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Analyses et positions | Propriété intellectuelle : quels enjeux pour les payx en développement ?

Vision et dialogue : les objectifs de la Suisse dans le système global de la propriété intellectuelle

T. Thu-Lang Tran
p. 47-63

Notes de l’auteur

(Les opinions exprimées dans cet article sont personnelles et n’engagent que l’auteur.)

Texte intégral

1. Introduction

  • 1  RS 0.632.20, pp. 367-402 ; acronyme pour Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Proper (...)

11987-1997 : dix ans se sont écoulés depuis le jour où les négociateurs ont commencé le Cycle d’Uruguay. Encore un exercice voué à l’échec, pensaient les esprits chagrins en 1987. Ils en voulaient pour preuve les travaux des organisations internationales qui ont voulu soit relever le niveau de la protection (comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – OMPI) – soit empoigner le domaine de la propriété intellectuelle d’une autre manière (comme la CNUCED). Aujourd’hui, en 1997, l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et son accord sur la propriété intellectuelle (accord TRIPS)1, font partie intégrante de la vie économique et politique des pays. La rapidité avec laquelle le nouveau système commercial multilatéral a été accepté par les gouvernements, en particulier ceux des pays en développement, ainsi que l’empressement montré par d’autres Etats à se porter candidats à l’accession de l’organisation méritent réflexion. L’intérêt commercial à lui seul ne saurait tout expliquer. Par sa structure même, le GATT/OMC est un forum différent des agences spécialisées de l’ONU. Les pays y disposent d’un mécanisme de négociation complètement différent, qui explique en partie les résultats du Cycle d’Uruguay et le bon fonctionnement actuel de l’organisation. Le moment culminant où la technique de négociation propre au GATT/OMC a déployé toute la gamme de possibilités a été le Cycle d’Uruguay.

2A la veille de la deuxième rencontre ministérielle de l’OMC, qui se tiendra à Genève en mai 1998, nombreux seront les bilans des activités menées mais également les pronostics sur le prochain built-in agenda et les nouveaux sujets comme les investissements ou la concurrence. En matière de propriété intellectuelle, la vitesse de croisière a été atteinte par le Conseil TRIPS et les sujets qui ne sont pas controversés seront gérés de manière « technique » comme par exemple les notifications des lois et réglementations. Les sessions sont toutefois loin d’être routinières. L’examen des législations nationales des pays industrialisés donne lieu à des confrontations ouvertes et plus ou moins amicales, en particulier entre l’Europe et les Etats-Unis d’Amérique. Le Conseil TRIPS est soumis à des échéances, qui dicteront la cadence des programmes de travail : à court terme, le démarrage des négociations dans le domaine des indications géographiques pour les vins et les spiritueux ; en 1999, l’examen des dispositions dans le domaine de la brevetabilité de la matière vivante ; en l’an 2000, l’examen de l’applicabilité du concept de « non-violation ». Une échéance, plus générale, est celle de l’an 2000 lorsqu’un certain nombre de pays en développement (PED) et de pays en transition seront venus au bout de leur période transitoire. Comme cela s’est fait depuis deux ans, il faudra examiner les lois et réglementations de ces pays.

3A l’heure des bilans et des pronostics, la question se pose de savoir quels seront les points forts sur lesquels il faudra développer la réflexion pour la Suisse. Pour ce faire, il serait utile de porter un regard sur un passé riche en leçons, afin de pouvoir évaluer les possibilités du futur, riche en potentiel mais où tous les scénarios sont possibles. Les considérations suivantes porteront sur une brève description de la position suisse pendant le Cycle d’Uruguay, ainsi que de celles de ses autres partenaires, en particulier les PED, puis sur la coopération au développement en matière de propriété intellectuelle, avec un accent particulier sur un projet récent d’accord bilatéral. Quelques réflexions seront offertes, à titre de conclusion, sur le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement des PED dans une économie qui se globalise et en particulier sur le rôle de la Suisse.

2. La Suisse et la propriété intellectuelle en général

4La Suisse ne peut pas être compétitive au niveau des salaires, ni au niveau des matières premières. Il ne lui reste que le créneau de l’innovation, de la haute technologie et de tout apport portant le sceau de la créativité ou de la nouveauté pour donner une plus-value à ses exportations de produits et services. Or, la propriété immatérielle comporte deux paradoxes. Plus la valeur innovatrice d’un produit est grande, plus il est copié. Dès lors qu’il est copié, sa valeur marchande pour son propriétaire est réduite, souvent à zéro. Mais ce dommage peut aller au-delà du chiffre d’affaires, il peut également nuire à la réputation de l’entreprise, lorsque le produit copié est de mauvaise qualité et que le consommateur assimile le produit à l’entreprise (ce qui est particulièrement grave dans le cas de médicaments ou de pièces détachées pour les avions par exemple). Dans le domaine de la contrefaçon, il ne s’agit pas seulement de brevets, mais de marques, de dessins et modèles industriels ou d’indications géographiques. Dans les brevets, c’est l’inventeur ou l’entreprise qui a investi dans la recherche et développement (R&D) qui sont lésés. En matière de marques, il s’agira d’investissements et d’efforts de marketing, de plus en plus onéreux, pour associer une marque à un produit et à son producteur. Il en va de même pour les dessins ou modèles industriels. L’utilisation illicite d’une indication géographique conduit non seulement à l’érosion de sa force d’identification et de marketing mais également à l’érosion du patrimoine d’une région ou du pays.

  • 2  Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle (1883) ; Convention de Berne (...)

5La propriété intellectuelle, domaine éminemment économique et commercial, était loin d’être terre vierge avant le Cycle d’Uruguay. Elle a fait l’objet de conventions internationales plus que centenaires, qui sont constamment révisées afin de tenir compte des développements des technologies ou de l’évolution des pensées2. La Suisse est membre fondateur des organisations ou unions créées par ces conventions. Après tant de décennies, il n’est donc point étonnant que la propriété intellectuelle fasse partie d’une certaine « culture » ou approche, où il est naturel d’innover, de perfectionner une innovation et où celle-ci est récompensée. La Suisse est citée parmi les premiers pays qui détiennent le plus grand nombre de brevets par tête d’habitant. Son nom est synonyme de qualité (Swiss made par exemple) et constitue une force de marketing convaincante. La Suisse dépend largement de ses exportations de produits et services à haute valeur ajoutée. Elle ne pouvait qu’être particulièrement intéressée par le lancement des négociations sur la propriété intellectuelle au GATT. Mais, en tant que pays de petite dimension, elle était également consciente du fait que tout exercice à un niveau multilatéral ne pouvait porter dignement cet adjectif que s’il avait l’agrément le plus large, c’est-à-dire celui des PED et des deux grands partenaires – UE et Etats-Unis – y compris.

  • 3  Par exemple, le principe du premier inventeur ou le coût des procédures d’enforcement (voies de dr (...)
  • 4  La révision de la Convention de Paris au début des années 80 ne touchait pas seulement les pays en (...)
  • 5  Ce dernier aspect est particulièrement flagrant et est reflété dans le processus d’examen des lois (...)

