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Texte intégral

1La conclusion de l'Uruguay Round et la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont un jalon important dans l'histoire contemporaine de l'économie mondiale. Jamais un nombre aussi important d'Etats n'avait adopté un programme aussi vaste et ambitieux d'intégration de l'économie mondiale. Trois ans après son entrée en vigueur, ce puissant dispositif de libéralisation de l'ensemble des relations économiques internationales continue cependant de susciter dans le monde entier des interrogations quant à la nature et la répartition des coûts et des bénéfices qu'il engendre. Les réponses des acteurs économiques et sociaux varient – au Nord comme au Sud – suivant leurs a priori politiques et théoriques, ainsi que selon le rang que leur pays occupe, ou espère occuper, dans la course à la compétitivité internationale.

2On savait dès le départ que les pays en développement à faible revenu pouvaient craindre que l'ordre économique issu de l'Uruguay Round ne renforce encore leur marginalisation dans le système économique mondial. La crise financière qui a secoué certains pays d'Asie du Sud-Est durant l'automne 1997 a cependant aussi démontré la grande vulnérabilité des économies des pays en développement les plus dynamiques. Dans les pays industriels eux-mêmes, l'accroissement du chômage de longue durée – parfois imputé aux fusions et délocalisations d'entreprises – montre que la globalisation de l'économie mondiale peut impliquer des coûts non négligeables.

3Depuis l'entrée en fonction de l'Organisation mondiale du commerce en 1995, l'Annuaire Suisse-Tiers Monde s'est attaché à présenter des thèmes liés à la globalisation économique en mettant l'accent sur les effets de ce phénomène sur les pays en développement, et en privilégiant les analyses et prises de position d'acteurs suisses. Ainsi, en 1996 nous avons traité des relations entre le commerce multilatéral et les conditions de travail dans les pays exportateurs – la question dite des « clauses sociales ». En 1997, dans le cadre d'un dossier sur l'environnement dans les relations Nord-Sud, nous avons abordé les liens entre commerce international et environnement.

4Dans le présent volume, nous avons choisi de traiter la question de la protection de la propriété intellectuelle suite à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (dit TRIPs, selon le sigle anglais pour Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights) conclu dans le cadre de l'Uruguay Round.

5L'accord TRIPs vise à assurer une meilleure protection de la propriété intellectuelle pour pouvoir mieux lutter notamment contre les contrefaçons des innovations et des inventions. L'accord requiert des Etats signataires qu'ils appliquent des normes minimales dans le domaine des brevets, des droits d'auteur, des marques de fabrique. La conclusion de cet accord représentait un enjeu important pour les pays industriels dans le contexte de l'intégration croissante de l'économie mondiale, particulièrement à un moment où l'importance économique des biotechnologies prend un essor considérable. Du côté des pays en développement, cet accord a plutôt suscité de l'inquiétude en dépit de la période transitoire de cinq à dix ans dont ils disposent pour se conformer à ses dispositions (période portée à onze ans pour les pays les moins avancés).

6L'accord TRIPs favoriserait-il avant tout les pays les plus avancés sur le plan technologique ? Les pays en développement devraient-ils bénéficier d'un régime spécial à l'instar des préférences tarifaires dans le domaine commercial ? Comme le rappelle opportunément Nadine Keim Comte dans sa contribution à notre dossier, au début du siècle encore, les industriels suisses n'étaient guère favorables à la protection de la propriété intellectuelle et avaient la réputation de piller les inventions étrangères. Le débat n'est donc pas nouveau.

7Il est cependant remarquable que ce soit cette dimension, très complexe, très technique, de l'Uruguay Round qui ait suscité les réactions les plus vives dans les pays en développement. En Inde par exemple, des manifestations populaires hostiles à l'accord TRIPs furent organisées pendant la négociation, d'une part, parce que les positions indiennes divergeaient sensiblement des propositions qui se trouvaient sur la table des négociateurs et, d'autre part, parce que l'opposition avait choisi ce thème pour lutter contre la politique d'ouverture économique du gouvernement.

8Quelles sont les préoccupations des pays en développement face à cet accord ? Les pays en développement plus avancés craignent de devoir payer plus cher des produits protégés par des brevets – tels des médicaments – qu'ils sont à même de produire par reverse engineering. La plupart des pays en développement sont préoccupés par la nécessité de protéger les variétés végétales à l'aide d'un brevet ou un système sui generis efficace et par les incidences d'une telle obligation pour leurs paysans. Les PMA, quant à eux, sont surtout préoccupés par la nouvelle législation qu'ils devront adopter et par les institutions qu'ils devront créer ou développer pour être à même de respecter les termes de l'accord.

9Le dossier sur l'accord TRIPs traite de ces questions. Il débute avec les articles de deux chercheurs analysant les effets potentiels de l'accord TRIPs sur les pays en développement :

  • Carliene Brenner rappelle quelles sont les différentes formes de protection de la propriété intellectuelle et le rôle des diverses institutions internationales – OMC, OMPI, UPOV – ayant des responsabilités dans ce domaine. Elle propose ensuite une analyse des principales dispositions de l'accord en insistant particulièrement sur les droits de propriété intellectuelle liés à la biotechnologie et l'agriculture.

