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Revue

3. Environnement et développement

Xavier Tschumi Canosa et Catherine Schümperli Younossian
p. 193-217

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Notes de la rédaction

Parties 3.1. et 3.2. par Xavier Tschumi ; parties 3.3. et 3.4. par Catherine Schumperli Younossian.

Texte intégral

3.1. Développement durable en Suisse

1La nouvelle Constitution fédérale fait explicitement mention du développement durable. L’Office fédéral du développement territorial (ODT) au sein du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est établi depuis juin 2000. Ce nouvel office est notamment chargé de mettre en œuvre la stratégie du Conseil fédéral en matière de développement durable. Le Conseil du développement durable, institué par le Conseil fédéral en 1998, a été dissout à la fin de l’année 2000. Ses activités seront reprises par le Conseil de l’organisation du territoire. Le Conseil fédéral a rendu son rapport intermédiaire sur l’état de la mise en œuvre de sa stratégie de développement durable, comme annoncé dans ses objectifs 2000. Le DETEC définit sa stratégie, dont le développement durable sert de fil conducteur. Le comité interdépartemental pour le suivi de Rio (CIRio) se prépare à la Conférence décennale « Rio+10 » avec le « Projet développement durable en Suisse ».

3.1.1. Le développement durable dans le cadre institutionnel fédéral

  • Nouvelle Constitution fédérale
    Depuis le 1er janvier 2000, la Suisse est dotée d’une nouvelle Constitution fédérale, qui fait formellement profession de développement durable. Le « Projet développement durable en Suisse » s’en réclame explicitement (voir ci-dessous).
    La nouvelle Constitution fédérale fait référence au développement durable dans son préambule et dans ses buts, ainsi que dans divers articles touchant aux relations extérieures de la Suisse, à l’environnement et l’aménagement du territoire, aux transports, à l’énergie, à l’agriculture et aux finances.

  • Programme de législature 1999-2003
    Le Conseil fédéral élabore tous les quatre ans un programme de législature qui, associé au plan financier de la Confédération, indique les objectifs et les activités qu’il prévoit de mettre en œuvre dans ce laps de temps. Depuis la Conférence de Rio en 1992, les rapports que le Conseil fédéral soumet au Parlement à ce sujet reflètent explicitement la volonté politique de tenir compte du développement durable.

    • 1 Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d’organisa (...)
    • 2 Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d’organisa (...)
    • 3 Réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 00.3554 (Eymann Christoph), 11.12.2000.

    Dissolution du Conseil du développement durable
    Le Conseil du développement durable, institué au début de l’année 1998 par le Conseil fédéral, a été dissout en mai de l’année 2000, avec effet au terme de cette année. Composée de treize membres indépendants de l’administration fédérale, cette commission consultative extraparlementaire (rattachée au DETEC) était spécifiquement chargée d’orienter les autorités fédérales, par des propositions et par l’évaluation de leur politique, vers le développement durable.
    La thématique du développement durable a depuis été intégrée dans le mandat d’une autre commission consultative extraparlementaire (rattachée au Département fédéral de l’économie), le Conseil de l’organisation du territoire (COT), créé en juin 1997. L’ordonnance1 qui fixe le mandat de ce conseil a été modifiée en conséquence le 18 octobre 2000 : le COT a une tâche supplémentaire, celle « d’approfondir les questions relevant du développement durable et de favoriser les synergies avec l’organisation du territoire »2. Il est prévu que lors des réélections des membres du COT, le Conseil fédéral renforce « les attributions dans le secteur du développement durable »3.

    • 4 Ibid.
    • 5 DETEC, Office fédéral du développement territorial, Communiqué de presse du 17.5.2000.

    Nouvel Office fédéral du développement territorial
    La dissolution du Conseil du développement durable est en partie une conséquence de la création de l’Office fédéral du développement territorial (ODT), au sein du DETEC. L’ODT s’occupe déjà du COT (voir ci-dessus) et sa petite taille ne permettait pas, selon le Conseil fédéral, qu’il s’occupe encore d’un conseil du développement durable « ayant des missions analogues »4. L’Office fédéral de l’aménagement du territoire, qui appartenait au Département fédéral de justice et police (DFJP), a été rattaché par une décision du Conseil fédéral, sous le nom d’ODT, au DETEC : « à compter du 1er juin 2000, la politique fédérale en matière d’organisation du territoire, de coordination des transports, de développement durable ainsi que la Convention alpine relèveront de l’Office fédéral du développement territorial »5.

3.1.2. Bilan de la stratégie du Conseil fédéral en matière de développement durable

  • 6 DETEC, « Le développement durable en Suisse : bilan après trois ans », communiqué de presse du 11 (...)

2En 1997, le Conseil fédéral approuvait la stratégie « le développement durable en Suisse », composée de huit champs d’action divisés en onze mesures. Trois ans plus tard, en décembre 2000, il tire le bilan de la mise en œuvre de ces mesures dans un rapport intermédiaire6, édité par le Comité interdépartemental pour le suivi de Rio (CIRio).

  • ASTM 1998, sous-chapitre 4.1., pp. 192-195.

3Ce rapport met en lumière tous les progrès qui ont été accomplis depuis la définition de la stratégie, mais également ceux qui restent à accomplir. La grande majorité des mesures ne sont réalisées qu’en partie, sauf celle visant à l’élaboration d’une conception commune de développement durable en matière de politique internationale (champ d’action engagement international) et celle visant à la création d’un Conseil du développement durable (champ d’action mise en œuvre et contrôle des résultats), toutes deux réalisées entièrement. Une mesure, celle visant à l’imposition de l’énergie et l’allègement du coût du facteur travail (champ d’action réforme fiscale fondée sur des critères écologiques), n’a pas pu être réalisée du fait du refus, en votation populaire le 24 septembre 2000, de la taxe d’encouragement et de la redevance écologiques. La réalisation partielle des mesures est expliquée par la vaste étendue de leurs exigences, pour lesquelles les progrès sont lents. La mise en œuvre de la stratégie de développement durable du Conseil fédéral est un processus qui s’inscrit explicitement dans la durée.

3.1.3. La nouvelle stratégie du DETEC

4Le DETEC aborde la législature 1999-2003 avec une nouvelle stratégie7, dont le fil conducteur est le développement durable. Cette stratégie est un instrument de gestion pour tout le travail du département, dans ses quatre domaines d’activité, l’environnement, les transports, l’énergie et les communications. Elle définit les lignes directrices du DETEC tant du point de vue interne que du point de vue externe (droit de regard de l’opinion publique sur les activités du département).

5Dans chacun des domaines, les objectifs de la stratégie s’articulent autour des trois dimensions du développement durable, soit la viabilité écologique, l’efficacité économique et la justice sociale.

6La stratégie décrit aussi en détail les principes guidant les activités du DETEC dans ces domaines, de même que les mesures importantes à entreprendre.

3.1.4. « Projet développement durable en Suisse »

  • 8 Le fascicule de 4 pages intitulé « Projet développement durable en Suisse. Situation et perspecti (...)

7Le Projet développement durable en Suisse8, lancé en 1999, relève du Comité interdépartemental pour le suivi de Rio (CIRio), chargé depuis 1993 de coordonner la mise en œuvre de l’Agenda 21 en Suisse. Ce sont la DDC et l’OFEFP qui financent ce projet, et la DDC seule qui en assure la direction opérationnelle.

8Le projet a commencé au début de l’an 2000 et se poursuivra jusqu’à la Conférence « Rio+10 », qui doit faire le bilan des progrès accomplis sur la voie du développement durable depuis le premier Sommet de la Terre à Rio en 1992.

9Plusieurs étapes marquent l’avancement des travaux, notamment le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur sa stratégie de développement durable, définie en 1997 (voir ci-dessus). Le rapport du projet est destiné à être rendu public sous une forme accessible à tous entre 2001 et 2002.

10Le projet consiste premièrement en un cadre normatif de référence reposant sur une interprétation éthique du développement durable. Il prend ensuite en considération la situation dans laquelle se trouve la Confédération par rapport au développement durable et dégage cinq domaines (société, économie, environnement, politique extérieure et institutions politiques), entre lesquels il s’agira de mener des politiques les plus cohérentes possibles, du fait des conflits existant entre leurs buts.

11Le projet indique des perspectives pour le développement durable, principalement dans huit domaines (les ressources humaines, la solidarité, la place de la Suisse dans le monde, la capacité de l’économie d’affronter l’avenir, les modes de consommation, la santé, les bases vitales naturelles et le cadre institutionnel).

12Le projet doit servir à identifier des champs d’action complémentaires à ceux de la stratégie du Conseil fédéral, comme par exemple l’aménagement du territoire.

3.2. Mise en œuvre de la Convention-cadre sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto

13La 6e Conférence des parties (COP-6) de la Convention-cadre sur les changements climatiques (CCCC) s’est tenue à La Haye entre le 13 et 25 novembre 2000. Faute de consensus sur les principaux objets de négociation, cette conférence a été suspendue. Avant qu’elle ne reprenne, les parties sont invitées à trouver un terrain d’entente de manière à ne pas retarder la mise en œuvre de la convention ni le processus de ratification du protocole de Kyoto. Dans cette conférence, la Suisse défendait notamment l’idée que les pays industriels doivent d’abord réduire les émissions de gaz à effet de serre chez eux, à l’instar de l’Union européenne, mais contre la position des Etats-Unis et des pays de l’Umbrella group (Etats-Unis, Canada, Russie, Ukraine, Australie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Islande et Japon).

