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Revue

6. Politique économique extérieure

Catherine Schümperli Younossian
p. 255-270

Texte intégral

1La Suisse est l’une des économies les plus ouvertes sur le monde, ce qui implique d’avoir une politique économique extérieure active. Pour ce faire, la Confédération s’est dotée d’une série d’instruments, sur les plans tant bilatéral que multilatéral, qui lui assure une présence sur la scène économique internationale. Une vue d’ensemble des instruments de politique économique extérieure a fait l’objet d’une présentation complète dans l’Annuaire 2001. Le présent chapitre présente les rapports parus dans l’année passée sous revue ayant pour thème la politique économique de la Suisse. Une attention particulière est portée sur les choix stratégiques de la Suisse concernant la signature d’accords économiques internationaux. Depuis quelques années, l’on assiste à un fort accroissement du nombre d’accords d’intégration économique régionaux ou d’accords économiques bilatéraux, parallèlement à la mise en place d’un système commercial multilatéral. Cette situation n’est pas sans créer des tensions, chaque Etat définissant une stratégie selon ses intérêts propres. Deux lois fédérales relatives à la politique économique extérieure font l’objet d’une présentation. La première concerne l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la promotion des exportations, qui implique une réforme en profondeur de l’OSEC, la seconde concerne le projet de loi fédérale sur l’application de sanctions internationales. Sont enfin présentées les activités durant l’année 2000 de la garantie contre les risques à l’exportation (GRE).

  • ASTM 2001, pp. 297-301.

6.1. Rapports sur la politique économique extérieure de la Suisse

6.1.1. La politique économique de la Suisse vue par les organisations internationales

  • 1 Seco, La politique économique de la Suisse vue par les organisations internationales, Berne, juin (...)
  • 2 Les principaux rapports utilisés sont les suivants: OCDE, Etudes économiques de l’OCDE, Suisse, P (...)

2Le Seco a publié en juin 2001 un rapport intitulé La politique économique de la Suisse vue par les organisations internationales1, qui a pour objectif de donner une vue d’ensemble de l’appréciation qu’ont portée les organisations internationales sur l’économie et la politique de la Suisse dans leurs derniers rapports2. Dans une première partie est évaluée l’évolution de l’économie suisse et de sa compétitivité internationale à l’aide d’indicateurs clés. La deuxième partie présente l’appréciation que les organismes internationaux ont des politiques macroéconomiques helvétiques et la troisième, l’estimation des réformes structurelles en Suisse. Pour ces deux chapitres, des recommandations sont formulées par les organismes internationaux. Une dernière partie traite des défis posés par le vieillissement démographique.

3La conclusion du rapport de synthèse mentionne que la Suisse est plus à même, au début du nouveau millénaire, d’exploiter son potentiel économique élevé qu’au cours des années 1990. Pour étayer ce jugement, les experts des organisations internationales relèvent le contexte macroéconomique sain (taux d’inflation tendancielle très bas et consolidation continue des finances publiques) et la flexibilité du marché du travail. Les experts soulignent également que les réformes structurelles entreprises par la Suisse sont encourageantes mais insuffisantes (libéralisation des marchés publics, des télécommunications, de l’électricité, etc.). Toutefois ils notent le niveau élevé des prix en Suisse, considéré comme le signe d’une concurrence insuffisante de l’économie, insistant sur la nécessité d’une ouverture de secteurs protégés des marchés des biens et des services. Au centre de la critique demeure le degré élevé de la protection agricole et du soutien à l’agriculture.

6.1.2. Etudes sur les dimensions sociales de la mondialisation, OIT

4Le Groupe de travail sur la dimension sociale de la mondialisation est le seul organisme international dans lequel siègent des experts de l’OIT, de l’OMC, des institutions de Bretton Woods et de l’OCDE. Les travaux du groupe sont consacrés à des études ayant trait au domaine « développement, commerce international et normes sociales ». Le groupe de travail a défini un cadre d’étude sur les grandes orientations propres à assurer une meilleure répartition des avantages de la mondialisation et procède à des études par pays.

  • 3 Bureau international du travail, Etudes sur les dimensions sociales de la mondialisation – Suisse(...)

5Le rapport concernant la Suisse a été rendu public en 20013. Dans le résumé introductif, le rapport relève « qu’à maints égards, la Suisse semble être un des principaux bénéficiaires de la mondialisation ». Et de souligner qu’elle abrite quelques-unes des plus grandes multinationales, qu’elle se situe au 18e rang des exportateurs de produits dans le monde et au 13e en tant qu’exportateur de services, et enfin qu’elle peut présenter des indicateurs sociaux enviables.

6Mais le rapport relève que l’un des principaux obstacles pouvant empêcher la Suisse de tirer un maximum d’avantages de la mondialisation réside dans l’insuffisance de sa concurrence interne. Et de relever que le gouvernement a entrepris dans ce domaine des réformes parallèles dans leurs grandes lignes à celles de l’Union européenne, avec laquelle la Suisse réalise l’essentiel de ses échanges.

6.1.3. Rapport sur la politique économique extérieure

7Le rapport annuel paraissant en début d’année permet de résumer la position de la Suisse dans les organisations internationales et lors de conférences internationales de l’année écoulée. Le rapport présente aussi les principaux instruments de politique extérieure autonome : promotion des exportations, GRE, GRI (garantie contre les risques à l’investissement), contrôle des exportations (contrôle des biens à double usage civil et militaire, contrôle des produits chimiques), mesures d’embargo. Il présente les événements de l’année écoulée dans le domaine des relations bilatérales avec les principales régions du monde (accords bilatéraux conclu et visites de délégations économiques suisses à l’étranger).

  • 4 Rapport sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords économique (...)

8Chaque édition du rapport analyse aussi la situation économique de la Suisse dans le contexte international et met l’accent sur un thème particulier. Le Rapport sur la politique extérieure 2000 dressait la vue d’ensemble des instruments de politique extérieure, en relevant notamment l’importance des accords bilatéraux (accords de promotion et de protection des investissements, conventions de double imposition, accords de libre-échange [AELE], accords de commerce et de coopération économique, accords de coopération technique et financière…)4.

  • ASTM 2001, pp. 297-301 et 307-315.

  • 5 Rapport sur la politique économique extérieure 2001 et Messages concernant des accords économique (...)

