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1re partie : Faits. Revue des événements de l’année 2003

10. Environnement et développement

Christoph Stamm et Catherine Schümperli Younossian
p. 175-194

Résumé

C’est en 2003 qu’est paru le premier rapport de monitoring sur le développement durable1 en Suisse. Il en ressort que notre pays n’est pas parvenu, ces dernières années, à prendre la voie d’un tel développement. On constate notamment que la mise en œuvre de son volet environnemental ne peut pas compter actuellement sur un large soutien de la population, ni d’ailleurs sur celui du gouvernement ou du parlement2.
La protection du climat mondial constitue l’un des domaines du développement durable. La communauté internationale se montre toujours réticente à développer et mettre en pratique les normes universelles qui permettraient de réduire efficacement les émissions de gaz à effet de serre. Il en résulte que l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto reste compromise. La Suisse l’a ratifié en juillet 2003, et devra ainsi redoubler d’efforts pour respecter les engagements pris en matière de protection du climat.
L’année 2003 a été déclarée Année internationale de l’eau par l’Assemblée générale des Nations unies. A l’échelon planétaire a eu lieu le 3e Forum mondial de l’eau à Kyoto. En Suisse, toute une série de projets ont permis de sensibiliser la population à une vision globale de cette thématique.
Un événement important pour le maintien de la biodiversité a été l’entrée en vigueur du Protocole de Cartagena. Ce protocole sur la biosécurité instaure pour la première fois une réglementation du commerce international d’organismes vivants génétiquement modifiés.

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Texte intégral

10.1. Développement durable en Suisse

  • 3 Conseil fédéral, Stratégie du développement durable 2002, Berne, 27 mars 2002.

1Lors de la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement à Rio de Janeiro en 1992 et du Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en 2002, la Suisse s’est engagée avec 178 autres pays à élaborer et mettre en œuvre une politique de développement durable à l’échelon national aussi bien que sur le plan international. Cet engagement repose depuis 1999 sur l’article 73 de la Constitution fédérale suisse : « La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain. » Et l’application de ce principe s’appuie sur la « stratégie du développement durable » adoptée au printemps 2002, laquelle définit le contenu et les méthodes de la politique fédérale de développement durable jusqu’en 20073. A côté de lignes directrices à caractère général, cette stratégie comporte dix domaines d’intervention qui réunissent 22 actions différentes. La politique nationale de développement durable est coordonnée par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et par le Comité interdépartemental de Rio (Ci-Rio).

  • 4 OFEFP, Programme d’allégement budgétaire : les conséquences pour l’OFEFP, communiqué de presse, 2 o (...)

2Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire, le parlement a décidé en automne 2003 de réduire à l’horizon 2006 le budget de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) de 104 millions de francs ou 15 %4. Selon l’OFEFP, cette mesure entraîne la suppression d’une vingtaine de postes ainsi que des coupes importantes dans le secteur forestier, dans celui de la protection de la nature et des paysages, ainsi que dans l’application de la législation environnementale. Ces restrictions budgétaires affaiblissent le volet environnemental du développement durable en Suisse.

Annuaire 2003,no 1,Nouvelle « Stratégie 2002 pour le développement durable » (pp. 161-163).

Mesure du développement durable

  • 5 MONET est pris en charge conjointement par l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’Office fédér (...)

3Le projet MONET (monitoring du développement durable) a instauré depuis 2000 un système d’indicateurs servant à mesurer l’état momentané du développement durable en Suisse5. Il a été présenté en novembre 2003 avec la publication des documents Le développement durable en SuisseIndicateurs et commentaires et MONET Rapport finalMéthodes et résultats.

4Un système d’environ 120 indicateurs répartis sur une trame de 26 thèmes donne un aperçu de la situation qui règne en Suisse quant aux aspects économiques, sociaux et écologiques du développement durable. Cet instrument de contrôle permet de suivre l’évolution du développement durable dans le pays et facilite les comparaisons internationales.

5Comme les trois grands objectifs visés–à savoir « solidarité sociale », « efficacité économique » et « responsabilité écologique » –sont en partie contradictoires, les auteurs du rapport se trouvaient confrontés à une tâche presque impossible. Pour beaucoup d’indicateurs, on ne sait pas au juste si le changement observé des valeurs mesurées a des incidences positives ou négatives sur le développement durable. D’où l’absence d’évaluation concernant certains indicateurs, ou une évaluation discutable pour d’autres. La difficulté de parvenir à une évaluation globale est probablement une des raisons pour lesquelles les auteurs ont renoncé à quantifier leurs résultats et à publier un indice général du développement durable. On invite ainsi la lectrice ou le lecteur à se faire sa propre idée générale à partir d’une multitude de données parfois partielles et contradictoires.

6La conclusion d’une telle appréciation globale, c’est que la Suisse ne se trouve pas sur la voie du développement durable et qu’elle vit aux dépens des générations futures. Les auteurs diagnostiquent entre autres une progression de la pauvreté, une consommation excessive d’énergie et de ressources naturelles, ainsi qu’une augmentation des déchets radioactifs. Le système d’indicateurs adopté donne également un bilan à tendance négative en ce qui concerne la solidarité internationale de la Suisse : ses émissions de CO2 sont préjudiciables pour le climat de la planète ; le volume de son aide publique au développement est stagnant ; ses contributions au développement des pays les plus pauvres ont diminué au cours de la dernière décennie, et seule une minorité de la population suisse souhaite davantage de solidarité avec celle des pays en développement.

Objectifs des organisations écologistes en matière de développement durable

  • 6 Equiterre, Greenpeace Suisse, Pro Natura, ATE, WWF Suisse, Objectifs environnementaux 2012 – Rénove (...)
  • 7 Ibid., p. 20.

7Les associations suisses de protection de l’environnement entendent participer activement à la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral et accroître l’importance relative de l’aspect environnemental dans les processus qui relèvent du développement durable. Elles ont ainsi présenté en novembre 2003 un document qui définit les objectifs que la Suisse devrait atteindre d’ici à 2012, soit vingt ans après le Sommet de la Terre à Rio6. Un chapitre de ce manifeste est consacré à la politique environnementale étrangère. Les auteurs y affirment que les pays industrialisés, par leur mode de production et leurs habitudes de consommation, sont les principaux responsables de la dégradation mondiale de l’environnement, tandis que les conséquences de ce comportement affectent surtout les pays en développement. « Cela signifie que les pays industrialisés doivent non seulement modifier leurs habitudes de consommation pour réduire l’utilisation des ressources naturelles, mais également aider massivement les pays en voie de développement par des transferts de technologie et des moyens financiers. »7 Les organisations écologistes demandent concrètement que l’on augmente les budgets de coopération au développement dans le but de promouvoir la sauvegarde et l’utilisation durable des ressources naturelles. Accords environnementaux et droit à l’alimentation doivent prendre le pas sur les règles de l’OMC ; et la Suisse devrait inciter le FMI et la Banque mondiale à respecter les critères de développement durable. Par ailleurs, les ONG écologistes demandent que les entreprises dont le siège est en Suisse appliquent à l’étranger les normes environnementales qu’elles devraient respecter en Suisse.

10.2. Suivi de Johannesburg

  • 8 Seule nouvelle échéance concrète et importante : réduire de moitié, à l’horizon 1015, le nombre d’ê (...)

8En 2002 s’est tenu le Sommet mondial pour le développement durable à Johannesburg, qui n’a pas débouché sur des progrès significatifs8. Le plan de mise en œuvre adopté reprend en grande partie les intentions déclarées lors de précédentes conférences. Et l’on n’a pas débloqué de nouveaux fonds pour réaliser ces objectifs de développement. Il s’agissait en 2003 de poursuivre la concrétisation des buts confirmés lors de ce sommet.

Annuaire 2003,no 1, chap. 10.2, « Sommet mondial pour le développement durable » (pp. 166-173).

Commission des Nations unies pour le développement durable

9Du 28 avril au 9 mai 2003, la Commission des Nations unies pour le développement durable (CDD) a tenu sa première session annuelle après le Sommet mondial de Johannesburg9. Elle avait au programme la réforme de son mode de travail ainsi que la définition de ses thèmes prioritaires pour les années à venir.

