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AccueilNuméros16Revue5. Politique économique extérieure

Texte intégral

1. Garantie contre les risques à l’exportation (GRE)

1La garantie suisse contre les risques à l’exportation est un instrument que la Confédération met à disposition de l’exportateur pour lui faciliter la conclusion de contrats à l’étranger. Cet appui est très apprécié lorsque des difficultés de recouvrement sont à craindre en raison de la situation politiquement et économiquement instable dans le pays de l’acheteur. Les garanties couvrent essentiellement des livraisons dans des pays en développement. Fin 1995, le total des engagements de la GRE atteignait 6,4 milliards de francs. Quant aux nouvelles garanties accordées au cours de l’année, elles se sont élevées à 2,1 milliards de francs. La GRE a versé 163 millions de francs d’indemnités, suite à des accords de consolidation de dettes surtout. En juillet 1996, la GRE a élargi son offre de prestations afin de renforcer la compétitivité des exportateurs suisses et de favoriser l’emploi. Enfin, l’automne 1996 a été marqué par une vive controverse suscitée par des demandes (de principe) de la garantie pour des livraisons destinées, en cas d’acceptation de l’offre suisse, au barrage des Trois Gorges sur le Yang-Tsé-Kiang en Chine.

2La GRE a été créée en 1934 comme organisation de la Confédération chargée de favoriser l’emploi et de promouvoir les exportations. En 1980, le Parlement a ajouté la disposition suivante à la loi sur la GRE (art. 1er, al. 2) : « S’agissant d’exportations à destination des pays en développement les plus défavorisés, la Confédération tiendra compte des principes fondamentaux de la politique suisse en matière d’aide au développement ».

  • 1  En 1996, la Commission comprenait quatre représentants de la Confédération (OFAEE, DDC, Administra (...)

3La politique et les conditions de garantie de la GRE sont soumises à l’obligation légale d’aboutir à terme à l’autonomie financière. Une commission de 8 membres nommés par le Conseil fédéral examine les demandes de garantie.1 Lorsqu’elle se prononce favorablement, les demandes sont transmises aux organes fédéraux compétents, en fonction du montant de la garantie. Les demandes qui posent une question de principe et celles qui, pour d’autres raisons, revêtent une importance particulière sont soumises à la décision du Conseil fédéral.

4La GRE décharge l’exportateur de certains risques encourus dans ses contrats avec l’étranger que ni lui-même, ni l’acheteur étranger ne sont en mesure d’influencer. Il s’agit des risques suivants :

Source : Garantie contre les risques à l’exportation en faveur des emplois en Suisse : Aperçu. Zurich, Bureau pour la GRE, juillet 1996, synthèse de la page 7 et informations complémentaires.

5Ce tableau récapitule les prestations actuelles de la GRE. Celle-ci a élargi son offre en juillet 1996. En ce qui concerne le risque de ducroire, la GRE accepte désormais aussi les garanties de paiement de banques privées du pays débiteur agréées par elle. Par contre, comme par le passé, la GRE n’assure pas le risque d’insolvabilité d’un acheteur privé. Quant à la garantie contre le risque secondaire des contrats libellés en monnaie étrangère, il ne faut pas la confondre avec l’ancienne garantie contre les risques monétaires. Celle-ci pouvait être obtenue indépendamment des autres prestations de la GRE. (Voir précisions sous la rubrique « Extension des prestations de la GRE ».)

1.1. Garanties accordées en 1995

  • 2  D’importants contrats conclus en 1994 ont été comptabilisés en 1995, au moment de leur entrée en v (...)

6La progression réelle du montant des nouvelles garanties a atteint environ 6% en 1995. Ce résultat montre une amélioration par rapport à l’année précédente qui avait été marquée par une baisse effective d’environ 13%. La comparaison tient compte d’une modification de la procédure de comptabilisation des garanties.2

7La statistique des nouvelles garanties selon l’importance des livraisons révèle de grands contrastes : un cinquième des demandes portent sur de petits montants (jusqu’à 0,5 million de francs), mais représentent seulement 0,9% de la somme des nouvelles garanties, tandis que 5 grands projets atteignent ensemble 837 millions de francs, soit 39% des sommes garanties en 1995. Rappelons que plus de la moitié des requêtes (288 sur 522) ont été examinées au niveau des associations de branches (essentiellement par la Société suisse de l’industrie chimique). Dans ce cas, la GRE a accordé des « garanties globales » qui ont représenté un quart du montant des nouvelles garanties.

8On observe aussi une grande disparité dans la répartition par branches. En 1995, l’industrie des machines a obtenu 74% des garanties. Comme les équipements s’amortissent généralement sur de nombreuses années, les acheteurs sollicitent souvent un financement avant de signer un contrat. L’industrie chimique a obtenu, quant à elle, 24% des garanties.

9La part des contrats assurés par la GRE sur le total des exportations suisses se situe entre 2 et 3% et demeure ainsi relativement faible. Par contre, en ce qui concerne les exportations vers les pays les plus défavorisés, la part des contrats couverts par la GRE est parfois prépondérante. En effet, les institutions privées couvrent rarement les risques inhérents aux exportations vers ces pays.

Tableau no 18
Répartition géographique des nouvelles garanties

Tableau no 18Répartition géographique des nouvelles garanties

Source : Rapport annuel 1995 de la GRE, juin 1996, tableaux 3 et 5.

  • 3  Le manque de transparence de la statistique empêche l’analyse de l’évolution pays par pays. Les œu (...)

10Comme les années précédentes, la majeure partie des contrats assurés en 1995 ont été conclus avec des pays d’Asie. Ils ont représenté 71% des nouvelles garanties. Loin derrière, l’Europe (principalement la Turquie) est arrivée au 2e rang avec 9% des garanties. Les exportations à destination de l’Amérique latine, pourtant importantes, n’ont bénéficié que de 7% des garanties. Enfin, 6% des garanties ont été accordées pour des exportations à destination de l’Afrique (principalement l’Egypte, l’Algérie, le Zimbabwe et l’Afrique du Sud).3

1.2. Total des engagements de la GRE

11La baisse observée depuis une quinzaine d’année s’est poursuivie en 1995, mais plus lentement. A la fin de l’année, le total des engagements atteignait 6,4 milliards de francs. Il couvrait essentiellement des livraisons aux pays en développement.

