Navigation – Plan du site
Revue

2. Le commerce mondial

Gérard Perroulaz, Christoph Stamm et Catherine Schümperli Younossian
p. 149-178

Plan

Haut de page

Notes de la rédaction

Parties 2.1., 2.2., 2.4. et 2.5. par Gérard Perroulaz ; partie 2.3. par Christoph Stamm ; partie 2.6. par Catherine Schümperli Younossian.

Texte intégral

1La croissance du commerce international de marchandises a été très importante de 1999 à 2000, avant de marquer un net ralentissement en 2001. La part de l’ensemble des pays en développement dans le commerce mondial augmente régulièrement, alors que celle des PMA reste stagnante.

2L’actualité des activités de l’OMC en 2001 a été dominée par la préparation de la 4e Conférence ministérielle de l’OMC (Doha, Qatar) et par l’aboutissement, en novembre 2001, à un accord entre pays membres pour lancer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. Le mandat des négociateurs a été fixé à Doha, avec comme objectif la poursuite de la libéralisation dans les domaines de l’accès aux marchés pour les produits industrialisés, l’agriculture et les services. Malgré les réticences des pays en développement, les négociations vont s’étendre au domaine des investissements et examiner les liens entre le commerce et l’environnement.

3Les pays en développement et des ONG ont mis en évidence les conséquences néfastes qu’ont les accords relatifs à la propriété intellectuelle sur l’accès aux médicaments dans les pays pauvres, les médicaments brevetés ne pouvant plus être copiés et produits à des coûts de fabrication moindres. Procédures de règlement des différends à l’OMC, où des pays du Nord accusent certains pays producteurs du Sud (Brésil et Inde par exemple) de violer les règles de protection de la propriété intellectuelle en produisant des copies de médicaments brevetés, procès retentissant d’entreprises du Nord contre l’Afrique du Sud qui avait adopté une loi favorisant des importations parallèles de médicaments moins chers, campagnes d’ONG pour dénoncer les politiques de pays du Nord protégeant avant tout les brevets, prise de conscience des enjeux majeurs de l’épidémie de sida dans les pays les plus pauvres… ces facteurs ont poussé à une réflexion aussi au sein de l’OMC. La Déclaration de Doha sur la santé publique permet de clarifier le droit des pays en développement à prendre des mesures pour favoriser la diffusion de médicaments aux plus pauvres.

4Ce chapitre se clôt sur une présentation de la situation du commerce équitable en Europe et en Suisse en l’an 2001 et introduit également une réflexion menée au sein de l’Institut universitaire d’études du développement sur la notion de commerce durable. Depuis quelques années, nombreuses sont les initiatives qui visent à soutenir les producteurs marginalisés des pays du Sud, à faire respecter les droits des travailleurs ou encore à encourager une production respectueuse de l’environnement. Le commerce équitable, la promotion des labels écologiques et sociaux ainsi que l’introduction de codes de conduite tentent de modifier certaines règles commerciales afin d’en faire profiter mieux les acteurs les plus faibles, de favoriser la préservation des ressources naturelles et d’encourager des choix de consommation et de production responsables.

2.1. Evolution du commerce mondial

  • 1 La production mondiale de marchandises diffère du PIB mondial car elle n’englobe pas les services (...)
  • 2 Source pour les données du commerce mondial: OMC, Statistiques du commerce international 2001, Ge (...)

5Le volume de la production mondiale1 et le commerce de marchandises ont enregistré une croissance exceptionnellement élevée en l’an 2000, avec une croissance de 4,5% pour la production mondiale de marchandises et une augmentation de 12% des exportations mondiales en volume. Les premières estimations pour le premier semestre de l’année 2001 révèlent un très net ralentissement de la croissance2.

  • 3 La valeur des exportations peut varier en augmentant par exemple uniquement par une augmentation (...)

6La valeur des exportations mondiales de marchandises (exprimée en dollars)3 a progressé de 12,5% en 2000 et les exportations de services commerciaux ont augmenté de 6%. La valeur des exportations de combustibles a augmenté très fortement, surtout par le fait que le prix du pétrole brut a atteint son plus haut niveau depuis 1985. La croissance a aussi été très importante pour le matériel de bureau et les équipements de télécommunication (hausse de 20%). Ce sont les exportations de produits agricoles qui ont connu la plus faible augmentation (hausse de 2%).

Tableau 8 : Croissance de la valeur des exportations mondiales de marchandises et de services commerciaux (en milliards de dollars et en %)

Agrandir

Source : OMC, Statistiques du commerce international 2001, tableau 1, p. 2.

7Par rapport à son petit territoire et au nombre d’habitants, la Suisse se situe dans une position élevée parmi les principaux pays exportateurs et importateurs de marchandises et de services. En 2000, elle figurait au 21e rang parmi les principaux pays exportateurs de marchandises et au 17e rang des principaux pays importateurs. Dans le commerce mondial des services, la Suisse se situait au 16e rang des principaux pays exportateurs de services et au 27e rang parmi les importateurs.

2.1.1. Commerce mondial des marchandises par régions

8Toutes les régions du monde ont connu une croissance de leurs exportations. Il faut toutefois rappeler que les chiffres globaux par continent masquent des fortes différences d’un pays ou d’une région à l’autre. La croissance des exportations a été particulièrement forte au Moyen-Orient (+46%), en Afrique (+27%), dans les économies en transition et en Amérique latine. En Afrique, ce sont les pays exportateurs de pétrole qui ont connu les plus fortes augmentations des exportations, alors qu’une vingtaine de pays indiquent une baisse des exportations. La part de l’Asie dans le commerce atteint à nouveau le niveau record de 27%, niveau qui avait déjà été atteint en 1996 avant la crise asiatique.

Tableau 9 : Croissance en valeur du commerce mondial des marchandises par régions, 1990-2000 (en milliards de dollars et en %)

Agrandir

*Note : Les valeurs sont en milliards de dollars.

Source : OMC, Statistiques du commerce international 2001, tableau 1.3, p. 22.

2.1.2. Place des pays en développement dans le commerce mondial

9La croissance du volume des exportations et importations des pays en développement a été plus rapide que celle du commerce mondial, avec une hausse de 24% des exportations de marchandises et de 21% des importations de 1999 à 2000. La part des pays en développement dans le commerce mondial continue d’augmenter. Leur part dans les exportations mondiales de marchandises s’est régulièrement accrue depuis 1986 (sauf en 1998, en raison de la crise financière en Asie), pour atteindre 30% du commerce mondial en l’an 2000. Compte tenu de l’augmentation du prix du pétrole, ce sont les pays exportateurs de combustible qui ont connu les plus fortes croissances de leurs exportations en valeur. Mais l’accroissement de la part des pays en développement dans le commerce mondial au cours des années 1990 n’est dû qu’en faible partie à l’augmentation du prix du pétrole et s’explique plutôt par la forte augmentation des exportations de produits manufacturés. La part des pays en développement dans les exportations mondiales de produits manufacturés a passé de 17% à 27% de 1990 à 2000, surtout grâce aux exportations de machines de bureau et d’équipements de télécommunication de la Chine, du Mexique et de l’Asie de l’Est. La valeur des exportations de cette catégorie de produits par les pays en développement dépasse actuellement celle des produits agricoles et de l’industrie extractive.

10Parmi les 25 principaux pays exportateurs, on trouve 7 pays en développement du continent asiatique (avec la Chine au 7e rang des plus grands pays exportateurs) et un pays en développement du continent latino-américain, le Mexique (au 13e rang).

  • ASTM 2002, sous-chapitre 2.5, place des PMA dans le commerce mondial.

2.2. Organisation mondiale du commerce (OMC)

11Le GATT était composé de 96 parties contractantes en 1988. Avec l’entrée en 2001 de la Lituanie, de la Moldova, de la Chine et du Taipei chinois, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) compte 144 Etats membres à la fin 2001. Sont candidats à l’accession 28 autres Etats, dont la Russie (17e exportateur mondial de marchandises, avec une entrée à l’OMC prévue pour l’année 2003), l’Arabie Saoudite, le Vietnam, le Cambodge et l’Ukraine. Parmi les Etats qui ne sont pas encore membres de l’OMC, on trouve plusieurs Etats de l’Asie centrale (Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan, Afghanistan) et de l’Europe du Sud-Est (République fédérale de Yougoslavie, Bosnie). Ne font aussi pas partie de l’OMC l’Algérie, l’Iran, l’Irak, le Liban et la Syrie. Bon nombre de pays les moins avancés ne sont pas encore membres de l’OMC.

  • 4 En 1948, la Chine faisait partie des membres fondateurs du GATT, mais elle avait quitté l’organis (...)

12L’accession de la Chine a eu lieu en novembre 2001 après quatorze ans de négociations dans les différents domaines commerciaux, négociations coordonnées par l’ambassadeur suisse Jean-Louis Girard4. Se conformer aux règles de l’OMC impliquera de profonds changements dans certains secteurs de l’économie chinoise, notamment l’agriculture, l’aéronautique et les services : la disparition de nombreux monopoles d’Etat, la diminution des tracasseries administratives, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle, mais la Chine compte attirer de nouveaux investisseurs – elle est déjà le premier pays en développement bénéficiaire d’investissements directs étrangers – et renforcer certains secteurs de son économie, tels que les exportations de marchandises et les textiles.

13Les milieux économiques suisses comptent profiter de l’ouverture commerciale de la Chine, en particulier dans les secteurs des banques, des assurances, des machines, des produits chimiques et pharmaceutiques et de l’horlogerie. La Chine, Taiwan et Hongkong sont respectivement les premier, deuxième et quatrième principaux fournisseurs de la Suisse parmi les pays en développement. Les importations suisses en provenance de ces trois pays s’élevaient à 3,26 milliards de francs en 1999, soit près du tiers des importations suisses en provenance de pays en développement.

14Les activités courantes de l’OMC en 2001 ont été dominées par la préparation de la 4e Conférence ministérielle à Doha, qui devait permettre le lancement d’un nouveau cycle de négociations multilatérales (voir sous-chapitre 2.3). Après l’échec de la Conférence ministérielle à Seattle en décembre 1999, beaucoup d’efforts ont été entrepris pour éviter un nouvel échec et trouver une entente commune au sujet des domaines à inclure dans un nouveau cycle de négociations. La question de l’interprétation à faire des accords sur la propriété intellectuelle pour permettre aux pays en développement d’adopter des politiques d’accès aux médicaments a été largement débattue à l’OMC – ainsi qu’en dehors de cette organisation (voir sous-chapitre 2.4). Les négociations en cours sur la propriété intellectuelle, spécifiquement sur la question controversée de la brevetabilité du vivant, ont été abordées dans l’Annuaire 2001.

  • ASTM2001, pp. 181-185.

2.3. Conférence ministérielle de l’OMC à Doha (Qatar)

15Lors de la 3e Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Seattle, à la fin de l’automne 1999, les pays membres ne sont pas parvenus à un accord au sujet du lancement d’un nouveau cycle de libéralisation. En fait, les intérêts et priorités des principaux acteurs qu’étaient les Etats-Unis et l’Union européenne divergeaient trop grandement. Dans un contexte d’économie mondiale prospère, l’OMC pouvait se permettre un tel échec. Deux ans plus tard, la situation de l’économie mondiale apparaît nettement plus tendue.

  • ASTM 2000, pp. 164-172.

  • 5 Lors de la Conférence ministérielle de Doha étaient accréditées 650 organisations non gouvernemen (...)

16Pour la première fois depuis la crise pétrolière du début des années 1970, les trois géants économiques que sont les Etats-Unis, le Japon et l’Allemagne connaissent en même temps une récession, et les attaques terroristes du 11 septembre font planer des incertitudes. Préoccupées par le risque d’un affaiblissement du multilatéralisme commercial et par les dangers d’un regain de protectionnisme aggravant la récession, les puissances économiques ne voulaient – ni ne pouvaient se permettre – un nouvel échec. Ainsi, un nouveau cycle de libéralisation du commerce mondial « devait » être entamé comme geste symbolique. A cause du souvenir des manifestations véhémentes de la société civile dans les rues de Seattle, aucun Etat n’a tout d’abord été prêt à convier chez lui la 4e Conférence ministérielle. Finalement, l’Emirat du Qatar s’est proposé pour accueillir la manifestation, qui se tient au moins tous les deux ans. Il était en effet aisé de tenir sous contrôle aussi bien les arrivées au Qatar que la population autochtone, et il était dès lors possible de garantir que le sommet ne serait pas perturbé par des manifestations anti-OMC5.