10Créé en 1992 à l’occasion du Sommet de la Terre à Rio, cet organe de l’ONU accompagne et surveille l’application des engagements pris par la communauté internationale dans le domaine du développement durable.

11La commission a résolu de conduire à l’avenir ses cycles d’application sur une base bisannuelle. La première année, on contrôle le processus de mise en œuvre du développement durable et l’on échange les expériences faites dans le cadre de ce processus, tandis que l’on négocie durant la seconde partie du cycle les mesures politiques à prendre et les recommandations à émettre.

  • 10 Afin d’éviter une surcharge du Sommet de Johannesburg pour le développement durable, les gouverneme (...)

12Le programme de travail se concentrera désormais sur les thèmes « WEHAB »10 – eau, énergie, santé, agriculture et biodiversité – et sur les domaines pour lesquels il n’existe pas encore de réglementation internationale satisfaisante ou d’institution appropriée. La première période bisannuelle (2004-2005) est centrée sur les thèmes eau, installations sanitaires et habitat humain.

13La commission a décidé par ailleurs de mieux exploiter l’expérience, les connaissances et les ressources à l’échelon régional des institutions internationales, des ONG et du secteur privé, et d’associer plus étroitement diverses organisations à son travail.

  • 11 « La Suisse remporte une victoire diplomatique à l’ONU », Le Temps,12 mai 2003 ; OFEFP, communiqué (...)

14La délégation suisse s’est montrée satisfaite de cette 11e session annuelle, ayant été une des initiatrices de la réforme adoptée par la commission11.

Encouragement de modes de production et de consommation durables

  • 12 Plan d’application du sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg, 2002.

15Le plan de mise en œuvre adopté au Sommet de Johannesburg met clairement en évidence les problèmes que posent les modes de production et de consommation actuels, et déclare en substance : « Pour assurer un développement durable, il est indispensable de transformer radicalement la manière dont les sociétés produisent et consomment. »12

16Selon certaines estimations, le niveau actuel de production et de consommation dépasse déjà de 25 % le maximum compatible avec l’équilibre écologique de la planète ; et cet excès atteint même 160 % pour les pays à hauts revenus.

  • 13 UN Department of Economic and Social Affairs, Division for Sustainable Development, Media Service, (...)

17Dans le but de contribuer à promouvoir des modes de production et de consommation durables, des experts de 60 pays se sont réunis du 16 au 19 juin 2003 pour une conférence à Marrakech13. Un plan décennal a été élaboré lors de cette rencontre organisée par le Département des affaires économiques et sociales (UN/DESA) et par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE). Ce plan a pour but de repenser les modes de production et de consommation, et de concrétiser les engagements pris par la communauté internationale concernant l’instauration de modes de vie durables. Les nouvelles stratégies préconisées dans le cadre du « processus de Marrakech » doivent contribuer à la mise en place d’une nouvelle réglementation internationale, créer des incitations économiques et établir des partenariats entre organes gouvernementaux, organisations internationales, économie privée et organisations non gouvernementales.

10.3. Mise en œuvre de la Convention-cadre sur les changements climatiques

18Entrée en vigueur en 1994, la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques vise à stabiliser les émissions dans l’atmosphère de gaz à effet de serre afin de prévenir un bouleversement du système climatique.

19Les émissions anthropiques de gaz carbonique constituent la principale source de gaz à effet de serre, donc la cause essentielle du réchauffement climatique. Si l’on veut protéger efficacement le climat, il faut par conséquent réduire avant tout la consommation de carburants et combustibles fossiles produisant le dioxyde de carbone.

  • 14 L’augmentation cumulée se chiffre à 13 % depuis 1990. Germanwatch, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH (...)

20On estime cependant que les émissions de gaz carbonique résultant de la consommation d’énergie ont augmenté dans le monde en 2002 de 3 % par rapport à l’année précédente14. Elles sont restées au même niveau dans les pays industrialisés, tandis que les pays en développement marquaient une augmentation de 7 %. La stabilisation qui se manifeste dans les pays riches est due principalement à leur faible croissance économique et à un phénomène de désindustrialisation, plutôt qu’à une politique climatique efficace. Parmi les pays industrialisés occidentaux, seules l’Allemagne, la Grande-Bretagne et la Suède ont pris le cap de la protection climatique : elles ont réduit leurs émissions de dioxyde de carbone d’origine fossile de 7 % à 13 % au cours des douze dernières années.

21Un marché de crédits d’émissions de gaz à effet de serre s’est ouvert à Chicago15. On négocie à ce Chicago Climate Exchange des droits d’émission de CO2 (certificats). Les 34 participants se sont librement fixé des objectifs de réduction des émissions de ce gaz. Celui qui produit proprement peut émettre des certificats, et celui qui dépasse son plafond doit le payer en achetant des certificats. Cette première mondiale d’une Bourse des émissions doit procurer des expériences précieuses sur le recours à des instruments économiques pour résoudre des problèmes écologiques. L’Union européenne prépare un système analogue de négociation des émissions de gaz à effet de serre16. Les entreprises européenne seront tenues, en vertu du Protocole de Kyoto, de participer à ces échanges.

Ratification du Protocole de Kyoto

  • 17 Soit les pays membres de l’OCDE (sauf le Mexique, la Corée et la Turquie) ainsi que ceux de l’ancie (...)
  • 18 Les gaz à effet de serre sont émis par l’utilisation de carburants et de combustibles fossiles et l (...)

22Le Protocole de Kyoto, adopté en 1997 dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques, oblige les pays traditionnellement industrialisés17 à réduire entre 2008 et 2012 leurs émissions de gaz à effet de serre de 5,2 % par rapport à 199018.

23Parmi ces Etats répertoriés à l’annexe I, seuls les Etats-Unis, la Russie, l’Australie, Monaco et le Liechtenstein n’avaient pas encore ratifié ce protocole à fin 2003. Celui-ci ne peut toutefois pas entrer en vigueur sans ratification des Etats-Unis ou de la Russie. Alors que de nombreux observateurs pensaient en 2002 que la Russie le ratifierait bientôt, ce pays a rallié en 2003 la position américaine et australienne, et qualifié le protocole d’excessivement coûteux et inefficace. Les Etats-Unis estiment que sa ratification porterait préjudice à leur développement économique et les désavantagerait par rapport aux pays émergents19. Le Protocole de Kyoto n’impose rien aux pays tels que la Chine, l’Inde, la Corée du Sud, le Mexique et le Brésil, dont les émissions de CO2 ont augmenté au cours des douze dernières années dans des proportions parfois massives et qui sont ainsi devenus des producteurs importants de gaz à effet de serre. Les Etats-Unis demandent ainsi de nouvelles négociations afin que les pays émergents contribuent eux aussi à la protection du climat.

24La question qui se pose maintenant est de savoir si les pays qui ont ratifié le Protocole de Kyoto continueront de l’appliquer comme s’il était en vigueur, ou si – affaiblis par les free riders–ils relâcheront les efforts consentis pour protéger le climat.

9e Conférence des parties à Milan

25Du 1er au 12 décembre 2003, les 188 pays signataires de la Convention sur les changements climatiques, ainsi que plus de 300 organisations internationales et ONG ont participé à la neuvième réunion des parties (COP9) à Milan20. A la lumière des nouvelles données fournies par l’Organisation météorologique mondiale (OMM) et après les vagues de chaleur, sécheresses et inondations catastrophiques de l’année 2003, les délégués ont reconnu que les changements climatiques constituent un des principaux défis globaux que doit affronter la communauté internationale. Mais ils ne se sont toujours pas entendus sur les moyens de relever ce défi. Ceux qui adhèrent au Protocole de Kyoto entendent réduire les émissions de gaz à effet de serre ; les opposants misent sur une « élimination » ou stockage du CO2 en sous-sol, et les pays les plus touchés demandent de l’argent pour s’adapter au changement climatique.

  • 21 On désigne sous le nom de « puits » les surfaces (forêts par exemple) qui extraient de l’atmosphère (...)
  • 22 Le mécanisme de développement propre (Clean Development Mechanism, CDM), le commerce de droits d’ém (...)
  • 23 Manquent encore les modalités des procédures applicables aux projets comportant des puits de petite (...)

