un mécanisme réglant d’une part l’information quant aux ressources génétiques concernées et, d’autre part, le partage des avantages découlant de leur utilisation. Concernant l’information, les négociations portent principalement sur deux aspects distincts :

  • les certificats d’origine, de source ou de provenance légale : lors de la COP-8, il a été décidé d’établir un groupe d’experts dont la tâche sera de définir l’objectif et la rationalité d’un certificat qui puisse être internationalement reconnu, ainsi que différentes options pour sa mise en pratique ;

  • le consentement préalable en connaissance de cause (prior informed consent) et les conditions convenues d’un commun accord (mutually agreed terms) : ces conditions visent à garantir que le pays dans lequel se trouvent les ressources génétiques est pleinement informé de leurs propriétés et de l’usage qui en sera fait. Lors de la COP-8, les négociations ont porté sur les mesures propres à renforcer le respect de ces conditions.

Régime international en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages (APA)

64Les deux aspects de l’information susmentionnés visent eux-mêmes un but, celui d’assurer le partage juste et équitable des avantages tirés des ressources génétiques. A cette fin, les parties planchent sur l’élaboration d’un régime international en matière d’APA, que les pays riches en ressources génétiques (le plus souvent au Sud) voudraient légalement contraignant, contre l’avis des pays du Nord qui ont eux la capacité technique d’exploiter ces ressources à des fins commerciales. La délégation suisse était en faveur d’une mise en place immédiate d’un tel régime, incluant un mécanisme d’identification d’origine des ressources génétiques, mais la COP-8 n’a pu produire sur ce sujet que des décisions procédurales, comme par exemple celle donnant aux parties un délai-cadre jusqu’en 2010 pour finaliser la négociation sur le régime international d’APA dans le cadre de la convention.

  • 38 Swissinfo, Pour une lutte redoublée contre la biopiraterie, 20 mars 2006.
  • 39 Les Lignes directrices de Bonn, pour lesquelles la Suisse avait proposé les premières esquisses en (...)

65Pour renforcer « le socle du possible nouveau régime »38 international d’APA, la Suisse a plaidé pour un compromis en poussant à la mise en œuvre des directives de Bonn39 et du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Hors du cadre formel de la convention tout en se voulant en harmonie avec elle, ce traité est un instrument légalement contraignant visant à la conservation et à l’utilisation durable des ressources génétiques issues d’un nombre restreint de plantes destinées à l’alimentation et l’agriculture ainsi qu’à un partage équitable des bénéfices résultant de leur utilisation. Il est entré en vigueur fin juin 2004 et a été ratifié par la Suisse en novembre de cette même année.

Annuaire 2005, nº 1, Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, pp. 164-165.

  • 40 Pour la couverture de cette session: International Institute for Sustainable Development (IISD),« S (...)

66La première session de l’organe d’administration de ce traité, qui s’est déroulée du 12 au 16 juin 2006 à Madrid40, a permis aux Etats membres d’adopter l’Accord sur le transfert des matériels (Material Transfer Agreement), qui constitue l’instrument central de mise en œuvre du système multilatéral d’APA au cœur du traité. Ce système facilite l’accès à une liste spécifique de ressources phytogénétiques tout en veillant à ce que les avantages qu’elles produisent soient partagés dans les domaines de l’échange d’information, du transfert de technologies, du renforcement des capacités et du développement commercial.

  • 41 DETEC, Conférence mondiale sur la biodiversité : préserver les espèces, partager les bénéfices, com (...)

67Par ailleurs, mais toujours en dehors du cadre formel de la CDB, la Suisse s’est montrée très active pour encourager la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels « par le biais de dispositions à négocier dans le cadre du Traité international de coopération en matière de brevets de l’Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle »41. En effet, depuis 2003, elle soumet régulièrement ses propositions au groupe de travail sur la réforme de ce traité, dans un quadruple but :

  •  « [renforcer] la transparence dans l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et dans le partage des avantages qui en découlent […] ;

  •  [permettre] aux fournisseurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels de suivre l’utilisation qui est faite de leurs ressources ou de leurs savoirs dans les activités de recherche-développement débouchant sur des inventions brevetables […] ;

  •  [aider] les examinateurs de brevets et les juges à déterminer l’état de la technique relatif à des inventions qui se rapportent d’une manière ou d’une autre à des ressources ou savoirs de cette nature […] ;

    • 42 OMPI, Déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les dema (...)

     [renforcer] la confiance mutuelle entre les différentes parties prenantes à l’accès et au partage des avantages, notamment entre les pays en développement et les pays développés, les communautés autochtones et locales, les entreprises privées et les instituts de recherche. »42

68Ces efforts de la Suisse sur le plan multilatéral coïncident avec la façon dont le Conseil fédéral veut intégrer la question de la déclaration de la source dans sa propre législation, notamment dans son projet de révision de la Loi fédérale sur les brevets d’invention (voir plus bas sous-chap. 10.3.3).

