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1re partie : Faits. Revue des événements de l’année 2003

9. Développement humain et droits de l’homme

Michel Egger, Marie Thorndahl, Catherine Schümperli Younossian et Christoph Stamm
p. 147-174

Plan

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Notes de la rédaction

Michel Egger et Marie Thorndahl sont respectivement rédacteur invité et secrétaire de rédaction du numéro 2 de l’Annuaire suisse de politique de développement 2003, dont le dossier s’intitule Société de l’information et coopération internationale. Development.com. Marie Thorndahl est en outre coordinatrice du CD-Rom accompagnant cet ouvrage.

Texte intégral

9.1. Sommet mondial sur la société de l’information, phase I, Genève, 10-12 décembre 2003

1Le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) se tient en deux phases. La première a eu lieu à Genève du 10 au 12 décembre 2003, la seconde se déroulera à Tunis du 16 au 18 novembre 20051. Cet article dresse un bilan de la première phase. Il met en relief les principaux points controversés qui seront à l’ordre du jour de Tunis 2005.

2Dès 1998, la Tunisie a soumis à l’Union internationale des télécommunications (UIT) la proposition d’organiser un congrès avec pour objectif de consolider le « concept de société de l’information dans lequel les télécommunications jouent un rôle central, en tenant compte d’une nécessaire évolution harmonieuse des politiques, des réglementations, des réseaux et des services »2. Fruit d’un non-choix entre deux pays candidats à accueillir un tel sommet, le découpage en deux phases a influencé le processus de négociations.

3Les négociations de la phase de Genève ont été structurées autour de deux documents, adoptés par les Etats à la clôture du sommet. La « Déclaration de principes » propose une vision commune de la société de l’information ; le « Plan d’action » vise à mettre les technologies de l’information et de la communication (TIC) au service du développement et à lutter contre la « fracture numérique ».

4Le sommet a aussi pour ambition d’être un laboratoire pour l’émergence d’une nouvelle gouvernance mondiale, à travers l’instauration de mécanismes de consultation tripartites associant les Etats, les entreprises privées et la société civile aux prises de décision.

5Parmi les 11’000 participants à Genève, 176 Etats étaient représentés, mais aussi plus de 400 organisations de la société civile, une centaine d’entreprises privées et plus de 600 médias. Les règles de procédures– définissant les mécanismes de participation des acteurs non étatiques –ont donné lieu à d’intenses tractations entre Etats ainsi qu’à des tensions entre les gouvernements et la société civile.

6Le plus grand succès de la première phase est d’avoir permis d’identifier les points de désaccord entre les Etats, mais aussi entre les différents acteurs représentés. Concernant la Déclaration de principes, les principales difficultés portaient sur les droits de l’homme, la liberté d’expression et le rôle des médias. Un consensus sur ces points a pu être dégagé in extremis, ce qui n’a pas été le cas pour toutes les questions controversées liées au Plan d’action. Celles-ci, notamment la gouvernance d’Internet et le financement, feront l’objet de pourparlers lors de la seconde phase, afin d’aboutir à des décisions à Tunis, en 2005.

Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI)

Organisateurs
Le SMSI, sommet des Nations unies (ONU), est organisé sous le haut patronage du Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan ; l’Union internationale des télécommunications (UIT) est chargée d’en diriger les préparatifs. La Suisse, en tant que pays hôte, s’est occupée de l’organisation logistique, protocolaire et de la sécurité de la première phase. La Confédération a investi quelque 20 millions de francs–dont 4 millions pour la sécurité –, auxquels le Canton de Genève a ajouté environ 5 autres millions, notamment pour le Secrétariat exécutif pour la société civile et la sécurité.

Lieux et dates
Phase I : Genève, Palexpo, 10-12 décembre 2003.
Phase II : Tunis, 16-18 novembre 2005.

Résultats de la première phase du sommet
Adoption par les Etats de deux documents :
– Déclaration de principes à caractère politique (11 pages en 67 points)a.
– Plan d’action (19 pages en 29 points)b.
Adoption également d’une dizaine de documents sectoriels et/ou non officiels, notamment la Déclaration de principes par la société civile internationale, la Déclaration des villes et des autorités locales au Sommet de Lyon (4-5 décembre)c, la Déclaration des peuples indigènes, la Geneva Declaration on Accessible Information Society adoptée par les personnes invalidesd.

Participation
La phase de Genève a rassemblé environ 11’000 délégués représentant 176 Etats, 50 organisations internationales, 50 agences onusiennes, 481 organisations non gouvernementales (ONG), 98 entreprises privées et 631 médias. Une quarantaine de chefs d’Etat, pour la plupart africains et arabes, ont également participé au sommete.

Délégation suisse
Délégation tripartite, sous la direction du conseiller fédéral Moritz Leuenberger, chef du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, avec des représentants de l’OFCOM, du Département des affaires extérieures (DFAE) et de la Direction pour le développement et la coopération (DDC), du secrétariat d’Etat à l’économie (seco), de l’Office fédéral de la statistique, des Archives fédérales, de l’Office fédéral de la culture, de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, de la Commission suisse pour l’UNESCO, d’Impressum (ex-Fédération suisse des journalistes), du syndicat Comedia, de Pain pour le prochain et d’economiesuissef.

a SMSI, Déclaration de principes, doc. WSIS-03/GENEVA/DOC/4-F, 12 décembre 2003, <www.itu.int/wsis>.
b SMSI, Plan d’action, doc. WSIS-03/GENEVA/DOC/5-F, 12 décembre 2003, <www.itu.int/wsis>.
c Sommet mondial des villes et des pouvoirs locaux sur la société de l’information, <www.cities-lyon.org>.
d <www.worldsummit2003.de>.
e Chiffres de l’UIT. Aucun chef d’Etat des pays membres du G8 n’était présent au sommet. La représentation du secteur privé a également été faible. Le niveau de participation au SMSI peut donc être considéré comme décevant, comparé notamment au Sommet de Rio qui avait rassemblé 94 chefs d’Etat, dont de nombreux représentants du G8. Marc Furrer, chef de la délégation suisse, le reconnaissait : « On sent un certain scepticisme chez les leaders des pays du Nord, et j’espère que nous parviendrons à le vaincre » (« Mission accomplie pour la Suisse », Swissinfo, 13 décembre 2003). Rio avait aussi réuni plus de 7000 ONG et bénéficié d’une couverture médiatique bien plus importante.
f La délégation suisse est l’une des rares à avoir inclus la société civile dans tout le processus préparatoire, avec la délégation allemande et canadienne.

Les dernières étapes du processus préparatoire

PrepComs

  • 3 « Le Sommet de l’information au bord du gouffre », Tribune de Genève, 11 novembre 2003.
  • 4 « Sommet mondial de l’information : l’impasse », Le Temps, 15-16 novembre 2003.
  • 5 « A trois semaines de l’ouverture, le Sommet mondial de l’information court à l’échec », Le Temps, (...)
  • 6 « Une Suisse dilettante », Le Temps, 12 septembre 2003.
  • 7 « La Suisse au défi de son premier sommet onusien », Le Temps, 12 septembre 2003.

7Le sommet officiel a abouti à une Déclaration de principes et un Plan d’action, dont l’élaboration a été laborieuse et conflictuelle. A la fin du 3e Comité préparatoire (PrepCom, 15-26 septembre 2003), les blocages étaient nombreux et il a fallu organiser une session supplémentaire de négociations (10-14 novembre), là aussi sans succès. Les quotidiens suisses ont alors parlé d’un sommet « au bord du gouffre »3, « dans l’impasse »4 et qui « court à l’échec »5. Etaient montrées du doigt non seulement l’Union internationale des télécommunications – à cause de sa faiblesse politique – mais aussi la Suisse, pays hôte accusé de « dilettantisme »6, de manque de « leadership » et de « vision »7.

Les points controversés

8Les principales pierres d’achoppement portaient sur quatre points :

  • Les droits de l’homme. Certains pays – notamment la Chine – refusaient toute référence explicite dans les textes à la Déclaration universelle des droits de l’homme, en particulier à son article 19 sur la liberté d’opinion et d’expression. Ils demandaient également la possibilité pour les Etats de se soustraire à l’impératif des droits humains en les subordonnant aux législations nationales.

  • Le financement de la réduction de la fracture numérique. Le Plan d’action a des objectifs ambitieux et chiffrés pour réduire les inégalités en matière d’accès aux moyens d’information et de communication : connexion d’ici à 2015 de tous les villages, universités, écoles secondaires et primaires, centres de santé et hôpitaux, et administrations publiques. Préférant les dispositifs de financement existants (aide bilatérale) et les partenariats public-privé, les pays du Nord – emmenés par l’Union européenne – s’opposaient à la proposition du président sénégalais Abdoulaye Wade, soutenue par les pays africains et du Sud, de créer un fonds de solidarité numérique.

  • Les médias. Ni leur reconnaissance en tant qu’acteurs essentiels de la société de l’information, ni la garantie de leur liberté, de leur pluralisme et de leur indépendance n’étaient acquises.

  • La gouvernance d’Internet. Doit-elle rester l’apanage de la société privée américaine ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère les noms de domaine ? Faut-il la déstructurer en plusieurs entreprises privées ou encore créer une agence idoine au sein de l’ONU ? Les Etats-Unis, qui contrôlent de facto l’ICANN et voient dans toute intervention (inter)étatique une menace contre la liberté d’expression, s’opposent à cette proposition, soutenue par plusieurs gouvernements (dont la Chine).

Annuaire 2003, nº 2, Stéphane Koch, « Gouvernance de l’Internet : une centralisation du pouvoir inquiétante » (pp. 189-194), <www.iued-wsis.org>.

Médiation de la Suisse

9Pour la première fois pays hôte d’un sommet en tant que membre de l’ONU, la Suisse a – au-delà de son rôle logistique – déployé des efforts diplomatiques importants et joué le rôle de « médiateur » pour forger des consensus sur ces différentes questions épineuses. Dans cette perspective, elle a engagé début novembre 2003 l’ancien conseiller fédéral Adolf Ogi comme nouvel envoyé spécial du gouvernement auprès du SMSI.

10Craignant que la délégation suisse – pressée de faire du sommet « une réussite » – ne cède sur des points essentiels, la plate-forme comunica-ch8, qui regroupe plus de 40 organisations de la société civile suisse, a remis deux mémorandums au Conseil fédéral : l’un au président, Pascal Couchepin, l’autre à la ministre des Affaires étrangèreres, Micheline Calmy-Rey. La Suisse a convoqué une ultime réunion préparatoire – à huis clos cette fois-ci, sans la société civile – la semaine précédant le sommet.

Les documents adoptés par les Etats

11Le principal succès du sommet de Genève est sans doute d’avoir réussi – sur un thème aussi vaste – à identifier les points de désaccord entre les Etats ainsi qu’entre les différents acteurs. Les Etats ont accepté de créer des groupes de travail – sous l’égide du secrétaire général des Nations unies – autour de quelques-uns des désaccords dans le but de pouvoir prendre des décisions à Tunis en 2005. L’autre originalité de Genève est, du point de vue des procédures, d’avoir intégré de manière formelle la société civile et le secteur privé comme interlocuteurs du débat international.

Annuaire 2003, nº 2, Sean O’Siochrù et Bruce Girard, « La société civile enlisée dans le système » (pp. 207-218), <www.iued-wsis.org>.

La Déclaration de principes

12Un accord sur la Déclaration de principes a finalement pu être obtenu notamment grâce à un consensus minimal sur les points litigieux suivants :

  • Droits de l’homme. Le risque de recul historique sur la question des droits humains n’a pas eu lieu. La Chine a fini par céder. La Déclaration de principes inclut, dans ses articles introductifs, une mention explicite de « l’universalité, l’indivisibilité et la corrélation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ». Elle fait référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme, en particulier l’article 19 (liberté d’opinion et d’expression).

  • Médias. Un paragraphe est consacré aux médias traditionnels (presse écrite, radio et télévision). Les Etats y réaffirment leur « adhésion aux principes de la liberté de presse et de la liberté de l’information, ainsi qu’à ceux de l’indépendance, du pluralisme et de la diversité des médias ». Un principe pour lequel le gouvernement suisse, sous la pression de la société civile, s’est beaucoup engagé. La Chine a cependant obtenu la mention d’« une utilisation et un traitement responsables de l’information par les médias ». Le texte, certes, précise : « conformément aux normes éthiques et professionnelles les plus élevées », mais cela laisse la porte ouverte à différentes interprétations, y compris les plus restrictives.