26Le plus grand progrès a été l’accord trouvé sur la question des puits de CO221 dans le secteur forestier du mécanisme de développement propre (MDP)22. Les délégués ont fixé les conditions auxquelles les pays industrialisés peuvent financer des projets de reboisement dans des pays en développement afin de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre. La Suisse s’est employée à faire en sorte que les puits du secteur forestier respectent certains critères relatifs à l’environnement, à la biodiversité et aux droits des populations locales. Les plantations (monocultures) ont cependant été admises. Cet accord sur les puits de CO2 rend le MDP opérationnel23. Grâce au règlement d’autres questions de détail, plus aucun problème organisationnel ne s’oppose à la mise en application du Protocole de Kyoto.

  • 24 UNFCCC, Milan Conference Concludes as Ministers Call for Urgent and Coordinated Action to Climate C (...)

27Cette conférence devait en outre aménager le fonds destiné aux pays les moins avancés, ainsi que le fonds spécial pour les changements climatiques (Special Climate Change Fund). Union européenne, Canada, Nouvelle-Zélande, Islande, Norvège et Suisse ont renouvelé leur promesse de verser dès 2005 410 millions de dollars par année pour les fonds et les pays en développement24.

28Il a été décidé, avec l’appui de la Suisse, que l’on s’attaquera à la mise en œuvre de la Convention sur les changements climatiques de l’après-2012. Les travaux en question porteront sur des mesures allant au-delà du Protocole de Kyoto.

Le mécanisme de développement propre, instrument de la coopération internationale au développement

1a) Les pays industrialisés –l’Etat ou des entreprises privées–  financent des projets réduisant les émissions dans des pays en développement.
1b) Les pays en développement – l’Etat ou des entreprises privées–réalisent eux-mêmes des projets contribuant à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
2) Ces opérations modernisent un secteur déterminé du pays en développement, tout en contribuant à la protection globale du climat.
3a) Le pays industrialisé qui a ainsi investi dans un pays en développement peut imputer les réductions d’émissions obtenues en déduction de ses obligations en la matière.
3b) Le pays en développement peut vendre les crédits d’émission obtenus à des pays industrialisés.

Source : Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit, Clean Development Mechanism, <www.gtz.de/climate>.

  • 25 seco, La Suisse soutient la création d’une plate-forme d’investissement pour les projets de protect (...)

29A l’occasion de cette conférence, une plate-forme d’investissement pour les projets de protection du climat (Climate Investment Partnership, CIP) a été lancée à Genève. Soutenue par la Suisse à hauteur de 300’000 francs, cette plate-forme réunit des investisseurs et des concepteurs de projets et vise à simplifier le recours aux mécanismes de flexibilité25.

Politique climatique de la Suisse

Devoir de protéger le climat et évolution des émissions de gaz à effet de serre

30Sa loi sur le CO2 et le Protocole de Kyoto constituent des repères essentiels pour la politique climatique de la Suisse. Celle-ci a été l’un des derniers pays industrialisés à parapher, le 9 juillet 2003, le document de ratification du Protocole de Kyoto aux Nations unies à New York, adhérant ainsi à cet accord élaboré dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques. La Suisse s’engage ainsi à diminuer jusqu’à 2008-2012 ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % par rapport à la situation de 1990.

31La loi suisse sur le CO2 exige à l’horizon 2010 une baisse des émissions de gaz carbonique de 10 % au-dessous du niveau de 1990. Cette loi se limite aux émissions de CO2 produites par l’utilisation de carburants et de combustibles fossiles, lesquelles représentent trois quarts du volume émis pour l’ensemble des gaz à effet de serre répertoriés dans le Protocole de Kyoto ; elle contribue ainsi dans une mesure déterminante à respecter les règles du protocole.

  • 26 OFEFP, Inventaire des émissions de gaz à effet de serre, situation en mai 2003, Berne, 2003.

32Les émissions de gaz à effet de serre figurant dans le Protocole de Kyoto sont restées pratiquement stables entre 1990 et 2001 (augmentation de 0,7 %), et se chiffraient en 2002 à 53 millions de tonnes d’équivalent CO226.

  • 27 OFEFP, Emission d’après la loi sur le CO2 et d’après le protocole de Kyoto, Berne, août 2003.

33Les émissions de gaz carbonique recensées d’après la loi sur le CO2 ont diminué de 1,4 % en 2002 par rapport à l’année précédente27. Les causes de cette diminution sont des températures hivernales plus élevées, le recul de la production industrielle et les effets du programme SuisseEnergie.

SwissFlex et registre national pour les droits d’émissions et les transactions

  • 28 Le groupe de travail interdépartemental SwissFlex réunit l’OFEFP, l’Office fédéral de l’énergie, le (...)

34Un secrétariat national nommé SwissFlex a été créé pour mettre en œuvre et suivre les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto en Suisse. Il est localisé à la Section économie et climat de l’OFEFP. Les activités relatives à l’application de ces mécanismes ainsi que l’examen et l’approbation des demandes de projets font l’objet d’une coordination au sein du groupe de travail interdépartemental SwissFlex28.

  • 29 Ernst Basler+Partner, BUWAL, Registre national pour les droits d’émissions et les transactions, Zol (...)

35Le Protocole de Kyoto oblige les pays industrialisés à tenir un registre national des certificats d’émission et des transactions dans ce domaine. Ce registre est une condition nécessaire pour prendre part aux trois mécanismes de flexibilité. En voie d’élaboration, le registre suisse devrait être opérationnel à fin 200529.

Efficacité du programme d’économies d’énergie

36Des mesures d’encouragement volontaires ont permis au programme Suisse
Energie d’améliorer en 2002 son action sur la consommation d’énergie et les émissions de CO2 de 30 % par rapport à l’année précédente. Les 111 millions de francs que lui ont consacré la Confédération et les cantons ont suscité des investissements totalisant quelque 900 millions de francs. Les économies produites par les mesures prises spontanément ou en vertu des dispositions légales sont estimées à 0,8 % de la consommation totale d’énergie. Sans le programme
SuisseEnergie et le programme Energie2000 qui l’a précédé, les émissions de gaz carbonique seraient de 6 % à 9 % supérieures au niveau atteint en 2003.

  • 30 SuisseEnergie, Programme d’allégement budgétaire 2003, Berne, 3 décembre 2003 ; voir aussi Rechstei (...)

37Dans le cadre du programme d’allégement budgétaire de la Confédération, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de ramener le budget de SuisseEnergie de 55 millions jusqu’à présent à 20 millions à partir de 2006. Le parlement ne l’a suivi que partiellement en décembre 2003, en fixant ce programme d’économies d’énergie à 45 millions de francs. La réduction de 10 millions affecte surtout l’encouragement de technologies efficaces et innovantes30.

Mise en œuvre future des engagements pris

  • 31 WWF Suisse, Pétition pour la protection du climat, Berne, octobre 2003.

38Il apparaît toujours plus clairement que les efforts entrepris à titre volontaire pour réduire les émissions de CO2 ne suffiront pas pour respecter le calendrier prévu. Si les mesures librement consenties ne permettent pas d’atteindre l’objectif fixé, la loi sur le CO2 habilite le Conseil fédéral à instaurer dès 2004 une taxe fiscalement neutre sur le CO2 pouvant atteindre jusqu’à 50 centimes par litre de carburant. Les associations de protection de l’environnement demandent qu’une telle taxe incitative soit introduite dès l’été 200431.

  • 32 Un rapport d’experts réalisé pour l’OFEFP est arrivé à la conclusion que le but pourrait être attei (...)
  • 33 Conseil fédéral, Message relatif au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur (...)

39Le Conseil fédéral renonce à introduire rapidement une taxe sur le CO2, et souhaite accorder davantage de temps aux mesures librement consenties en dépit des restrictions budgétaires. Il examine ainsi l’idée du « centime en faveur du climat » proposé par l’Union pétrolière32. Celle-ci voudrait prévenir l’instauration d’une taxe incitative en versant de son propre gré un centime par litre d’essence. Les recettes – 60 millions de francs par année – seraient consacrées à des mesures de réduction des émissions de CO2 en Suisse et à l’étranger ; 80 % de ces réductions seraient obtenues par l’achat de « certificats de Kyoto » à l’étranger. Mais ce serait en contradiction avec le message du Conseil fédéral concernant la ratification du Protocole de Kyoto, selon lequel l’essentiel des progrès à faire en matière d’émissions doit se réaliser en Suisse33.