10.3.2. Réunion des Parties au Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques

69La 3e Réunion des Parties (COP/MOP-3) au Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques s’est déroulée du 13 au 17 mars 2006 à Curitiba, au Brésil. Le protocole porte sur le transfert, la manutention et l’usage d’organismes vivants modifiés (OVM) pouvant avoir des effets néfastes sur la biodiversité et la santé humaine. Il répond au principe de précaution, avec des mécanismes d’évaluation et de gestion des risques biotechnologiques, et se focalise sur les mouvements transfrontaliers de ces OVM par la mise en œuvre d’une procédure d’accord préalable en connaissance de cause lorsqu’ils sont importés dans le but d’être introduits intentionnellement dans l’environnement.

70Dans les négociations de la COP/MOP-3, c’est la question des exigences requises pour la documentation devant accompagner les OVM destinés à l’alimentation humaine et animale ou à la transformation qui a dominé. A la différence des OVM importés en vue d’une dissémination dans l’environnement, ces dernières catégories d’OVM ne font pas l’objet d’un étiquetage clair, en raison principalement de l’opposition des pays exportateurs d’OVM. Ces derniers se sont inquiétés très tôt de la faisabilité pratique d’identifer ces OVM et du risque que leur présence non intentionnelle dans une cargaison déclenche la procédure de non-conformité prévue par le protocole. Les pays importateurs de tels OVM, de leur côté, ont plaidé pour que la documentation fournisse une information précise sur les OVM, permettant justement des actions concrètes en cas de non-conformité. L’enjeu des négociations à Curitiba était donc de trouver une solution acceptable par tous pour aller plus loin que le libellé « pouvant contenir des OVM », datant des toutes premières discussions à ce sujet en 2000, lorsque le protocole avait été adopté. Selon de nombreuses délégations, un échec sur ce point de l’agenda aurait sonné le glas du protocole.

71Après d’âpres négociations, la solution retenue est la suivante : si les OVM peuvent être identifiés par un système de ségrégation (identity preservation system), alors l’étiquetage mentionnera que la cargaison « contient » les OVM en question. Dans le cas contraire, la mention « peut contenir » des OVM sera utilisée. Cette solution s’applique uniquement aux mouvements transfrontaliers d’OVM entre les parties au protocole et nécessite de leur part qu’ils transmettent toute information pertinente en relation avec cette question via le mécanisme Biosafety Clearing House.

  • 43 Alors que les Réunions des Parties au Protocole de Cartagena se déroulaient jusqu’à présent sur une (...)

72Les parties examineront lors de la COP/MOP-5, soit en 201043, les progrès qui auront été réalisés dans cette voie. Il est également prévu qu’une décision soit prise en 2012 pour que la mention « peut contenir » des OVM destinés à l’alimentation humaine et animale ou à la transformation soit définitivement abandonnée.

73Sur toute cette question, la Suisse a coprésidé avec le Brésil le groupe de contact chargé d’élaborer une solution satisfaisant tant les pays exportateurs que les pays importateurs de tels OVM, dont la ligne de fracture ne recoupe pas celle entre les pays développés et les pays en développement. A ce propos, un sujet de préoccupation supplémentaire est apparu, celui de savoir comment aider les pays en développement exportateurs d’OVM à remplir leurs obligations au titre du protocole (aide en termes de renforcement des capacités et en termes financiers). Les pays en développement se sont inquiétés en particulier des implications négatives que pourrait avoir le nouveau dispositif d’allocation des ressources du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) sur la mise en œuvre du protocole, notamment que les fonds en faveur du protocole entreraient en compétition avec ceux en faveur de la convention. La Suisse a plaidé, avec l’Union européenne, pour que les fonds nécessaires à la mise en œuvre du protocole n’entrent pas dans les critères du dispositif du FEM en matière de biodiversité et que le FEM alloue suffisamment d’argent aux pays devant mettre en place leur mécanisme national de biosécurité. La décision que les parties ont prise lors de la COP/MOP-3 a été de rechercher des assurances auprès du FEM pour que le dispositif d’allocation des ressources ne mette pas en péril l’accès aux fonds nécessaires aux activités liées à la biosécurité.

10.3.3. Révision de la Loi sur les brevets

  • 44 Conseil fédéral, Message concernant la modification de la Loi sur les brevets et l’Arrêté fédéral p (...)
  • 45 Dans le premier volet, deux traités relatifs au système du brevet européen ont été approuvés. Voir  (...)
  • 46 98.3243 Motion. Révision de la Loi fédérale sur les brevets d’invention, déposée par Helen Leumann- (...)

74Le 23 novembre 2005, le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message concernant la modification de la Loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) datant de 195444. Le projet de révision couvert par ce message constitue le deuxième volet45, et sans doute le plus crucial, du processus actuel de révision de la LBI entamé en 199846.

Annuaire 2006, nº 1, « Révision de la Loi sur les brevets : message du Conseil fédéral », pp. 169-170.