Le Plan d’action

13Le SMSI a été le théâtre des traditionnelles tensions Nord-Sud sur les questions de financement. Bien que la vision commune des Etats mise essentiellement sur les investissements privés pour réduire la fracture numérique, des voix discordantes se sont fait entendre, contestant la crédibilité du marché comme principal instrument pour résoudre les inégalités technologiques dans le monde.

  • 9 Abdouaye Wade, président du Sénégal, intervention du 17 février 2003, PrepCom 2, Genève, <www.itu. (...)

14Le président du Sénégal, Abdoulaye Wade, a été l’initiateur et le principal défenseur d’un projet de fonds de solidarité numérique ; l’idée est que la communauté internationale s’engage à faire converger tous les pays à l’intérieur d’un « serpent numérique » (défini par une marge inférieure et supérieure de connectivité) pour, à terme, réduire les inégalités9. Cet effort pourrait, selon ses promoteurs, être financé par les consommateurs du Nord, via notamment un prélèvement sur les ventes de matériel informatique (par exemple 1 dollar par ordinateur acheté ou vendu).

Annuaire 2003, nº 2, Marie Thorndahl, « Financements et partage des richesses : des sujets tabous » (pp. 201-206), <www.iued-wsis.org>.

  • 10 SMSI, Déclaration de principes, doc. WSIS-03/GENEVA/DOC/4-F, 12 décembre 2003, p. 10, <www.itu.int (...)

15Le fonds est présenté comme une opération « gagnant-gagnant » pour le Nord et le Sud ; il devrait, en effet, permettre aux entreprises du Nord d’ouvrir de nouveaux marchés, tout en répondant aux besoins des populations non solvables du Sud. Le projet avait plusieurs atouts pour être adopté par les Etats : il n’est pas contraignant (il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’une contribution volontaire) ; il s’inscrit dans une logique capitaliste censée stimuler la croissance mondiale en dopant la demande au Sud ; il bénéfice du soutien de la majorité des pays du Sud – l’Afrique, mais aussi des grands pays comme l’Inde ou le Brésil. Les pays du Nord ont cependant refusé d’entrer en matière, arguant qu’il fallait mieux utiliser les mécanismes de financement déjà existants. Le constat de désaccord est reconnu dans la Déclaration de principes. Les Etats prennent « bonne note de la volonté exprimée par certains de créer un “Fonds de solidarité numérique international” alimenté par des contributions volontaires, et par d’autres d’entreprendre des études concernant les mécanismes existants, ainsi que l’efficacité et la faisabilité d’un tel fonds »10.

  • 11 SMSI, Plan d’action, doc. WSIS-03/GENEVA/DOC/5-F, 12 décembre 2003, p. 18, <www.itu.int/wsis>.

16Dans la tradition de compromis propre à l’ONU, les Etats ont reporté la décision jusqu’au sommet de Tunis. Ils ont donné au secrétaire général des Nations unies le mandat de créer un groupe de travail, qui devra, d’ici à décembre 2004, analyser dans le détail tous les fonds existants. Les résultats de ces travaux seront présentés aux participants du sommet de Tunis11.

  • 12 « Segond à la tête du Fonds de solidarité numérique ? », Tribune de Genève, 26 janvier 2004.

17Les villes et les collectivités locales, notamment Genève, Lyon et Turin, ont pris les Etats de vitesse et à contre-pied en annonçant, la veille de la clôture du sommet, leurs premières contributions au fonds défendu par le président Wade. Fin février 2004, Dakar a aussi apporté son écot et le fonds s’élevait alors à quelque 2 millions de francs, dont 500’000 francs de Genève, 300’000 euros de Lyon et 400’000 euros du Sénégal. Ainsi, le Fonds de solidarité numérique existe de facto. Genève a proposé d’en accueillir le siège ; une fondation de droit suisse devrait voir le jour au printemps 2004 et Guy-Olivier Segond, ambassadeur spécial pour le SMSI, a été pressenti pour le piloter dans sa phase initiale12. Au-delà de l’opération politique et médiatique – « Les villes passent à l’action ! » –, ce fonds constitue une demi-satisfaction pour les pays du Sud qui espéraient, par ce projet, donner un nouvel élan à la solidarité internationale. La vraie nouveauté est cependant moins sa création en tant que telle que l’entrée volontariste des villes et des pouvoirs locaux sur la scène internationale, qui entendent prendre la relève des Etats en matière de solidarité internationale.

18Parmi les autres sujets différés jusqu’au sommet de Tunis figure également la gouvernance (gestion et réglementation) d’Internet. Celle-ci est actuellement assurée par des organismes privés des pays riches – notamment l’ICANN aux Etats-Unis – mais certains pays du Sud préféreraient voir une plus grande implication des Nations unies ou d’autres agences intergouvernementales. Le secteur privé et les Etats-Unis – qui contrôlent de facto l’ICANN – ont refusé d’entrer en matière, tandis que certains Etats européens souhaitaient confier un plus grand rôle à l’UIT. La société civile, quant à elle, milite pour la création de petites structures flexibles impliquant les trois « partenaires » du sommet : les Etats, le secteur privé et la société civile.

19Sur ce sujet également, Kofi Annan a été mandaté pour mettre en place un groupe de travail chargé de définir la gouvernance d’Internet, les rôles et les responsabilités de chacun, ainsi que d’élaborer des recommandations pour les participants à Tunis 2005. Compte tenu du flou qui entoure actuellement ce sujet, des positions polarisées et des intérêts contradictoires en présence, nombre d’acteurs doutent que Tunis soit l’occasion de réelles avancées en la matière.

20On notera enfin l’accord trouvé dans un autre dossier crucial : la propriété intellectuelle. La référence aux accords « existants » a finalement été supprimée, contre l’avis des Etats-Unis et de l’Union européenne qui voulaient déléguer ces questions aux seules Organisation mondiale du commerce (OMC) et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Le bilan officiel : évaluation positive et satisfecit des organisateurs

  • 13 UIT, Le SMSI encourage la solidarité et la création d’alliances mais il reste encore beaucoup à fa (...)
  • 14 « Un plan d’action pour connecter la planète », Le Monde, 15 décembre 2003.
  • 15 « Le Mali multiplie les pistes pour avoir accès à l’Internet », Tribune de Genève, 16 décembre 200 (...)
  • 16 Département d’Etat américain, communiqué, 12 décembre 2003.

21A l’issue de cette première phase, le soulagement et la satisfaction étaient de mise du côté officiel, tout en reconnaissant les nombreuses difficultés à venir, tant au niveau des négociations que de la mise en œuvre du Plan d’action. « Si le Sommet mondial sur la société de l’information s’est clos sur une note d’optimisme, dans un esprit de consensus et de détermination, M. Yoshio Utsumi, secrétaire général de l’UIT et secrétaire général du Sommet, a toutefois attiré l’attention sur le fait que cette rencontre n’était que le début d’un processus long et complexe. »13 Pour Nitin Desaï, conseiller de Kofi Annan, le résultat atteint est « le mieux que nous pouvions faire »14. Si le président du Mali, Amadou Toumani Touré, a salué la « réussite du Sommet »15, David Gross, chef de la délégation américaine, a considéré les documents officiels comme « excellents, reflétant les vues des Etats-Unis et du reste du monde »16. Deux documents permettent de découvrir le bilan du SMSI établi par la Suisse : d’une part le rapport du Groupe de coordination Société de l’information/Koordinationsgruppe Informationsgesellschaft (GCSI/KIG, <www.infosociety.ch>) ; d’autre part, le rapport de la délégation suisse pour le SMSI comprend un bilan détaillé des résultats du sommet et de son appréciation par la Suisse » Le rapport sera disponible sur le site de l’OFCOM <www.ofcom.ch/fr/amt/internationales/wsis/>.

  • 17 « Mission accomplie pour la Suisse », Swissinfo, 13 décembre 2003.
  • 18 Moritz Leuenberger, Une volonté politique à l’échelle de la planète, discours prononcé à la pléniè (...)

22Du côté suisse, Marc Furrer, maître d’œuvre de la délégation helvétique, a également tiré un bilan « assez satisfaisant », estimant que la Suisse avait « bien fait son travail »17. Sur le plan des contenus, la Suisse a jugé avoir réussi à faire valoir ses priorités : la lutte contre la pauvreté grâce aux technologies de l’information, les droits de l’homme, le rôle des médias et la diversité linguistique. Dans son discours en plénière, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a reconnu les difficultés rencontrées lors des négociations, mais exprimé également la satisfaction générale des gouvernements : « Il y a dix jours, nous n’étions pas d’accord […] Je suis heureux, aujourd’hui. Nous avons trouvé de bons compromis, même s’ils ne répondent pas à toutes les attentes […] Le Sommet de l’information de Genève exprime une véritable volonté politique, ses participants partagent un projet commun : combler le fossé digital, renforcer la diversité culturelle, respecter la liberté d’expression et la liberté de la presse. »18

23Au-delà de l’aspect diplomatique, l’autre sujet de satisfaction concerne les événements parallèles. Une des originalités du sommet de Genève est en effet d’avoir inclus, en marge du programme officiel, plus de 200 événements mis sur pied par les organisations internationales, les Etats, les entreprises privées et la société civile19. La Suisse s’est particulièrement investie dans la coordination et le financement de ces événements qui devaient donner un esprit concret et populaire aux discussions politiques.

24D’une grande diversité, ces événements étaient plus ou moins critiques par rapport au processus officiel. Le plus important a été l’exposition ICT for Development, organisée par la DDC en collaboration avec Global Knowledge Partnership (GKP)20 ; il a regroupé plus de 380 projets provenant de 80 pays. Parmi les grands forums parallèles, on retiendra également le World Electronic Media Forum (WEMF)21, qui a rassemblé les radiodiffuseurs publics et privés, ainsi que le Sommet des villes et des autorités locales sur la société de l’information à Lyon22. En ce qui concerne la réflexion critique, on citera le World Forum on Communication Rights instauré par la campagne CRIS (Communication in the Information Society)23, et le Community Media Forum, coorganisé notamment par les œuvres d’entraide suisses Pain pour le prochain et Action de Carême.

  • 24 « Le Sommet de l’info tombe de haut », Tribune de Genève, 13-14 décembre 2003.
  • 25 « Catalogue numérique de bonnes intentions », 24heures, 13-14 décembre 2003.

25La presse s’est montrée plus nuancée et sceptique. Les commentateurs ont mis notamment l’accent sur deux points : d’une part, le fait que l’on ait réussi à limiter les dégâts et surmonter le syndrome de Cancún, en évitant un nouvel affrontement entre pays du Sud et pays du Nord sur la question du financement ; d’autre part, le caractère vague et faible des textes officiels – « un consensus timoré »24, un « vaste catalogue de bonnes intentions »25 – et le manque d’engagement des Etats, notamment du Nord.

Le bilan critique des acteurs non étatiques

Règles de procédures et participation

26Le bilan tiré par la société civile est beaucoup plus mitigé. Certes, sur le plan de la participation, il y a eu quelques améliorations et innovations, conquises de haute lutte au terme de longs débats sur les règles de procédures. Formellement, jamais un sommet onusien n’aura autant associé les acteurs non gouvernementaux aux discussions officielles. En effet, alors qu’ils avaient été jusqu’ici confinés aux couloirs ou tenus à distance dans des contre-sommets, ils ont vu la porte des négociations s’entrouvrir. Comme l’a noté Pascal Couchepin, président de la Confédération, dans son discours inaugural : « Pour la première fois dans l’histoire des Nations unies, les Etats ont convié la société civile à participer au débat. Un processus politique innovateur est en marche. »

  • 26 La décision de créer un Bureau international de la société civile a été prise lors du 2e PrepCom ( (...)

27Concrètement, lors des PrepComs, la société civile a pu prendre brièvement la parole en plénière et au début des sous-groupes de travail gouvernementaux. Elle a également pu s’exprimer à la tribune pendant le sommet lui-même. Ensuite, un « Bureau international de la société civile »26 a été créé pour discuter – sur un même plan structurel – les règles de procédures avec les gouvernements. Enfin, au niveau suisse, comunica-ch a été associée d’une manière intense au processus de consultation national et aux travaux de l’administration fédérale ; elle était représentée par trois personnes dans la délégation officielle de la Suisse au SMSI.

28Cela dit, on est resté loin du sommet d’un « nouveau type » annoncé par les organisateurs, qui appelaient à une « participation active et effective » de la société civile, promettaient l’invention de nouvelles formes de gouvernance et un partenariat international renouvelé, via un processus vraiment « tripartite », incluant – sur un « plan d’égalité » – tous les acteurs en présence : gouvernements, organisations intergouvernementales, entreprises et organisations non gouvernementales. Le statut de la société civile est demeuré d’ordre consultatif. La participation de délégués du Sud, notamment des pays les plus pauvres, a été très limitée, faute de financements adéquats et suffisants.