9Le Rapport sur la politique économique extérieure 2001 traite des liens entre mondialisation, croissance économique et lutte contre la pauvreté5. Prenant le contre-pied de l’idée largement répandue des effets défavorables de la mondialisation pour les pays en développement, le rapport cherche à montrer que la croissance économique est compatible, voire nécessaire à la lutte contre la pauvreté. L’ouverture aux échanges et aux investissements internationaux stimule la croissance économique, ce qui est montré par la grande majorité des études. Les pays à croissance économique élevée connaissent un recul de la pauvreté supérieur aux autres pays. La croissance économique ne favoriserait pas forcément les inégalités de revenus mais s’accompagne généralement d’une réduction de la pauvreté. Les mesures de promotion de la croissance économique sont ainsi un des éléments essentiels de la stratégie de lutte contre la pauvreté. L’Etat a des fonctions importantes de régulation et d’incitation pour mettre en place des conditions-cadres favorables à l’esprit d’entreprise et à la création d’emplois offrant des conditions de travail satisfaisantes. La Suisse peut soutenir ce processus engagé dans les pays pauvres ou en transition dans le cadre de sa politique économique extérieure, autour des cinq axes suivants :

  • système financier multilatéral – engagement de la Suisse auprès du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale, des banques régionales de développement, par l’AID, la Société financière internationale et la BERD ;

  • conditions-cadres macroéconomiques – la Suisse peut appuyer (comme en Bolivie par exemple) l’assainissement et la bonne gestion des finances publiques, ainsi que le développement d’un secteur financier solide et efficace ;

  • infrastructures de base – la Suisse accorde des financements, partiellement liés à des fournitures de biens et services d’origine suisse, pour soutenir des projets et programmes concrets visant à améliorer l’infrastructure dans les domaines de l’énergie, de l’eau, des télécommunications, des transports ou de la protection de l’environnement ;

  • investissements privés – plusieurs instruments soutenus par la Suisse encouragent la création d’entreprises et d’emplois, composante majeure du processus de lutte contre la pauvreté ;

  • commerce – la Suisse soutient la promotion des importations en provenance des pays en développement ou en transition par le programme SIPPO.

10Des concessions additionnelles vont être accordées progressivement aux pays les moins avancés.

  • ASTM 2002, sous-chapitre 2.5, ASTM 2001, pp. 242-245.

6.2. Accords économiques internationaux

11Du fait de sa grande dépendance vis-à-vis de l’extérieur et pour maintenir son rang, la Suisse conduit une politique économique extérieure très active et dispose pour cela de nombreux instruments, au rang desquels figurent les accords économiques internationaux.

6.2.1. Multilatéralisme ou régionalisme

  • 6 « Thème du mois : accords économiques multilatéraux ou régionalistes ? », La Vie économique, 5.20 (...)

12Les règles du jeu de l’économie mondiale se définissent au niveau international, d’une part dans le cadre des négociations multilatérales régies par l’Organisation mondiale du commerce (voir le chapitre « Commerce mondial » du présent Annuaire), d’autre part au niveau régional par l’apparition de grandes zones économiques (comme l’Union européenne, l’ALENA, l’ASEAN et le MERCOSUR). Ces dernières années, le nombre et l’importance des accords d’intégration régionale (AIR) n’ont cessé de s’accroître dans le monde. La Vie économique6 de mai 2001 a élaboré un dossier complet sur les rapports, parfois difficiles, entre intégration régionale et régime multilatéral. Le dossier présente également la position de la Suisse, qui, tout en confirmant son intérêt pour un système commercial multilatéral, ne néglige pas pour autant la conclusion d’accords de libre-échange.

  • 7 Des dispositions touchant aux AIR se trouvent à l’article XXIV du GATT en ce qui concerne la comm (...)

13La tendance à la conclusion d’accords d’intégration régionale s’est nettement renforcée depuis le début des années 1990. Selon une étude du secrétariat de l’OMC, il existait 172 AIR au 31 juillet 2000 et, selon les prévisions, une septantaine de nouveaux accords pourraient s’y ajouter dans les cinq prochaines années. Les Etats parties à ces accords s’entendent, le plus souvent sur une base réciproque, sur des conditions de commerce préférentielles qui vont au-delà des concessions convenues dans le cadre de l’OMC. De fait, ces accords contreviennent au principe de la nation la plus favorisée, pièce maîtresse de l’OMC. Toutefois, pour éviter une violation de cette clause, le système de l’OMC fixe des conditions de conformité pour les AIR, en raison des effets potentiels négatifs de l’intégration régionale sur les pays qui restent en marge7. De plus, un comité a été créé à l’OMC (Comittee on Régional Trade Agreements – CRTA), afin d’étudier les problèmes et les conflits relatifs à cette question. Deux camps s’y affrontent : les Etats qui souhaitent un renforcement du principe de non-discrimination et du multilatéralisme (parmi lesquels on trouve le Japon, Hongkong, la Corée du Sud et l’Australie) et, à l’autre extrémité, l’Union européenne et la Suisse, partisans de l’article XXIV et qui exigent la plus grande liberté possible dans la conclusion d’AIR. A noter que 101 accords d’intégration régionale ont été conclus depuis la conclusion de l’Uruguay Round (1994), et qu’aucun n’a donné lieu à une évaluation finale de sa conformité avec l’OMC.

6.2.2. Les choix stratégiques de la Suisse en matière de politique économique extérieure

  • 8 Rapport sur la politique économique extérieure 2000, p. 17.

14Le Rapport sur la politique économique 2000 est plus spécialement consacré aux accords économiques internationaux souscrits par la Suisse. On y apprend notamment que la Suisse est liée par environ 2000 accords internationaux, dont la plupart sont de nature économique. La stratégie de la Suisse en la matière y est clairement présentée. En matière de politique économique, la Suisse doit affirmer sa présence à tous les niveaux (mondial, régional et national), afin de permettre à son économie de s’intégrer au mieux dans l’économie mondiale. La stratégie définie par le Conseil fédéral est donc double : d’une part, soutenir un nouveau cycle de négociations multilatérales à l’OMC, d’autre part, continuer de développer un réseau d’accords bilatéraux, d’approfondir leur contenu (services et investissements) et d’étendre leur portée géographique (notamment vers l’Amérique et l’Asie)8. La Suisse souhaite pouvoir développer sa politique d’accords de libre-échange (notamment dans le cadre des accords avec l’Union européenne et entre les Etats de l’AELE et les Etats tiers, voir ci-dessous) et mène une politique active afin que l’OMC n’impose pas de restriction aux arrangements commerciaux régionaux.