75Le message du Conseil fédéral se focalise sur différents points de révision, dont les plus importants sont

    • 47 Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnolog (...)

    la délivrance de brevets pour les inventions biotechnologiques, en particulier l’adaptation de la LBI à la directive47 européenne sur la biotechnologie ;

    • 48 Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publ (...)

    la transposition dans la LBI de la résolution de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 30 août 2003 visant à procurer aux pays en développement un accès facilité aux médicaments brevetés48.

  • 49 Patent Law Treaty (PLT) du 1er juin 2000. Le texte du traité est disponible dans la Feuille fédéral (...)

76Les autres points de révision concernent l’adaptation de la LBI permettant à la Suisse de ratifier le Traité sur le droit des brevets49, la lutte contre la contrefaçon et la piraterie de propriété intellectuelle ainsi que la réglementation des importations parallèles de produits protégés.

  • 50 IPI, Research and Patenting in Biotechnology: A Survey in Switzerland, 2003, <http://www.ipi.ch inf (...)

77Dans son message, le Conseil fédéral considère que la protection par brevet des inventions biotechnologiques est un outil important d’encouragement à l’innovation (R&D) et qu’elle stimule la croissance économique en Suisse. Une enquête menée par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en 2003 était parvenue à la même conclusion pour la Suisse50. En toute logique et conformément à l’objectif de la révision de la LBI, le privilège de la recherche est ainsi inscrit dans le projet de loi, alors qu’il était jusqu’alors non écrit. Par ce privilège, la recherche scientifique peut se poursuivre sur l’objet même de l’invention biotechnologique, indépendamment de l’accord du titulaire du brevet.

Les limites à la brevetabilité du vivant

78Le véritable objet qui fait débat au sujet des brevets dans la recherche biotechnologique touche aux limites qui leur seront données. Cela est ressorti clairement des procédures de consultation successives, et c’est la raison pour laquelle le projet de loi du Conseil fédéral clarifie tout d’abord quels sont les éléments biologiques et génétiques qui pourront ou ne pourront pas être brevetés, ainsi que les réserves générales à la brevetabilité du vivant. Cet effort de clarification est manifeste dans le message du Conseil fédéral, qui explicite les critères d’obtention d’un brevet, en commençant par la notion même d’invention. Pour qu’une invention dans le domaine de la biotechnologie puisse être brevetable, il faut décrire non seulement la préparation technique de la matière biologique, mais également sa finalité (ses effets ou propriétés techniques pour une possible utilisation). En outre, comme pour tous les brevets, il faut que l’invention soit nouvelle et qu’elle puisse être industriellement applicable, nécessitant alors une démonstration de ses effets. C’est ainsi qu’un brevet ne serait pas accordé sur une séquence génique qu’on aurait réussi à isoler et dont on se limiterait à indiquer la fonction, car il manquerait la description de ce qui est appelé l’« effet utile de nature technique ».

79En plus de ces limites techniques, le Conseil fédéral fixe dans le projet de loi les réserves générales à la brevetabilité du vivant, en particulier quant aux atteintes à l’ordre public (principes fondamentaux de l’ordre juridique) et aux bonnes mœurs (valeurs morales). Ces réserves sont applicables lors de l’examen en vue de la délivrance du brevet mais aussi au moment de donner l’autorisation d’exploiter l’invention. Une énumération non exhaustive et illustrative des catégories d’inventions exclues de la brevetabilité est proposée, afin de donner des lignes directrices aux responsables chargés d’appliquer le droit.

80Toujours au titre des limites à la brevetabilité du vivant, un autre privilège est inscrit dans le projet de loi, celui des agriculteurs. Celui-ci vise à protéger ces derniers contre d’éventuelles prétentions excessives de la part d’un titulaire de brevet portant sur une matière biologique qu’ils auraient obtenue par hasard ou qu’ils n’auraient pas pu techniquement éviter d’obtenir. Dans le même but, du fait de la faculté de la matière biologique à se multiplier, le projet de loi limite également la portée de la protection aux seuls éléments qui remplissent la fonction décrite concrètement dans le brevet.

Déclaration de la source des ressources génétiques

81Par ailleurs, dans son projet de loi, le gouvernement suisse a prévu l’obligation de déclarer dans la demande de brevet les indications utiles quant à l’origine de la ressource génétique et au savoir traditionnel des communautés indigènes et locales qui lui est associé (declaration of source). Cette exigence que la Suisse veut intégrer dans sa propre législation constitue également un champ de négociation au niveau international, car elle est liée au but même de la déclaration de la source : accroître la transparence de l’information en vue du partage des avantages découlant de l’utilisation de la ressource génétique (access and benefit sharing). Toutefois, les discussions internationales quant aux mesures à prendre dans ce sens n’ont pas encore abouti à des résultats concrets (voir plus haut sous-chap. 10.3.1).

Licence obligatoire

  • 51 Conseil fédéral suisse, Message concernant la modification de la Loi sur les brevets…, op. cit., p. (...)