6L’économie suisse d’exportation souffre de la contrefaçon dans tous les domaines où elle excelle. Le phénomène est d’autant plus difficile à combattre que les communications et les progrès technologiques aidant, la copie est devenue de plus en plus facile. L’absence de protection ou une protection inadéquate de la propriété intellectuelle ont un effet dissuasif sur la stratégie des entreprises suisses. Peut-on envisager d’investir dans un pays lorsque l’absence de cadres juridiques rendrait aléatoires les investissements pour la production d’un produit ? Si ce schéma se rencontre sur les marchés des PED et des pays en transition, il ne faut pas oublier que des formes de protection excessives ou trop divergentes peuvent aussi conduire à des distorsions3. La propriété intellectuelle met en jeu non seulement les intérêts entre pays industrialisés et pays en développement mais aussi ceux des pays industrialisés entre eux4. S’il est vrai que le recours au GATT pour régler des problèmes de propriété intellectuelle était dicté au départ par un problème de contrefaçon dans les PED, il est néanmoins nécessaire de faire ce rappel de l’importance des rapports « Nord-Nord »5. Il permettra de dissiper une fois pour toutes un vieux malentendu et de mieux comprendre la formulation de certaines dispositions dans l’accord TRIPS.

3. Le cycle d’Uruguay, les TRIPS, la Suisse et les pays en développement

3.1. De Punta del Este à 1991

  • 6  Pour l’historique détaillé du cycle, voir les publications citées : Message 1 GATT, op. cit.. pp.  (...)

7Le choix de l’Uruguay comme lieu pour la conférence ministérielle n’est pas fortuit. Les négociateurs ont souhaité que les PED puissent jouer un rôle plus actif dans le 8e cycle de négociations que par le passé. Lancée à Punta del Este en 1986, la déclaration a fixé, parmi les objectifs de négociation, le mandat d’élargir le champ d’application de l’Accord général à de nouveaux domaines tels que les services, les investissements et la propriété intellectuelle6.

  • 7  Otten, op. cit., p. 72 (« in essence the static costs from limitations on access to technology and (...)

8Deux approches opposées ont dominé le processus au début, entre 1987 et 1989. A vrai dire, elles ne sont pas nouvelles au moment du lancement du Cycle d’Uruguay ; elles ont toujours été avancées à la CNUCED ou à l’OMPl dans les années 70-80. La première, celle des pays industrialisés, penche en faveur d’un système international permettant aux entreprises de recouvrer au moins une part raisonnable des coûts d’investissements et de R&D. Ces entreprises en ressentent une urgence d’autant plus vive que la globalisation de l’économie rend la concurrence plus rude. La seconde, défendue par les PED, part du principe que le niveau de protection de la propriété intellectuelle doit refléter un équilibre entre les coûts et les bénéfices de la protection7. Ils estiment qu’un système international peu contraignant leur donnerait du temps pour développer leur économie et réclament le même droit au développement d’une économie basée au départ sur l’imitation. Toutefois, même dans cette seconde approche, la perception diffère de pays en pays, ce qui rend la situation plus complexe. Les nuances des positions se répercuteront sur le cours des négociations.

9Les pays industrialisés ont voulu une négociation portant également sur l’élaboration des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle. Pour les PED, le GATT devait se limiter à la négociation d’un instrument international de lutte contre la contrefaçon, l’élaboration de normes de droit matériel et de procédure étant, selon eux, du ressort  ’OMPI. Mais, même entre pays industrialisés, le consensus sur la portée des règles n’a pas été acquis dès le départ, loin de là. Dès lors, il a fallu trouver un terrain d’entente entre pays industrialisés, dans le cadre d’un processus informel, parallèle au processus officiel du Groupe de négociation (GN 11) du Cycle d’Uruguay (processus du groupe des « Amis de la propriété intellectuelle »). La Suisse y a pris une part active comme tous les autres pays industrialisés, sans doute autant que les grands partenaires commerciaux, en raison du rôle important de la propriété intellectuelle dans l’histoire de son développement économique. Ce processus fut ensuite élargi aux PED ; y ont participé les « dragons asiatiques », quelques pays d’Amérique latine et un pays de l’Europe de l’Est. Parallèlement, un travail considérable « de fourmi » a été entrepris dans le cadre du GN 11 en vue de réunir des informations précises sur les systèmes nationaux et internationaux et d’identifier les problèmes ou préoccupations des pays. Il faudra attendre 1989 pour un vrai démarrage des négociations. De nombreuses soumissions ont été faites tant par les pays industrialisés que par les PED. Toutefois, ce n’est qu’en mars 1990 que les choses ont vraiment bougé avec la première proposition d’accord faite par la CE, suivie de celles des Etats-Unis, de la Suisse, du Japon et d’un groupe de 14 PED. Ces propositions ont constitué une « masse critique » suffisante, permettant au président du groupe et au secrétariat de lancer un processus plurilateral « informel » dans un groupe restreint de pays. A charge pour le président d’informer ensuite le Groupe de négociation (c’est-à-dire toutes les parties contractantes). Les premiers documents de travail, de simples compilations (composite texts), sont ensuite épurés au fur et à mesure des discussions pour ramener les propositions à des dénominateurs communs. Les négociations ont été âpres, intenses, mais extrêmement franches dans le groupe dit des « 10 plus 10 ». Ensuite, des groupes « à géométrie variable » – en fonction des intérêts et des alliances – ont continué à raffiner le texte de manière à éliminer le plus possible les textes entre crochets. Les négociations ont mis en évidence des divergences de vues importantes entre pays industrialisés (qui étaient, pour la plupart, déjà connues dans d’autres enceintes où elles avaient paralysé les travaux). Les négociateurs sont parvenus toutefois, en décembre 1991, à un texte d’accord complet, tant dans sa structure que dans sa teneur. Ce texte n’a dû subir par la suite que des changements mineurs avant d’être adopté avec le projet d’Acte final le 15 décembre 1993. Pendant tout le cycle, mais plus particulièrement de 1987 à 1991, la Suisse y a effectivement joué un rôle actif pour défendre ses intérêts.

3.2. Positions des partenaires de la Suisse

  • 8  La CE avait, au moment des négociations, légiféré dans le domaine des mesures à la frontière contr (...)
  • 9  L’Inde était farouchement opposée à une amélioration du système des brevets, mais dans le domaine (...)

10Premièrement, il convient de voir les négociations TRIPS non pas par le seul prisme de cette matière mais dans la globalité du Cycle d’Uruguay. Si les Etats-Unis et les PED se trouvent les uns et les autres – schématiquement parlant – aux deux bouts du spectre des opinions, la position de l’UE est nuancée pour plusieurs raisons : elle doit d’abord obtenir le consensus des Etats membres, ce qui est une tâche complexe (il s’agit ni plus ni moins d’une négociation multilatérale interne). Ensuite, elle-même n’a une marge de manœuvre confortable que dans les domaines où elle a pu légiférer. Enfin, les enjeux agricole ou textile n’ont pas toujours facilité sa position8, du moins est-ce ainsi que pourrait le percevoir un observateur d’un pays tiers. Par ailleurs, le mécanisme de groupes régionaux comme dans les agences spécialisées de l’ONU n’a pas cours au GATT. Les PED sont loin de constituer un bloc homogène et présentent une mosaïque de positions : l’Inde et le Brésil représentent le front dur (en faveur d’un accord minimal sur la contrefaçon et la piraterie) ; les pays d’Asie de l’Est et du Sud-Est et quelques pays d’Amérique latine se montrent plus ouverts à condition d’obtenir des résultats dans d’autres domaines (accès aux marchés américains et européens pour les uns ou deal satisfaisant en agriculture pour les autres). Même l’Inde a eu – les négociations ultérieures le montreront – une position différenciée selon les thèmes débattus9. Ce pays s’est même allié à la Suisse dans la défense des indications géographiques pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés. Durant le Cycle d’Uruguay, la petite taille de la Suisse l’a souvent amenée à faire des coalitions à géométrie variable, avec quelques pays industrialisés mais toujours avec un certain nombre de PEDs.