14La question des émissions de gaz à effet de serre produit par le trafic aérien a fait l’objet d’une étude du Fonds national suisse pour la recherche scientifique.

15Dans le cadre de sa politique énergétique, la Suisse s’est dotée d’une loi sur le CO2 (en vigueur depuis le 1er mai 2000) et tire les leçons du triple refus des taxes énergétiques en votation populaire, le 24 septembre 2000. La Suisse fait aussi le bilan de son programme Energie 2000 et prépare la mise en œuvre du programme subséquent, SuisseEnergie, qui devrait débuter en janvier 2001.

3.2.1. La 6e Conférence des parties, La Haye (13-25 novembre 2000)

16Les délégations des 177 pays qui sont parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCCC), auxquelles il faut ajouter celles de quatre pays observateurs, se sont rencontrées pour la sixième fois à La Haye, avec pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du protocole de Kyoto et poursuivre celle de la convention. Le protocole exige des seuls pays industrialisés (38 pays dont la Russie, réunis dans l’Annexe I) qu’ils réduisent, d’ici à 2008-2012, d’au moins 5% leurs émissions totales de gaz à effet de serre (GES) par rapport à leur niveau de 1990 (le pourcentage de réduction est différent pour chaque pays). Le protocole entrera en vigueur et deviendra contraignant seulement après que 55 parties, produisant 55% du total des émissions de GES des pays de l’Annexe I, auront ratifié le protocole.

  • ASTM 2000, sous-chapitre 3.2.

17Le succès de la COP-6 est considéré comme un prérequis essentiel pour que puisse débuter le processus de ratification du protocole : les sujets fondamentaux qui y seront négociés touchent notamment aux mécanismes de flexibilité permis par le protocole et la question de la supplémentarité, à la question de la fixation de carbone par les puits naturels (LULUCF pour Land-Use, Land-Use Change and Forestry), au respect des obligations (système de mise en conformité) et aux questions de financement (pour pallier les effets adverses, pour le transfert de technologie et les mesures d’adaptation en particulier).

18Parmi tous les groupes de pays qui se sont formés autour de ces enjeux et qui défendent des intérêts précis dans les négociations, celui formé par l’Union européenne, à laquelle se rallient généralement les autres pays d’Europe, et celui formé par les Etats-Unis, le Canada, la Russie, l’Ukraine, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, l’Islande et le Japon (alliance souple connue sous le nom de Umbrella group) constituent les deux principales forces en présence parmi les pays industrialisés. Le groupement des pays en développement, formé par 133 pays auxquels il faut ajouter la Chine (G77/Chine), est la troisième force d’importance, avec une politique autonome par rapport à celles des deux premiers groupes. La Suisse a constitué un groupe informel de négociation intitulé « groupe pour l’intégrité environnementale » (voir ci-dessous, position de la délégation suisse).

  • 9 La CCCC comprend deux organes subsidiaires principaux, l’Organe subsidiaire de conseil scientifiq (...)

19La première semaine de la conférence était destinée à aplanir le plus possible les questions techniques et scientifiques encore en suspens depuis les sessions des Organes subsidiaires9 de la CCCC à Bonn (SB-12, 12-16.6.2000) et à Lyon (SB-13, 11-15.11.2000). Ces sessions s’étaient terminées en laissant entre crochets une multitude de paragraphes, c’est-à-dire sans qu’un consensus ait pu être dégagé, sur les textes de négociations, entre les pays ou groupes de pays. Malgré d’intenses négociations pendant cette première semaine à La Haye (qui constituait en fait la deuxième partie de la SB-13), les divisions étaient toujours importantes avant que ne débute la seconde semaine de la conférence, au niveau ministériel.

  • 10 L’AGEFI, « Cent quatre-vingts pays au chevet de la planète », 15.11.2000.

20Les négociations au niveau ministériel n’ont pas permis de réconcilier les positions divergentes de l’Union européenne et des Etats-Unis (en tant que meneurs de leurs groupes respectifs). « Deux philosophies s’affrontent : le mercantilisme américain et l’interventionnisme européen »10. Les Etats-Unis poussent à l’usage le plus extensif possible des mécanismes flexibles et la prise en compte maximale des puits de carbone pour le calcul de la réduction des émissions de GES, alors que l’Union européenne défend un usage limité à 50% des mécanismes flexibles et s’oppose à l’entière comptabilisation des puits de carbone. Quant au système de mise en conformité, la majorité des parties a exprimé son soutien à un régime fort de sanctions (après seulement que la procédure facilitative pour aider les pays à atteindre leurs objectifs de réduction de GES fut restée inopérante), bien que les questions techniques et juridiques le concernant fassent encore l’objet de divergences.

  • 11 Jan Pronk, ministre hollandais de l’Environnement.

21Face à ces blocages et alors que la conférence devait se clore le lendemain, le président de la conférence11 a soumis une note aux négociateurs, pouvant forcer un consensus. La dernière journée de la conférence n’a pas suffi aux ministres pour trouver ce consensus, ni même la nuit suivante. Dans l’après-midi du 25 novembre, soit avec un jour de retard sur le calendrier officiel, le président a suspendu la conférence en session plénière. Il y a été relevé que des progrès ont tout de même été accomplis sur toutes les questions touchant au plan d’action défini à Buenos Aires. Les points sur lesquels bute encore la négociation et sur lesquels il faut obtenir un accord politique ont clairement été identifiés lors de la COP-6.

  • ASTM 2000, sous-chapitre 3.2.

  • 12 La décision 1/CP.6, suivie de la note du président, est disponible en anglais sur le site Interne (...)

22La décision adoptée par la conférence tient en cinq points12 :

  • La note du président en date de 23 novembre 2000 sert de guide politique aux parties dans leurs travaux de négociation.

  • Les parties sont invitées à se prononcer sur la note du président de la conférence et sur d’autres documents d’ici au 15 janvier 2001.

  • La conférence est suspendue et son président doit évaluer s’il serait opportun de reprendre les travaux de la conférence en mai/juin 2001 (vraisemblablement à Bonn, à l’occasion de la session SB-14), de manière à terminer les négociations et adopter des décisions équilibrées qui remplissent les objectifs du plan d’action de Buenos Aires.

  • Le président doit faire des propositions aux parties concernant les textes de négociation et rechercher leurs avis de manière transparente avant que les travaux de la conférence ne reprennent.

  • Les parties sont encouragées à intensifier les consultations politiques et à trouver un terrain d’entente de manière à assurer le succès des négociations au terme du plan d’action de Buenos Aires.

23Les 6 et 7 décembre 2000, l’Union européenne (France, Grande-Bretagne, Suède, Allemagne) et les Etats-Unis (avec des représentants canadiens, japonais et australiens) ont repris les pourparlers à Ottawa, mais aucun communiqué n’a été publié (rencontre privée).

3.2.2. Position de la délégation suisse

24La délégation suisse à La Haye était dirigée par M. Philippe Roch, directeur de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Il était accompagné d’une délégation de négociation emmenée par l’ambassadeur Beat Nobs (OFEFP). Cette délégation était composée de membres de trois départements fédéraux (OFEFP, DFAE et DFE), de délégués des milieux économiques et académiques ainsi que de représentants d’organisations environnementales et d’entraide.

25Lors de la réunion SB-13 à Lyon, la Suisse a pris l’initiative de fonder et de mener un groupe de négociation propre, le « Groupe de l’intégrité environnementale » (en anglais Environmental Integrity Group, EIG), duquel font partie aussi la Corée, le Mexique, le Liechtenstein et Monaco.

  • 13 L’effet de serre provoque un réchauffement climatique et une augmentation générale de l’humidité (...)

26Parmi les sujets controversés de la COP-6, la délégation suisse s’est particulièrement battue au sujet des puits d’absorption de carbone. Si elle admet que ces puits puissent participer à la réduction de l’effet de serre, elle a défendu l’idée que la comptabilisation de ces puits ne soit permise que
– s’ils ont un sens écologique plus large,
– s’ils ne produisent pas d’incitations absurdes13 et
– s’ils participent à la réduction de GES dans l’atmosphère de manière durable.

27La position du EIG a été âprement défendue dans la première semaine de négociations puis au niveau ministériel, mais la conférence a été suspendue avant qu’une décision ne soit prise sur le sujet des puits de carbone.

28En parallèle des travaux de la COP-6, la Suisse a préparé deux événements :

  • Présentation des activités du programme National Strategic Studies de la Banque mondiale, qu’elle cofinance. Ce programme vise à analyser le potentiel et les besoins des pays en transition ou en développement pour la réalisation des mécanismes flexibles du protocole de Kyoto (Joint Implementation dans les pays en transition et Clean Development Mechanism dans les pays en développement).

  • Présentation du résultat d’une étude mandatée par l’OFEFP, relative au maintien de la biodiversité dans l’utilisation des puits de carbone (dans le but de garantir la cohérence et l’intégrité environnementales). Cette étude sera vraisemblablement rendue publique au début de l’année 2001.

3.2.3. La question des émissions de GES par le transport international

29La CCCC ne fait pas spécifiquement référence aux émissions de GES par l’aviation ou la marine, bien qu’il soit généralement admis que la question s’applique en principe à toutes les émissions de GES.

30Le protocole de Kyoto mentionne les émissions de GES produites par le transport aérien et maritime en invitant les parties de l’annexe I à les limiter et les réduire en passant par les deux agences spécialisées de l’ONU en la matière, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Organisation maritime internationale (OMI).