82Un autre point de la révision de la LBI est celui afférant à la transposition dans le droit national de l’amendement de l’Accord sur les ADPIC relatif à la licence obligatoire, adopté par l’OMC fin 2005 et ratifié par la Suisse en octobre 2006. Cet amendement accorde une dérogation aux pays en développement disposant de capacités de fabrication de produits pharmaceutiques insuffisantes, afin qu’ils puissent avoir accès à de tels produits brevetés pour lutter contre de graves menaces de santé publique, notamment le sida ou le paludisme. Le message du Conseil fédéral précise à ce sujet que même si la Suisse n’a pas l’obligation de transposer la décision de l’OMC du 30 août 2003 dans son droit national, « elle s’y voit obligée de par sa tradition humanitaire »51.

Importations parallèles et droits de propriété intellectuelle

83Enfin, une partie du projet de révision de la LBI exposé dans le message du Conseil fédéral est consacrée à la question des importations parallèles, avec l’objectif principal d’ancrer l’épuisement national dans la loi. Toutefois, par une décision du Conseil fédéral (22 novembre 2006), celle-ci a été exclue du processus de révision actuel, sur l’avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (8 septembre 2006).

Débats au Conseil national : approbation du projet de loi du Conseil fédéral

84Le projet de révision de la LBI, tel que présenté dans le message (voir plus haut), a été débattu au Conseil national lors de sa session d’hiver 2006. En septembre 2006, sa Commission des affaires juridiques avait, dans sa majorité, suivi les propositions du Conseil fédéral. Toutefois, il faut relever qu’à l’examen des articles de la loi touchant aux limites à la brevetabilité dans le domaine biotechnologique, une forte minorité s’est souvent dessinée pour en restreindre encore la portée.

  • 52 « Les chercheurs, l’industrie et la gauche s’affrontent sur le brevet du vivant », Le Temps, 8 déce (...)

85Le clivage s’est manifesté entre la gauche et la droite de l’échiquier politique, sans que personne remette pourtant en question le principe même de la révision de la LBI. Ce clivage a marqué le vote par article des membres de la commission puis celui des élus du Conseil national en décembre 2006. La gauche a tenté en vain d’imposer la non-brevetabilité du vivant en ralliant une majorité du Conseil national sur les propositions minoritaires de la commission, cela avec les arguments de la protection du consommateur, de l’environnement et des intérêts des pays en développement. La droite, « au nom des intérêts de la place économique suisse »52, a largement soutenu les propositions du Conseil fédéral qui ont finalement passé au vote du Conseil national, avec de légères modifications (voir plus bas « Positions des acteurs »). Le Conseil des Etats examinera le projet de loi dans sa session de printemps 2007.

86Bien que la question des importations parallèles et celle, liée, de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle aient finalement été retirées du projet actuel de révision, les débats ont été vifs tout au long de la préparation du message et même jusqu’à la session du Conseil national. Pour en connaître l’issue, il faut attendre que le Parlement ait eu l’occasion de se prononcer sur le projet séparé que doit encore préparer le Conseil fédéral d’ici à la fin de 2007.

Positions des acteurs

87Les principaux acteurs du débat autour de la révision de la LBI ont eu maintes occasions de s’exprimer lors des procédures de consultation qui ont précédé le message du Conseil fédéral à ce sujet. Dans le camp opposé à la brevetabilité du vivant figurent essentiellement les partis de gauche ainsi que les organisations de coopération au développement et de protection de l’environnement, des animaux et des consommateurs. En face, les partis de droite, les milieux économiques et les cercles de la recherche ont poussé pour que les limites à la protection par brevet qui seront fixées dans la nouvelle loi ne constituent pas un désavantage concurrentiel pour l’économie suisse. Tout le travail du Conseil fédéral a donc consisté à trouver un compromis entre ces deux positions.

  • 53 Economiesuisse, « Session d’hiver des Chambres fédérales : 2e et 3e semaines. Droit de recours des (...)
  • 54 Ibid., p. 4.

88économiesuisse estimait par exemple qu’il était important que la LBI s’harmonise le plus possible avec la directive européenne sur la biotechnologie, de manière à ne pas induire un affaiblissement du droit suisse des brevets, nuisible à la recherche et à l’innovation dans ce pays : les principales décisions du Conseil national à ce sujet sont toutes conformes aux attentes ainsi exprimées par economiesuisse53. Cette dernière se réjouit aussi que la question des importations parallèles ait été exclue du projet de révision de la LBI, estimant que l’« on évite ainsi de mettre en péril le cœur de la révision et [que] la Loi sur les brevets pourra être rapidement bouclée »54.

  • 55 Des monopoles sur la vie ?, colloque organisé le 3 mai 2006 à Berne, en prévision du traitement par (...)
  • 56 Déclaration de Berne, La population paie pour les brevets de l’industrie pharmaceutique, communiqué (...)
  • 57 « Pour qu’une séquence soit considérée comme une solution technique à un problème technique et donc (...)