6.2.3. Accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des Etats tiers

  • 9 Depuis 1995, les pays membres de l’AELE sont au nombre de quatre : Islande, Liechtenstein, Norvèg (...)
  • 10 Pour un exposé détaillé du contenu des accords de l’AELE-pays tiers, cf. Jean-François Riccard, « (...)

15Depuis le début des années 1990, les Etats de l’AELE9 créent un réseau d’accords de libre-échange (ALE) avec un nombre croissant de partenaires de l’Europe centrale et orientale et du bassin méditerranéen. Par la conclusion de ces accords, les pays membres de l’AELE visent un double objectif : d’une part, assurer à leurs représentants économiques un accès aux marchés de leurs partenaires au moins équivalent à celui dont bénéficient les pays de l’Union européenne et d’autres concurrents, d’autre part, contribuer à associer les pays partenaires à l’intégration européenne et à la coopération économique mondiale10. Les accords de libre-échange sont généralement complétés par des mesures de coopération techniques et financières.

16En décembre 2001, 16 accords de libre-échange ont été conclus entre l’AELE et les pays suivants : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Israël, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Maroc, Mexique, OLP (en tant que représentant des zones sous administration palestinienne), Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie, République tchèque et Turquie11.

  • 12 Pour de plus amples renseignements sur l’accord de libre-échange entre le Mexique et les pays de (...)

17Depuis peu on constate que les Etats membre de l’AELE souhaitent créer de nouvelles zones régionales de libre-échange ou conclure des accords préférentiels avec des partenaires d’outre-mer. Cette politique d’extension s’est notamment confirmée par l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2001, de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Mexique12. A noter également que cet accord est le premier traité de l’AELE doté d’un large champ d’application sectoriel : outre le libre-échange de marchandises, il prévoit notamment la libéralisation du secteur des services, la protection et la promotion des investissements directs et l’accès aux marchés publics (à l’échelon fédéral). Son champ d’application va donc au-delà de celui des précédents accords de libre-échange des pays de l’AELE, conclus avec les pays d’Europe centrale et orientale ainsi que du bassin méditerranéen.

Les accords économiques bilatéraux de la Suisse
Les accords de coopération économique, nés au cours de ces dernières années, sont destinés à promouvoir les échanges commerciaux et la coopération économique. Ils intègrent les principes fondamentaux du GATT, comme la clause de la nation la plus favorisée dans les échanges commerciaux bilatéraux et l’égalité de traitement, lors de mesures prises au niveau national, entre produits importés et produits indigènes. S’y ajoute une certaine protection des droits de propriété intellectuelle. Une douzaine de ces accords ont été conclus avec des pays de l’ancien bloc de l’Est.
Les accords de promotion et de protection réciproque des investissements (APPI) contiennent des règles relatives au traitement des investissements effectués par les investisseurs d’une partie contractante sur le territoire de l’autre. Les principales dispositions concernent le traitement national et la clause de la nation la plus favorisée, le transfert des revenus afférents aux investissements, les principes à respecter en cas de dépossession (notamment l’obligation d’indemniser) et la protection accordée par le droit international public aux relations contractuelles entre l’investisseur et l’Etat hôte. Actuellement, 88 de ces accords sont en vigueur.
Les conventions de double imposition (CDI) contiennent des règles visant à prévenir, sur le plan international, la double imposition et à résoudre les conflits en matière de fiscalité. Grâce à ces conventions, les entreprises qui travaillent dans l’autre partie contractante ne sont pas discriminées fiscalement. D’une manière plus générale, ces conventions améliorent les conditions-cadres de leur activité à l’étranger. Les CDI complètent les APPI, qui harmonisent les bases légales « élémentaires » du traitement des investissements directs. L’administration des finances du DFF, qui a la haute main sur ces conventions de double imposition, en a déjà négocié plus de 60.
Les accords de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (ARM) permettent d’éliminer les distorsions de la concurrence résultant de la complexité et du manque de transparence des règles techniques, au moment où les entraves classiques au commerce – droits de douane et contingents – perdent de leur importance, réduites qu’elles sont par les engagements pris au niveau multilatéral. La Suisse négocie actuellement avec les pays de l’EEE/AELE, les Etats-Unis, l’Australie et la République tchèque, et prévoit d’en faire autant avec le Japon et la Hongrie.
Source : Rapport sur la politique économique extérieure 2000, du 10 janvier 2001.

6.3. Lois fédérales relatives à la politique économique extérieure

6.3.1. Entrée en vigueur de la loi sur la promotion des exportations

  • 13 « Un meilleur soutien aux PME grâce au nouveau réseau de promotion des exportation mis en place p (...)

18La promotion des exportations est un élément important de la politique économique extérieure de la Confédération, mais elle reste un élément subsidiaire par rapport aux prestations fournies par l’économie d’exportation elle-même. Pour la Suisse, les marchés étrangers sont importants. Elle appartient aux pays dont la part du commerce extérieur dans le produit intérieur brut est parmi les plus élevées13.

  • 14 Seco, La loi fédérale sur la promotion des exportations entre en vigueur, communiqué de presse, 4 (...)

19La loi sur la promotion des exportations, adoptée par le Parlement fédéral en octobre 2000, est entrée en vigueur le 1er mars 200114. Cette nouvelle loi a entièrement rénové le système suisse de promotion des exportations afin qu’il puisse répondre aux nouveaux défis que pose une économie mondialisée en constante évolution. La mise en œuvre de la nouvelle loi permet d’escompter les effets suivants :

  • repérer et faire connaître les possibilités de débouché à l’étranger pour les entreprises suisses ;

  • aider les exportateurs suisses à s’affirmer comme des fournisseurs compétitifs sur le plan international ;

  • faciliter l’accès aux marchés étrangers.

20La nouvelle loi s’adresse, en premier lieu, aux PME qui sont certes capables d’exporter, mais qui ne disposent pas, ou de peu, d’expérience sur les marchés extérieurs. Cette loi soutient également les exportateurs confirmés qui souhaiteraient s’implanter dans de nouveaux marchés.