3.3. Position de la Suisse pendant les négociations TRIPS

  • 10  La Suisse est partie non seulement à la grande majorité des conventions administrées par l’OMPI, m (...)
  • 11  Le cas flagrant de discrimination subie par la Suisse et qui a dicté son combat pour la clause de (...)
  • 12  Notamment pour les aspects culturels ou les droits moraux de l’auteur, domaines où il y a eu un gr (...)

11Pays disposant d’un régime de protection parmi les plus forts au monde10, la Suisse a les priorités suivantes : égalité de traitement pour ses entreprises par rapport à celles des grands partenaires commerciaux dans les PED11, meilleure protection des inventions par les brevets (quel que soit le domaine technologique), des marques, des dessins et modèles industriels (en particulier dans les secteurs horloger et textile), des indications géographiques (y compris pour les produits industriels et les services) et des secrets de fabrication et de commerce (savoir-faire), meilleur respect des droits de propriété intellectuelle (enforcement), transparence, prévention et règlement des différends, et enfin – et non des moindres – la complémentarité des activités avec celles de l’OMPI et d’autres organisations internationales concernées. Par contre, dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, ainsi que celui des topographies de circuits intégrés, ses intérêts au niveau purement commercial sont moins grands que ceux de la CE ou des Etats-Unis. Toutefois, elle se devait de défendre ces domaines avec la même vigueur au nom de la cohérence à l’aide des lois qu’elle préparait à l’époque (nécessité de défendre la position des milieux intéressés en matière de droit d’auteur et de droits voisins12) et en raison du grand potentiel de ces domaines pour l’avenir de son industrie (créneaux possibles pour les petites et moyennes entreprises suisses dans le domaine du « high-tech » – logiciel et topographies de circuits intégrés). Qu’il s’agisse de l’épuisement des droits comme de la licence obligatoire, du concept de government use, ou de la portée des droits, les enjeux concernent autant les secteurs électronique et mécanique que chimique ou pharmaceutique. Pays fortement associé dans l’esprit de nombreux pays comme dans celui du public à l’industrie chimique et pharmaceutique, la Suisse a été souvent décrite comme un des plus actifs défenseurs du dossier « brevet » en matière de produits pharmaceutiques et de biotechnologie. D’aucuns lui ont reproché son rôle dans la négociation, en particulier dans les domaines technologiques sensibles, en se fondant sur l’argument selon lequel la Suisse n’aurait pas le « droit » de demander aux PED la protection par brevet des inventions de produit, alors qu’elle-même ne l’a introduite qu’en 1978. A cet argument, il convient d’opposer quelques réponses purement objectives : premièrement, la protection offerte pour les procédés était forte et les voies de droit en Suisse n’étaient pas dénuées d’efficacité, loin de là. Leur protection est devenue problématique dès lors que la contrefaçon des procédés est à la portée de tout un chacun et que le pays où la contrefaçon a lieu ne dispose pas d’un arsenal judiciaire efficace et effectif. Deuxièmement, lorsque la Suisse a procédé à l’introduction des dispositions nécessaires à la protection des inventions de produit, elle n’était pas en si mauvaise compagnie, il y avait d’autres pays européens comme l’Allemagne et l’Autriche. Enfin, il n’est pas possible de comparer ce qui n’est plus comparable. Entre 1973, date à laquelle la convention sur le brevet européen a été adoptée, et 1987, date à laquelle le Cycle d’Uruguay a commencé, le développement des technologies a été vertigineux. Celles-ci permettent à des tiers de copier facilement un produit breveté mais nécessitent en même temps de la part des entreprises innovatrices des investissements de plus en plus grands pour trouver un produit plus performant ou efficace.

Objet brevetable

Proposition de la Suisse pendant le Cycle d’Uruguay MTN/GNG/NG11/W/73, du 14 mai 1990 (texte original : anglais)
« Article 229
1) Des brevets seront délivrés pour toute invention, qu’elle se rapporte à un produit ou à un procédé, qui est susceptible d’application industrielle, est nouvelle et implique une activité inventive.
2) Des brevets seront accordés pour des inventions dans tous les domaines technologiques.
3) Des brevets pourront ne pas être accordés pour des inventions dont la publication ou l’exploitation serait contraire à l’ordre public, au principe fondamental de la dignité humaine ou aux bonnes mœurs.
4) Les Parties auront la possibilité d’assurer la protection des variétés végétales par le système des brevets parallèlement à un système sui generis.
5) Les brevets seront délivrés selon le principe du premier déposant. »

Résultat négocié (disposition actuelle de l’accord TRIPS)
« Article 27 Objet brevetable
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle*. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’article 65, du paragraphe 8 de l’article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir des droits de brevet sans discrimination quant au lieu d’origine de l’invention, au domaine technologique et au tait que les produits sont importés ou sont d’origine nationale.
2. Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d’empêcher l’exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l’ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver des végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l’environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l’exploitation est interdite par leur législation.
3. Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité :
a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes et des animaux ;
b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux et d’animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques. Toutefois, les Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens. Les dispositions du présent alinéa seront réexaminées quatre ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC. »
* [Note de l’article 27.] Aux fins de cet article, les expressions « activité inventive » et « susceptible d’application industrielle » pourront être considérées par un Membre comme synonymes, respectivement des termes « non évidente » et « utile ».
(Note de l’auteur : l’article 65.4 donne aux PED la possibilité d’avoir une période transitoire supplémentaire de 5 ans pour différer l’adoption de dispositions visant à la protection par brevets des inventions faites dans les domaines technologiques exclus d’une telle protection au moment de l’entrée en vigueur de l’accord TRIPS (1er janvier 1995), ce qui fait un total de dix ans ; les domaines technologiques visés sont en général les domaines pharmaceutiques et agrochimiques. L’article 70.3 concerne la non-rétroactivité de l’accord TRIPS pour les objets qui, au moment de l’application de l’accord TRIPS pour un pays (1.1.2000 ou, selon les cas, 1.1.2005), sont tombés dans le domaine public.)

12Les échanges commerciaux sont devenus globaux. Dans un tel contexte, la Suisse a prôné le concept d’un traitement différencié pour les PED par le biais des périodes transitoires, pour autant que ces périodes soient raccourcies compte tenu des progrès technologiques. Par ailleurs, il est devenu de plus en plus probant que, dans une économie globale, un pays qui se départit du courant général (mainstream) se marginalise. Devant ce constat, il y a deux recettes possibles : une période transitoire raisonnable pour la restructuration de l’économie et, pendant cette période transitoire, une assistance technique taillée sur mesure.

3.4. La position Suisse en matière de brevets

  • 13  Il s’agit de l’utilisation, par une agence gouvernementale ou une personne travaillant pour cette (...)