  • 27 <www.geneva03.org>
  • 28 Ces initiatives ont connu des déboires avec la police, notamment lors de manifestations et rassemb (...)

29Le sommet n’a pas échappé à des tensions et à certains conflits ouverts entre autorités et organisations de la société civile. Plusieurs initiatives, clairement positionnées comme opposées au sommet, ont été organisées dans la ville de Genève, notamment le Polimedia Lab, les conférences WSIS ? We Seize !27 et diverses manifestations anti-SMSI28.

Contenus : une déclaration alternative

30Si la société civile a pu se faire entendre, elle estime « n’avoir pas vraiment été écoutée ». Globalement, malgré une orientation moins techniciste de la déclaration, elle considère que la majorité de ses propositions et revendications ont été ignorées, en particulier les plus novatrices. Résultat : les documents traduisent, selon elle, une vision et des mesures qui placent les intérêts du secteur privé avant ceux des populations, et font de l’information une marchandise avant de la considérer comme un droit et un bien communs. Non seulement les Etats n’ont pris aucun engagement concret pour lutter contre la fracture numérique, mais les textes officiels souffrent de graves insuffisances et lacunes, notamment :

  • Aucune mention n’est faite des médias communautaires, essentiels pour les communautés de base des pays en développement. La délégation suisse s’est fortement engagée en faveur de ce point, mais n’a pas pu vaincre l’opposition de certains pays, notamment d’Amérique latine.

  • Réintroduit in extremis et au conditionnel après d’âpres débats, reformulé maintes fois, le soutien aux logiciels libres et à code-source ouvert – élément clé pour construire une société de l’information inclusive, accessible à tous, adaptée aux besoins et spécificités culturelles des pays en développement – est quasi inexistant. A l’évidence, le secteur économique, emmené par Microsoft et la Chambre internationale de commerce (CIC), a pesé de tout son poids.

Annuaire 2003, nº 2, Bernard Lang, « La bataille des logiciels libres » (pp. 195-199), <www.iued-wsis.org>.

31Voilà pourquoi, à la fin du PrepCom 3bis, déplorant le manque de volonté politique des Etats, la société civile a décidé de se dissocier des négociations, pour se concentrer sur l’élaboration de ses propres textes de référence et l’organisation d’événements parallèles au sommet officiel. Elle a ainsi publié un cadre de « points essentiels et non négociables » (Essential Benchmarks) ainsi qu’une déclaration alternative (Shaping Information Societies for Human Needs)29. Deux documents qui expriment une « autre » vision de la société de l’information, plus solidaire, libre, démocratique et équitable. Leur contenu recoupe d’ailleurs pour une bonne part la Déclaration de principes et le Plan d’action de comunica-ch, fruits également de longs mois de dialogue et de consultations au sein de la société civile suisse.

32Dans son intervention en plénière, Sean O’Siochrù, animateur de la Campagne CRIS, a souligné la complémentarité – à la fois la convergence et les différences – entre la déclaration intergouvernementale et celle de la société civile : « Les deux textes partagent une phrase cruciale : “La communication est un processus social fondamental, un besoin essentiel de l’être humain et la base de toute organisation sociale.” La déclaration de la société civile, cependant, va plus loin en proposant comment nous pouvons construire une société de l’information et de la communication centrée sur les êtres humains. »

De Genève à Tunis

Polémiques autour de la Tunisie

  • 30 « Le Sommet de l’info tombe de haut », Tribune de Genève, 13-14 décembre 2003.
  • 31 « Que va faire la Suisse d’ici au sommet de Tunis en 2005 ? », Le Temps, 13 décembre 2003.

33Une question très débattue est celle du choix de Tunis pour la seconde phase du sommet. « Sachant le rôle particulier de l’Etat hôte, le second sommet sera-t-il celui de la société de l’information ou de la propagande ? » se demande Andrés Allemand30. Considéré comme l’un des pays africains les plus en pointe dans les technologies de la communication et le déploiement d’Internet, la Tunisie est aussi régulièrement dénoncée par des ONG pour ses violations des droits de l’homme et de la liberté d’expression, son système sophistiqué de contrôle et de censure du réseau des réseaux. « Il y a un problème, auquel doivent désormais faire face les Tunisiens », a reconnu Marc Furrer, chef de la délégation suisse. « Ils doivent réagir et respecter les droits de l’Homme et la liberté de presse, et commencer à débattre avec la société civile. »31

  • 32 « La Tunisie à Genève : “Une mascarade” », Le Matin, 5 décembre 2003.

34La polémique a enflé ces derniers mois, après l’annonce par le gouvernement Ben Ali de la nomination du général Habib Hamar, dénoncé par l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) pour ses exactions, comme président du Comité préparatoire de la deuxième phase du sommet ; la Ville de Genève, par exemple, a déclaré publiquement qu’elle boycotterait Tunis s’il devait rester en poste32.

  • 33 « Un plan d’action pour connecter la planète », Le Monde, 15 décembre 2003.
  • 34 « Les Nations unies sont le miroir du monde », Tribune de Genève, 16 décembre 2003.

35Répondant à ces accusations, le ministre tunisien des Affaires étrangères, Habib Ben Yahia, a fustigé « la campagne de ceux qui veulent ternir l’image de la Tunisie »33. Shashi Tharoor, secrétaire général adjoint de l’ONU, a estimé que c’est « avoir une vision un peu restrictive que de critiquer le choix de la Tunisie. Après avoir pris la Suisse, un pays développé du Nord, il était logique et symbolique de choisir un pays en développement du Sud, telle la Tunisie. Pourquoi juger un pays sur son passé ? Il faut saisir les possibilités de changement »34.

  • 35 Notamment la Pétition des organisations de la société civile sur la Tunisie et le SMSI, 19 septemb (...)

36Plusieurs pétitions ont circulé, émanant d’organisations des droits de l’homme35. Elles posent quatre conditions à la tenue du sommet à Tunis : des preuves concrètes de la volonté du gouvernement Ben Ali d’améliorer la situation en matière de droits humains ; le retrait du général Hamar ; l’engagement de Tunis de permettre à tous les représentants de la société civile de participer librement aux travaux du sommet ; l’implication directe du Haut-Commissariat aux droits de l’homme dans le processus préparatoire de Tunis.

Le processus continue… mais dans le flou

  • 36 « Que va faire la Suisse d’ici au sommet de Tunis 2005 ? », Le Temps, 13 décembre 2003.

37Fin février 2004, la Suisse n’avait pas encore défini de stratégie officielle quant à son rôle durant la seconde phase du sommet. Elle a annoncé qu’elle serait active dans les discussions et prête à donner des conseils ; son apport serait essentiellement de maintenir une continuité, notamment à travers la plate-forme interactive <www.wsis-online.org> et le financement d’une partie du processus de consultation comme l’initiative open wsis. Il s’agira, à travers le soutien aux débats, de veiller à ce que Tunis « ne revienne pas en arrière sur les acquis de Genève »36.

  • 37 « Genève saura-t-elle ancrer “l’ONU des ONG” ? » Tribune de Genève, 7-8 février 2004.

38A Berne, on discute également des moyens de faciliter la participation de la société civile, notamment à travers un soutien à son bureau international dans lequel certains voient une forme d’« ONU des ONG », organe de la « nouvelle négociation tripartite planétaire » dont Genève pourrait devenir le centre37.

39De son côté, la Tunisie souhaite mettre l’accent sur l’adoption d’une « charte de solidarité numérique », centrée sur les applications des TIC pour le développement.

40La délégation tunisienne a proposé un calendrier pour le processus menant à Tunis, notamment la tenue de deux conférences préparatoires et de conférences thématiques et régionales. A la clôture du sommet, aucun calendrier n’a été adopté par les Etats. Ceux-ci ont cependant annoncé la création d’un groupe de travail permanent sur la préparation de Tunis, au sein du Bureau intergouvernemental.

41Fin février 2004, les deux groupes de travail sur le financement et la gouvernance d’Internet n’avaient pas encore été mis sur pied et la vision de ce que devrait être Tunis 2005 restait encore floue. Sera-t-elle une conférence visant à résoudre les principaux problèmes laissés en suspens à Genève, une conférence pour l’élaboration de nouveaux textes ou encore, comme cela s’est passé pour d’autres sommets onusiens, une conférence au sujet de la mise en œuvre du Plan d’action ? Cette absence d’objectifs clairs, alliée à la pression du temps, fait peser une lourde menace sur la réussite de la seconde phase.

9.2. UNESCO. Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture

42La 32e Conférence générale de l’UNESCO s’est tenue à Paris du 29 septembre au 17 octobre 2003. Elle a été marquée par le retour des Etats-Unis au sein de l’UNESCO, qui réintègrent l’organisation après une vingtaine d’années. Parmi les décisions importantes prises par la conférence, citons le projet d’élaboration d’une convention sur la diversité culturelle accepté par consensus, malgré l’hostilité de certains Etats, dont les Etats-Unis. La Suisse, quant à elle, a été élue au Conseil exécutif de l’UNESCO, ce qui constitue un succès important de la politique du Conseil fédéral pour renforcer la présence de la Suisse auprès des institutions onusiennes.

Les origines

  • 38 United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization.
  • 39 Afrique du Sud, Arabie saoudite, Australie, Brésil, Canada, Chine, Danemark, Egypte, Etats-Unis d’ (...)
  • 40 Crucifix Isabelle (dir.), Organisations internationales à vocation universelle, Paris : La Documen (...)

43Le sigle UNESCO38 désigne l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. L’organisation a été créée au sortir de la Seconde Guerre mondiale alors que les pays dévastés par le conflit devaient résoudre d’urgence un certain nombre de problèmes : remise sur pied de systèmes d’enseignement bouleversés par l’occupation ennemie, réouverture des musées et des bibliothèques dont les fonds avaient été pillés et dispersés, etc. Entre 1942 et 1945, une conférence des ministres alliés de l’Education s’est réunie plusieurs fois à Londres pour jeter les bases d’une organisation de coopération internationale dans ce domaine. La conférence de Londres, à laquelle participent des représentants de 44 gouvernements et d’institutions internationales, élabore et adopte, le 16 novembre 1945, l’acte constitutif de l’UNESCO. L’organisation naît véritablement le 4 novembre 1946, après que 20 Etats39 signataires ont déposé leur instrument de ratification. Dans les années qui suivent, les Etats adhèrent successivement. A noter, deux « vagues » d’adhésion liées à des événements historiques : suite au processus de décolonisation, 19 Etats africains rejoignent l’organisation en 1960 ; l’URSS, membre depuis 1954, est remplacée en 1992 par la Fédération de Russie et suivie par 12 anciennes républiques soviétiques, qui deviennent membres entre 1991 et 199340.

Crise et réformes

  • 41 Ibid.

44A partir des années 1970, l’organisation connaît des tensions successives. Cette période est marquée par un vif débat autour de la politique israélienne dans les territoires occupés, débat qui entraîne le refus des Etats-Unis de payer leurs contributions pendant deux ans. A la suite de la décision des Nations unies sur le « nouvel ordre économique international » (NOEI), l’UNESCO est saisie d’un projet relatif à un « nouvel ordre mondial de l’information et de la communication » (NOMIC), qui suscite des réactions d’inquiétude de la part de la presse occidentale auxquelles les gouvernements ne resteront pas indifférents. Dans tous les domaines, les revendications du tiers-monde sont attisées par les pays communistes. Pour éviter que les Occidentaux ne soient mis en minorité lors des votes sur les résolutions, la pratique du consensus est instaurée. Cependant, la politisation rampante de l’UNESCO est de plus en plus mal acceptée par les pays industrialisés. En outre, les Anglo-saxons insistent sur les problèmes de gestion, de bureaucratie et de laxisme budgétaire. La crise culmine avec le départ des Etats-Unis en 1984, puis les retraits du Royaume-Uni et de Singapour en 198541. Depuis son élection en 1999, le directeur général actuel, M. Koïchiro Matsuura, a engagé de nombreuses réformes, surtout structurelles, qui ont amené le Royaume-Uni et les Etats-Unis à réintégrer l’organisation.

Mandat de l’UNESCO

45L’objectif principal de l’UNESCO est de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde en resserrant, par l’éducation, la science, la culture et la communication, la collaboration entre nations, afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, que la Charte des Nations unies reconnaît à tous les peuples.

  • 42 Commission nationale suisse pour l’UNESCO, La Suisse et l’UNESCO. Questions et réponses, Berne, 19 (...)
  • 43 Site officiel de l’Année internationale de l’eau douce : <www.wateryear2003.org>.