Source : Rapport annuel 1995 de la GRE, juin 1996, tableaux 4 et 6.

o

12La répartition par continents des engagements de la GRE mérite quelques commentaires :

  • Plus de la moitié des engagements (58%) se rapportent à des exportations destinées à l’Asie, en particulier à l’Indonésie, à la Chine et à l’Iran.

  • La seconde place revient à l’Amérique latine (15%), grâce aux contrats concernant notamment le Brésil. La part de l’Amérique latine a diminué au cours des dernières années. Comme la solvabilité des principaux partenaires commerciaux de la Suisse s’est améliorée, les exportateurs ont souvent renoncé à demander une couverture à la GRE. En 1995, celle-ci n’assurait d’ailleurs pas encore des contrats garantis sur le plan local par des banques privées. Or celles-ci jouent un rôle croissant dans le cadre des politiques de libéralisation économique.

  • l’Europe (surtout la Turquie) vient au troisième rang (13%).

  • Quant à l’Afrique (y compris l’Afrique du Sud), elle occupe la quatrième place (9%). A cause de la situation précaire de la plupart des pays d’Afrique subsaharienne, la GRE ne s’engage généralement pas, ou garantit exclusivement des crédits à court terme.

13Rappelons toutefois que pour faciliter l’exportation de biens prioritaires pour certains pays, la Confédération octroie des garanties dans le cadre de la coopération au développement. Dans ces cas, la GRE se charge seulement de la gestion administrative des dossiers.

  • 1997 Mesures de politique économique et commerciale, p. 152.

1.3. Pays en développement les plus défavorisés

14Pour la définition de ce groupe de 64 pays, la Confédération se fonde sur une liste établie par le Comité d’aide au développement de l’OCDE. Cette liste englobe le groupe des pays les moins avancés défini par les Nations Unies et 16 autres pays, dont la Chine, l’Inde, l’Indonésie, le Pakistan, l’Egypte et le Nigeria.

15Les nouvelles garanties accordées en 1995 se sont élevées à 868 millions de francs (40% de l’ensemble des nouvelles garanties). Sur ce montant, 783 millions concernaient des contrats avec l’Asie (en particulier la Chine et l’Indonésie) et 85 millions l’Afrique. Quant au total des engagements de la GRE pour les pays les plus défavorisés, il a atteint 2,3 milliards de francs, soit 37% de la somme totale.

1.4. Versement d’indemnités en 1995

  • 4  Rapport annuel 1995 de la GRE, annexe B.

16Le montant total des indemnisations s’est élevé à 163 millions de francs, soit 8 millions de moins qu’en 19944. La GRE a effectué la majeure partie des paiements (147 millions) à la suite d’accords de consolidation de dettes conclus entre la Confédération et l’Algérie (52 millions), la Russie (41 millions), l’Egypte (21 millions), l’Argentine (15 millions), la Jordanie (9 millions), la Bulgarie, le Honduras et le Cameroun.

17D’autre part, la GRE a versé des indemnités de 16 millions de francs au total concernant notamment des livraisons à la Serbie (4,4 millions), la Russie (4,0 millions), le Cameroun (1,6 million), le Sénégal (1,6 million) et la Bosnie (1,1 million).

1.5. Consolidations et remises de dettes

  • 5  Rapport annuel 1995 de la GRE, annexe D. Ce document contient la liste de tous les accords de cons (...)

18Fin 1995, 93 accords bilatéraux concernant le rééchelonnement de dettes commerciales étaient en cours avec 31 pays différents. Les avoirs de la GRE issus de ces accords ont atteint 3,1 milliards de francs (intérêts capitalisés et intérêts échus, mais non payés, compris)5.Compte tenu des taux de réévaluation fixés par la Commission fédérale des banques, la GRE a fait figurer ces avoirs pour 1,4 milliard au bilan.

  • 6  Rapport annuel 1995 de la GRE, p. 24.

19La GRE constate avec satisfaction que « la volonté et la capacité de paiement des pays débiteurs se sont généralement améliorées ». En 1995, ceux-ci se sont acquittés de 61% des amortissements et de 67% des intérêts venus à échéance (taux atteints en 1994 : 25% et 56% respectivement)6.

  • 7  Rapport annuel 1994 de la GRE, p. 3.

20La Confédération a conclu en 1995 des accords bilatéraux de réduction de la dette avec l’Egypte, les Philippines, la Mauritanie, la Guinée-Bissau et la Guyane. La GRE lui a cédé des créances d’une valeur totale de 177 millions de francs (calculée d’après les taux de réévaluation de la Commission fédérale des banques). La GRE observe à ce propos que « la qualité du portefeuille de consolidation… s’améliore en raison des actions de désendettement, puisque les créances envers les pays les plus pauvres, qui sont à haut risque et dont le service n’est guère assuré disparaissent ainsi de ce portefeuille. »7

  • 1997 Réaménagement de la dette, p. 31.

21La Confédération a déduit ces 177 millions de francs du montant des avances qu’elle avait faites précédemment à la GRE pour le financement préalable des consolidations de dettes. Compte tenu par ailleurs d’un remboursement de 50 millions de francs effectué par la GRE, le solde des avances de la Confédération est tombé à 1,7 milliard fin 1995.

1.6. Extension des prestations de la GRE

22En juillet 1996, la GRE a élargi son offre concernant le risque de ducroire et le risque secondaire des contrats libellés en monnaie étrangère. Cette extension des prestations découle de modifications de la loi et de l’ordonnance sur la GRE. Ces changements avaient été précédés de débats parfois vifs dans les milieux économiques, les institutions de coopération au développement et les Chambres fédérales.

23Concernant le risque de ducroire (ou risque commercial), l’absence d’une garantie relative aux paiements privés est apparue comme un anachronisme face à la libéralisation du secteur financier dans un nombre croissant de pays. En outre, comme les assurances privées et les banques suisses acceptaient rarement de couvrir ce risque dans les pays en développement ou en transition, cette lacune de la GRE défavorisait les exportateurs suisses engagés dans la concurrence internationale. Aussi le Conseil fédéral a-t-il proposé dans un message daté du 24 mai 1995 une modification législative qui autorise la GRE à accepter également comme garantes dans les pays de destination des banques privées agréées par elle.