89Après avoir organisé un colloque sur la thématique en mai 200655, Swissaid et la Déclaration de Berne, de leur côté, se sont élevées contre la décision du Conseil national d’accorder une protection qui s’étend même à une fonction du gène non décrite au moment du dépôt de la demande de brevet mais qui aurait été découverte ultérieurement. Ces organisations y voient un « affront contre [l’avis du milieu de] la recherche qui avait également défendu la protection des substances restreinte à la fonction »56, soit celle décrite spécifiquement dans la demande de brevet. Elles réclament alors que le Conseil des Etats corrige cette décision qui va plus loin que le compromis57 trouvé par le Conseil fédéral dans son message.

90Ces organisations ne critiquent cependant pas toutes les décisions du Conseil national. Dans une perspective de politique de développement, elles saluent le maintien, dans le projet de loi, de l’introduction de licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques dans les pays n’ayant pas la capacité de les fabriquer et qui sont confrontés à des problèmes graves de santé publique. Par ailleurs, ces organisations se réjouissent que la déclaration de la source des inventions reposant sur des ressources génétiques ou sur un savoir traditionnel autochtones des pays du Sud ait aussi été maintenue par le Conseil national dans le projet de loi.

Brevets biotechnologiques et agriculture des pays en développement

Le processus de révision de la Loi fédérale sur les brevets d’invention, visant notamment la brevetabilité du vivant, est le théâtre d’une opposition entre deux groupes d’acteurs. La question des biotechnologies est au cœur des débats et apparaît comme une question fondamentale de société. Le premier groupe d’acteurs est représenté par les grands groupes agro-industriels qui investissent d’importants moyens pour le développement de nouvelles semences et d’herbicides. Le système de brevets leur permet d’assurer, par le biais de la commercialisation des produits, des revenus qui participent à un retour sur investissement. Dans le second groupe figurent les organisations de coopération au développement qui, par leurs activités de plaidoyer (advocacy), tentent d’informer la population des conséquences du système des brevets sur l’agriculture des pays du Sud. Car, traditionnellement, les paysans réutilisent les semences de leurs récoltes, les échangent, les sélectionnent ou en croisent les variétés sur le plan local.
Cette opposition peut être illustrée à l’aide de l’exemple suivant en Suisse.
Syngenta, un leader mondial de l’agro-industrie, occupe le troisième rang sur le marché des semences commerciales à haute valeur ajoutée. L’entreprise dit s’engager « pour une agriculture durable par le biais de ses activités de recherche et de développement »a. Le groupe agro-industriel, dont les chercheurs ont par exemple réussi à décoder le génome du riz en 2001, a déposé une série de demandes de brevets pour protéger les semences génétiquement modifiées qu’il commercialise.
De son côté, l’ONG Swissaid mène campagne pour « sensibiliser le public aux conséquences négatives des brevets pour l’agriculture des pays en développement. Lorsqu’une semence est brevetée, comme c’est le cas de toutes les plantes modifiées génétiquement, les paysans n’ont pas le droit de réutiliser les semences qu’ils produisent à partir de leurs propres récoltes. En revanche, année après année, ils doivent payer une taxe aux propriétaires des brevets ou racheter de nouvelles semences »b.
Les moyens que Swissaid met en œuvre dans ce cadre sont de deux types, complémentaires. D’une part par un dialogue direct avec la direction de Syngenta, dans le but de convaincre l’entreprise de retirer ses demandes de brevets et, d’autre part, en organisant divers événements destinés à capter l’attention de l’opinion publique sur la problématique. A cette fin, Swissaid s’associe le plus souvent avec d’autres organisations, en Suisse comme à l’étranger.

a Page d’accueil du site de Syngenta, <http://www.syngenta.ch>.
b Swissaid, Pas de brevets sur notre avenir, <http://www.swissaid.ch> >nos activités >nos thèmes >brevets.

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Bibliographie

10.1. Développement durable

Sources

Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD), La Stratégie 2002 pour le développement durable. Bilan et recommandations pour son renouvellement, Berne, 2007, 68 p.

Office fédéral de l’environnement (OFEV), Environnement, nº 3, 2006, 63 p.

Office fédéral du développement territorial (ARE), Stratégie pour le développement durable sous la loupe. Bilan et renouvellement, Forum du développement territorial (bulletin d’information), nº 3, 2006, 71 p.

Office fédéral du développement territorial (ARE), Direction de développement et de la coopération (DDC), Office fédéral de l’environnement (OFEV) et Office fédéral de la statistique (OFS), L’empreinte écologique de la Suisse. Une contribution au débat sur la durabilité, Neuchâtel, OFS, 2006, 51 p.

Sites internet

Agence internationale de l’énergie (AIE) : <http://www.iea.org>.

Commission du développement durable des Nations unies (CDD) : <http://www.un.org/esa/sustdev/csd>.