46L’UNESCO apporte son appui aux Etats membres pour la mise en œuvre de projets variés dans ses domaines de compétence : cours de formation, fourniture d’équipements, octroi de bourses d’études, mise à disposition d’experts, envoi de missions d’évaluation, assistance financière, réalisation d’études, etc. Toutefois, l’UNESCO n’est pas à proprement parler une agence de développement et n’a donc pas pour vocation d’entreprendre de grands projets de réalisation d’infrastructure, par exemple. Le soutien qu’elle apporte est avant tout d’ordre intellectuel par la fourniture de services consultatifs ou la mise à disposition d’experts42. Parmi les activités importantes menées par l’organisation en 2003, rappelons que l’UNESCO a été désignée comme agence responsable de la coordination de toutes les activités de l’ONU liées à l’eau en cette Année internationale de l’eau douce43.

Annuaire 2004, nº 1, chap. 10, partie 10.4, « Année mondiale de l’eau 2003 ».

Structure de l’UNESCO

47La structure de l’UNESCO est complexe : elle dispose de deux organes directeurs, d’un Secrétariat et de commissions nationales.

48Les organes directeurs sont constitués par

  • la Conférence générale, organe suprême de l’organisation, qui rassemble tous les deux ans les délégués des 190Etats membres pour adopter le programme et budget biennal de l’Organisation ;

  • le Conseil exécutif, formé de 58 membres élus par la Conférence générale, qui se réunit deux fois par an pour veiller à l’exécution des programmes, à l’utilisation adéquate des lignes budgétaires correspondantes, à l’application des décisions de la Conférence générale et pour préparer les sessions de celle-ci.

49Le Secrétariat de l’organisation, dont le siège est à Paris, est chargé de l’exécution des projets et des tâches administratives. Il est placé sous l’autorité du directeur général, élu pour six ans, actuellement le Japonais Koïchiro Matsuura. Le Secrétariat comprend cinq secteurs, chargés de la mise en œuvre des activités dans les domaines de compétence de l’UNESCO : éducation ; sciences exactes et naturelles ; sciences sociales et humaines ; culture ; communication, information et informatique.

50Les commissions nationales jouent un rôle très important en tant qu’organes consultatifs et agents de liaison entre l’organisation et les milieux concernés par les activités de l’UNESCO dans les Etats membres.

Financement de l’UNESCO

51L’UNESCO se finance principalement sur les contributions obligatoires des Etats membres. Le budget biennal 2002-2003 s’élève à 544 millions de dollars environ, soit quelque 918 millions de francs suisses. De plus, l’UNESCO reçoit des contributions extrabudgétaires, des fonds fiduciaires pour des projets précis, des fonds d’autres institutions de l’ONU, en particulier du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP), de la Banque mondiale et des banques régionales de développement, ainsi que des contributions bénévoles d’Etats membres et des dons (notamment pour l’aide à la formation dans les régions en conflit). Le budget régulier actuel de l’UNESCO est, en chiffres réels (c’est-à-dire corrigés de l’inflation), nettement inférieur à celui des années 1970.

52Avec quelque 6,5 millions de francs par an, la Suisse se trouve parmi les 12 principaux contributeurs de l’organisation. Les deux principaux en sont le Japon (part au budget régulier : 25 %) et l’Allemagne (13,5 %). Suivent la France (9 %), l’Italie (7,5 %), le Canada (4 %) et l’Espagne (3,50). Avec 1,2 %, la Suisse se trouve au douzième rang44.

La Suisse et l’UNESCO

  • 45 Commission nationale suisse pour l’UNESCO, op. cit., p. 22.

53L’adhésion de la Suisse à l’UNESCO, en 1948, s’est inscrite dans le cadre de la politique de coopération internationale menée par le Conseil fédéral. Dans son Message à l’Assemblée fédérale sur l’adhésion de la Suisse à l’UNESCO, celui-ci avait souligné que « notre pays s’isolerait politiquement et intellectuellement s’il refusait son concours à une organisation internationale dont les buts sont si manifestement en harmonie avec ceux qu’il recherche lui-même à atteindre à l’échelle nationale et dans ses relations avec les autres pays. Après l’isolement de la guerre, il est dans son intérêt de saisir avec empressement toutes les occasions d’élargir son horizon, d’entrer en contact avec d’autres cultures et de collaborer aux efforts entrepris en vue de rapprocher les peuples et de les amener à se parler un autre langage que celui de la peur, de la haine ou de la force »45.

La Commission suisse pour l’UNESCO

54Le Conseil fédéral a institué, en 1949, la Commission suisse pour l’UNESCO (CSU) et lui a confié un quadruple mandat :

  • faire office d’organe consultatif des autorités fédérales en ce qui concerne les relations de la Suisse avec l’UNESCO ;

  • assurer le lien entre l’UNESCO et les cercles qui, en Suisse, s’intéressent à l’éducation, la science, la culture et la communication ;

  • sensibiliser les cercles intéressés et le public aux grandes interrogations dont s’occupe l’UNESCO ;

  • enfin, à travers les activités de ses sections, mettre en œuvre les programmes de l’UNESCO et veiller à leur réalisation.

  • 46 Site de la Commission nationale suisse pour l’UNESCO : <www.unesco.ch>.

55A ce jour, la CSU compte 30 membres nommés ad personam par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans ; elle est reconnue comme étant l’une des plus actives46. Son secrétariat est mis à disposition par le Département fédéral des affaires étrangères.

32e Conférence générale de l’UNESCO

  • 47 Pour de plus amples informations sur les textes adoptés, se référer au site de l’UNESCO : <www.une (...)

56La 32e Conférence générale de l’UNESCO s’est déroulée au siège de l’organisation, à Paris, du 29 septembre au 17 octobre 2003. Elle a adopté cinq textes normatifs47 – dont la Convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines. Les grandes priorités du programme adopté sont : l’éducation de base pour tous ; l’eau et les écosystèmes associés ; l’éthique des sciences et des technologies ; la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel ; l’accès à l’information et au savoir. Fait marquant de la conférence, le retour des Etats-Unis au sein de l’organisation, ce qui a permis l’adoption d’un budget 2004-2005 en croissance (610 millions de dollars). A noter que les Etats-Unis ont, dès leur retour, été élu membres du Conseil exécutif.

Projet de convention internationale concernant la diversité culturelle

  • 48 Disponible, en français et en allemand, sur le site de l’UNESCO : <www.unesco.ch, UNESCO, docume (...)
  • 49 UNESCO, communiqué de presse, Paris, 17 octobre 2003.

57Après un vif débat, la Conférence générale a accepté par consensus le projet d’élaboration d’un instrument normatif international concernant la diversité culturelle. En 2001, elle avait adopté la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle48, qui reconnaissait pour la première fois la diversité culturelle comme un « patrimoine commun de l’humanité » et considérait sa défense comme un impératif éthique et concret, inséparable du respect de la dignité de la personne humaine. Les délégués ont finalement convenu que « la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques doit faire l’objet d’une convention internationale ». Ils ont rappelé que des consultations devraient être menées avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Selon la résolution adoptée, le directeur général est invité à soumettre un avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques à la prochaine session de la Conférence générale, en automne 200549.

  • 50 « De retour à l’UNESCO, Washington lance l’offensive contre le projet de convention sur la diversi (...)

58La convention proclamerait, entre autres, le droit des Etats à mener des politiques culturelles, à soutenir et protéger la production dans ces domaines. Elle consacrerait au plan international la notion et la spécificité des biens et des échanges culturels, qui s’imposerait en droit, y compris à l’OMC50.

  • 51 « David Streiff : “La Suisse a beaucoup à apporter” », Le Temps, 15 octobre 2003.

59Les principaux promoteurs du projet, la France et le Canada, ont à leur côté une cinquantaine de pays membres de l’Organisation internationale de la francophonie. Le Groupe des 77 soutient également le projet d’une convention. Par contre, l’Union européenne semble divisée sur la question. L’Espagne est réservée, alors que le Royaume-Uni, les Pays-Bas et certains pays scandinaves sont plus que réticents, comme c’est également le cas de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l’Inde. Quant à la Suisse, elle défend très activement l’idée d’une convention en la matière. David Streiff, directeur de l’Office fédéral de la culture, rappelle l’engagement de la Suisse sur ce dossier : « Si le Canada et la France font les locomotives, nous sommes juste derrière […]. Nous partageons la conviction que la culture n’est pas un bien comme les autres et défendons l’idée que, dans ce domaine, la diversité doit être garantie et protégée. » Cette position, partagée par le seco (Secrétariat d’Etat à l’économie), a été relayée par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey lors de son allocution le 1er octobre 200351.

Election de la Suisse au Conseil exécutif de l’UNESCO

  • 52 Depuis la création de l’UNESCO, la Suisse a été présente à sept reprises au Conseil exécutif et re (...)
  • 53 UNESCO Info. La lettre d’information de la Commission suisse pour l’UNESCO, nº 17, octobre 2003.
  • 54 Département fédéral des affaires étrangères, La Suisse siège désormais dans trois organes subsidia (...)

60Depuis 1948, la Suisse a été représentée assez régulièrement au Conseil exécutif52. Lors de la Conférence générale de 2003, la Suisse a été élue pour une période de quatre ans. En entrant au Conseil exécutif, la Suisse renforce son engagement en faveur de la conception et de la mise en œuvre des objectifs et des priorités de l’UNESCO. Elle s’engagera avant tout en faveur de la formation pour tous, de la promotion de la société du savoir, du renforcement du rôle de l’UNESCO dans le dialogue des civilisations, cultures et religions, de la protection et de la sauvegarde du patrimoine mondial et du développement du droit international public, notamment dans le domaine de la diversité culturelle53. A noter également que la Suisse a été élue dans divers organes subsidiaires, parmi lesquels le Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leurs pays d’origine ou de leur restitution en cas d’appropriation illégale (PRBC), où elle siégera pour la première fois ; elle a également été réélue au Conseil du Bureau international d’éducation de l’UNESCO (BIE)54.

o Position de la Suisse

  • 55 Intervention de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey à la 32e Conférence générale de l’UNES (...)

61La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, cheffe du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), a participé, le 1er octobre 2003, à la Conférence générale. Lors de son allocution officielle55, elle a rappelé les engagements de la Suisse sur différents points. Dans la perspective du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), la conseillère fédérale a évoqué le plein soutien de la Suisse au projet de charte sur la protection du patrimoine numérique, ainsi que le projet de recommandation sur la promotion et l’usage du multilinguisme et l’accès universel au cyberespace. Elle a également rappelé l’intérêt que la Suisse avait porté, en 2001, à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, et a confirmé l’engagement de la Suisse pour l’élaboration d’un instrument contraignant visant à la protection et la promotion de la diversité culturelle (voir ci-dessus « Projet de convention internationale concernant la diversité culturelle »). Concernant le domaine de l’éducation, elle a réitéré son ferme engagement au Bureau international d’éducation (BIE), dont le siège est à Genève, en garantissant des ressources financières et humaines. Toutefois, la conseillère fédérale a fermement demandé à l’UNESCO d’apporter au BIE les moyens financiers et l’autonomie nécessaires pour l’accomplissement de ses tâches. En matière de protection du patrimoine culturel, les engagements de la Suisse concernant la restauration du patrimoine afghan, ainsi que les efforts internationaux visant à la sauvegarde et au retour des biens culturels de l’Irak, ont été mentionnés. Lors de sa visite à l’UNESCO, Micheline Calmy-Rey a remis au directeur général de l’UNESCO l’instrument de ratification par la Suisse de la convention de 1970 contre le trafic illicite de biens culturels.

ASPD 2004, nº 1, chap. 13, « Législation du commerce de l’art en Suisse ».

Retour des Etats-Unis à l’UNESCO

  • 56 Service d’information du Département d’Etat des Etats-Unis, Les Etats-Unis et l’UNESCO, site <www. (...)

62La 32e Conférence générale a été marquée par le retour des Etats-Unis après une absence de près d’une vingtaine d’années. En 1984, les Etats-Unis, alors présidés par Ronald Reagan, avaient quitté l’UNESCO pour protester contre ce qu’ils estimaient être de la mauvaise gestion et une politisation croissante de l’organisation avec un parti pris clairement anti-occidental. La décision du président Bush de réintégrer l’organisation se justifie, pour l’administration américaine, par les changements importants qui s’y sont produits. Et d’affirmer que « l’UNESCO s’est remise à promouvoir des valeurs fondamentales, telles que la liberté de la presse et l’éducation pour tous », tout en soulignant les efforts importants consentis par le directeur général dans la gestion de l’organisation (politique rigoureuse en matière de ressources humaines, création d’un organe de contrôle interne, introduction d’un logiciel de budgétisation et gestion, et décentralisation de la structure bureaucratique)56.