17La principale difficulté résidait dans la préparation d’une déclaration de consensus au sujet du lancement d’un nouveau cycle de libéralisation. Les membres de l’OMC s’efforcèrent donc, lors des conférences préparatoires, de dissiper les principaux points de désaccord et de rédiger un projet de déclaration ministérielle quasiment prête à être signée. Alors qu’à Seattle les ministres étaient censés adopter un texte de 34 pages comportant 402 passages conflictuels – objectif qui apparaissait d’emblée pratiquement irréalisable –, à Doha il s’agissait simplement d’arrêter un projet de 11 pages, ainsi qu’une proposition de lancement d’un cycle de négociations, sans en anticiper les résultats. Au lieu d’entamer le Millennium Round, des tractations pouvant être étendues au fur et à mesure étaient lancées de facto.

2.3.1. Lancement d’un nouveau cycle de libéralisation du commerce mondial

  • 6 « Même si l’accord du Qatar est truffé de rhétorique d’inspiration tiers-mondiste, c’est avant to (...)

18Après cinq jours de négociations intensives, la déclaration finale a été approuvée le 14 novembre 2001. C’est à cette date qu’a été lancé le 9e cycle de libéralisation depuis 1947. Même si l’on tenait compte des préoccupations des pays en développement sur différents points (en particulier au sujet de la coopération technique), cela n’avait rien à voir avec le cycle consacré au développement que réclamaient les sphères actives dans le monde du développement, lequel aurait dû avant tout traiter des intérêts des pays les moins avancés, et il s’agissait bel et bien du début d’un classique Market-Access Round6.

19Presque jusqu’à la fin de la conférence, c’était principalement l’Inde qui s’opposait à de nouvelles obligations en matière de libéralisation. Mais après que les autres pays en développement eurent cédé à la pression des Etats-Unis et de l’Union européenne, l’Etat indien se plia lui aussi à la volonté des pays riches, renonçant à son opposition à la dernière minute.

20Trois documents furent adoptés : un document sur les questions des problèmes de mise en œuvre des accords existants, une déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé, ainsi qu’une déclaration ministérielle en vue de l’ouverture d’un nouveau cycle de libéralisation commerciale. Par ailleurs, les participants convinrent d’un règlement d’exception, limité dans le temps, concernant un accord entre l’Union européenne et les Etats ACP sur un accès favorisé au marché.

21Certaines formulations de la déclaration finale sont équivoques, voire contradictoires, mais ce n’est qu’à ce prix qu’il fut possible de réunir l’accord des 142 pays. Le but déclaré est de terminer le Cycle de Doha d’ici à fin 2004.

2.3.2. Mise en œuvre des accords du Cycle d’Uruguay

22Beaucoup de pays en développement, dont l’Inde, le Pakistan, la Malaisie et l’Egypte, ne voulaient pas d’un nouveau cycle de libéralisation tant que les problèmes liés à la mise en œuvre des accords OMC déjà en place n’étaient pas résolus. En effet, ces nations sont déçues de voir qu’elles n’ont pas profité autant que prévu des accords de l’Uruguay Round. Dans une déclaration émanant du G77 et de la Chine, il a été souligné que les pays en développement se heurtent encore à des tarifs douaniers élevés, à des règles complexes en matière de pays d’origine, et qu’ils sont toujours confrontés à des directives sanitaires et phytosanitaires arbitraires, de même qu’à des mesures antidumping non conformes à l’OMC, qui entravent, voire rendent impossible, leur accès aux marchés des nations industrielles. Toujours dans le dossier sur la mise en œuvre, c’est surtout la libéralisation du secteur des textiles et de l’habillement, décidée à Marrakech, qui se trouvait au centre des débats. De fait, le secteur textile est l’un des rares domaines où beaucoup de pays en développement détiennent un avantage concurrentiel. Une libéralisation rapide joue un grand rôle pour le développement de leur industrie. C’est pourquoi nombre de pays en développement souhaitent voir s’accélérer l’élimination des obstacles à l’importation, censés disparaître d’ici à 2005. Cependant, les principaux pays importateurs de textiles que sont les Etats-Unis, l’Union européenne et le Canada entendent continuer à protéger leur industrie textile, et ils n’étaient donc pas prêts à satisfaire aux demandes des pays en développement visant la réduction des tarifs douaniers et des contingents dans le secteur textile.

23Dans le document final de Doha, il est dès lors simplement souligné que l’Accord sur les textiles et l’habillement doit être appliqué de manière exhaustive, dans les délais prévus.

24Certains autres problèmes relevant de la mise en œuvre devraient être traités avec les points à l’ordre du jour du nouveau cycle. Mais rien n’a vraiment été concédé concrètement aux pays en développement.

2.3.3. Déclaration au sujet de l’Accord sur les ADPIC et la santé

  • 7 Accord sur les ADPIC: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent (...)

25Après l’opposition – manifestée principalement par les Etats-Unis, le Japon, le Canada et la Suisse – contre toute modification substantielle du système de protection des brevets pour les médicaments, un compromis a tout de même pu être atteint, qui satisfait partiellement aux revendications des pays en développement, sans modérer toutefois l’Accord sur les ADPIC7 (voir plus loin sous-chapitre 2.4).

2.3.4. Déclaration ministérielle en vue d’un nouveau cycle de libéralisation commerciale

Accès au marché pour les produits industriels

26Le plus ancien accord multilatéral (GATT), qui régit le commerce en matière de marchandises non agraires, devrait être étendu. Les tarifs douaniers devraient être réduits ou éliminés. Aucun produit n’est exclu a priori des négociations. Il convient avant tout de prendre en compte les besoins des pays en développement. Ainsi, à titre d’exemple, des exceptions en faveur des pays en développement sont prévues en ce qui concerne le principe de réciprocité.

Agriculture

27Le mandat de négociation en vue d’une libéralisation ultérieure de l’agriculture datait du Cycle d’Uruguay ; il sera désormais intégré dans le nouveau round commercial. Les négociations avaient déjà commencé en l’an 2000, pour aborder une deuxième phase en mars 2001.

  • ASTM 2001, pp. 170-176 ; ASTM 2002, partie « Dossier », La Suisse dans les nouvelles négociations agricoles de l’OMC, par Christian Häberli.

  • 8 En anglais non-trade concems (NTC).

28Le conflit notoire séparant l’Union européenne et le Groupe de Cairns s’est poursuivi à Doha. Les pays exportateurs agricoles exigeaient la suppression de toute forme de subventions publiques à l’exportation ; leur souhait a trouvé son expression dans le texte final, comme le montre l’énoncé qui suit : « des réductions – visant la disparition graduelle – de toutes les formes de subventions à l’exportation ». Toutefois, l’UE, qui s’élevait contre cet énoncé, est parvenue pour sa part à introduire la réserve suivante : « sans préjuger du résultat des négociations ». Les deux parties adverses ont pu ainsi sauver la face, mais un accord ne semble pouvoir être atteint que dans un avenir lointain. Quant à la reconnaissance de l’impératif de multifonctionnalité dans l’agriculture (considérations autres que d’ordre commercial)8, demandée par 38 pays dont la Suisse, elle a été acquise mais d’importantes divergences d’opinion demeurent au niveau des instruments d’application. Un traitement différencié en faveur des pays en développement dans le domaine de la sécurité alimentaire et du développement a été confirmé. Enfin, l’élaboration d’un Development Box (« boîte de développement »), réclamé par les pays en développement, a été remise à plus tard.

Prestations de services

29Comme celles relatives à l’agriculture, les négociations sur une libéralisation ultérieure du secteur des services faisaient déjà l’objet d’un mandat en l’an 2000, datant du cycle de l’Uruguay. Ce dossier a été, lui aussi, intégré dans le nouveau cycle de négociations.

  • ASTM 2001, pp. 176-181.

30En mars 2001, les membres étaient convenus de principes et de procédures en matière de négociations sur les services. Les 100 propositions avancées feront l’objet de pourparlers dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), déjà en place. Aucun domaine de prestations de services n’a été exclu a priori des négociations. Cependant, en matière de libéralisations et concernant l’ampleur de ces dernières, chaque pays est libre d’adopter une position individuelle. En effet, les principes de base de l’AGCS arrêtés par les gouvernements prévoient les garanties suivantes : le droit des gouvernements à réglementer l’approvisionnement en services pour tenir compte des besoins nationaux ; le droit des gouvernements à déterminer par eux-mêmes les secteurs des services à libéraliser, ainsi que les conditions et l’ampleur de chaque libéralisation ; le principe fondamental d’un traitement spécial et différencié pour les pays en développement et en particulier pour les pays les plus pauvres. Grâce à la très grande souplesse offerte par l’AGCS, la poursuite des négociations n’est guère remise en cause.

Investissements

31Les questions des investissements, de la concurrence, des allégements commerciaux et de la transparence au sein des marchés publics sont rassemblées sous le titre « Thèmes de Singapour ». Ce sont l’UE et la Suisse qui souhaiteraient traiter le plus rapidement possible dans ce domaine. Cependant, l’opposition était très vive au sujet des thèmes portant sur les investissements et la concurrence. Avant tout, les pays en développement s’élevaient contre l’éventualité de nouvelles libéralisations impliquant pour eux des obligations ultérieures. C’est pourquoi les négociations relatives aux « Thèmes de Singapour » ne commenceront au plus tôt qu’au terme de la prochaine Conférence ministérielle, à fin 2003.

Commerce et environnement

32La déclaration finale contient pour la première fois un mandat de négociation relatif au commerce et à l’environnement. Toutefois, ces négociations ne se limitent qu’aux interactions latentes entre la réglementation OMC et les conventions multilatérales sur l’environnement. En outre, le Groupe de travail « commerce et environnement » sera chargé d’analyser l’impact des mesures environnementales sur l’accès au marché et les entraves éventuelles en découlant, avant de présenter des recommandations à cet égard, lors de la prochaine conférence. Les pays en développement se sont opposés à l’élargissement du mandat de négociation lié aux questions environnementales, car ils craignaient que les pays industriels ne saisissent l’occasion d’ériger par ce biais de nouvelles barrières commerciales.

Commerce et normes de travail

  • 9 L’OMC a participé au groupe de travail de l’OIT sur la dimension sociale de la mondialisation.

33Jusqu’ici les négociations au sujet des normes de travail ont uniquement eu lieu au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les pays industriels entendent renforcer les normes sur le travail et souhaitent établir un lien exprès entre les dispositions de l’OIT et celles de l’OMC. La grande majorité des pays en développement fait proprement barrage à toute négociation en matière de normes sur le travail venant s’inscrire dans le cadre de l’OMC. En effet, ils craignent de perdre certains avantages concurrentiels à travers l’extension des droits sociaux. Les pays industriels n’ont pu, ici, imposer leur vision. Néanmoins, leur pression à l’OMC contribuera peut-être à faire progresser les travaux à l’OIT9.

Autres thèmes

34D’autres points du nouveau cycle de négociations portent encore sur les questions de l’antidumping, du commerce électronique, de la position des petites économies nationales, de la clause favorisant les pays pauvres et les pays les moins avancés, du commerce et des flux financiers, du commerce et des problèmes d’endettement et, enfin, du commerce et des transferts de technologie. La coopération technique et la transmission de savoir spécifique en matière commerciale seront également à l’ordre du jour.

2.3.5. Positions et réactions en Suisse

Confédération

35La Suisse officielle considère la Conférence de Doha comme une réussite. Elle s’était beaucoup engagée au préalable en faveur de nouvelles négociations et s’est donc félicitée du lancement d’une phase de libéralisation ultérieure du commerce. Toutefois, l’euphorie n’est pas de mise. Le gouvernement, dont la position est très proche de celle de l’UE, relève certains inconvénients et certains risques dans le compromis obtenu : le début des négociations sur les « Thèmes de Singapour » a été reporté à une date incertaine ; les promesses non contraignantes faites aux pays en développement pourraient faire croître les attentes de ces derniers et rendre les négociations plus ardues ; le mandat de protection des indications géographiques réclamée par la Suisse et celui visant à défendre la multifonctionnalité dans l’agriculture demeurent insuffisants.