10.4. Année mondiale de l’eau 2003

40L’année 2003 a été déclarée Année internationale de l’eau douce par les Nations unies. De nombreux événements internationaux et nationaux ont jalonné cette année. A noter, la publication d’un rapport de synthèse sur la situation de l’eau douce dans le monde, ainsi que la tenue du 3e Forum mondial de l’eau à Kyoto (Japon), en mars 2003. En Suisse, beaucoup de projets ont été lancés à l’occasion de l’Année internationale de l’eau.

  • 34 Conseil mondial de l’eau, Publication du rapport « Les actions pour l’eau dans le monde », communiq (...)

41La crise de l’eau dans le monde est un sujet d’inquiétude majeur : chaque jour, 25’000 enfants meurent de maladies dues à la consommation d’eau impure ; l’agriculture souffre cruellement du manque d’eau, ce qui est également le cas dans de nombreuses villes dans lesquelles les pénuries sont alarmantes. Sans compter que l’eau provoque des tensions croissantes dans de nombreuses régions du monde34.

  • 35 Conférence des Nations unies sur l’eau, Mar del Plata (1977) ; Conférence de Dublin sur l’eau et l’ (...)
  • 36 Voir plus bas.

42L’eau est passée au cœur des préoccupations internationales lors de plusieurs conférences internationales35 et d’une initiative majeure des Nations unies, la « Décennie internationale pour l’eau potable et l’assainissement » (1981-1991). Ces initiatives constituent des étapes importantes dans l’évolution d’un nouveau mode de gestion des ressources en eau, englobant les dimensions sociales et environnementales ainsi que des objectifs économiques. La création du Conseil mondial de l’eau, en 1996 à Marseille, a été la réponse institutionnelle au besoin d’intégration chez les nombreuses agences et organisations impliquées dans la gestion de l’eau, et d’une compréhension commune des problèmes et des enjeux. Le conseil a notamment pour tâche d’organiser les rencontres internationales triennales sur le thème de l’eau. Le premier Forum mondial de l’eau s’est tenu à Marrakech en 1997, le second à La Haye en 2000, et le troisième à Kyoto en 200336.

43En décembre 2000, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé de faire de l’année 2003 l’année mondiale de l’eau, chaque pays, chaque ville étant invité à concrétiser cet événement par des manifestations sur l’eau. La résolution, adoptée le 20 décembre 2000, a été proposée par le gouvernement du Tadjikistan et soutenue par 148 pays. Elle encourage les gouvernements, le système des Nations unies et tous les autres acteurs à tirer profit de l’Année internationale pour améliorer la prise de conscience de l’importance de l’utilisation, de la gestion et de la protection durables de l’eau douce. Elle appelle également les gouvernements, les organisations nationales et internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à faire des contributions volontaires et à apporter leur soutien pour permettre l’avancée de l’agenda sur l’eau.

44L’un des objectifs de l’Année internationale de l’eau douce est de réaffirmer le but à atteindre– en matière d’eau – figurant dans la Déclaration des Nations unies du millénaire, à savoir « diviser par deux, à l’horizon 2015, la proportion de ceux qui n’ont pas accès à, ou ne peuvent se payer, une eau potable » et « arrêter l’exploitation non durable des ressources en eau ». Cet objectif, repris par le Sommet mondial sur le développement durable qui s’est tenu à Johannesburg en 2002, contient également désormais l’engagement de diminuer de moitié la proportion de ceux qui n’ont pas accès à un réseau sanitaire de base à l’horizon 2015. Le rôle clé de l’eau dans l’agriculture, l’énergie, la santé, la biodiversité et les écosystèmes ainsi que dans la lutte contre la pauvreté a aussi été reconnu.

45L’Année internationale de l’eau douce fournit l’occasion d’accélérer la mise en place des principes de la gestion intégrée des ressources en eau, permet de promouvoir des activités existantes et de mener de nouvelles initiatives dans le domaine des ressources en eau aux niveaux international, régional et national.

3e Forum mondial de l’eau, mars 2003

  • 37 Conseil mondial de l’eau, Conclusion du 3e Forum mondial de l’eau. 100 nouveaux engagements ont été (...)

46Le 3e Forum mondial de l’eau s’est tenu à Kyoto, Osaka et Shiga (Japon), du 16 au 23 mars 2003. L’Assemblée générale des Nations unies a confié l’organisation de cet événement international au Conseil mondial de l’eau et au gouvernement japonais. Près de 24’000 personnes, issues de 182 pays, ont pris part aux réunions, soit plus du triple que prévu initialement. Les délégués ont participé à quelque 350 sessions différentes sur 38 sujets en rapport avec l’eau, en particulier la manière de fournir de l’eau potable et des systèmes d’assainissement au monde entier. Les débats ont porté essentiellement sur la façon de satisfaire des besoins croissants en ressources en eau, la nécessité d’améliorer les conditions de santé et d’assainissement en matière de production alimentaire et la manière de répondre aux besoins de transport, d’énergie et de protection de l’environnement, tout en sachant que les pays devront disposer d’une gouvernance plus efficace, améliorer leurs capacités et bénéficier d’un financement approprié. Plus de 100 nouveaux engagements en faveur de l’eau ont été pris par les participants au 3e Forum mondial de l’eau37.

Déclaration ministérielle

47Une déclaration ministérielle a été adoptée à l’issue des débats du 3e Forum mondial de l’eau. En voici les principaux éléments :

  • L’eau est un élément indispensable au développement, à l’éradication de la pauvreté ou de la faim. Il est urgent de donner la priorité à cette question.

  • Des fonds sont nécessaires. Ils devraient notamment être levés par l’application du principe du « pollueur payeur ».

  • Les investissements privés sont nécessaires, mais ne doivent pas empêcher le contrôle public sur les ressources en eau.

  • Un appel au doublement de l’aide publique au développement dans le domaine de l’eau d’ici à 2015.

  • Les collaborations entre Etats riverains des mêmes cours d’eau sont nécessaires.

  • Les Nations unies sont appelées à jouer un rôle de coordination des efforts.

Bilan et position de la Suisse

  • 38 La Communauté de travail des œuvres d’entraide a formulé quelques revendications à l’intention de l (...)
  • 39 « Le Forum mondial de l’eau s’achève sur des propositions ambitieuses », Le Temps, 24 mars 2003 ; « (...)
  • 40 « La Suisse propose un code de conduite pour réglementer la privatisation de l’eau », Le Temps, 20 (...)
  • 41 « Une idée suisse pour Kyoto », Le Courrier, 18 mars 2003.
  • 42 OFEFP, Kyoto : des écosystèmes pour l’eau ; de l’eau pour les gens, communiqué de presse, 22 mars 2 (...)

48La délégation suisse, conduite par le directeur de l’OFEFP, Philippe Roch, était composée de représentants de l’OFEFP, de la DDC, de l’Office fédéral des eaux et de la géologie, ainsi que de deux représentants de la Communauté de travail des œuvres d’entraide38. Les négociateurs suisses ont fait part de leur appréciation de la conférence : « La Déclaration ministérielle constitue une bonne base pour fonder la politique internationale de l’eau, mais est plus rassembleuse qu’innovante. »39 La déception de la délégation suisse se justifie, notamment, par le refus d’introduire, dans la déclaration finale, deux propositions suisses. D’abord, la Suisse souhaitait faire reconnaître l’eau comme un bien commun à toute l’humanité et son accès comme un droit fondamental, une façon d’empêcher une privatisation dure de l’approvisionnement en eau potable40. Cette idée n’a pas été retenue. Puis, un autre principe défendu par la Suisse et qui n’est pas reflété dans la déclaration ministérielle concerne le principe du « pollueur payeur ». Lors du précédent forum mondial, la Suisse avait proposé d’introduire une clause de responsabilité civile, qui aurait permis aux gouvernements d’obliger les entreprises à s’assurer contre les risques de pollution des eaux41. En revanche, l’approche défendue par la Suisse pour garantir l’approvisionnement en eau potable de la planète, passant par la protection des forêts, des sols et des zones humides qui captent, filtrent, stockent et redistribuent une eau de qualité, apparaît dans la déclaration finale42.