  • 57 « Deux ans de travaux pour une convention », Le Monde, 13 octobre 2003.
  • 58 Ibid.

63Cependant, de nombreux observateurs relèvent que le retour des Etats-Unis à l’UNESCO coïncide avec le projet de l’élaboration d’une convention sur la diversité culturelle, qui inscrirait dans un texte normatif contraignant la reconnaissance de « l’exception culturelle », qui divise fortement les Etats-Unis et l’Union européenne, notamment la France, dans le cadre des négociations de l’OMC (Organisation mondiale du commerce). Il est vrai que l’enjeu est énorme pour les Américains, puisque l’industrie du cinéma est devenue le premier poste d’exportation, devant l’industrie aéronautique et l’agriculture. Les recettes engrangées en salles par les films des principales compagnies hollywoodiennes ont atteint à l’étranger 9,6 milliards de dollars en 2002, dont 60 % ont été réalisés en Europe. Les films américains ont représenté, cette année-là, 71,2 % du marché du cinéma en Europe, selon l’Observatoire européen de l’audiovisuel57. La réaction américaine ne s’est du reste pas fait attendre puisque le nouveau représentant américain à l’UNESCO, Terrel Richard Miller, a d’ores et déjà fait savoir que son pays refusait toute discussion sur cette convention58.

  • 59 « Les Etats-Unis réintègrent l’UNESCO », Le Temps, 30 septembre 2003 ; « Washingtons Rückkehr in d (...)

64Malgré cette polémique, le directeur de l’UNESCO, Koïchiro Matsuura, s’est réjoui du retour des Etats-Unis, ce qui permet à l’organisation, désormais forte de 190 Etats membres, « d’accomplir un pas décisif vers l’universalité ». Et de souligner que grâce à la participation américaine, l’UNESCO bénéficiera d’un budget moins austère, puisque la contribution américaine à l’organisation se monte à 53 millions de dollars par an59. L’engagement financier américain correspond à environ 22 % du budget total.

9.3. Conférences internationales

Conférence internationale du travail

65Du 3 au 19 juin 2003 a eu lieu la 91e Conférence internationale du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT)60 à Genève. Les délégués ont débattu des mesures à prendre pour résoudre les questions et problèmes sociaux que pose notamment la relation de travail. Ils ont adopté une convention sur l’identité des gens de mer, lancé une campagne visant à améliorer la protection sociale, discuté un rapport sur la discrimination au travail et approuvé le budget des années 2004 et 2005. En dépit de la situation économique tendue, ce budget a été maintenu au niveau des années précédentes, soit 530 millions de dollars.

66Un événement important de la conférence a été l’adoption d’une stratégie globale dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Une « culture de la prévention » et des instruments spécifiques doivent réduire les cas de maladies et d’accidents professionnels.

67La Commission de l’application des normes a analysé la situation des travailleurs dans 25 pays. Elle a critiqué les atteintes aux libertés syndicales au Bélarus et au Myanmar, et a exhorté leurs gouvernements à respecter la convention no 87. La commission s’est également déclarée préoccupée par la situation en Colombie, au Cameroun, en Libye, en Maurétanie et au Zimbabwe.

  • 61 USS, L’ONU doit aussi respecter en son sein les normes internationales de travail !, communiqué de (...)

68Jean-Claude Prince, délégué des travailleurs suisses, a critiqué, lors de la conférence, les conditions de travail précaires qui règnent aux Nations unies. Il a reproché à l’ONU de refuser à son propre personnel les droits du travail élaborés en son sein. Sur les 23’000 collaboratrices et collaborateurs que comptent les organisations intergouvernementales à Genève, près de la moitié ont des contrats de travail de durée limitée qui ne les protègent guère61.

  • 62 Confédération, Promotion du dialogue social et de la responsabilité sociale des entreprises, commu (...)

69La Suisse et l’OIT ont signé en juin 2003 un accord sur la poursuite d’un programme visant à promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux et le gouvernement, la mise en place de mécanismes de règlement pacifique des conflits de travail et le respect des normes sociales dans les entreprises d’Afrique australe. Ce programme, financé par la Suisse à hauteur de 2,5 millions de dollars, a été étendu à l’Angola et au Mozambique, englobant ainsi toute l’Afrique australe62.

Assemblée mondiale de la santé à l’OMS

  • 63 Auxquels s’ajoutent 700 millions de dollars par année de contributions extrabudgétaires à des proj (...)

70La 56e Assemblée mondiale de la santé s’est tenue du 19 au 28 mai 2003 à Genève. Le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la convention-cadre sur la lutte anti-tabac, l’épidémie de VIH/sida et la nomination du Coréen Jong Wook Lee au poste de directeur général de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ont constitué les principaux sujets traités. L’assemblée a en outre voté le budget ordinaire pour les années 2004 et 2005, lequel a été augmenté de près de 3 % pour atteindre désormais 440 millions de dollars par année63.

  • 64 L’OMS et les milieux scientifiques ont réussi à juguler rapidement le SRAS : le virus était identi (...)

71A la suite de l’alerte mondiale lancée le 12 mars 2003 par l’OMS en raison d’une mystérieuse maladie appelée pneumonie atypique, le SRAS a constitué un thème central de la conférence et conduit à l’adoption de deux résolutions : la première porte sur une révision du Règlement sanitaire international qui régit la coopération internationale en matière de lutte contre les principales maladies infectieuses. La seconde résolution concerne directement la nouvelle maladie respiratoire, qualifiée de première maladie infectieuse grave du xxie siècle. Tous les pays ont été exhortés à soutenir sans réserve la lutte contre le SRAS et à intensifier la coopération mondiale et les réseaux destinés à combattre les maladies infectieuses64.

  • 65 Situation en décembre 2003 : 80 signatures, 5 ratifications.

72Les 192 pays membres de l’OMS ont adopté à l’unanimité la Convention-cadre pour la lutte antitabac, dont l’élaboration avait duré plusieurs années. Cette convention était une des priorités de la directrice générale démissionnaire Gro Harlem Brundtland, et le premier traité juridiquement contraignant dans l’histoire de l’OMS. Elle interdit la publicité pour les produits du tabac dans les pays membres, et prévoit en outre des hausses du prix des cigarettes, des mesures plus rigoureuses contre la contrebande et une meilleure protection des non-fumeurs contre l’exposition passive à la fumée. Cette convention anti-tabac entre en vigueur au moment où elle a été ratifiée par au moins 40 Etats65.

73L’OMS estime que le tabagisme fait actuellement quelque 5 millions de victimes par année dans le monde. En l’absence de mesures concrètes et énergiques, elle craint que ce nombre n’augmente dans des proportions dramatiques, et surtout dans les pays en développement. Tandis que les fumeurs se font moins nombreux dans les pays industrialisés, la consommation de cigarettes progresse régulièrement dans les pays du Sud. Ce sont d’ailleurs ces derniers qui ont revendiqué avec le plus de véhémence une interdiction totale de la publicité pour les produits du tabac.

  • 66 « Schweiz sehr zufrieden über Anti-Tabak-Konvention », Neue Zürcher Zeitung, 21 mai 2003 ; Fondati (...)

74La Suisse s’est montrée satisfaite de l’adoption de la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Thomas Zeltner, directeur de l’Office fédéral de la santé publique, prévoit cependant qu’elle ne ratifiera sans doute pas ce traité avant 2006. Selon lui, la politique de la santé suisse a passablement de retard sur celles d’autres pays, et sa législation doit subir des modifications avant que la ratification soit possible. Mais certains points de la convention peuvent être rapidement mis en application par voie d’ordonnance66.

  • 67 Conseil fédéral, Message relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organi (...)

75Le Conseil fédéral entend mettre à la disposition de l’OMS et du Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) un prêt sans intérêts de 60 millions de francs pour la construction d’un nouveau bâtiment administratif à Genève. Il a présenté au parlement un message à ce sujet en avril 200367.

9.4. Politique des droits de l’homme

76La Cour pénale internationale (CPI), qui a le soutien de la Suisse, est entrée en fonction à La Haye au printemps 2003. Après l’entrée en vigueur du Statut de Rome en 2002, c’est ainsi un nouveau pas accompli vers la poursuite internationale des crimes et violations particulièrement graves des droits humains.

77Adopté fin 2002 par l’Assemblée générale des Nations unies, le protocole facultatif à la Convention contre la torture constitue un succès politique pour la Suisse, qui avait œuvré depuis de nombreuses années à la création d’un système international pour prévenir et réprimer la torture.

78Sur le plan intérieur, le Conseil national a confié au Conseil fédéral la tâche de mettre sur pied une Commission fédérale des droits de l’homme. Pour sa part, le Conseil fédéral a instauré un dialogue avec l’Iran sur la question des droits de l’homme. La Suisse espère ainsi que la situation des droits humains s’améliorera de façon importante à moyen terme dans ce pays.

Cour pénale internationale

79La Cour pénale internationale (CPI) est basée sur le Statut de Rome adopté en 1998 et signé par 139 Etats. En octobre 2003, le statut avait déjà été ratifié par 92 pays qui en sont ainsi devenus des Etats parties. Cette institution, indépendante de l’ONU, est compétente pour juger le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans la mesure où le pays concerné n’a pas la volonté ou les moyens de poursuivre et de sanctionner lui-même les auteurs de ces crimes. Il faut en outre que l’Etat sur le territoire duquel le crime a été commis ou dont l’auteur est ressortissant soit partie contractante au Statut de Rome.

  • 68 Cour pénale internationale, communiqué de presse, 11 mars 2003, <www.icc-cpi.int>.
  • 69 Proposée comme juge par la Suisse, Barbara Ott n’a pas été élue. Philippe Kirsch, président de la (...)

80La prestation de serment de ses 18 premiers juges a marqué l’inauguration de la Cour pénale internationale à La Haye, le 11 mars 200368. Lors de la séance constitutive, les juges de la CPI ont élu le Canadien Philippe Kirsch à sa présidence69. Un mois plus tard, les Etats parties, lors de leur deuxième assemblée, élisaient à l’unanimité l’Argentin Luis Moreno-Ocampo premier procureur général de la CPI. Juges et procureur général exercent leur mandat pour une durée de neuf ans.

  • 70 Cour pénale internationale, communiqué de presse, 16 juillet 2003, <www.icc-cpi.int>.

81Lors de sa première conférence de presse, tenue le 16 juillet 2003, le procureur Moreno-Ocampo a passé en revue les plaintes déposées auprès de la CPI et présenté les grands axes de ses activités futures70.

82Au cours de sa première année d’existence, la CPI a enregistré 499 requêtes en provenance de 66 pays. Une grande partie des plaintes reçues concerne l’Irak, qui n’a toutefois pas ratifié le Statut de Rome et échappe ainsi à la juridiction de la CPI.

  • 71 On estime que cette guerre a fait jusqu’à présent entre 2,5 et 3,3 millions de victimes.

83Des plaintes ont également été déposées à la CPI concernant des violations des droits de l’homme en République démocratique du Congo. Le bureau du procureur général a qualifié la situation au Congo d’extrêmement grave71. La CPI veut ainsi enquêter en priorité dans ce pays, plus particulièrement en Ituri. Le procureur général a demandé dans ce contexte aux Etats parties de faire leurs propres enquêtes sur les relations financières de particuliers et de sociétés en République fédérale du Congo. Il s’agit de lutter contre le commerce illégal de diamants, d’or, de coltan et d’autres matières premières que recèle ce pays africain. Selon le procureur général, le bénéfice de ces commerces sert à financer des combats atroces, qui infligent de terribles souffrances à la population civile du Congo ; les crimes contre l’humanité qui se perpètrent dans la région d’Ituri sont en relation directe avec les affrontements pour la mainmise sur ces richesses naturelles.

  • 72 La nouvelle résolution 1487 du Conseil de sécurité des Nations unies remplace la 1422 de 2002.
  • 73 Jenö Staehelin, Statement on the Meeting of the Security Council on the Proposed Renewal of the Pr (...)

84Les Etats-Unis ont continué en 2003 de faire obstruction à la Cour pénale internationale. Cédant à la pression de ce pays, le Conseil de sécurité de l’ONU a prolongé en juin 2003 d’une année l’immunité des citoyennes et citoyens des Etats-Unis faisant partie de missions de l’ONU72. Douze des 15 membres du Conseil de sécurité ont approuvé cette résolution, tandis que l’Allemagne, la France et la Syrie se sont abstenues. Lors d’un débat ouvert au sein du Conseil de sécurité, la Suisse s’était prononcée contre les demandes d’immunité. Elle avait manifesté sa préoccupation à l’idée que le Conseil de sécurité tente de restreindre la portée d’un accord multilatéral (le Statut de Rome), estimant que la nouvelle résolution instaurait une contradiction entre juridiction pénale et missions de paix – alors que ces deux instruments sont complémentaires selon le point de vue exprimé par Jenö Staehelin, ambassadeur de Suisse aux Nations unies73.

