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Revue

1. Relations financières internationales

Bruno Gurtner
p. 121-151

Texte intégral

1La crise financière et la nécessité de renforcer l’ordre mondial dans le domaine financier sont restées en 1999 les thèmes essentiels du débat international. Les répercussions économiques et sociales de cette crise ont été dramatiques, et l’on s’est rendu compte qu’il devenait indispensable d’accorder à la lutte contre la pauvreté une importance beaucoup plus centrale que dans le passé. Cette constatation a conduit les grandes nations industrialisées à envisager plus concrètement la possibilité de résoudre les problèmes d’endettement des pays les plus démunis. Il s’agit maintenant de tenir les promesses qui ont été faites.

1.1. Flux financiers vers les pays en développement et en transition

2Chutant de façon dramatique en 1998, les mouvements financiers à destination des pays en développement et en transition sont dans l’ensemble restés faibles en 1999 – conformément aux statistiques et aux prévisions des organisations internationales compétentes en la matière. Les flux privés ont marqué une baisse considérable, tandis que l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) constate, pour la première fois depuis fort longtemps, une légère reprise des crédits publics. De son côté, la Banque mondiale déplore un recul persistant de l’aide publique à taux préférentiels.

  • 1  OCDE, « Les apports financiers aux pays en développement en 1998 : augmentation de l’aide ; diminu (...)

3L’OCDE estime que les flux financiers à destination des pays en développement et en transition ont totalisé en 1998 un volume de 181 milliards de dollars1. Ce chiffre est inférieur à la moitié des afflux du Nord vers le Sud et l’Est globalement observés en 1996. L’OCDE explique ce recul exclusivement par une chute brutale des flux de capitaux privés, tandis que les apports de fonds publics sont restés pratiquement les mêmes que l’année précédente (tableau 1).

L’OCDE divise maintenant ses statistiques en deux parties correspondant à deux catégories de pays bénéficiaires. La partie I comprend l’aide publique au développement (APD) des pays en développement ; la partie II regroupe l’aide publique (AP) aux pays en transition d’Europe centrale et orientale, aux nouveaux Etats indépendants de l’ex-Union soviétique, ainsi qu’aux pays en développement avancés (Bahamas, Bermudes, Taiwan, Hongkong, Singapour, Chypre, Israël, Koweït, etc.)*.
* « Glossaire des principaux termes et concepts », in : OCDE, Coopération pour le développement Rapport 1998. Efforts et politiques des membres du Comité d’aide au développement, OCDE, Paris, 1999, pp. 127 sqq, ainsi que la « Liste des bénéficiaires de l’aide établie par le CAD », p. A80.

  • 2  World Bank, Global Development Finance 1999, tableau 1.6, p. 14.

4De même, le rapport Global Development Finance 1999 de la Banque mondiale signale un net recul des opérations financières durables : les pays en développement et en transition ont vu affluer 275 milliards de dollars en 1998, alors que le volume correspondant était de 338 milliards l’année précédente2. La Banque mondiale fait état d’une baisse considérable des flux de capitaux privés, tandis que – toujours selon la même source – le volume global des afflux de capitaux publics a progressé, mais exclusivement sous forme de crédits à taux non préférentiels.

  • 3  CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 1999, New York/Genève, 1999, notamment chap. 5 (...)

5Cette évolution est confirmée par les statistiques du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du centre d’études des grandes banques commerciales qu’est l’Institute of International Finance (IIF). La CNUCED, pour sa part, consacre un long chapitre de son Rapport sur le commerce et le développement 1999 aux flux de capitaux à destination des pays en développement. Elle y analyse l’évolution à long terme des mouvements financiers et s’emploie également à définir les types de mouvements ainsi que les différentes méthodes statistiques appliquées à ces flux3.

  • 4  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 58 sqq.

6Il faut remarquer que l’OCDE, la Banque mondiale, le FMI, la CNUCED et la BRI collectent leurs données selon des méthodes différentes4.

  • ASTM 1997, sur la collecte des données, encadré pp. 13-14.

1.1.1. Légère augmentation de l’aide publique au développement

7Selon l’OCDE, l’aide publique au développement octroyée par ses membres a augmenté en 1998 pour la première fois depuis plusieurs années ; cette progression de 3,2 milliards de dollars (8,9% en valeur réelle) porte le total à 51,5 milliards (chiffres provisoires). Il est toutefois douteux que ce renversement de tendance soit durable : l’OCDE l’attribue d’une part au fait que certains pays ont versé aux institutions financières multilatérales les contributions arrivées à échéance durant cette année, et d’autre part à des prestations exceptionnelles suscitées par la crise financière. Quatorze pays sur 21 – notamment Japon, Etats-Unis, Italie et Grande-Bretagne – ont ainsi versé davantage que l’année précédente.

8La Suisse, au contraire – toujours selon l’OCDE –, a de nouveau marqué en 1998 un léger tassement de ses prestations, qui passent de 911 à 888 millions de dollars, tombant ainsi à 0,33% de son produit national brut.

  • ASTM 2000, sous-chapitre 7.1.

  • 5  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 69 sqq.

9De son côté, la Banque mondiale annonce un nouveau et léger recul de l’aide au développement à taux préférentiels, tombée en 1998 (chiffres provisoires) à 32,7 milliards de dollars5. Ce volume atteignait encore 33,4 milliards en 1997, et même, 40,1 milliards en 1996. La Banque fait observer que cette régression – en dépit de quelques événements positifs comme la reconstitution du capital de l’Association internationale de développement (AID) et les progrès réalisés par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) – se produit ironiquement à un moment où les réformes politiques ont nettement amélioré l’efficacité de l’aide ; c’est d’autant plus regrettable que la lutte contre la pauvreté obtient de meilleurs résultats dans les pays qui s’emploient sérieusement à réformer leurs institutions que dans les autres.

  • ASTM 2000, paragraphe « Efficacité de l’aide » dans le sous-chapitre 1.4.2 « Banque mondiale ».

10L’année 1998 a vu par contre le volume des crédits à taux non préférentiels augmenter considérablement – de 5,7 à 15,2 milliards de dollars – en raison de la crise asiatique. En 1996 encore, les pays en développement et en transition remboursaient plus que ce qu’ils obtenaient. L’essentiel de ces fonds provient d’institutions multilatérales.

11La Banque mondiale ne s’attend pas à un renversement de la tendance actuelle à réduire l’aide publique, même si elle prévoit une augmentation des montants versés par la Grande-Bretagne, l’Irlande, les Pays-Bas et la Suède. Elle pense que l’aide au développement continuera de diminuer en relation avec la pression fiscale qui s’exerce sur l’ensemble des pays donateurs. Par ailleurs, la Banque mondiale fait état d’une tendance à développer l’aide d’urgence aux dépens de l’aide à long terme.

1.1.2. Nouveau recul des flux financiers privés

12Comme on pouvait s’y attendre, les flux de capitaux privés ont encore diminué à la suite de la crise financière. Les banques ont réduit leurs prêts et plus particulièrement leurs crédits à court terme. Les investisseurs institutionnels ont boudé les Bourses ; les emprunts obligataires des pays émergents ont perdu de leur attractivité ; seuls les investissements directs étrangers n’ont pas régressé.

  • ASTM 1998, encadré sur les différentes formes de flux financiers privés (p. 138).

  • 6  OCDE, « Les apports financiers aux pays en développement en 1998… ».

13Selon l’OCDE, les flux financiers à destination des pays en développement et en transition sont tombés à 100 milliards de dollars (chiffre provisoire), ce qui représente un tiers du volume de 1996. Le solde des prêts bancaires est négatif (tableau 1)6.

14Les pays les plus pauvres ont été moins fortement touchés par la volatilité des flux de capitaux privés : l’OCDE relève dans son communiqué de presse que les 48 pays les plus démunis n’ont reçu en 1997 que un milliard de dollars environ de sources privées, alors que l’aide publique à ces pays a totalisé près de 14 milliards de dollars.

  • 7  World Bank, Global Development Finance 1999, tableau 2.1, pp. 24 sqq.

15La Banque mondiale brosse un tableau analogue des flux financiers privés ; le recul qu’elle annonçait avant le début de l’année s’est produit. Toutes les formes de flux privés ont été plus faibles en 1998 que l’année précédente, et cette diminution a également touché – quoique dans des proportions plus faibles – les investissements directs étrangers7. Ceux-ci se montent, selon la Banque mondiale, à 155 milliards de dollars (163 milliards en 1997). Crédits bancaires, obligations et investissements en portefeuille n’ont par contre atteint en 1998 que la moitié des chiffres enregistrés les deux années précédentes.

Tableau 1 : Flux de capitaux nets à destination des pays en développement et en transition (en milliards de dollars aux taux actuels)

Tableau 1 : Flux de capitaux nets à destination des pays en développement et en transition (en milliards de dollars aux taux actuels)

*Subventions et prêts à des pays en développement.
**Versements à des pays en transition.
pChiffres provisoires.

Source : OCDE, « Les apports financiers aux pays en développement en 1998 : augmentation de l’aide ; diminution prononcée des apports privés », Communiqué de presse, Paris, 10.6.99.

  • 8  World Bank, Global Development Finance 1999, encadré 2.1 et tableau 2.2. pp. 24-27.

16La Banque mondiale fait en outre remarquer que ces statistiques ne donnent qu’un aperçu partiel des transactions financières entre les pays en développement et en transition d’une part, et le reste du monde d’autre part. Alors qu’ils jouent un rôle toujours plus important dans le monde, les flux de capitaux sont difficiles à mettre en statistiques. On peut s’en faire une idée approximative en consultant les balances des paiements : les capitaux sortant des pays en développement atteindraient ainsi (compte tenu des erreurs et omissions) 250 milliards de dollars en 1997, et plus de 180 milliards en 19988.

  • 9  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 37 sqq.

17Enfin, la Banque mondiale souligne qu’au vu de ses chiffres – contrairement au point de vue émis par l’OCDE –, la crise financière a également porté préjudice aux flux de capitaux privés à destination des pays pauvres9. Ces mouvements ont passé de 3,5 milliards de dollars en 1990 à 17 milliards en 1997, mais pour retomber à 15,2 milliards en 1998.

  • 10  IMF, International Capital Markets. Development: Prospects, and Key Policy Issues, Washington, Sep (...)

18Dans son rapport 1999 sur le marché des capitaux, le FMI signale également un léger recul des investissements directs étrangers dans les pays en développement10. Le volume des investissements en portefeuille diminue de moitié par rapport à l’année précédente, tandis que le poste « crédits bancaires et autres » fait apparaître dans les statistiques du FMI un reflux dépassant 100 milliards de dollars.

  • 11  BRI, 69e rapport annuel (1.4.98-31.3.99), Bâle, 7.6.99, ainsi que les rapports trimestriels de la  (...)

19La Banque des règlements internationaux (BRI) confirme pour 1998 le phénomène des flux financiers en très forte régression, mais remarque, dans ses statistiques du premier et du deuxième trimestre 1999, les signes d’une reprise et du retour à une certaine stabilité11 Cette observation s’applique essentiellement au total des crédits bancaires et des prêts obligataires à l’échelon mondial. Parmi les pays les plus affectés par la crise financière, seule la Corée du Sud enregistre un important afflux net.

  • ASTM 1999, « Statistiques de la BRI concernant l’activité bancaire internationale » (pp. 103-104).

  • 12  IIF, Capital Flows to Emerging Market Economies, Washington, 25.9.99, http://www.iif.com.

20L’Institute of International Finance (IIF), centre d’études regroupant plus de 300 banques internationales, aboutit aux mêmes conclusions. Les flux de capitaux privés se sont chiffrés à 136 milliards de dollars en 1998, ce qui représente une diminution de moitié par rapport à l’année précédente. L’IIF prévoit des flux du même ordre pour 1999, et s’attend pour l’an 2000 à une légère croissance qui devrait porter ce volume à 155 milliards de dollars12.

1.1.3. Répercussions de la crise financière

  • 13  IMF, World Economic Outlook, Washington, October 1999.

21Le marché financier international a retrouvé un certain calme vers la fin de 1998, ce qui ne signifiait pas la fin de la crise. Tous les pays frappés par cette crise financière ont vécu en 1998 une période de récession, importante pour certains, avec les douloureuses répercussions sociales que cela implique. Fin 1999, la plupart des pays en crise ont pu revoir leurs perspectives économiques à la hausse. Le FMI prévoyait que les pays asiatiques (Indonésie mise à part) renoueraient avec la croissance en 199913, tout en précisant que la reprise serait fragile. La récession brésilienne a été moins grave que l’on ne le craignait au départ, tandis que l’Argentine, le Venezuela, la Colombie et l’Equateur affrontent de gros problèmes et se trouvent au bord de l’insolvabilité. Il apparaît que la crise russe – considérée comme le catalyseur de la crise brésilienne – ne pourra pas se résoudre sans décisions politiques claires. Il faudrait que le FMI et la Banque mondiale s’interrogent sérieusement sur l’utilisation exacte en Russie de l’argent versé par les institutions de Bretton Woods au titre d’aide à la transition et à la reconstruction. Il ne serait pas prouvé que ces fonds aient été accaparés par des milieux corrompus, déclarent FMI et Banque mondiale.