Rapport « Les actions pour l’eau dans le monde »

49Le rapport du Conseil mondial de l’eau Les actions pour l’eau dans le monde43 fournit un inventaire et une analyse de 3000 actions pour l’eau entreprises dans le monde de 2000 à 2003. Il constate une intense mobilisation sur le sujet, mais il met également en lumière les immenses besoins et les efforts considérables qu’il faut accomplir pour que l’accès à l’eau soit une réalité pour tous.

  • 44 Conseil mondial de l’eau, Publication du rapport « Les actions pour l’eau dans le monde », communiq (...)

50Les trois recommandations essentielles du rapport s’articule autour de trois objectifs44 :

  • Décentralisation de la gestion de l’eau. Les Etats doivent mener de réelles politiques de décentralisation pour garantir un accès à l’eau pour tous, au-delà des seules régions favorisées. Il convient de renforcer les moyens et les compétences des acteurs locaux parmi lesquels figurent les collectivités locales, qui doivent être les acteurs centraux en impliquant les partenaires de la société civile et des entreprises privées pour le développement de services d’eau efficaces.

  • Moyens financiers. Des moyens financiers beaucoup plus importants doivent être investis à tous les niveaux : institutions internationales et multilatérales, agences des Nations unies, Etats, collectivités locales, régions et villes.

  • Système d’évaluation. Un système de suivi et d’évaluation doit être mis en place afin d’évaluer régulièrement les progrès accomplis et d’identifier les besoins localement ; ce système, censé à la fois alerter et jouer un rôle de stimulant, doit être indépendant des pouvoirs publics.

51Les conclusions de ce rapport et les priorités qu’il a identifiées ont été présentées et soumises à discussion lors du 3e Forum mondial de l’eau.

Forum alternatif de l’eau, Florence

52Un Forum mondial de l’eau, alternatif à celui, officiel, de Kyoto, s’est tenu à Florence (Italie) à la fin mars 2003. Au centre des débats, la défense du droit à l’eau potable et l’élaboration de stratégies de résistance face au démantèlement des services publics garantissant l’accessibilité à tous de l’eau. L’objectif central du 1er Forum alternatif mondial de l’eau est de garantir l’accès à l’eau potable à tous les citoyens de la planète, et de faire reconnaître l’eau comme un bien commun, patrimoine de l’humanité. Ces objectifs sont directement inspirés des principes énoncés dans le Manifeste pour le Contrat mondial de l’eau.

53Le Forum alternatif mondial de l’eau45 s’est donné comme objectifs de :

  • Elaborer et proposer une série d’actions, sur les plans législatif, politico-institutionnel, financier et économique, social et culturel, à réaliser aux niveaux mondial, continental, national et local, afin d’assurer le droit à l’eau pour tous. Et cela dans une vision intégrée de gestion et de tutelle de l’eau, respectueuse du cycle temporel et spatial.

  • Promouvoir des campagnes spécifiques pour soutenir le droit à l’eau pour tous et la reconnaissance de l’eau comme un bien commun, dans un dialogue avec les communautés locales et les institutions de démocratie représentative directe.

  • Contribuer à renforcer les synergies entre mouvements sociaux, associations et organisations de la société civile, actifs dans les domaines de l’eau, de l’environnement, de la démocratie et des droits humains et sociaux.

  • Favoriser la croissance d’une responsabilité accrue en ce qui concerne les comportements sociaux et individuels, ainsi qu’une participation des citoyens à la définition des règles de gestion de l’eau et à leur respect.

Les actions menées au niveau suisse

  • 46 « Quarante projets en Suisse pour rappeler l’importance de l’eau », Le Courrier, 22 mars 2003.

54Près de 100 villes de Suisse ont participé par des actions concrètes à l’Année mondiale de l’eau, soutenues par l’Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et la Direction du développement et de la coopération (DDC). En Suisse, l’accent a été mis sur trois points : premièrement, la protection des écosystèmes pourvoyeurs d’eau (L’eau n’a pas de prix) ; deuxièmement, la protection de la population contre les dangers liés à l’eau (L’eau n’a pas de lois) ; et, enfin, la responsabilité de la Suisse en tant que château d’eau de l’Europe (L’eau n’a pas de frontières). Une vingtaine de cantons ont été partie prenante du projet. Des actions ont également été menées au niveau des communes et des écoles (expositions, conférences, etc.)46.

10.5. Autres événements liés à la politique environnementale

Commerce et utilisation de substances et déchets toxiques

  • 47 La Convention de Bâle est entrée en vigueur, mais pas son amendement de 1995.

55Quatre instruments multilatéraux importants règlent le commerce et l’utilisation de produits chimiques et de déchets toxiques : la Convention de Bâle et son amendement (1989/1995) concernant le commerce, l’élimination et la diminution des déchets dangereux ; le Protocole à la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets (1996) ; la Convention de Rotterdam (Convention PIC, 1998) sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international ; et la Convention de Stockholm (Convention sur les POP, 2001) sur l’interdiction des polluants organiques persistants. Aucune de ces conventions n’était en vigueur à fin 2003, faute d’un nombre suffisant de ratifications47. Les deux dernières susnommées pourraient cependant entrer en vigueur dans le courant 2004.

  • 48 Le Brésil, la France, l’Inde, la Russie et les Etats-Unis n’ont encore ratifié aucune de ces conven (...)

56En Suisse, le message du Conseil fédéral concernant la ratification de la Convention sur les POP n’a pas donné lieu à des contestations : cette convention a pu être ratifiée en juillet 2003 après l’aval donné par les deux Chambres. La Suisse fait ainsi partie – avec la Suède, la Norvège et l’Allemagne – des pays qui ont ratifié les quatre conventions48.

Annuaire 2003, no 1, Commerce et utilisation de produits chimiques toxiques (pp. 190-193).

  • 49 « The Toxic Legacy of E-waste », Basel Convention Newsletter, 20. April 2003, <www.basel.int>.
  • 50 Composants toxiques : arsenic, plomb, brome, cadmium, PVC, mercure, etc.
  • 51 « Wenn Computer sterben, wird es giftig », Neue Zürcher Zeitung, 22 novembre 2003 ; Basel Action Ne (...)

57Les ordinateurs usagés et autres matériels de bureau électroniques s’accroissent chaque année de 5 %, constituant ainsi la catégorie de déchets qui augmente actuellement le plus vite dans le monde49. Une grande partie de ces déchets électroniques, dont certains hautement toxiques50 (e-waste), finissent dans des décharges ou sont mal recyclés51. La Convention de Bâle vise à éviter que des déchets spéciaux provenant des pays industrialisés ne soient exportés vers des pays pauvres. Cependant, des nations telles que les Etats-Unis, le Japon, la France ou le Canada ont refusé jusqu’ici de la ratifier, empêchant ainsi son entrée en vigueur. Des experts estiment que ces pays exportent jusqu’à 80 % de leurs déchets électroniques vers la Chine, l’Inde ou le Pakistan. La manière dont ces déchets sont traités a des effets préjudiciables sur l’environnement et sur la santé des personnes qui travaillent dans ce secteur.

  • 52 Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches (EMPA), Wissens-Partnerschaft mit Entwic (...)

58C’est pourquoi la Suisse souhaite faire profiter d’autres pays de son expérience en matière de recyclage des déchets électroniques. Un projet de recherche financé par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) doit contribuer à réduire les risques inhérents à l’élimination de ces déchets52. La partie de ce projet intitulée Knowledge Management and Information Dissemination passe en revue, adapte et intègre les acquis mondiaux en matière de recyclage des déchets électroniques. Il en résultera vers l’été 2004 un manuel des déchets électroniques accessible sur Internet. La partie « Capacity Building » examine s’il est possible de mettre en place un système de recyclage durable dans les trois villes de New Delhi, Beijing et Johannesburg. Une prochaine phase sera consacrée à l’étude et à la réalisation communes des améliorations possibles.