13Il est incontestable qu’un des domaines importants pour la Suisse est celui des brevets. Ce domaine a été aussi l’un des thèmes les plus sensibles parmi les pays industrialisés et peut-être le plus émotionnel dans les discussions Nord-Sud. Nul doute que des problèmes fondamentaux qui touchent tout un chacun au plus profond de lui-même, comme la pauvreté, la nutrition et la santé publique dans les PED, ont donné aux négociations un caractère plus dramatique. Point n’est besoin de décrire la charge émotionnelle entourant les négociations. Rétrospectivement, l’on peut affirmer que tout ce qui n’a pu être réglé à la CNUCED ou à l’OMPI a été reporté dans les négociations TRIPS. Les points sur lesquels la Convention de Paris est silencieuse ou incomplète sont les suivants : les conditions pour qu’une invention soit brevetable (nouveauté, activité inventive, application industrielle), les catégories d’exclusion de la brevetabilité, la durée des brevets, la définition des droits découlant du brevet, le fardeau de la preuve en cas de violation d’un brevet de procédé, les exceptions à ces droits, les licences obligatoires, des conditions claires pour l’octroi d’une licence obligatoire, le government use13.

14Les considérations qui suivront dans cet article sont ciblées sur quelques points en raison de l’actualité des débats en 1998.

  • 14  Le principe de la dignité animale est un terrain plus délicat à aborder, compte tenu de la diversi (...)
  • 15  Pour les pays industrialisés, en particulier ceux qui ont fait des propositions, le système « effi (...)

15La Suisse a repris, de manière générale, dans sa proposition de 1990 sur les brevets, l’état du droit européen et sa législation du moment avec quelques modifications de manière à refléter également les tendances de certains voisins européens (voir encadré, page précédente). Il convient de noter que, sur le plan des exclusions de la brevetabilité, la Suisse aura détonné parmi ses partenaires industrialisés en faisant figurer comme motif d’exclusion celui du « principe fondamental de la dignité humaine »14. S’agissant des variétés végétales, la Suisse a proposé que les pays aient la possibilité de prévoir une protection par brevet parallèlement à un système sui generis15.

16En matière d’utilisation sans l’autorisation du titulaire du brevet, la proposition suisse vise à prévoir des conditions précises pour l’octroi de licences obligatoires et à réduire le champ des motifs de telles licences. L’obligation d’exploiter localement était très controversée dans les discussions à la CNUCED et à l’OMPI. Pour la Suisse, dans une économie globalisée, avec la division internationale du travail, l’obligation de produire localement dans chaque pays où le titulaire dispose d’un brevet n’est plus réaliste ni réalisable en raison des avantages comparatifs des pays. En outre, interdire à une entreprise d’importer pour satisfaire les besoins d’un pays reviendrait à lui imposer des restrictions quantitatives à l’importation, ce qui serait contraire au GATT. Enfin, la Suisse a proposé que l’on règle également la question du government use. Dans tous les cas, l’utilisation sans l’autorisation du titulaire ne doit pas être exclusive, car elle équivaudrait à une expropriation matérielle des droits du titulaire. Plusieurs problèmes soulevés par la Suisse seront réglés par l’article 31 TRIPS.

  • 16  Voir note de bas de page 11 supra.

17Dans sa proposition du 14 mai 1990, la Suisse a proposé un mécanisme de périodes transitoires pour les PED et les PMA (pays les moins avancés) sans toutefois avancer des chiffres en raison de l’interdépendance des sujets de négociation. Le texte final de l’accord TRIPS prévoit un régime de périodes transitoires, qui, de l’avis de nombreux milieux, n’est pas assez différencié pour tenir compte de toute la gamme des PED. A la fin de la période transitoire, les pays doivent avoir adapté leur législation. En matière de brevets, cela veut dire que les pays ne disposant pas encore de protection par brevet pour les inventions de produits dans les domaines pharmaceutique et agrochimique sont appelés à le faire avant le 1er janvier 2000. Ils peuvent repousser l’échéance de cette obligation en invoquant une période transitoire supplémentaire de cinq ans (jusqu’au 1er janvier 2005). Un tel report peut signifier que le titulaire d’un brevet étranger ne pourra jouir effectivement de ses droits qu’à partir de l’an 2015 environ, compte tenu du temps requis pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché. Afin de compenser cette perte effective de protection, les Etats-Unis auraient souhaité introduire la fameuse pipeline protection qu’ils avaient obtenue en Corée du Sud16 et dans d’autres pays. La question de rétroactivité étant délicate, il a fallu trouver une parade acceptable pour tous. Les PED devront prévoir un système de « boîte aux lettres » pour le dépôt de demandes de brevets. Celles-ci seront « mises en veilleuse » ; en d’autres mots, elles ne seront pas examinées jusqu’à la fin de la période transitoire choisie (cinq ou dix ans selon les cas). Toutefois, lorsque leur examen aura lieu, il devra porter sur l’état de la technique qui existait au moment du dépôt de la demande. La durée de protection ne sera pas comptée à partir de la date de la délivrance mais à partir de la date de la demande. L’avantage pour le titulaire – ressortissant du PED concerné ou étranger – est finalement de pouvoir empêcher les contrefaçons par des tiers qui auraient pu avoir connaissance de son invention dans d’autres pays et en tirer profit dans leur pays en l’absence de lois sur les brevets. La Suisse a participé activement à la recherche de cette solution de compromis.

3.5. Assistance technique

18Un des points où la position suisse a été très explicite dès le départ concerne le devoir des pays industrialisés à l’égard des PED en matière d’assistance technique. La raison en est que ce volet a toujours été une constante importante de la politique extérieure suisse. Cet aspect a été reflété dans les soumissions suisses. A l’exception de la première (consacrée à l’analyse économique des problèmes de contrefaçon et de protection inadéquate) et de la troisième (consacrée exclusivement aux normes de protection), la Suisse a fait figurer ce volet dans ses propositions.

19Par ailleurs, il s’agit d’une activité traditionnelle de la Suisse dans le cadre de l’OMPI. Dès lors que la Suisse a accepté de porter la propriété intellectuelle au GATT, il est encore plus nécessaire et cohérent de promouvoir le même message de coopération technique dans cette enceinte.

4. La Suisse et la coopération technique en matière de propriété intellectuelle

4.1. La coopération technique dans les faits

  • 17  Il s’agit d’une documentation précieuse, qui est à la base de l’infrastructure d’un office de prop (...)
  • 18  Depuis quelques années, l’anglais est devenu une langue d’enseignement, ce qui a permis à l’IPI de (...)
  • 19  Les pays ou organisations qui ont bénéficié de programmes de formation à l’OFPI/IPI sont les suiva (...)