  • 14  Le FMI a présenté son point de vue dans The IMF’s Response to the Asian Crisis, 17.1.99, Washingto (...)

22L’augmentation dramatique du chômage, la dégradation du niveau de vie et la progression de la pauvreté dans les pays frappés par la crise financière ont donné lieu à de vives controverses sur la politique économique suivie par le FMI. Innombrables ont été les publications évoquant les avantages et les inconvénients des options adoptées par le FMI et les différents gouvernements14.

23Même des représentants de la Banque mondiale ont critiqué le FMI et sa ligne politique ; un des plus opiniâtres était Joseph Stiglitz, économiste en chef de la Banque, qui a donné sa démission à la fin de 1999, et annoncé son retour dans le monde universitaire.

24Tout le monde s’accorde à reconnaître que l’on ne peut pas maintenir des taux de change fixes lorsqu’ils ne correspondent plus aux termes réels des échanges. Ce qui est contesté, par contre, c’est de savoir si la politique restrictive que poursuit le FMI (intérêts élevés, politique fiscale restrictive) peut rétablir rapidement la confiance du marché financier international. Des critiques tels que Paul Krugman stigmatisent cette politique comme la cause même de la récession. De même, des spécialistes – asiatiques en particulier – estiment qu’il est discutable de vouloir imposer des transformations structurelles majeures en période de crise. Il convient au contraire de relancer la conjoncture par des taux d’intérêt bas, et la croissance redonnera ensuite de l’ampleur à l’afflux de capitaux. On a également critiqué la politique d’intérêts élevés suivie par le Brésil. Le volume considérable des dettes publiques assorties de taux flexibles alourdit le déficit budgétaire et bloque la croissance.

  • 15  IMF, Managing Social Dimension of Economic Crisis: Good Practices in Social Policy in IMF-Supporte (...)

25Cependant, la crise financière et ses retombées humaines ont également pour effet d’inciter le FMI à donner une importance plus grande que jamais aux aspects sociaux dans l’élaboration de sa politique économique ; il se préoccupe davantage de défendre les dépenses sociales et l’amélioration de leur qualité15. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles le FMI soutient le principe de lier davantage le désendettement et la réduction de la pauvreté dans le cadre de l’initiative PPTE.

26Enfin, la crise financière a provoqué un vif débat autour de l’idée de « renforcer l’architecture de l’ordre financier international », mais l’élan nécessaire à sa mise en œuvre semble déjà bien retombé.

1.1.4. Nouvel ordre financier

  • 16  FMI, Rapport annuel 1999, pp. 47 sqq.

27Les propositions visant à consolider l’ordre financier international et leurs évaluations ont donné lieu à une littérature si abondante qu’il est impossible d’en faire le tour. Le FMI structure ses propositions de la manière suivante16 :

  • encourager la transparence et la responsabilité, appliquer des normes issues d’un consensus international et des codes de bonne conduite ;

  • renforcer le système financier en améliorant sa surveillance ;

  • libéraliser de façon coordonnée le marché des capitaux ;

  • associer le secteur privé à la prévention et à la résolution des crises ;

  • doter le FMI de fonds suffisants pour intervenir au besoin.

28Le FMI a donné lui-même le bon exemple quant aux critères transparence, normes et surveillance, et intensifie son activité de publication, parfois contre la volonté de certains pays. Le site Internet du FMI peut être qualifié d’excellent. Les pays membres sont tenus de publier des données et d’appliquer des « bonnes pratiques » conformes aux normes adoptées par la communauté internationale. Des tensions se manifestent d’ailleurs entre souveraineté nationale et adoption de règles internationales.

29Il est possible de consolider le système financier en le soumettant à une surveillance accrue. Le FMI coopère étroitement avec la BRI et le Comité de Bâle. On a d’autre part créé un Financial Stability Forum, auquel n’appartiennent cependant ni la Suisse ni les autres petits pays européens.

30Le FMI entend poursuivre sa politique de libéralisation des mouvements de capitaux, en modifiant ses statuts le moment venu. Mais ce processus doit être coordonné, en ce sens qu’il convient de le réaliser par étapes dans un contexte macroéconomique favorable. Beaucoup de milieux contestent ce projet dans la mesure où, de leur point de vue, c’est la dérégulation qui a permis la crise financière.

31Associer le secteur privé au processus sera une entreprise difficile à réaliser. Le FMI soutient les pays qui s’efforcent de créer des lignes de crédit interbancaires pouvant être sollicitées en cas de crise, ou de conclure des assurances portant sur le service de la dette. Les créanciers devraient prévoir dans leurs contrats des clauses destinées à faciliter un réaménagement collectif des dettes. On discute enfin l’idée d’instaurer un moratoire pour les Etats insolvables. Le secteur de la finance oppose une vive résistance à ce projet et n’entend se prêter qu’à des solutions ponctuelles, selon son bon vouloir.

32Il convient enfin que le FMI soit doté de moyens suffisants pour être à même d’intervenir utilement en cas de crise. Cet organisme doit également surveiller les politiques de change.

33Toutes ces propositions ont un point commun : la lenteur de leur réalisation (lorsqu’elles se réalisent). L’enthousiasme novateur semble déjà se refroidir.

  • 17  Département fédéral des finances (DFF), Principes régissant la politique suisse au sein du FMI, 29 (...)

34Le Conseil fédéral a adopté fin mars 1999 un document consacré à l’architecture du système financier international, et publié le 29 mars dix principes devant servir de ligne de conduite pour la politique de la Suisse au sein du FMI17. Cependant, ces principes ne faisaient l’unanimité ni dans l’administration fédérale ni dans l’opinion publique, de sorte que le Conseil fédéral a simultanément chargé les départements concernés d’élaborer un nouveau document plus détaillé à ce sujet.

  • 18  DFF, Rapport du Conseil fédéral du 4 octobre 1999. Le système financier international et la positi (...)

35Ce nouveau rapport a été publié le 8 octobre 1999, après la session annuelle du FMI et de la Banque mondiale18. Il décrit la récente crise financière et les moyens utilisés pour la surmonter, et passe en revue les propositions de réformes discutées au sein du FMI. La position adoptée par la Suisse est exposée chapitre par chapitre. Ce rapport n’apporte rien de fondamentalement nouveau. La Suisse soutient les efforts visant à améliorer la transparence et à respecter les règles internationales. Selon le Conseil fédéral, il faut renforcer les systèmes financiers des nations industrialisées aussi bien que ceux des pays en développement. Même si c’est difficile, le secteur privé doit contribuer à prévenir ou surmonter les crises. Et le Conseil fédéral s’en tient au principe de la libéralisation des mouvements de capitaux, en dépit des risques que cela comporte. Il s’agira de réduire les coûts sociaux des crises financières, et le FMI aurait besoin de certaines améliorations structurelles.

  • 19 Communauté de travail des œuvres d’entraide/Arbeitsgemeinschaft des Hilfswerke, « Kurzfristige Kapi (...)

36La Communauté de travail des œuvres d’entraide a reproché au Conseil fédéral d’avoir adopté une position trop réservée, qui ne contribuera guère à empêcher de nouvelles crises financières. Elle a demandé notamment que l’on restreigne et contrôle le phénomène nuisible des flux de capitaux à court terme19.

1.2. Endettement extérieur

37Par moments tout au moins, la crise financière a drainé l’attention des médias internationaux aux dépens de la crise d’endettement subie par les pays les plus pauvres. Mais ce thème a refait surface grâce, notamment, au travail opiniâtre et planétaire du mouvement Jubilee 2000 et d’autres organisations. Le G7 s’est montré disposé à de nouvelles concessions. FMI et Banque mondiale ont élaboré ensemble un important concept de désendettement assorti de mesures destinées à réduire la pauvreté.

1.2.1. Tendances

  • 20  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 188 sqq.

38Selon des informations provisoires de la Banque mondiale20, les dettes des pays en développement et en transition ont grimpé à 2465 milliards de dollars. Sur ce total, 1958 milliards sont des dettes à long terme. Les chiffres provisoires de 1998 donnent à penser que les indices d’endettement continuent de se dégrader quelque peu par rapport à ces dernières années (tableaux 2 et 3).

Tableau 2 : Endettement des pays en développement et en transition (en milliards de dollars)

Tableau 2 : Endettement des pays en développement et en transition (en milliards de dollars)

p Chiffres provisoires.

Source : World Bank, Global Development Finance 1999, vol. 1, pp. 188-189

Tableau 3 : Indices d’endettement 1997-1998

Tableau 3 : Indices d’endettement 1997-1998

*d/ex = rapport dette/exportations de biens et services, sd/ex = rapport service de la dette/exportations de biens et services.

Source : World Bank, Global Development Finance 1999, vol. I et II.

  • 21  DAC (OECD), Joint BIS-IMF-OECD-World Bank Statistics on External Debt. On peut les consulter sur l (...)

39BRI, FMI, OCDE et Banque mondiale publient conjointement depuis mars 1999, sur leurs pages Internet, des statistiques sur l’endettement assorties de données concernant les réserves monétaires et, en particulier, les dettes à court terme ; elles sont mises à jour trimestriellement. Les sources principales de ces chiffres sont les créanciers et le marché financier, mais certaines données proviennent des pays débiteurs également. L’organe responsable, conduit par le FMI, est l’Inter Agency Task Force on Finance Statistics21.

1.2.2. Evolution de l’initiative PPTE

40En septembre 1999, neuf pays avaient atteint le « point de décision » qui les qualifie pour bénéficier des dispositions prévues dans le cadre de cette initiative. Quatre d’entre eux ont atteint depuis lors le « point d’achèvement » à partir duquel des mesures de désendettement supplémentaires peuvent être prises, et cinq autres sont en phase de préparation (tableau 4).

  • ASTM 1999, pour la définition et l’importance du point de décision et du point d’achèvement (p. 105).

  • ASTM 1998, idem (pp. 148-149).

Tableau 4 : Opérations de désendettement relevant de l’initiative en faveur des PPTE (état septembre 1999)

Tableau 4 : Opérations de désendettement relevant de l’initiative en faveur des PPTE (état septembre 1999)

Source : IMF/WB, HIPC-lnitiative: A Progress Report, 22.9.99, wvvw.imf.org/external/np/hipc/prog3/092299.htm

  • 22  Voir http://www.jubilee2000uk.org (en anglais, mais comporte une présentation en français : http:/ (...)
  • 23  Swiss Coalition of Development Organizations, « Debt Relief : Back on the Agenda », Swiss Coalitio (...)

41L’initiative en faveur des PPTE a fait l’objet de critiques incessantes depuis son lancement en 1996. Les pays du Sud et les ONG lui reprochent surtout d’avancer trop lentement, d’englober trop peu de pays, de produire un désendettement insuffisant, de ne pas contribuer à réduire la pauvreté. Son financement a aussi été un problème constant. Les carences manifestes de cette initiative et la pression exercée par la campagne mondiale en faveur d’une remise de dettes générale en l’an 2000 (Jubilee 2000)22 ont remis le thème de l’endettement à l’ordre du jour23.

Le sommet du G7 à Cologne
Le Sommet économique mondial de Cologne était très attendu. Les chefs d’Etat et de gouvernement du G7 ont publié avant leur sommet économique de juin 1999 en Allemagne la manière dont ils envisageaient un désendettement accru des pays pauvres. Les ONG, conduites par Jubilee 2000, se sont mobilisées bien à l’avance pour une grande manifestation lors de laquelle seraient déposées les 17 millions et plus de signatures collectées en faveur d’un désendettement complet. De leur côté, les ministres des Finances du G7 ont plaidé pour une « remise de dettes plus rapide, plus large et plus poussée en faveur des pays les plus pauvres qui manifestent clairement leur volonté de réforme et de lutte contre la pauvreté »*. Le principe a été approuvé par les chefs d’Etat et de gouvernement, mais les ONG se sont montrées peu satisfaites du résultat : « Beaucoup de paroles des ONG, mais peu de concessions concrètes », selon le jugement d’Eurodad (European Network on Debt and Development) par exemple : et Jubilee 2000 considère que ce sommet a promis davantage que tout ce qui avait précédé en matière de désendettement, mais aussi qu’il a soulevé plus de questions que jamais…**
* Rapport des ministres des Finances du G7 sur l’initiative d’allégement de la dette présenté au Sommet économique de Cologne, Cologne, 18-20 juin 1999, www.g7.utoronto.ca/g7/français/1999cologne/debt.html.
** Jubilee 2000, What Does the Köln Agreement Mean for the Jubilee 2000 Campaign Worldwide?, http://www.jubilee2000uk.org/​comment/​koln0107.html ; Eurodad, G7Köln Summit: Leaders Adopt NGO Word but Make Only Small Concessions, http://www.oneworld.org/​ eurodad/g7koln_outcome.html.