24En procédure de consultation et dans les débats parlementaires, cette révision de la loi sur la GRE a reçu un large soutien. Plusieurs organisations ont toutefois fait des critiques. Estimant que la révision favorisait seulement l’économie d’exportation, la Communauté de travail des œuvres d’entraide a demandé que la GRE poursuive aussi son objectif d’indépendance financière à long terme et respecte mieux les principes fondamentaux de la politique de développement. La Communauté de travail a simultanément rappelé ses interventions antérieures concernant l’examen des demandes de garanties, la consultation de spécialistes des questions de développement et l’instauration d’une procédure d’évaluation des projets importants.

  • 1996 Révision de la loi sur la GRE, p. 132.

  • 8  Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 5 décembre 1995, pp. 2369-2371

25Au Conseil national, R. Strahm (socialiste, Berne) est revenu sur ce dernier point. Il a proposé de compléter la loi par un article 5bis prévoyant que les demandes de garantie de 10 millions de francs et plus soient soumises à un examen des effets sur le développement et sur l’environnement des pays de destination des livraisons. Jugeant cette proposition à la fois impraticable et superflue, la majorité du Conseil national la refusa.8 En mars 1996, les Chambres ont accepté la révision de la loi à une majorité confortable.

26Concernant le risque secondaire des contrats libellés en monnaie étrangère, il convient de rappeler que la GRE avait dû supprimer en 1985, à cause des grandes pertes qu’elle avait provoquées, la garantie contre les risques monétaires. L’utilisation de cet instrument était indépendante des fonctions traditionnelles de la GRE. L’industrie d’exportation a toutefois réussi à faire admettre que les dommages politiques, de transfert ou de ducroire puissent être calculés, moyennant un supplément de prime, selon le taux de change en vigueur au moment du sinistre, lorsque les contrats de vente sont libellés en monnaie étrangère. Le Conseil fédéral a donné les prérogatives nécessaires à la GRE par une modification de l’ordonnance datée du 3 juin 1996.

1.7. L’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation

27Cette convention de 1978 a pour but d’éviter les distorsions de la concurrence dues au soutien étatique des crédits à l’exportation. Vingt-deux pays, dont la Suisse, ont conclu cet accord. Celui-ci traite du financement officiel des exportations, des garanties fournies par l’Etat et de l’aide financière liée. La dernière modification importante de la convention remonte à 1994. Les Etats parties à l’Arrangement préparent actuellement de nouvelles mesures pour réduire les disparités que l’on constate encore au niveau des conditions d’attribution de la GRE et du calcul de ses émoluments.

1.8. Barrage des Trois Gorges sur le Yang-Tsé-Kiang en Chine

28En 1996, la Communauté de travail des œuvres d’entraide, la Déclaration de Berne et Greenpeace ont mené une campagne très active contre ce projet. Elles se sont opposées à l’octroi de garanties à deux entreprises suisses qui voulaient répondre à un appel d’offres international lancé par les autorités chinoises.

29La construction du barrage a déjà commencé. Il devra fournir de l’électricité, prévenir les inondations et améliorer les conditions de navigation sur le fleuve. Ces trois objectifs sont étroitement liés.

30En octobre 1996, la Communauté de travail des œuvres d’entraide fit part de ses réserves à la Commission de la GRE. Celle-ci ayant néanmoins préavisé favorablement les demandes de principe d’Asea Brown Boveri (ABB) et de Sulzer, la Déclaration de Berne lança un appel au Conseil fédéral avec l’appui de plus de 300 personnalités. Ces interventions contenaient les critiques suivantes :

  • le projet est surdimensionné et le risque financier n’est pas négligeable,

  • plus d’un million de personnes seront déplacées,

  • le Gouvernement chinois a muselé les opposants au projet,

  • des lieux historiques et culturels seront engloutis,

  • de précieux écosystèmes seront détruits,

  • plusieurs institutions étrangères ont refusé de financer des livraisons ou de les garantir ; la Banque mondiale ne participe pas au projet.

31Les auteurs de ces interventions reconnaissent la nécessité d’accroître la production électrique chinoise et de prévenir les inondations. Cependant, ces buts pourraient être atteints par la réalisation de barrages moins importants sur certains affluents du Yang-Tsé-Kiang. D’autre part, les centrales à charbon auraient besoin d’être modernisées. Enfin, des économies d’énergie pourraient être faites dans l’industrie lourde.

  • 9  Journal de Genève, Neue Zürcher Zeitung, 10-12-1996.

32Le 9 décembre 1996, le Conseil fédéral donna son accord de principe à l’octroi des garanties. Dans un communiqué, il précisa qu’il avait bien pesé les risques du projet et les effets positifs attendus en Chine, ainsi qu’en Suisse. La Déclaration de Berne et Greenpeace protestèrent : « Cette décision bafoue la loi sur la GRE et les Lignes directrices Nord-Sud qui exigent, pour de telles garanties, le respect des principes de la coopération suisse et la prise en compte de la situation des droits de l’Homme »9.

Le barrage des trois gorges en chiffres

Le barrage des trois gorges en chiffres

Sources : indications tirées du Journal de Genève et de la Neue Zürcher Zeitung.

2. Préférences douanières

  • 10  Cf Annuaire 1996, p. 133 et Annuaire 1994, p. 118.

33Le système généralisé des préférences tarifaires (SGP) a été élaboré en 1971 dans le cadre de la CNUCED. Les schémas de préférences douanières établis par les pays industrialisés représentent un instrument autonome et unilatéral de politique économique extérieure, pour promouvoir les importations de produits en provenance de pays en développement. 14 schémas de préférences sont en vigueur dans le monde. Ils sont appliqués par 29 pays (un schéma de préférences étant valable pour tous les pays de l’Union européenne). La Suisse possède depuis 1972 son propre schéma de préférences douanières. Il sera révisé au printemps 199710. Les schémas de préférences étant très variés, l’exploitation de leurs possibilités exige de gros efforts administratifs que les pays en développement les plus pauvres ne peuvent pas toujours fournir. Le degré d’utilisation de ces schémas de préférences est ainsi relativement faible, en moyenne inférieur à 50%.