31Chaque pays quantifie les émissions produites par le trafic aérien ou maritime, qu’il soit domestique ou international. Les émissions dues au trafic domestique entrent dans l’inventaire national de chaque pays, mais celles du trafic international ne sont que comptabilisées sur la base du combustible vendu dans chaque pays, sans entrer dans un quelconque inventaire. L’imputation des émissions de GES par le transport international pose des questions méthodologiques très complexes et bien que plusieurs options pour y répondre aient été proposées par le SBSTA, aucune décision n’a encore été prise par les parties (les discussions à ce sujet se sont arrêtées en 1996). Les émissions de GES par le transport international aérien et maritime ne sont donc pas comptabilisées, mais elles ne représentent que 3% du total des émissions mondiales de GES selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC, IPCC en anglais). A titre de comparaison, les émissions de GES produites par le transport routier s’élèvent à 31% du total des émissions mondiales de GES.

  • 14 Courrier international, « Fret : le vice caché des négociations sur le réchauffement climatique » (...)
  • 15 Ibid.

32Au niveau du fret de marchandises, les transports internationaux (aériens et maritimes) produisent une importante quantité de GES (par exemple, pour chaque kiwi transporté de Nouvelle-Zélande en Europe, il est estimé que ce serait cinq fois son poids de GES qui serait émis dans l’atmosphère)14. De plus, les prévisions indiquent que le transport international de marchandises augmentera de 70% d’ici à 2008-201215.

  • 16 Dossier du PNR41 « Transport et environnement », Luftverkehr – eine wachsende Herausforderung für (...)
  • 17 FNS, « Trafic aérien : une source de pollution climatique sous-estimée », Communiqué de presse du (...)
  • 18 Ibid.

33Au niveau du transport de voyageurs, une étude16 du Fonds national suisse pour la recherche scientifique révèle que « dans vingt ans, le trafic aérien sera responsable d’environ un tiers des émissions de CO2 de la population résidant en Suisse et de 40% de l’ensemble des kilomètres parcourus »17. La même étude indique que le trafic aérien (de fret, de voyageurs et charter) produit actuellement une tonne de GES par résident suisse et par année et que ces émissions n’entrent dans aucun bilan national. Avec l’augmentation prévue de ce trafic aérien, l’étude conclut que l’évolution des émissions « s’oppose diamétralement aux objectifs de la politique climatique suisse et internationale »18.

34Cette étude a été présentée à Bâle dans le cadre de SUN21, le 22 septembre 2000, lors de la troisième édition de la semaine internationale pour un avenir énergétique durable.

  • 19 GIEC, L’aviation et l’atmosphère planétaire. Résumé à l’intention des décideurs, 1999, 14 p. (peu (...)

35Le rapport spécial19 du GIEC prévoit quant à lui une croissance annuelle mondiale des voyages aériens de 5% entre 1990 et 2015 et de 3% pour la consommation de carburant sur la même période (compte tenu de l’efficacité améliorée des aéronefs).

  • 20 DETEC, Stratégie du DETEC, p. 15. (cette stratégie est disponible sur le site Internet du DETEC : (...)

36Dans sa stratégie, le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), « s’engage au plan international, et particulièrement en Europe, pour abolir l’exonération des impôts et des taxes sur le kérosène »20, de manière à disposer de moyens financiers supplémentaires pour protéger l’environnement et pour influencer à la baisse la consommation de ce carburant.

3.2.4. Politique énergétique de la Suisse

    • 21 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) du 18 octobre 1999 (RS 641.71 (...)

    Entrée en vigueur de la loi sur le CO2
    Depuis le 1er mai 2000, la loi sur le CO2 est entrée en vigueur21. Elle fixe comme objectif une réduction de 10% des émissions de CO2 pour 2010 par rapport à 1990 et permet ainsi à la Suisse d’honorer son engagement à Kyoto (-8% dans le même délai), bien que le protocole ne soit pas encore entré en vigueur. Les émissions des combustibles fossiles (mazout, charbon, gaz) devront être réduites de 15% alors que celles des carburants fossiles (essence, diesel mais pas le kérosène pour les vols internationaux) devront l’être de 8%.
    La loi compte d’abord sur les mesures librement consenties des milieux économiques et des particuliers pour atteindre ces objectifs. Les mesures déjà prises ou prévues par la Confédération y collaboreront, telles la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ou la loi sur l’énergie, entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (voir aussi ci-dessous le programme Energie 2000).
    A titre subsidiaire, la loi prévoit l’introduction d’une taxe sur le CO2 si les objectifs ne peuvent être atteints avec les mesures susmentionnées. Cette taxe ne pourra être prélevée avant 2004 et ne pourra dépasser 210 francs par tonne de CO2 (ce qui représenterait, pour un litre d’essence, une augmentation d’au maximum 50 centimes). Les recettes de cette taxe seraient redistribuées à la population (selon une procédure encore à définir) et aux entreprises (par l’intermédiaire des caisses de compensation AVS).

    • 22 Le Temps, « Il faut appliquer la loi sur le CO2 », 25.9.2000.
    • 23 OFEN, Prendre les adversaires au mot, Newsletter no 3.

    Initiative solaire et redevances énergétiques en votation populaire
    Les trois objets énergétiques soumis à la votation populaire du 24 septembre 2000 étaient destinés à compléter l’arsenal d’encouragement à la réduction des émissions de CO2. L’initiative solaire demandant le prélèvement d’une redevance de 0,5 et. par kWh sur les énergies non renouvelables pour encourager le solaire et d’autres formes d’énergies renouvelables a été rejetée sans appel par le peuple et les cantons (non : 68,1%). Le contre-projet à cette initiative (redevance promotionnelle de 0,3 et. Par kWh sur les énergies non renouvelables) a été repoussé, mais de peu, par le peuple et les cantons (non : 53,4%). Le contre-projet à l’initiative énergie et environnement (retirée avant la votation) a également été refusé (non : 55.4%), retardant alors le projet de réforme fiscale écologique (redevance incitative de 2 et. Par kWh sur les énergies non renouvelables en compensation d’une diminution des cotisations AVS).
    Les milieux économiques suisses se sont, en général, fortement mobilisés contre ces impôts, leur préférant la teneur de la loi sur le CO2 (la société pour le développement de l’économie suisse a notamment intitulé un de ses communiqués de presse : la loi sur le CO2 plutôt que de nouveaux impôts, 1er mai 2000). Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger veut pourtant « prendre les opposants [à ces impôts] au mot »22, c’est-à-dire introduire la taxe prévue par la loi sur le CO2 dès qu’il devient clair que ses objectifs ne pourront être atteints autrement. Selon l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), l’introduction de cette taxe ne fait guère de doute, les plus récentes perspectives énergétiques indiquant que les objectifs de la loi sur le CO2 ne seront pas atteints23.

    • 24 Voir le rapport annuel 1999 du programme, p. 6. Disponible sur le site d’Energie 2000 : www.e2000 (...)
    • 25 OFEN, « Contrôle des résultats en politique énergétique : publication de nouveaux résultats d’Ene (...)
    • 26 Le dernier inventaire des pays de l’Annexe I est disponible sur Internet en anglais : http://www. (...)
    • 27 OFEN, Schweizerische Statislik der erneuerbaren Energien (www.admin.ch/edmz).

    Bilan du programme Energie 2000 et programme subséquent SuisseEnergie
    Lancé en 1991, le programme Energie 2000 suivait deux axes complémentaires, issus du mandat constitutionnel relatif à la politique énergétique, soit l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’emploi accru d’énergies renouvelables.
    C’est le long de ces axes que les objectifs et les mécanismes du programme ont été définis24.
    Le bilan d’Energie 2000 est encourageant, compte tenu des faibles moyens financiers mis à sa disposition, mais n’a pas atteint pleinement tous ses objectifs, en particulier celui de stabiliser la consommation des énergies fossiles et des émissions de CO2 au niveau de 1990 (en 2000, la consommation d’énergies fossiles avait augmenté, en Suisse, de 11% par rapport à 1990)25. Le SBI de la CCCC tient un inventaire des émissions de GES produites par les parties, élaboré sur la base de leurs communications nationales26. Selon l’inventaire, les émissions de GES par la Suisse ont augmenté de seulement 1% entre 1990 et 1998 (quasi-stabilisation).
    En ce qui concerne les énergies renouvelables, leur consommation a progressé de 12,5% entre 1990 et 1998. Il s’agit là d’un succès indirect du programme Energie 2000, ce dernier ayant eu pour objectif l’accroissement de la production d’énergie renouvelable. La force hydraulique assure la presque totalité de cette progression, mais l’énergie du bois et l’énergie solaire y participent aussi fortement selon la première statistique suisse des énergies renouvelables parue en janvie 200027 et qui devrait être actualisée chaque année.

  • 28 OFEN, SuisseEnergie nous concerne tous, Newsletter no 4.

37Energie 2000 a néanmoins permis d’accumuler une expérience importante susceptible de bénéficier au programme qui lui fera suite, SuisseEnergie. Ce dernier devrait démarrer officiellement le 30 janvier 2001, sans discontinuité par rapport à Energie 2000. Une manifestation spéciale sera organisée dans les rues, de manière à informer la population que ce programme « nous concerne tous »28.