  • 74 Coalition for the International Criminal Court, US and the ICC, <www.iccnow.org>.

85Les Etats-Unis sont en outre parvenus, en exerçant de fortes pressions, à conclure des accords bilatéraux avec certains Etats parties de la CPI. Jusqu’à octobre 2003, plus de 60 pays avaient ainsi signé ou déjà ratifiés de tels accords. Ceux-ci ont pour but d’empêcher que l’Etat considéré ne défère des ressortissants américains à la Cour pénale internationale. Les pays qui ne signent pas un accord de ce type doivent s’attendre à une interruption de l’aide militaire74. Les Etats-Unis ont supprimé pour l’année fiscale 2003 leur aide militaire à 32 pays alliés, dont la Slovaquie, la Bulgarie et les pays baltiques.

Annuaire 2003, pp. 150-152 ; 2002, pp. 241-254.

  • 75 TRIAL, Association suisse contre l’impunité créée en 2002 par des juristes, des victimes de tortur (...)
  • 76 TRIAL, La Suisse peut et doit faire plus dans la lutte contre l’impunité, communiqué de presse, 12 (...)

86L’Association suisse contre l’impunité TRIAL (Track Impunity Always) a présenté en novembre 2003 son manuel juridique, La lutte contre l’impunité en droit suisse75. Cette publication définit les notions de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de torture, et aborde les aspects de la prescription, de l’impunité et de l’amnistie. Elle s’adresse aux juristes, aux organisations non gouvernementales et aux victimes de crimes internationaux, et doit servir d’instrument utile pour la poursuite de criminels qui séjournent en Suisse76.

Session de la Commission des droits de l’homme des Nations unies

87La 59e session de la Commission des droits de l’homme s’est tenue à Genève du 15 mars au 26 avril 2003. Au cours de ses six semaines de travaux, la commission a adopté 86 résolutions, 18 décisions et 3 déclarations portant sur des sujets de droits économiques, sociaux et culturels, de droits civiques et politiques, ainsi que de droits des enfants. Cette session a vu l’adoption de résolutions inédites concernant les situations des droits de l’homme en Corée du Nord, au Turkménistan et au Bélarus, tandis que la commission a rejeté des projets de résolution portant sur les droits de l’homme en Russie (Tchétchénie) et au Soudan. La commission a nommé quatre nouveaux rapporteurs spéciaux sur les thèmes « prévention des violations des droits de l’homme commises à l’aide d’armes légères », « restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées internes », « souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles » et « discrimination dans le système de justice pénale ».

88La guerre en Irak a suscité le dépôt d’une motion en vue de tenir une séance extraordinaire sur les droits de l’homme et la situation humanitaire dans ce pays, motion qui a cependant été rejetée par 25 voix contre 17. Mais au dernier jour de sa session, la commission a tout de même adopté une résolution condamnant les violations des droits de l’homme par le gouvernement irakien. Cette résolution prie toutes les parties au conflit en Irak de respecter le droit international humanitaire et demande à la communauté internationale de fournir une aide humanitaire et d’aider l’Irak à mettre en place des institutions libres et démocratiques.

  • 77 59e session de la Commission des droits de l’homme, discours de la conseillère fédérale Micheline (...)

89Les travaux de la commission ont été souvent marqués par des affrontements politiques et des ententes entre pays ou groupes de pays, ce qui ne profitait guère à la cause des droits de l’homme. Cette situation a incité plusieurs ONG, mais aussi le haut-commissaire aux droits de l’homme, Sergio Vieira de Mello, ainsi que le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, à blâmer la commission et à demander des réformes. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a déclaré à ce propos – concernant en particulier la possibilité de modifier la composition de la commission des droits de l’homme – dans son intervention devant la commission : « Ne conviendrait-il pas de réserver l’accès à la Commission à ceux [aux pays] qui acceptent d’appliquer ces instruments [les six conventions universelles fondamentales et leurs mécanismes de surveillance] et de coopérer avec les mécanismes issus de la commission ? »77.

  • 78 La Suisse fait ainsi partie des dix plus importants cotisants ; « Droits de l’homme : la Suisse tr (...)

90La Suisse a décidé de tripler sa contribution financière au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, ce qui la porte à 1,5 million de francs78. Mais la Suisse n’entend pas limiter son engagement accru à l’aspect financier ; elle souhaite obtenir à l’horizon 2007 un siège au sein de la Commission des droits de l’homme des Nations unies.

Conventions internationales

Adoption du protocole facultatif à la Convention contre la torture

  • 79 La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a (...)

91L’Assemblée générale de l’ONU a adopté fin 2002 le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : 127 Etats ont voté en faveur du protocole, 42 se sont abstenus et 4 (Etats-Unis, Nigeria, îles Marshall, Palau) ont voté négativement. Ce protocole facultatif constitue le premier instrument universel de prévention de la torture, destiné à apporter aux Etats parties de la Convention contre la torture79 un appui dans l’accomplissement de leurs obligations.

  • 80 Les pays membres du Conseil de l’Europe connaissent un tel système de visites depuis 1989 avec la (...)

92Le mécanisme de prévention tel qu’il est prévu comporte un pilier international et un pilier national, basés l’un et l’autre sur un système de visites régulières, par des organes indépendants, des prisons, postes de police et autres lieux de détention (double système de visites)80. Cette tâche sera confiée à un nouveau sous-comité sur le plan international, tandis que des organes indépendants devront être créés à l’échelon national. Les Etats parties sont tenus de donner au sous-comité et à leur organe national libre accès aux lieux et aux personnes choisis par le sous-comité et l’organe national, ainsi qu’aux informations relatives à ces personnes. Un fonds doit mettre à disposition les moyens financiers nécessaires pour réaliser les recommandations du sous-comité et former les organes nationaux.

  • 81 L’organisation se nomme aujourd’hui Association pour la prévention de la torture, <www.apt.ch>.
  • 82 Situation en octobre 2003 : 21 signatures, 2 ratifications.

93C’est le Genevois Jean-Jacques Gautier et son organisation Comité suisse contre la torture qui ont mis en chantier, dès les années 1970, l’objectif d’un système international de prévention de la torture81. Le gouvernement suisse a ensuite repris et poursuivi ce projet. Le Costa Rica l’a présenté en 1990 à l’ONU au nom de la Suisse et, deux ans plus tard, un groupe de travail s’attelait à un protocole facultatif à la Convention contre la torture. Il a cependant fallu attendre 2002 pour trouver un compromis acceptable par la majorité des pays, grâce au concept du double système de visites. L’adoption du protocole facultatif peut être qualifiée de succès de la politique extérieure suisse. Ce protocole entrera en vigueur aussitôt que 20 Etats l’auront ratifié82.

Entrée en vigueur du protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l’homme

94Ce protocole, entré en vigueur en juillet 2003, est l’aboutissement d’une abolition complète de la peine de mort par le Conseil de l’Europe83. Il oblige les Etats parties à ne pas condamner ou exécuter qui que ce soit, même pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Jusqu’en octobre 2003, 19 Etats dont la Suisse avaient ratifié le protocole. Sur les 45 pays que compte le Conseil de l’Europe, seuls l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Russie et la Turquie ne l’ont ni signé ni ratifié.

Entrée en vigueur de la Convention internationale sur les travailleurs migrants

  • 84 Jusqu’en juillet 2003, la convention avait été ratifiée par 22 Etats, dont aucun n’est un pays d’i (...)
  • 85 Dossier d’information concernant la Convention des Nations unies sur les droits des migrants : <ww (...)

95Adoptée en 1990 par l’Assemblée générale des Nations unies, la Convention sur les droits des migrants est entrée en vigueur en juillet 200384. Dernière convention en date dans le domaine des droits de l’homme, cette convention décrit en détail quels sont les droits des travailleurs migrants et de leurs familles85.

96La convention prévoit un instrument de contrôle sous la forme d’un comité auquel les Etats parties doivent soumettre un rapport sur les mesures qu’ils ont prises, la première fois un an après l’entrée en vigueur de la convention, puis tous les cinq ans. Le comité peut aussi être habilité à recevoir et examiner des plaintes individuelles.

  • 86 Agence télégraphique suisse (ats), 10 septembre 2003.

97La Suisse n’entend pas examiner pour le moment la possibilité de signer cette convention. Elle estime discutable d’accorder aux migrants dont la présence est illégale des droits allant au-delà des droits de l’homme fondamentaux86.

Annuaire 2004, n° 1, dans chap. 12, « Politique d’asile et questions migratoires », voir « Politique extérieure en matière de migration  ».

La Suisse et le dialogue sur les droits de l’homme

  • 87 Conseil fédéral, Message concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civi (...)
  • 88 L’Institut de droit publique de l’Université de Berne concluait, dans cette évaluation, que la pol (...)

98Le dialogue sur les droits de l’homme est un instrument politique de la Suisse dans ce domaine. Ce dialogue doit aider à combattre les violations des droits de l’homme, encourager le respect de ces droits et soutenir l’instauration des conditions-cadre nécessaires (Etat de droit, démocratie)87. Le DFAE a mené dans les années 1990 un dialogue officiel sur les droits de l’homme avec cinq pays : la Chine (depuis 1992), le Maroc, le Vietnam, le Pakistan (depuis 1997) et Cuba (depuis 1999). Il a été décidé à l’automne 2000, sur la base d’une évaluation, de concentrer les efforts sur le dialogue avec la Chine et de ne pas reconduire les dialogues avec les autres pays88.

  • 89 Ruedi Sutter, Tibet, die Schweiz und der Menschenrechtsdialog mit China, 29 novembre 2001, <www.on (...)

99Des doutes ont été émis quant aux effets positifs du dialogue avec la Chine sur la situation des droits de l’homme dans ce pays89. Le Conseil fédéral affirme cependant que le DFAE, à la lumière de son expérience avec la Chine, a pu tirer au clair ces dernières années de nombreuses questions relatives à la conception du dialogue sur les droits de l’homme. Et il entend mettre à profit ces acquis dans d’autres dialogues, en choisissant ses partenaires sur les critères suivants :

  • précarité de l’application des droits de l’homme dans le pays ;

  • intérêt du gouvernement concerné pour un dialogue franc et critique, présence d’une authentique volonté de changement ;

  • existence de relations bilatérales solides avec la Suisse ou d’ouvertures possibles pour de telles relations.

  • 90 Guillaume Scheurer, « Etat actuel des relations bilatérales vues de l’Ambassade suisse à Téhéran » (...)
  • 91 DFAE, communiqué de presse, 16 octobre 2003.
  • 92 Simon Amman, « Verhandlung statt Verurteilung : Die Schweiz beginnt in diesem Jahr den Menschenrec (...)

100Ces critères semblent maintenant s’appliquer à l’Iran – un pays avec lequel la Suisse entretient des relations « bonnes, denses et variées »90. Lorsque le conseiller fédéral Joseph Deiss a proposé, lors de sa visite en Iran (octobre 2002), d’établir un dialogue sur les droits de l’homme entre les deux pays, les autorités iraniennes ont réagi positivement. Les premières discussions ont eu lieu en octobre 2003 à Téhéran91. Elles ont porté sur l’abolition des châtiments corporels, l’amélioration du régime pénitentiaire et la ratification des instruments internationaux des droits de l’homme. L’Iran et la Suisse veulent coopérer plus étroitement à l’avenir dans le domaine de l’exécution des peines. Selon Simon Amman, responsable de programme pour le Moyen-Orient à la Section politique des droits de l’homme du DFAE, le travail sur les droits de l’homme en Iran est un projet de longue haleine. Il sera possible d’améliorer considérablement la situation dans ce pays en combinant des discussions régulières et ouvertes au soutien de la société civile. Ce qui est important, c’est de considérer l’Iran comme un partenaire et de le respecter en tant que tel92.

Commission fédérale des droits de l’homme

  • 93 « Calmy-Rey will Kommission für Menschenrechte », Swissinfo, 14 avril 2003.

101De nouvelles étapes ont été franchies en 2003 vers la création d’une institution fédérale pour les droits de l’homme. Après que le Conseil des Etats eut demandé en octobre 2002 au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la création possible d’une commission suisse des droits de l’homme, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a également appelé de ses vœux, lors d’un discours prononcé devant l’assemblée des délégués d’Amnesty International, l’instauration d’une telle commission93.