34L’octroi des préférences dépend du respect des règles d’origine. Ces règles indiquent notamment dans quelle mesure les pays en développement peuvent utiliser dans leur processus de fabrication des produits intermédiaires provenant de pays tiers. Pour obtenir un accès facilité dans le marché suisse, une part suffisante du processus de production doit être effectuée dans les pays en développement. Dans la mondialisation actuelle de la production de certains biens, donner la preuve de l’origine exacte des produits semi-finis utilisés dans la fabrication d’un bien manufacturé peut s’avérer compliqué.

35En Suisse, une nouvelle ordonnance relative aux règles d’origine régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement est entrée en vigueur le 1er juillet 1996 pour assouplir le système. La nouvelle ordonnance introduit deux changements majeurs. Les pays en développement qui utilisent des produits semi-finis d’origine suisse peuvent les considérer originaires du pays en développement concerné dans la détermination de l’origine. Ceci pourra intensifier la coopération industrielle entre les entreprises suisses et celles des pays bénéficiaires du SGP. Par exemple une locomotive produite en Malaisie (valeur ajoutée 40% du prix final) utilisant un transformateur acheté en Suisse (achat intermédiaire représentant le 60% du prix final) pourra être considérée comme un produit final entièrement malaisien et recevoir le traitement préférentiel SGP lorsque la locomotive est importée en Suisse. Ce train n’obtiendrait aucune préférence tarifaire si le transformateur avait été acheté à Taïwan. L’autre innovation est une règle de tolérance selon laquelle des matériaux intermédiaires d’une provenance d’un pays non bénéficiaire de préférences peuvent être utilisés jusqu’à concurrence de 5% du prix final du produit. Un produit pourra donc bénéficier des préférences si le pays en développement achète 4% de produits semi-finis provenant par exemple du Japon. Les règles d’origine du SGP suisse sont maintenant très similaires au schéma de la Norvège et de l’Union européenne, cette dernière ayant aussi apporté ces deux modifications à son schéma de préférences.

3. Diplomatie commerciale et accords économiques bilatéraux (protection des investissements, double imposition, libre-échange)

36Les rapports que la Suisse entretient avec les Etats partenaires comprennent entre autres la diplomatie commerciale. La préparation d’accords bilatéraux visant à intensifier les relations commerciales, à ouvrir de nouveaux marchés et à accroître les investissements, débouche en général, après une phase préparatoire, sur l’envoi de délégations de haut niveau, comprenant des représentants de l’administration fédérale et de l’économie privée. Les accords de protection des investissements et les conventions de double imposition ont pour but de créer un climat propice aux investissements. Les premiers augmentent la sécurité juridique pour les investisseurs suisses, tandis que les pays signataires des secondes abandonnent une partie de leur souveraineté en matière fiscale, afin d’éviter que des revenus soient soumis à une double imposition. Ces accords bilatéraux se concluent ces dernières années surtout avec les pays qui intéressent le plus l’industrie suisse d’exportation et avec des pays qui offrent des marchés émergents et en expansion (certains pays asiatiques ou d’Amérique latine, pays en transition).

3.1. Accords de protection des investissements

37La plupart des pays industrialisés souhaitent, comme la Suisse, l’établissement de règles multilatérales dans le domaine des investissements. Un accord multilatéral sur les investissements est en cours de négociation dans le cadre de l’OCDE, entre Etats membres. Un groupe de travail de l’OMC a été créé en décembre 1996 lors de la Conférence ministérielle de Singapour pour examiner les liens entre commerce et investissement. A défaut d’un cadre juridique multilatéral, les pays industrialisés ont conclu depuis une trentaine d’années des accords bilatéraux.

38La Suisse fait partie des pays qui ont tissé un réseau très dense d’accords bilatéraux concernant la protection et l’encouragement des investissements. La Suisse souhaite assurer à ses entreprises une sécurité juridique accrue dans les pays en développement et dans les pays en transition.

39Les accords de protection des investissements conclus par la Suisse doivent répondre à certains critères. Le Message sur la prorogation de l’arrêté fédéral concernant la conclusion de traités dans ce domaine rappelle ces critères : « Les accords doivent garantir aux investisseurs suisses un traitement juste et équitable, conforme au droit international, sur le territoire de l’autre partie contractante. Ce traitement doit être le même que celui qui est réservé par cette partie contractante à ses propres ressortissants ou, s’il est plus favorable, aux investissements de la nation la plus favorisée. Il faut que soit garanti le transfert des revenus des investissements, tels que gains et dividendes, ou des autres paiements afférents aux investissements de capitaux.

Tableau no 20
Liste des accords concernant la protection et l’encouragement des investissements (Etat au 30 janvier 1997)

Tableau no 20 Liste des accords concernant la protection et l’encouragement des investissements (Etat au 30 janvier 1997)

* Accords contenant également des dispositions relatives au commerce et à la coopération.
** Remplace l’accord du 20.7.1966.

Source : OFAEE.

  • 11  Message sur la prorogation de l’arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la p (...)

40Une éventuelle dépossession doit donner lieu à une complète indemnisation et les nonnes du droit international doivent être respectées. Enfin, en cas de différend entre les parties contractantes, il faut pouvoir recourir à un tribunal arbitral. »11 L’arrêté fédéral donne la compétence de signer des accords de protection des investissements au Conseil fédéral ; le Parlement ne doit donc pas approuver chaque accord proposé. Le tableau 20 donne la liste des accords adoptés avec les pays en développement ou les pays en transition.