38Après le refus des redevances énergétiques en votation populaire le 24 septembre 2000, ce ne sont que 50 millions de francs qui pourront être alloués à SuisseEnergie, au lieu des 450 millions qu’aurait permis la redevance promotionnelle. Les moyens de ce nouveau programme devront donc être corrigés à la baisse et les objectifs seront plus difficilement réalisables que prévu initialement. Atteindre par exemple l’objectif de réduire de 10% les émissions de CO2 en 2010 par rapport à 1990 devra sans doute se faire par des mesures complémentaires, notamment la taxe sur le CO2.

3.3. Mise en œuvre de la convention sur la biodiversité

39En janvier 2000, les Etats parties à la Convention sur la biodiversité ont abouti, à l’issue de difficiles négociations, à l’adoption d’un protocole sur la sécurité biologique. La Conférence des parties s’est réunie pour la cinquième fois en mai 2000. Cette rencontre a notamment permis la signature du protocole, dit de Cartagena, par une septantaine d’Etats. Au niveau suisse, le Conseil fédéral a présenté au Parlement le projet Gen-Lex, qui doit réglementer les manipulations génétiques dans le domaine non humain. La discussion aux Chambres est prévue pour 2001. La question de la brevetabilité du vivant, qui n’est pas traitée par Gen-Lex, le sera lors de la prochaine révision de la loi sur les brevets dont la procédure de consultation commencera au plus tôt en été 2001. Une coalition d’une trentaine d’organisations de développement, agricoles, environnementales et de consommateurs ont lancé une vaste campagne nationale « Non aux brevets sur le vivant ».

3.3.1. Le protocole de Cartagena

40Les objectifs de la convention sur la diversité biologique sont la conservation de la biodiversité, son utilisation durable et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation de ses ressources génétiques. L’objectif d’aboutir à un accord international sur la sécurité biologique figure dans la convention et répond aux préoccupations croissantes de la population au sujet des risques potentiels que représentent les organismes génétiquement modifiés (OGM). L’une des préoccupations concerne le fait qu’un grand nombre de pays en développement ne disposent pas de moyens techniques, financiers et institutionnels pour faire face à ces risques ; certains commencent tout juste à créer leur propre système législatif national. Si les nombreux pays dotés d’une industrie biotechnologique moderne se sont dotés d’une législation nationale, il n’existait pas, avant la conclusion du protocole de Cartagena, d’accord international contraignant concernant le cas où des OGM viendraient à franchir des frontières nationales à la suite d’une utilisation commerciale ou d’une fuite accidentelle.

41Le protocole sur la prévention des risques biotechnologiques (ou de Cartagena) s’appuie sur le principe de sécurité biotechnologique (biosécurité ou biosafety). Ce terme nouveau désigne les mesures prises pour réduire et éliminer les risques potentiels découlant de la biotechnologie et de ses produits. C’est une notion qui se fonde sur le principe de précaution, selon lequel l’absence de certitudes scientifiques ne doit jamais être invoquée comme prétexte pour remettre à plus tard des mesures lorsqu’il existe une menace de dommage grave ou irréversible.

Processus pour arriver au protocole et nature des négociations

42Parmi les engagements pris par les Etats signataires de la convention sur la diversité biologique, l’article 19.3 demande aux parties de considérer le besoin et les modalités d’un protocole établissant des procédures pour les bonnes conditions du transfert, de la manutention et de l’utilisation des OGM susceptibles d’avoir un effet adverse sur la biodiversité et ses composants.

  • 29 Le ministre colombien de l’Environnement, Juan Mayr Maldonado, président de la session extraordin (...)

43Les négociations pour aboutir à l’adoption du protocole sur la sécurité en biotechnologie ont été longues et difficiles, mais ont finalement abouti en janvier 2000 à Montréal. En novembre 1995, la Conférence des parties a décidé de débuter les négociations en vue de l’élaboration d’un protocole sur la biosécurité devant être adopté à l’occasion d’une session extraordinaire de la Conférence des parties fin février 1999 à Cartagena (Colombie). Les négociations étant dans l’impasse, la conférence a décidé de suspendre ses travaux et de convoquer une nouvelle séance de négociations qui devait avoir lieu avant la cinquième conférence des parties prévue en mai 2000. Des consultations informelles29 ont été menées entre les différents groupes de pays manifestant leur volonté politique d’arriver à un protocole acceptable pour tous, consultations lors desquelles la Suisse a joué un rôle majeur. L’engagement de certains Etats a permis de convoquer les parties pour une réunion finale fin janvier 2000 à Montréal.

  • ASTM 2000, Mise en œuvre de la Convention sur la biodiversité, Négociation du protocole de Cartagena – présentation de la position suisse, ainsi que celle des différents groupes de pays parties à la négociation, pp. 191-195.

Reprise de la Conférence extraordinaire des parties (Montréal, janvier 2000)

44La session de reprise de la réunion extraordinaire de la Conférence des parties pour l’adoption du protocole de biosécurité s’est tenue à Montréal du 24 au 29 janvier 2000. Plus de 750 participants représentant 133 gouvernements, des ONG, des organisations industrielles et la communauté scientifique ont pris part aux travaux. Au terme de neuf jours d’intenses négociations, les délégués ont adopté le protocole de Cartagena sur la biosécurité.

45Les négociations ont achoppé sur un certain nombre de questions :

  • Le champ d’application du protocole. Certains souhaitaient qu’il soit limité aux OGM, d’autres plaidaient pour une portée plus large qui inclurait les produits agricoles ou ceux utilisés comme nourriture, aliments pour animaux ou ingrédients dans la fabrication d’autres produits.

  • La responsabilité. A qui incombe la responsabilité en cas de dommages provoqués par des OGM lâchés dans l’environnement ?

  • Conséquences économiques et sociales. Comment limiter les conséquences économiques et sociales potentielles, telle la perte de compétitivité des cultures traditionnelles confrontées aux importations d’OGM.

  • Compatibilité avec d’autres accords internationaux. Il faut régler les problèmes des relations entre le protocole et d’autres accords internationaux, en particulier ceux qui relèvent de l’OMC.

Objectifs et contenu du protocole

46Le protocole sert de cadre légal international dans le domaine de la sécurité en biotechnologie afin de garantir que les organismes vivants modifiés à l’aide de la biotechnologie moderne et susceptibles de présenter un danger pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique soient transférés, manipulés et utilisés en toute sécurité.

  • 30 Dans la plupart des textes faisant référence à la procédure d’Accord préalable en connaissance de (...)

47Le protocole de Cartagena traite des conditions de transfert, de la manipulation et de l’utilisation des OGM susceptibles d’avoir un effet adverse sur la biodiversité, avec une attention particulière aux mouvements transfrontaliers, qui sont rarement couverts par les réglementations nationales. Le protocole établit une procédure d’accord préalable en connaissance de cause (AIA)30, qui s’applique lors du premier mouvement transfrontalier d’OGM destinés à une utilisation directe dans l’environnement, mais également en ce qui concerne l’importation de matière première agricole contenant des OGM (destinée à la consommation ou à la transformation). Cette procédure permet à tout pays importateur de prendre une décision concernant l’importation de tels produits en réponse à une notification contenant l’information nécessaire à l’évaluation du risque pour l’environnement et la santé. Le protocole reconnaît le principe de précaution dans le processus décisionnel. A noter également une avancée en ce qui concerne l’étiquetage permettant l’identification des OGM, les dispositions seront très détaillées en ce qui concerne les OGM destinés à une dissémination dans l’environnement. Par contre, les pays producteurs d’OGM (regroupés autour des Etats-Unis et du Canada) et le bloc Union européenne/pays du Sud se sont opposés sur l’étiquetage des cargaisons destinées à la consommation ou la transformation pouvant contenir des organismes génétiquement modifiés. Un compromis a finalement été trouvé autour d’une formule ambiguë : « pouvant contenir des OGM ».

  • 31 OFEFP, Le génie génétique en bref, fiche technique no 16, Le protocole de Cartagena. Disponible s (...)

48Le protocole prévoit la création du « Biosafety Clearing House Mechanism » permettant un échange international d’informations en matière de sécurité environnementale et sanitaire des biotechnologies. De plus, le protocole prévoit un renforcement de la coopération entre le Nord et le Sud, plus particulièrement dans les domaines scientifique, technique et institutionnel. Enfin, le protocole a un statut égal aux autres accords internationaux liés au commerce, il est précisé qu’ils doivent « se soutenir réciproquement ». Ce point est important car il va certainement permettre de clarifier la relation entre l’OMC et les accords environnementaux multilatéraux31.

Le comité intergouvernemental pour le protocole de Cartagena

49La Conférence des parties a également institué un Comité intergouvernemental pour le protocole de Cartagena (CIPC), dont les tâches sont :
– la création du Centre d’échange d’informations sur la biosécurité (Biosafety Clearing House Mechanism) ;
– la mise sur pied d’un programme destiné aux pays en développement pour leur permettre de disposer des capacités techniques et institutionnelles nécessaires pour la ratification du protocole,
– la préparation des décisions pour la première réunion des parties au protocole.

50La première réunion s’est tenue en décembre 2000 à Montpellier (France). Les délégués réunis lors de cette première session du comité intergouvernemental se sont mis d’accord sur le lancement d’un Centre d’échange d’informations pour la prévention des risques biotechnologiques, mais n’ont pris aucune décision sur les questions relatives à l’étiquetage des OGM, ni sur d’éventuelles sanctions à l’égard des pays ne respectant pas le protocole. La prochaine réunion du CIPC est prévue pour octobre 2001 à Montréal.