Réorganisation de l’OSEC

  • 15 Site de l’Office suisse d’expansion commerciale : www.osec.ch.

21C’est l’OSEC (Office suisse d’expansion commerciale)15 qui, malgré certaines critiques émises par des parlementaires jugeant l’institution trop bureaucratique et peu efficace, est chargé par la Confédération de la mise en œuvre des mesures de promotion des exportations. Selon les principes de la nouvelle gestion publique, un contrat de prestation a été établi, rémunéré annuellement à hauteur de 15,2 millions de francs, valable jusqu’à fin 2003. Toutefois, le renouvellement de ce contrat est subordonné au fait que les objectifs fixés auront été atteints.

  • 16 « L’OSEC change de nom et se réoriente vers les PME », Le Temps, 26.6.01.

22Pour relever ces nouveaux défis, l’OSEC a procédé à une restructuration et à un changement de cap avalisé en juin 200116. Cette réorganisation est marquée par un changement de nom : « Osec Business Network Switzerland ».

23Au niveau institutionnel, l’OSEC a nommé un nouvel organe de direction stratégique et s’est doté de statuts et d’un règlement interne nouveaux. En outre, un comité consultatif formé de chefs d’entreprise et de représentants de diverses branches a été créé, ce qui tend à démontrer la volonté de l’OSEC d’être au service des PME, qui constituent 90% des 1600 membres de l’organisation fondée en 1927.

24L’OSEC doit également développer les réseaux intérieur et extérieur. En ce qui concerne le réseau intérieur, l’OSEC s’entendra avec les chambres de commerce, les associations représentatives de diverses branches ou d’autres partenaires sur les prestations à fournir. La mise en place du réseau extérieur se fera avec l’appui du Secrétariat d’Etat à l’économie et du Département des affaires étrangères. Ce réseau se compose

    • 17 Par marchés principaux on entend, d’une part, les marchés traditionnels (comme l’Allemagne, la Fr (...)

    des points d’appui à l’exportation situés sur les marchés principaux17 (appelés Swiss Business Hubs) ;

  • des représentations à l’étranger sur les autres marchés (ambassades, consulats généraux et consulats) ;

  • et, accessoirement, des chambres de commerce ou d’autres tiers compétents.

25La Confédération a demandé à l’OSEC d’établir au moins dix points d’appui en 2001 (Allemagne, Autriche, Brésil, Chine, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Inde, Italie et Japon), ainsi qu’une bonne dizaine supplémentaire sur d’autres marchés principaux avant fin 2003.

  • ASTM 2001, pp. 301-303.

6.3.2. Projet de loi fédérale sur l’application de sanctions internationales

  • 18 Message concernant la loi fédérale sur l’application des sanctions internationales du 20 décembre (...)

26Le Conseil fédéral a décidé de se doter d’une nouvelle loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos – LEmb)18. Il s’agit d’une loi-cadre qui donne au Conseil fédéral le moyen d’arrêter des mesures permettant d’appliquer, en fonction de la situation et sur la base de règles adéquates en matière de contrôle et d’exécution, des sanctions décrétées à l’échelle internationale.

Les sanctions de l’ONU

  • 19 La liste complète des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU à l’égard de ces Etats est disp (...)

27Sous le chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité peut prendre des mesures coercitives pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. De telles mesures vont des sanctions économiques jusqu’aux actions militaires internationales. Le Conseil de sécurité a recours à l’instrument des sanctions lorsque la paix est menacée et que les efforts diplomatiques ont échoué. Durant la dernière décennie, de telles sanctions ont été imposées contre l’Irak, l’ex-Yougoslavie, la Libye, Haïti, le Libéria, le Rwanda, la Somalie, les forces de l’UNITA en Angola, le Soudan, la Sierra Leone, la République fédérale de Yougoslavie (y compris le Kosovo), l’Afghanistan, l’Ethiopie et l’Erythrée19. Sont considérées comme sanctions les sanctions économiques et commerciales et/ou des mesures plus précises comme l’embargo sur les armes, les interdictions de circulation, les restrictions financières ou diplomatiques. L’utilisation des sanctions est destinée à faire pression sur les Etats pour le respect des objectifs définis par le Conseil de sécurité sans avoir recours à la force.

Les mesures d’embargo prises par la Suisse depuis 1990

  • 20 La liste complète des Etats ayant fait l’objet de sanctions par la Suisse est disponible sur le s (...)

28Depuis 1990, la Suisse participe à titre autonome à certaines sanctions non militaires mises en œuvre par l’ONU. Ces décisions font l’objet d’ordonnances directement fondées sur la Constitution fédérale (art. 184 Cst)20. Les mesures prises par le Conseil fédéral sont commentées chaque année dans le Rapport sur la politique économique extérieure. Si les sanctions de l’ONU portent sur du matériel de guerre et/ou des biens d’équipement militaire, la Suisse n’a pas besoin d’édicter d’ordonnance d’embargo spéciale ; le refus d’exporter ce type de biens se fait en application de la loi sur le matériel de guerre et de la loi sur le contrôle des biens.

29Signalons également que pour la première fois, en 1998, la Suisse a participé à des sanctions économiques décidées en dehors de l’ONU, en l’occurrence pour l’Union européenne à rencontre de la République fédérale de Yougoslavie.

  • 21 Cf. principes de politique de neutralité présentés dans le rapport du Conseil fédéral sur la neut (...)

30Dans son message relatif à l’adoption d’une nouvelle loi sur l’application de sanctions internationales, le Conseil fédéral rappelle que la participation de la Suisse à des mesures non militaires est conforme aux principes de la politique de la neutralité de la Suisse21. Et de préciser que la participation à des sanctions largement approuvées sur le plan international sert les intérêts de la politique extérieure de la Suisse, axée sur le respect du droit international public et des valeurs humanitaires.

31Le message présente également les mesures d’embargo prises par la Suisse depuis 1990. Sont actuellement en vigueur des mesures d’embargo décrétées par l’ONU à rencontre de l’Irak, de la Sierra Leone, de l’UNITA (Angola) et des talibans (Afghanistan). A l’appui des mesures décrétées par l’Union européenne, la Suisse a adopté des mesures à rencontre de la République fédérale de Yougoslavie et du Myanmar.