42Le FMI et la Banque mondiale ont résolu de soumettre l’initiative PPTE à un examen approfondi : une vaste procédure de consultation en deux étapes, incluant des ONG, a été lancée au début de 1999. Plus de 600 pages de requêtes ont été reçues, et l’on a organisé de nombreux séminaires. Ces deux organismes ont d’autre part publié quantité de documents sur leurs pages Internet24. La session de printemps des institutions de Bretton Woods a été l’occasion, pour le Comité intérimaire et le Comité de développement, d’arrêter une première série de directives en vue de modifier l’initiative en faveur des PPTE. Reprenant les résolutions du sommet du G7, FMI et Banque mondiale ont élaboré une proposition détaillée qui a également été publiée sur les sites Internet25. Il s’agit d’abaisser la barre des critères de qualification pour l’initiative : il suffira désormais d’un rapport endettement/exportations de 150% pour en bénéficier, contre 200 à 250% auparavant. On prévoit aussi de rabattre le critère fiscal, à savoir le rapport service de la dette/dépenses publiques. Les règles inhérentes aux points de décision et d’achèvement seront assouplies, et les aides supplémentaires versées plus rapidement. Ces prestations seront octroyées également aux pays déjà très avancés dans leur processus de réformes (rétroactivité). Tout cela porte de 29 à 36 le nombre de pays susceptibles de se qualifier pour ces opérations de désendettement.

43Le coût global de l’initiative en faveur des PPTE passe de 12,5 milliards de dollars (estimation initiale) à 27,4 milliards (et même 36 milliards si l’on inclut le Liberia, la Somalie et le Soudan). Le G7 estime que les institutions multilatérales devraient mobiliser davantage de fonds sur le plan interne, mais a reconnu par ailleurs la nécessité de contributions bilatérales ; le FMI devrait vendre une partie de ses réserves d’or ; et le Club de Paris a été invité à chercher les moyens de liquider jusqu’à 90% de ses créances auprès des pays pauvres très endettés, et même d’aller jusqu’à l’annulation complète dans certains cas exceptionnels.

44La Suisse a apporté un soutien de principe à ces propositions, mais – selon des déclarations orales des responsables – s’est montrée déçue d’une trop faible modification des critères fiscaux.

  • 26  IMF/World Bank, HIPC-Initiative: Strengthening the Link between Debt Relief and Poverty Redaction, (...)

45Tenant compte des vives critiques émises lors de la consultation, FMI et Banque mondiale ont proposé, dans un nouveau document, d’associer plus étroitement désendettement et lutte contre la pauvreté26. Réduire la pauvreté implique une croissance économique à la fois ample et rapide, qui suppose elle-même les réformes structurelles et la stabilité macroéconomique. Ce processus requiert la participation du secteur civil et de nettes améliorations dans la gestion budgétaire des gouvernements concernés. Il faudrait élaborer une stratégie de réduction de la pauvreté assortie d’objectifs très concrets. Chaque pays devra produire un Poverty Reduction Strategy Paper (PRSP), avec la participation du secteur civil et l’aide du FMI et de la Banque mondiale. Ce document remplacera pour le FMI les lettres d’intention ou manifestes qu’il exigeait jusque-là. La Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) sera désormais orientée davantage vers la lutte contre la pauvreté et le développement durable. La Banque mondiale prend le PRSP comme base de sa stratégie d’assistance aux pays (SAP).

46La Suisse a donné son appui à ces efforts, en mettant tout particulièrement l’accent sur les critères de transparence et de responsabilité au moment où l’on affecte à la lutte contre la pauvreté les fonds rendus disponibles par le désendettement. La Communauté de travail des œuvres d’entraide recherche de son côté les moyens d’aider les organisations civiles des PPTE à suivre et à accompagner de manière efficace la réalisation concrète du processus.

47C’est ainsi que le paquet de réformes a été ficelé fin septembre 1999 pour l’assemblée générale des institutions de Bretton Woods. Le FMI, pour sa part, a transformé sa FASR en une Poverty Reduction and Growth Facility (PRGF)/ Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC)27.

48Les ONG qui suivaient de près ce processus de réformes ont eu des réactions mitigées. Elles reconnaissent d’une part que des progrès sont réalisés dans l’aménagement de l’Initiative PPTE, que l’on s’occupe davantage de la pauvreté et que les méthodes utilisées sont plus participatives, tout en trouvant que FMI et Banque mondiale ont repris leurs slogans (faster, deeper, broader) sans les concrétiser suffisamment. Eurodad (European Network on Debt and Development)28, par exemple, regrette que les critères fiscaux n’aient pas été améliorés de façon substantielle, et doute que le financement des opérations prévues soit assuré – aussi bien au FMI et à la Banque mondiale que pour les apports complémentaires sous forme de contributions bilatérales. Elle se demande si la transformation de la FASR en FRPC n’est pas purement formelle. Par ailleurs, Eurodad, comme d’autres ONG, craint de voir le poids du FMI s’accentuer dans des secteurs traditionnellement réservés à la Banque mondiale, ce qui resserrerait encore le lien très critiqué entre désendettement et ajustement structurel. Et l’on n’a pas tenu compte d’un postulat de nombreuses ONG, selon lequel les critères fiscaux ne sont pas un moyen légitime de définir le poids de l’endettement et de ses intérêts. Il faudrait que les besoins fondamentaux d’un pays soient couverts avant d’alimenter le service de la dette. Le désendettement reste un privilège des pays les plus pauvres ; les pays très endettés à revenus moyens restent exclus de cette initiative, même si leur charge est très lourde.

49Le financement n’était pas assuré début décembre 1999. Le président Clinton n’a pu faire passer devant le Congrès guère plus de la moitié de ses propositions concernant la participation des Etats-Unis au processus de désendettement mondial, et les a assorties de conditions restrictives. LUE et ses Etats membres tardaient également à prendre leur décision, et la Banque mondiale réfléchissait encore au financement de ses contributions supplémentaires. Seules les ventes d’or du FMI sont une affaire réglée : le Fonds ne vend pas d’or sur le marché libre, mais 14 millions d’onces (à la valeur cotée sur le marché) à quelques banques centrales ayant des engagements à remplir à son égard, afin de réaliser ainsi des gains sur la réévaluation – une astuce comptable.

50La Suisse a donné son accord, à la condition que les charges relatives aux contributions bilatérales soient équitablement réparties. Elle a protesté, avec dix autres petits et moyens Etats européens non membres du G7, contre l’insuffisance des prestations fournies par les grands. Fin octobre, on ne savait pas encore ce que la Suisse devra payer au FMI et à la Banque mondiale en plus des versements déjà effectués à ces deux institutions.

1.2.3. Réaménagement de dettes publiques

51En 1998, le Club de Paris a négocié entre autres les dettes de neuf pays à bas revenus – dues à des bailleurs publics ou faisant l’objet d’une garantie de l’Etat – totalisant 6,6 milliards de dollars (tableau 5). Ces accords collectifs doivent ensuite être mis en œuvre bilatéralement.

Tableau 5 : Conversion de dettes au Club de Paris, 1998 et 1999 (jusqu’en août, en millions de dollars)

Tableau 5 : Conversion de dettes au Club de Paris, 1998 et 1999 (jusqu’en août, en millions de dollars)

Sources : WB, Global Development Finance 1999, appendice 3, pp. 129 sqq ; données du Seco.

52C’est avec l’Ouganda et la Bolivie qu’ont été conduits, dans le cadre de l’initiative PPTE, les premiers réaménagements portant non seulement sur les intérêts échus, mais aussi sur l’en-cours de la dette. Une opération spéciale a octroyé au Mozambique une augmentation du taux de remise de 67 à 90% pour sa troisième tranche. En outre, le Nicaragua et le Honduras ont bénéficié d’un report de paiement de trois ans à la suite des dégâts causés par l’ouragan « Mitch ».

53Enfin, 18 créanciers du Club de Paris ont procédé en septembre 1998 à un rééchelonnement portant sur 4,2 milliards de dollars de dettes indonésiennes, libérant ce pays de l’entier des amortissements dus entre août 1998 et fin mars 2000.

54La Suisse a contribué en tant que créancière à trois accords de réaménagement, à hauteur de 153 millions de francs pour l’Indonésie, de 14,2 millions de francs pour la République centrafricaine et de 31 millions de francs pour la Bosnie-Herzégovine.

1.2.4. Dettes commerciales

  • 29  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 113 sqq.

55En 1998, quatre accords de réaménagement ont été passés entre les pays débiteurs et leurs créanciers commerciaux29. La Guinée a obtenu un rééchelonnement portant sur 130 millions de dollars de dettes commerciales, avec l’aide du Fonds de réduction de la dette de l’AID (IDA Debt Reduction Facility) cofinancé par la Suisse. La Corée a procédé à une conversion de dettes totalisant 24 milliards de dollars, dont 20 milliards avec une nouvelle garantie du gouvernement coréen. En Indonésie, 13 banques étrangères ont réaménagé des créances pour un montant de 80,2 milliards ; et la Russie est parvenue en novembre 1998 à un accord analogue avec des banques occidentales, portant sur 17,2 milliards de dollars.

1.2.5. Programme suisse de désendettement

56Des 400 millions de francs du « fonds du 700e anniversaire » consacrés à des opérations de désendettement, 301 millions avaient été utilisés jusqu’en septembre 1999 (en plus des 113 millions du crédit de programme destiné à des mesures de politique économique et commerciale) ; il reste donc 99 millions de francs à attribuer.

  • ASTM 2000, partie « Analyses et positions », l’article de Christine Eberlein « Crise de la dette en Tanzanie et cohérence de la politique de développement suisse », p. 73.

  • ASTM 1999, pp. 108-110.

  • ASTM 1998, pp. 153-155.

57Alors qu’aucune opération de ce genre n’a eu lieu en 1999, la Suisse a racheté depuis 1993 des créances bilatérales de 28 pays pauvres lourdement endettés ; 19 pays ont ainsi bénéficié de remises de dettes totalisant 4,1 milliards de francs, et des fonds de contrepartie pour un montant de 268 millions de francs ont été institués dans 12 pays. Des 9 pays restants, le Cameroun pourrait encore bénéficier d’une opération de désendettement, et l’on examine actuellement le programme issu de l’initiative en faveur des PPTE.

58Jusqu’à l’été 1999, la Suisse avait versé 77 millions de francs au Fonds de réduction de la dette de l’AID. Cette institution finance le rachat de dettes commerciales, et 12 pays ont profité à ce jour des contributions helvétiques. La Tanzanie a bénéficié en 1999 d’un montant de 10 millions de francs versés par la Suisse.

59La Suisse a également participé en 1999, avec d’autres pays, au financement de dettes du Honduras et du Burkina Faso à l’égard des institutions multilatérales.

60L’assistance technique est un volet très important du programme suisse de désendettement. La Suisse a continué d’une part à soutenir le programme d’informatisation de la gestion de la dette appliqué par la CNUCED ; en 1998 et 1999, les pays bénéficiaires de contributions versées à cet effet par le Seco ont été la Côte d’Ivoire, le Vietnam et le Honduras. Elle est d’autre part l’initiatrice du programme de promotion de l’autonomie locale des PPTE, dont le but est d’aider les pays concernés à effectuer les analyses nécessaires dans le cadre de l’initiative PPTE et à mettre sur pied une stratégie nationale de gestion de la dette. L’Autriche, le Danemark, la Suède et la Grande-Bretagne participent à ce programme, les Pays-Bas et l’Irlande envisagent de s’y joindre. Une évaluation effectuée au printemps 1999 a révélé d’excellents résultats. Ce programme sert en outre de plate-forme pour des échanges de vues réguliers entre acteurs qui s’occupent de gestion de la dette et de désendettement. Son comité de pilotage a réuni Banque mondiale, FMI, CNUCED, PPTE et pays donateurs en juin 1999 à Stockholm, et en décembre de la même année à Copenhague.

1.3. Investissements internationaux

61La CNUCED constate que les investissements directs étrangers (IDE) ont progressé en 1998 de 39% par rapport à l’année précédente. Cet accroissement est dû en grande partie à des fusions et à des rachats d’entreprises par des sociétés multinationales dans les pays industrialisés. Toujours selon la même source, les investissements directs dans des pays en développement ont par contre légèrement diminué à la suite de la crise financière.

1.3.1. Rapport 1999 de la CNUCED sur l’investissement dans le monde

  • 30  UNCTAD, World Investment Report 1999. Foreign Direct Investment and the Challenge of Development, (...)

62Selon l’édition 1999 du rapport publié chaque année par la CNUCED, les investissements directs étrangers effectués dans le monde ont atteint 4100 milliards de dollars (3400 milliards en 1997)30. Un total de 2786 milliards de dollars étaient investis dans les nations industrialisées, et 1219 milliards dans les pays en développement et en transition.

63Les nouveaux investissements directs effectués en 1998 se chiffrent à 644 milliards de dollars, dont 460 ont pris le chemin des pays industrialisés, et 166 milliards celui de pays en développement ou en transition (tableau 6).

  • 31  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 47 sqq.