3.2. Accords de double imposition

41Les conventions de double imposition permettent de répartir l’imposition des personnes et des entreprises entre les deux pays signataires, afin d’éviter de les imposer doublement, en Suisse et dans le pays partenaire de la convention. Ces conventions bilatérales règlent l’imposition des personnes physiques et des entreprises : revenus, revenus immobiliers, dividendes, intérêts de créances, redevances, gains en capital, revenus d’artistes et sportifs, pensions. Dans les cas où l’autre pays ne perçoit pas d’impôts sur la fortune, la convention ne porte que sur les impôts sur les revenus (c’est le cas par exemple des conventions avec la Jamaïque ou la Thaïlande). Outre l’élimination de la double imposition, dans l’intérêt des contribuables, les conventions de ce type offrent généralement aussi une protection fiscale aux entreprises suisses actives dans l’autre pays. Elles encouragent les nouveaux investissements et garantissent aux entreprises suisses de ne pas subir des conditions fiscales plus désavantageuses que celles dont bénéficient les entreprises concurrentes provenant d’autres Etats.

42Les conventions de double imposition négociées par la Suisse suivent le modèle de convention de l’OCDE. La politique de nombreux pays en développement se fonde sur le modèle de convention de l’ONU, qui met l’accent sur le droit d’imposition du pays où se situe la source de revenu. Les négociations peuvent quelquefois être assez longues, car des compromis doivent être trouvés dans certains domaines, surtout si le pays partenaire souhaite s’approcher plus du modèle proposé par l’ONU. Une fois paraphée, puis signée par les deux Etats, la convention doit en Suisse être approuvée par les chambres fédérales (sans être soumis au référendum facultatif). La convention entre en vigueur après l’échange des instruments de ratification entre les deux Etats et elle est généralement appliquée au début de l’année fiscale suivante. Le tableau 21 donne la liste des conventions adoptées avec les pays en développement ou les pays en transition.

3.3. Accords bilatéraux et conventions récentes, diplomatie commerciale

3.3.1. Amérique latine

Barbade (Antilles)

43Un accord de protection des investissements a été signé en 1995.

Cuba

44Une délégation économique suisse, dirigée par l’ambassadeur Nicolas Imboden, s’est rendue à Cuba du 27 juin au 2 juillet 1996, avec la participation de représentants de l’économie privée (dont des représentants des entreprises cigares Villiger, Ciba-Geigy, Roche, SMH, SGS, Holderbank et ABB). Un accord de promotion et de protection des investissements a été signé à cette occasion. La Suisse est le 17e pays à signer un accord de protection des investissements avec Cuba. Le problème des dettes que Cuba doit à la Suisse a aussi été à l’ordre du jour des discussions.

  • 12  Source pour les données de ce chapitre sur le commerce entre la Suisse et les pays en développemen (...)

45Le commerce entre les deux pays demeure très modeste. En 1995, la Suisse a exporté des marchandises pour une valeur de 9,2 millions de francs (surtout des insecticides, fongicides et herbicides, ainsi que des produits laitiers). Elle a importé des produits en provenance de Cuba pour une valeur de 12,5 millions de francs (surtout des cigares, ainsi que, dans une bien moindre mesure, du miel et des crustacés)12.

46Les investissements suisses à Cuba ne sont pas élevés mais pourraient s’intensifer dans l’avenir (dans les secteurs du tourisme, de l’industrie chimique et pharmaceutique, l’industrie alimentaire et la construction). Cuba subit depuis plus d’une trentaine d’années le blocus économique instauré par les Etats-Unis.

Tableau no 21
Conventions de double imposition

Tableau no 21Conventions de double imposition

* La convention avec la Fédération russe remplace l’accord signé en 1886 avec l’ex-URSS.

Source : Administration fédérale des contributions.

47La loi Helms-Burton introduite par les Etats-Unis va même beaucoup plus loin, puisqu’elle permettrait à ce pays d’engager des poursuites aux Etats-Unis et d’appliquer des sanctions contre toutes les entreprises qui commercent ou investissent à Cuba, si les affaires impliquent l’utilisation de terrains ou de bâtiments qui étaient avant la révolution de 1959 la propriété de Nord-américains. En mars 1996, la Suisse a adressé une note diplomatique aux Etats-Unis pour exprimer son opposition à cette loi américaine qui prévoit une application extra territoriale. L’Union européenne a porté le différend avec les Etats-Unis sur ce thème devant l’OMC.

Jamaïque

48L’arrêté fédéral approuvant la convention de double imposition avec la Jamaïque a été adopté sans opposition par Conseil des Etats en octobre 1995 et par le Conseil national en décembre 1995.

Mexique

49Un accord de promotion et de protection des investissements a été signé le 10 juillet 1995, lors d’une mission économique mixte au Mexique. L’accord est entré en vigueur en mars 1996. Après l’Espagne, la Suisse est le deuxième pays européen à pouvoir conclure un tel accord avec le Mexique. L’accord de double imposition était entré en vigueur le 1er janvier 1995. Les investissements directs suisses (stock) au Mexique se sont élevés en 1995 à environ 1,5 milliard de francs. La Suisse occupait en 1994 le 8e rang des principaux investisseurs dans ce pays.

3.3.2. Afrique

Afrique du Sud

50Le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz a entrepris un voyage en Afrique du Sud en avril 1996, notamment pour assister à la CNUCED IX, pour un entretien avec le Président Nelson Mandela, ainsi que pour des contacts avec des milieux économiques sud-africains. Les exportations de la Suisse vers ce pays se sont élevées à 700 millions de francs en 1995, alors que les importations en provenance de l’Afrique du Sud s’élevaient à 284 millions de francs (la Suisse est au 5e rang des partenaires commerciaux de l’Afrique du Sud). La Suisse est le 4e investisseur étranger en Afrique du Sud, avec plus de 880 millions de francs investis par plus de 200 entreprises suisses, ce qui correspond à un effectif de plus de 25'000 personnes employées dans ces entreprises.

Zimbabwe

  • 13 Neue Zürcher Zeitung, 21 August 1996 « Blankart über Afrika als Wirtschaftspartner ».