20Avant l’avènement de l’OMC, la coopération technique en matière de propriété intellectuelle a été assurée par l’OMPI, le PNUD, la CNUCED et l’Office européen des brevets (OEB) au niveau international. Au niveau suisse, une seule instance en est principalement responsable, l’Office fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI), devenu, depuis 1996, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ses activités ont été dictées par le principe de complémentarité. Des raisons budgétaires ont toutefois quelque peu limité la marge de sa contribution. Ainsi, des activités telles que le soutien pour la modernisation des cadres législatifs ou judiciaires ou des activités impliquant des séjours prolongés d’experts suisses dans les PED ont été écartées. Ce qui a également pour résultat que d’autres pays, plus dotés en ressources financières, ont pu poursuivre de telles activités de manière bilatérale. Ainsi, à part l’envoi de documents de brevets (sous forme papier, en microfiches puis en CD-ROM)17, la politique de l’OFPI/IPI est de se concentrer davantage sur la formation des experts des PED en Suisse même et en Europe. Une bonne partie de ses activités de formation, d’enseignement et d’encadrement sur territoire suisse est financée par son propre budget, même si le financement des frais de voyage et de séjour était assuré par l’OMPI ou l’OEB au niveau international et par le DFAE/DDC au niveau national. Le soutien de la DDC a été déterminant dans le rôle que la Suisse a pu jouer en matière de coopération technique à l’OMPI. Grâce à son financement (aide bilatérale dans le cadre multilatéral de l’OMPI), l’OFPI/IPI a pu assurer chaque année une formation relativement longue, « solide » et conséquente à deux experts des PED ou PMA. La Suisse marque en général sa préférence pour les pays d’Afrique francophone notamment pour des raisons de matériel d’enseignement18. Les experts sont sélectionnés selon des critères précis : pays de concentration pour la Suisse (selon une liste annuelle de la DDC), experts gouvernementaux déjà en place avec une certaine perspective de carrière dans leur ministère (afin d’éviter une trop grande « fuite des cerveaux », une fois la formation acquise). Ces experts reçoivent une formation générale et théorique à l’OMPI pendant une semaine. Ils approfondissent leurs connaissances sur toute la matière au CEIPI (Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle) à Strasbourg pendant trois semaines. Les quatre semaines suivantes sont consacrées à un stage pratique à l’IPI, axé sur les activités d’enregistrement (brevets, marques, dessins et modèles industriels, topographies de circuits intégrés). Depuis quelques années, ils reçoivent également un bref aperçu sur le droit d’auteur et les droits voisins ainsi que sur l’accord TRIPS. Il semble que cette formation plaise aux PED, car la Suisse reçoit des requêtes directes des autorités demandant de pouvoir figurer sur la liste « suisse » de l’OMPI. En matière de droit d’auteur, la formation théorique est assurée par l’OFPI/IPI, mais la formation pratique (fonctionnement des sociétés de gestion de droits d’auteur) est assurée, de manière volontaire, par l’une de ces sociétés, la SUISA, dans le cadre des activités de coopération à l’OMPI. Office de dimension moyenne, l’OFPI/IPI est cité par l’OMPI comme modèle à suivre pour les PED, d’où une affluence de demandes de brèves visites de formation. L’OEB, dont les activités de coopération technique ont considérablement augmenté en raison des mandats confiés par la CE, fait notamment appel à l’IPI pour compléter ou illustrer la formation qu’il assure. Il convient de rappeler que l’IPI est également sollicité pour l’assistance technique en faveur des pays en transition (dans ce dernier cas, les crédits sont fournis soit par l’OFAEE soit par le DFJP ; pour le reste, la formation est à la charge du budget de l’OFPI/IPI)19.

21Une activité encore assez mal connue des milieux de coopération technique est l’établissement gratuit de rapports de recherche (sur l’état de la technique) pour une demande d’invention faite par un ressortissant d’un PED auprès de son office. Une recherche sur les banques de données coûte en moyenne de 500 à 1000 francs suisses sans compter le temps de l’examinateur. Il est clair que ce prix est exorbitant pour une entreprise d’un PED. Comment peut-elle alors s’assurer que son invention n’existe pas déjà avant de se lancer dans des investissements (et risquer de perdre ces derniers si l’invention viole le brevet d’un tiers) ? Là intervient l’assistance technique donnée par l’IPI, dans la mesure où ses moyens budgétaires du moment le permettent. Les examinateurs procèdent aux recherches gratuites pour le demandeur et les lui transmettent via l’OMPI.

  • 20  Cette perte d’exclusivité est relative. La complémentarité fonctionne bien au niveau « législatif  (...)
  • 21  « Most developing countries are due to fulfil the requirements of the TRIPS Agreement by January 1 (...)

22L’avènement de l’accord TRIPS change forcément les donnes. Certes, l’OMPI a perdu une certaine exclusivité dans le domaine « législatif »20, mais contrairement à certains pronostics, elle a su « prendre le virage », appuyée par de nombreux pays, en particulier par la Suisse. En fait, l’accord TRIPS a engendré de nouveaux besoins que l’OMC seule ne saurait satisfaire. Il a donné une nouvelle vigueur à l’OMPI. L’article 68 de l’accord stipule qu’en consultation avec l’OMPI, le Conseil TRIPS cherchera à établir, dans l’année qui suivra sa première réunion, des dispositions appropriées en vue d’une coopération avec les organes de cette organisation. En outre, l’article 67 TRIPS prévoit expressément une obligation des pays développés de fournir une coopération technique et financière aux PED et aux PMA. Or, l’OMC ne dispose pas de grands moyens financiers qui lui permettent de répondre aux besoins d’assistance technique d’autant plus que le champ de ses activités est très vaste. Le 22 décembre 1995, un accord entre l’OMPI et l’OMC a été conclu, couvrant la gestion des collections de lois nationales (y compris la traduction de ces lois en français et en anglais, activité trop coûteuse pour les PED), l’assistance technico-juridique et la coopération technique. Cet accord a une portée plus grande que l’on ne pourrait s’imaginer. Comme la grande majorité des pays sont membres des deux organisations, il y a une synergie formidable. L’accord TRIPS fait maintenant partie intégrante de l’assistance technico-juridique fournie par l’OMPI. Le nouveau programme et budget de l’OMPI pour l’exercice biennal 1998-2000 mettent en exergue la nécessité d’augmenter la coopération technique en faveur des PED, pour leur permettre de faire face à l’échéance de l’an 2000, prévue par l’accord TRIPS21. L’union fait la force. Par les temps qui courent, où la manne publique se fait rare, la conjonction des efforts et leur complémentarité sont nécessaires. Elles correspondent à la politique suisse en matière de coopération technique.

  • 22  La Suisse, comme les autres pays, a fourni depuis lors trois rapports sur ses activités (principal (...)

23Entre 1995 et 1996, quelques PED ont beaucoup insisté, dans le cadre des sessions du Conseil TRIPS, sur les obligations de coopération technique des pays industrialisés. Conformément aux décisions du Conseil, ces derniers fournissent des rapports périodiques sur leurs activités22. La question est notamment prise en main par le Comité du commerce et du développement de l’OMC (CCD). Ce dernier a adopté le 15 octobre 1996 des lignes directrices, qui prévoient que le comité établira les modalités de mise en œuvre. Les activités de coopération technique du secrétariat devront respecter ces lignes directrices et seront examinées par le CCD. Dans un document datant du 25 juillet 1997, le secrétariat a défini les modalités de la coopération. Les activités sont guidées par le principe selon lequel les activités devront être adaptées aux besoins du demandeur. Les prestations sont diverses : séminaires généraux, séminaires et ateliers sur des sujets plus spécifiques, missions techniques, stages de formation, programmes de formation pratique, matériel de formation, communications de données sur le commerce, communications de documents de l’OMC, participation à des activités de coopération organisées par d’autres institutions. Il faut retenir notamment de ces modalités la nécessité de coordination avec d’autres institutions internationales, en particulier le Centre du commerce international (CCI), la CNUCED et la Banque mondiale, et dans des domaines spécifiques comme la propriété intellectuelle, avec l’OMPI.