Position suisse

  • 32 OFEFP, « Réglementer les exportations d’OGM dans le monde », Communiqué de presse, 12 janvier 200 (...)
  • 33 La Liberté, article sur le rôle dans la Suisse dans la négociation du protocole de Cartagena, 3 f (...)
  • 34 OFEFP, « Les exportations d’OGM réglementées au niveau mondial », Communiqué de presse, 29 janvie (...)

51Depuis le début de la négociation, la Suisse a adopté une position « critique et constructive »32. La Suisse a notamment pris l’initiative de créer un groupe de compromis, composé du Japon, de la Norvège, du Mexique et de la Corée du Sud, qui a permis d’aboutir à l’adoption du protocole après cinq ans de négociations. Son rôle majeur dans la conclusion des négociations a été reconnu à plusieurs reprises33. A la clôture de la Conférence de Montréal, la délégation suisse s’est déclarée très satisfaite de l’adoption du protocole et du consensus trouvé entre les impératifs de la protection de l’environnement et les intérêts du commerce mondial34.

3.3.2. La 5e Conférence des parties (mai 2000)

  • 35 Etat en novembre 2000.

52La 5e Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP-5) s’est tenue à Nairobi du 15 au 26 mai 2000 au siège du Programme des Nations Unies pour l’environnement ; 179 pays ont ratifié la convention35, ce n’est pas le cas des Etats-Unis qui ont un statut d’observateur. La réunion a été marquée par l’ouverture à la signature du protocole de Cartagena sur la sécurité biologique et a traité un ordre du jour riche d’une trentaine de points.

53La délégation suisse, dirigée par l’ambassadeur Beat Nobs, était composée de représentants de l’OFEFP, du Seco, de l’Office fédéral de l’agriculture, de l’Institut fédéral de propriété intellectuelle (IFPI), ainsi que de deux représentants non gouvernementaux (une ONG – Swissaid – et un représentant de l’économie privée – Novartis).

Signature du protocole de Cartagena

  • 36 Etat en décembre 2000.

54Le protocole de Cartagena a été ouvert à la signature des parties lors d’une réunion à haut niveau qui s’est tenue le 24 mai 2000. Quatre-vingts Etats parties à la convention, dont la Suisse et la totalité des pays de l’Union européenne, ont signé le protocole36, qui entrera en vigueur nonante jours après la 50e ratification. En décembre 2000, seuls deux Etats l’ont ratifié, la Bulgarie et Trinité-et-Tobago. Le Conseil fédéral souhaite une ratification dans les plus brefs délais, si possible avant fin 2001, de manière à être partie au protocole lorsque celui-ci entrera en vigueur, la ratification ne nécessitera ainsi aucune modification législative.

Autres points de l’ordre du jour de la COP-5

  • 37 De nombreux documents de référence concernant la COP-5 se trouvent à l’adresse suivante : www.bio (...)

55Les délégués à la COP-5 ont examiné et adopté une trentaine de décisions dont les points principaux sont37 :
– l’accès aux ressources génétiques et le partage de leurs avantages ;
– l’utilisation durable de la biodiversité, avec un accent particulier dans le cas du tourisme ;
– la définition d’une stratégie mondiale pour la conservation des plantes ;
– l’Initiative mondiale en matière de taxonomie (IMT) ;
– la révision du programme de travail concernant les écosystèmes marins et les eaux intérieures, ainsi que ceux consacrés à la diversité biologique dans les secteurs agricoles et forestiers ;
– les connaissances traditionnelles ;
– la coopération scientifique et technique ;
– ainsi que certains aspects administratifs et financiers : le mode de fonctionnement de la convention, les activités du Fonds pour l’environnement mondial (FEM – mécanisme financier de la convention) et le budget du secrétariat.

Position suisse

  • 38 « De la bio-piraterie au partage des bénéfices », in Environnement+, dossier « Nouveau monde : le (...)
  • 39 OFEFP, Communiqués de presse, « Gérer l’utilisation des ressources génétiques » (3 mai 2000) et « (...)

56Parmi ces différents points, la Suisse s’est activement engagée en faveur de mesures concrètes pour faciliter l’accès aux ressources génétiques et le partage de leurs avantages pour les pays du Sud notamment. Le partage des avantages provenant de la biodiversité est une exigence des pays en développement comme contrepartie à la protection de la biodiversité et à son utilisation durable. Elle a présenté un projet de lignes directrices préparées par le Seco, l’Institut fédéral de propriété intellectuelle et l’OFEFP. Cette proposition a pour but de soutenir les pays en développement et de leur montrer comment élaborer une procédure d’autorisation pour l’utilisation de ressources génétiques. Une présentation claire des étapes et des responsabilités permet une meilleure coopération entre gouvernements, industrie, recherche, organisations internationales et société civile. Le projet de lignes directrices couvre les différentes démarches jusqu’à la commercialisation. Cette proposition a reçu un accueil favorable et un groupe de travail a été chargé de formuler des directives38. La Suisse a également demandé un renforcement des travaux de la convention pour une meilleure prise en compte de la diversité biologique dans les politiques sectorielles, forestière et agricole notamment39.

57La Suisse, qui a pris une part active aux discussions dans plusieurs groupes de travail (partage des avantages, forêts, relations de la convention avec d’autres institutions, budget, mécanisme financier et programme de travail), s’est déclarée satisfaite des résultats de la conférence.

58La 6e Conférence des parties se tiendra à La Haye (Pays-Bas) dans le second trimestre 2002.

3.3.3. Le projet Gen-Lex

Principaux éléments de Gen-Lex

  • 40 DETEC, Communiqué de presse. Nouveaux garde-fous pour le génie génétique, 19 janvier 2000.
  • 41 Message relatif à une modification de la loi fédérale sur l’environnement (LPE) du 1er mars 2000, (...)
  • 42 Le Temps, « Des garde-fous pour les OGM mais pas de moratoire », 20 janvier 2000.

59En janvier 2000, le Conseil fédéral a fixé les principes généraux sur lesquels s’appuie le projet Gen-Lex, qui vise à renforcer le dispositif légal dans le domaine du génie génétique non humain40. Le projet Gen-Lex, qui concrétise l’article 120 de la nouvelle Constitution fédérale (ancien article 24novies), est avant tout une modification de la loi sur la protection de l’environnement, mais diverses autres lois sont également touchées (la loi sur la protection des animaux et la loi sur l’agriculture). Les buts ultimes de ces nouvelles dispositions sur le génie génétique sont la protection de l’homme et de l’environnement, la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ainsi que le respect de la dignité des animaux et des plantes. Le 1er mars 2000, le Conseil fédéral a adopté le message Gen-Lex destiné au Parlement41. Le projet du Conseil fédéral ne condamne pas les OGM puisque ceux-ci seront soumis à un régime d’autorisation et l’idée d’un moratoire n’a pas non plus été retenue. Mais parallèlement, le gouvernement met en place des garde-fous, tels qu’une responsabilité accrue des producteurs de semences, un prolongement des délais de prescription (de vingt à trente ans) et l’interdiction de semence type « Terminator ». Le Conseil fédéral souhaite une meilleure transparence pour les consommateurs, ainsi le projet comporte des indications visant à un étiquetage des produits pouvant contenir des OGM. Comme la presse s’en est faite l’écho, le projet Gen-Lex a profondément divisé le gouvernement ; Moritz Leuenberger souhaitait un projet plus restrictif, alors que Pascal Couchepin a réussi à imposer une solution plus libérale42.

Réactions au projet Gen-Lex

  • 43 Le Temps, « Des garde-fous pour les OGM mais pas de moratoire », 20 janvier 2000.
  • 44 Dépêche AP, « Pas d’interdiction ni de moratoire sur les OGM », 12 janvier 2000.
  • 45 L’Agefi, « L’USP pour un moratoire jusqu’en 2010 », 27 avril 2000.

60Les réactions aux projets ont été nombreuses, faisant apparaître divers fronts. Les partis bourgeois (UDC, PRD et PDC) ont salué la décision du Conseil fédéral, alors que les Verts et les socialistes entendent continuer à lutter contre la dissémination d’OGM. Si Pascal Couchepin a parlé « d’une victoire pour l’économie », les acteurs économiques se montrent plus divisés. Novartis estime que l’extension de la responsabilité civile est un pas dans la bonne direction, alors que l’association des pharmaciens Interpharma demande à discuter ce point. Les assureurs critiquent l’allongement du délai de prescription et déplorent le fait que le producteur de semences doive prendre sur lui le risque de subir un procès. Même réaction du Vorort pour qui il incombe à la victime de prouver le lien direct entre son dommage et un produit défectueux43. De leur côté, les milieux écologistes, dont Pro Natura, les petits et moyens paysans, Bio Suisse et Greenpeace, ont protesté, affirmant que le gouvernement « sacrifie l’agriculture suisse » et la prive d’une occasion de se distinguer au niveau international par une production écologique et sans OGM44. En avril 2000, c’était au tour de l’Union suisse des paysans (USP) de se prononcer en faveur d’un moratoire pendant dix ans45.

  • 46 DETEC, Communiqué de presse, Génie génétique : le Conseil fédéral institue un nouveau groupe de t (...)

61En août 2000, le Conseil fédéral a institué un nouveau groupe de travail interdépartemental permanent, en lien avec le message Gen-Lex, dans lequel treize services fédéraux sont représentés (IDAGEN). Les tâches de l’IDAGEN concernent l’élaboration d’une stratégie globale du Conseil fédéral pour le génie génétique, conduite d’une discussion qui concerne les risques du génie génétique, échange d’informations pour les futurs projets législatifs pour l’exécution du projet Gen-Lex (etc.)46.