64L’essentiel de ces afflux reste limité à un nombre restreint de pays, les principaux bénéficiaires étant la Chine (45,5 milliards de dollars), suivie du Brésil (28,7), du Mexique (10,2), de Singapour (7,2), de la Thaïlande (7,0), de l’Argentine (5,7) et de la Pologne (5,1). L’Amérique latine et les Caraïbes d’une part, l’Europe de l’Est et l’Asie centrale de l’autre ont attiré davantage de capitaux que l’année précédente, tandis que la part de l’Afrique reste modeste. La Russie et les pays du Sud-Est asiatique ont souffert de la crise financière. La Banque mondiale constate toutefois que les investissements directs étrangers sont moins vulnérables aux crises que les autres mouvements de capitaux privés. Ce phénomène s’explique en partie par les fortes dévaluations qui ont abaissé les coûts de production et le prix des actions. La crise financière a offert un potentiel accru aux sociétés transnationales31.

Tableau 6 : Investissements directs étrangers par régions ou pays, 1996-1998 (en milliards de dollars)

Tableau 6 : Investissements directs étrangers par régions ou pays, 1996-1998 (en milliards de dollars)

Source : CNUCED, World Investment Report 1999, annexes, tableaux B.1 et B.2, pp. 477 sqq.

65L’afflux enregistré par les pays développés est dû pour l’essentiel à l’explosion des fusions et des rachats d’entreprises.

66On constate un léger tassement des investissements directs effectués par des pays en développement ou en transition, essentiellement Hongkong, Chine, Singapour, Taiwan, Corée, Malaysia, Brésil, Argentine, Chili et Nigeria. La plupart de ces investissements ont pour destination d’autres pays en développement.

67La CNUCED considère ce type d’investissements comme un instrument essentiel pour financer le développement d’un pays, mais répertorie par ailleurs les nombreux défis que doivent affronter gouvernements aussi bien qu’investisseurs. Cet organisme recommande aux pays en développement et en transition de formuler des principes politiques propres à amplifier les effets positifs et à réduire autant que possible les répercussions nuisibles de ces opérations. Les aspects à prendre en considération sont les suivants : information et transparence, protection (temporaire) de jeunes industries nationales, mise en place de mécanismes de surveillance et de régulation (politique de la concurrence) et formation de cadres.

1.3.2. La Suisse et les investissements directs

68Le Rapport sur l’investissement dans le monde 1999 de la CNUCED indique que le total des investissements directs suisses à l’étranger atteignait 177 milliards de dollars en 1998 (159 en 1997), tandis que le montant des investissements directs étrangers en Suisse se chiffrait la même année à 60 milliards de dollars (56 en 1997). Les nouveaux investissements effectués en 1998 à l’étranger par des entreprises ayant leur siège en Suisse ont totalisé 17,4 milliards de dollars, soit environ 700 millions de plus que l’année précédente. Par contre, les investissements étrangers en Suisse ont quelque peu diminué (3,7 milliards contre 4,9 en 1997).

  • 32  BNS, La balance suisse des paiements 1998, BNS, Zurich, septembre 1999, pp. 17 sqq.

69La Banque nationale suisse (BNS) estime que les capitaux suisses exportés sous forme d’investissements directs se montaient en 1998 à 20,6 milliards de francs, dont 5,1 milliards dans des pays nouvellement industrialisés et 2,1 milliards dans des pays en développement32 (tableau 7).

70Singapour (1,5 milliard de francs), Philippines (1,2), Mexique (0,7), Colombie (0,4), Thaïlande (0,4), République tchèque (0,4), Russie (0,3), Brésil (0,3) et Argentine (0,3) ont été, parmi les pays en développement et nouvellement industrialisés, les principaux bénéficiaires d’investissements directs de la Suisse.

Tableau 7 : Investissements directs de la Suisse dans des pays en développement et nouvellement industrialisés, 1996-1998 (en millions de francs)

Tableau 7 : Investissements directs de la Suisse dans des pays en développement et nouvellement industrialisés, 1996-1998 (en millions de francs)

Source : BNS, La balance suisse des paiements, Zurich, septembre 1999

p Chiffres provisoires.

71Les investissements directs en Suisse de pays émergents ont reculé de 10 millions de francs, tandis que ceux en provenance de pays en développement ont progressé de 1162 millions.

1.3.3. Accords d’investissement bilatéraux et multilatéraux

  • 33  UNCTAD, World Investment Report 1999, pp. 115 sqq.

72Le nombre des accords bilatéraux en matière d’investissement a encore progressé : fin 1998, on recensait 1726 (1556 en 1997) accords de ce type en vigueur entre 174 pays, dont 434 entre pays en développement. La CNUCED fait observer33 que ces accords bilatéraux constituaient autrefois, pour les pays en développement, un moyen de signaler que leur territoire était ouvert aux investissements directs – tandis qu’aujourd’hui ces documents spécifient de plus en plus ce qu’un pays attend des investisseurs. Les accords récents comportent par exemple un préambule sur la reconnaissance des droits des travailleurs ainsi que sur la protection de la santé et de l’environnement, ou d’autres dispositions analogues.

73Des accords ou conventions portant sur les investissements se concluent également à l’échelon régional, par exemple au sein de l’ASEAN ou du Comité pour la coopération en Afrique australe (SAARC). Le Parlement européen a adopté en janvier 1999 un code de bonne conduite des entreprises transnationales européennes qui sont actives dans des pays en développement. Et la nouvelle convention de Lomé, qui reste à négocier, contient également des aspects touchant aux investissements.

74Poursuivant ses travaux, l’OCDE a arrêté en mai 1999 des principes de gouvernement d’entreprise (corporate governance), qu’elle avait élaborés en étroite collaboration avec la Banque mondiale. Un groupe de travail a par ailleurs été mis sur pied pour réviser les directives de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

75Les négociations directes en vue de l’Accord multilatéral sur les investissements (AMI) ont par contre été interrompues en décembre 1998.

  • ASTM 1999, pp. 112-113.

76Cet échec s’explique en partie par le retrait de la France et d’autres pays ; il est dû par ailleurs au vaste débat public suscité par l’AMI, auquel beaucoup d’ONG reprochent d’être un moteur du processus de globalisation.

77Les discussions se poursuivent cependant sur l’évolution future du droit international en matière d’investissements. Selon des informations orales du Seco, on s’interroge au sein de l’OCDE à propos des répercussions de la crise financière sur les investissements. L’économie montre d’une manière générale de l’intérêt pour une continuation des efforts, que ce soit dans le cadre de l’OCDE ou dans celui de l’OMC, dont le Comité du commerce et des investissements et le Comité sur les mesures concernant les investissements liées au commerce (Trade-Related Investment Measures TRIMS) s’occupent de ces questions.

  • 34  Pour un bon résumé de l’état d’avancement du débat et des diverses positions, cf. UNCTAD, World In (...)

78La Commission de l’investissement, de la technologie et des questions financières connexes de la CNUCED organise une rencontre d’experts sur ce qu’il convient d’entreprendre pour l’avenir. Une partie de la société civile continue de rejeter le principe d’un accord multilatéral, tandis que d’autres estiment judicieux d’établir des règles multilatérales pour les investissements directs étrangers – pour autant que ces règles favorisent le développement et tiennent compte de critères sociaux et environnementaux34.

1.4. Institutions financières internationales

79La crise financière à juguler et le désendettement des pays les plus pauvres, tels ont été sans conteste les deux principaux sujets de préoccupation du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Fait important, les deux institutions ont travaillé de concert dans les domaines touchant au désendettement et à la réduction de la pauvreté.

1.4.1. Fonds monétaire international (FMI)

80Au cours de l’exercice allant du 1er mai 1998 au 30 avril 1999, le FMI a vu ses fonds propres s’accroître considérablement grâce à l’augmentation des quotes-parts, et du fait de la crise financière, peu de ses engagements ont été inférieurs à ceux – record – de l’exercice précédent. Le FMI a été l’un des principaux acteurs du renforcement de l’ordre financier international. Il a amélioré sa politique d’information et reconnu bien plus qu’auparavant la nécessité de combattre la pauvreté. Son directeur, Michel Camdessus, a annoncé en novembre 1999 son intention de démissionner à mi-février 2000 pour des raisons personnelles.

Les engagements restent considérables

  • 35  FMI, Rapport annuel 1999.

81Les crédits accordés par le FMI au cours de l’exercice 1998-99 ont totalisé 28,4 milliards de DTS (droits de tirage spéciaux) ou 38,4 milliards de dollars35. Il a octroyé de nouveaux crédits de soutien, 12 crédits de la Facilité élargie et 35 crédits FASR. Les versements ont atteint le montant record de 22,2 milliards de DTS (tableau 8).

Tableau 8 : Crédits du FMI, 1996-1999 (en milliards de DTS, clôture au 30 avril)

Tableau 8 : Crédits du FMI, 1996-1999 (en milliards de DTS, clôture au 30 avril)

Source : FMI, Rapport annuel 1999.

82Les principaux bénéficiaires ont été le Brésil (13 milliards de DTS), l’Indonésie (6,4 milliards) et la Russie (8,5 milliards). Face aux critiques soulevées par l’octroi de crédits à la Russie, le FMI a démenti que ses versements aient donné lieu à des abus ; il a par contre accusé la Russie d’avoir fourni à plusieurs reprises des informations inexactes sur ses indicateurs économiques. Les 436 millions de DTS qui restaient en fin d’exercice ont été ajoutés aux réserves, portant celles-ci à 2,6 milliards de DTS.

Augmentation des fonds propres

  • 36  IMF, Press Release, 99/4, 22.1.99.

83Le nombre de pays membres est resté à 182. La 11e augmentation des quotes-parts prévue pour 1998 est entrée en vigueur le 22 janvier 1999, au moment où suffisamment d’Etats membres ont approuvé cette augmentation pour que l’approbation représente les 85% requis du capital36. Le FMI disposait ainsi à fin avril 1999 d’un capital propre (quotes-parts) de 208 milliards de DTS, auquel s’ajoutent désormais les 34 milliards de DTS des Nouveaux Accords d’emprunt (NAE), incluant les 18,5 milliards de DTS des Accords généraux d’emprunt (AGE) qui avaient précédé.

  • ASTM 1998, p. 159.

  • 37  BNS. « Aide monétaire en faveur du Brésil : la Suisse approuve le recours aux Nouveaux Accords d’e (...)

84Le FMI a été autorisé en juillet 1998 – pour la première fois depuis vingt ans – à faire appel aux AGE pour un montant de 6,3 milliards de DTS destinés à financer le paquet d’aide à la Russie. Il a entre-temps remboursé cette somme aux pays membres de l’AGE. Le remboursement n’a par contre pas encore eu lieu pour la première opération au titre des NAE, en décembre 1998, portant sur un crédit conditionnel au Brésil de 9,1 milliards de DTS. La Banque nationale suisse en détient 4,99% ou 880 millions de francs sous la forme d’un crédit au FMI37.

85Les fonds disponibles (non engagés) du FMI ont passé de 22,6 milliards de DTS l’année précédente à 56,7 milliards à la fin de l’exercice 1999.

Opérations monétaires bilatérales de la Suisse

  • 38  Arrêté fédéral du 4 octobre 1963 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires intern (...)

86L’aide bilatérale apportée par certains pays peut être considérée comme un accroissement indirect des capitaux mis à disposition. La Suisse a participé pour la première fois depuis plus de deux décennies à ce type d’opérations, en s’inspirant de l’arrêté fédéral de 1963 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales38 qui a été reconduit quatre fois, la dernière fois en 1995. On disposait jusque-là d’un montant de 1 milliard de francs ; c’est en règle générale la Banque nationale suisse qui octroyait des crédits à la Banque des règlements internationaux (BRI), laquelle menait ses opérations de soutien en collaboration avec le FMI. La Confédération fournissait une garantie de remboursement à la Banque nationale.

  • 39  « Message du Conseil fédéral du 24 février 1999 concernant la modification de l’arrêté fédéral sur (...)
  • 40  Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, séances du 3 juin 1999 au Conseil national et du 9 juin (...)

87Comme d’une part le montant disponible était presque épuisé, et que de l’autre la crise financière et le processus de mondialisation font augmenter les besoins, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de porter le plafond à 2 milliards39. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont donné leur approbation durant la session d’été40. Au Conseil national, la motion Gysin (PS/BS) de non-entrée en matière a suscité un débat sur le rôle du FMI dans la crise financière et sur la nécessité d’impliquer le secteur privé dans le dépassement de cette crise. Simultanément, le Conseil national a fait suivre de justesse (par 56 voix contre 55) l’initiative parlementaire Gysin du 17 juin 1998, qui demande une modification de la loi concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods : l’initiateur voudrait soumettre les futures augmentations de capital du FMI à l’approbation du Parlement.

Activités de surveillance du FMI

88Le FMI examine chaque année la politique économique des pays membres, en vertu de l’article IV (Consultation) de ses statuts. Au lieu de présenter comme jusqu’à présent les résultats de ses consultations sous une forme succincte (Public Information Notices PIN), le FMI entend publier – avec l’accord des pays concernés – l’entier de ses rapports et un résumé des débats du conseil à ce sujet. De même, les lettres d’intention seront publiées de façon systématique.