36La délégation suisse était conduite par Pascal Couchepin, lequel présidait également le Groupe de travail « Mise en œuvre ». Le Conseil fédéral a annoncé une initiative en vue de transformer l’Agence pour l’information et la coopération commerciales internationales (AICCI) en une organisation internationale. Cette agence, mise sur pied par la Suisse en 1998, vient en aide aux pays les plus défavorisés dans le cadre de l’activation de leur politique commerciale. Cette transformation passera aussi par un relèvement du budget, de sorte à pouvoir satisfaire aux demandes croissantes d’assistance.

Déclaration de Berne

37Le document de prise de position élaboré par la Déclaration de Berne en vue de la conférence de l’OMC posait les exigences suivantes au gouvernement suisse : abandon d’un nouveau cycle de libéralisation tant que les conséquences du Cycle d’Uruguay ne sont pas évaluées ; en lieu et place d’un cycle de libéralisation, un cycle de négociations consacrées au développement doit prendre en compte les besoins et intérêts des pays du Sud ; l’environnement et les préoccupations sociales doivent assumer un poids prépondérant face aux arguments du libre marché ; l’OMC doit devenir plus transparente et plus démocratique. Cette ONG suisse est profondément déçue des résultats de Doha. A ses yeux, le seul pas franchi dans la bonne direction relève de la résolution de certains aspects problématiques de l’Accord sur les ADPIC.

38En été 2001, la Déclaration de Berne, soutenue par d’autres organisations, a lancé une campagne avec pour titre « Contre le bradage mondial des services publics ». Cette action vise à contrer les efforts du gouvernement suisse et de l’OMC, qui souhaitent libéraliser les entreprises des services publics dans le cadre de l’AGCS. On craint en particulier qu’au cours d’une libéralisation du secteur des services à l’échelle mondiale, des marchandises du secteur public, telles que l’approvisionnement en eau, l’instruction, l’énergie et la santé, ne soient privatisées. De telles mesures mettraient en péril la sécurité des prestations de base, et les services privatisés ne se trouveraient plus à la portée des couches plus pauvres de la population. La campagne, qui vise à sensibiliser la population et à exercer une pression sur le Conseil fédéral, exige un moratoire des négociations sur les prestations de services. Enfin, les services publics ne devraient pas être soumis aux règles de l’OMC.

Communauté de travail des œuvres d’entraide

  • 10 Swissaid, Action de carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas.

39La Communauté de travail des œuvres d’entraide10 avait, à l’instar de la Déclaration de Berne, élaboré un catalogue de revendications en amont de la Conférence de Doha. En conséquence, elle a critiqué le compromis conclu à Doha. Les pays industriels auraient certes fait de nombreuses promesses aux pays en développement – mais aucune concession concrète. Les pays en développement, s’ils sont parvenus à se faire entendre, n’ont pu imposer leurs propres buts. Parmi les préoccupations restées ignorées, l’interdiction de la brevetabilité des organismes vivants, la protection des savoirs traditionnels, un geste positif de la part des pays industriels dans le domaine textile, ou encore la mise sur pied d’un Development Box. Les pays industriels devraient montrer à présent qu’ils prennent au sérieux les promesses faites à Doha. Malheureusement, on a vu ces dernières années que les bonnes intentions ne suffisent pas à élaborer des solutions concrètes pour les problèmes rencontrés par les pays les moins avancés. Les œuvres d’entraide ont en outre critiqué le déficit démocratique et le déséquilibre qui régit les rapports de force au sein de l’OMC.

economiesuisse

40Du point de vue d’economiesuisse, le résultat global de la conférence apparaît positif. Ce groupe de pression économique est satisfait de voir que l’Accord sur les ADPIC n’a pas perdu de sa substance. Toutefois, economiesuisse est déçue du report des travaux sur les « Thèmes de Singapour » et critique le mandat mis sur pied dans le domaine environnemental. Les questions environnementales, de même que les normes sociales, n’auraient en effet rien à voir avec l’OMC. Ces représentants de l’économie estiment en outre que le traitement spécial dont bénéficient les pays en développement et la possibilité d’un engagement différencié entre pays membres posent un problème critique dans le cadre de l’AGCS.

2.4. Protection des droits de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments dans les pays en développement

41Les problèmes des effets de l’Accord ADPIC sur la politique des médicaments et l’accès aux médicaments dans les pays en développement ont déjà été évoqués lors des négociations de l’Uruguay Round. Il n’y a quasiment pas de nouveaux médicaments qui ont été inventés au Sud. La plupart des médicaments produits dans les pays en développement sont soit des copies de procédés et de produits brevetés au Nord, soit des médicaments qui ne sont plus couverts par les brevets (médicaments génériques). Les effets de l’Accord ADPIC sur la production dans le Sud et l’accès aux médicaments ont notamment été étudié à l’OMS. Il faut distinguer la situation des pays producteurs de médicaments, qui ne pourront plus copier sans autre des procédés ou produits, et celle des pays importateurs de médicaments, qui peuvent subir une augmentation des prix à l’importation. L’impact sur le transfert des technologies est difficile à estimer : il peut être freiné par le monopole du détenteur d’un brevet, alors que les pays du Nord disent que des entreprises seront incitées à investir dans la production de médicaments dans des pays en développement uniquement si on peut leur garantir que leur technologie ne sera pas copiée impunément.

42Le débat sur les brevets et l’accès aux médicaments a gagné en actualité en 2001, notamment suite à l’ouverture et l’interruption du procès retentissant d’entreprises transnationales contre l’Afrique du Sud. L’image médiatiquement très forte de 39 entreprises s’opposant à la législation d’un Etat qui avait adopté des lois autorisant la production ou l’importation parallèle de médicaments antisida a marqué les esprits en mars-avril 2001. Le problème d’image pour des entreprises pensant à la stricte application des brevets et à la sauvegarde de marges bénéficiaires face au droit des pauvres de se faire soigner a sûrement été un des facteurs qui les a finalement poussées à abandonner le procès. La question de l’accès aux médicaments est complexe, mettant en jeu, d’une part, le droit légitime des entreprises de protéger leurs recherches coûteuses par des brevets sur les inventions, sous peine de les décourager de mettre au point de nouveaux médicaments, et, d’autre part, les objectifs de la communauté internationale relatifs à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration de la santé dans le monde, qui ne pourront pas être atteints sans un accès des plus pauvres aux systèmes de santé et aux médicaments. Or les entreprises transnationales s’intéressent surtout à la recherche et à la mise au point de nouveaux médicaments pour traiter les maladies de patients solvables.

2.4.1. Contenu de l’Accord TRIPs/ADPIC et politiques nationales de production et de diffusion de médicaments

  • 11 Pour le contenu de l’Accord ADPIC, voir le site Internet de l’OMC www.wto.org, avec en particulie (...)

43Il est ici pertinent de rappeler le contenu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et des implications de l’accord dans le domaine spécifique des médicaments11.

  • ASTM 1998, dossier sur la propriété intellectuelle, dont notamment les articles de Pradeep S. Mehta (pp. 95-104), Nadine Keim Comte (pp. 65-72), Brian A. Yorke et Philip W. Grubb (pp. 105-116), et Pascale Brudon (pp. 85-94).

Principe de base d’un équilibre à trouver entre les droits de l’inventeur et les obligations

44L’article 7 de l’Accord sur les ADPIC précise que la protection des droits de propriété intellectuelle devrait contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, d’une manière propice au bien-être social et économique, en assurant un équilibre de droits et d’obligations. Il ne s’agit donc pas seulement de maximiser le niveau de protection, mais de trouver un équilibre entre la promotion de la recherche et du développement de nouveaux médicaments et la nécessité d’accroître l’accès aux médicaments existants.

Durée et étendue de la protection de la propriété intellectuelle

  • 12 Source : fiche récapitulative « ADPIC et brevets pharmaceutiques », site de l’OMC www.wto.org.

45Les Etats doivent assurer une protection d’une durée minimale de vingt ans, à compter de la date du dépôt de la demande de brevet, pour toute invention, qu’il s’agisse d’un produit (comme un médicament) ou d’un procédé (tel qu’une méthode de production des ingrédients chimiques entrant dans la composition d’un médicament). Pour pouvoir être brevetée, une invention doit être nouvelle, elle doit correspondre à une « activité inventive » (ne pas être évidente) et elle doit avoir une « applicabilité industrielle » – elle doit être utile12. Celui qui dépose une demande de brevet doit rendre public le détail de l’invention et du procédé, ce qui permet à d’autres personnes de l’utiliser pour la recherche (divulgation).

Périodes transitoires pour changer les lois nationales

  • 13 Etats ayant notifié à l’OMC qu’ils n’avaient pas de lois protégeant les brevets dans le domaine p (...)

46Pour les pays qui n’accordaient pas encore une protection des droits de propriété intellectuelle conforme à l’Accord sur les ADPIC, il y a des délais pour modifier les lois nationales. Les pays en développement qui n’avaient pas encore une protection par des brevets pour les produits pharmaceutiques ont jusqu’au 1er janvier 2005 pour mettre en place des lois adéquates et les pays les moins avancés jusqu’au 1er janvier 2016, délai qui a été prolongé de dix ans lors de la Conférence de Doha (de 2006 à 2016). Les pays ont été toutefois obligés d’offrir un moyen de déposer des demandes de brevet pour les inventions de produits pharmaceutiques (système dit de la boîte aux lettres). Treize membres de l’OMC seulement ont notifié un système de « boîte aux lettres »13, indiquant ainsi qu’ils n’accordaient pas encore de brevets pour les produits pharmaceutiques. Certains d’entre eux (Argentine, Brésil et Turquie) ont depuis adopté des lois en conséquence. L’« Indian Patent Act » de 1970 prévoyait par exemple des brevets sur les procédés (d’une durée de cinq à sept ans), mais pas sur les produits. Cela permettait à l’industrie nationale indienne de trouver un procédé différent pour élaborer un certain médicament – et de le vendre bien moins cher que le produit de marque.

Limitations des droits de brevet

47Les Etats peuvent refuser d’accorder des brevets

  • sur des inventions dont il est nécessaire d’empêcher l’exploitation commerciale pour protéger l’ordre public ou la moralité, ou pour éviter de graves atteintes à l’environnement article 27.2 de l’Accord sur les ADPIC, voir encadré suivant) ;

  • sur les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux (article 27.3a) ;

    • 14 Un système sui generis désigne un régime spécial de droits de propriété intellectuelle distinct d (...)
    • 15 C’est sur l’interprétation de cet article qu’a lieu le grand débat sur la brevetabilité du vivant (...)

    sur les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux. Toutefois les membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets ou par un système sui generis14 efficace (article 27.3.b)15.

  • 16 L’utilisation d’un procédé breveté peut par exemple être autorisée pour une entreprise de médicam (...)
  • 17 Carlos Correa, Intégration des considérations de santé publique dans la législation en matière de (...)

48Les droits de brevet peuvent aussi être limités à des fins de recherche (utilisation d’une invention brevetée pour faire avancer la science)16 et les Etats membres peuvent permettre l’utilisation d’une invention sans l’autorisation du détenteur du droit pour l’utilisation par des tiers (licences obligatoires) ou pour une utilisation par les pouvoirs publics à des fins non commerciales. Il est aussi possible d’utiliser une invention sans l’autorisation du titulaire du brevet pour pouvoir obtenir l’homologation d’un médicament générique au moment de l’expiration du brevet, afin de pouvoir commercialiser ce médicament générique dès l’expiration du brevet ; il s’agit de l’exploitation anticipée, ou exception dite « Bolar »)17.

Licences obligatoires

  • 18 Il y a délivrance de licence obligatoire lorsque les pouvoirs publics autorisent un tiers à fabri (...)

