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Revue

4. Développement humain

Catherine Schümperli Younossian et Gérard Perroulaz
p. 155-164

Texte intégral

4.1. Organisation internationale du travail

1Deux thèmes importants sont à retenir de la 86e Conférence internationale du travail. Les délégués ont adopté une Déclaration sur les droits fondamentaux de l’homme au travail, qui permet une reconnaissance internationale d’un socle de normes sociales. D’autre part, la conférence s’est attelée à la rédaction d’une nouvelle convention visant l’interdiction des formes les plus intolérables du travail des enfants, qui devrait être adoptée en 1999. Le formalisme des débats a été bousculé par l’arrivée de la Marche mondiale, manifestation internationale d’enfants travailleurs. Dans l’ensemble, la Suisse s’est dite satisfaite des résultats de cette conférence.

4.1.1. 86e Conférence internationale du travail, juin 1998

2Les Etats membres de l’Organisation internationale du travail (OIT) se réunissent à la Conférence internationale du travail (CIT), qui se tient chaque année à Genève, au mois de juin. Chaque Etat membre est représenté par deux délégués gouvernementaux, un délégué employeur et un délégué travailleur, assistés de conseillers. Tous les délégués jouissent des mêmes droits. Il arrive couramment qu’un délégué des employeurs ou un délégué des travailleurs ne soient pas d’accord entre eux ou avec les représentants de leur gouvernement : chacun peut s’exprimer librement et voter comme il l’entend.

3La Conférence élabore (en commission) et adopte (en plénière) les normes internationales du travail, sous la forme de conventions et recommandations. Tous les deux ans, la Conférence adopte le programme et budget biennal de l’OIT, qui est financé par les Etats membres. Enfin, elle adopte des résolutions qui contribuent à orienter la politique générale de l’OIT et ses activités futures.

Déclaration sur les droits fondamentaux

  • 1  Liberté syndicale et négociation collective (nos 87 et 98), travail forcé (nos 29 et 105), non-dis (...)

4Un des points forts de la 86e Conférence internationale du travail est l’adoption de la « Déclaration relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail ». Cette déclaration solennelle engage les 174 Etats membres à respecter les principes inhérents aux sept conventions fondamentales, c’est-à-dire celles qui traitent de la liberté syndicale, du droit d’organisation et de négociation collective, de l’abolition du travail forcé et du travail des enfants, de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et de la non-discrimination dans l’emploi1.

5Cette Déclaration est un pas important dans la reconnaissance de normes fondamentales du droit du travail ; elle constitue, comme l’a rappelé Michel Hansenne, directeur du BIT, « un véritable socle social mondial fondé sur des valeurs communes ». Le texte stipule que « tous les Etats membres, mêmes ceux qui n’ont pas ratifié les conventions en question, ont l’obligation, du seul fait de leur appartenance à l’organisation, de respecter, promouvoir et réaliser […] les principes concernant les droits fondamentaux qui font l’objet desdites conventions ».

86e conférence internationale du travail, juin 1998

Date et lieu
La 86e Conférence s’est tenue au siège de l’OIT à Genève, du 2 au 18 juin 1998.

Ordre du jour et principales décisions
– Adoption de la Déclaration relative aux droits fondamentaux.
– Première discussion sur une convention et une recommandation visant l’abolition immédiate des pires formes du travail des enfants.
– Deuxième discussion et adoption d’une recommandation concernant les conditions générales pour stimuler la création d’emplois dans les PME.
– Deuxième discussion sur une convention visant à réglementer le travail en sous-traitance. Adoption d’une résolution. Echec quant à l’adoption d’une convention et décision de reporter la discussion sur la possibilité d’adopter un instrument contraignant relatif aux conditions de travail en sous-traitance lors d’une « troisième discussion ».
– Adoption d’une résolution politique concernant l’emploi des jeunes.
– Application des normes – Rapport général et discussion en plénière.

Participation
La conférence a réuni plus de 3500 délégués venus de 157 pays, dont 127 ministres, sur les 174 Etats membres.

Délégation suisse
La délégation suisse était conduite par Jean-Luc Nordmann, secrétaire d’Etat et directeur de l’Office fédéral du développement économique et de l’emploi (OFDE), celle des employeurs par Michel Barde (Fédération des syndicats patronaux) et celle des travailleurs par U. Mugglin (Union syndicale suisse).