  • 94 Initiative parlementaire, Commission fédérale des droits de l’homme (01.461), déposée par Vreni Mü (...)
  • 95 Les modèles suivants ont été proposés : mandats explicites sur les droits de l’homme confiés à des (...)
  • 96 Menschenrechte Schweiz, Eidgenössische Kommission für MenschenrechteÜbersicht, <www.humanrights (...)

102Le 20 juillet 2003, le Conseil national a fait un pas de plus que le Conseil des Etats en approuvant l’initiative parlementaire visant à instituer une Commission fédérale des droits de l’homme94. Et le DFAE a suivi les instructions du parlement en donnant mandat de faire une étude sur ce sujet. Celle-ci présente six modèles possibles, combinables entre eux95. Fin octobre 2003, une quarantaine d’ONG – les véritables initiatrices du projet – se sont réunies pour discuter de la composition, des fonctions et des compétences d’une future institution suisse des droits de l’homme96. Les ONG ne se sont pas entendues sur un modèle institutionnel. Leurs préoccupations centrales sont une base légale clairement définie ainsi qu’une grande indépendance politique et financière. L’institution en question devrait d’une part observer les violations des droits de l’homme en Suisse, d’autre part sensibiliser les autorités et le grand public. Concernant la politique étrangère suisse, les ONG ont demandé la surveillance et la promotion de la cohérence dans le domaine des droits de l’homme.

  • 97 Le rapport du Conseil fédéral concernant la création d’une institution fédérale des droits de l’ho (...)

103Les résultats de cette rencontre alimenteront, à titre d’avis des ONG, le rapport du Conseil fédéral sur ce sujet97.

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Bibliographie

9.1. Sommet mondial sur la société de l’information, phase I, Genève, 10-12 décembre 2003

Sources

Documents

SMSI, Déclaration de principes, doc. WSIS-03/GENEVA/DOC/4-F, 12 décembre 2003, <www.itu.int/wsis>.

SMSI, Plan d’action, doc. WSIS-03/GENEVA/DOC/5-F, 12 décembre 2003, <www.itu.int/wsis>.

Déclaration de la société civile au SMSI, Définir des sociétés de l’information centrées sur les besoins des êtres humains, Genève, 11 décembre 2003, <www.worldsummit2003.de>.

Discours

Abdouaye Wade, président du Sénégal, intervention du 17 février 2003, PrepCom 2, Genève, <www.itu.int/wsis>.

Leuenberger Moritz, Une volonté politique à l’échelle de la planète, discours prononcé à la plénière du SMSI, Genève, 11 décembre 2003, <www.ofcom.ch>.

Articles de presse et communiqués

Le Courrier, « La police tord le cou à une manif qui n’en était pas une », 13 décembre 2003.

Le Matin, « La Tunisie à Genève : “Une mascarade” », 5 décembre 2003, p. 2.

Le Monde, « Un plan d’action pour connecter la planète », 15 décembre 2003, p. 5.

Le Temps, « Genève sera à l’information ce que Rio a été pour l’environnement », « La Suisse au défi de son premier sommet onusien », « Une Suisse dilettante », 12 septembre 2003 ; « A trois semaines de l’ouverture, le Sommet mondial de l’information court à l’échec », « Sommet mondial de l’information : l’impasse », 15-16 novembre 2003 ; « Noté par ses participants, le SMSI récolte 7 sur 10 », « Que va faire la Suisse d’ici au sommet de Tunis en 2005 ? », 13 décembre 2003.

Panganiban Rik, Bendrath Ralf, How Was the Summit?, Geneva/Berlin, 16 December 2003, <www.worldsummit2003.de>.

Swissinfo, « Mission accomplie pour la Suisse », 13 décembre 2003.

Tribune de Genève, « Le Sommet de l’information au bord du gouffre », 11 novembre 2003 ; « Le Sommet de l’info tombe de haut », 13-14 décembre 2003 ; « Le Mali multiplie les pistes pour avoir accès à l’Internet », « Les Nations unies sont le miroir du monde », 16 décembre 2003 ; « Segond à la tête du Fonds de solidarité numérique ? », 26 janvier 2004 ; « Genève saura-t-elle ancrer “l’ONU des ONG” ? », 7-8 février 2004.

UIT, Le SMSI encourage la solidarité et la création d’alliances mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, communiquéde presse, Genève, 12 décembre 2003.

24 heures, « Catalogue numérique de bonnes intentions », 13-14 décembre 2003.

Sites Internet

Union internationale des télécommunications, site officiel du SMSI : <www.itu.int/wsis>.

Site du pays hôte de la première phase, la Suisse : <www.wsisgeneva2003.org>.

Site du pays hôte de la seconde phase, la Tunisie : <www.smsitunis2005.org>.

Secrétariat exécutif, division société civile : <www.geneva2003.org>.

infosociety.ch, une initiative de la Confération, <www.infosociety.ch>.

Office fédéral de la communication : <www.ofcom.ch>.

Global Knowledge Partnership: <www.globalknowledge.org>.

ICT4D Platform : <www.ict-4d.org>.

Pétition des organisations de la société civile sur la Tunisie et le SMSI, 19 septembre 2003 : <www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/petition-tunisie-fr.html>.

Plate-forme de la société civile de la Heinrich Böll Foundation : <www.worldsummit2003.de>.

Plate-forme suisse pour la société de l’information : <www.comunica-ch.net>.

Reporters sans frontières, Radio Non Grata : <www.radionongrata.info>.

Sommet mondial des villes et des pouvoirs locaux sur la société de l’information : <www.cities-lyon.org>.

World Electronic Media Forum: <www.wemfmedia.org>.

World Forum on Communication Rights:<www.communicationrights.org>.

WSIS Community Platform: <www.wsis-online.net>.

WSIS? We Seize!: <www.geneva03.org>.

9.2. UNESCO. Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture

Sources

Commission suisse pour l’UNESCO, La Suisse et l’UNESCO. Questions et réponses, Berne, 1991.

Département fédéral des affaires étrangères, La Suisse siège désormais dans trois organes subsidiaires de l’UNESCO, communiqué de presse, 14 octobre 2003.

Département d’Etat des Etats-Unis, Service d’information, Les Etats-Unis et l’UNESCO, <www.usinfo.state.gov/francais/>.

UNESCO, communiqués de presse, en relation avec la 32e Conférence générale de l’UNESCO.

UNESCO Info. La lettre d’information de la Commission suisse pour l’UNESCO, parution mensuelle, disponible sur le site <www.unesco.ch>.

Crucifix Isabelle (dir.), Organisations internationales à vocation universelle, Paris : La Documentation Française, 1993.

Le Monde, « De retour à l’UNESCO, Washington lance l’offensive contre le projet de convention sur la diversité culturelle », 30 septembre 2003 ; « Deux ans de travaux pour une convention », 13 octobre 2003.

Le Temps, « Les Etats-Unis réintègrent l’UNESCO », 30 septembre 2003 ; « David Streiff : “La Suisse a beaucoup à apporter” », 15 octobre 2003.

Neue Zürcher Zeitung, « Washingtons Rückkehr in die UNESCO », 1. Oktober 2003.

St.Galler Tagblatt, « Von bestürzender Bedeutungslosigkeit », 1. Oktober 2003.

Sites internet

Année internationale de l’eau douce (site officiel) : <www.wateryear2003.org>.

Commission suisse pour l’UNESCO : <www.unesco.ch>.

Service d’information du Département d’Etat des Etats-Unis : <www.usinfo.state.gov/francais>.

UNESCO : <www.unesco.org>.

9.3. Conférences internationales

SOURCES

Neue Zürcher Zeitung, « Diskriminierung am Arbeitsplatz », 12. Mai 2003.

Adresses Internet

Campagne d’information de l’Office fédéral de la santé publique concernant les risques du tabagisme : <www.fumercafaitdumal.ch>.

Organisation internationale du travail (OIT) : <www.ilo.org>.

Organisation mondiale de la santé (OMS) : <www.who.int>.

9.4. Politique des droits de l’homme

Sources

Moniteur de la Cour pénale internationale, no 23 (février 2003) ; no 24 (avril 2003) ; no 25 (septembre 2003).

Centre d’analyse et d’études prospectives (DFAE), « Iran, Wirklichkeiten in Bewegung », Politorbis, no 33, 2003.

Conseil fédéral, Deuxième session de l’Assemblée des Etats parties à la Cour pénale internationale, communiqué de presse, 27 août 2003.

Conseil fédéral, Message concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme du 23 octobre 2002 (FF 2002 7395).

DFAE, ABC du droit international humanitaire, Berne, avril 2003.

Centre pour la promotion de la paix, « Wie sehen NRO eine schweizerische Menschenrechtsinstitution ? », « Gespräche mit dem Iran zu Menschenrechtsfragen », KOFF Newsletter, no 9, 2003.

Humanrights.ch, Folter à discrétion ?, Menschenrechte Schweiz MERS, no 1, avril 2003.

Le Temps, « Malgré l’hostilité américaine, la Cour pénale internationale entre en fonction à La Haye », 11 mars 2003.

Adresses internet

Association Internet pour la défense et la promotion des droits de l’homme (Aidh) : <www.aidh.org> et <www.droitshumains.org>.

Association pour la prévention de la torture : <www.apt.ch>.

59e session de la Commission des droits de l’homme : <www.unhchr.ch/html/menu2/2/59chr>.

Coalition for the International Criminal Court: <www.iccnow.org>.

Conseil de l’Europe : <www.coe.int>.

Cour pénale internationale (CPI) : <www.icc-cpi.int>.

Haut-Commissariat aux droits de l’homme : <www.unhchr.ch>.

Human Rights Watch: <www.hrw.org>.

International Service for Human Rights: <www.ishr.ch>.

Menschenrechte Schweiz MERS : <www.humanrights.ch>.

Portail pour la promotion et la protection des droits des migrants : <www.december18.net>.

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Notes

1 Site officiel : <www.itu.int/wsis> ; sites des deux pays hôtes : Suisse, <www.wsisgeneva2003.org> ; Tunisie, <www.smsitunis2005.org>.

2 <www.smsitunis2005.org>. L’idée d’organiser un sommet sous l’égide des Nations unies, avec la participation de la société civile et du secteur privé, a ensuite mûri à travers diverses conférences, notamment la Conférence Bamako 2000, mise sur pied par des acteurs genevois et maliens, <www.anais.org/SITES/BAM2000>.

3 « Le Sommet de l’information au bord du gouffre », Tribune de Genève, 11 novembre 2003.

4 « Sommet mondial de l’information : l’impasse », Le Temps, 15-16 novembre 2003.

5 « A trois semaines de l’ouverture, le Sommet mondial de l’information court à l’échec », Le Temps, 15-16 novembre 2003.

6 « Une Suisse dilettante », Le Temps, 12 septembre 2003.

7 « La Suisse au défi de son premier sommet onusien », Le Temps, 12 septembre 2003.

8 <www.comunica-ch.net>.

9 Abdouaye Wade, président du Sénégal, intervention du 17 février 2003, PrepCom 2, Genève, <www.itu.int/wsis>.

10 SMSI, Déclaration de principes, doc. WSIS-03/GENEVA/DOC/4-F, 12 décembre 2003, p. 10, <www.itu.int/wsis>.

11 SMSI, Plan d’action, doc. WSIS-03/GENEVA/DOC/5-F, 12 décembre 2003, p. 18, <www.itu.int/wsis>.

12 « Segond à la tête du Fonds de solidarité numérique ? », Tribune de Genève, 26 janvier 2004.

13 UIT, Le SMSI encourage la solidarité et la création d’alliances mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, communiqué de presse, Genève, 12 décembre 2003, <www.itu.int/wsis>.

14 « Un plan d’action pour connecter la planète », Le Monde, 15 décembre 2003.

15 « Le Mali multiplie les pistes pour avoir accès à l’Internet », Tribune de Genève, 16 décembre 2003.

16 Département d’Etat américain, communiqué, 12 décembre 2003.

17 « Mission accomplie pour la Suisse », Swissinfo, 13 décembre 2003.

18 Moritz Leuenberger, Une volonté politique à l’échelle de la planète, discours prononcé à la plénière du SMSI, Genève, 11 décembre 2003, <www.ofcom.ch>.

19 <www.wsis-online.net>.

20 <www.ict-4d.org> et <www.globalknowledge.org>.

21 <www.wemfmedia.org>.

22 <www.cities-lyon.org>.

23 <www.communicationrights.org>.

24 « Le Sommet de l’info tombe de haut », Tribune de Genève, 13-14 décembre 2003.

25 « Catalogue numérique de bonnes intentions », 24heures, 13-14 décembre 2003.