49L’article 31 autorise un Etat à octroyer le droit à une entreprise de produire un médicament encore sous protection par brevet, mais en posant des conditions (voir encadré suivant). C’est cet article qui a été invoqué par plusieurs pays en développement pour justifier la production de médicaments utiles au traitement du sida, en considérant que la gravité de l’épidémie constituait un cas d’« urgence nationale ». Les Etats peuvent assouplir les conditions d’octroi des licences obligatoires18 lorsqu’une pratique a été jugée anticoncurrentielle, c’est-à-dire lorsque le titulaire du brevet fait obstacle au transfert de technologie ou restreint de manière déraisonnable le commerce, selon l’article 40, ou pour lutter contre des prix excessifs.

  • 19 Licence volontaire: autorisation donnée par le titulaire du brevet à un tiers (le preneur de lice (...)

50L’article 31 montre aussi les limites dans le recours aux licences obligatoires, puisque, d’une part, il est nécessaire de s’efforcer d’abord d’obtenir une licence volontaire19 et que, d’autre part, si la question d’une production de médicament sans l’accord du détenteur du brevet pour alimenter le marché intérieur d’un pays semble être autorisée, les termes sont plus flous dans le cas d’une production destinée à l’exportation vers un pays tiers (article 31.f). L’article 31b spécifie qu’il n’est pas nécessaire de solliciter une licence volontaire au préalable dans les situations d’urgence nationale ou dans d’autres circonstances d’extrême urgence, ou encore en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales.

Extraits de l’Accord sur les ADPIC

Article 8 – Principes
– Les Membres pourront, lorsqu’ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l’intérêt public dans des secteurs d’une importance vitale pour le développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord.
– Des mesures appropriées […] pourront être nécessaires afin d’éviter l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie.

Article 27 – Objet brevetable
– Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle […]
– Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d’empêcher l’exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l’ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l’environnement […]
– Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes et des animaux ; b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques. Toutefois, les Membres prévoiront la protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens […]

Article 31 – Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit (licences obligatoires)
[…] Les dispositions suivantes doivent être respectées :
b) Une telle utilisation pourra n’être permise que si, avant cette utilisation, le candidat utilisateur s’est efforcé d’obtenir l’autorisation du détenteur du droit […] et que si ses efforts n’ont pas abouti dans un délai raisonnable. Un Membre pourra déroger à cette prescription dans des situations d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales. […]
f) Toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour l’approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé cette utilisation. […]
h) Le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas d’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’autorisation.

Source : Accord sur les ADPIC, www.wto.org.

Importations parallèles

  • 20 Importation parallèle: importation, sans l’autorisation du titulaire du détenteur d’un brevet, d’ (...)

51Les importations parallèles20 ne concernent pas l’importation de contrefaçons, qui n’est pas autorisée, mais l’importation de produits fabriqués dans un pays et commercialisés par le titulaire du brevet dans un pays et importés dans un autre pays sans l’approbation du fabricant. Il y a marché gris lorsque ce médicament est vendu moins cher dans cet autre pays que le même produit commercialisé par l’entreprise. L’article 31f spécifie que les licences obligatoires seront utilisées principalement pour l’approvisionnement du marché intérieur (voir encadré ci-dessus). Le principe juridique valable pour tout produit est celui de l’« épuisement des droits », c’est-à-dire qu’une entreprise n’a plus aucun droit sur ce qu’il advient d’un produit une fois qu’elle l’a vendu dans un pays donné ; l’entreprise ayant en effet déjà été « récompensée » lors de la première vente, elle n’a pas le droit de contrôler l’utilisation ou la revente de son médicament. Ce principe de l’épuisement des droits peut d’ailleurs décourager les entreprises du Nord de moduler les prix de médicaments selon les pays en favorisant les pays en développement, le risque étant que ces produits vendus moins cher sur les marchés du Sud réapparaissent dans le marché du Nord. Le risque d’importations parallèles est pris particulièrement au sérieux dans le domaine pharmaceutique car les prix des médicaments sont souvent très différenciés d’un pays à l’autre. L’Accord sur les ADPIC autorise les importations parallèles pour protéger la santé publique. L’article 6 des ADPIC laisse chaque Etat membre libre d’incorporer le principe de l’épuisement international des droits dans sa législation nationale. Le même article relève que même si un pays autorise des importations parallèles selon des modalités qui pourraient aller à rencontre de l’Accord sur les ADPIC, l’affaire ne peut pas faire l’objet d’une procédure de règlement des différends, sauf si cela viole les principes de base de l’OMC du traitement national ou du traitement de la nation la plus favorisée. Le principe de l’épuisement international des droits appliqué aux brevets reste controversé sur le plan juridique et économique.

Chronique des événements en 2001 sur le thème de l’accès aux médicaments et les brevets

Avril – Procès en Afrique du Sud
Au printemps 2001 a débuté le procès contre le gouvernement sud-africain, qui avait adopté une loi en 1997 permettant l’importation de médicaments antisida à bas prix et l’attribution de licences pour la production de copies à bas prix de médicaments brevetés. Trente-neuf entreprises transnationales avaient intenté le procès, dont trois entreprises suisses, Roche, Novartis et Janssen-Cilag. Après une interruption du procès, un retentissement médiatique important et des campagnes d’information d’ONG, la plainte a finalement été levée en avril 2001. Les entreprises ont conclu un accord avec le gouvernement pour vendre des médicaments à bas prix en Afrique du Sud, le pays s’engageant par contre à respecter la protection des droits de propriété intellectuelle. L’Afrique du Sud pourra encourager certaines importations parallèles.

Enjeux relatifs à la propagation du sida dans les pays en développement
Il existe plus de 40 millions de personnes séropositives dans le monde, dont 95% vivent dans les pays en développement, les trois quarts en Afrique subsaharienne. La maladie constitue une entrave très importante au développement économique et social de certains pays ; elle entraîne une baisse de l’espérance de vie. Selon ONUSIDA, 36% des adultes sont atteints par le virus du sida au Botswana et 20% en Afrique du Sud.
Dix médicaments antirétroviraux sont disponibles sur le marché, mais le traitement revient à près de 10’000 dollars par an, ce qui est hors de portée des capacités de financement dans les pays en développement. Il faut rappeler que selon l’OMS, les dépenses publiques totales par habitant pour la santé s’élèvent à 1833 dollars en Suisse, 208 dollars au Brésil et 96 dollars à Cuba ; elles n’atteignent que 18 dollars par habitant en Haïti et 11 dollars en Indea. On reconnaît que la diffusion de médicaments antisida dans les pays en développement posera un problème majeur, même avec des rabais importants sur les prix, d’autant plus qu’il faut tout un suivi médical nécessitant des systèmes de santé efficaces et qu’il y a d’autres maladies graves répandues dans le monde (paludisme par exemple). Une aide extérieure semble indispensable car même une baisse drastique des prix de certains médicaments ne met pas ces derniers à la portée des pauvres. L’OMS avance les chiffres de 10 à 12 milliards de dollars par année nécessaires à la lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose.
ASTM 2002, sous-chapitre 4.2.
Des discussions sont en cours entre cinq entreprises pharmaceutiques (Boehringer Ingelheim, Bristol-Myers Squibb, Glaxo Wellcome, Merck & Co Inc, Hoffmann-La Boche) et ONUSIDA, l’OMS, la Banque mondiale, l’UNICEF et le FNUAP pour essayer de mettre en place un partenariat afin d’améliorer l’accès aux médicaments contre le VIH/sida dans les pays en développement.

Avril – Séminaire commun OMS/OMC sur l’accès aux médicaments dans les pays en développement
Le séminaire tenu en Norvège a permis d’analyser notamment l’application de prix différenciés dans différents pays, pour améliorer l’accès aux médicaments.

Mai – Novartis diffuse un médicament contre la malaria à prix coûtant
L’entreprise décide de fournir à l’OMS, au prix coûtant, le nouveau médicament contre la malaria (Coartem), pour une diffusion dans les pays les plus touchés par la maladie. Le médicament coûtera 70 francs au touriste suisse voyageant dans un pays concerné par la maladie, une vingtaine de francs dans le secteur privé des pays en développement, et 4 francs seulement pour l’OMSb.

Juin – Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida
Ruth Dreifuss annonce que la Suisse double sa contribution à ONUSIDA en 2001, qui atteindra ainsi 4 millions de francs, et qu’elle doublera une nouvelle fois sa contribution aux organisations multilatérales actives dans la lutte contre le sida en 2002. « Par cet effort financier accru, la Suisse manifeste sa volonté d’être solidaire avec l’ensemble de la communauté internationale et montre qu’elle accorde une très haute importance à la lutte contre le VIH/sida. Nous sommes par ailleurs convaincus que notre engagement doit être soutenu à long, voire très long terme, soit sur une période minimum de vingt à trente ans. »c La conseillère fédérale demande une baisse drastique des prix des médicaments contre le sida. La création d’un fonds global visant à lutter contre le sida est annoncée lors de cette conférence. Ce Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme voit le jour en janvier 2002, et a son siège à Genève. Il est financé par des contributions d’Etats, de donateurs privés, d’ONG et du secteur privé ; les contributions annoncées en janvier 2002 atteignaient quelque 1,9 milliard de dollarsd.
ASTM 2002, sous-chapitre 4.2.

Juin – Débat sur la propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments au Conseil des ADPIC (OMC)
Ce débat a été inscrit à l’ordre du jour sur proposition du groupe des pays africains. Il a été l’occasion pour les pays en développement de formuler leurs revendications pour que leur soit garanti le droit à l’adoption de politiques de licences obligatoires et d’importations parallèles, revendications reprises lors de la préparation de la Conférence de Doha et de la rédaction de la Déclaration sur la santé publique adoptée à Doha. La Suisse a déclaré à cette occasion que sans brevets, il n’y aurait pas de nouveaux médicaments et donc pas de débat sur l’accessibilité financière aux médicaments. Plusieurs pays industrialisés, Etats-Unis en tête, ont affirmé l’importance des brevets et estimé que l’Accord sur les ADPIC permet suffisamment de souplesse face aux besoins des pays en développement, alors que ces derniers souhaitaient des clarifications. La question de savoir dans quelle mesure un pays pourrait fabriquer un médicament sous licence obligatoire pour ensuite l’exporter vers d’autres pays pauvres est restée controversée ; la Suisse s’est montrée très réticente sur ce point, craignant que des médicaments plus avantageux reviennent dans un pays du Nord, ce qui menace la politique des prix différenciés entre pays.

Juin – Les Etats-Unis retirent leur plainte contre le Brésil
Les Etats-Unis avaient déposé devant le Mécanisme de règlement des différends une plainte contre le Brésil pour violation de l’Accord sur les ADPIC dans le domaine des brevets sur les médicaments. Le Brésil a notamment mis sur pied un programme de distribution gratuite de tritérapie aux quelque 130’000 personnes vivant avec le virus et stimulé la production locale de médicaments génériques, et les décès dus au sida ont baissé de moitié en quatre ans. La loi brésilienne sur les brevets pénalise les entreprises étrangères qui ne produisent pas les médicaments localement dans les trois ans qui suivent le dépôt des brevets. Aux Etats-Unis jugeant cette loi contraire à l’OMC le Brésil réplique qu’ils agissent de même lorsqu’il s’agit de protéger leur production nationale de l’acier.

Août – Brésil
Fin août, Roche et le gouvernement brésilien sont parvenus à un accord sur une baisse de prix de 40% d’un médicament antisida Viracept (Nelfinavir). Le Ministère de la santé brésilien avait annoncé sa décision de ne plus respecter le brevet sur ce médicament et de le faire produire au Brésil si l’entreprise n’acceptait pas une forte baisse de son prix. Roche a finalement pris la décision de produire dès 2002 ce médicament au Brésil dans une nouvelle usine et de le vendre dans ce cas (avec profit) à un prix de 40% inférieur.

Attentats terroristes aux Etats-Unis
Le débat a repris en automne 2001, cette fois dans des pays du Nord. Les Etats-Unis et le Canada ont fait des pressions sur l’entreprise Bayer (Allemagne) pour l’inciter à baisser très fortement le prix du Cipro, antibiotique réputé efficace contre l’anthrax.