  • D.M. Nachane décrit tout d'abord les liens entre l'évolution technologique de ces deux dernières décennies et la négociation visant à une plus forte protection de la propriété intellectuelle. Il analyse particulièrement le rôle joué par les Etats-Unis dans cette négociation. En présentant le point de vue du « Sud », l'auteur analyse en détail la position de l'Inde face à l'accord TRIPs et les conséquences de cet accord pour l'économie indienne. Cette étude de cas revêt un intérêt particulier en raison des enjeux importants qu'a représentés la négociation de cet accord pour ce pays.

10La deuxième partie du dossier est consacrée à la position de divers acteurs suisses :

  • T. Thu-Lang Tran présente la position de la Suisse, pays qui attache aujourd'hui un grand prix à une forte protection des inventions, des marques et des modèles industriels. L'article met aussi en évidence la coopération technique fournie par la Suisse aux pays en développement, notamment à travers l'exemple d'un accord passé entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam.

  • Nadine Keim Comte défend le point de vue de nombreuses ONG suisses selon lequel la protection des inventions par les brevets n'est pas un facteur favorisant outre mesure le développement économique et le transfert de technologie. Son article met en évidence les coûts et les dangers d'une protection renforcée pour les pays en développement. Examinant la question de la protection des inventions végétales, l'auteur formule des propositions visant à sauvegarder les intérêts des paysans des pays en développement.

  • Jürg Benz et Paul Egger analysent la problématique spécifique des ressources génétiques liées à la production d'aliments de base. Ils explorent en particulier des solutions permettant d'améliorer la disponibilité et l'échange de ressources génétiques dans le cadre d'institutions existantes ou à créer.

11Enfin, la troisième partie du dossier est consacrée à un aspect particulier de la propriété intellectuelle qui revêt une grande importance pour l'économie suisse et qui a soulevé de nombreuses questions et inquiétudes dans les pays en développement. Il s'agit du secteur de production de médicaments :

  • Pascale Brudon examine les conséquences de l'accord sur l'accès aux médicaments dans les pays en développement, sur la recherche pharmaceutique et sur le transfert de technologie.

  • Pradeep S. Mehta présente ces mêmes questions dans le cas de l'Inde, en s'attachant plus particulièrement aux conséquences de l'accord TRIPs sur l'industrie pharmaceutique indienne ainsi que sur les prix des médicaments sur le marché national.

  • B.A. Yorke et P.W. Grubb soulignent enfin l'importance de l'accord TRIPs pour une grande firme transnationale tout en relevant les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions transitoires par certains pays en développement signataires de l'accord qui ne disposent pas encore de protection par brevets pour les produits pharmaceutiques et agrochimiques.

12La partie « Analyses et positions » présente également un article de Laurent Guye sur la collaboration entre la Confédération et le secteur privé en matière de coopération au développement. Cet article expose le point de vue d'un responsable de l'OFAEE sur les objectifs et les difficultés de cette collaboration au moment où se mettent en place les nouvelles mesures de politique économique et commerciale qui accordent une place centrale à la promotion des investissements privés (voir Annuaire Suisse-Tiers Monde 1997).

13L'Annuaire Suisse-Tiers Monde comprend en outre :

  • une présentation des multiples dimensions des relations entre la Suisse et les pays en développement au travers des événements survenus jusqu'en décembre 1997. Cette revue, qui concerne aussi bien les relations bilatérales que multilatérales, inclut également la coopération technique et économique avec les pays en transition d'Europe orientale et de l'ex-URSS. Cette année, un accent particulier a été mis sur les mesures de désendettement dans différents forums multilatéraux ainsi que par la Suisse sur le plan bilatéral. On trouvera, dans le chapitre consacré au commerce international, une présentation détaillée du concept de « commerce équitable » et des multiples initiatives prises en Suisse dans ce domaine ;

  • un recueil de statistiques portant sur le commerce, les flux financiers et l'aide au développement ;

  • un index analytique se référant à la partie « Revue » de l'Annuaire.

14Nous avons renoncé à publier désormais la bibliographie annuelle sur les ouvrages, articles et documents ayant trait aux relations Suisse-Tiers Monde. Cette bibliographie sera désormais disponible et actualisée plusieurs fois par année sur le site de l'IUED.

15Aunom du Comité de rédaction de l'Annuaire, je remercie très vivement de leur précieuse collaboration les auteurs des articles que nous publions dans la partie « Analyses et positions », qui ont répondu à notre appel en dépit de leurs nombreuses activités et responsabilités. Notre reconnaissance va aussi aux experts de l'Administration fédérale, d'associations faîtières et des œuvres d'entraide qui nous ont assistés, combien efficacement, dans la collecte et la vérification des données que nous publions. Nous assumons cependant l'entière responsabilité des erreurs qui, malgré notre vigilance, se seraient glissées dans cet ouvrage.

16J'exprime enfin ma gratitude à mes collègues du Comité de rédaction et à tous les collaboratrices et collaborateurs engagés dans l'édition de ce volume pour le travail considérable et de qualité accompli afin de rassembler, d'analyser, de traduire et de présenter la grande masse d'informations contenues dans cette publication.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jacques Forster, « Introduction »Annuaire suisse de politique de développement, 17 | 1998, 1-4.

Référence électronique

Jacques Forster, « Introduction »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 17 | 1998, mis en ligne le 21 juillet 2012, consulté le 18 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/aspd/720 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.720

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Auteur

Jacques Forster

Professeur à l'IUED Directeur de la rédaction.

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Droits d’auteur

Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés), sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

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