6La Déclaration comporte un mécanisme de suivi qui doit permettre d’encourager les Etats à promouvoir et respecter les normes fondamentales du travail. Un rapport global évaluera l’appui technique de l’OIT et établira les priorités pour la promotion des normes dans chaque pays. Certains Etats ont exprimé leurs préoccupations quant au mécanisme de suivi, craignant la mise en place de sanctions. Michel Hansenne a rappelé que « le suivi vise au contraire la promotion des principes et des droits fondamentaux qui font l’objet de la Déclaration : rien de plus, rien de moins ».

7Le processus de mondialisation de l’économie mondiale fait craindre une détérioration des conditions de travail à travers le monde. La question de l’introduction de normes sociales dans les échanges commerciaux a fait l’objet de débats difficiles lors d’importantes conférences internationales – le Sommet social de Copenhague en 1995, la Conférence ministérielle de l’OMC tenue à Singapour en 1996. Lors de ces deux rencontres, la nécessité est apparue de donner au commerce international un certain nombre de règles garantissant le respect des droits fondamentaux de l’homme au travail et de reconnaître la compétence de l’OIT pour traiter et fixer ce type de normes. La Déclaration adoptée lors de la 86Conférence internationale du travail engage les 174 Etats membres à respecter les principes et les droits fondamentaux. Toutefois, les craintes d’un protectionnisme masqué n’ont pas été soulevées et la déclaration précise « que les normes de travail ne pourront servir à des fins commerciales protectionnistes et que rien dans la présente Déclaration ne pourra être invoqué ni servir à pareille fin ; en outre l’avantage comparatif d’un quelconque pays ne pourra, en aucune façon, être mis en cause du fait de la présente Déclaration et de son suivi ».

8Malgré l’adoption de cette Déclaration, l’OIT poursuit la campagne de ratifications des normes fondamentales lancée au lendemain de la Conférence de Copenhague. Cette campagne a d’ores et déjà permis d’obtenir plus de 80 nouvelles ratifications (état en juin 1998). A cet égard, l’Indonésie a profité de la Conférence pour annoncer sa ratification à la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87). Elle a également fait part de son intention de ratifier d’autres conventions de l’OIT, parmi lesquelles les conventions sur l’abolition du travail forcé (no 105), concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (no 105) et sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (no 138).

Nouvelle convention visant des formes extrêmes de travail des enfants

9Selon le Bureau international du travail (BIT), 250 millions d’enfants travaillent à plein temps ou à temps partiel dans le monde. Cette situation touche particulièrement les pays en développement. La convention no 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi tente d’interdire le travail des enfants. Dans la pratique, il est apparu que l’abolition du travail des enfants, bien qu’elle demeure une fin en soi, ne pourra se faire que progressivement au vu de la situation socio-économique de nombreux pays du Sud. Dans ce contexte, il est urgent d’en abolir les formes les plus intolérables (travail en servitude, esclavage, travaux dangereux, travail de très jeunes enfants, exploitation sexuelle à des fins commerciales). Une telle exploitation et de tels mauvais traitements non seulement compromettent le bien être physique et mental des enfants, mais encore portent gravement atteinte à leurs droits et à leur dignité. La nouvelle convention vise donc les formes les plus extrêmes de travail des enfants.

10Le projet de convention demande à tout membre qui la ratifie d’établir des mécanismes de surveillance des dispositions proposées, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Le projet demande également aux Etats signataires de « prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre effective et la faire respecter, y compris en prévoyant et en appliquant, le cas échéant, des sanctions pénales et d’autres sanctions ». Enfin, le projet rappelle l’importance de l’éducation pour l’élimination du travail des enfants et invite les Etats à prendre « des mesures efficaces dans un délai déterminé » pour aider à soustraire les enfants aux pires formes de travail et à « prévoir leur réadaptation et leur réinsertion sociale ».

11Malgré une augmentation des ratifications de la convention no 138, certains Etats considèrent que ce texte est trop complexe et trop détaillé pour pouvoir être universellement ratifié dans un avenir proche. En outre, bien que cet instrument fixe un âge minimum plus élevé pour les travaux dangereux, il ne met pas suffisamment l’accent sur les actions à entreprendre dans ce domaine. A la différence de la convention no 138, la nouvelle convention requiert des mesures de suppression immédiate de toutes les formes extrêmes de travail des enfants, exige des sanctions pénales, des mesures de prévention et la réinsertion des « petits travailleurs », et prévoit des mesures de coopération ou d’assistance mutuelle.