Objectif du projet de loi

32La Loi sur les embargos a pour objectif de transposer dans le droit interne suisse, sous forme de mesures adéquates, des sanctions internationales de type non militaire, servant à faire respecter le droit international public, décidées par l’ONU, l’OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, notamment l’Union européenne. Ces sanctions peuvent porter entre autres sur le trafic de marchandises, des services, des paiements, des capitaux, sur la circulation des personnes et sur les échanges scientifiques, technologiques et culturels. Les prescriptions de la nouvelle loi s’appuient largement sur les dispositions analogues de la loi fédérale sur le contrôle des biens (LCB).

33La future loi peut être considérée comme une loi-cadre puisqu’elle ne cite de manière exhaustive ni les domaines d’application ni les instruments ; il reviendra au Conseil fédéral de définir les démarches en question, dans le détail et par voie d’ordonnance, lorsque des sanctions auront été adoptées au niveau international. La loi est de nature technique, elle impose à tous ceux qui sont concernés par les mesures de coercition un devoir de renseigner et de tolérer des contrôles. Dans la mesure où l’exécution l’exige, les autorités fédérales peuvent traiter des données personnelles. La loi prévoit également que toutes infractions seront passibles d’emprisonnement. De plus, le texte légal contient des dispositions pénales et régit l’entraide administrative et judiciaire entre les autorités suisses et étrangères.

34Les résultats de la procédure de consultation démontrent que la nécessité d’adopter une loi est presque unanimement admise. Aucun canton ne s’y oppose. Les partis saluent le principe de recourir à une loi (PRD, PDC, PS, PCS) ou son opportunité (LPS), ou encore approuvent le principe de sanctions économiques (PES). L’UDC ne fait pas de commentaires sur la nature technique de la loi, mais réclame un débat de fond sur la politique d’embargo de la Confédération.

  • 22 Parlement fédéral, Bulletin officiel, session d’automne 2001, 10e séance, 27.9.01, www.parlament. (...)

35La Loi sur les embargos a été traitée en première lecture par le Conseil national lors de la session d’automne 200122. Elle a failli échoué en raison de l’opposition de l’UDC (contraire à la neutralité de la Suisse) et de la gauche, et n’a passé que par 58 voix contre 47 et 33 abstentions. Les socialistes se sont opposés ou abstenus lors du vote d’ensemble faute d’avoir obtenu gain de cause sur leurs revendications (qui visaient notamment à favoriser des mesures ciblées visant les dirigeants et non pas la population civile – smart sanctions – ou encore la mise en œuvre d’un mécanisme international destiné à évaluer globalement les effets des mesures de coercition). Etant traitée en deuxième lecture par le Conseil des Etats pendant la session d’hiver 2001, la Loi sur les embargos a été approuvée sans opposition.

« Smart sanctions »

  • 23 Selon une enquête menée conjointement par l’UNICEF, l’OMS et le PAM, plus de 1,38 million d’Iraki (...)

36Si, pendant de nombreuses années, les sanctions du Conseil de sécurité étaient présentées comme la seule alternative à l’emploi de la force, cette appréciation s’est considérablement modifiée suite aux conséquences qu’elles ont entraînées sur la population civile d’Irak23. Il est de plus en plus établi que la mise en œuvre des sanctions mandatées par le Conseil de sécurité a besoin d’être améliorée, car l’effet de sanctions globales touche avant tout la population la plus vulnérable. Dans les enceintes diplomatiques internationales émerge un nouveau concept : les smart sanctions. Ces sanctions dites « intelligentes » cherchent à faire pression sur les régimes plutôt que sur la population, afin de minimiser le coût humanitaire. De telles sanctions peuvent impliquer par exemple le gel d’actifs financiers ou celui des transactions financières des élites politiques ou de toute entité dont le comportement imposerait des sanctions en priorité.

  • 24 Les résultats des séminaires d’Interlaken, ainsi que de nombreux documents relatifs à cette quest (...)

37La Suisse joue un rôle actif pour lancer la réflexion au niveau international. En 1998 et 1999, elle a organisé, avec le concours du secrétariat de l’ONU, deux séminaires internationaux à Interlaken consacrés à ce thème (Processus d’Interlaken). Il s’agissait de savoir si des sanctions financières pouvaient être formulées et mises en œuvre de manière assez ciblée pour que leurs effets atteignent d’abord les organes de décision24.

6.4. Garanties contre les risques à l’exportation (GRE) et à l’investissement (GRI)

  • 25 Bureau pour la GRE, Seco, Rapport annuel de la GRE 2000, Zurich et Berne, juin 2001.

38La garantie contre les risques à l’exportation (GRE) est un instrument permettant aux exportateurs suisses de conclure des contrats à l’étranger en les déchargeant de certains risques. Fin 2000, le total des engagements s’élevait à un peu plus de 8,3 milliards de francs. Les nouvelles garanties accordées en 2000 se sont montées à 3,1 milliards25. En 2001, la commission de la GRE s’est dotée d’une charte qui vise notamment à mieux prendre en compte les objectifs de politique étrangère dans le domaine du développement lors de la décision de l’octroi de crédit. Autre nouveauté, les dossiers de demande de crédit sont également complétés par des questionnaires relatifs aux aspects de développement et d’environnement fournis par les exportateurs. Les modifications des conditions-cadres de l’économie mondiale touchent fortement la GRE ; une extension des prestations (au risque de ducroire privé) est à l’étude.

6.4.1. Activités de la GRE au cours de l’année 2000

  • 26 Pour une présentation complète du fonctionnement de la GRE, se rapporter au site Internet www.swi (...)
  • 27 Les risques pouvant être couverts par la GRE sont les risques politiques, de transfert, de ducroi (...)
  • 28 La GRE a établi une classification sur une échelle de 1 (risques minimes) à 7 (risques importants (...)

39La garantie contre les risques à l’exportation (GRE)26 n’est pas un instrument de coopération au développement, mais un fonds financièrement indépendant institué par la Confédération. Les dépenses et les recettes de la GRE ne figurent donc pas dans le compte financier de la Confédération. En vue d’aboutir, à long terme, à son autonomie financière, la GRE facture aux exportateurs demandant une garantie un émolument lié au risque27. L’émolument est fonction du risque du pays28, du montant, de la durée et des autres risques couverts.

Tableau 13 : Aperçu de l’évolution des activités de la GRE (1998-2000)

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Source : Rapport annuel de la GRE 2000, juin 2001, annexe A, p. 24.