89On continuera de ne pas publier les rapports d’examen, mais leur discussion au sein du conseil d’administration débouchera sur la publication d’un résumé. Le FMI a procédé à 125 examens de ce type au cours du dernier exercice.

90En Suisse, cette consultation selon l’article IV a eu lieu de nouveau en novembre, et les résultats provisoires de l’examen ont été présentés lors d’une conférence de presse. La délégation du FMI a eu des entretiens avec les départements concernés, la Banque nationale et les milieux économiques, ainsi qu’avec des représentants de la Communauté de travail des œuvres d’entraide.

91Certains pays peuvent convenir avec le FMI d’une activité de surveillance plus serrée, à titre préventif, sans recourir à ses crédits. Cet organisme peut aussi effectuer des contrôles informels ou, en cas de crise, procéder à des examens approfondis.

  • 41  IMF, World Economic Outlook (ci-après WEO), Washington, October 1999.
  • 42  IMF, WEO. Washington, May 1999.
  • 43  IMF, WEO: Interim Assessment, Washington, Decemher 1998.

92Le FMI ne se contente pas d’exercer une surveillance circonscrite aux pays : son World Economie Outlook (WEO), publié deux fois par année, brosse un tableau de la situation économique aux échelons plus vastes des régions et du monde entier. Le WEO d’octobre 1999 traite entre autres du redressement économique dans les pays en crise et de croissance en Afrique noire41, alors que le WEO du printemps 1999 se penchait encore sur les répercussions de la crise financière42. Face à l’importance dramatique de celle-ci, le FMI lui avait même consacré en décembre 1998 tout un WEO supplémentaire43.

93Chaque WEO s’intéresse par ailleurs à des questions régionales – par exemple aux expériences acquises par les pays en transition, par l’Union monétaire d’Afrique occidentale ou par l’Union monétaire européenne.

  • 44  IMF, External Evaluation of IMF Surveillance, Washington, September 1999.

94Le FMI a chargé en 1998 des experts externes d’évaluer son activité de surveillance ; leur rapport a été publié en septembre 199944. Résultats : les analyses macroéconomiques et financières sont de bonne qualité, tandis que les analyses structurelles s’avèrent plus faibles ; il est inutile de procéder à des analyses annuelles pour les petits pays industrialisés, mais il conviendrait en revanche de se donner les moyens de publier le WEO quatre fois par année.

Appui financier du FMI aux pays membres

  • 45  Le Rapport annuel 1999 du FMI passe en revue les possibilités de tirage offertes à ses membres (en (...)
  • 46  FMI, Rapport annuel 1999, encadré 5, p. 57.
  • 47  Michel Chossudovsky, « Money to Bail-out Speculants », Economical and Political Weekly, Bombay, 26 (...)
  • 48  IMF, Executive Director for Switzerland (et al.), Interim Report October 1998-April 1999, Washingt (...)

95En avril 1999, le conseil a décidé d’établir pour une période de deux ans des lignes de crédit préventives (LCP)45 une nouvelle facilité qui fera l’objet d’une évaluation au bout d’un an. Son but est d’apporter une aide immédiate aux pays affectés par des problèmes exceptionnels de balance des paiements tout en présentant des caractéristiques saines sur le plan macroéconomique46. Le FMI considère les LCP comme une contribution importante au renforcement de l’ordre financier international. L’économiste et journaliste américain Michel Chossudovsy qualifie cette facilité de message aux spéculateurs, les incitant à prendre des risques encore plus grands. Le professeur d’économie genevois Charles Wyplosz y décèle deux risques47 : si un pays déroge aux principes de bonne politique économique et que le FMI ne le raie pas de la liste des pays certifiés, cette liste perdra de sa crédibilité ; si par contre le FMI raie le pays en question de sa liste, le marché profitera de ce signal pour attaquer immédiatement sa monnaie – ce qui intensifierait encore la spéculation. L’administrateur suisse s’est prononcé en faveur de la LCP, mais en soulignant la nécessité d’une stricte application des critères régissant le droit de tirage48.

96Le FMI a d’autre part renforcé ses possibilités de soutenir les pays sortant d’un conflit.

97La Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) a continué de beaucoup occuper le FMI après les évaluations interne et externe de l’année précédente. Cette facilité constitue l’instrument par lequel le FMI participe à l’initiative en faveur des PPTE.

  • ASTM 2000, sous-chapitre 1.2, partie « Evolution de l’initiative PPTE ».

  • 49  FMI, Rapport annuel 1999, chap. 8, « La FASR et l’initiative PPTE » (pp. 92 sqq).
  • 50  Voir note 27 supra.

98Les évaluations susmentionnées avaient confirmé le FMI dans son projet d’orienter la FASR davantage dans une perspective d’économies internes, en faisant de la discipline fiscale un élément indispensable pour épargner des deniers publics. Mais la qualité des recettes et des dépenses publiques est tout aussi importante aux yeux du FMI, qui entend préserver – en collaboration avec la Banque mondiale – les dépenses sociales destinées aux pauvres tout en soutenant de nouvelles réformes structurelles49. Il apparaît que la FASR serait plus facile à mettre en œuvre et à contrôler dans un pays donné si l’on parvenait à s’assurer de la coopération de ce dernier. Afin de souligner l’importance accrue de la lutte contre la pauvreté, l’assemblée générale de septembre 1999 a transformé la FASR en Poverty Reduction and Growth Facility (PRGF)/Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRCP)50. Les principaux cadres du FMI ont déclaré à plusieurs reprises vouloir combattre la pauvreté et promouvoir des dépenses sociales efficaces, la mise en place de filets de sécurité et une répartition équitable des charges fiscales.

Assistance technique

99L’aide technique fournie par le FMI a absorbé 15% de ses dépenses administratives ; les domaines qu’elle touche sont entre autres les aspects monétaires et fiscaux de la gestion macroéconomique, la législation financière, la politique sociale, la statistique.

100Le fonds suisse créé en 1998 pour l’assistance technique aux pays d’Asie centrale a financé deux projets : l’un est destiné à la région dans son ensemble, l’autre a pour but d’améliorer la surveillance de la banque centrale du Turkménistan. D’autres projets sont en préparation pour le Tadjikistan, le Kirghizistan et l’Azerbaïdjan.

1.4.2. Banque mondiale

101La Banque mondiale a encore étendu ses activités au-delà du volume record de l’exercice précédent, tout en poursuivant sa transformation institutionnelle et stratégique.

Activités au cours de l’exercice

  • 51  World Bank, Annual Report 1999, Washington, 1999. (Trad. française : Banque mondiale, Rapport annu (...)

102Les crédits accordés par la Banque mondiale durant l’exercice écoulé (du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999) ont atteint le nouveau record de 29 milliards de dollars, à savoir 22,2 milliards de la BIRD pour 131 projets, et 6,8 milliards de l’AID pour 145 projets. Les versements de la Banque ont totalisé 24,2 milliards de dollars, soit 18,2 milliards pour la BIRD et 6 milliards pour l’AID51 (tableau 9). Comparativement à l’année précédente, les versements effectifs sont nettement inférieurs aux montants accordés – notamment parce que les très gros crédits octroyés à la Russie ont été bloqués après la dévaluation du rouble et le moratoire décidé unilatéralement par ce pays. Le bénéfice net a progressé de 275 millions de dollars et atteint ainsi 1518 millions.

103Les cinq plus gros emprunteurs ont été l’Argentine (3,2 milliards de dollars), l’Indonésie (2,7), la Chine (2,1), la Corée (2,0) et la Russie (1,9) ; si l’on y ajoute Brésil, Thaïlande, Inde, Bangladesh et Mexique, ces dix pays ont absorbé l’an passé 62% des crédits de la Banque mondiale.

104Ces crédits se répartissent géographiquement de la manière suivante (en milliards de dollars) : Asie orientale 9,8 ; Amérique latine et Caraïbes 7,7 ; Europe et Asie centrale 5,3 ; Asie du Sud 2,6 ; Afrique 2,1 ; Moyen-Orient et Afrique du Nord 1,6. Un quart de ces crédits est allé au « développement humain » (secteurs éducatif, sanitaire, alimentaire et social). Le secteur financier a absorbé 23% du total.

Tableau 9 : Flux de ressources de la Banque mondiale 1996-1999 (en milliards de dollars, clôture au 30 juin)

Tableau 9 : Flux de ressources de la Banque mondiale 1996-1999 (en milliards de dollars, clôture au 30 juin)

Source : Banque mondiale, Rapport annuel 1999, Washington, 1999.

L’institution se transforme

  • 52  World Bank, Report to the Governors for the Annual Meeting 1999 of the Executive Director for Azer (...)

105Dans quelle mesure la crise financière a-t-elle transformé la Banque mondiale ? Telle est la question posée par l’administrateur suisse Matthias Meyer dans son rapport 1999 aux gouverneurs de son groupe de vote52. Meyer pense que la crise financière est le principal motif des crédits record octroyés par la Banque ; celle-ci s’est particulièrement engagée dans les secteurs financier et social pour aider les pays touchés par cette crise à en surmonter les répercussions et à prévenir de nouvelles crises.

  • 53  Conseil national, « Question ordinaire Vollmer : Banque mondiale. Changement de cap. Rôle de la Su (...)

106La Banque mondiale a contribué à stabiliser le secteur financier, à adoucir le choc humain par des programmes sociaux et à mettre en place pour l’avenir des filets de sécurité destinés à mieux protéger les catégories sociales les plus vulnérables. On a créé de nouveaux instruments, par exemple des crédits d’ajustement spéciaux ou des garanties pour de nouveaux crédits privés. Des conflits ont surgi par moments : jusqu’où la Banque mondiale doit-elle participer à la stratégie des crédits d’urgence que peut nécessiter une crise financière ? La Suisse estime qu’il convient de bien délimiter les rôles joués par les institutions de Bretton Woods : il incombe à la Banque mondiale de se concentrer sur les problèmes structurels, tandis que les crédits d’exploitation à court terme sont l’affaire du FMI, a déclaré le Conseil fédéral en réponse à une question ordinaire du conseiller national Vollmer53.

107Cette rénovation de la Banque englobe la poursuite des travaux menés au titre du pacte stratégique, le but étant de fournir des prestations de meilleure qualité dans la perspective d’une politique de développement plus efficace.

  • ASTM1999, pp. 120-121

  • ASTM 1998, pp. 162-163.

108Elément central, le cadre de développement intégré (Comprehensive Development Framework CDF) est une approche stratégique globale que le président James Wolfensohn avait déjà présentée lors de l’assemblée annuelle précédente.

  • 54  World Bank, Comprehensive Development Framework, Washington, 1999, et autres documents, http://www (...)

109Le CDF vise un équilibre des aspects sociaux, institutionnels et structurels à côté des impératifs macroéconomiques. Son but est de fournir un cadre incluant gouvernement, société civile et secteur privé du pays considéré, et de favoriser un processus menant à la responsabilité et à l’autonomie. C’est enfin un instrument de coordination entre les acteurs du pays et les différents donateurs. La Banque mondiale considère le CDF comme un processus qui ne doit pas forcément se dérouler de façon identique partout. On peut consulter le document initial et quantité d’autres à ce sujet sur le site Internet de la Banque mondiale54. Des phases pilotes sont en cours dans les pays suivants : Ethiopie, Bolivie, République dominicaine, Côte d’Ivoire, Erythrée, Ghana, Kirghizistan, Maroc, Roumanie, Ouganda, Vietnam et Cisjordanie/Gaza.

  • 55  World Bank, Report to the Governors, pp. 5 sqq.

110La Suisse s’est montrée à la fois critique et prudente. Le concept du CDF a un caractère général et n’apporte rien de vraiment nouveau. Selon l’administrateur suisse, le président de la Banque mondiale entend démarquer ainsi son institution par rapport au FMI, pour la rapprocher de l’ONU, des organismes qui en font partie et des donateurs bilatéraux. Il qualifie le CDF de bonne occasion de concrétiser le rôle important que se donne la Banque mondiale55.

111Cette nécessité de répondre plus vite et plus en souplesse aux besoins de ses clients, la Banque mondiale l’a également éprouvée durant le dernier exercice lorsqu’il a fallu réagir à des événements dramatiques – par exemple financer l’aide d’urgence et la reconstruction après les catastrophes de l’ouragan « Mitch » en Amérique centrale, des inondations au Bangladesh, du séisme en Turquie ou de la guerre au Kosovo. La Banque a abordé dans ces contextes des secteurs nouveaux pour elle : capital social, patrimoine culturel, besoins de petits Etats, pays sortant d’un conflit (surtout le Kosovo), réforme de la justice, corporate governance (avec l’OCDE), etc.