12Les délégués ont conduit une première série de discussions sur la nouvelle convention. Les commentaires et les observations émis lors de la Conférence de juin 1998 permettront au BIT de préparer un nouveau rapport, qui sera soumis à la Conférence de 1999 en vue de l’adoption définitive de ce nouvel instrument.

Marche mondiale contre le travail des enfants

13En marge de la CIT, Genève a accueilli, le 30 mai 1998, la Marche mondiale contre le travail des enfants. Partis de Manille (Philippines), de São Paulo (Brésil) et du Cap (Afrique du Sud), plus de 150 enfants, rejoints par d’autres marcheurs européens, sont venus à Genève pour dénoncer les conditions de travail inhumaines dont sont victimes les enfants. Fait unique dans l’histoire du BIT, les enfants ont été invités à la séance d’ouverture de la Conférence : 150 marcheurs, munis de banderoles bariolées et scandant des slogans le poing levé, ont ainsi pénétré dans la salle du Palais des Nations, où ils ont été ovationnés par les délégués des 174 Etats. S’adressant à l’Assemblée, l’un des principaux organisateurs de la Marche mondiale a dit que le travail des enfants est « une tare indigne de l’humanité, qui ne saurait être tolérée ».

14Le mouvement de la Marche mondiale réunit près de 700 ONG, syndicats et associations de défense des droits de l’enfant répartis dans 97 pays, au Nord comme au Sud. En Suisse, un collectif de 64 ONG adhère aux objectifs de la campagne. Celle-ci vise à l’élimination immédiate des formes les plus intolérables du travail des enfants, tente d’inciter les Etats à ratifier les conventions et à appliquer les lois existantes relatives au travail des enfants ainsi qu’à faciliter l’accès à l’éducation pour tous les enfants, et encourage les employeurs et les consommateurs à entreprendre des actions en faveur d’une vie plus digne pour les enfants.

Position de la Suisse

  • 2  Le 21 septembre 1998, le Conseil fédéral a décidé de présenter au Parlement la ratification des co (...)

15Lors de la Conférence, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a prononcé une allocution énonçant la position et les engagements de la Suisse. Tout d’abord, il a confirmé à l’Assemblée l’intention du gouvernement suisse de proposer au Parlement la ratification des deux conventions dites fondamentales pas encore signées par la Suisse, soit les conventions nos 98 (relative au droit de négociation collective) et 138 (concernant l’âge d’accès au travail)2. Il s’est également réjoui de l’adoption d’une Déclaration sur les droits fondamentaux, dotée d’un système de suivi efficace. Sur ce point, la délégation suisse a soutenu la mise en place de mesures promotionnelles pour assurer la mise en œuvre des droits sociaux fondamentaux. D’autre part, la Déclaration ne devrait pas permettre de conduire à des mesures protectionnistes. Enfin, Pascal Couchepin a relevé la nécessité de se munir d’un nouvel instrument pour lutter contre les formes les plus extrêmes de travail des enfants, tout en insistant sur l’importance de mesures concrètes. Et d’annoncer la décision de la Suisse de contribuer pour 1 million de francs au programme IPEC de l’OIT (Programme international de lutte contre le travail des enfants). La Suisse s’est déclarée satisfaite des résultats obtenus lors de cette Conférence.

4.1.2. Election d’un nouveau directeur du BIT

16En mars 1998, le conseil d’administration du BIT a choisi un nouveau directeur. Juan Somavia, Chilien, a été élu par 44 voix contre 12 à sa rivale Maria Nives Rolan-Confesor, originaire des Philippines. Juan Somavia succède à Michel Hansenne, qui a dirigé l’organisation pendant dix ans. Le mandat quinquennal du nouveau directeur a débuté en mars 1999. A noter que, pour la première fois, un représentant du Sud dirige l’organisation.