40Fin 2000, l’engagement total avait progressé de 23% par rapport à l’année précédente pour se situer à environ 8,3 milliards de francs. Le volume des nouvelles garanties accordées en 2000 a augmenté de 29% pour atteindre un peu plus de 3,1 milliards de francs. Cette hausse correspond à la forte demande de garanties pour des livraisons à destination du Mexique, de la Thaïlande, de la Turquie et de l’Iran.

  • 29 Seco, GRE en l’an 2000 : engagement accru et remboursement de 100 millions de francs d’avance à l (...)

41La GRE a pu rembourser une nouvelle tranche de 100 millions de francs sur les avances consenties par la Confédération, ce qui fait passer à 1035 millions les sommes remboursées depuis 1995. A la fin de l’année passée sous revue, l’avance de la Confédération s’élevait encore à 550 millions, largement couverts par les avoirs consolidés réévalués à 1111 millions de francs29.

6.4.2. Nouvelles garanties accordées en 2000

Tableau 14 : Répartition géographique des nouvelles garanties et du total des engagements de la GRE en 2000

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Source : Rapport annuel de la GRE 2000, juin 2001, tableau de l’annexe C/1, p. 26.

42Les nouvelles garanties accordées en 2000 s’élèvent à 3124 millions. Parmi ces dernières, citons un nouveau et important projet dans le secteur de l’énergie au Mexique (466 millions) ; en seconde place se trouve la Thaïlande (427 millions), où un grand projet de financement du secteur de l’énergie a été couvert. Comme au cours des exercices précédents, la demande de garanties à destination de la Turquie (356 millions) et de l’Iran (351 millions) a été très forte, en particulier dans le domaine des machines textiles ainsi que des machines-outils.

43Comme l’indique le tableau 14, le groupe des pays en développement les plus défavorisés ou à faible revenu s’est vu octroyer des nouvelles garanties pour 478,8 millions de francs, correspondant à un peu plus de 15% des nouvelles garanties accordées en 2000. Cette répartition est toutefois très inégale entre les trois continents. L’Asie représente la part la plus importante de ce groupe avec 437,5 millions de nouvelles garanties pour un engagement total de 2,1 milliards de francs ; elle est suivie par l’Europe (Azerbaïdjan), qui a bénéficié d’environ 26 millions de francs de garanties, puis de l’Afrique (15 millions de nouvelles garanties pour un engagement total de 100 millions). A noter qu’en 2000 aucune garantie n’a été demandée pour les pays d’Amérique centrale et du Sud.

44Les garanties accordées en 2000 se concentrent principalement sur deux branches économiques : 70% du total des engagements concernent le domaine des machines et 29% celui de la chimie. Les autres secteurs professionnels (biens de consommation, ingénierie, bâtiment) ne sollicitent pratiquement pas la GRE.

6.4.3. Total des engagements de la GRE

Graphique 2 : Les 15 principaux pays couverts par la GRE
Montant total des engagements au 31.12.2000, en millions de francs

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Source : Rapport annuel de la GRE 2000, Berne, juin 2001.

45Fin 2000, le total des engagements s’élevait à un peu plus de 8,3 milliards de francs. Dans les 15 principaux pays couverts par la GRE (mentionnés sur le graphique 2), le montant total des engagements atteint 6767 millions, soit 81% du total des engagements de la GRE, alors que cinq pays (Turquie, Mexique, Chine Iran, Indonésie) représentent ensemble 55,5% de tous les engagements. La Thaïlande et la Pologne apparaissent nouvellement sur la liste du fait de l’octroi de garanties destinées au secteur de l’énergie.

46En principe, les garanties peuvent être accordées pour les pays qui bénéficient déjà d’engagements importants, tant que ces pays sont solvables et qu’ils n’engendrent pas d’indemnités à payer. Si des difficultés de paiements apparaissent, qui nécessiteraient des indemnisations, des mesures seront prises par la commission de la GRE pour empêcher un accroissement des engagements. Cette situation est apparue pour l’Indonésie, qui a dû solliciter de l’aide auprès du FMI, des banques de développement et demander un rééchelonnement au Club de Paris en raison des difficultés économiques auxquelles est confronté le pays.

6.4.4. GRE et politique de développement

  • 30 Rapport annuel de la GRE 2000, p. 26.

47La GRE n’est pas un instrument de coopération ; toutefois des garanties sont accordées à des entreprises ayant des activités commerciales dans des pays en développement. La prise en compte de critères de politique de développement se justifie du fait que 77% des garanties sont accordées pour des livraisons à destination de pays en développement ou en transition (2000)30. Ainsi, au cours des ans, les ONG ont fait pression sur la GRE afin que certains critères de développement et environnementaux soient respectés. Cette pression s’est notamment traduite par l’introduction d’une disposition dans la loi sur la GRE demandant la prise en compte des principes fondamentaux de la politique suisse en matière d’aide au développement lors de la décision d’octroi de garanties pour les pays pauvres (1980).

  • 31 Copie des questionnaires de développement et d’environnement disponible sur le site de la GRE www (...)

48En 2000, le bureau de la GRE a introduit une exigence supplémentaire auprès des exportateurs en leur demandant de remplir deux questionnaires (le premier concernant le développement, le second relatif à l’environnement), permettant d’estimer, au moyen des informations complémentaires fournies à propos du projet, les effets probables, d’un point de vue de développement et environnemental, dans le pays importateur. Comme le souligne la notice de présentation du questionnaire de développement, « le but du questionnaire est de réunir des informations qui permettent d’examiner si les livraisons soutenues par la GRE vers les pays en développement les plus défavorisés contreviennent à la coopération suisse. La pesée des intérêts entre les conséquences sur la Suisse et celles sur les pays importateurs doit être rendue possible grâce à des informations précises supplémentaires »31.