Protection de la couche d’ozone

59Du 10 au 14 novembre 2003 a eu lieu à Nairobi la 15e Réunion des parties au Protocole de Montréal53. Celui-ci a pour but de sauvegarder la couche d’ozone en éliminant de façon systématique et partout dans le monde l’ensemble des substances qui l’appauvrissent. Les négociations ont porté essentiellement sur les dérogations demandées pour des utilisations critiques du bromure de méthyle. Cette substance, utilisée comme pesticide dans l’agriculture, est 40 fois plus nocive pour la couche d’ozone que les chlorofluorocarbones. Le Protocole de Montréal impose aux pays industrialisés de renoncer à l’utilisation de bromure de méthyle dès 2005, cette échéance étant repoussée à 2015 pour les pays en développement. Comme l’agriculture ne dispose pas encore de substituts à coûts comparables, quelques pays industrialisés ont demandé des dérogations pour pouvoir continuer d’utiliser le bromure de méthyle. Les participants à la conférence n’ont pas trouvé de consensus, et reprendront ce sujet dans le cadre d’une rencontre extraordinaire à tenir ultérieurement. Des observateurs craignent que des dérogations trop généreuses puissent saper le protocole et servir de précédent pour l’emploi d’autres substances appauvrissant la couche d’ozone.

60La Suisse verse chaque année environ 2 millions de dollars au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal, lequel a pour but principal de soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour renoncer dans les délais fixés à l’emploi de substances appauvrissant la couche d’ozone. Par ailleurs, la Suisse appuie l’application du protocole sous forme de projets bilatéraux dans le domaine de la technique du froid.

  • 54 OFEFP, Gaz synthétiques à effet de serre sous contrôle et couche d’ozone mieux protégée, communiqué (...)
  • 55 Les substances en question sont : HCFC, halons, tétrachlorure de carbone, trichloréthane et bromoch (...)

61Les modifications de l’ordonnance sur les substances édictées par le Conseil fédéral sont entrées en vigueur le 1er juillet 200354. Ces nouvelles dispositions amélioreront la protection de la couche d’ozone en limitant les émissions de gaz synthétiques à effet de serre : elles interdisent – à quelques exceptions près – l’importation, l’exportation, la fabrication et l’emploi d’une série de substances ayant un effet destructeur sur la couche d’ozone55. Un système de contrôle des importations et exportations est mis en place pour les quantités autorisées. Les importations de bromure de méthyle destiné à la lutte contre les ravageurs ont été fortement restreintes depuis 2003, et seront totalement interdites dès 2005.

Convention sur la biodiversité et Protocole de Cartagena

62Adopté en 2000 dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et ratifié depuis lors par 72 pays, le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques est entré en vigueur le 11 septembre 2003. C’est le premier instrument de droit international consacré à la sécurité de l’environnement et de la santé en relation avec l’emploi d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Il réglemente le commerce international d’organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne. Lors d’une première exportation d’OGM, les Etats parties sont tenus d’en informer préalablement la partie importatrice. Celle-ci doit avoir accès à tous les renseignements nécessaires pour être à même d’évaluer les risques écologiques que comportent les OGM en question. Le pays importateur peut ainsi donner son autorisation éventuelle en connaissance de cause.

63Le protocole revêt une importance particulière pour les pays encore dépourvus d’une législation nationale dans le domaine de la biotechnologie. Un autre de ses objectifs est d’encourager la coopération scientifique et technique entre le Nord et le Sud. Il a instauré un centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques ou Biosafety Clearing House pour faciliter les échanges d’informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques sur les OGM56.

  • 57 La Suisse a ratifié le protocole en mars 2002. Sa plate-forme d’information sur la sécurité biologi (...)

64Le protocole prévoit également la création de correspondants nationaux (National Focal Points), chargés d’appliquer sur le plan interne les dispositions relatives à l’exportation d’OGM, de coordonner les mesures adoptées en matière d’échange d’informations et d’assurer la liaison avec l’étranger57.

  • 58 OFEFP, La loi sur le génie génétique sera en vigueur dès le 1er janvier 2004, communiqué de presse, (...)
  • 59 OFEFP, L’utilisation d’OGM sera soumise à des conditions plus strictes, fiche d’information, 19 nov (...)

65La nouvelle loi sur le génie génétique adoptée par le parlement suisse en mars 2003 est entrée en vigueur le 1er janvier 200458. Son but est de protéger l’être humain et son environnement contre les abus en matière de génie génétique59. Elle protège notamment la production exempte d’organismes génétiquement modifiés, garantit le libre choix des consommateurs et rend obligatoire la désignation claire des produits contenant des OGM. Elle renforce également la réglementation de la responsabilité civile en prolongeant le délai de prescription et par une couverture étendue aux atteintes à l’environnement. Et les disséminations expérimentales d’OGM sont désormais soumises à des exigences plus sévères, pour des raisons de sécurité biologique.

Annuaire 2003, no 1, Mise en œuvre de la Convention sur la biodiversité (pp. 180-187).

Convention sur la lutte contre la désertification

  • 60 Institut international du développement durable, Résumé de la 6e Conférence des parties de la Conve (...)
  • 61 On estime que la mise en œuvre de la convention coûte 2,4 milliards de dollars par année, tandis qu (...)

66La 6e Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification (CCD) s’est tenue du 25 août au 6 septembre 2003 à La Havane60. Cette rencontre a été marquée par le passage de la phase de sensibilisation à celle de l’action concrète, avec la désignation du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) comme mécanisme de la CCD. Ce fonds met à disposition 500 millions de dollars pour les trois prochaines années ; même s’il ne suffit pas à lui seul pour arrêter la désertification, ce montant peut favoriser la mise en œuvre de la convention61. Le soutien apporté par le FEM confère en outre à la CCD une valeur élevée par rapport à d’autres conventions pour la protection de l’environnement (climat, ozone, biodiversité), souvent considérées comme prioritaires.

67Les participants à cette 6e Conférence ont souligné l’importance de la convention pour combattre la pauvreté, et ont exhorté notamment les pays arabes exportateurs de pétrole à une participation financière accrue aux efforts internationaux pour protéger les sols. Certains pays donateurs ont fait dépendre leur appui d’un sérieux effort du secrétariat en matière de transparence et d’efficacité.

68La conférence a d’autre part travaillé à l’exploitation des synergies possibles entre les trois conventions issues du Sommet de la Terre à Rio (désertification, climat et biodiversité).

69La Suisse soutient la lutte contre la désertification en contribuant financièrement au Fonds pour l’environnement mondial, ainsi que par des projets bilatéraux dans la région du Sahel et dans les zones sèches des Andes et de l’Asie centrale. C’est la DDC qui assume la responsabilité pour la Suisse de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification.

Stratégie environnementale pour l’Europe de l’Est et l’Asie centrale

70La 5e Conférence ministérielle « Un environnement pour l’Europe » s’est tenue du 21 au 23 mai 2003 à Kiev62. Elle réunissait les 55 pays membres de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, dont les Etats-Unis, le Canada et 25 pays en développement ou en transition. Le processus « Un environnement pour l’Europe » a pour but d’encourager la coopération entre pays européens dans le domaine environnemental et d’améliorer la situation des pays de l’ancien bloc soviétique dans ce secteur. Avec l’extension de l’UE vers l’Est et la rigueur accrue des règles de protection de l’environnement imposées aux candidats à l’adhésion, les activités se sont déplacées vers les pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et de l’Europe du Sud-Est.

  • 63 5e Conférence ministérielle « Un environnement pour l’Europe », Déclaration des ministres de l’Envi (...)

71La conférence a adopté une stratégie de coopération environnementale entre les 12 pays de la CEI, à titre de base commune pour résoudre les problèmes écologiques qui se posent dans les domaines de l’eau, des déchets dangereux et de la biodiversité. Les ministres ont souligné dans une déclaration finale leur volonté d’arrêter les pertes de biodiversité à l’horizon 2010, et demandé à la Commission économique des Nations unies pour l’Europe de faire le lien entre le niveau régional et le processus mondial de développement durable63.