4.1.3. « Rapport sur l’emploi dans le monde 1998-99 »

17En septembre 1998, le BIT a publié une nouvelle édition de son Rapport sur l’emploi dans le monde 1998-99, avec pour sous-titre Emploi et mondialisation : le rôle crucial de la formation. Premier constat de la publication, le chômage va considérablement augmenter dans le monde en raison de la crise financière en Asie et dans d’autres régions ; fin 1996, le BIT avait pourtant tablé sur une amélioration de l’emploi. Le rapport constate qu’environ 1 milliard de travailleurs, soit le tiers de la population active de la planète, sont au chômage ou en situation de sous-emploi. Passant en revue les principales régions, le rapport actualise les statistiques en matière de chômage. Un chapitre important est consacré aux jeunes qui, selon le BIT, sont plus de 60 millions entre 15 et 24 ans à la recherche d’un emploi, leur pourcentage étant de 20% dans de nombreux pays de l’OCDE. Enfin, les auteurs passent en revue les différentes méthodes de formation adoptées à travers le monde, en signalant leurs qualités et leurs faiblesses. En outre, ils proposent des mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité et la gestion des systèmes de formation au niveau mondial afin d’atteindre les normes de qualité exigées dans un monde hautement compétitif.

4.1.4. Contribution des organisations non gouvernementales

18En 1998, les activités des ONG se sont surtout concentrées sur l’accueil de la Marche mondiale à Genève ainsi que sur les activités d’information et de lobby en marge de la manifestation (voir ci-dessus). Terre des hommes Suisse, coordinateur, dresse un bilan extrêmement positif de l’événement. La Marche a réussi à sensibiliser le public à la problématique du travail des enfants, grâce notamment à une couverture médiatique qui a dépassé toutes les attentes des organisateurs. L’impact politique est également une réussite puisqu’à de nombreuses reprises, la Marche a été évoquée lors de la Conférence du travail. Le collectif reste actif en 1999 puisque la convention doit être formellement adoptée lors de la 87e Conférence en juin 1999.

19En mai 1998, la Confédération des syndicats chrétiens (CSC) a lancé une campagne de cartes postales adressées au Conseil fédéral. Sous le slogan « Donnons un avenir aux enfants du monde », le syndicat demandait une participation plus forte de la Suisse au programme IPEC ainsi que la ratification sans délai par la Suisse de la convention no 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi. Plus de 500 cartes ont été retournées à l’OFDE. Cette campagne a contribué de manière significative à la recherche du consensus politique nécessaire à la ratification de la convention no 138, et la CSC constate avec satisfaction que les objectifs de la campagne ont été atteints.

  • 3  Communauté de travail, « Le travail en Suisse et dans le monde », Revue Sud. 7/98.

20A signaler enfin, une publication de la Communauté de travail, « Le travail en Suisse et dans le monde »3. Cette brochure démontre que le chômage que connaît la Suisse ne s’explique ni par la concurrence qu’exercent les pays du Sud, ni par la mondialisation. Selon l’organisation, les causes sont à chercher en Suisse, et des mesures de politique intérieure doivent être mises en œuvre pour y remédier. Les propositions de la Communauté de travail reposent sur une réforme fiscale (imposition de l’énergie plutôt que du travail) et sur le respect des droits sociaux à l’échelle de la planète, cela au niveau multilatéral (OIT) et par les choix de consommation.

4.2. Organisation mondiale de la santé

21L’Assemblée annuelle mondiale de la santé de mai 1998 était placée sous le signe des festivités du 50e anniversaire de l’organisation et de l’élection de la nouvelle directrice générale (le Dr Gro Harlem Brundtland), qui a annoncé un programme de réformes administratives de l’organisation et souhaite renouer le dialogue avec le secteur privé de l’industrie pharmaceutique. Deux nouveaux programmes sont lancés, l’un pour lutter contre le paludisme, l’autre pour renforcer la lutte contre le tabagisme. L’Assemblée mondiale a adopté la nouvelle « stratégie de santé pour tous » qui doit orienter l’action dans le secteur de la santé au XXIe siècle.

4.2.1. Assemblée mondiale de la santé 1998

  • 4  Voici la répartition entre régions des 32 membres du Conseil exécutif : Afrique (7 pays représenté (...)

22Les organes de décision à la tête de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont l’Assemblée mondiale annuelle, réunissant les délégués des 191 Etats membres de l’OMS, ainsi que le Conseil exécutif, composé de 32 membres élus par l’Assemblée mondiale (pour une période de trois ans) sur la base d’une répartition géographique par continents4. La principale fonction du Conseil exécutif réside dans l’application des décisions et des directives de l’Assemblée mondiale de la santé. La Suisse, qui ne compte actuellement aucun représentant dans le Conseil exécutif, aimerait avoir un représentant dans cette instance.