Global Footprint Network: <http://www.footprintnetwork.org>.

Office fédéral du développement territorial (ARE) : <http://www.are.admin.ch>.

10.2. Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)

Sources

International Institute for Sustainable Development (IISD), « Summary of the Twelfth Conference of the Parties to the UN Framework Convention on Climate Change and Second Meeting of the Parties to the Kyoto Protocol: 6-17 November 2006 », Earth Negotiations Bulletin, vol. 12, nº 318, 20 November 2006, 22 p.

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), Climat : la conférence mondiale de novembre se prépare en Suisse, communiqué de presse, 1er septembre 2006 (la fiche de l’OFEV mentionnée ci-dessous complète ce communiqué).

Office fédéral de l’environnement (OFEV), Les enjeux de la conférence mondiale sur le climat de Nairobi, fiche 1, 1er septembre 2006.

Stern, Nicholas, Stern Review on the Economics of Climate Change, Cambridge, 30 October 2006, <http://www.sternreview.org.uk>. Ce site offre également une version résumée du rapport en français.

Sites internet

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques : <http://www.unfccc.int>.

Fondation Centime climatique : <http://www.stiftungklimarappen.ch>.

Fondation suisse de l’énergie : <http://www.energiestiftung.ch>.

International Institute for Sustainable Development (IISD), Reporting Services Division: <http://www.iisd.ca>.

Office fédéral de l’énergie (OFEN) : <http://www.bfe.admin.ch>.

Office fédéral de l’environnement (OFEV), page sur le climat : <www.bafu.admin.ch> >thèmes >climat.

10.3. Convention sur la diversité biologique

Sources

International Institute for Sustainable Development (IISD), « Summary of the Eighth Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity: 20-31 March 2006 », Earth Negotiations Bulletin, vol. 9, nº 363, 3 April 2006, 24 p.

Conseil fédéral, Message concernant la modification de la Loi sur les brevets et l’Arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du règlement d’exécution du 23 novembre 2005 (FF 2006 1).

Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), « Pourquoi des brevets ? », thème du mois, La Vie économique, nº 7/8, 2006.

Déclaration de Berne, « Brevets sur les gènes », dossier, Vers un développement solidaire, nº 184, février 2006, 19 p.

Economiesuisse, « Session d’hiver des Chambres fédérales : 2e et 3e semaines. Droit de recours des organisations, Loi sur le CO2, Loi sur les brevets et Politique agricole 2011 », dossierpolitique, nº 45-1, 22 décembre 2006, 5 p.

Sites internet

Assemblée fédérale (Parlement suisse) : <http://www.parlament.ch>.

Convention sur la diversité biologique : <http://www.biodiv.org>.

Déclaration de Berne : <http://www.ladb.ch>.

Economiesuisse : <http://www.economiesuisse.ch>.

International Institute for Sustainable Development (IISD): <http://www.iisd.ca>.

Swissaid: <http://www.swissaid.ch>.

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Notes

1 Une description de cet outil ainsi que de son contenu est disponible sur le site Internet de la commission : <http://www.un.org/esa/sustdev/csd>.

2 Fatih Birol (Chief Economist IEA), World Energy Prospects and Challenges, Paris, IEA, 2006, p. 2, document accessible sur le site Internet de l’IEA : <http://www.iea.org> >Publications & Papers.

3 Ces mécanismes de développement propre sont un des trois types de mécanismes flexibles tolérés par le Protocole de Kyoto.

4 Cette partie technique, intitulée Strategie nachhaltige Entwicklung 2002. Technischer Teil : Massnahmenblätter, Stand der Umsetzung am 31. Dezember 2005, Bern, 2006, 67 p., est disponible sur le site Internet de l’ARE, en allemand uniquement : <http://www.are.admin.ch> >développement durable >Confédération >stratégie.

5 ARE, Stratégie 2002 pour le développement durable. Rapport sur l’état de la mise en œuvre fin 2005. Etat de la mise en œuvre au 31 décembre 2005, Berne, 31 mai 2006, 12 p.

6 Ibid., p. 3.

7 Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD), La Stratégie 2002 pour le développement durable. Bilan et recommandations pour son renouvellement, Berne, 2007, 68 p., disponible sur le site Internet de l’ARE : <http://www.are.admin.ch> >développement durable.

8 ARE, Evaluation de la Stratégie 2002 pour le développement durable, feuille d’information, 17 janvier 2007, p. 1.

9 Autrefois nommé Conseil des ministres (instance suprême de décision au sein de l’Union européenne).

10 Conseil de l’Union européenne, Nouvelle stratégie de l’UE en faveur du développement durable, doc. 10117/06, Bruxelles, 9 juin 2006, 29 p., <http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/06/st10/st10117.fr06.pdf>.