  • 32 Charte 2001 de la GRE, in Rapport annuel de la GRE 2000, pp. 36-37.
  • 33 Dr Barbara Rigassi, présidente de la Commission de la GRE, in Rapport annuel de la GRE 2000, p. 2

49Les demandes de garanties doivent être approuvées par la Commission de la GRE. Pour la première fois en 2001, la commission a adopté une charte32 qui stipule notamment (art. 2.c) que « la GRE prend également en considération les objectifs de politique étrangère dans le domaine du développement, des droits de l’homme, de la démocratie, de l’environnement et de la coexistence pacifique entre les peuples […]. Lorsque des frictions apparaissent dans le cadre de la GRE avec d’autres domaines politiques, les différents intérêts sont clairement déterminés et mis en balance les uns avec les autres en vue d’une décision ». Les propos de la présidente de la commission semblent confirmer cette volonté ; l’adoption de cette charte doit permettre une meilleure compréhension de la procédure de prise de décision. Elle doit être complétée par des discussions plus fréquentes avec les milieux intéressés, ainsi que par une meilleure transparence de la part des exportateurs, pour autant que celle-ci ne nuise pas à leurs intérêts commerciaux33.

6.4.5. Extension des prestations de la GRE à l’étude

  • 34 « Motion 00.3568 – Modification de la GRE afin de couvrir le risque de ducroire privé. Déposée pa (...)
  • 35 « Extension des prestations de la GRE à l’étude », Newsletter economiesuisse, no 4, avril 2001.

50Les modifications des conditions-cadres de l’économie mondiale – globalisation de la production, renforcement de la concurrence internationale, privatisation des marchés (le secteur privé remplace les acheteurs du secteur public dans l’industrie et les infrastructures) –touchent fortement la GRE. Contrairement à d’autres agences de garanties de crédit, la GRE n’assure pas le risque d’acheteur privé dans le cadre de programmes étatiques. Afin de tenir compte de cette lacune, une motion parlementaire34 demande de prendre en considération cette nouvelle réalité et des besoins des PME. Le Conseil fédéral a donné suite à cette motion en demandant au Secrétariat d’Etat à l’économie d’examiner la nécessité et l’opportunité d’assurer le risque de ducroire par la GRE, ainsi que les conséquences financières et les conditions opérationnelles d’une telle mesure. Les milieux économiques (economiesuisse) soutiennent une réforme de la GRE, soulignant l’importance, pour l’économie suisse, de pouvoir bénéficier d’une agence de crédit dont les conditions d’assurance soient comparables avec celles d’autres pays industrialisés35.

6.4.6. Garantie contre les risques à l’exportation pour le barrage d’Ilisu (Turquie)

51Le Conseil fédéral avait accordé en 1998 une GRE provisoire à deux entreprises suisses, V-A-Tech Hydro (autrefois Sulzer Hydro), et Alstom Suisse (autrefois ABB), pour la construction du barrage d’Ilisu, en Turquie.

  • ASTM 2001, pp. 306-307.

  • 36 La GRE suisse a également mandaté une expertise qui est encore en cours.

52Ce projet est critiqué par de nombreuses ONG, principalement en raison de ses répercussions négatives sur l’environnement, du déplacement forcé de dizaines de milliers de personnes, du mauvais partage de l’eau du Tigre entre la Turquie, la Syrie et l’Irak, et de la destruction du patrimoine historique. Une étude d’impact sur l’environnement réalisée en 2001 pour différentes agences de crédits d’exportation devrait donner la base pour l’attribution définitive des GRE de différent pays. Des ONG, dont la Déclaration de Berne, ont chargé des experts de faire une évaluation de cette étude. Celle-ci ayant été jugée superficielle, lacunaire et partiale par les experts, la Déclaration de Berne a alors demandé à l’agence suisse de renoncer au financement du projet36.

53Au cours de 2001, une entreprise britannique et une entreprise italienne se sont retirées du projet de construction du barrage. Les raisons de ce retrait sont à attribuer principalement à l’environnement économiquement peu favorable en Turquie, et peut-être aussi aux nombreuses pressions venant des ONG.

54Dans ces conditions, le conseiller national Paul Gunter (PS) a demandé au Conseil fédéral, lors de l’Heure des questions en décembre 2001, s’il ne fallait pas revoir la décision prise en 1998. Le Conseil fédéral a répondu que les caractéristiques du projet étaient toujours les mêmes et qu’il ne voulait donc pas modifier la GRE, ajoutant que si la situation (économique) devait changer davantage, un réexamen pourrait alors s’avérer nécessaire.

6.4.7. Garantie contre les risques à l’investissement

55La garantie contre les risques à l’investissement (GRI) est une institution de la Confédération qui a pour but de faciliter les investissements dans les pays en voie de développement. Par le biais de la GRI, l’investisseur peut se couvrir contre certains risques que ni lui-même ni le partenaire étranger impliqué dans l’investissement sont en mesure d’influencer et pour lesquels aucune couverture ne peut être obtenue ailleurs. La GRI se fonde sur la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’investissement du 20 mars 1970, ainsi que sur l’ordonnance d’exécution du 2 septembre 1970.

56Un site Internet (www.swiss-irg.com) donne des informations générales sur la GRI, les risques couverts, les conditions d’octroi de la garantie, les émoluments à verser, ainsi que des précisions sur les procédures. A noter que cet instrument, qui existe depuis une trentaine d’années, n’a été sollicité que très rarement (cinq fois environ).

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Bibliographie

Déclaration de Berne, Review of EIAR for the Ilisu dam HEPP, 2001, www.laDB.ch.

–, Sur la base de nouvelles expertises, la Déclaration de Berne demande à la Suisse de se retirer du barrage turque Ilisu, octobre 2001, www.laDB.ch.

GRE/Seco, Rapport annuel de la GRE 2000, Berne, juin 2001.

Parlement suisse, Retrait du projet de barrage d’Ilisu, Heure des questions, 3.12.01, www.parlament.ch.

Rapport sur la politique économique extérieure 2000, du 10 janvier 2001, Feuille fédérale, no 8, 27.2.01 (01.003).

Rapport sur la politique économique extérieure 2001, du 9 janvier 2002, disponible sur Internet, www.seco-admin.ch/f_index.html.

Sites internet

Secrétariat d’Etat à l’économie : www.seco.admin.ch.

Département fédéral des affaires étrangères : www.eda.admin.ch.

Bureau de la GRE : www.swiss-erg.com.

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Notes

1 Seco, La politique économique de la Suisse vue par les organisations internationales, Berne, juin 2001, www.seco-admin.ch.