Partenariats entre secteur privé et organisations internationales
Il existe aussi plusieurs initiatives du secteur privé pour financer la mise à disposition (souvent par l’intermédiaire des Nations Unies ou de l’OMS) de médicaments dans le cadre de programmes de lutte contre la pauvreté, par exemple les initiatives et fonds des fondations Melinda and Bill Gates, Soros, Clark et de la Nippon Foundation.

a. Source : OMS, Rapport sur la santé dans le monde 2001.
b. Le Temps, 25.5.01.
c. Déclaration de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, 28.6.01.
d. Voir le site de la Conférence sur le sida, www.unaids.org, ainsi que celui du Fonds global, www.globalfunddatm.org/.

2.4.2. Position de la Suisse, de l’économie privée et des ONG

  • 21 Voir le Rapport sur la politique économique extérieure 2001 du 9 janvier 2002.

52La délégation suisse a défendu le point de vue qu’il ne fallait pas contourner les dispositions de l’Accord sur les ADPIC, puisque c’est justement la protection de la propriété intellectuelle qui stimule la recherche et le développement de nouveaux médicaments efficaces21. Si la délégation suisse était ouverte à une déclaration sur la santé publique évoquant le problème dramatique du sida en Afrique, elle ne pouvait pas s’aligner sur les positions de grands pays en développement qui souhaitent faire prospérer leurs industries de génériques (Inde et Brésil).

  • 22 Coordination Suisse-OMC, dossier de presse, 29.10.01, p. 10. La Coordination Suisse-OMC regroupe (...)

53La Déclaration de Berne, Médecins sans frontières et la Communauté de travail des œuvres d’entraide ont reproché à plusieurs reprises au Conseil fédéral d’avoir une position trop opposée aux propositions des pays en développement qui souhaitent que l’Accord sur les ADPIC n’empêche pas les Etats de prendre des mesures pour protéger la santé publique. Les ONG souhaitent une interprétation souple de l’Accord sur les ADPIC en faveur de la santé publique. Elles ont reproché à la délégation suisse à Doha d’être trop alignée sur les positions les plus fermes parmi les pays industrialisés et de défendre excessivement les intérêts des industries pharmaceutiques suisses aux dépens des intérêts de développement et de santé publique. La délégation suisse a ainsi été souvent alignée sur les positions fermes des Etats-Unis, du Japon, du Canada et de certains pays de l’Union européenne (Allemagne, Grande-Bretagne) défendant les droits de la propriété intellectuelle. La coordination des ONG Suisse-OMC a trouvé « regrettable de constater que la Suisse figure au premier rang des opposants à un réaménagement de l’Accord TRIPs, car elle veut protéger les intérêts de son industrie pharmaceutique, ce qu’elle reconnaît ouvertement »22. L’argument sur lequel la Suisse insiste, à savoir que le brevet est important pour rétribuer la recherche et le développement de nouveaux médicaments, n’est selon les ONG pas valable pour les maladies touchant les pays pauvres puisque les entreprises n’investissent de toute façon que pour les marchés solvables, qu’elles dépensent plus pour la promotion et le marketing que pour la recherche et que les marges bénéficiaires restent importantes.

54Les ONG relèvent ainsi le manque de cohérence dans la politique de la Confédération, entre, d’une part, la politique de coopération au développement menée par la DDC dans le domaine de l’appui au secteur de la santé (Département fédéral des affaires étrangères) et la politique défendue auprès de l’OMS par l’Office fédéral de la santé publique (Département fédéral de l’intérieur), offices suivant les objectifs déclarés de politique de développement, et d’autre part la politique prônée par le Seco (Département fédéral de l’économie) et l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, répondant aux intérêts de la politique économique nationale.

  • 23 Par exemple prise de position commune de la Déclaration de Berne, Misereor et ActionAid, cosignée (...)

55Dans le cadre de la préparation de la Conférence de Doha et de diverses discussions au sujet de l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, les pays en développement ont demandé à ce que l’OMC reconnaisse explicitement le droit pour les pays en développement d’établir des lois permettant les licences obligatoires pour la fabrication locale et d’autoriser les importations parallèles. Ils ont aussi demandé un moratoire sur toutes les procédures de règlement des différends visant à empêcher ou à limiter l’accès aux médicaments et une extension des périodes de transition pour s’adapter à l’Accord sur les ADPIC. Pour ces pays, il était important que l’OMC précise explicitement que cet accord ne doit en aucun cas empêcher les pays membres de prendre les mesures jugées nécessaires pour défendre la santé publique et que c’est aux pays directement concernés de déterminer ces mesures en cas d’urgence nationale, sans pressions extérieures. Plusieurs ONG et coalitions d’ONG ont appuyé ces revendications des pays en développement23.

2.4.3. Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique

56La Déclaration sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique a été adoptée le 14 novembre 2001 dans le cadre de la Conférence de Doha. Dans cette déclaration, les pays conviennent « que l’Accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l’Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d’une manière qui appuie le droit des Membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments » (article 4 de la déclaration). Chaque membre a ainsi « le droit d’accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées ». Chaque membre a « le droit de déterminer ce qui constitue une situation d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême urgence, étant entendu que des crises dans le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées au VIH/sida, à la tuberculose, au paludisme et à d’autres épidémies, peuvent représenter une situation d’urgence nationale » (article 5 de la déclaration). Les pays membres conviennent aussi que les pays les moins avancés ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC jusqu’au 1er janvier 2016, ce qui prolonge de dix ans la période de transition ; les PMA pourraient même demander une prorogation supplémentaire (article 7 de la déclaration).

57La déclaration affirme ainsi le droit des pays en développement d’accorder des licences obligatoires en cas d’urgence nationale. Elle ne règle par contre pas encore la question cruciale des importations parallèles pour les pays qui n’auraient pas les capacités industrielles de fabriquer des médicaments sous licence obligatoire. Le Conseil des ADPIC est prié de trouver une solution et de faire rapport au Conseil général d’ici fin 2002.

  • 24 Le texte de la Déclaration de Doha se trouve sur le site Internet www.wto.org.

58La Déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique24 a été généralement bien reçue. Le texte reconnaît le droit des pays du Sud à fabriquer des copies de médicaments à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les multinationales. Il reflète largement certaines des revendications des pays en développement qui avaient dans ce domaine une position commune :

  • adoption d’une interprétation souple de l’Accord sur les ADPIC pour ne pas entraver des politiques d’accès aux médicaments et ne pas empêcher des pays de prendre des mesures pour protéger la santé publique ;

  • reconnaissance explicite de la gravité des problèmes de santé publique auxquels sont confrontés les pays pauvres, reconnaissance qui englobe non seulement le sida, mais les épidémies, donc aussi la tuberculose, le paludisme ou le choléra. Certains pays industrialisés, dont la Suisse, souhaitaient limiter la portée de la déclaration aux pandémies (et non aux épidémies), voire même restreindre les possibilités d’accorder des licences obligatoires aux traitement antisida ;

  • liberté laissée aux pays concernés de déterminer les motifs pour lesquels ils peuvent accorder des licences obligatoires.

2.4.4. Réactions à la Déclaration de Doha

59Reste pour les ONG à surveiller l’application réelle de ce texte et à résoudre la question de l’importation de médicaments par des pays qui n’ont pas la capacité industrielle de les produire eux-mêmes. Pour certains, la formulation du texte reste vague et sujette à diverses interprétations, d’où une relative satisfaction même dans les milieux de l’industrie des médicaments. Economiesuisse s’est par exemple déclarée satisfaite que les discussions sur l’accès aux médicaments n’aient pas abouti à un affaiblissement de l’Accord sur les ADPIC et souligne que la Déclaration de Doha peut être acceptée sans problèmes par l’industrie pharmaceutique. Beaucoup de pays industrialisés se satisfont du texte de cette déclaration car il était pour eux surtout très important que le texte de base de l’Accord sur les ADPIC ne soit pas modifié. Certains pays en développement revendiquaient une modification de ce texte dans le domaine des médicaments et demandaient à faire marche arrière sur la question de la brevetabilité du vivant.

2.5. CNUCED : Conférence sur les pays les moins avancés

60La 3e Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés s’est déroulée à Bruxelles du 14 au 20 mai 2001, avec la participation de représentants de 193 Etats. La conférence s’est terminée par l’adoption d’une Déclaration politique et d’un Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010.

Les « pays les moins avancés »

L’expression « pays les moins avancés », créée en 1971 par les Nations Unies, désigne une catégorie de pays répondant aux critères suivants :
– produit intérieur brut par habitant inférieur à 900 dollars ;
– insuffisance des ressources humaines, mesurée par un indice composite basé sur plusieurs indicateurs (espérance de vie à la naissance, apport calorique par habitant, taux de scolarisation dans le primaire et secondaire, taux d’alphabétisation des adultes) ;
– manque de diversification économique, avec un indice composite comprenant la part de l’industrie manufacturière dans le PIB, un indice de concentration des exportations de marchandises.

Les critères d’établissement de la liste des PMA sont en train d’être réexaminés, pour remplacer l’indicateur de diversification économique par un indice de vulnérabilité économique tenant compte des principaux chocs externes auxquels de nombreux pays pauvres sont exposés.
La liste des PMA comprend 49 pays (25 Etats en 1971 et 41 en 1990), dont 34 se trouvent en Afrique subsaharienne. Le Sénégal a été ajouté à la liste des PMA en 2001.

ASTM 2002, la liste complète des PMA figure à la fin de l’ouvrage.
Source : CNUCED, Les pays les moins avancés. Rapport 2000.

61Malgré les discours et les engagements pris par la communauté internationale en faveur des PMA lors des deux premiers plans d’action et les objectifs fixés dans le cadre de la lutte contre la pauvreté lors du Sommet pour le développement social, l’aide publique au développement destinée à ces pays a plutôt tendance à baisser et la place des PMA dans l’économie mondiale reste très marginale. Plus de 610 millions de personnes vivent dans les PMA, soit un peu plus d’un dixième de la population mondiale. L’espérance de vie dans ces pays est de 51 ans, contre 78 ans dans les pays industrialisés. D’ici 2015, huit PMA seulement pourront atteindre l’objectif fixé par les Nations Unies dans les domaines de l’éducation primaire et quatre seulement auront réduit leur taux de mortalité infantile de deux tiers.

2.5.1. Aide publique au développement

  • 25 CAD, Coopération pour le développement. Rapport 2000, tableaux 31 et 34.

62L’APD destinée aux PMA a passé de 11,25 milliards de dollars en 1988-1989 à 10,65 milliards de dollars en 1999. Le premier programme d’action recommandait aux pays donateurs de porter leur aide pour les PMA à 0,15% de leur PNB. L’APD destinée aux PMA représentait en 1999 0,05% du PNB des pays donneurs membres du CAD, alors que cette aide se situait à 0,09% en 1990. Les pays qui accordent le plus d’aide aux PMA (en pour cent de leur PNB) sont les suivants : Danemark (aide aux PMA représentant 0,32% de son PNB), Norvège (0,30%), Suède (0,17%), Pays-Bas (0,16%), Irlande (0,12%), Portugal (0,11%) et Suisse (0,10%). En valeur réelle par habitant, l’APD nette aux PMA a baissé de 45% depuis 1990. La part des PMA dans l’APD totale a tendance à diminuer (23% de l’aide totale en 1998-1999, contre 29% en 1988-1989)25. 41% de l’APD de la Suisse ont été versés à des PMA en 1998-1999 (plus de 50% en 1988-1989). Il faut rappeler que l’objectif fixé dans le premier Plan d’action en faveur des PMA pour les années 1980 était d’atteindre 0,15% du PNB et que le deuxième programme d’action adopté à Paris en 1990 demandait aux pays qui avaient atteint l’objectif de 0,15% de passer au minimum à 0,20%.

2.5.2. Flux privés

  • 26 Source: CNUCED, Les pays les moins avancés. Rapport 2000.