  • 23  « Effets de l’Uruguay Round sur les pays en développement : une analyse d’évaluations réalisées à (...)

24Pour mieux appréhender les conséquences du Cycle d’Uruguay sur les PED, le Conseil fédéral a fait appel, en 1994, à une instance indépendante. Une étude a été réalisée23. Sur la base de cette étude et des travaux exécutés au sein de l’administration fédérale et des organisations internationales, le Conseil fédéral a procédé à certaines mesures, dont la plus importante est l’adoption d’une loi et d’une ordonnance sur le système général des préférences (SGP). La Suisse a également lancé le séminaire d’Ascona, avec la participation des agences concernées, dont la CNUCED, le PNUD et la CCI. La propriété intellectuelle y a été abordée. D’autres manifestations importantes ont eu lieu, la dernière en date étant la Réunion de haut niveau sur les mesures visant à améliorer l’accès aux marchés offert aux pays les moins avancés (27-28 octobre 1997 à l’OMC à Genève). Ce qu’il faut retenir de cette dernière manifestation est l’engagement de quelques PED, qui ont atteint un certain degré d’industrialisation, d’aider les PMA.

4.2. L’Accord entre la Suisse et le Vietnam : nouvelle génération de traités

25Le Vietnam cumule les problèmes d’un PED et d’un pays en transition, très longtemps fermé au mécanisme d’une économie de marché. Il est devenu un des pays de concentration (Schwerpunktland) pour la Suisse.

26Le 20 octobre 1997, un « accord entre la Confédération suisse et la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine » a été paraphé. L’accord, s’il reçoit l’agrément final des deux parties, constitue une première. Si la propriété intellectuelle figure déjà en bonne place dans les accords de libre-échange de l’Association européenne de libre-échange avec les pays tiers ou encore dans les accords bilatéraux de commerce de la Suisse avec de nombreux pays, elle constitue pour la première fois le seul objet d’un traité. Certes, tous les accords susmentionnés contiennent également une disposition sur la coopération technique. Néanmoins, dans le cas de l’accord avec le Vietnam, la coopération constitue l’un des deux volets et contient un engagement très fort et plus explicite de la Suisse à l’égard de ce pays. Le premier volet contient des normes de protection, dont les points forts sont les suivants : engagement des deux parties à respecter les principes de non-discrimination (traitement national et clause de la nation la plus favorisée) ; pour le Vietnam, engagement à amener le niveau de protection de la propriété intellectuelle à celui de l’accord TRIPS dans un délai de deux ans (l’an 2000), prorogeable, il faut le préciser, afin de couvrir le cas où le pays n’arrivera pas à respecter le calendrier. Le réalisme a dicté la position des négociateurs suisses.

27L’adhésion à l’OMC étant un package deal, il est fort possible que l’horizon 2000 ne puisse pas être atteint pour d’autres domaines ; il fallait aménager au Vietnam une marge de manœuvre et de flexibilité. Pour aider le Vietnam à atteindre ces objectifs (que le pays s’est fixés par ailleurs dans le cadre de son accession à l’OMC), la Suisse s’engage à fournir un programme de coopération technique d’une durée initiale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. La liste des activités, sans être exhaustive, fournit le cadre précis des activités. Elle a été établie sur la base de vœux formulés par la partie vietnamienne.

Activités visant à renforcer la législation et la réglementation dans le domaine des droits de propriété intellectuelle

  • étudier les traités internationaux pertinents, en particulier l’accord TRIPS et certaines conventions administrées par l’OMPI, auxquels le Vietnam n’est pas encore partie ; selon les cas, élaborer des propositions et recommandations à l’intention des autorités compétentes, les engageant à examiner la question de l’adhésion du Vietnam à ces accords et conventions ;

  • examiner les domaines de la propriété intellectuelle qui ne font pas encore l’objet d’une protection au Vietnam, comme par exemple les informations non divulguées et la répression de la concurrence déloyale ;

  • déterminer les besoins de modernisation du cadre juridique, proposer de nouvelles lois de protection des droits de propriété intellectuelle ou l’amendement et la révision de celles qui existent afin que le Vietnam puisse satisfaire aux normes internationales et aux exigences des traités internationaux, en particulier l’accord TRIPS (dispositions matérielles et application).

Activités visant à renforcer les administrations s’occupant de propriété intellectuelle

  • échanger les expériences dans le domaine de la gestion avec les offices chargés de la propriété intellectuelle en Suisse et dans d’autres pays ou régions par différents moyens tels que voyages d’étude ou séminaires ;

  • former et qualifier le personnel des offices administratifs chargés de la propriété intellectuelle (propriété industrielle, droit d’auteur et droits voisins), à savoir les cadres dirigeants, des juristes, des examinateurs, des experts chargés de l’information en matière de brevets et autres, du personnel technique, par le biais de formation à court et à long terme, de séminaires, de symposiums et d’ateliers ;

  • moderniser les offices administratifs s’occupant de propriété intellectuelle, y compris leurs branches régionales, s’il y en a ;

  • moderniser les systèmes d’information en matière de brevets et autres, y compris par la création d’un réseau national des services d’information en matière de propriété intellectuelle ;

  • fournir les équipements techniques nécessaires.

Activités visant à renforcer la mise en œuvre des lois en matière de propriété intellectuelle et à garantir le respect effectif des droits

  • former et qualifier des juges (y compris dans le domaine administratif), du personnel des douanes et d’autres organes chargés du respect des droits de propriété intellectuelle, par le biais de séminaires, de voyages d’étude et d’ateliers ;

  • fournir les équipements techniques nécessaires.

Autres activités, y compris celles de promotion de la propriété intellectuelle et de son utilisation

  • accroître la sensibilisation du public sur l’importance de protéger les innovations et les créations, de lutter contre la contrefaçon et la piraterie, par le biais d’ateliers avec la participation des pays (en développement en particulier) qui ont de l’expérience dans ce domaine ;

  • encourager les entreprises, les communautés locales et les individus à faire usage des droits de propriété intellectuelle dans tous les domaines technologiques ;

  • fournir, pour les demandes de brevet déposées par des inventeurs ou entreprises vietnamiens, des rapports de recherche faits à titre gracieux par les autorités suisses ;

  • promouvoir et développer l’enseignement de la propriété intellectuelle au Vietnam, en mettant l’accent sur l’importance de ce domaine pour le développement économique du pays.

28Le programme de coopération technique est dicté par le principe de complémentarité afin d’éviter des chevauchements avec ceux d’autres pays ou d’organisations internationales. Une activité qui mérite un regard nouveau est la promotion de la propriété intellectuelle auprès des communautés locales. Celles-ci sont actuellement au centre des débats sur la protection de leurs connaissances et savoir-faire. Le projet suisse vise à encourager ces communautés locales à utiliser au mieux le système de propriété intellectuelle existant ou futur, à les encourager à avoir une approche plus offensive : en d’autres termes, comment utiliser le droit des brevets, des obtentions végétales, des indications géographiques, des marques, le droit d’auteur, les secrets de fabrication ou de commerce pour protéger leur savoir et les améliorations futures afin d’en tirer eux-mêmes profit au lieu de les laisser tomber dans le domaine public.