11 Jan Eliasson, lettre du 26 janvier 2006 à tous les représentants ou observateurs permanents auprès des Nations unies. Cette lettre est accompagnée d’une intéressante note de base décrivant le cadre institutionnel actuel des activités de l’ONU en matière d’environnement (accessible en anglais sur le site Internet couvrant tout le processus : <http://www.un.org/ga/president/60/summitfollowup/enviro.html>).

12 Enrique Berruga and Peter Maurer, Co-Chairs’ Summary of the Informal Consultative Process on the Institutional Framework for the UN’s Environmental Activities, New York, 27 June 2006, 7 p. Ce rapport est annexé à la lettre de Jan Eliasson du 6 juillet 2006, accessible en anglais sur le site Internet couvrant tout le processus : <http://www.un.org/ga/president/60/summitfollowup/enviro.html>.

13 Ce système est géré par l’Office fédéral de la statistique (OFS) : <http://www.bfs.admin.ch> >thèmes >développement durable.

14 ARE, Direction de développement et de la coopération (DDC), Office fédéral de l’environnement (OFEV) et OFS, L’empreinte écologique de la Suisse. Une contribution au débat sur la durabilité, Neuchâtel, OFS, 2006, 51 p.

15 « L’hectare global est une surface d’un hectare dont la productivité est identique à la productivité moyenne d’un hectare dans le monde », selon L’empreinte écologique de la Suisse, op. cit., p. 13.

16 L’IDH est un indice développé par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en 1995. Il mesure sur une échelle de zéro à un le développement qualitatif d’un pays en se basant sur la santé/la longévité, le savoir ou le niveau d’éducation et le niveau de vie de ses habitants.

17 ARE, DDC, OFEV et OFS, L’empreinte écologique de la Suisse, op. cit., p. 34.

18 SDC and Global Footprint Network, Africa’s Ecological Footprint: Human Well-Being and Biological Capital, Factbook, Oakland, California, Global Footprint Network, November 2006, 95 p., disponible sur le site Internet de Global Footprint Network: <http://www.footprintnetwork.org>.

19 Annexe B au Protocole de Kyoto qui fixe les objectifs de réduction (ou de possible augmentation) d’émission de gaz à effet de serre pour chaque pays. Voir <http://www.unfccc.int> >Kyoto Protocol >individual targets.

20 Etat au 22 novembre 2006.

21 CCNUCC, Grâce à « l’élan de Nairobi », la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques se clôt par l’adoption de décisions visant à appuyer les pays en développement, communiqué de presse, 17 novembre 2006.

22 Conseil fédéral, Message concernant un crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial du 29 septembre 2006 (FF 2006 8093).

23 Moritz Leuenberger, Une taxe mondiale sur le CO2, discours à l’ouverture de la 12e Conférence des Parties à la Convention des Nations unies sur les changements climatiques, Nairobi, 15 novembre 2006.

24 Sir Nicholas Stern, Stern Review on the Economics of Climate Change, Cambridge, 30 October 2006, disponible en version électronique sur <http://www.sternreview.org.uk>. Une version résumée du rapport est disponible en français également sur ce site Internet : suivre le lien « Other language versions of the Executive Summary ».

25 Sir Nicholas Stern, La « Stern Review » : l’économie du changement climatique. Précis, p. i.

26 Le PIB mondial en 2005 est estimé par la Banque mondiale à 44384871 millions de dollars (source : World Bank, World Development Indicators Database, 1st July 2006, p. 4).

27 PPM : particules par million. Cette concentration, qui correspond au double de celle connue avant la révolution industrielle, est considérée comme un seuil au-delà duquel le risque de voir la température moyenne mondiale augmenter de plus de 2 degrés est sûr entre 77 % et 99 %.

28 Sir Nicholas Stern, La « Stern Review » : l’économie du changement climatique. Note de synthèse, pp. ix-x.

29 Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE).

30 Office fédéral de l’énergie (OFEN), SuisseEnergie : un programme suivi d’effets. 5e rapport annuel SuisseEnergie 2005/2006, Berne, octobre 2006, 43 p., <http://www.bfe.admin.ch> >SuisseEnergie. Le résumé de ce rapport est également disponible sur ce site.

31 Ces perspectives énergétiques sont pilotées par l’Office fédéral de l’énergie (<http://www.bfe.admin.ch> >thèmes >politique énergétique >perspectives énergétiques).

32 OFEN, Perspectives énergétiques 2035/2050, dossier de presse, Berne, 28 mars 2006.

33 Dori Schaer-Born, Forum Perspectives énergétiques, rapport final de la présidente, version définitive du rapport final du 26 octobre 2006, 13 p.

34 Greenpeace, WWF, Association transports et environnement (ATE) et Fondation suisse de l’énergie, Perspective énergétique 2050. Itinéraire vers la société à 2000 watts, version condensée de l’étude, avril 2006, 11 p. La version complète (44 p.) n’est disponible qu’en allemand ; voir <http://www.energiestiftung.ch>.