63Les flux de capitaux privés à destination des PMA ont augmenté de 1988 à 1998 ; la quasi-totalité de l’augmentation des flux de capitaux privés à long terme est imputable aux flux d’investissement direct. Sur la période 1990-1994, quatre pays (Angola, Myanmar, Yémen et Zambie) ont absorbé 75% des flux nets d’investissement à destination des PMA – il s’agit surtout d’investissements pétroliers dans les trois premiers pays26. L’augmentation des investissements n’a pas réussi à compenser la baisse des flux d’aide publique au développement, sauf dans trois pays. La dette extérieure des PMA s’élève à 150 milliards de dollars (121 milliards de dollars en 1990) et le service de la dette versé par les PMA s’est élevé à 4,4 milliards de dollars en 1998. Seuls 2,2% des investissements directs suisses à l’étranger se sont dirigés vers les 49 PMA en 1999, (0,29% en 1998) ; les chiffres sont même négatifs en l’an 2000, avec donc un désinvestissement (chiffres Banque nationale suisse).

2.5.3. Commerce international

  • 27 Source : OMC, Statistiques du commerce international 2001, Genève : OMC, octobre 2001.
  • 28 Source: Administration fédérale des douanes, Statistiques du commerce extérieur de la Suisse.

64La valeur des exportations de marchandises des PMA représente environ 0,55% seulement du commerce mondial en l’an 200027. 0,12% des importations de la Suisse en 2000 provenaient des PMA (169 millions de francs) et 0,22% des exportations suisses étaient destinés à ce groupe de pays (soit 298 millions de francs)28. La croissance du volume des exportations des PMA a atteint 28% de 1999 à 2000. Mais ce sont les quatre PMA exportateurs de pétrole qui ont connu la croissance la plus forte (+63%), ainsi que les sept PMA exportateurs de produits manufacturés (+23%), alors que la valeur des exportations a baissé pour les PMA exportateurs de produits de base et les PMA connaissant des troubles civils, avec des échanges plus bas qu’il y a vingt ans. Selon la CNUCED, les principaux produits exportés par les PMA sont le pétrole (19,5% des exportations totales des PMA), les vêtements, le coton, le café, les pierres précieuses et les produits de la pêche.

2.5.4. Préférences douanières en faveur des PMA

  • 29 Source : Solagral, «Initiative “tout sauf les armes” : que signifie la décision européenne d’ouvr (...)

65En marge de la préparation de la Conférence sur les PMA, l’Union européenne a adopté une initiative, nommée « tout sauf les armes », qui prévoit pour 2002 l’élimination de tous les tarifs douaniers pour les produits agricoles en provenance des PMA (les produits industriels bénéficient déjà d’une entrée libre dans le cadre du système généralisé des préférences). Une adaptation plus progressive sera appliquée pour les trois produits « sensibles » que sont le riz, la banane et le sucre. L’effet de cette initiative devrait être faible pour les pays de l’Union européenne, car les importations en provenance des PMA ne représentent que 1% des importations totales. L’initiative peut pourtant s’avérer importante pour les PMA puisque le marché européen représente 50% de leurs exportations agricoles29.

66Le Conseil fédéral a décidé fin juin 2001 de supprimer progressivement les droits de douane frappant les produits agricoles en provenance des PMA (les produits industriels et les produits agricoles tropicaux bénéficient déjà des tarifs douaniers zéro dans le cadre du schéma de préférences douanières). Les PMA bénéficieront ainsi d’une baisse de 30% des droits de douane en 2002 et d’une nouvelle baisse de 30% à partir du 1er avril 2004. Le Parlement pourra ensuite décider la suppression des droits de douane en 2005, dans le cadre de la révision de l’arrêté fédéral sur les préférences douanières. Le Conseil fédéral tient compte des préoccupations des milieux paysans suisses en adoptant une baisse progressive, en renforçant la lutte contre les abus (examen minutieux des provenances) et en simplifiant les possibilités de recours à la clause de sauvegarde (possibilité de suspendre la baisse des tarifs si un secteur de production suisse est menacé par les importations). La Communauté de travail des œuvres d’entraide a dénoncé la lenteur des mesures prises par Berne. L’effet des mesures peut être limité en Suisse, les importations agricoles en provenance des PMA ne représentant que 0,58% des achats de biens agricoles à l’étranger, mais important pour les PMA qui dépendent encore beaucoup des exportations agricoles. Les instruments pour protéger les producteurs suisses en cas de concurrence sont disproportionnés.

2.5.5. Grandes lignes du Programme d’action en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010

67Le document adopté à l’issue de la Conférence sur les PMA propose des politiques et des mesures que les PMA et leurs partenaires de développement devraient mettre en œuvre pour promouvoir la croissance et le développement dans ces pays, ainsi que pour favoriser leur intégration dans l’économie mondiale. Le Programme d’action contient sept engagements :

  • encourager une action axée sur la population, en créant les conditions générales propices pour éliminer la pauvreté ;

  • bonne gouvernance aux niveaux national et international ;

  • renforcer les capacités humaines et institutionnelles – infrastructure sociale et services sociaux, éducation et formation, santé, intégration sociale ;

  • mettre en place les capacités de production nécessaires pour que les PMA bénéficient de la mondialisation – infrastructure pour les transports, l’énergie et les technologies, appui au secteur privé, développement rural, industries manufacturières et extractives, développement du tourisme durable ;

  • renforcer le rôle du commerce dans le développement – renforcer les capacités pour l’exportation et les capacités des PMA de prendre une part active aux négociations commerciales multilatérales, favoriser l’accès aux marchés du Nord, favoriser l’adhésion des PMA à l’OMC, soutenir des programmes de diversification dans le domaine des produits de base) ;

  • réduire la vulnérabilité face aux catastrophes naturelles et protéger l’environnement ;

  • mobiliser les ressources financières – les pays donateurs qui ont atteint l’objectif de 0,15% du PNB consacré à l’aide aux PMA devraient augmenter leur aide pour atteindre rapidement l’objectif de 0,20%. Tous les autres pays donateurs qui se sont engagés à atteindre l’objectif de 0,15% devraient réaffirmer leur engagement et honorer cet engagement dans les cinq ans à venir.

2.5.6. Réactions face aux résultats de la conférence

68Les participants au Forum des ONG qui s’est tenu parallèlement à la Conférence de Bruxelles ont déclaré leur déception face aux maigres résultats de la conférence. Le Forum ONG regrette que la conférence appuie le cadre de l’initiative PPTE au lieu d’aller plus loin en revendiquant, comme les ONG et certains pays en développement le demandaient, une annulation de la dette des PMA. Mike Moore (OMC) et Rubens Ricupero (CNUCED) relevaient aussi la nécessité de nouvelles mesures de désendettement. Les pays donateurs se bornent à promettre qu’ils feront des efforts pour parvenir à l’objectif de 0,15% de leur PNB alloué à l’aide aux PMA, sans prendre des engagements fermes.

69La délégation suisse, menée conjointement par la DDC et le Seco, a mis en avant cinq défis qui devraient être relevés par la communauté internationale : réduction massive de la dette des PMA et amélioration de la gestion de la dette, poursuite des réformes sectorielles (justice sociale, éducation de base, accès à l’eau potable, création d’emplois), amélioration de l’accès aux marchés du Nord pour les produits des PMA, soutien des initiatives de coopération régionale Sud-Sud, amélioration de la gestion des affaires publiques. Le chef de la délégation suisse, Jean-François Giovannini, directeur suppléant de la DDC, a tiré un bilan très mitigé de la conférence. Il regrette notamment l’absence de décisions claires quant au mécanisme de contrôle et de suivi de la conférence. La Suisse aurait aussi été d’accord d’aller plus loin dans la réduction de la dette extérieure des PMA.

2.6. Le commerce équitable

2.6.1. Le mouvement du commerce équitable

70Depuis une quarantaine d’années, le mouvement du commerce équitable s’est considérablement développé tant au Sud qu’au Nord. Les partenaires du Sud sont des coopératives agricoles, des ateliers d’artisanat, des micro-entreprises, des entreprises commerciales (telles des plantations – thé, bananes) ou des organisations intermédiaires de commercialisation. Les acteurs du commerce équitable au Nord sont constitués par des organisations importatrices de produits « équitables » et d’un important réseau de magasins proposant ces produits (les Magasins du Monde). Plus récemment, dans les années 1990, sont apparues des organisations de labellisation (par exemple Max Havelaar en Suisse), permettant ainsi à certains produits certifiés d’être vendus dans les réseaux traditionnels de la distribution.

  • ASTM 1998, pp. 184-189.

71Au niveau européen, il est apparu indispensable aux différents acteurs de mieux coordonner leurs actions. Ainsi, en fonction de leurs spécificités, quatre structures ont été créées afin d’améliorer l’efficacité de la démarche :

  • 1989 – création de 1TFAT (International Fédération for Alternative Trade)30, coalition qui regroupe les organisations impliquées dans le commerce équitable : producteurs du Sud et organisations importatrices d’Europe, de l’Amérique du Nord et du Japon ;

  • 1990 – Création d’EFTA (European Fair Trade Association)31, association qui regroupe 12 centrales d’importation de 9 pays européens ;

  • 1994 – établissement de NEWS ! (Network of European World Shops)32, réseau d’associations nationales des Magasins du Monde représentant 2700 boutiques ;

  • 1997 – FLO INTERNATIONAL (Fairtrade Labelling Organizations International)33, réseau regroupant 17 initiatives de labels du CE (commerce équitable) qui travaillent sous des noms différents (Transfair, Max Havelaar, Fairtrade Mark).

  • 34 Les critères applicables aux produits du commerce équitable varient souvent d’un produit ou d’une (...)

72En 1998, ces organismes se sont regroupés pour constituer une structure informelle appelée FINE, qui entend se consacrer à l’information mutuelle, à des tâches de coordination et à l’établissement de critères communs34. Malgré une coopération renforcée au niveau européen, le mouvement du commerce équitable est toujours caractérisé par une grande diversité de styles, de modes d’organisation, d’activités et de points d’intérêt. Un des défis majeurs pour les années à venir sera l’intégration des différentes approches des organisations concernées dans une stratégie unifiée au niveau international et l’obtention d’un consensus sur les définitions et les critères du commerce équitable. Du fait de l’absence d’une définition juridique et/ou d’un label unique pour l’identification des produits du commerce équitable, des abus peuvent survenir.

2.6.2. Situation du commerce équitable en Europe et en Suisse (2000)

Tableau 10 : Vue d’ensemble du commerce équitable en Europe et en Suisse, 2000

Agrandir

* Clara S.A., Caritas Fairness, Gebana, TerrEspoir, Kalebasse et Helvetas.
** Ces deux données représentent les pourcentages, le plus bas et le plus haut, obtenus dans les pays européens analysés.

Source : Jean-Marie Krier, Fair Trade in Europe 2001, EFTA, 2001, disponible sur le site Internet d’EFTA www.eftafaitrade.org.

  • 35 Jean-Marie Krier, Fair Trade in Europe 2001, EFTA, 2001. Disponible sur le site Internet d’EFTA.

73Tous les trois ans, l’European Fair Trade Association (EFTA) mène une vaste étude afin de connaître l’évolution du commerce équitable au niveau européen. L’étude publiée au printemps 200135 rend compte de la situation du commerce équitable de 18 pays européens. L’étude privilégie deux catégories de produits, d’une part, les biens importés par la filière traditionnelle du commerce équitable et vendus dans les Magasins du Monde et, d’autre part, les biens estampillés d’un label « commerce équitable » reconnu par FLO.

74La part du commerce équitable est insignifiante comparativement à l’ensemble du commerce mondial, mais son importance grandit, ainsi que la diversité des produits répondant à ces critères. En 2000, le commerce équitable au niveau européen atteint un chiffre d’affaires annuel au détail de plus de 390 millions de francs suisses (260 millions d’euros), alors qu’il était de 300 millions de francs (200 millions d’euros) en 1995, ce qui correspond à un taux de croissance de 30% en cinq ans.

  • 36 Ibid.
  • 37 Claro Fair Trade, Rapport d’activité 1999-2000, p. 12.