23La 51e Assemblée mondiale de la santé a eu lieu à Genève du 11 au 16 mai 1998, en présence de plusieurs chefs d’Etat ou personnalités, dont les conseillers fédéraux Flavio Cotti (pour le discours d’ouverture de l’assemblée) et Ruth Dreifuss (pour les festivités du 50e anniversaire de l’OMS), le président cubain Fidel Castro et Hillary Clinton. Outre les festivités célébrant le 50e anniversaire de l’OMS et l’élection d’un nouveau directeur général, l’assemblée a examiné et adopté une Déclaration mondiale sur la santé pour tous pour le XXe siècle. Elle a aussi adopté une série de résolutions pour la promotion de la santé : élimination du trachome cécitant ; élimination de la maladie de Chagas et de la lèpre en tant que problèmes de santé publique ; action concertée de santé publique contre les mines antipersonnel ; étude du problème de la résistance aux antimicrobiens (antibiotiques).

Médicaments

24La stratégie pharmaceutique de l’OMS a pour objectif l’accès aux « médicaments essentiels » (liste de 200 à 300 médicaments de base, surtout médicaments génériques, permettant de soigner les maladies les plus courantes). Dans sa proposition de texte de résolution présentée à l’Assemblée mondiale, le Conseil exécutif avait noté avec inquiétude que les accords de l’Uruguay Round pouvaient avoir des répercussions négatives sur la capacité de production locale de médicaments, sur l’accès à certains médicaments et sur leurs prix. L’assemblée n’approuvant pas la formulation de la résolution, le projet de texte a été renvoyé au Conseil exécutif de l’OMS pour un examen plus approfondi. Un groupe de travail doit formuler un nouveau texte de résolution, examiner les conséquences des accords de l’Uruguay Round (accords sur la propriété intellectuelle) sur l’accès aux médicaments de base et entamer un dialogue avec l’OMC et les milieux intéressés par cette question.

  • ASTM 1998, concernant les répercussions des accords de l’Uruguay Round sur le secteur de la santé dans les pays en développement, voir le dossier sur la propriété intellectuelle, en particulier les contributions de P. Brudon (pp. 85-94), de P.S. Mehta (pp. 95-104) et de B.A. Yorke et P.W. Grubb (pp. 105-116).

Alimentation des nourrissons

  • 5  Voir par exemple Claire Brisset (de l’UNICEF), « Ces biberons qui tuent », Le Monde diplomatique, (...)

25La discussion sur l’alimentation des nourrissons et petits enfants s’est déroulée cette fois dans une atmosphère plus calme que d’habitude, en mettant l’accent sur le dialogue entre les pays membres de l’OMS, les ONG et l’industrie alimentaire pour la mise en œuvre du code de l’OMS. Beaucoup d’ONG reprochent aux entreprises privées de violer régulièrement le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel signé à l’OMS en 1981. Ce code prévoit notamment l’interdiction de toute publicité au grand public en faveur du lait en poudre et toute distribution gratuite de ces produits auprès des mères, des maternités et des centres de soins ; en outre, les entreprises devraient mentionner sur leurs produits la supériorité du lait maternel. Or, des études d’ONG prouvent que l’industrie continue à diffuser de la publicité et des échantillons gratuits dans plusieurs pays du monde5.

50e anniversaire de l’OMS

  • 6  L’information de l’OMS sur les maladies est disponible dans les Communiqués de presse de l’OMS (au (...)

26L’OMS a fêté en 1998 son 50e anniversaire. Dans son rôle d’observatoire de l’évolution de la santé dans le monde, l’OMS publie régulièrement des informations et statistiques sur différentes maladies qui frappent la population mondiale6. Les progrès dans le domaine de la santé sont indéniables ces vingt dernières années, mais les pays en développement restent confrontés à d’énormes problèmes. Dans son discours devant l’assemblée, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a déclaré que l’inégalité des chances devant la santé est souvent le reflet et la conséquence des inégalités sociales. L’égalité des chances continue d’être menacée par l’absence de la sécurité de l’emploi, la précarité des réseaux de soutien social et la détérioration de l’environnement, même dans un pays comme la Suisse.