112La Banque mondiale s’est également occupée de questions touchant au commerce international. Son Conseil des administrateurs a discuté un document jusque-là non publié concernant le soutien qu’elle pourrait apporter dans ce domaine aux pays en développement. Elle a organisé avec l’OMC un séminaire à ce sujet qui s’est tenu en septembre 1999 à Genève. L’économiste en chef de la Banque mondiale s’y est exprimé clairement en faveur de négociations complètes et équitables qui tiennent compte des intérêts des pays en développement. La Banque a enfin créé une page Internet consacrée au commerce international et au développement56.

  • 57  Cf. aussi Matthias Meyer, « La Banque mondiale : toujours plus grande et plus forte ? », La Vie éc (...)

113Des activités aussi diverses ont incité plusieurs ténors de la politique suisse à exprimer leur scepticisme devant cet agenda surchargé, et à souhaiter des priorités plus précises57.

114Le président James D. Wolfensohn a été reconduit pour un nouveau quinquennat qui commencera le 1er juin 2000. Après le départ de plusieurs cadres, Wolfensohn a nommé pour la première fois une femme noire au poste de directeur général en la personne de la Sud-Africaine Mamphela Ramphele. Elle assumera la responsabilité du secteur développement social.

Efficacité de l’aide

  • 58  Voir note précédente.

115La Banque mondiale s’est donné pour tâche d’accroître l’efficacité de la coopération au développement, en premier lieu par l’amélioration qualitative du travail opérationnel. Elle a confié l’essentiel de cette tâche au Groupe d’assurance qualité (GAQ) mis sur pied depuis peu. Cet organe soumet les projets – nouveaux et en cours – à des contrôles de qualité, et consigne les résultats dans son Annual Report on Portfolio Performance. Le département d’évaluation des opérations (Opérations Evaluations Department OED), qui dépend directement du président, présente ses résultats dans un Annual Report on Operations Evaluation. Ces deux rapports font état de nouveaux progrès qualitatifs dans le travail de la Banque, même si la cadence des améliorations se ralentit et si les objectifs ambitieux du pacte stratégique ne sont pas tout à fait atteints – comme le fait remarquer l’administrateur Meyer dans son rapport susmentionné58.

  • 59  World Bank, OED, 1998 Annual Review of Development Effectiveness, Washington, 1999 ; cf. aussi wor (...)
  • 60  Christopher Gibbs, Claudia Fumo, Thomas Kuby, Nongovernmental Organisations in World Bank-Supporte (...)

116L’OED évalue également d’autres domaines, et constate entre autres que la qualité d’un projet dépend beaucoup de celle de la stratégie d’assistance au pays (SAP) considéré. Il conviendrait d’améliorer encore la SAP et les dossiers des stratégies sectorielles. Dans son Annual Review of Development Effectiveness59, l’OED préconise une stratégie très globale et basée sur le partenariat. Une des leçons de la crise financière est qu’il est indispensable d’accorder une attention bien plus soutenue aux filets de sécurité et à la politique sociale. Cet organe a par ailleurs examiné l’action d’organisations non gouvernementales dans des projets financés par la Banque mondiale60.

  • 61  World Bank, Assessing Aid: What Works, What Doesn’t, and Why, A World Bank Policy Research Report, (...)

117Assessing Aid61, enfin, est le rapport d’une étude scientifique constatant que l’aide a besoin d’un terreau favorable pour être efficace. Cela nécessite non seulement des conditions propices au niveau macroéconomique, mais aussi de bonnes institutions et une stratégie bien définie de lutte contre la pauvreté. Il faut donc que l’aide contribue à la qualité des institutions et des processus politiques, et qu’elle se concentre sur les pays qui appliquent ces principes. Une partie accrue de l’assistance budgétaire pourra ainsi servir à financer des projets. La commission consultative du Conseil fédéral pour le développement et la coopération (commission Ratti) et la DDC étudient intensivement la question avec des spécialistes, dans le cadre de séminaires internes.

118Pour la Suisse, il est essentiel que la Banque mondiale accomplisse un travail efficace et de qualité – raison pour laquelle l’administrateur suisse est membre du CODE, un comité spécial du conseil d’administration qui s’occupe plus particulièrement d’évaluation.

119Quant au Panel d’inspection, un groupe de travail formé d’administrateurs et présidé par le représentant de la Suisse a proposé d’en améliorer le fonctionnement. Les propositions émises sont l’aboutissement d’un large débat avec les ONG, incluant une consultation diffusée sur Internet ; la Communauté de travail des œuvres d’entraide et la Déclaration de Berne y ont participé. Ce qu’il y a de nouveau dans le processus, c’est que le conseil d’administration ne débattra d’une plainte que lorsque le panel aura terminé son enquête62. Une femme – la Hollandaise Maartje Van Putten – a été désignée pour la première fois comme membre de ce panel de trois personnes.

Combattre la pauvreté, tâche centrale de la Banque mondiale

  • 63  World Bank, Report to the Governors, p. 43.

120La Banque mondiale a pour mission essentielle de combattre la pauvreté, ce qu’elle souligne désormais sur la page d’accueil de son site Internet (« Our Dream Is a World Free of Poverty »). L’administrateur suisse reconnaît que la Banque a progressé, par exemple que les SAP intègrent mieux le critère de la lutte contre la pauvreté et que les instruments d’analyse de la pauvreté se sont affinés63. Mais des progrès restent à faire pour mieux comprendre les dimensions sociales de la pauvreté et définir des stratégies capables de réduire les disparités et de promouvoir une croissance favorables aux pauvres (pro-poor-growth). La Banque ne semble pas encore être suffisamment à même d’expliquer en quoi ses activités font reculer la pauvreté dans le monde.

  • 64  World Bank, Progress Report on Poverty Reduction (FY98), Washington, 1999, et http://www.worldbank (...)
  • 65  Caroline M. Robb, Can the Poor Influence Policy ? Participatory Poverty Assessments in the Develop (...)

121L’institution donne des informations détaillées dans son Progress Report on Poverty Reduction 1998 et dans une page d’accueil spéciale64. Outre ses SAP mieux axées sur la pauvreté et ses études sur ce fléau (Poverty Assessments), elle octroie beaucoup plus qu’autrefois des « crédits d’ajustement » dont certains volets visent spécifiquement la pauvreté. La Banque tient par ailleurs à impliquer les catégories sociales concernées dans le processus65.

122La Banque prépare actuellement son prochain Rapport sur le développement dans le monde 2000/1, sur le thème « pauvreté et développement », et effectue pour ce faire de nombreuses consultations à grande échelle. Elle a même prévu d’en publier au printemps 2000 une version provisoire sur Internet, afin que tout un chacun puisse donner son avis.

123L’Association internationale de développement (AID) assume un rôle important dans la lutte contre la pauvreté ; la 12e reconstitution du fonds de l’AID, le 1er juillet 1999, mettait à sa disposition une enveloppe de 20,5 milliards de dollars utilisables sur trois ans pour les pays les plus pauvres (bénéficiaires prévus : secteur social, bonne gestion des affaires publiques, croissance incluant toutes les couches sociales, protection de l’environnement). Et l’octroi de crédits dépendra fortement des progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté (performance-based allocation). L’apport de la Suisse reste fixé à 2,43% (420 millions de francs).

  • ASTM 1999, pp. 121-122.

  • ASTM 1998, p. 163.

  • 66  Caroline O.N. Moser, Annika Tornqvist, Bernice van Bronkhorst, Mainstreaming Gender and Developmen (...)

124Combattre utilement la pauvreté suppose un développement équilibré hommes-femmes. Il convient d’une part de mieux prendre en considération cet aspect dans les SAP. La Banque entend d’autre part – au-delà du soutien apporté jusqu’ici aux femmes dans les secteurs éducation, santé, agriculture, alimentation, etc. – rendre cette problématique plus présente dans l’ensemble de ses activités, par exemple en tissant des relations de partenariat plus étroites avec le secteur civil66.

  • 67  DDC/Seco, séminaire « Wie die Wellbank die Armut bekämpft » (5.10.99, à Berne). Cf. aussi l’étude (...)
  • 68  DDC, Newsletter, septembre 1999, p. 2.

125La Suisse aussi considère cet aspect comme prioritaire ; la DDC finance des études à ce sujet ; DDC et Seco ont organisé en octobre 1999 un séminaire sur la pauvreté à Berne67. Par ailleurs, la Suisse vient de prendre la présidence du comité exécutif du Groupe consultatif pour aider les plus pauvres (CGAP)68.

La Banque mondiale et le rôle de l’Etat

126Dans son Rapport sur le développement dans le monde 1997, la Banque mondiale préconisait un rôle inédit pour les pouvoirs publics. Elle intensifie depuis lors son action pour consolider les principales institutions publiques, en regroupant sous la notion de bonne gestion des affaires publiques (good governance) des activités destinées à promouvoir des institutions fortes et responsables. Le but est d’assurer l’efficacité des services publics, l’indépendance de la justice et la transparence de la gestion économique. Il s’agit de combattre la corruption, au sein de la Banque également. Celle-ci a installé une ligne téléphonique spéciale où l’on peut dénoncer les tentatives de corruption. Elle prévoit aussi d’instaurer des Public Expenditure Reform Loans.

  • 69  World Bank, Entering the 21st Century. World Development Report 1999/2000, Washington, 1999.

127Le dernier Rapport sur le développement dans le monde expose les nouvelles exigences auxquelles les pays en développement et en transition se trouvent confrontés à notre ère de mondialisation. A l’aube du XXIe siècle, les gouvernements sont censés résoudre simultanément des problèmes commerciaux, financiers, écologiques, etc. Ils voient leur autonomie limitée par les organisations internationales tout en faisant face par ailleurs à des phénomènes de décentralisation ou de « localisation ». L’heure est aux solutions pragmatiques69.

Promotion du secteur privé

128Face à l’importance croissante du secteur privé dans de nombreux pays, le groupe de la Banque mondiale s’efforce d’imposer une stratégie commune à ses différents acteurs. La Société financière internationale (SFI) détient des participations et octroie des crédits au secteur privé, et l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) est spécialisée dans les garanties ; mais les organes de la BIRD et de l’AID sont également actifs dans le secteur privé. Sur le total de 29 milliards de dollars que représentent les crédits accordés par ces deux banques, celles-ci considèrent que 12,8 milliards recèlent un potentiel pour le secteur privé.

  • 70  World Bank, Annual Report 1999, pp. 123 sqq.

129Conséquence logique de la crise financière de ces dernières années, ce secteur occupe une place prépondérante dans les activités de la Banque mondiale, qui coopère avec le FMI et la BRI dans divers domaines – surveillance et restructuration des banques, régimes d’insolvabilité, élaboration de systèmes financiers, etc. Elle a créé avec l’OCDE un code intitulé corporate governance, fournit une assistance technique en matière de politique de la dette, etc. Le financement de projets d’infrastructure – autrefois très important – est de plus en plus repris par la SFI, tandis que la Banque fournit des conseils et des garanties, et soutient financièrement la réforme des systèmes de régulation de différents pays70. Comme la crise financière avait mis en difficulté plusieurs pays à revenus moyens quant à l’accès au marché des capitaux privés, la Banque a créé de nouveaux instruments de garantie : les pays qui se sont dotés d’une bonne politique économique et sociale bénéficieront à l’avenir de garanties pour les crédits obtenus à l’étranger par leur secteur privé.

  • 71  World Bank, Report to the Governors, p. 27.

130Il s’agira d’autre part d’intégrer les stratégies de la SFI et de l’AMGI dans les SAP. L’administrateur suisse fait observer qu’en dépit de nombreux efforts, relativement peu de progrès ont été accomplis jusqu’à présent dans la coordination des différents acteurs. Rien n’aurait encore été décidé concernant les modalités et l’ampleur du processus71.

  • 72  John Nellis, Time to Rethink Privatization in Transition Economies?, IFC Discussion Paper no 38, T (...)

131La SFI fait une autocritique quant à la privatisation dans les pays en transition, selon elle précipitée et anarchique. Survenant dans un vide institutionnel, ce processus a décapitalisé l’économie locale et conduit à un état de stagnation. Il convient de le ralentir en l’accompagnant d’un appui vigilant des pouvoirs publics72. Par ailleurs, et c’est à souligner, la Banque mondiale considère la promotion des PME comme une partie très importante de son programme « secteur privé ».

132La SFI a investi durant l’exercice écoulé un total de 3,5 milliards de dollars sous forme de participations ou de crédits dans 255 projets, suscitant ainsi pour 5,3 milliards d’investissements73. L’année précédente, les projets étaient au nombre de 226, et le montant investi de 5,1 milliards de dollars. Comme les bailleurs de fonds privés se retiraient de plus en plus des marchés émergents durant la crise financière, la SFI se trouvait confrontée en même temps à des besoins et à des risques accrus. Il apparaît que cette institution devra étoffer son capital de base.

  • 74  AMGI, Rapport annuel 1999, Banque mondiale, Washington, 1999.
  • 75  MIGA, MIGA’s Guiding Principles: Strategic Focus Paper, The World Bank, Washington, 1999.