5. Conclusion

  • 24  Notamment dans le processus préparatoire pour les négociations relatives aux indications géographi (...)
  • 25  Les Etats-Unis faisaient grand usage de la procédure unilatérale « Super 301 », qui leur permet de (...)

29L’histoire du Cycle d’Uruguay, les activités actuelles ainsi que les divers projets de la Suisse montrent que l’objectif d’une meilleure protection et celui du développement ne sont pas antinomiques. L’accord TRIPS en est la preuve. La participation des PED aux travaux du Conseil TRIPS24 montre d’une manière, on ne peut plus éloquente leur parfaite acceptation de l’accord. Les PED ont joué un rôle déterminant dans l’adoption de ce dernier. Sans eux, le mécanisme multilatéral ne saurait mériter ce nom. Ils ont réalisé que, sans résultats dans la propriété intellectuelle, il n’y aurait pas de résultats ailleurs dans les secteurs qui les intéressaient : l’accès au marché, l’agriculture et les textiles pour ne citer que ceux-là. La crainte des pressions unilatérales a joué également un rôle non négligeable25. La vision qu’ont les PED du potentiel du système multilatéral a été décisive et a produit ce « déclic » qui a permis la conclusion du Cycle d’Uruguay.

30L’OMC offre à tous les membres les mêmes possibilités d’action et de promotion de leurs intérêts. D’aucuns ne manqueront pas de penser que les pays industrialisés y ont un rôle prépondérant. Les sessions du Conseil TRIPS montrent le contraire : les pays en transition ou en développement qui se sont prêtés volontairement à l’examen des lois avant l’échéance de la période transitoire n’ont pas été traînés devant un panel parce que leur législation n’est pas compatible avec l’accord TRIPS. Les prochaines échéances du Conseil TRIPS (indications géographiques et brevets) verront les PED peser de tout leur poids. Dans le domaine de la biotechnologie, il serait toutefois prématuré de susciter des espérances pour ceux qui espèrent obtenir rapidement une protection plus élevée comme pour ceux qui voudraient en abaisser le niveau. Certains pays ne manqueront pas de lier chaque dossier TRIPS à une autre discipline (indications géographiques avec agriculture par exemple). Il s’agit de dossiers délicats pour les négociateurs suisses. Pour eux, il s’agira de veiller à un équilibre des résultats dans leur globalité. Ils y ont réussi dans le Cycle d’Uruguay. Il faut espérer qu’ils parviendront à obtenir des résultats aussi équilibrés à l’avenir.

31Un autre aspect important est la solidarité entre les pays. Le projet de coopération entre la Suisse et le Vietnam a une valeur de test pour les autorités suisses. Il s’agit de montrer un engagement encore plus fort de la Suisse. Il faut donc aider un pays qui cumule de nombreux problèmes à passer le cap du développement. Ce dernier passe par de nombreuses adaptations au système commercial multilatéral, dont l’accord TRIPS. Avec la globalisation et la délocalisation, un pays offrant un cadre juridique sûr attire davantage les investissements. Même si la propriété intellectuelle n’est pas la seule condition pour garantir le flux d’investissements directs, il est indéniable qu’elle en augmente les chances. Le bien-être et la paix dont la Suisse bénéficie actuellement sont dus à de nombreux facteurs conjugués, dont un essor industriel reposant aussi sur la propriété intellectuelle. L’innovation appelle l’innovation, elle a également engendré des générations d’innovateurs et de chercheurs, permettant à la Suisse de devenir ce qu’elle est aujourd’hui, en dépit de quelques turbulences : un centre de recherche, de développement et de production. Grâce à la coopération technique, la Suisse pourra partager cette expérience avec d’autres pays.

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Bibliographie

Croone, John. Reshaping the World Trading System. A history of the Uruguay Round, World Trade Organization. 1995.

Cottier, Thomas, « The Prospects for Intellectual Property in GATT », in Common Market Law Review 28 : 383-414, 1991.

Cottier, Thomas & Tran Thi Thu-Lang, « Le GATT et l’Uruguay Round : l’importance du projet d’accord TRIPS et son impact sur le droit de la propriété intellectuelle », in Aktuelle Juristiche Praxis/Pratique juridique actuelle (AJP/PJA) 5/93, Berne.

Girard, Pierre-Louis, « De Punta del Este à Marrakech : le processus de négociation 1986-1993 », in GATT-Uruguay Round, Thomas Cottier (éd.), 1995.

Haeberli, Christian, « Das GATT und die Entwicklungsländer », in GATT-Uruguay Round, Thomas Cottier (éd.), 1995.

« Messages relatifs à l’approbation des accords du GATT/OMC (Cycle d’Uruguay) », Message 1 GATT, du 19 septembre 1994 (FF 1994 IV 13 ss).

Otten, Adrian, « Improving the Playing Field for Export : the Agreements on Intellectual Property », Investments Measures and Government Procurement, in GATT-Uruguay Round, Thomas Cottier (éd.), 1995.

Tran Thi Thu-Lang, « La propiedad intelectual en la industria y el comercio : La globalización y la función de la propiedad intelectual en la transferencia de tecnología y la inversión extranjera directa » (doc. OMPI/ACAD/S/96/8), OMPI, Genève, juin 1996.

UNCTAD Secretariat, The TRIPS Agreement and Developing Countries, 1997.

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Notes

1  RS 0.632.20, pp. 367-402 ; acronyme pour Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (en français « accord sur les ADPIC »).

2  Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle (1883) ; Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886).

3  Par exemple, le principe du premier inventeur ou le coût des procédures d’enforcement (voies de droit pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle) aux Etats-Unis.

4  La révision de la Convention de Paris au début des années 80 ne touchait pas seulement les pays en développement (licences obligatoires), mais également les pays industrialisés : par exemple, la protection des indications géographiques a été la pomme de discorde entre certains pays européens (dont la Suisse) et d’autres pays industrialisés (Etats-Unis, Canada, Australie et Nouvelle-Zélande).

5  Ce dernier aspect est particulièrement flagrant et est reflété dans le processus d’examen des lois nationales des pays industrialisés, en particulier dans les domaines des brevets, des indications géographiques et de l’enforcement.

6  Pour l’historique détaillé du cycle, voir les publications citées : Message 1 GATT, op. cit.. pp. 13 ss. ; Girard, op. cit. ; Croone, op. cit.

7  Otten, op. cit., p. 72 (« in essence the static costs from limitations on access to technology and other forms of intellectual property vs the dynamic benefits from the incentive to R & D and other forms of creativity »).

8  La CE avait, au moment des négociations, légiféré dans le domaine des mesures à la frontière contre les marchandises de contrefaçon (marques) et de piraterie (droits d’auteur) ; elle disposait également de textes en matière d’indications géographiques pour les vins et les spiritueux, dans les nouveaux domaines (topographies de circuits intégrés, etc.). Il convient de rappeler que, dans le domaine agricole, la Suisse était aussi sur la défensive.

9  L’Inde était farouchement opposée à une amélioration du système des brevets, mais dans le domaine du droit d’auteur, elle avait des intérêts notables (elle est exportatrice de films et occupe une position forte dans les nouvelles technologies comme les programmes d’ordinateur (elle n’était pas partie à la Convention de Paris (propriété industrielle, y inclus les brevets) mais à la convention de Berne [droit d’auteur]).