2 Les principaux rapports utilisés sont les suivants: OCDE, Etudes économiques de l’OCDE, Suisse, Paris, décembre 2000 ; International Monetary Fund, Switzerland : 2001, Article IV Consultation – Staff Report, Country Report no 01/74, May 2001, www.imf.org ; OMC, Rapport final de l’examen de la politique commerciale de la Suisse, Genève, décembre 2000.

3 Bureau international du travail, Etudes sur les dimensions sociales de la mondialisation – Suisse, Equipe spéciale sur les études par pays sur la mondialisation, Genève : BIT, 2001.

4 Rapport sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords économiques internationaux, du 10 janvier 2001, disponibles sur Internet, www.seco-admin.ch/f_index.html, ou dans la Feuille fédérale.

5 Rapport sur la politique économique extérieure 2001 et Messages concernant des accords économiques internationaux, du 9 janvier 2002, disponibles sur Internet, www.seco-admin.ch/f_index.html.

6 « Thème du mois : accords économiques multilatéraux ou régionalistes ? », La Vie économique, 5.2001.

7 Des dispositions touchant aux AIR se trouvent à l’article XXIV du GATT en ce qui concerne la commerce de marchandises, à l’art. V du GATS en ce qui concerne le commerce des services et dans la clause d’habilitation de 1977, consacrée aux espaces d’intégration régionale entre des pays en développement. Voir également les articles XXIV:5 et XXI:8 du GATT.

8 Rapport sur la politique économique extérieure 2000, p. 17.

9 Depuis 1995, les pays membres de l’AELE sont au nombre de quatre : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.

10 Pour un exposé détaillé du contenu des accords de l’AELE-pays tiers, cf. Jean-François Riccard, « Contenu des accords de libre-échange entre les pays de l’AELE et les pays tiers », La Vie économique, 5.2000, pp. 14 sqq. Les principales étapes de négociation entre les pays de l’AELE et les pays tiers sont présentées dans un article de Martin Zbinden, « Participer aux zones régionales de libre-échange: l’exemple des relations AELE-pays tiers en Europe et dans l’espace méditerranéen », La Vie économique, 5.2001, pp. 19 sqq.

11 www.efta.int/structure/main/index.html (EFTA’s third-country relation).

12 Pour de plus amples renseignements sur l’accord de libre-échange entre le Mexique et les pays de l’AELE, « Les espaces de libre-échange supra-régionaux, un nouvel enjeu pour la Suisse : l’exemple du Mexique », La Vie économique, 5.2001.

13 « Un meilleur soutien aux PME grâce au nouveau réseau de promotion des exportation mis en place par la Suisse », La Vie économique, 6.2001.

14 Seco, La loi fédérale sur la promotion des exportations entre en vigueur, communiqué de presse, 4.4.01.

15 Site de l’Office suisse d’expansion commerciale : www.osec.ch.

16 « L’OSEC change de nom et se réoriente vers les PME », Le Temps, 26.6.01.

17 Par marchés principaux on entend, d’une part, les marchés traditionnels (comme l’Allemagne, la France, l’Italie ou l’Autriche) vers lesquels des PME compétentes mais inexpérimentées peuvent exporter et, d’autre part, les marchés émergents comme la Chine, le Brésil ou l’Inde, à la portée de PME déjà plus aguerries aux conditions du commerce international.

18 Message concernant la loi fédérale sur l’application des sanctions internationales du 20 décembre 2000 (message 00.095).

19 La liste complète des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU à l’égard de ces Etats est disponible sur le site des Nations Unies www.un.org/News/ossg/sanction.htm.

20 La liste complète des Etats ayant fait l’objet de sanctions par la Suisse est disponible sur le site du Seco www.seco-admin.ch.

21 Cf. principes de politique de neutralité présentés dans le rapport du Conseil fédéral sur la neutralité du 29 novembre 1993.

22 Parlement fédéral, Bulletin officiel, session d’automne 2001, 10e séance, 27.9.01, www.parlament.ch.

23 Selon une enquête menée conjointement par l’UNICEF, l’OMS et le PAM, plus de 1,38 million d’Irakiens, dont plus de 563’000 enfants de moins de 5 ans, sont morts par suite des sanctions jusqu’à la moitié de l’an 2000. Source : « Smart sanctions – Y a-t-il des sanctions judicieuses ? », La Suisse et le monde, 2.2001, Berne : DFAE.

24 Les résultats des séminaires d’Interlaken, ainsi que de nombreux documents relatifs à cette question sont disponible à l’adresse suivante : www.smartsanctions.ch.

25 Bureau pour la GRE, Seco, Rapport annuel de la GRE 2000, Zurich et Berne, juin 2001.

26 Pour une présentation complète du fonctionnement de la GRE, se rapporter au site Internet www.swiss-erg.com.

27 Les risques pouvant être couverts par la GRE sont les risques politiques, de transfert, de ducroire, monétaires et liés à la livraison. Ces risques sont présentés dans le détail dans l’Annuaire Suisse-Tiers Monde 1999, p. 201.

28 La GRE a établi une classification sur une échelle de 1 (risques minimes) à 7 (risques importants) des pays pour lesquels une garantie peut être demandée. Cette liste est consultable sur le site Internet de la GRE.

29 Seco, GRE en l’an 2000 : engagement accru et remboursement de 100 millions de francs d’avance à la Confédération, communiqué de presse, Berne, 15.6.01.

30 Rapport annuel de la GRE 2000, p. 26.

31 Copie des questionnaires de développement et d’environnement disponible sur le site de la GRE www.swiss-erg.com.

32 Charte 2001 de la GRE, in Rapport annuel de la GRE 2000, pp. 36-37.

33 Dr Barbara Rigassi, présidente de la Commission de la GRE, in Rapport annuel de la GRE 2000, p. 2.

34 « Motion 00.3568 – Modification de la GRE afin de couvrir le risque de ducroire privé. Déposée par Johann Schneider » (6.10.00).

35 « Extension des prestations de la GRE à l’étude », Newsletter economiesuisse, no 4, avril 2001.

36 La GRE suisse a également mandaté une expertise qui est encore en cours.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Catherine Schümperli Younossian, « 6. Politique économique extérieure », Annuaire suisse de politique de développement [En ligne], 21 |  2002, mis en ligne le 07 septembre 2012, consulté le 22 août 2017. URL : http://aspd.revues.org/947

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Auteur

Catherine Schümperli Younossian

Chargée de recherche à l’IUED.

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Droits d’auteur

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