Budget de l’OMS par régions

27Le thème controversé de l’Assemblée mondiale de la santé a été la question de la redistribution des ressources financières de l’OMS entre programmes et régions. La nouvelle directrice ainsi que quelques pays, dont la Suisse, souhaitaient une diminution des moyens financiers pour certaines régions au profit d’autres régions (Europe et Afrique). Cette mesure permettrait de mieux tenir compte des énormes besoins dans les pays de l’Est et les pays les plus pauvres. Selon la décision finale de l’assemblée, l’OMS ne pourra pas faire baisser le budget affecté à une région de plus de 3% par an sur une période de six ans. La nouvelle clé de répartition qui sera mise en œuvre progressivement dès 2001 prévoit que la part du budget affectée à la région européenne passera de 8,9% du budget total à 11,8%, la part de l’Afrique passant de 28,2% à 44,1 % (baisse des part du budget total pour les régions du Sud-Est asiatique, de la Méditerranée, des Amériques et du Pacifique).

Politique de la santé pour tous pour le XXIe siècle

28L’objectif de la santé pour tous d’ici l’an 2000 avait été adopté en 1977. Cet objectif devait être atteint notamment par les « soins de santé primaires », stratégie adoptée lors de la Conférence d’Alma-Ata en 1978. Les soins de santé primaires impliquent une approche globale de la santé, reposant non seulement sur la fourniture de médicaments et vaccins essentiels, mais aussi sur la formation et la responsabilisation du personnel de santé et sur des mesures prises au niveau des communautés locales (prévention des maladies, meilleure nutrition, protection maternelle et infantile, planification familiale, approvisionnement en eau et assainissement).

29L’Assemblée mondiale de la santé a adopté en mai 1998 une déclaration sur la santé réaffirmant l’importance de la mise en œuvre de politiques et de stratégies régionales et nationales pour atteindre l’objectif de la santé pour tous au XXIe siècle. Le document donne des orientations pour la politique de santé et définit les priorités et les objectifs à atteindre.

4.2.2. Autres activités de l’OMS en 1998

Réformes entamées par la nouvelle directrice générale de l’OMS

  • 7  Gro Harlem Brundtland, médecin, a été ministre de l’Environnement en Norvège de 1974 à 1979, puis (...)

30Gro Harlem Brundtland a été élue directrice générale de l’OMS par l’Assemblée annuelle de mai 19987. Le Conseil exécutif de janvier 1998 l’avait choisie parmi la dizaine de candidats pour ce poste. Elle remplace ainsi le Japonais Hiroshi Nakajima, dont la gestion a été ouvertement critiquée ces dernières années. Dès son accession à ce poste en juillet 1998, la nouvelle directrice a exprimé sa volonté d’entreprendre une série de réformes au sein de l’OMS, afin de concentrer les ressources financières sur certaines priorités (éradiquer certaines maladies transmissibles, combattre et réduire le fardeau des maladies non transmissibles, mettre en place des systèmes de santé qui soient en mesure d’assurer l’équité et de dispenser à tous des services de qualité). Elle a mis en avant quelques combats prioritaires comme la lutte contre le paludisme et celle contre le tabagisme. Elle a aussi exprimé sa volonté d’améliorer les relations avec les pays membres, les bureaux régionaux de l’OMS et les autres organisations internationales, et souhaite un meilleur dialogue avec les entreprises privées et les ONG. Dès son entrée en fonction, elle a changé toute l’équipe des hauts responsables à la direction de l’OMS et regroupé différemment les programmes techniques existants. Dans un souci de transparence, les hauts responsables de l’organisation devront aussi divulguer leurs intérêts dans le secteur privé (intérêts financiers, conseils d’administration, intérêts dans les brevets).

Lutte contre le tabagisme

  • 8  Voir Le Temps, « La directrice de l’OMS mobilise contre le seul produit en vente légale qui tue », (...)

31La nouvelle directrice générale a déclaré vouloir relancer la lutte contre cette cause majeure de décès prématurés. Le tabagisme gagne du terrain dans les pays en développement, alors que sa consommation baisse dans les pays industrialisés. Actuellement, selon l’OMS, le tabagisme cause plus de décès et d’invalidités à lui seul qu’aucune autre maladie, soit 3,5 millions de décès par année dans le monde (7% de la mortalité totale). Ce chiffre pourrait atteindre 10 millions de décès par an d’ici les années 2020-2030 (hausse de la mortalité future causée par l’augmentation actuelle du tabagisme). En mai 1996, l’Assemblée mondiale de la santé avait chargé le directeur général de préparer l’élaboration d’une convention-cadre internationale pour la lutte antitabac. La Suisse avait relevé à cette époque la nécessité d’un cadre international pour soutenir et légitimer les actions de lutte contre le tabagisme. L’Office fédéral de la santé publique a dénoncé à nouveau en octobre 1998 la pratique des producteurs de cigarettes, qui nient les évidences scientifiques sur les effets nocifs de la consommation du tabac et exercent un lobby puissant dans les milieux politiques suisses8.