75Selon l’étude, la Suisse arrive à la quatrième position des 18 pays analysés avec un chiffre d’affaires de 51 millions d’euros, soit environ 76,5 millions de francs suisses en 2000. L’excellente diffusion des produits équitables, disponibles en de nombreux points de vente (Magasins du Monde, supermarchés et divers autres points de vente), ainsi que l’importance des moyens (420’000 euros, soit environ 630’000 francs suisses) consacrés à l’information (promotion du label Max Havelaar, sensibilisation du public, publicité et relations publiques) permettent d’expliquer ce bon résultat. Le degré de conscientisation de la population suisse au commerce équitable est un des plus élevés d’Europe : 60% des Suisses interrogés connaissent le label Max Havelaar36. Avec 11,25 francs de dépenses pour des produits du commerce équitable par habitant et par an, les Suisses occupent toujours la première position au niveau européen37.

2.6.3. Soutien de la Confédération aux organisations de commerce équitable

  • 38 CiRio, Mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral sur le développement durable. Mesure 6 : (...)
  • 39 Fondation visant à garantir des conditions équitables lors de la fabrication et la commercialisat (...)
  • 40 CiRio, op. cit., p. 44.
  • 41 Catherine Schümperli Younossian, « Pourquoi subventionner le commerce équitable », in Claude Auro (...)

76En février 2000, le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur la reconnaissance et la promotion des labels38. Le rapport rappelle que la Confédération soutient déjà des labels qui favorisent l’agriculture biologique, les labels énergétiques et sociaux (Max Havelaar et STEP)39 au titre de sa stratégie de développement durable. Cependant, il est précisé que le soutien financier apporté par le Seco à des labels sociaux créés par des œuvres d’entraide a été conçu comme une aide initiale à l’introduction de ces labels sur le marché et le montant de la subvention est donc dégressif40. L’aide de la Confédération a cessé en 2000 pour Max Havelaar et en 2001 pour la fondation STEP. A noter que la Confédération n’octroie pas de subventions régulières aux organisations d’importation et de distribution de commerce équitable, telles Claro S.A. ou l’Association romande des Magasins du Monde, mais accorde des appuis financiers de manière ponctuelle41.

2.6.4. Faits marquants du commerce équitable en Suisse

Forum suisse pour le commerce équitable

  • 42 Forum suisse pour le commerce équitable (FSCE), c/o Pain pour le prochain, Berne.

77Le Forum suisse pour le commerce équitable42 (FSCE) a été créé en 1999 et regroupe une vingtaine d’organisations suisses impliquées dans le commerce équitable en Suisse. Structure informelle d’échanges et de discussions, le Forum a adopté en 2001 un document, Principes du commerce équitable, qui a pour but de clarifier les objectifs du commerce équitable, ainsi que les critères de base.

Claro Fair Trade S.A.

78En octobre 1997, une société anonyme, Claro S.A., a remplacé la coopérative d’importation OS3 fondée par les œuvres d’entraide en 1977. Durant les trois premières années d’activité, Claro S.A. (transformé en Claro Fair Trade S.A. en novembre 1998) a connu de très importantes difficultés d’ordre financier, mais également de gestion et de personnel. La société a frôlé le dépôt de bilan et c’est grâce aux efforts cumulés de nombreux acteurs du commerce équitable, de la Confédération, du personnel de l’entreprise ainsi que du conseil d’administration que la situation a pu être normalisée. Un plan d’assainissement strict a été établi. De plus, la société devait rapidement trouver de l’argent frais pour assurer un nouveau fonds de roulement suffisant. En 1999, un appel à la souscription de nouvelles actions ainsi que la renonciation à des prêts en actions d’organisations caritatives ont permis de constituer un nouveau capital social de 2,6 millions de francs. De nouvelles perspectives de collaboration entre Claro et les organisations de commerce équitable en Suisse et dans les pays du Sud (attending – appui au producteur) sont en cours de développement. Malgré les turbulences financières auxquelles est confrontée Claro, le chiffre d’affaires est relativement stable depuis trois ans, environ 13 millions de francs suisses par an.

Max Havelaar Suisse

  • 43 «Spécial Fleurs coupées», Max Havelaar Express, avril 2001.
  • 44 « Les fleurs éthiques ont-elles des épines ?», Le Courrier, 11.5.01; éditorial, Terre nouvelle, n(...)

79Pour la fondation Max Havelaar, l’année 2001 a été marquée par le lancement d’un nouveau produit : les fleurs coupées en provenance du Zimbabwe et du Kenya. Après le café, le chocolat, le thé, le miel, les bananes et le jus d’orange, les fleurs coupées sont le premier produit non alimentaire labellisé par Max Havelaar. Dans ce cas, les critères retenus pour l’attribution du label sont les conventions fondamentales de l’OIT (contrats de travail écrits, réglementation précise sur le temps de travail et heures supplémentaires, liberté syndicale et liberté d’association, interdiction du travail des enfants, non-discrimination). Dans le domaine de l’environnement, ce sont les directives de l’International Code of Conduct for Cut Flowers (ICC) qui sont appliquées, qui comporte notamment des directives en matière de réduction de produits chimiques. Les critères Max Havelaar impliquent également le versement d’une prime en faveur de projets visant à améliorer les conditions de vie des travailleurs et des travailleuses. Une commission mixte employeurs-employés décide de l’affectation des fonds ainsi constitués43. Le choix de ce nouveau produit a suscité un certain nombre de critiques au sein même des organisations de commerce équitable44. Les opposants à la labellisation des fleurs s’interrogent sur le choix des partenaires – dans ce cas, il s’agit de fermes bénéficiant de structures d’exportation performantes – et sur le choix d’un produit de luxe destiné exclusivement aux consommateurs du Nord, nécessitant un apport important de produits chimiques et un transport en avion. Ces critiques semblent avoir eu un certain écho auprès d’autres sections Max Havelaar en Europe, qui, pour l’heure, n’ont pas ajouté ce produit à leur assortiment.

  • 45 Fondation Max Havelaar, Rapport annuel 2000.

80D’un point de vue financier, l’exercice 2000 est très positif pour la fondation, dont le produit issu des recettes de licences a progressé de 6,5%, pour atteindre un peu plus de 1,7 million de francs, alors que les recettes totales ont, pour la première fois, dépassé la barre des 2 millions, ce montant englobant la subvention du Seco de 150’000 francs. Cette subvention constitue le dernier versement du Seco à l’endroit de la fondation Max Havelaar, qui devra pour les années à venir s’assurer d’un autofinancement45.

2.6.5. « Le commerce durable »

  • 46 Claude Auroi et Catherine Schümperli Younossian (dir.), Le commerce durable. Vers de plus justes (...)

81Au sein de l’Institut universitaire d’études du développement, un certain nombre de chercheurs analysent les différentes initiatives et les mécanismes par lesquels le commerce mondial peut être rendu plus équitable, plus social et plus écologique (commerce équitable, codes de conduite, normes de certification, labels sociaux et environnementaux, etc.). En mai 1999, l’IUED a organisé un colloque qui avait pour but de discuter d’une notion nouvelle : le « commerce durable », comme paradigme englobant plusieurs tentatives de donner un visage plus humain au commerce mondial. Faisant suite à ce colloque, un livre est paru en juin 2001. Cette publication, Le commerce durable. Vers de plus justes pratiques commerciales entre le Nord et le Sud46, réunit les contributions d’une vingtaine d’auteurs qui se sont penchés sur les fondements de ce nouveau concept, sur sa pertinence historique, en montrant sa vision globalisante comme sa fragilité sémantique.

Haut de page

Bibliographie

Communauté de travail des œuvres d’entraide, communiqués de presse.

, Les négociations sectorielles en cours à l’OMC, document no 3/2000, Berne, 2001.

, Revendications de la Communauté de travail, Lausanne, 2001.

Coordination Suisse-OMC, La Suisse et la Conférence ministérielle de l’OMC à Qatar. Un petit Seattle ou un cycle de développement ?, dossier de presse, 29.10.01.

Correa Carlos, Intégration des considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement, Genève : South Centre, 2001, 138 p.

–, Intellectual Property Rights, the WTO and Developing Countries : The TRIPs Agreement and Policy Options, London and New York : Zed Books, 2000.

Déclaration de Berne, communiqués de presse.

–, L’OMC a besoin de règles nouvelles, Berne, 2001.

, Pas de bradage des services publics, Documentation III/2001, Zurich, 2001.

Déclaration de Berne, Misereor, ActionAid, Les ADPIC en jugement. L’impact du régime des brevets de l’OMC sur les agriculteurs du monde, les pauvres et les pays en développement, septembre 2001.

economiesuisse, Der WTO-Startschuss von Doha, Zurich, novembre 2001.

–, Die WTO-Konferenz in Katar vor bedeutenden Entscheidungen, Dossierpolitique, édition spéciale, Zurich, 2001.

International Center for Trade and Sustainable Development, Bridges. Between Trade and Sustainable Development, périodique du Centre international pour le commerce et le développement durable, disponible sur Internet, www.ictsd.org.

–, « The Doha Declaration’s Meaning Dépends on the Reader », Bridges, year 5, no 9, Geneva, December 2001.

–, « Umfassende Handelsrunde erweitert den Diskussionsumfang in der WTO », Brücken, Jahrgang 3, no 4, Genf, Dezember 2001.

Organisation mondiale de la santé, Mondialisation et accès aux médicaments. Les implications de l’Accord ADP1C/OMC, Programme d’action pour les médicaments essentiels, Genève : OMS, 1998, 62 p.

Seco, Le résultat de Doha, Berne, décembre 2001.

–, Position de la Suisse dans les négociations, Berne, 2001.

, Préparation de la Conférence ministérielle à Doha, Berne, 2001.

UNCTAD/ICTSD, Intellectual Property Rights and Development, Policy Discussion Paper, 20.11.01.

WTO, Agriculture Negotiations Backgrounder : The Issues, and Where We Are Now, Geneva, October 2001.

–, Decison on Waiver EU-ACP Partnership Agreement, Doha, November 2001.

–, Déclaration on TRIPs Agreement and Public Health, Doha, November 2001.

–, GATS – Fact and Fiction, Geneva, March 2001.

–, Implementation-related Issues and Concerns : Décision, Doha, November 2001.

, Ministerial Declaration, Doha, November 2001.

, Services Negotiations Enter New Bargaining Phase, Geneva, April 2001.

L’AGEFI, « Les pays du Sud crient victoire, la pharma revient de loin », 14.11.01 ; « Le cycle de Doha est lancé, les pays du Sud se sont affirmés », 15.11.01 ; « La Suisse, globalement satisfaite du sommet de Doha », 19.11.01.

Le Courrier, « L’OMC a gagné son pari, grâce à beaucoup d’ambiguïtés », 15.11.01 ; « Doha, c’est tout sauf le développement », 12.12.01 ; « Doha a été une victoire pour les pays pauvres », 29.12.01.

Le Monde diplomatique, « Batailles équivoques contre le sida », juillet 2001.

Le Temps, « La Suisse défendra la protection des brevets pharmaceutiques à Doha » 30.10.01 ; « MSF accuse le gouvernement suisse de faire le jeu de l’industrie pharmaceutique », 8.11.01 ; « La Suisse défend les brevets pharmaceutiques », 9.11.01 ; « La société civile tente de se faire entendre à la Conférence de l’OMC », 10.11.01 ; « Les nuits blanches à Doha du Monsieur Brevets suisse », 12.11.01 ; « A Doha, un compromis est trouvé sur l’accès aux médicaments », 13.11.01 ; « Les membres de l’OMC concluent de justesse un accord historique », 15.11.01.

Neue Zürcher Zeitung, « WHO-Konferenz liber günstigere Medikamente für die Dritte Welt », 17.4.01 ; « Ökonomische Dimension der Aids-Epidemie », 12/13.5.01 ; « Die Dritte Welt meldet sich bei der WTO zu Wort », 24.10.01 ; « Interessen des Exportlandes Schweiz. Bundesrat erteilt Mandat für die WTO-Ministerkonferenz », 1.11.01 ; « Eine multilaterale Zangengeburt in Katar », « Das richtige Zeichen zur richtigen Zeit », 15.11.01 ; « Was bringt die neue WTO-Runde ? », 16.11.01 ; « WTO-Beitritt – für Chinas Kommunisten eine Überlebensfrage », 17/18.11.01.