35 Greenpeace, WWF, ATE et Fondation suisse de l’énergie, Etude « Perspective énergétique 2050 ». Des actes forts pour une politique énergétique durable, communiqué de presse, 4 mai 2006.

36 06.3703 Motion. Etude d’impact sur le climat, déposée par le Groupe des Verts au Conseil national le 14 décembre 2006. Voir : <http://www.parlament.ch> >curia vista/objets parlementaires >rechercher une intervention ou un objet.

37 Etat janvier 2007.

38 Swissinfo, Pour une lutte redoublée contre la biopiraterie, 20 mars 2006.

39 Les Lignes directrices de Bonn, pour lesquelles la Suisse avait proposé les premières esquisses en 2000 déjà, ont été adoptées par les parties lors de la COP-6 en 2002 et visent à faciliter, par des procédures claires mais non contraignantes, la conclusion d’accords bilatéraux entre les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques.

40 Pour la couverture de cette session: International Institute for Sustainable Development (IISD),« Summary of the First Session of the Governing Body of the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture », Earth Negotiations Bulletin, vol. 9, nº 369, 19 June 2006, <http://www.iisd.ca>.

41 DETEC, Conférence mondiale sur la biodiversité : préserver les espèces, partager les bénéfices, communiqué de presse, 6 mars 2006.

42 OMPI, Déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet. Propositions de la Suisse, doc. PCT/R/WG/8/7, 21 avril 2006, pp. 4-5.

43 Alors que les Réunions des Parties au Protocole de Cartagena se déroulaient jusqu’à présent sur une base annuelle, il a été décidé, lors de la COP/MOP-3, que celles-ci seraient dorénavant organisées tous les deux ans, au même rythme que les Conférences des Parties à la Convention sur la diversité biologique.

44 Conseil fédéral, Message concernant la modification de la Loi sur les brevets et l’Arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du règlement d’exécution du 23 novembre 2005 (FF 2006 1).

45 Dans le premier volet, deux traités relatifs au système du brevet européen ont été approuvés. Voir : Conseil fédéral, Message concernant l’approbation de deux traités relatifs au système du brevet européen et la modification de la Loi sur les brevets du 18 mai 2005 (FF 2005 3569), Arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la Loi sur les brevets du 16 décembre 2005 (FF 2005 7009) et Arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen et à la modification de la Loi sur les brevets du 16 décembre 2005 (FF 2005 7015). Dans le troisième volet, il sera notamment question d’un projet de loi sur le tribunal fédéral des brevets (à venir en 2007).

46 98.3243 Motion. Révision de la Loi fédérale sur les brevets d’invention, déposée par Helen Leumann-Würsch au Conseil des Etats le 10 juin 1998. Voir : <http://www.parlament.ch> >curia vista/objets parlementaires >rechercher une intervention ou un objet.

47 Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, Journal officiel des Communautés européennes, nº L 213, 30 juillet 1998, pp. 13-21.

48 Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003, doc. WT/L/540 et Corr. 1.

49 Patent Law Treaty (PLT) du 1er juin 2000. Le texte du traité est disponible dans la Feuille fédérale (FF 2006 181).

50 IPI, Research and Patenting in Biotechnology: A Survey in Switzerland, 2003, <http://www.ipi.ch> >infos juridiques >domaines juridiques >brevets (lien « archives »).

51 Conseil fédéral suisse, Message concernant la modification de la Loi sur les brevets…, op. cit., p. 31.

52 « Les chercheurs, l’industrie et la gauche s’affrontent sur le brevet du vivant », Le Temps, 8 décembre 2006.

53 Economiesuisse, « Session d’hiver des Chambres fédérales : 2e et 3e semaines. Droit de recours des organisations, Loi sur le CO2, Loi sur les brevets et Politique agricole 2011 », dossierpolitique, nº 45-1, 22 décembre 2006, 5 p.

54 Ibid., p. 4.

55 Des monopoles sur la vie ?, colloque organisé le 3 mai 2006 à Berne, en prévision du traitement par le Parlement de la révision de la Loi suisse sur les brevets d’invention.

56 Déclaration de Berne, La population paie pour les brevets de l’industrie pharmaceutique, communiqué de presse, 19 décembre 2006.

57 « Pour qu’une séquence soit considérée comme une solution technique à un problème technique et donc comme une invention brevetable, il faut décrire non seulement la simple préparation technique de cette séquence, mais aussi son effet ou ses propriétés (finalité). Sans indication de cette finalité, qui contribue à l’obtention d’un résultat techniquement exploitable, cette invention ne sera pas considérée comme un enseignement technique. » Source : Conseil fédéral, Message concernant la modification de la Loi sur les brevets…, op. cit., p. 43.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Xavier Tschumi Canosa, « 10. Environnement et développement », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 26-1 |  2007, mis en ligne le 09 février 2010, consulté le 23 juillet 2017. URL : http://aspd.revues.org/297

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Auteur

Xavier Tschumi Canosa

Collaborateur scientifique à l’IUED.

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