  • 47 Service du Parlement, Communiqué de presse, « Gen-Lex au printemps », 8 novembre 2000.

62Durant l’année 2000, le projet Gen-Lex a été examiné par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC). Il a fallu plus de six séances à la commission pour venir à bout du texte « marqué par la complexité et la diversité »47. La commission a demandé une deuxième lecture étant donné que de nombreuses décisions ont été prises de manière provisoire ou ajournée. Reste par exemple en suspens la délicate question d’un moratoire concernant la dissémination de plantes et d’animaux transgéniques. Le projet Gen-Lex sera traité devant les Chambres dans le courant de l’année 2001.

3.3.3. La brevetabilité du vivant

Révision de la loi fédérale sur les brevets

  • 48 Directive européenne 98/44/EC.
  • 49 Greenpeace « Graves lacunes de la directive de l’UE concernant les brevets sur les organismes tra (...)

63La question des brevets ne figure pas dans le projet Gen-Lex mis en consultation. En principe, les végétaux et les animaux ne peuvent être brevetés en Suisse, mais il est possible de protéger par un brevet des inventions génétiques applicables à plusieurs variétés. La dernière révision de la loi sur les brevets, qui est actuellement en préparation, a été mise en chantier suite à la motion Leumann (98.3243). Cette motion invite le gouvernement à adapter la loi sur les brevets à la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques48. Depuis juillet 1998, cette directive autorise les brevets sur les gènes et leurs séquences, les cellules et tissus, les plantes, les animaux, les organes humains et certains embryons humains. Dix ans de difficiles tractations ont été nécessaires pour adopter cette directive, demandant aux Etats européens de la traduire dans leur législation nationale au plus tard le 30 juillet 2000. Seuls deux Etats ont adapté leur législation (Danemark et Finlande), alors que des représentants des gouvernements français et allemand ont critiqué la directive européenne. Les Pays-Bas et l’Italie ont même déposé une plainte à la Cour européenne de justice49.

  • 50 Une conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur le brevet européen (CBE) s’est (...)
  • 51 Institut fédéral de la propriété intellectuelle, Rapport annuel 1999-2000, Berne, novembre 2000.

64Agendée à l’origine pour l’été 2000, la procédure de consultation concernant la révision de la loi fédérale sur les brevets a été reportée pour diverses raisons, dont la récente adoption du Traité sur le droit des brevets (OMPI), ainsi que la révision de la Convention sur le brevet européen50. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IFPI), chargé de préparer la mise en consultation d’un projet de loi ainsi que du rapport explicatif, souhaite pouvoir attendre les développements concernant la mise en œuvre de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques dans l’Union européenne avant de décider de telles modifications pour la Suisse. L’IFPI prévoit le commencement des travaux législatifs dès qu’il disposera des informations nécessaires. Une procédure de consultation externe auprès de tous les milieux intéressés sera lancée une fois que le projet de révision aura été mis en consultation dans l’administration et qu’il aura été approuvé par le Conseil fédéral, au plus tôt à l’été 200151.

Campagne nationale contre les brevets sur le vivant

  • 52 La campagne « Non aux brevets sur le vivant » est notamment présentée sur le site de Swissaid : w (...)

65En septembre 2000, une trentaine d’organisations de coopération au développement, d’environnement, de consommateurs et des milieux paysans, dont Swissaid, la Déclaration de Berne, Greenpeace et le WWF52, ont lancé une campagne intitulée « Non aux brevets sur le vivant ». La coalition d’organisations se mobilise contre la révision de la loi fédérale sur les brevets, dans laquelle il est prévu d’autoriser les brevets sur le vivant. Les ONG relèvent que le Conseil fédéral veut créer les bases légales pour que la loi suisse puisse être conforme à la directive européenne 98/44/EC, relevant que les pays membres de l’Union sont eux-mêmes très hésitants (cf. supra).

66Les arguments contre la brevetabilité du vivant s’appuient sur des considérations éthiques, la crainte d’une monopolisation des semences par des groupes agroalimentaires et d’un pillage de la biodiversité du Sud. Leurs préoccupations concernent également la recherche ; ils redoutent que les brevets sur la vie bloquent pendant des années le développement de nouveaux produits dans l’agriculture et le domaine pharmaceutique. Enfin, les ONG rappellent les engagements pris par les Etats dans le cadre de la convention sur la biodiversité qui stipule que les avantages commerciaux ou autres découlant des ressources génétiques doivent être répartis équitablement et que l’accès aux biotechnologies soit facilité pour les pays du Sud. A leurs yeux, l’octroi des brevets va à l’encontre de toutes ces exigences. La campagne engage la population sensible à cette question à le faire savoir au Conseil fédéral en envoyant une carte postale à Ruth Metzler l’invitant à tout mettre en œuvre pour empêcher les brevets sur le vivant.

3.4. Diplomatie environnementale de la Suisse

67Depuis le Sommet de la Terre, qui s’est tenu en juin 1992, les questions environnementales sont devenues un aspect important de la coopération multilatérale. Les Etats sont ainsi tenus de mettre en œuvre les conventions environnementales qu’ils ont ratifiées et participent aux conférences des parties des conventions en vigueur comme celles sur les changements climatiques, la biodiversité, la désertification, les déchets spéciaux. Pour compléter l’arsenal juridique en matière environnementale, de nouveaux accords multilatéraux entreront en vigueur dans les années à venir (Convention sur les polluants organiques persistants (POP) ou encore celle concernant le commerce international de produits chimiques (PIC). De plus, chaque année, se tiennent des réunions régulières pour soutenir et encourager les gouvernements à prendre les mesures que requiert le développement durable (c’est le cas de la Commission pour le développement durable et du Fonds pour l’environnement mondial – FEM) ou sur des thèmes particuliers (notons deux réunions importantes en 2000, le Forum intergouvernemental sur les forêts qui a pris un certain nombre de décisions déterminantes, ainsi que le Forum mondial de l’eau). La Suisse déploie une activité diplomatique environnementale importante, par sa présence régulière aux conférences des parties, sa participation active aux négociations de nouvelles conventions et par sa volonté d’accueillir les secrétariats de celles-ci. Elle occupe un siège permanent au Conseil exécutif du FEM et y représente depuis l’an 2000 l’Azerbaïdjan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan. Les rencontres environnementales que nous avons retenues pour la présente édition de l’« Annuaire Suisse-Tiers Monde » attestent toutes d’une participation active de la Suisse. La mise en œuvre des Conventions sur les changements climatiques et sur la diversité biologiques font l’objet d’articles particuliers dans le présent volume.

3.4.1. Conférences des parties des conventions environnementales

Convention de Bâle sur les déchets spéciaux – décembre 1999

68La ville de Bâle a accueilli la 5e Conférence des parties de la Convention de Bâle sur les déchets spéciaux du 6 au 10 décembre 1999. Cette rencontre a été marquée par l’adoption du protocole de Bâle sur la responsabilité internationale en cas de transports de déchets spéciaux et par les célébrations du 10e anniversaire de la finalisation du texte de la convention dans la ville rhénane. Philippe Roch, directeur de l’OFEFP, a été élu à la présidence de la conférence. Dans son discours, il a précisé son intention de mettre sur pied un programme de travail pour soutenir les pays en développement en favorisant un transfert de technologie afin de limiter leur production de déchets spéciaux et de favoriser leur traitement sans causer de dommages à l’environnement. Depuis 1993, la Suisse abrite le secrétariat de la convention à Genève.

69Le protocole de Bâle établit un régime complet de responsabilité pour les transports internationaux de déchets spéciaux. L’exportateur répond du transport jusqu’à ce que les déchets aient été délivrés à l’entreprise d’élimination dans le pays d’importation conformément aux prescriptions. Ensuite, c’est l’éliminateur qui en est responsable. Pour les cas où la personne ayant causé un dommage ne serait pas en mesure de remplir les obligations découlant de sa responsabilité civile, un fonds va être instauré. La nouvelle réglementation est importante surtout pour les pays en développement, qui ne disposent pas toujours de lois suffisantes sur la responsabilité civile telles qu’elles existent dans les pays industrialisés. Il a été adopté par 115 pays lors de la Conférence de Bâle sur les déchets spéciaux, en décembre 1999. C’est la première fois que des normes de responsabilité civile sont inscrites à l’échelle internationale dans une convention environnementale d’envergure.

70Le protocole de Bâle vient compléter la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue en 1989. A l’époque, la Suisse avait joué un rôle décisif dans l’élaboration de cet accord.

71Le 10 mars 2000, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé le protocole, la Suisse est ainsi le premier pays à parapher le texte, qui doit encore être ratifié par le Parlement.

  • ASTM 1999, Origines et objectifs de la Convention de Bâle, 4e conférence des parties, pp. 149-151.

Convention sur la lutte contre la désertification – décembre 2000

72La 4e Conférence des parties à la Convention sur la lutte contre la désertification s’est déroulée du 11 au 22 décembre 2000 à Bonn. La délégation suisse, conduite par H.-P. Cart, sous-directeur de la DDC, était composée de représentants de la DDC, de la Division politique V du DFAE et de la Communauté de travail des œuvres d’entraide.