Pays les moins avancés

CNUCED, communiqués de presse, 10.4.01

, Les pays les moins avancés, rapport 2000, New York et Genève :Nations Unies, 2000.

, Rapport sur le commerce et le développement. 2001, New York et Genève : Nations Unies, 2001.

DDC et Seco, communiqué de presse, 11.5.01.

Déclaration de Berne, OMC : Au service de quel monde ? (dossier), Vers un développement solidaire, no 161, juillet 2001.

Nations Unies, Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010, adopté par la 3e Conférence des Nations Unies sur les PMA, le 20 mai 2001, A/CONF.191/11, 8 juin 2001.

L’AGEFI, « Pays pauvres : la Suisse se montre timide en matière de tarifs douaniers »,11.6.01

Le Courrier, « Les pays pauvres seront pauvres longtemps, malgré Bruxelles », 21.5.01. Neue Zürcher Zeitung, « Taten statt flüchtiger Lippenbekenntnisse ? », 18.5.01.

Commerce équitable

Alter Eco PwC Conseil, Etude mondiale sur le commerce équitable, mai 2001, www.alter-eco.com.

Auroi Claude et Schümperli Younossian Catherine (dir.), Le commerce durable. Vers de plus justes pratiques commerciales entre le Nord et le Sud, Genève : IUED, juin 2001.

CiRio, Mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral sur le développement durable. Mesure 6 : Reconnaissance et promotion des labels, rapport, Berne, février 2000.

Claro S.A., Rapports annuels 1998-1999 et 1999-2000.

Fondation Max Havelaar, Rapport annuel 2000.

Krier Jean-Marie, Fair Trade in Europe 2001, EFTA, 2001, www.eftafairtrade.org.

Stückelberger, Ethischer Welthandel, Bern ; Stuttgart ; Wien : Haupt, Oktober 2001.

Sites internet

Agentur für internationale Handelsinformation und -kooperation (AITIC) : www.acici.org.

Centre international pour le commerce et le développement durable : www.ictsd.org.

Communauté de travail, « commerce mondial et OMC » : www.swisscoalition.ch/pages.o72Wo.htm.

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement : www.unctad.org.

Déclaration de Berne : www.laDB.ch.

Déclaration de Berne, « politique du commerce et OMC » : www.evb.ch/kampagne.cfm?folder_id =106.

economiesuisse, « politique extérieure de l’OMC » : www.economiesuisse.ch/a7fokus/schwerpunkt.htm?id=10&sid=76.

Organisation mondiale de la santé : www.who.org.

Organisation mondiale du commerce : www.wto.org. Thème « agriculture » : www.wto.org/english/tratop_e/agric_eagric_e.htm. Thème « commerce des services » : www.wto.org/english/tratop_e/serv_e/serv_e.htm. Thème « 4e Conférence ministérielle de l’OMC » : www.wto.org/english/thewto_e/minist_e/min01_e.htm.

Secrétariat d’Etat à l’économie : www.seco-admin.ch. Thème « la Suisse dans l’OMC » : www.seco-admin.ch/seco/seco2.nsf/dieSeite/AWP_Welthandel_WTO?OpenDocument&I=de&HauptRessort=4.

South Centre : www.southcentre.org.

Trade and Development Center : www.itd.org.

Pays les moins avancés

CNUCED et Conférence sur les PMA : www.unctad.org.

Organisations de commerce équitable en Suisse

Caritas Fairness : www.caritas.ch.

Claro S.A. : www.claro.ch.

Fondation Max Havelaar : www.maxhavelaar.ch.

Fondation STEP : www.step-foundation.ch.

TerrEspoir : www.terrespoir.com/.

Haut de page

Notes

1 La production mondiale de marchandises diffère du PIB mondial car elle n’englobe pas les services et la construction.

2 Source pour les données du commerce mondial: OMC, Statistiques du commerce international 2001, Genève : OMC, octobre 2001. Disponible sur Internet, www.wto.org.

3 La valeur des exportations peut varier en augmentant par exemple uniquement par une augmentation des prix en dollars US sans que la quantité change (par la variation du taux de change monnaie nationale/dollars).

4 En 1948, la Chine faisait partie des membres fondateurs du GATT, mais elle avait quitté l’organisation au lendemain de la révolution. La demande d’adhésion de la Chine a été formulée en 1987.

5 Lors de la Conférence ministérielle de Doha étaient accréditées 650 organisations non gouvernementales, dont la moitié représentaient les intérêts de l’économie ; seules 150 ONG provenaient de pays en développement. Les organisations suivantes avec siège en Suisse y étaient accréditées: Communauté de travail des œuvres d’entraide suisses, Déclaration de Berne, economiesuisse, Global Traders Conférence, Centre international pour le commerce et le développement durable, Fédération internationale de la Ligue des droits de l’homme, Fédération internationale des agences d’inspection, Fédération internationale des associations de fabricants pharmaceutiques, OIKOS St. Gallen – Model WTO 2001, Bureau Quaker des Nations Unies à Genève, Association suisse de l’industrie chimique, Trade Information Project, Union Network International, Organisation mondiale contre la torture, World Wide Fund for Nature International.

6 « Même si l’accord du Qatar est truffé de rhétorique d’inspiration tiers-mondiste, c’est avant tout un nouveau cycle d’ouverture des marchés qui a été convenu, et de loin pas un cycle sur le développement » (« Eine multilatérale Zangengeburt in Katar », New Zürcher Zeitung, 15.11.01).

7 Accord sur les ADPIC: Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. On rencontre souvent dans la littérature le sigle anglais TRIPs (Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights).

8 En anglais non-trade concems (NTC).

9 L’OMC a participé au groupe de travail de l’OIT sur la dimension sociale de la mondialisation.

10 Swissaid, Action de carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas.

11 Pour le contenu de l’Accord ADPIC, voir le site Internet de l’OMC www.wto.org, avec en particulier des dossiers sur la question de la propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments.

12 Source : fiche récapitulative « ADPIC et brevets pharmaceutiques », site de l’OMC www.wto.org.

13 Etats ayant notifié à l’OMC qu’ils n’avaient pas de lois protégeant les brevets dans le domaine pharmaceutique : Argentine, Brésil, Cuba, Egypte, Emirats arabes unis, Inde, Koweït, Maroc, Pakistan, Paraguay, Tunisie, Turquie et Uruguay. Il est possible que d’autres membres de l’OMC n’aient pas présenté de notification alors qu’ils auraient dû. Source : « ADPIC : brevets pharmaceutiques », note technique, www.wto.org.

14 Un système sui generis désigne un régime spécial de droits de propriété intellectuelle distinct du droit d’auteur, du brevet ou d’autres droits répertoriés.

15 C’est sur l’interprétation de cet article qu’a lieu le grand débat sur la brevetabilité du vivant ; voir l’Annuaire Suisse-Tiers Monde 2001, pp. 181-185, ainsi que de nombreuses contributions dans le dossier sur la propriété intellectuelle de l’Annuaire 1998. Sur ce point précis, la revendication de nombreuses ONG et de certains pays en développement (Groupe Afrique par exemple) de revoir l’Accord sur les ADPIC pour exclure explicitement les brevets sur le vivant n’a pas été prise en compte à Doha.

16 L’utilisation d’un procédé breveté peut par exemple être autorisée pour une entreprise de médicaments génériques pour que le générique soit commercialisable dès que le brevet arrive à expiration (exception dite réglementaire ou disposition Bolar).

17 Carlos Correa, Intégration des considérations de santé publique dans la législation en matière de brevets des pays en développement, Genève: South Centre, 2001, pp. 77-78.

18 Il y a délivrance de licence obligatoire lorsque les pouvoirs publics autorisent un tiers à fabriquer le produit breveté ou à utiliser le procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet.

19 Licence volontaire: autorisation donnée par le titulaire du brevet à un tiers (le preneur de licence) d’utiliser le produit breveté.

20 Importation parallèle: importation, sans l’autorisation du titulaire du détenteur d’un brevet, d’un produit protégé, commercialisé à l’étranger par le titulaire du brevet lui-même ou par une entreprise dûment autorisée.

21 Voir le Rapport sur la politique économique extérieure 2001 du 9 janvier 2002.

22 Coordination Suisse-OMC, dossier de presse, 29.10.01, p. 10. La Coordination Suisse-OMC regroupe plus d’une quarantaine d’ONG des milieux de la coopération, des organisations paysannes, des organisations de consommateurs et de protection de l’environnement.

23 Par exemple prise de position commune de la Déclaration de Berne, Misereor et ActionAid, cosignée par près de 180 ONG dans le monde. Voir le document suivant: Déclaration de Berne, Les ADPIC en jugement. L’impact du régime des brevets de l’OMC sur les agriculteurs du monde, les pauvres et les pays en développement, septembre 2001. Voir aussi les prises de position de la Coordination Suisse-OMC. Médecins sans frontières, OXFAM et la Déclaration de Berne sont aussi des ONG particulièrement actives dans le domaine de l’accès aux médicaments.

24 Le texte de la Déclaration de Doha se trouve sur le site Internet www.wto.org.

25 CAD, Coopération pour le développement. Rapport 2000, tableaux 31 et 34.

26 Source: CNUCED, Les pays les moins avancés. Rapport 2000.

27 Source : OMC, Statistiques du commerce international 2001, Genève : OMC, octobre 2001.

28 Source: Administration fédérale des douanes, Statistiques du commerce extérieur de la Suisse.

29 Source : Solagral, «Initiative “tout sauf les armes” : que signifie la décision européenne d’ouvrir son marché aux plus pauvres ? », Passerelles (International Centre for Trade and Sustainable Development), vol. III, no 1.

30 www.ifat.org.

31 www.eftafairtrade.org.

32 www.worldshops.org.

33 www.fairtrade.net.

34 Les critères applicables aux produits du commerce équitable varient souvent d’un produit ou d’une organisation à l’autre. FINE s’est engagé dans un processus devant aboutir à des critères communs.

35 Jean-Marie Krier, Fair Trade in Europe 2001, EFTA, 2001. Disponible sur le site Internet d’EFTA.

36 Ibid.

37 Claro Fair Trade, Rapport d’activité 1999-2000, p. 12.

38 CiRio, Mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral sur le développement durable. Mesure 6 : Reconnaissance et promotion des labels, février 2000, Berne.

39 Fondation visant à garantir des conditions équitables lors de la fabrication et la commercialisation de tapis.

40 CiRio, op. cit., p. 44.

41 Catherine Schümperli Younossian, « Pourquoi subventionner le commerce équitable », in Claude Auroi et Catherine Schümperli Younossian (dir.), Le commerce durable. Vers de plus justes pratiques commerciales entre le Nord et le Sud, Genève : IUED, juin 2001, pp. 227-249.

42 Forum suisse pour le commerce équitable (FSCE), c/o Pain pour le prochain, Berne.

43 «Spécial Fleurs coupées», Max Havelaar Express, avril 2001.

44 « Les fleurs éthiques ont-elles des épines ?», Le Courrier, 11.5.01; éditorial, Terre nouvelle, no 134, avril 2001; Vers un développement solidaire, no 160, mai 2001.

45 Fondation Max Havelaar, Rapport annuel 2000.

46 Claude Auroi et Catherine Schümperli Younossian (dir.), Le commerce durable. Vers de plus justes pratiques commerciales entre le Nord et le Sud, Genève: IUED, juin 2001.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Gérard Perroulaz, Christoph Stamm et Catherine Schümperli Younossian, « 2. Le commerce mondial », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 21 |  2002, mis en ligne le 06 septembre 2012, consulté le 22 août 2017. URL : http://aspd.revues.org/940

Haut de page

Auteurs

Gérard Perroulaz

Chargé de recherche à l’IUED, Genève

Articles du même auteur

Catherine Schümperli Younossian

Chargée de recherche à l’IUED, Genève.

Articles du même auteur

Christoph Stamm

Etudiant en sciences politiques à l’Université de Genève.

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

© The Graduate Institute | Geneva

Haut de page