72Trois protocoles avaient été préparés en vue de leur adoption lors de cette conférence ; le protocole sur la responsabilité civile règle l’indemnisation en cas de dommages résultant des effets transfrontaliers d’accidents industriels ; le protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale prévoit de prendre en considération les impacts écologiques dès le stade des décisions stratégiques à adopter par les autorités, ce qui allège du même coup les études d’impact sur l’environnement de chaque projet pris individuellement ; le troisième protocole, sur les registres des rejets et transferts de polluants, améliore l’information du grand public par la création de registres nationaux recueillant des données sur 86 substances polluantes.

  • 64 Fiche OFEFP, Coopération environnementale avec les Etats de la CEI, mai 2003,

73Quant à la protection de l’environnement, l’engagement helvétique en Europe de l’Est consiste surtout à financer des mesures portant sur la diversité des espèces, la gestion de l’eau et la sauvegarde des écosystèmes64. La Suisse soutient notamment l’« Initiative européenne pour le financement de la biodiversité » en favorisant la collaboration entre institutions financières publiques et privées, ainsi que le « Partenariat stratégique sur l’eau et le développement durable ».

  • 65 OFEFP, Fonds pour l’environnement mondial (FEM), communiqué de presse, 26 juin 2003.

74En juin 2003, le groupe présidé par la Suisse du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) a intégré le Kazakhstan en tant que nouveau membre65. Outre la Suisse, ce groupe comprend l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan. L’adhésion du Kazakhstan permettra surtout de renforcer la collaboration entre les Etats d’Asie centrale pour mieux résoudre leurs problèmes environnementaux.

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Bibliographie

10.1. Développement durable en Suisse

Sources

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Office fédéral de la statistique, ARE, OFEFP, MONET Rapport final Méthodes et résultats, Neuchâtel, novembre 2003.

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10.2. Suivi de Johannesburg

Sources

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Site Internet

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10.3. Mise en œuvre de la Convention-cadre sur les changements climatiques

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United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC): <www.unfccc.int>.

10.4. Année mondiale de l’eau 2003

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Conseil mondial de l’eau, Déclaration ministérielle du 3e Forum mondial de l’eau, 23 mars 2003.

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World Water Council, « 3rd World Water Council: Summary », Forum Bulletin, March 2003.

World Water Council, Japan Water Resources Association, UNESCO, Les actions pour l’eau dans le monde, Marseille, 2003, disponible sur <www.worldwatercouncil.org/download/WWA_Sommaire.pdf>.

OFEFP, Kyoto : des écosystèmes pour l’eau ; de l’eau pour les gens, communiqué de presse, 22 mars 2003.

Le Courrier, « Un creuset de bonne volonté pour le droit à l’eau pour tous », 17 mars 2003 ; « Au Ghana, l’eau est confisquée par la logique du marché », 22 mars 2003 ; « Quarante projets en Suisse pour rappeler l’importance de l’eau », 22 mars 2003 ; « Le Forum mondial de l’eau n’apporte pas de solutions concrètes au problème », 24 mars 2003.

Le Temps, « La Suisse propose un code de conduite pour réglementer la privatisation de l’eau », 20 mars 2003 ; « Le Forum mondial de l’eau s’achève sur des propositions ambitieuses », 24 mars 2003.

Neue Zürcher Zeitung, « Kampf um Wasser als globales Politikum », 17. März 2003 ; « Nachhaltigkeit beim Umgang mit Wasser », 18. März 2003 ; « Wenig Griffiges zur globalen Wassernot », 24. März 2003.

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Conseil mondial pour l’eau : <www.worldwatercouncil.org>.

3e Forum mondial de l’eau : <www.world.water-forum3.com>.

Communauté de travail des œuvres d’entraide–thèmes « eau » : <www.swisscoalition.ch>.

Sommet alternatif de l’eau : <www.cipsi.it/contrattoacqua/forum-acqua/fr/index.htm>.

10.5. Autres événements liés à la politique environnementale

Sources

OFEFP, Environnement suisse, vol. 1 et 2, Berne, 2002.

Institut international du développement durable, Résumé de la 6e Conférence des parties de la Convention pour la lutte contre la désertification, Bulletin de négociations de la Terre, 8 septembre 2003.

International Institute for Sustainable Development, Summary of the fifteenth Meeting of the Parties to the Montreal Protocol, Earth Negotiations Bulletin, novembre 2003.

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Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) : <www.unece.org>.

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Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) : <www.buwal.ch>.

Phase pilote de la Biosafety Clearing House: <http://bch.biodiv.org/Pilot/Home.aspx>.

Plate-forme d’information de la Suisse pour l’application de la Convention sur la diversité biologique de Rio 1992 (Centre d’échange suisse Biodiversité) : <www.ch-chm.ch>.

Secrétariat de la Convention de Bâle : <www.basel.int>.

Secrétariat de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification : <www.unccd.int>.

Secrétariat pour l’ozone : <www.unep.org/ozone>.

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Notes

1 Office fédéral de la statistique, ARE, OFEFP, Le développement durable en Suisse –Indicateurs et commentaires et MONET Rapport final –Méthodes et résultats, Neuchâtel, novembre 2003.

2 Exemples : rejet de l’initiative sur l’abandon du nucléaire, projets de constructions routières du parlement, restrictions budgétaires plus fortes que la moyenne imposées à l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage.

3 Conseil fédéral, Stratégie du développement durable 2002, Berne, 27 mars 2002.

4 OFEFP, Programme d’allégement budgétaire : les conséquences pour l’OFEFP, communiqué de presse, 2 octobre 2003.

5 MONET est pris en charge conjointement par l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et l’Office fédéral du développement territorial (ARE).

6 Equiterre, Greenpeace Suisse, Pro Natura, ATE, WWF Suisse, Objectifs environnementaux 2012 – Rénover écologiquement la Suisse, Berne, novembre 2003.

7 Ibid., p. 20.

8 Seule nouvelle échéance concrète et importante : réduire de moitié, à l’horizon 1015, le nombre d’êtres humains dépourvus d’accès à un système d’égouts.

9 Commission on Sustainable Development (CSD), 11th Session, <www.un.org/esa/sustdev/csd/csd11/CSD11.htm>.

10 Afin d’éviter une surcharge du Sommet de Johannesburg pour le développement durable, les gouvernements, sur proposition du secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, ont limité les négociations à cinq domaines : WEHAB correspond ainsi à « Water, Energy, Health, Agriculture, Biodiversity ».

11 « La Suisse remporte une victoire diplomatique à l’ONU », Le Temps,12 mai 2003 ; OFEFP, communiqué de presse, 25 avril 2003.

12 Plan d’application du sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg, 2002.

13 UN Department of Economic and Social Affairs, Division for Sustainable Development, Media Service, <www.un.org/esa/sustdev/media/media.htm>.

14 L’augmentation cumulée se chiffre à 13 % depuis 1990. Germanwatch, Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH, Analysis of BP Statistical Review of World Energy with Respect to CO2 Emissions, Bonn, juillet 2003.

15 NZZ am Sonntag, 30 novembre 2003.

16 Emissions Trading, <http://europa.eu.int/comm/environment/climat/emission.htm>.

17 Soit les pays membres de l’OCDE (sauf le Mexique, la Corée et la Turquie) ainsi que ceux de l’ancien bloc soviétique (sauf le Bélarus, le Kazakhstan et l’Ouzbékistan).

18 Les gaz à effet de serre sont émis par l’utilisation de carburants et de combustibles fossiles et lors de déboisements, ainsi que par des processus industriels, et comprennent le gaz carbonique (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les perfluorocarbones (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6).

19 George Bush, President Bush Discusses Global Climate Change, juin 2001, <www.whitehouse.gov/news/releases/2001/06/20010611-2.html>.

20 9e Conférence des parties, <http://unfccc.int/cop9>; OFEFP, communiqué de presse, 11 décembre 2003; Neue Zürcher Zeitung, 11-12 décembre 2003; International Institute for Sustainable Development, Summary of the Ninth Conference of the Parties to the UN Framework Convention on Climate Change, Earth Negotiations Bulletin, 15 décembre 2003.