10  La Suisse est partie non seulement à la grande majorité des conventions administrées par l’OMPI, mais également à un traité régional important, la Convention sur le brevet européen de 1973 (pays parties : les pays de la CE, Liechtenstein, Monaco, Suisse).

11  Le cas flagrant de discrimination subie par la Suisse et qui a dicté son combat pour la clause de la nation la plus favorisée en matière de PI est celui du pipeline protection en Corée du Sud (protection rétroactive en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique, accordée aux entreprises américaines, puis communautaires, seulement et non aux sud-coréennes, ce qui exclut la revendication du traitement national. Il a fallu plus de six ans à la Suisse pour obtenir le même traitement.

12  Notamment pour les aspects culturels ou les droits moraux de l’auteur, domaines où il y a eu un grand clivage entre les approches américaine et européenne.

13  Il s’agit de l’utilisation, par une agence gouvernementale ou une personne travaillant pour cette agence, d’un brevet sans l’autorisation du titulaire (en droit européen et en droit suisse, cela constitue une contrefaçon ; elle est permise dans les pays de tradition juridique anglo-saxonne, dont certains PED).

14  Le principe de la dignité animale est un terrain plus délicat à aborder, compte tenu de la diversité des sensibilités culturelles des pays membres du GATT ; il devait, de l’avis de la délégation suisse, être couvert par le concept des « bonnes mœurs » par exemple.

15  Pour les pays industrialisés, en particulier ceux qui ont fait des propositions, le système « efficace » était celui de la convention UPOV. Celle-ci n’a pas été mentionnée expressis verbis. notamment en raison de la couverture géographique, qui était limitée, au moment des discussions, aux pays industrialisés (à la différence des conventions de Paris et de Berne). Les PED n’auraient pas accepté en 1990 l’incorporation de la convention UPOV dans l’accord TRIPS ni la mention de cette organisation. Rien n’empêche un pays de créer un système qui soit aussi efficace que celui de la convention UPOV. En l’état actuel des choses, force est de reconnaître que. pour la protection des variétés végétales, il ne semble y avoir que cette convention pour le moment. Depuis la fin du Cycle d’Uruguay, l’UPOV compte de nouveaux membres, dont plusieurs PED, pays en transition et quelques pays industrialisés. Il est rappelé que la question des farmers’rights (droits des agriculteurs) n’a pas été abordée dans la période déterminante des négociations du Cycle d’Uruguay (1990-1991). Elle a été soulevée plus tard avec les négociations sur la biodiversité, après que le « texte Dunkel » a été finalisé en 1991 (avec peu d’espoir pour tous les pays de rouvrir quoi que ce soit jusqu’au moment de l’adoption finale en 1993). Pour autant qu’il ait prévu la protection des variétés végétales de manière efficace, rien dans le texte de l’article 27.3.b TRIPS n’empêche un pays de prévoir la protection d’autres activités (farmers’rights par exemple).

16  Voir note de bas de page 11 supra.

17  Il s’agit d’une documentation précieuse, qui est à la base de l’infrastructure d’un office de propriété intellectuelle. Elle renseigne le public ou le chercheur sur l’état de la technique et lui permet d’orienter ses travaux ou activités vers d’autres innovations au lieu de le laisser « réinventer la roue », de faire une demande de brevet qui sera rejetée, faute de nouveauté. L’Europe évalue à quelque 30 milliards de francs suisses les pertes dues aux recherches consacrées à des « inventions » qui n’en sont plus, pertes qui auraient pu être évitées si les entreprises avaient pris soin de faire de recherches sur l’état de la technique (information de l’OEB, rapportée par l’Agence France-Presse le 10 septembre 1997).

18  Depuis quelques années, l’anglais est devenu une langue d’enseignement, ce qui a permis à l’IPI de pouvoir offrir une formation dans cette langue également.

19  Les pays ou organisations qui ont bénéficié de programmes de formation à l’OFPI/IPI sont les suivants : Albanie, Algérie, Argentine, Bélarus, Bénin, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Congo, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Egypte, Emirats arabes unis, Estonie, Russie, Géorgie, Grèce, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Kazakhstan, Laos, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Pérou. Philippines, République de Moldova, Pologne, Portugal, République de Corée, Rép. pop. dém. de Corée, Rép. tchèque, Roumanie, Rwanda, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Sri Lanka, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Ukraine, Vietnam, Zaïre, et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).

20  Cette perte d’exclusivité est relative. La complémentarité fonctionne bien au niveau « législatif ». En témoignent les derniers traités conclus dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, dont le niveau de protection dépasse celui de l’accord TRIPS. Si la Suisse appuie ces activités, c’est pour la bonne raison que le droit doit avancer et qu’il faut par ailleurs laisser aux membres de l’OMC, en particulier les PED et les pays en transition, le temps de faire des ajustements structurels et « d’absorber » la matière contenue dans l’accord TRIPS.

21  « Most developing countries are due to fulfil the requirements of the TRIPS Agreement by January 1, 2000, immediately upon conclusion of this biennum. This générales a basic imperative for WIPO’s development coopération activities in the 1998-1999 biennum, given the key rôle it is expected to play in supporting national planning and implementation of législative and administrative development to meet these requirements » (doc. OMPI à paraître).

22  La Suisse, comme les autres pays, a fourni depuis lors trois rapports sur ses activités (principalement celles menées par l’OFPI/IPI) (doc. IP/C/W/12/Add. 3 du 13.9.95, IP/C/W/34/Add. 2 du 17.9.96 et IP/C/W/77/Add. 3 du 30.9.97). Ces documents seront disponibles sur le réseau Internet une fois qu’ils seront de-restricted.

23  « Effets de l’Uruguay Round sur les pays en développement : une analyse d’évaluations réalisées à ce jour », Paul Dembinski/Jacques Forster/Jacques Degbelo. Eco’diagnostic-IUED, 1995.

24  Notamment dans le processus préparatoire pour les négociations relatives aux indications géographiques.

25  Les Etats-Unis faisaient grand usage de la procédure unilatérale « Super 301 », qui leur permet de retire des concessions s’ils estiment que la protection de la propriété intellectuelle dans un pays n’est pas adéquate et lèse les intérêts de leurs entreprises. D’ailleurs, au fur et à mesure que les PED découvraient les mérites d’un ancrage de la propriété intellectuelle au GATT, les Etats-Unis ont eu, à un stade du processus, des doutes sur l’intérêt de l’accord TRIPS pour eux.

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Pour citer cet article

Référence papier

T. Thu-Lang Tran, « Vision et dialogue : les objectifs de la Suisse dans le système global de la propriété intellectuelle »Annuaire suisse de politique de développement, 17 | 1998, 47-63.

Référence électronique

T. Thu-Lang Tran, « Vision et dialogue : les objectifs de la Suisse dans le système global de la propriété intellectuelle »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 17 | 1998, mis en ligne le 21 juillet 2012, consulté le 29 mars 2024. URL : http://journals.openedition.org/aspd/726 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.726

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Auteur

T. Thu-Lang Tran

Chef du service Affaires internationales. Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Département fédéral de justice et police, Berne.

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Droits d’auteur

Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés), sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

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