51Un accord de protection des investissements a été signé en août 1996, à l’occasion d’une visite du Directeur de l’OFAEE, Franz Blankart, au Zimbabwe, au Mozambique et en Zambie. Franz Blankart estime que l’Occident ne peut pas se permettre de négliger tout le continent africain, alors qu’il existe un réel potentiel dans certains pays.13

3.3.3. Asie

Chine

52Jean-Pascal Delamuraz a entrepris son 5e voyage en Asie en octobre 1996, à la tête d’une délégation économique (voyage au Japon, en Chine, au Cambodge, puis en Thaïlande). Un contrat de licence permet d’ouvrir le marché chinois à Winterthur Assurances (première assurance européenne à obtenir une licence pour le marché chinois, licence limitée, pour le moment, à Shanghai). La Chine a également accepté d’abaisser considérablement les droits de douanes sur certains produits exportés par la Suisse (surtout domaine textile). La protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle en Chine est un sujet de préoccupation pour les entreprises suisses. En octobre 1995, lors du précédent voyage d’une délégation économique, un 4e crédit mixte avait été octroyé à la Chine, pour des projets de protection de l’environnement. En 1996, la Suisse et la Chine ont signé un accord portant sur la création d’un fonds d’investissement, pour encourager les PME à investir en Chine (contribution de 25 millions de francs de l’OFAEE). Les investissements directs suisses en Chine s’élevaient à plus de 470 millions de francs en 1995 et de nombreux projets de joint-ventures sont en cours de réalisation.

53La Chine est le principal pays en développement fournisseur de produits en Suisse et le 12e pays fournisseur plus important de la Suisse (importations de 1,1 milliard de francs en 1995). Les exportations de la Suisse vers ce pays ont doublé de 1990 à 1995, pour atteindre 843 millions de francs. La Suisse achète donc à la Chine davantage de marchandises qu’elle ne lui vend, alors que c’est souvent le contraire avec les pays en développement. Hongkong redeviendra chinoise le 1er juillet 1997. Hongkong était en 1995 le deuxième pays en développement fournisseur le plus important de la Suisse (importations de 643 millions de francs) et de loin le pays en développement le plus grand client (exportations de 2,8 milliards de francs vers ce pays en 1995).

Cambodge

54En octobre 1996, le président de la Confédération Jean-Pascal Delamuraz a été le premier chef d’Etat occidental à visiter le Cambodge depuis les élections de mai 1993. La délégation comprenait Andres Leuenberger, président du Vorort, Nicolas Imboden, délégué aux accords commerciaux et l’ambassadeur Heinrich Reimann du DFAE. Un accord de protection des investissements a été signé pendant cette visite. La Suisse est ainsi le premier pays à signer un accord de protection des investissements avec le Cambodge. Seules quelques entreprises suisses sont pour l’instant présentes au Cambodge (Diethelm Travel, Holder-bank, Nestlé et SGS), mais le pays est un marché émergent (investissements directs suisses de moins de 2 millions de francs pour l’instant). Les relations commerciales sont encore modestes. La Suisse a exporté au Cambodge pour 1,6 million de francs en 1995, dont 1,1 million de francs de produits horlogers, et importé pour 0,3 million de francs.

Thaïlande

55Le Conseil fédéral a présenté en mai 1996 son Message proposant une convention de double imposition avec la Thaïlande, convention signée le 12 février 1996. L’arrêté fédéral approuvant cette convention a été adopté par le Conseil des Etats en septembre 1996.

  • 14  Message concernant une convention de double imposition avec la Thaïlande, Berne, 1er mai 1996.
  • 15  Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse 1995, Direction générale des douanes.

56Les investissements suisses en Thaïlande s’élèvent à environ 60 millions de francs par année depuis le début des années 199014. Beaucoup d’entreprises suisses sont présentes dans ce pays, surtout dans les secteurs de la chimie et des produits pharmaceutiques, de l’industrie alimentaire. Keramik Holding de Laufon a ouvert en avril 1996 sa première unité de production en Extrême-Orient, en Thaïlande, suite à une présence de 45 ans au Brésil et une expansion dans les pays de l’Est dans les années 1990. La Thaïlande constitue un partenaire commercial important pour la Suisse, avec des importations de 588 millions de francs en 1995 et des exportations suisses de 876 millions de francs vers ce pays.15 Ces exportations concernent surtout l’industrie des machines et l’horlogerie.

3.3.4. Europe centrale et orientale/CEI, pays en transition

Fédération russe

57Le Conseil fédéral a présenté en février 1996 son Message proposant une convention de double imposition avec la Fédération russe, convention signée le 15 novembre 1995. Après approbation par le Conseil national, la convention a aussi été adoptée par le Conseil des Etats en septembre 1996.

58En 1995, la Suisse a exporté des marchandises vers la Fédération de Russie pour une valeur de 365 millions de francs. Les importations se sont élevées à 508 millions de francs la même année, dont des importations de platine pour 286 millions de francs, de l’aluminium brut pour 74 millions de francs et du gaz pour 57 millions de francs.

République tchèque

59Le Conseil fédéral a présenté en janvier 1996 son Message proposant une convention de double imposition avec la République tchèque, convention paraphée en juin 1995 et signée le 4 décembre 1995. Après approbation par le Conseil national, le Conseil des Etats a approuvé la convention pendant la session de septembre 1996. Un accord pour la protection des investissements est déjà en vigueur depuis 1991. Grâce aux accords de libre-échange entre les pays de l’AELE et la République tchèque, ainsi que des accords bilatéraux entre les deux pays dans le domaine de l’agriculture, il n’y a quasiment plus de droits de douane sur les importations en provenance de la République tchèque. Une délégation économique tchèque menée par le Ministre tchèque de l’industrie et du commerce a entrepris une visite en Suisse en octobre 1995. La Suisse est au cinquième ou sixième rang des investisseurs étrangers en Tchéquie (150 millions de dollars en 1995), avec plus de 230 participations d’entreprises suisses dans ce pays, dont Keramik Laufon, Ringier et Telecom. En 1995, la Suisse a exporté des marchandises vers la République tchèque pour une valeur de 481 millions de francs (importations de 250 millions de francs).

Slovénie/Macédoine et Croatie

60Un accord de protection des investissements a été signé en novembre 1995. Deux autres accords de ce type ont été signés en automne 1996 avec la Macédoine et la Croatie.

3.4. Accords de libre-échange

61La Suisse a conclu ces dernières années, par le biais de l’AELE, des accords de libre-échange avec une série d’Etats d’Europe centrale et orientale : Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie. Pour donner une portée multilatérale aux accords conclus entre chacun des Etats de l’AELE et les pays Baltes, des accords de libre-échange ont été conclus en 1996 entre les Etats de l’AELE et les Républiques d’Estonie, de Lettonie (accords appliqués dès le 1er juin 1996) et de Lituanie (accord appliqué dès le 1er janvier 1997).