Faire reculer le paludisme

32L’OMS a lancé, fin octobre 1998, l’initiative « Faire reculer le paludisme », programme mené conjointement avec le PNUD, l’UNICEF et la Banque mondiale. Chaque année se produisent 300 à 500 millions de cas de paludisme et l’OMS estime que cette maladie provoque 1 million de décès par année, soit 3000 décès par jour (surtout des enfants en Afrique). L’initiative doit soutenir les efforts des systèmes de santé pour développer la lutte antipaludique et stimuler les investissements humains et financiers nécessaires à cette lutte, tels que la promotion de l’utilisation des moustiquaires, la formation des agents de santé et l’encouragement de la mise au point de médicaments et vaccins antipaludiques plus efficaces.

Dialogue de l’OMS avec l’industrie pharmaceutique

33La nouvelle directrice générale a entamé un dialogue avec les entreprises privées sur les questions de santé, avec notamment la création, en octobre 1998, d’un groupe de travail mixte OMS et entreprises privées. Le groupe de travail devrait analyser la situation et formuler des recommandations permettant de dépasser les blocages existants et les contentieux entre la mission de l’OMS et les intérêts du secteur privé : approche de santé publique contre recherche du profit, promotion du tabac, accès aux médicaments, substituts du lait maternel, technologie sanitaire, assurances maladie.

4.2.3. Contributions de la Suisse à l’OMS

34L’apport financier de la Suisse à l’OMS se compose des contributions au budget ordinaire de l’organisation (7,5 millions de francs en 1998, versés par l’Office fédéral de la santé publique – OFSP) ainsi que des contributions volontaires à certains programmes spéciaux de l’organisation. Ces dernières années, la plupart des pays finançant l’OMS privilégient ces paiements pour les programmes de leur choix. Dans le budget global de l’OMS, ces contributions volontaires dépassent d’ailleurs le montant des contributions ordinaires depuis 1990. Les contributions de la Suisse aux programmes spéciaux de l’OMS ont été les suivantes (versements de la DDC) :

  • Programme de santé de la famille et santé reproductive (avec des versements de 1,5 million de francs en 1998) ;

  • Programme spécial de recherche et de formation concernant les maladies tropicales (1 million de francs en 1998) ;

  • Programme mondial de lutte contre la tuberculose (1 million de francs) ;

  • Programme de recherche et développement en systèmes de santé (300'000 francs) ;

  • Programme ONUSIDA (2,2 millions de francs), programme conjoint de plusieurs organisations internationales (PNUD, UNICEF, OMS).

35La DDC avait aussi versé une contribution exceptionnelle de 1,5 million de francs en 1997 pour le Programme global de vaccination et d’immunisation. Par contre, la Suisse n’a plus versé de contributions au Programme d’action pour les médicaments essentiels en 1997 et 1998 (350'000 francs en 1996). L’OFSP soutient en outre le Centre international de recherches sur le cancer à Lyon (1,4 million de francs en 1998).

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Bibliographie

Sources de la partie 4.1.

BIT, Communiqués de presse publiés en 1998.

BIT, Rapport sur l’emploi dans le monde 1998-99. Emploi et mondialisation : le rôle crucial de la formation, BIT, Genève, septembre 1998.

OFDE, Communiqués de presse publiés en 1998.

La Vie économique, « Travail des enfants », 9/98.

Travail – le magazine de l’OIT, numéros publiés en 1998.

Sites internet pour la partie 4.1.

OIT : http://www.oit.org

OFDE : http://www.ofde.ch/

Marche mondiale : http://www.tdh-geneve.ch/globalmarch

Sources de la partie 4.2.

OMS, Aide-mémoire de l’OMS, nos 194, mai 1998 (résistance aux antimicrobiens) ; 196, mai 1998 (épidémie de tabac) ; 197, mai 1998 (tabac et enfant) ; 154 révisé et 155 révisé, 159 révisé, mai 1998 (dimensions sanitaires de l’épidémie de tabac) ; 160 révisé, mai 1998 (convention-cadre internationale pour la lutte antitabac) ; 197 révisé, juillet 1998 (maladies infectieuses émergentes et réémergentes) ; 94 révisé, octobre 1998 (paludisme) ; 203, octobre 1998 (faire reculer le paludisme).