133Pour la première fois de son histoire, les garanties fournies par l’AMGI ont dépassé la barre du milliard de dollars, et atteignent 1,3 milliard (831 millions l’année précédente et 614 millions en 1997)74. Elle a conclu 72 accords de garantie dans 29 pays, et doublé son capital qui atteint ainsi 2 milliards de dollars. Un nouveau document stratégique de l’AMGI promet que l’institution améliorera son impact sur le développement et adoptera des méthodes mieux axées sur le partenariat75.

1.4.3. Session annuelle du FMI et de la Banque mondiale

134Lors de la session de printemps du FMI et de la Banque mondiale, fin avril 1999, aussi bien que durant la session annuelle de fin septembre, tenues l’une et l’autre à Washington, les thèmes dominants ont été l’initiative PPTE d’une part, la crise financière et la nécessiter de renforcer l’ordre financier international d’autre part.

  • 76  Pour une vue d’ensemble des divers comités et groupes du FMI, cf. IMF, A Brief Guide to Committees (...)
  • 77  IMF. « IMF Board of Governors Approves Transformation of Interim Committee », Press Release, no 99 (...)

135Les suppléants des gouverneurs se sont rencontrés pour la première fois en vue de préparer les séances du Comité intérimaire et du Comité de développement. Les deux comités se sont réunis en septembre pour une séance commune, ce qui était également une première. De son côté, la Suisse s’emploie à renforcer le rôle du Comité intérimaire, dont elle est membre, car elle ne fait pas partie des nouveaux organes tels que le Financial Stability Forum, le G-X ou le G-2276. Le Comité intérimaire est devenu permanent et se nomme désormais International Monetary and Financial Committee of the Board of Governors77 Il est présidé par le chancelier de l’Echiquier, Gordon Brown.

136Autres thèmes de la session de printemps : mesures à prendre pour les pays sortant d’un conflit et en particulier assistance au Kosovo, directives de politique sociale et renforcement de la collaboration entre Banque mondiale et banques de développement régionales.

  • 78  IMF/World Bank, Board of Governors, 1999 Annual Meetings, « Address by James D. Wolfensohn », Pres (...)

137Dans son discours, le président de la Banque mondiale, James Wolfensohn, a affirmé la nécessité de mettre en place davantage qu’une architecture financière rénovée, à savoir une nouvelle architecture internationale de développement78.

138La session annuelle a donné au Comité de développement l’occasion d’examiner entre autres la situation financière de la Banque mondiale. Il estime que cette situation est saine, mais si serrée que l’on ne pourra peut-être plus couvrir tous les besoins. Conseil d’administration et direction de la Banque devront étudier s’il serait opportun d’en augmenter le capital. La Suisse a observé une attitude de prudente réserve à ce sujet ; la Banque devrait commencer par préciser son rôle face à de futures crises.

  • 79  Bank Information Center, Headlines of the 1999 World Bank/IMF Annual Meetings, Washington, 14.10.9 (...)

139Le Comité de développement s’est également exprimé – à la veille de la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle – sur les liens toujours plus étroits qui se tissent entre commerce et développement. Les pays en développement ont besoin d’un meilleur accès au marché mondial. FMI et Banque mondiale ont organisé en marge de la session annuelle des discussions portant sur les moyens de faciliter les flux de capitaux privés vers les pays en développement, sur les risques de volatilité et sur la responsabilité du secteur privé (global corporate governance). Des ONG ont soutenu une vive polémique avec la Banque mondiale à propos du financement d’un projet d’oléoduc Tchad-Cameroun79.

140Le conseiller fédéral Villiger, dont c’était le tour, a pris la présidence du G10.

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Bibliographie

Banque des règlements internationaux (BRI)

BRI, 69e rapport annuel (1.4.98-31.3.99), Bâle, 7.6.99.

BRI, rapports trimestriels de la BRI.

Site Internet : http://bis.org.

Institutions de Bretton Woods

IMF. Rapport annuel1999, Washington, 1999.

IMF, World Economic Outlook, Washington.

IMF, External Evaluation of IMF Surveillance, Report of a Group of Independent Experts, Advance Copy, Washington, September 1999.

IMF/WB, HIPC-Initiative:A Progress Report, Washington. 22.9.99, http://www.imf.org/extemai/np/hipc/prog3/092299.htm.

IMF/WB, Modification to the HIPC-Initiative, 23.7.99, http://www.imf.org/extemal/np/hipc/modify/hipc.htm.

IMF/WB, HIPC-lnitiative: Strengthening the Link between Debt Relief and Poverty Reduction, Washington. 26.8.99, www.imf.org/external/np/hipc/0899/link.pdf.

 IMF, « IMF Board of Governors Approves Transformation of Interim Committee », Press Release, no 99/47, Washington, 30.10.99.

IMF/World Bank, Board of Governors, 1999 Annual Meetings, « Address by James D. Wolfensohn », Press Release, no 2, 28-30.9.99, Washington.

Fonds monétaire international (FMI )International Monetary Fund (IMF)

IMF, International Capital Markets: Developments, Prospects, and Key Policy Issues, Washington, September 1999, www.imf.org/external/pubs/ft/icm/1999.

IMF, The IMF’s Response to the Asian Crisis, 17.1.99, Washington, http://www.imf.org/external/np/exr/facts/asia.htm.

IMF, Press Release, 99/4, 22.1.99.

IMF, Executive Director for Switzerland (et al.), Interim Report October 1998-April 1999, Washington.

IMF, A Brief Guide to Committees and Groups, Washington, September 1999, http://www.imf.org/external/np/exr/facts/group/htm.

Site Internet : http://www.imf.org.

Banque mondiale (BM)/World Bank (WB)

WB,Global Development Finance 1999, 2 vol., Washington, 1999.

WB,Report to the Governors for the Annual Meetings 1999 of the Executive Director for Azerbaijan, Kyrgyz Republic, Poland, Switzerland, Tajikistan, Turkmenistan. Uzbekistan, Washington, 1999.

WB,Comprehensive Development Framework, Washington, 1999, www.worldbank.org/cdf.

WB,International Trade and Development, homepage www1.worldbank.org/wbiep/trade.

WB, OED, 1998 Annual Review of Development Effectiveness, Washington, 1999.

WB,Assessing Aid: What Works, What Doesn’t, and Why, A World Bank Policy Resarch Report, published for the World Bank by Oxford University Press, Washington/New York, 1998.

WB,Progress Report on Poverty Reduction (FY98), Washington, 1999, et http://www.worldbank.org/poverty.

Robb. Caroline M., Can the Poor Influence Policy? Participatory Poverty Assessments in the Developing World, Directions in Development, The World Bank, Washington, 1999.

Moser, Caroline O.N., Tornqvist, Annika. van Bronkhorst, Bernice, Mainstreaming Gender and Development in the World Bank. Progress and Recommendations, Environmentally and Socially Sustainable Development. Social Development, The World Bank, Washington, 1999.

Gibbs, Christopher, Fumo, Claudia, Kuby, Thomas, Nongovernmental Organizations in World Bank-Supported Projects, World Bank Operations Evaluations Department (OED), Washington, 1999, http://www.worldbank.org/html/oed.

WB, Social Development, NGO Progress Report (FY98), NGO/Civil Society Thematic Team, Social Development Department, Washington, May 1999.

WB,Entering the 21st Century. World Development Report 1999/2000, Washington, 1999.

Nellis, John. Time to Rethink Privatization in Transition Countries?, IFC Discussion Paper no 38, The World Bank, Washington, 1999.

SFI, Rapport annuel 1999, Washington, 1999.

AMGI, Rapport annuel 1999, The World Bank, Washington, 1999.

MIGA, MIGA’s Guiding Principles: Strategic Focus Paper, The World Bank, Washington, 1999.

Site Internet : worldbank.org.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD)

OCDE, Coopération pour le développement. Rapport 1998 : Efforts et politiques des membres du Comité d’aide au développement, OCDE, Paris, 1999 (ce rapport contient les données jusqu’en 1997).

OCDE, « Les apports financiers aux pays en développement en 1998 : augmentation de l’aide ; diminution prononcée desapports privés », Communiqué de presse, Paris, 10.6.99.

OECD, DAC, Joint BIS-IMF-OECD-World Bank Statistics on External Debt, www.oecd.org/dac/debt.

Publications officielles suisses

Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, séances du 3 juin 1999 au Conseil national et du 9 juin 1999 au Conseil des Etats (cité ici d’après les versions provisoires).

« Message du Conseil fédéral du 24 février 1999 concernant la modification de l’arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales ».

Conseil national, « Question ordinaire Vollmer : Banque mondiale. Changement de cap. Rôle de la Suisse » (98.1170. du 9 octobre 1998), Questions ordinaires session d’hiver 1998, et « Réponse du Conseil fédéral » du 25 novembre 1998.

Meyer, Matthias, « La Banque mondiale : toujours plus grande et plus forte ? », La Vie économique – Revue de politique économique, no 5/99, 1999.

DDC, Newsletter, septembre 1999.

BNS, La balance suisse des paiements 1998, BNS, Zurich, septembre 1999.

Département fédéral des finances (DFF), Principes régissant la politique suisse au sein du FMI, 29.3.99 (distribué par le DFF ou http://www.efd.admin.ch).

Département fédéral des finances (DFF), Rapport du Conseil fédéral du 4 octobre 1999. Le système financier international et la position de la Suisse. Cf. aussi DFF, Communiqué de presse, 8.10.99, http://www.efd.admin.ch/dok/presse/mm1099/finanzarch.htm.

Dhima, Giorgio, « Renforcer l’architecture financière. Les dernières crises financières ont déclenché un besoin de renforcement du système financier international », La Vie économique – Revue de politique économique, no 11/1999.

United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD)
Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED)

CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 1999, New York/Genève, 1999.

UNCTAD, World Investment Report 1999.Foreign Direct Investment and the Challenge of Development, New York/Geneva, 1999. (Trad. française : CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde 1999. L’investissement étranger direct et le défi du développement, New York/Genève, 1999.)

Autres

The Institute for International Finance, Inc. (IIF), Capital Flows to Emerging Market Economies, Washington,25.9.99, and Press Release, www.iif.com.

Gerster, Richard, Alternative Approach to Selected Poverty Reduction Strategies. A Review to the World Bank Compared with Selected Other Donors, distribuée par R. Gerster (publication prévue).

Rapport des ministres des Finances du G7 sur l’initiative d’allègement de la dette présenté au Sommet économique de Cologne, Cologne, 18-20 juin 1999, http://www.g7.utoronto.ca/g7/français/1999cologne/debt.html.

Communauté de travail des œuvres d’entraide/Arbeitsgemeinschaft des Hilfswerke, « Kurzfristige Kapitalströme müssen reguliert und reduziert werden », Communiqué de presse, Berne, 8.10.99. Cf. aussi Gurtner, Bruno, « Lückenhafte Reform der globalen Finanzordnung », NZZ, 23.9.99.

Swiss Coalition of Development Organizations, « Debt Relief : Back on the Agenda », Swiss Coalition News, no 20, June 1999.

Chossudovsky. Michel. « Money to Bail-out Speculants », Economical and Political Weekly, Bombay, 26.12.99.

Wyplosz, Charles, « Nur Reformen verringern das Leid », Tages-Anzeiger, 11.5.99.

Bank Information Center, Headlines of the 1999 World Bank/IMF Annual Meetings, Washington, 14.10.99, http://www.bicusa.org/publications/agm.htm.

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Notes

1  OCDE, « Les apports financiers aux pays en développement en 1998 : augmentation de l’aide ; diminution prononcée des apports privés », Communiqué de presse, Paris, 10.6.99. Les différences par rapport à l’année précédente sont dues à des changements dans la liste des pays bénéficiaires aussi bien que dans celle des Etats donateurs.

2  World Bank, Global Development Finance 1999, tableau 1.6, p. 14.

3  CNUCED, Rapport sur le commerce et le développement 1999, New York/Genève, 1999, notamment chap. 5, pp. 107 sqq.

4  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 58 sqq.

5  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 69 sqq.

6  OCDE, « Les apports financiers aux pays en développement en 1998… ».

7  World Bank, Global Development Finance 1999, tableau 2.1, pp. 24 sqq.

8  World Bank, Global Development Finance 1999, encadré 2.1 et tableau 2.2. pp. 24-27.

9  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 37 sqq.

10  IMF, International Capital Markets. Development: Prospects, and Key Policy Issues, Washington, September 1999 ; cf. aussi http://www.imf.org/external/pubs/ft/icm/1999.

11  BRI, 69e rapport annuel (1.4.98-31.3.99), Bâle, 7.6.99, ainsi que les rapports trimestriels de la BRI.

12  IIF, Capital Flows to Emerging Market Economies, Washington, 25.9.99, http://www.iif.com.

13  IMF, World Economic Outlook, Washington, October 1999.

14  Le FMI a présenté son point de vue dans The IMF’s Response to the Asian Crisis, 17.1.99, Washington, http://www.imf.org/external/np/exr/facts/asia.htm.

15  IMF, Managing Social Dimension of Economic Crisis: Good Practices in Social Policy in IMF-Supported Program, http://www.imf.org/external/np/hipc/hipc.htm.