73La conférence a surtout été consacrée à l’examen de la situation dans les pays d’Asie et d’Amérique latine et à la façon dont les pays affectés par la désertification sont parvenus jusqu’à présent à mettre en œuvre la convention. La DDC soutient des projets qui contribuent à la lutte contre la désertification. Il s’agit d’actions promouvant la gestion durable des sols et des eaux par le recours à des systèmes adaptés de production et d’utilisation des terres, et cela surtout dans le Sahel et les zones sèches d’Asie et de la région andine, en Amérique latine. En Asie, la DDC a investi avec des œuvres d’entraide suisses 62 millions de francs, entre 1997 et 2000, dans des projets de lutte contre la désertification ; 32 millions de francs ont été consacrés au cours de la même période à l’Amérique latine.

  • ASTM 2000, Mise en œuvre de la convention sur la désertification, pp. 196-200.

Protocole de Montréal sur la couche d’ozone – décembre 2000

74La 12e Conférence des parties au protocole de Montréal (COP-12) s’est réunie à Ouagadougou (Burkina Faso) du 11 au 15 décembre 2000. Le trou d’ozone sur l’Antarctique a atteint cette année la surface record de 28 millions de km2, soit deux fois la surface de l’Europe. Pour la première fois, il a atteint des zones habitées au Chili (Terre de Feu). Lors de la COP-12, la délégation suisse, conduite par l’ambassadeur Beat Nobs (OFEFP), s’est engagée à faire adopter de nouvelles mesures permettant d’accélérer le rétablissement de la couche d’ozone.

3.4.2. Deux nouvelles conventions relatives aux produits chimiques

Convention sur les polluants organiques persistants

75La gestion de produits chimiques est un problème qui prend de l’ampleur sur la scène internationale et qui intéresse fortement les pays en développement. Les négociations, qui ont débuté à l’échelle planétaire sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), se sont terminées à Johannesbourg en décembre 2000, puisqu’une nouvelle Convention sur les polluants organiques, les polluants organiques persistants (POP) y a été négociée et finalisée en décembre 2000 par les délégations de plus de 120 pays. La délégation suisse était dirigée par l’OFEFP, la DDC a également participé aux travaux préparatoires et soutient des projets dans le domaine des substances toxiques persistantes.

76Les négociations ont porté sur les modalités de mise en œuvre, le financement pour les pays en développement et la procédure pour interdire de nouveaux produits dangereux. Cet instrument international juridiquement contraignant est destiné à interdire la production et l’utilisation d’un certain nombre de produits toxiques particulièrement dangereux (la Suisse interdit déjà la production, l’utilisation et le commerce des POP depuis plusieurs années). Cette convention sera soumise à signature dans le courant de l’année 2001.

Convention sur le commerce international de produits chimiques

77Grâce à une nouvelle convention internationale, les risques que les produits chimiques dangereux représentent pour l’environnement et la santé vont être limités. Jusqu’ici, l’utilisation sûre de ces substances n’était souvent pas garantie, surtout dans les pays en développement. Selon cette nouvelle convention, les exportations ne seront plus autorisées désormais que si le pays destinataire a été informé au préalable du caractère dangereux des produits et a donné son accord à leur importation.

78La Suisse a signé cette convention il y a deux ans à Rotterdam. Le Conseil fédéral a maintenant soumis un message au Parlement en vue de sa ratification. La convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par 50 pays.

  • 53 Parmi les substances concernées figurent :
    – l’insecticide DDT ou les PCB (diphényles polychlorés) (...)

79Ces substances53 sont soumises au principe du consentement préalable en connaissance de cause (Prior Informed Consent PIC). C’est ce principe qui a donné son nom à la convention (Convention PIC de Rotterdam). Pour toutes les substances de la liste PIC, un rapport sera établi qui donnera des indications sur leur dangerosité et sur les mesures de sécurité à prendre. Les parties contractantes se fonderont sur ce rapport pour décider si elles autorisent ou non l’importation éventuelle d’une substance PIC. Les décisions prises seront rassemblées et publiées. Il est interdit d’exporter des substances lorsque le pays destinataire s’y oppose.

80Préparée par le PNUE et par la FAO, la convention est basée sur une procédure librement consentie qui existe déjà. Pour la Suisse, dont l’industrie chimique est axée sur les exportations et représente un secteur économique de poids, cette convention est très importante. L’industrie chimique n’avait pas attendu l’aboutissement des travaux pour assumer ses responsabilités par rapport aux pays en développement : elle avait élaboré un code de déontologie par lequel elle s’engageait à respecter les règles de la procédure librement consentie.

81La Suisse a déposé sa candidature pour accueillir les secrétariats des deux nouvelles conventions afin de réunir à Genève les plus importantes instances internationales dans le domaine des produits chimiques. Les décisions seront prises lors des premières conférences des parties, vraisemblablement en 2003 pour la Convention PIC et 2005 pour la Convention POP.

3.4.3. Réunions environnementales internationales

Fonds pour l’environnement mondial (FEM)

82Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) constitue la principale source de financement pour des projets de développement d’importance globale liés à l’environnement. Il engage ses moyens surtout pour lutter contre l’appauvrissement de la diversité biologique, les changements climatiques, la pollution des eaux internationales et la destruction de la couche d’ozone stratosphérique. Les activités du FEM sont menées conjointement par trois organisations internationales : la Banque mondiale, les Programmes des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et le développement (PNUD). Le portefeuille du FEM comporte plus de 500 projets dans 120 pays en développement ou émergents. Cent soixante-six Etats sont membres du FEM. Depuis sa fondation, en 1991, il a financé des projets pour plus de 10 milliards de francs. Un conseil exécutif de 32 membres élabore la politique du FEM et décide de ses investissements ; la Suisse y occupe un siège permanent.

83Une délégation suisse, conduite par Philippe Roch, directeur de l’OFEFP, et composée des représentants de l’OFEFP et de la DDC ainsi que du directeur exécutif suisse de la Banque mondiale, s’est rendue du 21 au 28 juin 2000 en Asie centrale, où elle a rencontré les gouvernements de l’Azerbaïdjan, du Kirghizistan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l’Ouzbékistan. Le but de ce voyage était la signature d’un accord avec chacun de ces Etats pour fonder formellement un nouveau groupe bénéficiant du droit de vote dans le Conseil exécutif du Fonds pour l’environnement mondial. Ce groupe permet aux pays partenaires de la Suisse d’être représentés de manière efficace au sein du Conseil exécutif du FEM. Il développera les synergies dans les domaines de l’environnement, du commerce et de la coopération au développement. Certains Etats de la région, comme le Kirghizistan, sont déjà des points forts de la coopération suisse au développement. En octobre 1999, le Conseil fédéral a formellement approuvé la fondation de ce groupe.

  • ASTM 1999, Fonds pour l’environnement mondial, pp. 144-148.

Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF) – janvier 2000

84Le Forum intergouvernemental sur les forêts a été créé par la Commission du développement durable (CDD) pour approfondir certains thèmes qui avaient été mis de côté lors de la Conférence de Rio en 1992. Il s’est réuni pour sa quatrième et dernière session du 31 janvier au 11 février 2000 à New York. Les débats ont notamment porté sur la question controversée d’une éventuelle convention sur les forêts. La Suisse a défendu le principe de l’ouverture de négociations sur une convention sur les forêts. Après de difficiles tractations, les délégués se sont accordés sur un texte qui stipule que l’ECOSOC et l’Assemblée générale des Nations Unies examineront dans un délai de cinq ans l’opportunité d’élaborer un cadre juridique devant régir tous les types de forêts. Cette réflexion doit maintenant se poursuivre sous la forme d’un Forum sur les forêts indépendant, doté de son propre secrétariat. En octobre 2000, le Conseil fédéral a donné son accord à une candidature suisse pour accueillir le siège du Forum des Nations Unies sur les forêts à Genève. Ce nouvel organe, qui sera chargé de promouvoir la conservation et la gestion durables des forêts au niveau mondial, traitera notamment des questions de contrôle du commerce des produits forestiers, du soutien technique et financier à apporter aux pays en développement et de la nécessité ou non d’une convention internationale contraignante sur la forêt. Une décision sur l’attribution du siège devrait être prise lors de la première séance du Forum sur les forêts au printemps 2001.

85Une des actions concrètes concernant la protection des forêts consiste en la certification forestière et le label pour le bois, qui ont pour objectif d’inciter à préserver les forêts en faisant jouer les lois du marché. En juin 1999, différentes associations et organisations ont défini, avec l’OFEFP, les exigences auxquelles l’économie suisse doit répondre pour la certification des forêts. Ces « Normes nationales pour la certification forestière » résultent d’un processus de rapprochement entre les intérêts publics et privés liés à la forêt.

Forum mondial de l’eau – mars 2000

86Le Forum mondial de l’eau s’est tenu à La Haye du 17 au 22 mars 2000. La délégation suisse était composée de représentants de l’OFEFP et de la DDC. A l’occasion du Forum mondial, la Suisse a demandé avec succès que les 140 Etats, les organisations non gouvernementales d’importance mondiale et les représentants de l’économie reconnaissent publiquement la nécessité d’une introduction rapide du concept de responsabilité civile internationale dans les domaines des eaux, afin d’assurer une mise en œuvre durable du principe du pollueur-payeur. Cet instrument, proposé par la Suisse (OFEFP), doit permettre aux victimes d’une pollution transfrontière d’obtenir des dédommagements au terme d’une procédure simple et directe. Un règlement international sur la responsabilité civile aurait également un effet préventif puisqu’elle encouragerait les entreprises à prendre en compte les risques écologiques potentiels. Le succès de cette proposition suisse ouvre la voie pour l’élaboration d’un protocole sur la responsabilité civile internationale dans le cadre de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (qui concerne l’Europe, les Etats-Unis et le Canada).