21 On désigne sous le nom de « puits » les surfaces (forêts par exemple) qui extraient de l’atmosphère des gaz à effet de serre.

22 Le mécanisme de développement propre (Clean Development Mechanism, CDM), le commerce de droits d’émissions et le mécanisme de mise en œuvre conjointe (Joint Implementation, JI) constituent les trois mécanismes de flexibilité auxquels les pays industrialisés peuvent recourir pour respecter les obligations du Protocole de Kyoto.

23 Manquent encore les modalités des procédures applicables aux projets comportant des puits de petites dimensions.

24 UNFCCC, Milan Conference Concludes as Ministers Call for Urgent and Coordinated Action to Climate Change,communiqué de presse,12 décembre 2003.

25 seco, La Suisse soutient la création d’une plate-forme d’investissement pour les projets de protection du climat, communiqué de presse, 4 décembre 2003. Voir aussi Climate Investment Partnership, <www.climateinvestors.com>.

26 OFEFP, Inventaire des émissions de gaz à effet de serre, situation en mai 2003, Berne, 2003.

27 OFEFP, Emission d’après la loi sur le CO2 et d’après le protocole de Kyoto, Berne, août 2003.

28 Le groupe de travail interdépartemental SwissFlex réunit l’OFEFP, l’Office fédéral de l’énergie, le Secrétariat d’Etat à l’économie et la DDC.

29 Ernst Basler+Partner, BUWAL, Registre national pour les droits d’émissions et les transactions, Zollikon, 13 mai 2003.

30 SuisseEnergie, Programme d’allégement budgétaire 2003, Berne, 3 décembre 2003 ; voir aussi Rechsteiner Rudolf, « 7.9. EnergieSchweiz : Eine Trockenübung ? », idem, Grün gewinnt –  Die letzte Ölkrise und danach, Zurich, orell füssli Verlag AG, 2003.

31 WWF Suisse, Pétition pour la protection du climat, Berne, octobre 2003.

32 Un rapport d’experts réalisé pour l’OFEFP est arrivé à la conclusion que le but pourrait être atteint aussi bien par le centime en faveur du climat que par une combinaison centime/taxe sur le CO2. OFEFP, communiqué de presse, 19 juin 2003.

33 Conseil fédéral, Message relatif au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 21 août 2002 (FF 2002 5927).

34 Conseil mondial de l’eau, Publication du rapport « Les actions pour l’eau dans le monde », communiqué de presse, 10 mars 2003.

35 Conférence des Nations unies sur l’eau, Mar del Plata (1977) ; Conférence de Dublin sur l’eau et l’environnement (1992) ; 1er Forum mondial de l’eau, Marrakech (1997) ; 2e Forum mondial de l’eau, La Haye (2000).

36 Voir plus bas.

37 Conseil mondial de l’eau, Conclusion du 3e Forum mondial de l’eau. 100 nouveaux engagements ont été pris, communiqué de presse, 23 mars 2003.

38 La Communauté de travail des œuvres d’entraide a formulé quelques revendications à l’intention de la délégation suisse en lui demandant de soutenir son appel à la protection de l’eau comme bien public. Elle a également exigé de la Suisse qu’elle s’engage en faveur d’une convention internationale de l’eau. (Communiqué de presse, mars 2003.)

39 « Le Forum mondial de l’eau s’achève sur des propositions ambitieuses », Le Temps, 24 mars 2003 ; « Le Forum mondial de l’eau n’apporte pas de solutions concrètes au problème », Le Courrier, 24 mars 2003 ; « Nachhaltigkeit beim Umgang mit Wasser », Neue Zürcher Zeitung, 18. März 2003 ; « Wenig Griffiges zur globalen Wassernot », Neue Zürcher Zeitung, 24. März 2003.

40 « La Suisse propose un code de conduite pour réglementer la privatisation de l’eau », Le Temps, 20 mars 2003.

41 « Une idée suisse pour Kyoto », Le Courrier, 18 mars 2003.

42 OFEFP, Kyoto : des écosystèmes pour l’eau ; de l’eau pour les gens, communiqué de presse, 22 mars 2003.

43 Le rapport est disponible en ligne sur le site du Conseil mondial de l’eau : <www.worldwatercouncil.org/download/WWA_Sommaire.pdf>.

44 Conseil mondial de l’eau, Publication du rapport « Les actions pour l’eau dans le monde », communiqué de presse, 10 mars 2003.

45 Site du forum : <www.cipsi.it/contrattoacqua/forum-acqua/fr/index.htm>.

46 « Quarante projets en Suisse pour rappeler l’importance de l’eau », Le Courrier, 22 mars 2003.

47 La Convention de Bâle est entrée en vigueur, mais pas son amendement de 1995.

48 Le Brésil, la France, l’Inde, la Russie et les Etats-Unis n’ont encore ratifié aucune de ces conventions.

49 « The Toxic Legacy of E-waste », Basel Convention Newsletter, 20. April 2003, <www.basel.int>.

50 Composants toxiques : arsenic, plomb, brome, cadmium, PVC, mercure, etc.

51 « Wenn Computer sterben, wird es giftig », Neue Zürcher Zeitung, 22 novembre 2003 ; Basel Action Network, The Electronics Recycler’s Pledge of True Stewardship, février 2003, <www.ban.org>.

52 Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches (EMPA), Wissens-Partnerschaft mit Entwicklungs- und Schwellenländern im Recycling von Elektronikschrott (eWaste), <www.empa.ch>.

53 15e Réunion des parties au Protocole de Montréal, <www.unep.org/ozone/french/index.shtml>.

54 OFEFP, Gaz synthétiques à effet de serre sous contrôle et couche d’ozone mieux protégée, communiqué de presse, 30 avril 2003.

55 Les substances en question sont : HCFC, halons, tétrachlorure de carbone, trichloréthane et bromochlorométhane.

56 Phase pilote de la Biosafety Clearing House, <http://bch.biodiv.org/Pilot/Home.aspx>.

57 La Suisse a ratifié le protocole en mars 2002. Sa plate-forme d’information sur la sécurité biologique (Swiss Biosafety Clearing House) en est encore à la phase pilote : <www.ch-bch.ch>.

58 OFEFP, La loi sur le génie génétique sera en vigueur dès le 1er janvier 2004, communiqué de presse, 19 novembre 2003.

59 OFEFP, L’utilisation d’OGM sera soumise à des conditions plus strictes, fiche d’information, 19 novembre 2003.

60 Institut international du développement durable, Résumé de la 6e Conférence des parties de la Convention pour la lutte contre la désertification, Bulletin de négociations de la Terre, 8 septembre 2003, <www.iisd.ca/download/asc/enb04173f.txt>.

61 On estime que la mise en œuvre de la convention coûte 2,4 milliards de dollars par année, tandis que les pertes annuelles provoquées par la désertification se chiffrent à 42 milliards de dollars.

62 « Un environnement pour l’Europe », <www.unece.org/env/documents/2003/ece/cep/ece.cep.96.f.pdf> ; 5e Conférence ministérielle « Un environnement pour l’Europe », <www.kyiv-2003.info> ; OFEFP, communiqué de presse, 14 mai 2003 ; OFEFP, « Un plan Marshall écologique pour les pays de l’Est », Environnement,no 1, 2003.

63 5e Conférence ministérielle « Un environnement pour l’Europe », Déclaration des ministres de l’Environnement de la région de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE/ONU), Kiev, 21-23 mai 2003.

64 Fiche OFEFP, Coopération environnementale avec les Etats de la CEI, mai 2003,

65 OFEFP, Fonds pour l’environnement mondial (FEM), communiqué de presse, 26 juin 2003.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Christoph Stamm et Catherine Schümperli Younossian, « 10. Environnement et développement », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 23-1 |  2004, mis en ligne le 12 mars 2010, consulté le 24 novembre 2017. URL : http://aspd.revues.org/479

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Auteurs

Catherine Schümperli Younossian

Chargée de recherche à l’iuéd. [Partie 10.4]

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Christoph Stamm

Politologue. [Parties 10.1, 10.2, 10.3 et 10.5]

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