62L’Accord de libre-échange paraphé par la Suisse et la Slovénie en novembre 1994 a été transformé en accord multilatéral dans le cadre de l’AELE en juin 1995. La Suisse a approuvé cet accord au début 1996, avec un arrangement bilatéral relatif au commerce de produits agricoles.

  • 16  Message concernant l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Slovénie, du 17 janvier 1996, dans le (...)

63Les accords de ce type ont pour but essentiel l’intensification des échanges commerciaux entre les pays, en instaurant progressivement une zone de libre-échange entre les pays de l’AELE et le pays concerné. Ils ont été conclus en réaction à la négociation d’accords d’association entre les pays de l’Europe orientale et l’Union européenne. Les accords de libre-échange spécifient la liste des produits couverts (secteur industriel, produits agricoles transformés et poissons dans l’Accord avec la Slovénie). Ils sont souvent de type asymétrique car les concessions tarifaires octroyées par les Etats de l’AELE entrent en vigueur dès l’adoption de l’Accord (élimination des droits de douane à l’importation), alors que le pays de l’Est partenaire bénéficie d’une période transitoire (de cinq ans pour la Slovénie) pour adopter des concessions sur les produits en provenance de l’AELE. Le Conseil fédéral relève dans son Message que les concessions tarifaires accordées à la Slovénie n’auront qu’une incidence limitée sur l’agriculture suisse16. Des clauses de sauvegarde permettent au pays de suspendre des concessions tarifaires si les importations d’un produit risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou une sérieuse détérioration de la situation économique d’une région. La Slovénie peut, pour une période limitée dans le temps, invoquer quant à elle une clause de sauvegarde si l’ajustement structurel de son économie était gravement menacé par des importations en provenance des pays de l’AELE (menace d’industries naissantes ou de secteurs en cours de restructuration). Les parties s’engagent à adopter des mesures pour faire respecter les doits de la propriété intellectuelle et pour empêcher leur violation (contrefaçon et piraterie par exemple).

3.5. Accords de commerce et de coopération économique

64Des accords bilatéraux de commerce et de coopération économique ont été adoptés en 1996 entre la Confédération suisse et l’Ukraine, la Moldavie, la Macédoine et l’Albanie. Des accords similaires ont déjà été conclus avec l’Ouzbékistan, la Biélorussie, le Kazakhstan et la Fédération de Russie. Ces accords se fondent sur les principes généraux de l’OMC. Les Parties contractantes s’octroient la clause de la nation la plus favorisée, renoncent à traiter de manière discriminatoire leurs marchandises (non-discrimination) et accordent le traitement national (traitement similaire entre les marchandises d’origine nationale et les marchandises importées). Les paiements internationaux doivent être exemptés de restrictions, en monnaie librement convertible (pas de restrictions de change par exemple et pas d’opération de troc ou d’échanges compensés). Les Parties contractantes doivent aussi protéger de manière efficace et non discriminatoire les droits de propriété intellectuelle. Ces accords ne prévoient en revanche pas de baisse des tarifs douaniers, mais une coopération pour éliminer les obstacles techniques au commerce. Les Etats souhaitent aussi par ces accords promouvoir la coopération économique : consolider et diversifier les liens économiques entre les deux pays, contribuer au développement de leurs économies, ouvrir de nouvelles sources d’approvisionnement et de nouveaux marchés, favoriser les co-entreprises et concessions de licences, ainsi que la participation des PME aux échanges et accélérer les ajustements structurels.

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Bibliographie

Sources de la partie 1

GERSTER R., « Reformbedürftige Exportrisikogarantie. Diskussionsbeitrag vor dem Entscheid zum Jangtse-Projekt ». Neue Zürcher Zeitung, 29.11.96, S. 16.

JAGG1 W. B., « La garantie suisse contre les risques à l’exportation (GRE) : développement et perspectives ». La Vie économique, No 8/95, pp. 14-20.

SAUER H. D., « Der ‘Drei-Schluchten-Damm’ in China. Ein Wasserbauprojekt auf der Anklagebank ». Neue Zürcher Zeitung, 22.10.96.

Rapports annuels de la GRE, Zurich, Bureau pour la GRE, et Berne, OFAEE.

ERG actuel. Informations concernant les garanties de la GRE, Zurich, No 36 à 39.

Garantie contre les risques à l’exportation en faveur des emplois en Suisse : Aperçu. Zurich, Bureau pour la GRE, juillet 1996, 30 p.

Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation, du 26 septembre 1958 (RS 946.11), avec la modification du 22 mars 1996.

Message concernant la modification de l’article 4, lettre c de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation, du 24 mai 1995. (95.039).

Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation, du 15 janvier 1969 (RS946.111), avec les modifications des 3 et 26 juin 1996.

Rapport sur la politique économique extérieure 95/1+2, 17 janvier 1996. (95.091).

Communauté de travail des œuvres d’entraide. Lettre au Président de la Commission de la GRE, Lausanne, 11 octobre 1996.

Déclaration de Berne, Lettre au Président de la Confédération J.-P. Delamuraz, chef du DFEP, Zurich, 18 novembre 1996.

Metron AG, Alternativen des Bundes zu wahrscheinlichen Abschreibungen der ERG. Im Auftrag der Erklärung von Bern und von Greenpeace Schweiz. Bern, 14. November 1996, 20 S.

Journal de Genève, 22-11-96 et 10-12-96.

Neue Zürcher Zeitung, 18.10.96 und 10.12.1996.

Sources de la partie 2

Communiqué de presse du Département fédéral de l’économie publique, Berne : DFAE, 17 avril 1996.

Sources de la partie 3

Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE).

Administration fédérale des contributions (AFF), division des affaires de droit fiscal international et de double imposition. Message du Conseil fédéral concernant une convention de double imposition avec la République tchèque, du 17 janvier 1996, Vol. I, pp. 1112 et suivantes (Message no 96.005).