OMS, Communiqués de presse de l’Assemblée mondiale de la santé, WHA 1 à 8, du 8 au 16 mai 1998.

OMS, Communiqués de presse de l’OMS à propos de divers sujets : communiqués nos OMS/13, 26.1.98 (maladie de Chagas et lèpre) ; OMS/42, 28.5.98 (méfaits du tabac et lutte contre le tabagisme) ; OMS/64, 30.9.98 (discussion avec le secteur privé) ; OMS/75, 22.10.98 (groupe de travail mixte OMS-industrie pharmaceutique) ; OMS/77, 30.10.98 (lutte contre le paludisme).

OMS, Communiqués de presse de l’OMS à propos du Conseil exécutif de l’OMS, de l’élection du Dr Brundtland au poste de directeur général et de son entrée en fonction : communiqués nos OMS/6, 16.1.98 ; OMS/10, 19.1.98 ; OMS/15, 27.1.98 ; OMS/16, 28.1.98 ; OMS/41, 20.5.98 ; OMS/54, 21.7.98 ; OMS/55, 21.7.98.

OMS, Rapport sur la santé dans le monde 1998. La vie au XXIe siècle. Une perspective pour tous, OMS, mai 1998.

Office fédéral de la santé publique (OFSP), informations fournies par l’office.

Le Courrier, « L’OMS fait les yeux doux au secteur privé », 19.12.98.

Le Temps, « Gro Harlem Brundtland arrive à l’OMS », 22.7.98.

Neue Zürcher Zeitung, « Brundtland – Die neue WHO-Generaldirektorin », 14.5.98 ; « Die WHO gibt Afrika und Europa mehr Mittel », 18.5.98 ; « Neue WHO-Initiative gegen Malaria », 31.10.98.

Sites internet pour la partie 4.2.

http://www.who.ch/ (avec notamment les Communiqués de presse et la série Aide-mémoire sur des maladies).

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Notes

1  Liberté syndicale et négociation collective (nos 87 et 98), travail forcé (nos 29 et 105), non-discrimination (nos 100 et 111), et âge minimum (no 138).

2  Le 21 septembre 1998, le Conseil fédéral a décidé de présenter au Parlement la ratification des conventions nos 98 et 138. Le 8 décembre 1998, le Conseil des Etats a accepté cette proposition. Le Conseil national se prononcera à la session de printemps 1999.

3  Communauté de travail, « Le travail en Suisse et dans le monde », Revue Sud. 7/98.

4  Voici la répartition entre régions des 32 membres du Conseil exécutif : Afrique (7 pays représentés), Amériques (6 membres), Europe (7 pays, dont 2 pays de l’Est), Méditerranée orientale (5 pays), Asie du Sud-Est (3 pays), Pacifique (4 pays).

5  Voir par exemple Claire Brisset (de l’UNICEF), « Ces biberons qui tuent », Le Monde diplomatique, décembre 1997 ; et Déclaration de Berne, « Lait en poudre. Publicité malsaine », Vers un développement solidaire, no 144, mars 1998, pp. 13-15.

6  L’information de l’OMS sur les maladies est disponible dans les Communiqués de presse de l’OMS (aussi sur le site Internet http://www.who.ch/) et dans le Rapport sur la santé dans le monde (rapport annuel de l’OMS).

7  Gro Harlem Brundtland, médecin, a été ministre de l’Environnement en Norvège de 1974 à 1979, puis premier ministre. Elle avait présidé dès 1983 la Commission sur l’environnement et le développement, commission dont les recommandations ont abouti à la convocation du Sommet de la Terre à Rio en 1992 et qui a élaboré la notion de développement durable.

8  Voir Le Temps, « La directrice de l’OMS mobilise contre le seul produit en vente légale qui tue », 20.10.98 ; « Le patron de la Santé publique dénonce la collusion entre politiques et cigarettiers », 21.10.98.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Catherine Schümperli Younossian et Gérard Perroulaz, « 4. Développement humain », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], N°18 |  1999, mis en ligne le 24 septembre 2012, Consulté le 21 avril 2014. URL : http://aspd.revues.org/715

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Auteurs

Gérard Perroulaz

Chargé de recherche à l’IUED.

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Catherine Schümperli Younossian

Chargée de recherche à l’IUED.

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Droits d'auteur

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