26 La décision de créer un Bureau international de la société civile a été prise lors du 2e PrepCom (17-28 février 2003). Il est actuellement composé de 21 grandes « familles » : les syndicats, les milieux de l’éducation et universitaires, la communauté scientifique et technologique, les médias, les créateurs et acteurs de la culture, les villes et les pouvoirs locaux, les ONG, les jeunes, les femmes, les peuples autochtones, les handicapés, etc. Il comprend en outre des points de contact régionaux. <www.geneva2003.org>.

27 <www.geneva03.org>

28 Ces initiatives ont connu des déboires avec la police, notamment lors de manifestations et rassemblements en ville. Du matériel d’information critique (tracts) a été confisqué à l’entrée du Palais des expositions (Palexpo) où se tenait le SMSI. L’ONG Reporters sans frontières, exclue du sommet, a pour sa part créé une radio pirate, « Radio Non Grata », pour donner la parole aux opposants au sommet (<www.radionongrata.info>). A l’intérieur de Palexpo, des délégués de la Tunisie se sont illustrés par leur « activisme », en faisant notamment disparaître des pétitions d’Amnesty International et des exemplaires du journal indépendant Terra Viva, ou encore en noyautant des conférences critiques organisées par la société civile (Terra Viva Online, <www.ipsnews.net/focus/tv_society/indexfr.asp> ; Rik Panganiban, Ralf Bendrath, How Was the Summit ?, Geneva/Berlin, 16 December 2003, <www.worldsummit2003.de>). Dans la presse : « La police tord le cou à une manif qui n’en était pas une », Le Courrier, 13 décembre 2003 ; « Noté par ses participants, le SMSI récolte 7 sur 10 », Le Temps, 13 décembre 2003.

29 Documents disponibles sur <www.worldsummit2003.de/en/web/586.htm>.

30 « Le Sommet de l’info tombe de haut », Tribune de Genève, 13-14 décembre 2003.

31 « Que va faire la Suisse d’ici au sommet de Tunis en 2005 ? », Le Temps, 13 décembre 2003.

32 « La Tunisie à Genève : “Une mascarade” », Le Matin, 5 décembre 2003.

33 « Un plan d’action pour connecter la planète », Le Monde, 15 décembre 2003.

34 « Les Nations unies sont le miroir du monde », Tribune de Genève, 16 décembre 2003.

35 Notamment la Pétition des organisations de la société civile sur la Tunisie et le SMSI, 19 septembre 2003, <www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/petition-tunisie-fr.html>.

36 « Que va faire la Suisse d’ici au sommet de Tunis 2005 ? », Le Temps, 13 décembre 2003.

37 « Genève saura-t-elle ancrer “l’ONU des ONG” ? » Tribune de Genève, 7-8 février 2004.

38 United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization.

39 Afrique du Sud, Arabie saoudite, Australie, Brésil, Canada, Chine, Danemark, Egypte, Etats-Unis d’Amérique, France, Grèce, Inde, Liban, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, République dominicaine, Royaume-Uni, Tchécoslovaquie et Turquie.

40 Crucifix Isabelle (dir.), Organisations internationales à vocation universelle, Paris : La Documentation Française, 1993.

41 Ibid.

42 Commission nationale suisse pour l’UNESCO, La Suisse et l’UNESCO. Questions et réponses, Berne, 1991, p. 15.

43 Site officiel de l’Année internationale de l’eau douce : <www.wateryear2003.org>.

44 Financement de l’UNESCO : <www.unesco.ch/organ-f/finanzierung_frame.htm>

45 Commission nationale suisse pour l’UNESCO, op. cit., p. 22.

46 Site de la Commission nationale suisse pour l’UNESCO : <www.unesco.ch>.

47 Pour de plus amples informations sur les textes adoptés, se référer au site de l’UNESCO : <www.unesco.org>.

48 Disponible, en français et en allemand, sur le site de l’UNESCO : <www.unesco.ch>, > UNESCO, > documents.

49 UNESCO, communiqué de presse, Paris, 17 octobre 2003.

50 « De retour à l’UNESCO, Washington lance l’offensive contre le projet de convention sur la diversité culturelle », Le Monde, 30 septembre 2003.

51 « David Streiff : “La Suisse a beaucoup à apporter” », Le Temps, 15 octobre 2003.

52 Depuis la création de l’UNESCO, la Suisse a été présente à sept reprises au Conseil exécutif et représentée par les personnalités suivantes : J. Piaget (1950-1954), B. Barbey (1964-1970), J. Hersch (1970-1972), Ch. Hummel (1976-1980), F. Muheim (1987-1991), D. Morf (1994-1997), et D. Feldmeyer, qui y représentera la Suisse pour la période 2003-2007.

53 UNESCO Info. La lettre d’information de la Commission suisse pour l’UNESCO, nº 17, octobre 2003.

54 Département fédéral des affaires étrangères, La Suisse siège désormais dans trois organes subsidiaires de l’UNESCO, communiqué de presse, 14 octobre 2003.

55 Intervention de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey à la 32e Conférence générale de l’UNESCO, Paris, le 1er octobre 2003 (disponible sur le site Internet du DFAE <www.eda.admin.ch>).

56 Service d’information du Département d’Etat des Etats-Unis, Les Etats-Unis et l’UNESCO, site <www.usinfo.state.gov/francais/>.

57 « Deux ans de travaux pour une convention », Le Monde, 13 octobre 2003.

58 Ibid.

59 « Les Etats-Unis réintègrent l’UNESCO », Le Temps, 30 septembre 2003 ; « Washingtons Rückkehr in die UNESCO », Neue Zürcher Zeitung, 1. Oktober 2003 ; « Von bestürzender Bedeutungslosigkeit », St.Galler Tagblatt, 1. Oktober 2003.

60 Conférence internationale du Travail, 91e session, 3-19 juin 2003, <www.ilo.org/public/french/standards/relm/ilc/ilc91/index.htm>.

61 USS, L’ONU doit aussi respecter en son sein les normes internationales de travail !, communiqué de presse, Berne, juin 2003.

62 Confédération, Promotion du dialogue social et de la responsabilité sociale des entreprises, communiqué de presse, Berne, juin 2003.

63 Auxquels s’ajoutent 700 millions de dollars par année de contributions extrabudgétaires à des projets.

64 L’OMS et les milieux scientifiques ont réussi à juguler rapidement le SRAS : le virus était identifié deux semaines après l’alerte de l’OMS, et deux autres semaines ont suffi pour déchiffrer son génotype. Mais la stratégie adoptée par l’OMS pour enrayer l’épidémie a également eu des répercussions négatives sur le plan économique. « SARSeine Seuche als Erfolgsgeschichte, Neue Zürcher Zeitung », 7 juillet 2003.

65 Situation en décembre 2003 : 80 signatures, 5 ratifications.

66 « Schweiz sehr zufrieden über Anti-Tabak-Konvention », Neue Zürcher Zeitung, 21 mai 2003 ; Fondation suisse pour un air pur et contre le tabagisme, Pro Aere Info, no 2, 2003.

67 Conseil fédéral, Message relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un nouveau bâtiment pour l’OMS et l’ONUSIDA à Genève du 16 avril 2003 (FF 2003 3033).

68 Cour pénale internationale, communiqué de presse, 11 mars 2003, <www.icc-cpi.int>.

69 Proposée comme juge par la Suisse, Barbara Ott n’a pas été élue. Philippe Kirsch, président de la CPI, a fait de l’expert suisse en droit international Valentin Zellweger son conseiller personnel et chef du bureau de la présidence.

70 Cour pénale internationale, communiqué de presse, 16 juillet 2003, <www.icc-cpi.int>.

71 On estime que cette guerre a fait jusqu’à présent entre 2,5 et 3,3 millions de victimes.

72 La nouvelle résolution 1487 du Conseil de sécurité des Nations unies remplace la 1422 de 2002.

73 Jenö Staehelin, Statement on the Meeting of the Security Council on the Proposed Renewal of the Provisions of Security Council Resolution 1422, New York, 12 juin 2003.

74 Coalition for the International Criminal Court, US and the ICC, <www.iccnow.org>.

75 TRIAL, Association suisse contre l’impunité créée en 2002 par des juristes, des victimes de tortures et des défenseurs des droits de l’homme, dans le but de combattre l’impunité de génocidaires, de bourreaux et de criminels de guerre. Il s’agit de soutenir les victimes de crimes internationaux avec l’aide d’un réseau d’avocats qui s’étend à toute la Suisse,

76 TRIAL, La Suisse peut et doit faire plus dans la lutte contre l’impunité, communiqué de presse, 12 mars 2003, <www.trial-ch.org>.

77 59e session de la Commission des droits de l’homme, discours de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, Genève, 18 mars 2003.

78 La Suisse fait ainsi partie des dix plus importants cotisants ; « Droits de l’homme : la Suisse triple son soutien financier à l’ONU », 24 heures, 11 mars 2003.

79 La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée en 1984 et ratifiée jusqu’en 2003 par 133 Etats.

80 Les pays membres du Conseil de l’Europe connaissent un tel système de visites depuis 1989 avec la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

81 L’organisation se nomme aujourd’hui Association pour la prévention de la torture, <www.apt.ch>.

82 Situation en octobre 2003 : 21 signatures, 2 ratifications.

83 Conseil de l’Europe, « Droits de l’homme », <www.ceo.int/T/F/Droits_de_l’homme>.

84 Jusqu’en juillet 2003, la convention avait été ratifiée par 22 Etats, dont aucun n’est un pays d’immigration occidental.

85 Dossier d’information concernant la Convention des Nations unies sur les droits des migrants : <www.unesco.org/most/migration/convention/press_kit_fr.pdf>.

86 Agence télégraphique suisse (ats), 10 septembre 2003.

87 Conseil fédéral, Message concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme du 23 octobre 2002 (FF 2002 7395).

88 L’Institut de droit publique de l’Université de Berne concluait, dans cette évaluation, que la politique de dialogue de la Confédération sur les droits de l’homme présentait des lacunes en termes de clarté des contenus et de la conception, de centrage géographique, des objectifs à poursuivre et de ressources humaines (ibid.).

89 Ruedi Sutter, Tibet, die Schweiz und der Menschenrechtsdialog mit China, 29 novembre 2001, <www.onlinereports.ch/ChinaTibet.htm> ; « Schweizer Menschenrechtsdelegation in China », Neue Zürcher Zeitung, 28 janvier 2002.

90 Guillaume Scheurer, « Etat actuel des relations bilatérales vues de l’Ambassade suisse à Téhéran », Politorbis, no 33, Berne, Centre d’analyse et d’études prospectives, 2003.

91 DFAE, communiqué de presse, 16 octobre 2003.

92 Simon Amman, « Verhandlung statt Verurteilung : Die Schweiz beginnt in diesem Jahr den Menschenrechtsdialog mit Iran », Politorbis, no 33, Berne, Centre d’analyse et d’études prospectives, 2003.

93 « Calmy-Rey will Kommission für Menschenrechte », Swissinfo, 14 avril 2003.

94 Initiative parlementaire, Commission fédérale des droits de l’homme (01.461), déposée par Vreni Müller-Hemmi.

95 Les modèles suivants ont été proposés : mandats explicites sur les droits de l’homme confiés à des institutions existantes, nouvelle commission consultative pour les droits de l’homme, commission faîtière « plus », comité des sages, institut spécialisé indépendant, bureau de médiation. Erika Schläppi, Möglichkeiten für die Schaffung einer nationalen Menschenrechtsinstitution : Kurzfassung der Ergebnisse einer Grundlagenstudie ; <www.humanrights.ch/schweiz/eidg_kommission>.

96 Menschenrechte Schweiz, Eidgenössische Kommission für MenschenrechteÜbersicht, <www.humanrights.ch/schweiz/eidg_kommission>.

97 Le rapport du Conseil fédéral concernant la création d’une institution fédérale des droits de l’homme doit être publié au printemps 2004.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Michel Egger, Marie Thorndahl, Catherine Schümperli Younossian et Christoph Stamm, « 9. Développement humain et droits de l’homme », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 23-1 |  2004, mis en ligne le 12 mars 2010, consulté le 23 novembre 2017. URL : http://aspd.revues.org/477

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Auteurs

Catherine Schümperli Younossian

Chargée de recherche à l’iuéd (Genève) [Partie 9.2].

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Christoph Stamm

Politologue [Parties 9.3 et 9.4].

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Marie Thorndahl

Socio-économiste (France) [Partie 9.1].

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Michel Egger

Journaliste et coordinateur pour la politique de développement auprès de la Communauté de travail (Suisse) [Partie 9.1]

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Droits d’auteur

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