87La DDC, qui a également participé à cette conférence, a débloqué 35 millions de francs en 1999 pour résoudre le problème de l’approvisionnement en eau potable des populations des pays en développement. Au total, 19 pays ont bénéficié de l’aide helvétique.

88D’autres informations sur le Forum mondial de l’eau sont disponibles sur le site Internet : http://www.unece.org.

Commission pour le développement durable – avril/mai 2000

89La Commission du développement durable (CDD) a été instituée comme organe de suivi de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement pour contrôler et encourager la mise en œuvre des chapitres de l’Agenda 21. La CDD est l’une des neuf commissions spécialisées du Conseil économique et social des Nations Unies. Comme chaque printemps, la CDD s’est réunie pour sa 8e session à New York du 24 avril au 5 mai 2000. Les thèmes prioritaires de la CDD-8 ont été les ressources du sol, l’agriculture durable et la gestion des ressources foncières, les ressources financières, le commerce et les investissements, la croissance économique. Les conclusions et propositions du rapport final du Forum intergouvernemental sur les forêts ont également été examinées tout comme la question des préparatifs de Rio+10. Comme chaque année, une délégation suisse a participé aux travaux de la Commission.

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Bibliographie

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Notes

1 Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d’organisation du territoire, du 22.10.1997 (709.17), 4 p.

2 Ordonnance sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d’organisation du territoire, du 22.10.1997 art 5, al.2 1 et. D.

3 Réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 00.3554 (Eymann Christoph), 11.12.2000.

4 Ibid.

5 DETEC, Office fédéral du développement territorial, Communiqué de presse du 17.5.2000.

6 DETEC, « Le développement durable en Suisse : bilan après trois ans », communiqué de presse du 11.12.2000. Un lien Internet à la fin de ce communiqué permet de lire ou télécharger le rapport intermédiaire du Conseil fédéral : www.buwal.ch/presse/2000/f0012l 11.htm.

7 Sur Internet : www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/000 10603.pdf.

8 Le fascicule de 4 pages intitulé « Projet développement durable en Suisse. Situation et perspectives » est disponible gratuitement à la DDC, Section politique et recherche (sur Internet : www.ddc.admin.ch).

9 La CCCC comprend deux organes subsidiaires principaux, l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique (Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice – SBSTA) et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de la convention-cadre (Subsidiary Body for lmplementation – SBI).

10 L’AGEFI, « Cent quatre-vingts pays au chevet de la planète », 15.11.2000.

11 Jan Pronk, ministre hollandais de l’Environnement.

12 La décision 1/CP.6, suivie de la note du président, est disponible en anglais sur le site Internet de la CCCC : www.unfccc.int/resource/docs/cop6/dec1-cp6.pdf.

13 L’effet de serre provoque un réchauffement climatique et une augmentation générale de l’humidité qui favorise la croissance de la végétation et donc l’importance des puits de carbone. Il s’agit là d’une aubaine (windfall) qui ne doit pas être comptabilisée, selon la délégation suisse, car l’objectif est bien de réduire l’effet de serre.

14 Courrier international, « Fret : le vice caché des négociations sur le réchauffement climatique », no 528, 14-20.12.2000, p. 78.

15 Ibid.

16 Dossier du PNR41 « Transport et environnement », Luftverkehr – eine wachsende Herausforderung für die Umwelt. Fakten und Trends für die Schweiz, Volume M25 (en allemand avec un résumé en français), (www.admin.ch/edmz).

17 FNS, « Trafic aérien : une source de pollution climatique sous-estimée », Communiqué de presse du 18.9. 2000.

18 Ibid.

19 GIEC, L’aviation et l’atmosphère planétaire. Résumé à l’intention des décideurs, 1999, 14 p. (peut être obtenu sur le site Internet du GIEC : www.ipcc.ch).

20 DETEC, Stratégie du DETEC, p. 15. (cette stratégie est disponible sur le site Internet du DETEC : www.uvek.admin.ch/doku/presse/2000/f/00010603.pdf)

21 Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) du 18 octobre 1999 (RS 641.71 ).

22 Le Temps, « Il faut appliquer la loi sur le CO2 », 25.9.2000.

23 OFEN, Prendre les adversaires au mot, Newsletter no 3.

24 Voir le rapport annuel 1999 du programme, p. 6. Disponible sur le site d’Energie 2000 : www.e2000.ch.

25 OFEN, « Contrôle des résultats en politique énergétique : publication de nouveaux résultats d’Energie 2000 », Communiqué de presse du 4.7.2000.

26 Le dernier inventaire des pays de l’Annexe I est disponible sur Internet en anglais : http://www.unfccc.int/resource/docs/2000/sbi/inf 13.pdf.

27 OFEN, Schweizerische Statislik der erneuerbaren Energien (www.admin.ch/edmz).

28 OFEN, SuisseEnergie nous concerne tous, Newsletter no 4.

29 Le ministre colombien de l’Environnement, Juan Mayr Maldonado, président de la session extraordinaire, a organisé deux cycles de consultations officieuses ouvertes à toutes les délégations intéressées, à Montréal en juillet et à Vienne en septembre 1999.

30 Dans la plupart des textes faisant référence à la procédure d’Accord préalable en connaissance de cause, l’abréviation anglaise est utilisée AIA (Advanced Informed Agreement).

31 OFEFP, Le génie génétique en bref, fiche technique no 16, Le protocole de Cartagena. Disponible sur le site Internet de l’OFEFP.

32 OFEFP, « Réglementer les exportations d’OGM dans le monde », Communiqué de presse, 12 janvier 2000.

33 La Liberté, article sur le rôle dans la Suisse dans la négociation du protocole de Cartagena, 3 février 2000.

34 OFEFP, « Les exportations d’OGM réglementées au niveau mondial », Communiqué de presse, 29 janvier 2000.

35 Etat en novembre 2000.

36 Etat en décembre 2000.

37 De nombreux documents de référence concernant la COP-5 se trouvent à l’adresse suivante : www.biodiv.org/cop5/index-f.html.

38 « De la bio-piraterie au partage des bénéfices », in Environnement+, dossier « Nouveau monde : le génie génétique », OFEFP, 4/2000.

39 OFEFP, Communiqués de presse, « Gérer l’utilisation des ressources génétiques » (3 mai 2000) et « La Suisse signe le protocole sur la sécurité en biotechnologie » (26 mai 2000).

40 DETEC, Communiqué de presse. Nouveaux garde-fous pour le génie génétique, 19 janvier 2000.

41 Message relatif à une modification de la loi fédérale sur l’environnement (LPE) du 1er mars 2000, in Feuille fédérale du 25 avril 2000. Message 00.008.

42 Le Temps, « Des garde-fous pour les OGM mais pas de moratoire », 20 janvier 2000.

43 Le Temps, « Des garde-fous pour les OGM mais pas de moratoire », 20 janvier 2000.

44 Dépêche AP, « Pas d’interdiction ni de moratoire sur les OGM », 12 janvier 2000.

45 L’Agefi, « L’USP pour un moratoire jusqu’en 2010 », 27 avril 2000.

46 DETEC, Communiqué de presse, Génie génétique : le Conseil fédéral institue un nouveau groupe de travail interdépartemental (IDAGEN), 30 août 2000.

47 Service du Parlement, Communiqué de presse, « Gen-Lex au printemps », 8 novembre 2000.

48 Directive européenne 98/44/EC.

49 Greenpeace « Graves lacunes de la directive de l’UE concernant les brevets sur les organismes transgéniques » (98/44/EC), in dossier de presse « Non aux brevets sur le vivant », 4 septembre 2000.

50 Une conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur le brevet européen (CBE) s’est tenue à Munich en novembre 2000. La conférence diplomatique s’est attelée à la révision complète de la CBE près de trente ans après sa conclusion. Elle a été présidée par Roland Grossenbacher, directeur de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Mais la question de la brevetabilité des inventions biotechnologiques a volontairement été écartée de la révision actuelle, cet objet n’ayant pas encore fait l’objet d’un consensus au sein de l’Union européenne.

51 Institut fédéral de la propriété intellectuelle, Rapport annuel 1999-2000, Berne, novembre 2000.

52 La campagne « Non aux brevets sur le vivant » est notamment présentée sur le site de Swissaid : www.swissaid.ch/F/politique.htm.

53 Parmi les substances concernées figurent :
– l’insecticide DDT ou les PCB (diphényles polychlorés) utilisés dans les transformateurs et les condensateurs, qui s’accumulent dans l’environnement et peuvent nuire à la capacité de reproduction de certains organismes ;
– l’amiante cancérigène et des composés de mercure hautement toxiques ;
– les produits pour le traitement des plantes contenant des substances comme le Parathion, qui peut provoquer des empoisonnements graves chez l’utilisateur en cas de protection insuffisante.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Xavier Tschumi Canosa et Catherine Schümperli Younossian, « 3. Environnement et développement », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 20 |  2001, mis en ligne le 28 août 2012, consulté le 22 août 2017. URL : http://aspd.revues.org/898

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Auteurs

Catherine Schümperli Younossian

Chargée de recherche à l’IUED, Genève

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Xavier Tschumi Canosa

Licencié en économie et diplômé de l’IUED, Genève

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Droits d’auteur

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