Message du Conseil fédéral concernant une convention de double imposition avec la Fédération russe, du 21 février 1996, Feuille fédérale 1996 (Message no 96.018).

Message du Conseil fédéral concernant une convention de double imposition avec la Thaïlande, du 1er mai 1996, in : Feuille fédérale 1996, Vol. II, pp. 1053-1079 (Message No 96.035).

Rapport sur la politique extérieure 95/1 +2 et Messages concernant des accords économiques internationaux, du 17 janvier 1996, in : Feuille fédérale FF, Vol. 1, no 10, 12 mars 1996, p. 617-949 (Message no 95.091).

La Vie économique, revue de politique économique 2/1996, « Faits et impressions glanés lors d’une visite officielle dans l’Empire du Milieu ».

Le Courrier, 4 octobre 1996 « Jean-Pascal Delamuraz joue les démarcheurs de l’économie suisse » (voyage en Asie).

Handelszeitung, 22. Februar 1996 « Die Schweiz ist eine wichtige Drehscheibe für Russlandgeschäfte », 19. Oktober 1995 « Handelsbeziehungen mit der Tschechischen Republik. Liberalisierung als Wirtschaftsstimulanz » (plusieurs pages sur les relations économiques entre la Suisse et la République tchèque).

Journal de Genève, 27/28 avril 1996, 14 octobre 1996 « La Suisse souhaite abréger la transition cambodgienne ».

Neue Zürcher Zeitung, 13. Juli 1995 « Schweizer Wirtschaftsdelegation in Mexiko », 7. Mai 1996 « Neues Doppelbesteuerungsabkommen zwischen Russland und der Schweiz », 29./30. Juni 1996 « Investitionsabkommen Schweiz-Kuba », 14. Oktober 1996 « Beatocellos zweites Kinderspital in Kambodscha ».

SonntagsZeilung, 13. Oktober 1996.

Tages-Anzeiger, 17. Juli 1996 « Hemmschuh für Kuba-Geschäft. Schweiz von verschärften US-Embargo nicht direkt betroffen ».

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Notes

1  En 1996, la Commission comprenait quatre représentants de la Confédération (OFAEE, DDC, Administration des finances, OFIAMT), trois représentants de l’économie privée (Union suisse du commerce et de l’industrie, Société suisse des constructeurs de machines, Société suisse des industries chimiques) et une représentante de l’Union syndicale suisse.

2  D’importants contrats conclus en 1994 ont été comptabilisés en 1995, au moment de leur entrée en vigueur.

3  Le manque de transparence de la statistique empêche l’analyse de l’évolution pays par pays. Les œuvres d’entraide demandent depuis longtemps la publication de statistiques détaillées, mais se voient opposer un refus motivé par le secret commercial.

4  Rapport annuel 1995 de la GRE, annexe B.

5  Rapport annuel 1995 de la GRE, annexe D. Ce document contient la liste de tous les accords de consolidation en cours conclus depuis 1974. Les paiements effectués par la GRE (y compris les intérêts capitalisés) se sont élevés à 3461 millions de francs, les remboursements des pays débiteurs à 464 millions (part de la GRE) et les intérêts échus, mais non payés au 31 déc. 95, à 140 millions.

6  Rapport annuel 1995 de la GRE, p. 24.

7  Rapport annuel 1994 de la GRE, p. 3.

8  Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, 5 décembre 1995, pp. 2369-2371

9  Journal de Genève, Neue Zürcher Zeitung, 10-12-1996.

10  Cf Annuaire 1996, p. 133 et Annuaire 1994, p. 118.

11  Message sur la prorogation de l’arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l’encouragement des investissements de capitaux, du 20 octobre 1993, p. 4 (Message no 93.086).

12  Source pour les données de ce chapitre sur le commerce entre la Suisse et les pays en développement ou les pays en transition : Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse 1995, Berne : Direction générale des douanes, 1996.

13 Neue Zürcher Zeitung, 21 August 1996 « Blankart über Afrika als Wirtschaftspartner ».

14  Message concernant une convention de double imposition avec la Thaïlande, Berne, 1er mai 1996.

15  Statistique annuelle du commerce extérieur de la Suisse 1995, Direction générale des douanes.

16  Message concernant l’Accord entre les Etats de l’AELE et la Slovénie, du 17 janvier 1996, dans le Rapport sur la politique économique extérieure 95/1+2 (Message No 95.091 ).

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Table des illustrations

Crédits Source : Garantie contre les risques à l’exportation en faveur des emplois en Suisse : Aperçu. Zurich, Bureau pour la GRE, juillet 1996, synthèse de la page 7 et informations complémentaires.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/791/img-1.png
Fichier image/png, 404k
Titre Tableau no 18Répartition géographique des nouvelles garanties
Crédits Source : Rapport annuel 1995 de la GRE, juin 1996, tableaux 3 et 5.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/791/img-2.png
Fichier image/png, 269k
Crédits Source : Rapport annuel 1995 de la GRE, juin 1996, tableaux 4 et 6.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/791/img-3.png
Fichier image/png, 269k
Titre Le barrage des trois gorges en chiffres
Crédits Sources : indications tirées du Journal de Genève et de la Neue Zürcher Zeitung.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/791/img-4.png
Fichier image/png, 90k
Titre Tableau no 20 Liste des accords concernant la protection et l’encouragement des investissements (Etat au 30 janvier 1997)
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/791/img-5.png
Fichier image/png, 499k
Légende * Accords contenant également des dispositions relatives au commerce et à la coopération.** Remplace l’accord du 20.7.1966.
Crédits Source : OFAEE.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/791/img-6.png
Fichier image/png, 753k
Titre Tableau no 21Conventions de double imposition
Légende * La convention avec la Fédération russe remplace l’accord signé en 1886 avec l’ex-URSS.
Crédits Source : Administration fédérale des contributions.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/791/img-7.png
Fichier image/png, 296k
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Pour citer cet article

Référence papier

« 5. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement, 16 | 1997, 119-137.

Référence électronique

« 5. Politique économique extérieure »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 16 | 1997, mis en ligne le 07 août 2012, consulté le 19 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/aspd/791 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.791

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Droits d’auteur

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