16  FMI, Rapport annuel 1999, pp. 47 sqq.

17  Département fédéral des finances (DFF), Principes régissant la politique suisse au sein du FMI, 29.3.99, distribué par le DFF, Berne (ou http://www.efd.admin.ch).

18  DFF, Rapport du Conseil fédéral du 4 octobre 1999. Le système financier international et la position de la Suisse, http://www.efd.admin.ch/dok/publik/ausspr_f.pdf. Cf. aussi DFF, Communiqué de presse, 8.10.99, http://www.efd.admin.ch/dok/presse/mm1099/finanzarch.htm. Pour une bonne vue d’ensemble, cf. Giorgio Dhima, « Renforcer l’architecture financière. Les dernières crises financières ont déclenché un besoin de renforcement du système financier international », La Vie économique – Revue de politique économique, no 11/1999.

19 Communauté de travail des œuvres d’entraide/Arbeitsgemeinschaft des Hilfswerke, « Kurzfristige Kapitalströme müssen reguliert und reduziert werden », Communiqué de presse, Berne, 8.10.99. Cf. aussi Bruno Gurtner, « Lückenhafte Reform der globalen Finanzordnung », NZZ, 23.9.99.

20  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 188 sqq.

21  DAC (OECD), Joint BIS-IMF-OECD-World Bank Statistics on External Debt. On peut les consulter sur les sites Internet des quatre organisations, qui exposent également les méthodes appliquées. Cf. par exemple http://www.oecd.org/dac/debt.

22  Voir http://www.jubilee2000uk.org (en anglais, mais comporte une présentation en français : http://www.jubilee2000uk.org/about.html).

23  Swiss Coalition of Development Organizations, « Debt Relief : Back on the Agenda », Swiss Coalition News, no 20, June 1999.

24  http://www.worldbank.org/htlm/extdr/hipc/htm et http://www.imf.org/external/np/hipc/hipc/htm. Résumé de la première phase de consultation : HIPC Initiative – Perspectives on the Current Framework and Options for Change, 2.4.99. http://www.imf.org/extemal/np/hipc/options. La Banque mondiale publie ses documents PPTE (HIPC en anglais) sous http://www.worldbank.org/hipc.

25  IMF/World Bank, Modifications to the HIPC-initiative, Washington. 23.7.99, http://www.imf.org/external/np/hipc/ modify/hipc.htm.

26  IMF/World Bank, HIPC-Initiative: Strengthening the Link between Debt Relief and Poverty Redaction, Washington, 26.8.99, http://www.imf.org/external/np/hipc/0899/link/pdf.

27  IMF, Communique of the Interim Committee, 26.9.99, http://www.imf.org/externul/np/l999/092699A.htm ; IMF, Development Committee and Interim Committee, Joint Meeting of the Interim and Development Committees, 26.9.99, Joint Statement by Co-Chairmen, http://www.imf.org/external/np/cm/l999/092699.htm : « Financing the H1PC and ESAF Initiatives », IMF News Brief, no 99/62, 27.12.99, avec une description détaillée de la vente d’or.

28  Eurodad, diverses prises de position, http://www.oneworld.org/eurodad.

29  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 113 sqq.

30  UNCTAD, World Investment Report 1999. Foreign Direct Investment and the Challenge of Development, New York/Geneva, 1999. (Trad, française : CNUCED, Rapport sur l’investissement dans le monde 1999. L’investissement étranger direct et le défi du développement, New York/Genève, 1999.)

31  World Bank, Global Development Finance 1999, pp. 47 sqq.

32  BNS, La balance suisse des paiements 1998, BNS, Zurich, septembre 1999, pp. 17 sqq.

33  UNCTAD, World Investment Report 1999, pp. 115 sqq.

34  Pour un bon résumé de l’état d’avancement du débat et des diverses positions, cf. UNCTAD, World Investment Report 1999, chap. 4. pp. 128 sqq.

35  FMI, Rapport annuel 1999.

36  IMF, Press Release, 99/4, 22.1.99.

37  BNS. « Aide monétaire en faveur du Brésil : la Suisse approuve le recours aux Nouveaux Accords d’emprunt », Communiqué de presse, 3.12.98.

38  Arrêté fédéral du 4 octobre 1963 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales.

39  « Message du Conseil fédéral du 24 février 1999 concernant la modification de l’arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales ».

40  Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale, séances du 3 juin 1999 au Conseil national et du 9 juin 1999 au Conseil des Etats, cité ici d’après les versions provisoires.

41  IMF, World Economic Outlook (ci-après WEO), Washington, October 1999.

42  IMF, WEO. Washington, May 1999.

43  IMF, WEO: Interim Assessment, Washington, Decemher 1998.

44  IMF, External Evaluation of IMF Surveillance, Washington, September 1999.

45  Le Rapport annuel 1999 du FMI passe en revue les possibilités de tirage offertes à ses membres (encadré 10, p. 72).

46  FMI, Rapport annuel 1999, encadré 5, p. 57.

47  Michel Chossudovsky, « Money to Bail-out Speculants », Economical and Political Weekly, Bombay, 26.12.98 ; Charles Wyplosz, « Nur Reformen verringern das Leid », Tages-Anzeiger, 11.5.99.

48  IMF, Executive Director for Switzerland (et al.), Interim Report October 1998-April 1999, Washington.

49  FMI, Rapport annuel 1999, chap. 8, « La FASR et l’initiative PPTE » (pp. 92 sqq).

50  Voir note 27 supra.

51  World Bank, Annual Report 1999, Washington, 1999. (Trad. française : Banque mondiale, Rapport annuel 1999, Washington, 1999.)

52  World Bank, Report to the Governors for the Annual Meeting 1999 of the Executive Director for Azerbaijan, Kyrgyz Republic, Poland. Switzerland, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan, Washington, 1999.

53  Conseil national, « Question ordinaire Vollmer : Banque mondiale. Changement de cap. Rôle de la Suisse » (98.1170, du 9 octobre 1998), Questions ordinaires session d’hiver 1998, et « Réponse du Conseil fédéral » du 25 novembre 1998.

54  World Bank, Comprehensive Development Framework, Washington, 1999, et autres documents, http://www.worldbank.org/cdf.

55  World Bank, Report to the Governors, pp. 5 sqq.

56  World Bank, www1.worldbank.org/wbiep/trade.

57  Cf. aussi Matthias Meyer, « La Banque mondiale : toujours plus grande et plus forte ? », La Vie économique – Revue de politique économique, no 5/99, 1999.

58  Voir note précédente.

59  World Bank, OED, 1998 Annual Review of Development Effectiveness, Washington, 1999 ; cf. aussi worldbank.org/html/oed.

60  Christopher Gibbs, Claudia Fumo, Thomas Kuby, Nongovernmental Organisations in World Bank-Supported Projects, World Bank Operations Evaluations Department (OED), Washington, 1999. Par ailleurs : World Bank, Social Development, NGO Progress Report (FY98), Washington, May 1999.

61  World Bank, Assessing Aid: What Works, What Doesn’t, and Why, A World Bank Policy Research Report, published for the World Bank by Oxford University Press, Washington/New York, 1998.

62  Cf. http://www.worldbank.org/html/ins-panel.

63  World Bank, Report to the Governors, p. 43.

64  World Bank, Progress Report on Poverty Reduction (FY98), Washington, 1999, et http://www.worldbank.org/poverly. Cf. World Bank, Annual Report 1999, pp. 96 sqq.

65  Caroline M. Robb, Can the Poor Influence Policy ? Participatory Poverty Assessments in the Developing World, Directions in Development, The World Bank, Washington, 1999.

66  Caroline O.N. Moser, Annika Tornqvist, Bernice van Bronkhorst, Mainstreaming Gender and Development in the World Bank. Progress and Recommendations, Environmentally and Socially Sustainable Development, Social Development, The World Bank, Washington, 1999.

67  DDC/Seco, séminaire « Wie die Wellbank die Armut bekämpft » (5.10.99, à Berne). Cf. aussi l’étude de Richard Gerster, Alternative Approach to Selected Poverty Reduction Strategies. A Review to the World Bank Compared with Selected Other Donors, distribuée sous forme de polycopié, par R. Gerster (publication prévue).

68  DDC, Newsletter, septembre 1999, p. 2.

69  World Bank, Entering the 21st Century. World Development Report 1999/2000, Washington, 1999.

70  World Bank, Annual Report 1999, pp. 123 sqq.

71  World Bank, Report to the Governors, p. 27.

72  John Nellis, Time to Rethink Privatization in Transition Economies?, IFC Discussion Paper no 38, The World Bank, Washington, 1999.

73  SFI, Rapport annuel 1999, Washington. 1999, http://www.ifc.org/ar99.

74  AMGI, Rapport annuel 1999, Banque mondiale, Washington, 1999.

75  MIGA, MIGA’s Guiding Principles: Strategic Focus Paper, The World Bank, Washington, 1999.

76  Pour une vue d’ensemble des divers comités et groupes du FMI, cf. IMF, A Brief Guide to Committees and Groups, IMF, September 1999, http://www.imf.org/external/np/exr/facts/groups.htm. Le Financial Stability Forum publie ses communiqués par l’entremise de la BRI, http://www.bis.org/press.

77  IMF. « IMF Board of Governors Approves Transformation of Interim Committee », Press Release, no 99/47. Washington, 30.9.99.

78  IMF/World Bank, Board of Governors, 1999 Annual Meetings, « Address by James D. Wolfensohn », Press Release, no 2, 28-30.9.99, Washington.

79  Bank Information Center, Headlines of the 1999 World Bank/IMF Annual Meetings, Washington, 14.10.99, http://www.bicusa.org/publications/agm.htm. Concernant le projet, cf. http://www.worldbank.org/pics/pid/td4430S.txt.

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Table des illustrations

Titre Tableau 1 : Flux de capitaux nets à destination des pays en développement et en transition (en milliards de dollars aux taux actuels)
Légende *Subventions et prêts à des pays en développement.**Versements à des pays en transition.pChiffres provisoires.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/847/img-1.png
Fichier image/png, 371k
Titre Tableau 2 : Endettement des pays en développement et en transition (en milliards de dollars)
Légende p Chiffres provisoires.
Crédits Source : World Bank, Global Development Finance 1999, vol. 1, pp. 188-189
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/847/img-2.png
Fichier image/png, 164k
Titre Tableau 3 : Indices d’endettement 1997-1998
Légende *d/ex = rapport dette/exportations de biens et services, sd/ex = rapport service de la dette/exportations de biens et services.
Crédits Source : World Bank, Global Development Finance 1999, vol. I et II.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/847/img-3.png
Fichier image/png, 301k
Titre Tableau 4 : Opérations de désendettement relevant de l’initiative en faveur des PPTE (état septembre 1999)
Crédits Source : IMF/WB, HIPC-lnitiative: A Progress Report, 22.9.99, wvvw.imf.org/external/np/hipc/prog3/092299.htm
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/847/img-4.png
Fichier image/png, 278k
Titre Tableau 5 : Conversion de dettes au Club de Paris, 1998 et 1999 (jusqu’en août, en millions de dollars)
Crédits Sources : WB, Global Development Finance 1999, appendice 3, pp. 129 sqq ; données du Seco.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/847/img-5.png
Fichier image/png, 275k
Titre Tableau 6 : Investissements directs étrangers par régions ou pays, 1996-1998 (en milliards de dollars)
Crédits Source : CNUCED, World Investment Report 1999, annexes, tableaux B.1 et B.2, pp. 477 sqq.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/847/img-6.png
Fichier image/png, 301k
Titre Tableau 7 : Investissements directs de la Suisse dans des pays en développement et nouvellement industrialisés, 1996-1998 (en millions de francs)
Crédits Source : BNS, La balance suisse des paiements, Zurich, septembre 1999
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/847/img-7.png
Fichier image/png, 243k
Titre Tableau 8 : Crédits du FMI, 1996-1999 (en milliards de DTS, clôture au 30 avril)
Crédits Source : FMI, Rapport annuel 1999.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/847/img-8.png
Fichier image/png, 194k
Titre Tableau 9 : Flux de ressources de la Banque mondiale 1996-1999 (en milliards de dollars, clôture au 30 juin)
Crédits Source : Banque mondiale, Rapport annuel 1999, Washington, 1999.
URL http://journals.openedition.org/aspd/docannexe/image/847/img-9.png
Fichier image/png, 151k
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Pour citer cet article

Référence papier

Bruno Gurtner, « 1. Relations financières internationales »Annuaire suisse de politique de développement, 19 | 2000, 121-151.

Référence électronique

Bruno Gurtner, « 1. Relations financières internationales »Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 19 | 2000, mis en ligne le 18 août 2012, consulté le 17 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/aspd/847 ; DOI : https://doi.org/10.4000/aspd.847

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Auteur

Bruno Gurtner

Economiste, responsable des relations financières internationales à la Communauté de travail Swissaid/Action de carême/Pain pour le prochain/Helvetas/Caritas, Berne.

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